Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

DIRECTION DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE DEPARTEMENTALES Service Insertion Logement Mission Action Sociale & Logement 355, Boulevard Jules Ferry 39 000 LONS LE SAUNIER Caisse d’Allocations Familiales du Jura 62, route de Lyon 39 200 SAINT CLAUDE Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura 344

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 2 - Révision au 1er Janvier 2014 SOMMAIRE 1- PREAMBULE : LE CADRE D’INTERVENTION DU FSL . . 6 1.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE . . 6 1.2- L’ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD . . 6 1.3- LES GRANDS PRINCIPES DU FSL . . 7 1.4- LE PUBLIC CIBLE . . 8 1.4.1- Le public cible au titre du PDALPD . . 8 2- DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES . . 9 2.1- LA SAISINE DU FONDS . . 9 2.2- LA SITUATION DU DEMANDEUR . . 9 2.2.1- Respect des droits au séjour . . 9 2.2.2- Les ménages surendettés . . 9 2.3- LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE . . 10 2.3.1- Logement situé dans le Jura . . 10 2.3.2- Respect des conditions de décence . . 10 2.4- VOLET FINANCIER . . 10 2.4.1- Versement des aides (secours et prêts . . 10 2.4.2- Modalités de recouvrement . . 11 2.4.3- Aménagement des créances et remise de dettes . . 11 2.4.4- Procédure d’urgence . . 11 2.5- RECOURS CONTRE LES DECISIONS . . 11 3- LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE . . 12 3.1- CADRE GENERAL . . 12 3.2- CONDITIONS DE RESSOURCES . . 12 3.3- DOSSIER COMPLET . . 12 3.4- LE RAPPORT SOCIAL . . 13 3.5- LES SOMMES EXCLUES DES AIDES FSL . . 13 4- LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU FSL . . 14 4.1- L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE . . 14 4.1.1- L’instructeur de la demande . . 14 4.1.2- Compétence territoriale . . 14 4.1.3- Vérification du dossier et saisie de la demande . . 14 4.2- L’EXAMEN DES DEMANDES D’AIDE FINANCIERES . . 15 4.2.1- Préparation des Commissions Uniques d’Aide Financière (CUAF . . 15 4.2.2- La CUAF . . 15 4.3- LES SUITES DE CUAF . . 16 4.4- LA MISE EN PAIEMENT . . 17 345

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 3 - Révision au 1er Janvier 2014 5- LES AIDES A L’ACCES . . 18 5.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES A L’ACCES . . 18 5.1.1- Logements concernés et respect des loyers plafonds . . 18 5.1.2- FSL Accès et allocation logement . . 19 5.1.3- Publics . . 19 5.1.4- La consommation énergétique du logement . . 19 5.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides . . 19 5.1.6- Procédure d’urgence . . 20 5.1.7- Cas particulier des mutations . . 20 5.1.8- Fréquence des aides à l’accès . . 20 5.1.9- Forme et montant des aides . . 20 5.1.10- Demande d’aide . . 20 5.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDES A L’ACCES . . 20 5.2.1- Dépôt de garantie . . 20 5.2.2- Premier loyer . . 21 5.2.3- Assurance habitation . . 21 5.2.4- Ouverture des compteurs . . 21 5.2.5- Frais d’équipements . . 21 5.2.6- Aide au déménagement . . 22 5.2.7- Cautionnement . . 22 6- LES AIDES AU MAINTIEN . . 24 6.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AU MAINTIEN . . 24 6.1.1- Logements concernés . . 24 6.1.2- FSL Maintien, Allocation Logement et obligations des bailleurs . . 24 6.1.3- Publics . . 25 6.1.4- Fréquence des aides au maintien . . 25 6.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides . . 25 6.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDES AU MAINTIEN . . 26 6.2.1- L’aide aux impayés de loyer . . 26 6.2.2- Prise en charge de l’assurance . . 27 7- LES AIDES AUX FOURNITURES . . 28 7.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AUX FOURNITURES . . 28 7.1.1- Objectifs des aides aux fournitures . . 28 7.1.2- Personnes concernées . . 28 7.1.3- Recevabilité de la demande . . 28 7.1.4- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides . . 28 7.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDE AUX FOURNITURES . . 29 7.2.1- Les aides à l’énergie gaz de ville et électricité . . 29 7.2.2- Les aides aux autres fournitures de chauffage . . 30 7.2.3- Les aides aux fournitures d’eau . . 30 7.2.4- Les aides aux fournitures du service téléphonique . . 31 7.2.5- Les aides aux régularisations de charges chez les bailleurs publics . . 31 8- LE FINANCEMENT DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT . . 32 8.1- LE PUBLIC BENEFICIAIRE . . 32 8.2- L’ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE . . 32 8.2.1- Objectif . . 32 8.2.2- Modalités de mise en oeuvre . . 32 8.2.3- Modalités de financements . . 32 8.3- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME (ASLLA . . 33 8.3.1- Objectif . . 33 8.3.2- Modalités de mise en oeuvre . . 33 8.3.3- Durée de la mesure . . 34 8.3.4- Modalités de financements . . 34 346

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 4 - Révision au 1er Janvier 2014 8.4- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D’INSERTION (ASLLI . . 34 8.4.1- Objectifs . . 34 8.4.2- Modalités de financement . . 34 9- LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE (GLA . . 35 9.1- CHAMP D’APPLICATION . . 35 9.1.1- Objectif . . 35 9.1.2- Bénéficiaires . . 35 9.2- LOGEMENTS CONCERNES . . 35 9.3- MODALITES DE FINANCEMENT . . 35 10- LES ACTIONS DE PREVENTION . . 36 10.1 CHAMP D’APPLICATION DES ACTIONS DE PREVENTION . . 36 10.1.1- L’accès au logement . . 36 10.1.2- La prévention des expulsions locatives . . 36 10.1.3- La lutte contre la précarité énergétique . . 37 10.1.4- Le maintien dans le logement . . 37 10.2 L’ORIENTATION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION . . 37 10.3 FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION . . 37 10.3.1- Les actions collectives . . 37 10.3.2- Les actions individuelles . . 37 11- LA GOUVERNANCE DU FSL . . 38 11.1- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE . . 38 11.2- LE COMITE RESPONSABLE DU PDALPD . . 38 11.3- LE COMITE DE PILOTAGE DECISIONNAIRE . . 38 11.3.1- Composition . . 38 11.3.2- Rôle . . 38 11.4- LE COMITE DE PILOTAGE ELARGI . . 39 11.4.1- Composition . . 39 11.4.2- Rôle . . 39 11.5- ORGANISME GESTIONNAIRE . . 39 12- VALIDITE ET REVISION DU REGLEMENT . . 40 12.1- VALIDITE . . 40 12.2- REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR . . 40 347

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 5 - Révision au 1er Janvier 2014 Le Fonds Solidarité Logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu le Code Général des collectivités territoriales( articles L.3221-12-1, L.3221-3), Vu le code de la sécurité sociale (articles L.533-4, L. 835-2), Vu le code de l’action sociale et des familles (article L.115-3) , Vu le code de la Santé Publique (articles L.1331-22 et suivants), Vu la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 22), Vu la Loi N°90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement (articles 6,7 et 8), Vu la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions(article 31), Vu la Loi N°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65), et décret N°2005 –212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds Solidarité pour le Logement, Vu la Loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Opposable au Logement, Vu la Loi N°2009-923 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les exclusions, Considérant la décision de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 16 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur, Considérant les décisions de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 22 février 2008 et du 21 octobre 2011 approuvant les révisions du règlement intérieur, Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FSL en date du 13 novembre 2013, Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du PDALPD en date du 28 novembre 2013, Le règlement intérieur du FSL est arrêté comme suit à la date du 1er janvier 2014 348

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 6 - Révision au 1er Janvier 2014 1- PREAMBULE : LE CADRE D’INTERVENTION DU FSL 1.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est l’un des dispositifs instauré par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée successivement par la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), dont il constitue le principal outil financier.

La loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé ce dispositif national, affirmant le droit, pour tout ménage éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité, à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphonique.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions du transfert des FSL aux départements, et prévoit l’extension de la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, ainsi, à titre facultatif, qu’à certaines aides destinées à prendre en compte les surcoûts de gestion locative liés à l’occupation de logements de transition par des ménages en difficulté.

Le décret n°2005-212du 2 mars 2005 précise les modalités de fonctionnement du FSL et les conditions d’élaboration des règlements intérieurs. Le décret n°2005-971 du 10 août 2005 définit les procédures applicables en cas d’impayés des factures d’électricité, et les obligations des fournisseurs d’électricité en matière d’information sur le FSL. Le décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 fixe les modalités de transfert des services de l’Etat aux Départements participant à la mise en œuvre du FSL.

Le décret n°2008-780 du 16 août 2008 définit les procédures applicables en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, et cadre les droits en matière de maintien de fournitures des bénéficiaires d’une aide au titre du FSL. L’arrêté de la Direction Générale de l’urbanisme, de l’Habitat et de la Construction du 13 février 2006 définit le cadre des bilans d’activité du FSL en terme notamment de renseignements statistiques. 1.2- L’ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) Le PDALPD est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.

Il s’organise autour de 3 axes - la connaissance des besoins : repérage des ménages en difficulté vis à vis du logement ; - le développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée ; - la solvabilisation et l’accompagnement des ménages. Le FSL est un outil financier qui s’inscrit dans le cadre général de la Prévention des Expulsions que doit assurer la collectivité Départementale.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 7 - Révision au 1er Janvier 2014 Il est l’outil principal du PDALPD et a plusieurs objectifs - aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement par le biais d’aides financières directes ou d’accompagnements adaptés ; - mettre en œuvre une aide aux charges locatives (impayés d’eau, électricité, énergie,…) ; - aider à la sécurisation locative dans un contexte collectif (allocation temporaire de logement et aide à la gestion locative adaptée) .

Il est à la fois - un outil social en garantissant le droit au logement pour les publics cibles du PDALPD. - Un outil financier en favorisant la mise en œuvre d’actions notamment de prévention et de sensibilisation. Il doit également permettre de concevoir et financer des outils et des dispositifs particuliers visant un des objectifs ci dessus. 1.3- LES GRANDS PRINCIPES DU FSL Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste qui associe les fonds attribués par le Département à ceux des autres contributeurs que peuvent être les Caisses d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et d’énergie, les bailleurs publics, les collectivités locales. L’abondement des contributeurs au FSL peut se faire : - par le biais de contributions directes, mutualisées, mobilisées indifféremment pour l’octroi d’aides préventives ou curatives ; - par le biais de contributions directes ciblées spécifiquement sur un des dispositifs du FSL (action de prévention spécifique, mesure d’accompagnement) ; - par le biais de contributions indirectes sous la forme : o de remises de créances ; o de temps d’interventions dans le cadre des actions de prévention notamment. Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès ou au maintien dans un logement. Ainsi le FSL ne peut en aucun cas se substituer aux responsabilités des premiers concernés par les questions d’impayés, à savoir : - le locataire et le bailleur en cas d’aides à l’accès ou au maintien dans le logement ; - au locataire et au fournisseur de fluide pour les aides au titre de l’eau et de l’énergie. Il est complémentaire à d’autres solutions, et notamment au plan d’apurement de dette qui sera toujours privilégié.

Le FSL vise à aider les ménages de manière conjoncturelle et préventive, et doit avoir un effet levier sur la situation de la famille attributaire. Il ne peut être sollicité de manière récurrente. Si la cause de la difficulté du ménage est structurelle (loyer trop élevé, faibles ressources,…), le ménage sera utilement orienté vers une solution plus durable (recherche d’un logement à loyer adapté,…) Le FSL ne peut être sollicité que dans le cadre d’un logement faisant l’objet d’un bail ou d’un titre d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide (décence, montant des charges et loyers en adéquation avec les capacités de la famille , à l’exception des demandeurs faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en cours. Il ne peut être attribué que si l’attributaire satisfait aux critères d’éligibilité tels que définis dans le présent règlement.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 8 - Révision au 1er Janvier 2014 1.4- LE PUBLIC CIBLE : 1.4.1- Le public cible au titre du PDALPD La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « Loi Besson », a posé le principe de la garantie du droit au logement. Elle a également institué un devoir de solidarité nationale au profit « des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières du fait de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » (extrait de la loi).

Le Département du Jura a souhaité apporter un certain nombre de précisions quant au public cible. Ainsi seront considérés comme prioritaires : - Les bénéficiaires de minima sociaux et leurs ayants droits ; - Les personnes présentant une problématique budgétaire repérée par un travailleur social ; - Les personnes ayant subi une baisse conséquente de ressources suite à un accident de la vie : chômage, maladie, … - Les personnes retraitées sans perspective d’évolution de leurs ressources ; - Les personnes ayant une situation professionnelle et financière non stabilisée et/ou des ressources irrégulières (ex : intérim, contrat aidé…) - Les jeunes sous contrat jeunes majeurs et jeunes en rupture familiale ; 351

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 9 - Révision au 1er Janvier 2014 2- DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES 2.1- LA SAISINE DU FONDS Le FSL peut être saisi : - par le Président du Conseil Général ; - directement par l’usager majeur ou mineur émancipé; - par tout organisme ou personne le représentant y ayant intérêt ou vocation (service social du département, CCAS, organismes de sécurité sociale, associations…) ; - par les organismes payeurs des aides au logement ; - par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ; - par le Préfet.

Dans tous les cas, la demande doit remplir plusieurs conditions, elle doit être : - effectuée à l’aide de l’imprimé unique de demande d’aide financière l(cf annexe n°1) ; - signée par le demandeur ; - nécessairement accompagnée d’un rapport social (cf annexe n°2) ; - faite avec l’accord du demandeur lors de la saisine du fonds par un tiers. 2.2- LA SITUATION ADMINISTRATIVE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE FSL 2.2.1- Respect des droits au séjour L’article L111-2 du CASF précise que les étrangers bénéficient des aides sociales à condition de justifier « d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France ».

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier des aides au titre du FSL, les personnes doivent pouvoir justifier de la régularité de leur situation sur le territoire français en présentant l’une des pièces suivantes : - carte de résident, - carte de séjour temporaire, - récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus, - récépissé de première demande de carte de séjour d’une durée supérieure à 3 mois, - récépissé de demande de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » d’une durée de validité de 6 mois renouvelable, - récépissé de demande d’asile intitulé « récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » d’une validité de 3 mois renouvelable.

2.2.2- Les ménages surendettés Les Commissions Uniques d’Aides Financières (CUAF) sont compétentes pour examiner les demandes des ménages, éligibles au dispositif, dont la situation relève de la commission de surendettement des particuliers, à savoir : - dossier déposé au secrétariat de la commission de surendettement; - dossier de surendettement statué positivement : o décision d’un échéancier ; o décision d’un moratoire. 352

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 10 - Révision au 1er Janvier 2014 Dans ce cadre, pour une demande de prêt, la Commission de surendettement devra être interrogée par écrit par l’instructeur du dossier au moment de la demande de l’usager, avec un délai de réponse d’un mois par la commission de surendettement. Sauf refus notifié par la commission de surendettement, la CUAF pourra statuer sur l’octroi éventuel d’un prêt (les justificatifs de ces démarches feront partie des pièces obligatoires à joindre pour la recevabilité de la demande). Plus généralement, si la situation financière exposée dans le rapport social le justifie, la CUAF pourra renvoyer les ménages auprès de la commission de surendettement si elle estime que la situation globale en relève.

Cas particulier des ménages ayant bénéficié d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) La CUAF se réserve le droit de conditionner le versement d’une aide financière à l’acceptation par la famille d’une mesure d’accompagnement budgétaire, sous la forme qui conviendra à la situation. 2.3- LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE 2.3.1- Logement situé dans le Jura Aucune demande de FSL ne pourra être instruite pour un logement situé hors du département du Jura, ou pour une dette générée hors du département (notamment dette énergie). La demande ne peut concerner que la résidence principale du demandeur dans le Jura. 2.3.2- Respect des conditions de décence Lorsque le logement est qualifié indécent par la Commission Départementale Habitat Indigne et Indécent : - l’aide à l’accès est systématiquement refusée ; - l’aide au maintien est subordonnée à l’engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires ; - les aides à l’énergie et à l’eau ne sont accordées que dans le cas où le logement a été classé indécent après l’entrée dans le logement du locataire. Dans le cas contraire, aucune aide ne pourra être attribuée.

Le travailleur social référent du demandeur, ou la CUAF compétente pourra, le cas échéant, solliciter une expertise du logement avant toute attribution d’aide. A cette fin, l’avis de la commission départementale de lutte contre l’habitat indigne et indécent pourra être sollicité. 2.4- VOLET FINANCIER 2.4.1- Versement des aides (secours et prêts) Sauf situation particulière, les aides sont payées directement au bailleur, au fournisseur d’énergie ou d’eau, à leur mandant ou au service en charge de la procédure contentieuse le cas échéant. Elles peuvent également être versées aux services tutélaires ou à un tiers associatif avec l’accord du bénéficiaire.

Les frais liés à l’assurance locative et à l’ouverture des compteurs peuvent être versés directement au bénéficiaire. La somme est versée au créancier dès que le contrat de prêt a été retourné à la Caisse d’Allocations Familiales du JURA par le bénéficiaire, celui-ci disposant d’un délai maximum d’un mois pour renvoyer son contrat de prêt dûment signé.

Dans le cas d’une aide accordée pour partie sous la forme d’un secours et pour partie sous la forme d’un prêt, le versement global ne sera effectué qu’à réception du contrat de prêt dûment signé. Sans retour des contrats de prêts dans un délai de 1 mois, le prêt et le secours sont tous deux annulés. 353

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 11 - Révision au 1er Janvier 2014 2.4.2- Modalités de recouvrement Avec l’accord du bénéficiaire, et chaque fois que cela est possible, les échéances sont directement prélevées sur les prestations familiales et sociales. A défaut, un remboursement par virement bancaire doit être mis en place. La Caisse d’Allocations Familiales du JURA est chargée du recouvrement amiable des prêts. Au delà d’une période d’un mois après la mise en demeure.

A défaut de recouvrement amiable, le Président du Conseil général pourra engager une procédure contentieuse à l’encontre du bénéficiaire, afin d’obtenir le recouvrement pour le compte du FSL. 2.4.3- Aménagement des créances et remise de dettes Les bénéficiaires d’un prêt confrontés à une aggravation de leur situation peuvent demander : - un aménagement des modalités de remboursement directement auprès de la CAF gestionnaire du fonds et chargée du recouvrement des prêts, - une remise de dette auprès de la CUAF au vu d’une nouvelle évaluation sociale permettant de justifier le changement de situation.

2.4.4- Procédure d’urgence 2.4.4.1- Cas général Les aides délivrées dans ce cadre doivent correspondre à de réelles situations d’urgence, liées par exemple à une perte de logement soudaine (incendie, séparation imprévue…) à une rupture d’accès à l’énergie à l’eau ou au service téléphonique mettant gravement en péril la situation d’une famille.

Elles sont accordées sur présentation d’un rapport adressé au Département et faisant état de l’urgence et de la précarité de la situation. 2.4.4.2- Procédure d’urgence hivernale Pendant la période hivernale, et particulièrement pendant la durée du plan Grand Froid, il peut y avoir nécessité d’accorder des aides financières en urgence pour l’attribution de FSL pour du combustible.

Cette procédure concerne essentiellement les fournisseurs de fioul qui n’acceptent pas, dans de nombreux cas, d’assurer une livraison sans avoir l’assurance du paiement. Une seule attestation du Département au titre du FSL reste insuffisante. Dans ce cadre, le Chef de mission ASLI de l’unité territoriale concernée peut attribuer une aide exceptionnelle d’un maximum de 500€, et sous forme de secours. La procédure précise est décrite en annexe n° 3.

2.5- RECOURS CONTRE LES DECISIONS Recours administratif ou gracieux : les recours doivent être formulés par l’usager dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision par courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général. Dans ce cas, il appartient à l’usager d’indiquer les éléments nouveaux qui pourraient être de nature à modifier la décision initiale. Recours contentieux : en cas d’échec du recours administratif ou gracieux, le tribunal administratif est seul compétent. Les demandes doivent être formulées par le bénéficiaire dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision du recours administratif ou gracieux, par requête adressée au Tribunal Administratif de Besançon.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 12 - Révision au 1er Janvier 2014 3- LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 3.1- CADRE GENERAL 1- Le calcul du Quotient Familial « Recevabilité » (QFR) permet à l’instructeur d’évaluer s’il doit ou non présenter la demande d’aide financière à la CUAF. En cas de QFR supérieur à 450€ (cf modalités de calcul chapitre 3.2 ci- dessous), l’instructeur ou la CUAF peuvent déclarer le dossier irrecevable. 2- A titre dérogatoire, une demande présentée par une famille dont le QFR est supérieur à 450€ peut être présentée, sur la base d’un rapport social argumenté.

3- La recevabilité du dossier n’engage pas une réponse positive systématique de la CUAF. 3.2- CONDITIONS DE RESSOURCES Un QFR est calculé selon les modalités suivantes à partir des ressources du mois précédent la demande, et doit être inférieur à 450€ : Ressources totales du foyer1 - (Loyer net hors charges + forfait charges 2) Nombre de personnes présentes au foyer 1 Toutes ressources sauf Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) 2 Le forfait charges pris en compte est lié à la composition familiale, et composé comme suit. Nombre de personnes au sein du foyer Forfait charges 1 personne 120€ 2 personnes 145€ 3 personnes 185€ 4 personnes 220€ 5 personnes 250€ 6 personnes 270€ 7 personnes 290€ 8 personnes 310€ 9 personnes 330€ Le QFR est indiqué sur l’imprimé unique de demande d’aide financière. Cas particulier des parents non gardiens (accueil du ou des enfants de façon temporaire) : le nombre de personnes est majoré de 0,5 par enfant.

Cas particulier de la garde alternée pour parents gardiens : chaque enfant est comptabilisé pour 0,5. 3.3- DOSSIER COMPLET Pour être instruit, un dossier doit être complet. Tout dossier non complet ne sera pas enregistré et sera retourné au travailleur social ayant rédigé le rapport social pour apporter les éléments complémentaires nécessaires à son instruction. A compter de la date de retour du dossier, le travailleur social doit apporter les éléments complémentaires dans un délai de 1 mois.

Le délai de réponse à la demande de 2 mois court à compter de la date de réception par le secrétariat de la CUAF du dossier réputé complet. Les pièces nécessaires à la bonne instruction du dossier sont indiquées en annexe n°4. 355

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 13 - Révision au 1er Janvier 2014 3.4- LE RAPPORT SOCIAL Le rapport social complet doit être joint à chaque demande de FSL. Son analyse doit permettre à la CUAF de prendre une décision. Le contenu type du rapport social est présenté en annexe n°2. 3.5- LES SOMMES EXCLUES DES AIDES FSL Toute somme due au titre : - de frais de procédures ; - de taxes diverses (taxes de lutte contre la pollution par exemple) ; - de frais de rejets (de mensualisations par exemple) ; - des frais d’agences.

doit de fait être exclue de la demande d’aide financière. 356

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 14 - Révision au 1er Janvier 2014 4- LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU FSL 4.1- L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE 4.1.1- L’instructeur de la demande : La demande est instruite par toute personne ayant un diplôme dans le domaine social ou médico- social et/ou occupant un poste d’accompagnateur social ou socioprofessionnel au sein de l’organisme. L’instructeur rédige un rapport social circonstancié, selon les rubriques indiquées sur le Rapport Social type tel que présenté en annexe n°2.

Le rapport social fait apparaître les éléments financiers qui devront permettre à la CUAF de statuer sur la demande. Le détail des ressources et des charges retenues est mentionné dans l’imprimé unique de demande financière (cf annexe n°1). Le QF Social ne tient pas compte des charges exceptionnelles et des charges facultatives. Les indus de prestations qualifiées de fraudes seront indiquées dans le chapitre « Dettes » à titre d’information, mais ne seront pas retenus par le travailleur social, ou par la CUAF, pour le calcul du reste à vivre.

L’instructeur donne obligatoirement un avis motivé sur la demande de FSL en fin de rapport social : - avis favorable ; - avis réservé ; - avis défavorable ; 4.1.2- Compétence territoriale : (cf annexe 5) Pour les demandes d’aides suivantes : - aide à l’accès OU accès + énergie OU accès + eau ; - d’aide au maintien pour impayés de loyers OU maintien pour impayés de loyers + énergie OU maintien pour impayé de loyers + eau ; - demandes d’Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) ; la CUAF compétente est en principe celle du domicile du demandeur. Si le logement qui fait l’objet de l’aide est situé dans un autre département, c’est le FSL du département d’accueil qui est compétent.

Pour les demandes d’aides suivantes : - aides aux impayés d’énergie ; - aides aux impayés d’eau ; - aides pour les régularisations de charges ; la CUAF compétente est la CUAF Départementale. 4.1.3- Vérification du dossier et saisie de la demande Si la demande de FSL est instruite par un travailleur social du Département L’instructeur transmet la demande d’aide financière à son secrétariat qui assure les tâches suivantes : - vérification du dossier : tout dossier incomplet sera retourné à l’instructeur sur décision du manager ou du chef de mission Action Sociale Logement Insertion de l’unité territoriale ; - saisie de la demande dans le logiciel métier SOLIS.

Le dossier papier est ensuite transféré au secrétariat FSL compétent (cf annexe n°5) 357

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 15 - Révision au 1er Janvier 2014 Si la demande de FSL est instruite par un organisme extérieur L’instructeur transmet la demande d’aide financière par courrier au secrétariat du FSL (cf annexe n°5) qui assure les tâches suivantes : - vérification du dossier : tout dossier incomplet sera retourné à l’instructeur sur décision du manager ou du chef de mission Action Sociale Logement Insertion de l’unité territoriale ; - saisie de la demande dans le logiciel métier SOLIS.

4.2- L’EXAMEN DES DEMANDES D’AIDE FINANCIERES 4.2.1- Préparation des Commissions Uniques d’Aide Financière (CUAF) Les secrétariats du FSL (cf annexe n°5) réceptionnent l’ensemble des dossiers, accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Ils procèdent à l’établissement de l’ordre du jour de la commission : la date limite de dépôt des dossiers est fixée à 7 jours pleins avant la date de la commission.

4.2.2- La CUAF 4.2.2.1- Les commissions décentralisées Quatre CUAF sont mises en place au sein de chaque unité territoriale : DOLE, LONS-LE-SAUNIER, CHAMPAGNOLE/ARBOIS et ST-CLAUDE. Elles examinent les dossiers suivants : - aide à l’accès OU accès + énergie OU accès + eau ; - d’aide au maintien pour impayés de loyers OU maintien pour impayés de loyers + énergie OU maintien pour impayé de loyers + eau ; - demandes d’ASLLA ; Si elles le souhaitent, les CUAF décentralisées peuvent ajourner un dossier et le renvoyer en examen à la CUAF Départementale pour bénéficier d’un avis complémentaire. 4.2.2.2- La commission départementale Une commission départementale est mise en place au siège de la Direction des Solidarités et de la Santé Départementales.

Elle examine les dossiers suivants : - demandes d’aides au titre de l’énergie ou de régularisation de charges ; - demandes d’aides au titre des impayés d’eau ; - demandes d’aides au titre des impayés du service téléphonique. Le cas échéant, la commission départementale examinera également : - les dossiers renvoyés par les CUAF décentralisées pour obtenir un avis complémentaire; 4.2.2.3- Composition des CUAF Chaque CUAF est présidée par un Conseiller Général ou son suppléant désigné par l’Assemblée Départementale.

La CUAF décentralisée est composée : - d’un Conseiller Général ; - du manager de l’unité territoriale ou le chef de mission Action Sociale Logement et Insertion (ASLI), - de deux représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du JURA : un administrateur et un technicien, La CUAF départementale est composée : - d’un Conseiller Général ; - du manager de l’unité territoriale ou d’un chef de mission ASLI d’une des unités territoriales ; - d’un représentant du siège (chef du Service Insertion Logement ou Chef de mission Action Sociale Logement), - de deux représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du JURA : un administrateur et un technicien, 358

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 16 - Révision au 1er Janvier 2014 En cas d’empêchement du Conseiller Général ou de son suppléant, la séance est présidée dans l’ordre des délégations - par le manager de l’unité territoriale ou le Chef de mission ASLI pour les CUAF décentralisées - par le Chef de Service ou le Chef de Mission pour la CUAF Départementale.

4.2.2.4- Rôle des CUAF Les membres de la CUAF apprécient en fonction de la situation sociale du demandeur, l’opportunité d’intervenir et, dans l’affirmative, la forme de l’intervention à retenir : octroi d’une subvention avec fixation du montant de l’aide, octroi d’un prêt avec fixation du montant de l’aide, du montant des échéances, octroi d’un cautionnement, de ses modalités et de sa durée, octroi d’une mesure d'accompagnement social lié au logement, ajournement, rejet circonstancié et motivé. La répartition prêt / secours Les CUAF situent leurs modalités d’intervention à partir des éléments suivants qui sont donnés à titre indicatif.

QF Social Type d’aides préconisées QF Social inférieur à 150 € Secours QF Social compris entre 150 € et 230€ Mixage prêt + secours QF social supérieur à 230€ Prêt Un prêt accordé doit au minimum être de 100€, et les mensualités de 10€ mensuels minimum. L’ajournement L’ajournement doit rester une mesure exceptionnelle amenant la commission à réserver son avis afin de permettre au service instructeur et/ou au ménage concerné d’accomplir les démarches préconisées.

L’ajournement peut être prononcé en CUAF décentralisée pour renvoi du dossier en CUAF Départementale. En cas de divergence entre les éléments indiqués dans le dossier et les éléments qui pourraient être fournis par un membre de la commission, la CUAF peut refuser ou ajourner le dossier en faisant état au demandeur des informations et de leur provenance. Pour toutes les décisions : Les membres de la commission peuvent assortir leur décision de diverses recommandations. En cas de refus d’une aide non contestée par voie de recours, assortie d’une recommandation de la CUAF, une nouvelle demande ne pourra pas faire l’objet d’un accord si la recommandation initiale n’a pas été suivie par la famille, sauf changement de situation sociale le justifiant. Ce changement de situation sociale devra être explicité dans le rapport social.

4.2.2.5- Secret des délibérations Les membres des commissions sont soumis au devoir de réserve et au secret des délibérations. L’ordre du jour est remis à chaque membre en début de séance et restitué au secrétariat en fin de réunion. 4.3- LES SUITES DE CUAF Le secrétariat du FSL compétent assure les missions suivantes : - établissement du relevé de décisions ; - transmission à la CAF du Jura, gestionnaire du fonds ; - notification aux services instructeurs, aux bénéficiaires, aux destinataires des aides (Bailleurs, EDF, EAU, Téléphone ) et aux opérateurs de l’accompagnement social ; Le secrétariat assure également le suivi statistique du dispositif (accompagnement social, aides financières) 359

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 17 - Révision au 1er Janvier 2014 4.4- LA MISE EN PAIEMENT Par convention avec le Département, la CAF du Jura est nommée organisme gestionnaire du fonds. A ce titre, elle procède notamment à la mise en paiement : - des aides individuelles sur présentation des bordereaux de suites de CUAF, transmis par le secrétariat FSL ; - des subventions sur présentation des délibérations du Conseil Général pour l’aide à la gestion locative, les aides à l’accompagnement, le financement des opérateurs d’actions préventives individuelles ou collectives ; - des mesures d’accompagnement ASLLA sur présentation des factures des opérateurs. Cas particulier des prêts : En cas d’octroi d’une aide sous la forme de prêt, la CAF établit les contrats de prêts et les envoie au bénéficiaire. Sans retour des contrats signés sous 2 semaines, une relance est effectuée par la CAF. Sans retour du contrat de prêt sous un délai de 1 mois, l’offre de prêt devient caduque et l’aide est annulée. Si le prêt est couplé à un secours, les 2 aides deviennent caduques. La CAF procède au versement du prêt et / ou du secours dès réception du contrat de prêt dûment signé par le bénéficiaire. Cf chapitre 2.4.1 page 10.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 18 - Révision au 1er Janvier 2014 5- LES AIDES A L’ACCES 5.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES A L’ACCES 5.1.1- Logements concernés et respect des loyers plafonds 5.1.1.1- Type de logement Donnent la possibilité de solliciter le FSL Accès toutes les formes d’habitat locatif, collectif ou individuel, ouvrant un droit potentiel à une aide au logement à l’exception des logements conventionnés au titre de l’Allocation Logement Temporaire (ALT). 5.1.1.2- Délai de demande d’aide à l’accès Toute demande d’intervention doit être sollicitée dans l’idéal avant la signature du bail ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date d’entrée dans le logement. A titre dérogatoire, et lorsque la situation du bénéficiaire le justifie (situation sociale et/ ou professionnelle complexe ayant nécessité un déménagement dans l’urgence, sollicitation de dispositifs de type LOCAPASS ou autres fonds avec délai de réponse de plus de 30 jours, etc…) ce délai pourra être porté à 2 mois. Le rapport social devra alors apporter les explications nécessaires pour la décision de la CUAF et les justificatifs seront joints au dossier (ex : courrier de réponse négative du Locapass, etc…). 5.1.1.3- Situation du bénéficiaire à l’entrée dans le logement La CUAF veillera également à ce que le logement soit adapté à la composition et à la situation du ménage ainsi qu’à ses facultés contributives.

5.1.1.4- Taux d’effort Le taux d’effort loyer ne doit pas dépasser 40 %. Le taux d’effort est calculé de la façon suivante Montant du loyer du logement Hors Charges Ressources (compris AL ou APL estimée) Lors de l’examen de la demande, la CUAF a la possibilité d’ajuster le rapport coût du logement/ressources compte tenu du niveau des revenus futurs des demandeurs. La CUAF veillera à ce que ce principe soit aménagé pour permettre l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent séparé qui n’a pas la garde principale du ou des enfants, en adéquation avec la capacité contributive du demandeur.

Cas dérogatoire au taux d’effort : Le taux d’effort de 40% peut être dépassé dans les situations suivantes : - le taux d’effort du précédent logement est plus important que celui pour lequel l’aide à l’accès est sollicitée ; - pour les bénéficiaires de minima sociaux. 5.1.1.5- Cas particulier des colocations Dans le cas d’une colocation, les mêmes règles s’appliquent mais sur une part du loyer relative au nombre de colocataires.

Dans le cas où plusieurs colocataires souhaitent déposer un dossier FSL, l’instructeur veillera à établir des demandes distinctes. 361

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 19 - Révision au 1er Janvier 2014 5.1.2- FSL Accès et allocation logement Le FSL accès interviendra sous réserve que le futur locataire accepte que l’aide au logement (AL ou APL) soit versée directement au bailleur. Un seul cas dérogatoire est possible : pour les bailleurs privés qui refusent que l’allocation logement leur soit versée directement, l’aide à l’accès pourra être étudiée par la CUAF. 5.1.3- Publics Dispositions spécifiques aux personnes célibataires de moins de 25 ans sans ressources Les demandes d’aide à l’accès des jeunes de moins de 25 ans sans ressources au moment du dépôt de la demande doivent donner une information sur les ressources des parents. Ce principe n’est pas applicable en cas de rupture sociale et familiale avérée.

La demande d’aide devra être adossée à un projet d’insertion et/ou professionnel validé par le travailleur social référent, en partenariat, le cas échéant, avec un organisme à vocation sociale (PAIO, association spécialisée, entreprise d’insertion…). La CUAF veillera également à ce que le jeune de moins de 25 ans dispose à court terme de ressources suffisantes pour assurer les charges liées à son logement. Les aides sont accordées : - aux bailleurs ; - à une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ; - au tiers assureur (cf ci après) Concernant les mineurs, la demande au FSL doit être formulée par les parents et l’aide est obligatoirement versée aux créanciers.

5.1.4- La consommation énergétique du logement: Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à tout nouveau contrat de location. Ce diagnostic est réalisé aux seuls frais du bailleur. Dans le cadre du FSL Accès, le bailleur devra produire ce document dont une copie sera jointe au dossier (cf liste des pièces en annexe n°4) Si le bailleur se trouve dans l’impossibilité de fournir le DPE, il devra fournir l’une des pièces suivantes : - copie des factures de consommations d’électricité, de gaz ou autre énergie de l’ancien locataire sur 6 à 12 mois ; - un diagnostic énergétique réalisé par un tiers faisant apparaître le niveau de consommation du logement en question.

5.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides 5.1.5.1- Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles , et notamment : - celles dont le taux d’effort est supérieur à 40% ; - les jeunes de moins de 25 ans primo accédants ; - autres situations sociales particulières. pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d’accompagnement collectif relatif au logement.

Le non respect de cette recommandation pourra influer sur les éventuelles demandes d’aides au maintien ou aux impayés de fournitures étudiés en CUAF et qui pourraient intervenir suite à l’entrée dans le logement. 5.1.5.2- Conditionnalité Dans certaines situations, (logements connus pour être énergivores), à la demande du travailleur social instructeur, la CUAF pourra ajourner le dossier et solliciter l’intervention d’un organisme indépendant pour réaliser un audit énergétique du logement. Le locataire ou le bailleur si la demande précède l’entrée dans le logement, devra accepter cet audit. 362

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 20 - Révision au 1er Janvier 2014 La décision sera alors reportée à la CUAF qui suivra la réalisation dudit diagnostic. Le non respect de la condition fixée par la CUAF entraîne un refus systématique de la demande. 5.1.6- Procédure d’urgence Le travailleur social pourra solliciter un traitement de la demande d’aide à l’accès dans le cadre d’une procédure d’urgence, notamment en cas de demande dans le parc privé et pour un logement adapté à la composition familiale et à ses ressources. Cette demande de procédure d’urgence devra être argumentée dans le rapport social. L’accord de l’aide est soumise aux mêmes règles que tous les autres dossiers de demande d’aide à l’accès.

5.1.7- Cas particulier des mutations Le FSL n’intervient pas en accès en cas de changement de logement dans le même parc locatif. Le dépôt de garantie sera reporté sur le nouveau logement. Le FSL pourra intervenir uniquement sur l’éventuel différentiel entre les 2 dépôts de garantie. 5.1.8- Fréquence des aides à l’accès Une famille ne peut solliciter une aide à l’accès que 3 ans après la précédente aide accordée. Quelques cas permettent de déroger à cette règle : - le changement de composition familiale ; - un projet professionnel validé par un travailleur social, nécessitant un déménagement ; - une séparation ; - diminution sensible du montant du loyer ou des charges ; - tout autre cas jugé prioritaire par le travailleur social de la famille. 5.1.9- Forme et montant des aides 1. Pour les primo accédants, sorties d’hébergement ou de logements d’insertion , déménagement pour cause de séparation, les aides à l’accès peuvent être versées indifféremment sous la forme de secours ou de prêt en fonction des ressources (sauf indication contraire précisée au chapitre 5.2- Dispositions spécifiques par type d’aide à l’accès) Pour tous les autres publics, et particulièrement pour les changements de logement (non primo accédants) l’aide à l’accès sera attribuée sous forme de prêt. 2. Le montant global de l’aide à l’accès, hors frais d’équipement et de déménagement, est plafonné à 750€.

5.1.10- Demande d’aide La demande d’aide à l’accès est obligatoirement accompagnée de la fiche bailleur Accès (cf annexe 6) dûment complétée. 5.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDES A L’ACCES 5.2.1- Dépôt de garantie Le FSL peut intervenir pour le financement du dépôt de Garantie, en subsidiarité des dispositifs existants : Locapass, aides d’organismes sociaux (ex : FAS TT, etc…). 5.2.1.1- Plafond d’aide Le dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent de 1 mois de loyer net hors charges, ou 2 mois dans certaines situations spécifiques.

5.2.1.2- Forme de l’aide Le dépôt de garantie est attribué sous la forme d’un secours ou d’un prêt, selon les conditions générales. 363

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 21 - Révision au 1er Janvier 2014 5.2.1.3- Conditions Si l’aide est attribuée sous la forme d’un secours, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au FSL au maximum 2 mois après le terme du contrat de location. Cet engagement est mentionné dans la fiche bailleur. Tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé par le propriétaire sur présentation des justificatifs correspondants (états des lieux d’entrée et de sortie, etc…). 5.2.2- Premier loyer 5.2.2.1- Plafond d’aide Le FSL intervient pour la période préalable au versement des prestations logements de la CAF, ou en cas de cumul de loyer temporaire, et dans tous les cas ne peut excéder l’équivalent du montant de l’allocation logement mensuelle prévisionnelle.

5.2.2.2- Forme de l’aide Voir dispositions générales aux aides à l’accès chapitre 5.1.9- Forme des aides. 5.2.2.3- Conditions L’aide au premier loyer couvre la période non couverte par le versement de l’allocation logement. Cette période n’excède pas 1 mois, et peut être réduite au prorata en cas d’entrée dans les lieux en cours de mois. 5.2.3- Assurance habitation 5.2.3.1- Plafond d’aide Le FSL intervient pour l’assurance habitation pour une période de 1 an. En fonction du type de logement, l’aide à l’assurance est plafonnée comme suit : T1 et T1 Bis T2 T3 T4 T5 T6 100€ 130€ 150€ 180€ 200€ 220€ 5.2.3.2- Forme de l’aide Voir dispositions générales aux aides à l’accès chapitre 5.1.9- Forme des aides. 5.2.4- Ouverture des compteurs 5.2.4.1- Plafond d’aide Le FSL peut intervenir pour l’ouverture des compteurs selon un forfait de 40€ par compteur, plafonné à 120€.

5.2.4.2- Forme de l’aide Voir dispositions générales aux aides à l’accès chapitre 5.1.9- Forme des aides page 20. 5.2.5- Frais d’équipements 5.2.5.1- Plafond d’aide L’aide est plafonnée à 300€. Elle n’a pas vocation à couvrir la totalité de l’investissement. 5.2.5.2- Forme de l’aide L’aide sous la forme de secours sera au maximum de 150€. Le solde sera nécessairement accordé sous la forme de prêt.

5.2.5.3- Conditions 1. Le FSL intervient pour les frais d’équipements des logements : - des primo accédants ; - des sortants d’hébergements ou de logements d’insertion ; - personnes séparées n’ayant pas pu récupérer leur mobilier ; - en subsidiarité des aides de la CAF. 2. Le demandeur doit présenter des devis en regard de sa demande. 364

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 22 - Révision au 1er Janvier 2014 3. Seuls peuvent être pris en compte les équipements suivants à l’exception de tout autre : - réfrigérateur - gazinière - literie (sommier + matelas) - table - chaises - un meuble de rangement En dehors de l’électroménager et du matelas, le FSL interviendra prioritairement pour du mobilier issu de l’une des associations d’insertion gestionnaire de bric à brac, à savoir : ALCG, OASIS, ASMH, Saint Vincent de Paul, … 5.2.6- Aide au déménagement 5.2.6.1- Plafond d’aide L’aide est plafonnée à 150€. 5.2.6.2- Forme de l’aide L’aide au déménagement se fait exclusivement sous la forme de prêt. 5.2.6.3- Conditions 1. Le demandeur doit joindre un devis à sa demande (location de véhicule par un loueur agréé, structure d’insertion assurant les déménagements, …) 2. L’aide est versée sur présentation d’une facture au nom de l’attributaire d’un montant au moins équivalent à l’aide accordée.

3. Les familles bénéficiaires de la prime de déménagement CAF ne pourront pas prétendre à l’aide du FSL. 5.2.7- Cautionnement Il s’agit d’un engagement financier exceptionnel du fonds qui peut être apporté au bailleur en cas de défaillance du locataire dans le paiement de ses loyers et charges locatives mensuelles (hors régularisation de charges). Il a pour objectif de permettre un accès dans le parc public ou privé. 5.2.7.1- Plafond d’aide Le FSL peut cautionner le paiement de trois ou de six mois de loyer, correspondant à une occupation effective du logement, pendant les deux années qui suivent la date d’entrée dans le logement. Son montant sera fonction du montant du loyer et des charges après déduction de l’aide au logement versée, multiplié par le nombre de mois cautionnés. 5.2.7.2- Forme de l’aide Le cautionnement ne pourra être octroyé que si le ménage s’engage à rembourser au FSL le montant qui sera éventuellement versé au bailleur. L’accord du ménage est formalisée par engagement écrit signé par le demandeur (cf annexe 7).

Ainsi, la mise en œuvre du cautionnement se fera dans le cadre d’un prêt. L’échéancier de remboursement sera défini par la CUAF en fonction de l’enquête sociale et pourra également, si la situation le justifie, décider d’une remise de dette. 5.2.7.3- Conditions 1. Le public concerné est le suivant - les jeunes isolés en difficulté accédant pour la première fois à un logement autonome, - les relogements suite à une procédure d’expulsion, - les publics qui sortent des dispositifs d’insertion et d’hébergement. La CUAF appréciera également les demandes en fonction du cumul de difficultés (irrégularité des ressources, antériorités des dettes locatives…) 2. Conformément à l’article 55 de la loi MOLLE le bailleur louant un logement non meublé ne peut pas exiger un cautionnement s’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 23 - Révision au 1er Janvier 2014 Il devient donc exclu pour le bailleur qui a une garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus au locataire, la caution d’un tiers. De ce fait, la commission se réserve le droit de refuser le cautionnement du FSL si la situation présentée peut relever de la GRL. 3. La CUAF peut recommander que le bénéficiaire s’engage sur un accompagnement budgétaire. 5.2.7.4- Spécificités 1. Le bailleur ne peut demander la mise en œuvre du cautionnement qu’après avoir mis en demeure le locataire de payer et informer , le cas échéant, les organismes gestionnaires de l’aide au logement, des impayés.

2. Le FSL ne peut être saisi qu’après le deuxième mois d’impayé de loyers et des charges. 3. Avant la demande de mise en oeuvre du cautionnement, le bailleur doit avertir, dans un délai d’un mois à partir du deuxième mois d’impayé, la CUAF compétente. Elle pourra demander une enquête sociale au service assurant l’accompagnement social. L’objectif est la reprise du paiement du loyer courant et l’évaluation des possibilités d’un plan d’apurement qui peut être proposé au propriétaire. 4. En cas d’échec de cette phase préalable, le propriétaire pourra présenter sa demande de mise en œuvre du cautionnement en indiquant clairement le nombre de mois impayés, en détaillant les loyers, charges et aides au logement perçues 5. le bailleur ne peut pas demander la mise en oeuvre du cautionnement au delà des 3 mois qui suivent le terme de la période couverte.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 24 - Révision au 1er Janvier 2014 6- LES AIDES AU MAINTIEN 6.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AU MAINTIEN 6.1.1- Logements concernés 6.1.1.1- Type de logement Donnent la possibilité de solliciter le FSL Maintien toutes les formes d’habitat locatif, collectif ou individuel, à l’exception des logements conventionnés au titre de l’ALT. 6.1.1.2- Situation du demandeur d’une aide au titre du FSL Maintien La CUAF veillera également à ce que le logement soit adapté à la composition et à la situation du demandeur ainsi qu’à ses facultés contributives. Le taux d’effort loyer ne doit pas dépasser 40 %. Le taux d’effort est calculé de la façon suivante : Montant du loyer du logement Ressources (compris AL ou APL estimée) Dans le cas ou le taux d’effort dépasse 40%, l’aide au maintien pourra être conditionnée à un relogement (cf chapitre 6.1.5.2 page 26) 6.1.1.3- Cas particulier des colocations Dans le cas d’une colocation, les règles applicables aux aides au maintien restent valables mais sur une part du loyer relative au nombre de colocataires.

Dans le cas où plusieurs colocataires souhaitent déposer un dossier FSL, l’instructeur veillera à établir des demandes distinctes. 6.1.2- FSL Maintien, Allocation Logement et obligations des bailleurs La mise en œuvre du FSL est conditionnée par : - le versement des aides au logement au bailleur, sauf cas exceptionnel dans le parc privé lorsque le bailleur refuse le versement direct de l’allocation pour son propre compte, sur avis favorable de la CUAF ; - la saisine par le bailleur des organismes payeurs des aides au logement (CAF ou MSA) pour le maintien de l’allocation logement ou de l’APL au 3ème mois d’impayé de loyer, conformément à la réglementation en vigueur (Code de la construction et de l’habitation, pour l’APL: R.351- 30 - Code de la sécurité sociale : pour l’ALS: R.831-21 et pour l’ALF: D.542-19 – loi ENL (Engagement National pour le Logement) n° 2006-872 du 13 juillet 2006, son article 60 II 3° d, transférant les compétences de la CDAPL aux organismes payeurs des aides au logement article n°…) ; - la conduite de négociations préalables entre le bailleur et le locataire pour établir un plan d’apurement de la dette ou après la résiliation du bail la mise en place, dans le parc public, du protocole défini par les articles L 353-15-2 et L 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation (Article 98 de la loi de programmation pour la cohésion sociale N° 2005-32 du 18 janvier 2005) ; - l’étude éventuelle des possibilités de relogement correspondant aux capacités contributives du ménage ; - l’engagement du bailleur de suspendre les poursuites à l’encontre du locataire défaillant dès la saisine du FSL.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 25 - Révision au 1er Janvier 2014 6.1.3- Publics 6.1.3.1- Publics bénéficiaires Toutes personnes ou familles résidant dans le Département du JURA, locataires, sous – locataires ou résidentes dans un logement foyer retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Action Pour le Logement des Personnes défavorisées (PDALPD). 6.1.3.2- Conditions spécifiques liées au surendettement Ne sont pas éligibles : - les ménages qui remboursent leurs dettes selon les modalités d’un plan de recouvrement amiable ou qui bénéficient d’un moratoire proposé par la commission de surendettement accepté par les créanciers et qui sollicitent le FSL pour cette même dette ; - les ménages qui constituent une dette locative dans la phase d’instruction du dossier par le secrétariat de la commission de surendettement, sans que cette dette soit incluse dans le projet de plan ; - les ménages qui sollicitent le FSL dont le dossier, validé par la commission de surendettement, est en cours de négociation auprès des différents créanciers et pour lesquels le bailleur n’a pas obtenu la résiliation du bail.

à l’exception des ménages menacés d’expulsion, dès l’assignation en justice pour résiliation du bail. 6.1.3.3- Conditions spécifiques aux propriétaires occupants en difficulté Les aides aux propriétaires occupants sont soumises aux mêmes critères d’éligibilité que ceux exigés auprès des locataires. Le FSL peut accorder des aides à des personnes propriétaires occupants au sens du second alinéa de l’article 615-4-1 du code de la construction et de l’habitation, qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d’immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L.615-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le FSL peut, en outre, accorder des aides à ces mêmes propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au remboursement d’emprunts contractés pour l’acquisition de leur logement. Le FSL peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité d’assurer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d’emprunts contractés pour l’acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat définie à l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation, limitée à un groupe d’immeubles bâtis en sociétés d’attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot ou soumis au régime de la copropriété. 6.1.3.4- Cas des demandeurs n’ayant jamais honoré leur loyer Le FSL Maintien ne pourra pas intervenir dans les situations où le locataire : - ne s’est jamais acquitté de son loyer depuis son entrée dans le logement ; - n’a pas fait les démarches pour bénéficier d’une aide au logement auprès de la CAF ou de la MSA.

6.1.4- Fréquence des aides au maintien Pour une même nature d’aide au maintien, le bénéficiaire pourra solliciter de nouveau le FSL Maintien dans un délai de 36 mois fermes après la précédente aide, sauf cas exceptionnel (aide précédente attribuée pour un seul mois de loyer- (cf chapitre 6.2.1.4 page 26). 368

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 26 - Révision au 1er Janvier 2014 6.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides 6.1.5.1- Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d’accompagnement collectif relatif au logement.

Le non respect de cette recommandation pourra influer la décision de la CUAF sur les éventuelles nouvelles demandes d’aides au titre du FSL. 6.1.5.2- Conditionnalités La CUAF pourra, dans certaines conditions (exemple : taux d’effort supérieur à 40%, demandes récurrentes d’aides, logements connus pour être énergivores, à la demande du travailleur social…) conditionner une aide : - à un relogement ; - à un audit énergétique (cf chapitre 5.1.5.2 page 19) ; - à une mesure d’accompagnement intégrant une dimension budgétaire. - toute autre action jugée utile ou nécessaire à la CUAF . Le dossier sera refusé et pourra être re-déposé lorsque la condition sera remplie. 6.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDE AU MAINTIEN 6.2.1- L’aide aux impayés de loyer Le FSL peut intervenir pour financer une dette de loyer contractée auprès du bailleur. Dans tous les cas, en cas d’intervention du FSL Maintien, le bailleur s’engage à mettre un terme aux procédures engagées à l’encontre de son locataire.

6.2.1.1- Plafond d’aide L’aide du FSL est plafonnée à 2 000€, et tiendra compte des éventuels rappels d’aides au logement. Le partage de la prise en charge de la dette sera recherché avec le bailleur, notamment avec les bailleurs publics. 6.2.1.2 Forme de l’aide Lorsque le bailleur a conclu une convention avec le Département en ce sens, l’aide attribuée pourra prendre la forme d’une remise de créances. Pour les aides délivrées au titre du FSL, l’aide sera versée sous la forme de secours ou de prêt selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16.

6.2.1.3- Conditions 1. Reprise du loyer courant : La mise en œuvre du FSL maintien est conditionnée par la reprise régulière de 3 mois de loyer résiduel minimum. Cette condition a pour objectif de vérifier la capacité du ménage à assurer à long terme le paiement de ses loyers. La CUA pourra, le cas échéant, définir un délai d’observation supérieur sur la régularité des paiements.

2. Saisine du FSL et antériorité de la dette : La saisine du FSL est limitée aux dettes de loyer, hors charges et hors frais de procédure, constatées au cours des 24 derniers mois précédents la demande. 3. La CUAF peut recommander que le bénéficiaire s’engage sur un accompagnement budgétaire (cf chapitre 6.1.5 page 25). 4. Si le montant des mensualités est adapté aux ressources du ménage, le FSL peut intervenir en cas de plan d’apurement respecté pendant une période de 12 mois et de reprise du loyer mensuel afin : - de réduire la durée dudit plan ; - de solder la dette.

369

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 27 - Révision au 1er Janvier 2014 6.2.1.4- Spécificités 1. Cas particulier des ménages en procédure d’expulsion - si le FSL est sollicité avant la résiliation du bail : le cas général s’applique, et le bailleur s’engage à cesser les poursuites à l’encontre de son locataire ; - si le FSL est sollicité après la résiliation du bail : o si un plan d’apurement existe et est respecté depuis 12 mois, il doit être formalisé dans le cadre d’un protocole de prévention des expulsions ; o s’il n’y a pas de plan d’apurement en cours d’exécution, le bailleur : signe un protocole de prévention des expulsions si l’intervention du FSL ne permet pas de solder la dette en totalité ; signe un nouveau bail si l’intervention du FSL permet de solder la dette en totalité.

2. Conditions spécifiques au cumul avec les aides à l’accès Dans certaines situations, la CUAF peut être amenée à se prononcer sur une aide pour une dette locative si elle conditionne l’accès à un nouveau logement. Dans cette hypothèse, la commission se prononce sur les aides liées à l’accès- relogement et à la dette locative. Le cumul des deux types d’aides peut être accepté pour faciliter le relogement dans de bonnes conditions.

6.1.4.5- Demande d’aide La demande d’aide à l’accès est obligatoirement accompagnée de la fiche bailleur de demande d’aide au règlement d’une dette locative (cf annexe 8) dûment complétée. 6.2.2- Prise en charge de l’assurance Le FSL peut intervenir pour financer l’assurance du logement. 6.2.2.1- Plafond d’aide L’aide est plafonnée selon la barème suivant, avec une possibilité de modulation par la CUAF en fonction de la situation de la famille et du rapport social.

T1 et T1 Bis T2 T3 T4 T5 T6 100€ 130€ 150€ 180€ 200€ 220€ 6.2.2.2 Forme de l’aide L’aide sera versée selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16 . 6.2.1.3- Conditions 1. l’assurance est prise en charge si elle conditionne le rétablissement ou la continuité du bail. 370

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 28 - Révision au 1er Janvier 2014 7- LES AIDES AUX FOURNITURES 7.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AUX FOURNITURES 7.1.1- Objectifs des aides aux fournitures Ce dispositif a pour objectif d’attribuer des aides financières aux personnes en situation de précarité et placées de ce fait dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie, d’eau ou de téléphone, afin de rétablir ou maintenir le service. Il vise également à responsabiliser les demandeurs d’aide par la maîtrise de leur consommation.

7.1.2- Personnes concernées Ne seront prises en compte que les factures afférentes à la résidence principale du demandeur, locataire ou propriétaire, dont l’adresse est située dans le Département du Jura. 7.1.3- Recevabilité de la demande 1. Les dossiers de personnes utilisant la fourniture (énergie, eau, téléphone) dans leur activité professionnelle (agriculteurs, artisans, commerçants, travailleurs indépendants…) ne sont recevables que pour la part de la consommation familiale.

2. Le dossier de demande d’aide au titre du FSL doit comprendre la copie recto verso de la facture pour laquelle la demande d’aide est sollicitée. 3. Le fournisseur (ou le bailleur pour les aides aux régularisations de charges locatives) établit un relevé des dettes et négocie un échéancier avec son client. A défaut aucune aide ne peut être sollicitée. 4. Les demandes d’aides peuvent porter sur une période d’impayée maximum de 6 mois par année civile.

7.1.4- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides 7.1.4.1- Recommandations Après examen du rapport social, et en fonction des ressources de la famille, la CUAF pourra utilement assortir sa décision de recommandations à la famille. Ainsi, les familles , et notamment : - celles dont le taux d’effort est supérieur à 40% ; - les jeunes de moins de 25 ans primo accédants ; - autres situations sociales particulières ; pourront être orientées : - vers un accompagnement contractuel intégrant une dimension budgétaire ; - vers toute information collective ou dispositif d’accompagnement collectif relatif au logement.

Le non respect de cette recommandation pourra influer sur la décision de la CUAF pour les éventuelles demandes d’aides ultérieures au titre du FSL. 371

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 29 - Révision au 1er Janvier 2014 7.1.4.2- Conditionnalité La CUAF pourra, dans certaines conditions (exemple : taux d’effort supérieur à 40%, demandes récurrentes d’aides, logements connus pour être énergivores, à la demande du travailleur social…) conditionner une aide : - à la sollicitation de l’Espace info Energie ; - à l’intervention d’un organisme indépendant pour réaliser un audit énergétique du logement ; - à toute autre action jugée utile ou nécessaire à la CUAF Le dossier sera refusé et pourra être re-déposé lorsque la condition sera remplie. 7.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDE AUX FOURNITURES 7.2.1- Les aides à l’énergie gaz de ville et électricité 7.2.1.1- Plafond d’aide Une part d’autofinancement est obligatoire. L’aide maximum annuelle à laquelle peut prétendre un ménage est la suivante : - Electricité avec chauffage : 750€ par année civile - Electricité sans chauffage : 200€ par année civile - Gaz de ville : 550€ par année civile 7.2.1.2- Forme de l’aide L’aide sera sous la forme d’un prêt ou d’un secours selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16 .

7.2.1.3- Conditions Le dépôt d’une demande d’aide au titre du maintien du service de l’électricité ou du gaz est soumis à la transmission d’une fiche de liaison remplie par l’instructeur de l’aide et le fournisseur. Cette fiche de liaison constitue une preuve du dépôt de la demande d’aide au profit du bénéficiaire potentiel. Pour EDF, la fiche de liaison est présentée en annexe n°9 Pour GDF, la fiche de liaison est dématérialisée sur le site de Gaz de France Dolce Vita. Elle est présentée en annexe n°10 Dès réception de cette fiche navette, le fournisseur s’engage à faire bénéficier le client du Service Maintien Energie durant 2 mois. (décret 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). 7.2.1.4- Spécificités 1. Pour les aides accordées aux fournisseurs contributeurs au FSL (EDF et GDF Suez) Des conventions conclues avec EDF et Gaz de France précisent la contribution de ces organismes au dispositif.

Toute demande d’intervention des fonds en matière de dette EDF et dette GDF Suez, doit faire l’objet d’une négociation préalable entre le demandeur, le service instructeur et l’agence. A ce titre EDF et GDF Suez s’engagent à : - réaliser un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et l’assister dans ses démarches liées à l’attribution éventuelle du tarif de première nécessité ; - proposer au débiteur un échelonnement de créances avant de l’orienter vers le FSL ; - accepter tout acompte proposé par les débiteurs ; - proposer le Service Maintien Energie et assurer la gratuité de sa mise en place si le client bénéficie d’une aide FSL ; - informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d’énergie. Dans le cadre de l’instruction des demandes EDF et GDF s’engagent également à fournir aux CUAF toute information nécessaire au traitement des demandes d’aides.

2. Pour les autres fournisseurs Les autres fournisseurs doivent être en mesure de fournir aux CUAF toutes informations nécessaires au traitement des demandes d’aides (fiche navette électricité et gaz). 3. En cas de demandes récurrentes d’aides à l’énergie Dès la 3ème année d’aides consécutives, le montant accordé sera nécessairement dégressif d’au minimum 20% du plafond fixé, et le foyer bénéficiaire pourra être orienté sur un dispositif de prévention (cf chapitre 10.1.3 page 36) ou sur une mesure d’accompagnement à visée budgétaire. 372

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 30 - Révision au 1er Janvier 2014 7.2.2- Les aides aux autres fournitures de chauffage Sont prises en compte les énergies à usage domestique : - gaz naturel, butane ou propane ; - fuel ; - granulés, bois et charbon; - pétrole ; 7.2.2.1- Plafond d’aide - Gaz (citerne) , pétrole, et Fuel : 550€ par année civile - Bois, charbon, granules : 280€ par année civile Dans tous les cas, une part d’autofinancement de la facture est nécessaire. 7.2.2.2- Forme de l’aide L’aide sera sous la forme d’un prêt ou d’un secours selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16.

7.2.2.3- Spécificités 1. Une procédure d’urgence pour délivrer des aides financières FSL pour l’achat de fuel en période hivernale est définie, et permet d’accorder des aides d’urgences à hauteur de 500€ maximum (cf procédure en annexe n°3 et chapitre 2.4.4 relatif aux procédures d’urgence en page 11) 2. Le fournisseur doit être en mesure de fournir aux CUAF toutes informations nécessaires au traitement des demandes d’aides (devis).

7.2.3- Les aides aux fournitures d’eau 7.2.3.1- Plafond d’aide 200€ par année civile, compris les éventuelles remises de créances. Dans tous les cas, une part d’autofinancement de la facture est nécessaire. 7.2.3.2- Forme de l’aide L’aide pourra prendre la forme : - d’une remise de créance jusqu’à concurrence du montant maximum défini par le distributeur d’eau par voie de convention en début d’année civile ; - d’un prêt ou d’un secours selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16 ; - de façon cumulative d’une remise de créances et d’un secours et / ou d’un prêt. 7.2.3.3- Conditions 1. Le dépôt d’une demande d’aide au titre du maintien du service de l’eau est soumis à la fourniture d’une fiche de liaison remplie par l’instructeur de l’aide (cf annexe n°11). Cette fiche de liaison constitue une preuve du dépôt de la demande d’aide au profit du bénéficiaire potentiel. Elle est nécessaire pour les fournisseurs d’eau qui conventionnent avec le Département. 2. L’aide couvrira tout ou partie de la facture pouvant être prise en charge, à l’exception des frais de procédure et des taxes de lutte contre la pollution et modernisation des réseaux. De ce fait, la demande doit impérativement comporter la facture initiale recto-verso (avis de coupures ou relances non recevables).

3. L’instructeur de la demande adresse une fiche de liaison au distributeur d’eau. L’envoi de la fiche de liaison au distributeur d’eau interrompt la procédure contentieuse, jusqu’à la décision de la CUAF. (décret 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). 7.2.3.4- Spécificités 1. En cas de demandes récurrentes d’aides aux fournitures d’eau Dès la 3ème année d’aide consécutive, le montant accordé sera nécessairement dégressif d’au minimum 20% du plafond fixé, et le foyer bénéficiaire sera orienté sur un dispositif de prévention (cf chapitre 10.1 page 37) ou sur une mesure d’accompagnement à visée budgétaire. 373

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 31 - Révision au 1er Janvier 2014 7.2.4- Les aides aux fournitures du service téléphonique 7.2.4.1- Plafond d’aide L’aide est plafonnée à 60€ par année civile. Dans tous les cas, une part d’autofinancement de la facture est nécessaire. 7.2.4.2- Forme de l’aide L’aide pourra prendre la forme d’un prêt ou d’un secours selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16.

7.2.4.3- Conditions 1. Les dettes pouvant être prises en charge comprennent : - l’abonnement au service téléphonique fixe, les communications nationales ou locales ; ou - l’abonnement du portable si la famille n’a pas de téléphone fixe au domicile, à raison d’un seul abonnement par foyer; ou - l’abonnement Internet dans la mesure où il comprend la fourniture du téléphone fixe. 2. Les appels vers l’étranger, les consultations Internet ou la caution demandée pour le rétablissement de la ligne téléphonique après coupure, restent à la charge du demandeur. 7.2.5- Les aides aux régularisations de charges chez les bailleurs publics 7.2.5.1- Plafond d’aide L’aide est plafonnée à 300€ par année civile. 7.2.5.2- Forme de l’aide L’aide pourra prendre la forme d’un prêt ou d’un secours selon les conditions définies au chapitre 4.2.2.4 page 16.

7.2.5.3- Conditions 1. Avant toute demande de FSL, le bailleur établit un relevé des dettes et négocie un échéancier avec son client. A défaut aucune aide ne peut être sollicitée (cf chapitre 7.1.3 page 28) 374

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 32 - Révision au 1er Janvier 2014 8- LE FINANCEMENT DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 8.1- LE PUBLIC BENEFICIAIRE Seront prioritairement orientés sur ces dispositifs : - Les jeunes en rupture familiale; - Les personnes présentant une problématique budgétaire avérée repérée par un travailleur social ; - Les personnes sollicitant le FSL et ayant un dossier de surendettement en cours ou déposé, ou ayant bénéficié d’une PRP ; - Les personnes pour lesquelles une procédure d’expulsion est en cours ; - Les personnes sortant d’hébergement et de logements d’insertion. Les personnes bénéficiant par ailleurs d’un accompagnement spécialisé ne peuvent pas bénéficier d’une mesure d’accompagnement au titre du FSL.

8.2- L’ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE (cf cahier des charges en annexe n°12) 8.2.1- Objectif L’accompagnement budgétaire est une mesure qui doit permettre d’accompagner les demandeurs du FSL sur des questions de gestion budgétaire, afin de sécuriser : - l’entrée dans les lieux ; - le maintien dans les lieux en cas de demande d’aide FSL au titre du maintien ou d’impayés de fournitures ; 8.2.2- Modalités de mise en oeuvre La décision d’engagement d’une mesure revient aux CUAF qui statuent sur les demandes d’aides financières.

L’accompagnement budgétaire est une mesure souple dans la durée qui peut être préconisée pour une durée allant de 1 mois (pour une entrée dans les lieux par exemple : l’objectif est d’accompagner les démarches liées à l’entrée dans le logement : abonnements, mensualisations ,, ouvertures de droits, …) à 6 mois. Il s’agit d’un accompagnement contractuel. Particularité de l’accompagnement budgétaire : il est proposé par la CUAF ou par le travailleur social dans le cadre de son rapport social accompagnant la demande d’aide.

8.2.3- Modalités de financements La mesure est exercée par le biais : - de postes de conseillère en économie sociale et familiale financés par le FSL ; OU - de mesures ad-hoc financées à des organismes extérieurs selon des modalités définies par voie de convention annuelle entre le Département et l’opérateur de la mesure. 375

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 33 - Révision au 1er Janvier 2014 8.3- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME (ASLLA) 8.3.1- Objectif L’ASLLA a pour finalité de permettre à un ménage d’accéder ou se maintenir dans un logement décent et adapté à sa capacité financière, et ce afin de tendre vers une plus grande autonomie. La mesure s’inscrit dans une prise en charge spécifique des difficultés liées au logement du ménage, et elle s’articule avec les autres types de suivis sociaux.

Elle est prioritairement orientée sur l’aide au maintien dans le logement. Le cahier des charges de l’ASLLA est annexé au présent règlement intérieur (cf annexe n°13) 8.3.2- Modalités de mise en oeuvre 8.3.2.1- Demande de la mesure Une demande de mesure ASLLA doit faire l’objet d’au minimum 3 entretiens préparatoires avec le demandeur, permettant de mesurer l’adhésion de la personne à l’accompagnement proposé. La demande de mesure ASLLA se fait sur l’imprimé unique de demande d’aide financière (cf annexe n°1) accompagné du rapport social (cf annexe n°2) et du formulaire de demande d’accompagnement signé par le demandeur (cf annexe n° 14). 8.3.2.2- Examen de la demande La demande d’ASLLA est examinée par les CUAF territorialisées qui statuent et rendent leur décision qui peut être : - un accord pour une durée de 6 mois. A noter que la CUAF peut déterminer des objectifs complémentaires non mentionnés sur la demande ; - un ajournement avec demande de renseignements complémentaires : l’instructeur sera sollicité pour compléter le dossier et devra fournir les éléments complémentaires dans un délai de 2 mois maximum. A l’issue de ces 2 mois, et sans réponse de l’instructeur, la demande d’aide sera classée sans suite ; - un refus motivé.

8.3.2.3- Mise en œuvre de la mesure En cas d’accord de la CUAF, le bénéficiaire est orienté : - vers l’opérateur externe qui sera désigné par cette même CUAF. L’opérateur devra préalablement avoir signé une convention d’objectifs et de moyens avec le Département du Jura. - vers le référent interne chargé de la mise en œuvre des ASLLA le cas échéant. Dans tous les cas, la mesure devra s’engager dans un délai de 20 jours à compter de la réception par l’opérateur de l’accord de la CUAF.

Un contrat d’engagement cosigné par l’opérateur et le bénéficiaire reprécisant les objectifs de la mesure est retourné dans les plus brefs délais, et dans tous les cas au maximum 30 jours après sa signature, au président de la CUAF compétente en double exemplaire (cf annexe n°15). Le Représentant du Président du Conseil Général contresigne le contrat et en retourne 1 exemplaire à l’opérateur et 1 exemplaire au bénéficiaire.

8.3.2.4- Bilan et demande de renouvellement Un bilan intermédiaire peut être demandé par la CUAF qui pourra organiser des rencontres avec les opérateurs à cette fin. Au terme de l’accompagnement, l’opérateur rédigera un bilan tel que prévu au cahier des charges qui sera transmis à la CUAF compétente : - dans le mois suivant la fin de mesure si l’opérateur ne sollicite pas son renouvellement ; - dans le mois précédent la date d’échéance de la mesure si l’opérateur sollicite le renouvellement de la mesure ; la demande de renouvellement sera examinée par la CUAF suivante.

La CUAF statue sur le renouvellement. La demande de renouvellement peut faire l’objet d’un refus motivé. 376

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 34 - Révision au 1er Janvier 2014 8.3.3- Durée de la mesure La mesure ne peut être délivrée que pour une durée de 6 mois, ou à titre très exceptionnel pour 3 mois. Elle ne peut faire l’objet que de 2 renouvellements, et couvrir ainsi une période maximale de 18 mois. 8.3.4- Modalités de financements Les opérateurs externes sont financés en fonction des mesures effectivement mises en œuvre, selon des modalités fixées conventionnellement chaque année entre l’opérateur et le Département. 8.4- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D’INSERTION (ASLLI) 8.4.1- Objectifs L’ASLLI a pour vocation de financer une fraction de l’accompagnement social mis en œuvre par les opérateurs de logements d’insertion gestionnaires : - de logements conventionnés ALT hors ALT CADA ; - de logements gérés dans le cadre de baux glissants ; - de logements agréés « Foyer de Jeunes Travailleurs ». L’accompagnement social vise à favoriser le retour ou l’accès à un logement autonome. Le cahier des charges de l’ASLLI est annexé au présent règlement en annexe n°16. 8.4.2- Modalités de financement 8.4.2.1- Logements ALT et Baux Glissants La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant des participations sont fixés par la commission permanente du Conseil Général.

8.4.2.2- Foyers de Jeunes travailleurs Les opérateurs sont financés par forfait au logement conventionné FJT. La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant du forfait sont fixés par la commission permanente du Conseil Général. 377

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 35 - Révision au 1er Janvier 2014 9- LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE (GLA) 9.1- CHAMP D’APPLICATION 9.1.1- Objectif L’aide accordée est destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion locative. Le cahier des charges de l’aide au titre de la GLA est annexé au présent règlement en annexe n°17. 9.1.2- Bénéficiaires Le FSL peut accorder une aide aux associations ou autres organismes à but non lucratif : - qui louent directement ou sous-louent des logements à des personnes mentionnées au 1.4 page 7 du présent règlement ; - qui assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires et qui mettent en œuvre un projet social ; dans le département du Jura, il s’agit du SIRES Jura ; - qui concluent des baux glissants entre l’association, le bailleur et le ménage en voie d’autonomie.

Sont exclus de cette aide les logements bénéficiant de l’aide à l’accompagnement et logeant à titre temporaire des personnes défavorisées dans le cadre du dispositif ALT. 9.2- LOGEMENTS CONCERNES La GLA concerne les logements conventionnés sociaux et très sociaux. A titre exceptionnel, un dépassement de 10% peut être toléré, en fonction des ressources du locataire. L’action doit concerner des logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou le bilan thermique simplifié conclue à une consommation comprise entre 50 et 230KWH/m²/an (catégories A à D).

9.3- MODALITES DE FINANCEMENT La liste des organismes agréés, les modalités de mise en oeuvre et le montant des participations sont fixés par la commission permanente du Conseil Général. 378

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 36 - Révision au 1er Janvier 2014 10- LES ACTIONS DE PREVENTION Les contributeurs au FSL se réservent la possibilité de proposer au Département la mise en œuvre d’actions spécifiques de prévention, qu’il s’agisse d’actions collectives ou individuelles. La prise en charge financière des actions nouvelles, si elle est nécessaire, sera négociée par le Département lors de leur mise en œuvre : - dans le cadre de l’enveloppe disponible; - dans le cadre d’abondements financiers spécifiques de l’un ou l’autre des contributeurs qu’il soit ou non à l’initiative de l’action.

Toute nouvelle action fera l’objet d’une délibération de la commission permanente du Conseil Général qui validera : - le contenu ; - la prise en charge financière. Les actions ainsi engagées feront l’objet de bilans qui seront présentés dans le cadre du comité de pilotage annuel du FSL. 10.1 CHAMP D’APPLICATION DES ACTIONS DE PREVENTION Les actions de prévention peuvent être développées dans le cadre du FSL sur un volet autour de 4 thématiques, dans un cadre collectif et/ou individuel.

10.1.1- L’accès au logement Il s’agit là d’actions visant à accompagner et sécuriser l’entrée dans le logement. Les jeunes demandeurs de FSL Accès seront prioritairement orientés sur ces dispositifs. - La recherche d’un logement : les critères de choix du logement ; - Le droit du logement : les droits et devoirs du locataire, du propriétaire, la bonne occupation du logement ; - La gestion budgétaire : les impacts financiers d’une location ; - Les démarches à réaliser à l’entrée dans le logement : o L’état des lieux ; o Les démarches administratives pour bénéficier des aides au logement ; o L’ouverture de compteurs ; - etc… 10.1.2- La prévention des expulsions locatives Ce chapitre fait référence aux actions d’informations collectives : - sur les droits et devoirs du locataire et / ou du propriétaire ; - sur la procédure d’expulsion et ses risques ; - sur la gestion budgétaire ; - etc… 379

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 37 - Révision au 1er Janvier 2014 10.1.3- La lutte contre la précarité énergétique 10.1.3.1- Actions d’information et de sensibilisation Les actions de sensibilisation, individuelles ou collectives, pourront être développées. Il s’agit : - d’ateliers de type « Energie Logis » mis en place sur les unités territoriales ; - de visites à domicile pour la réalisation de diagnostic socio-techniques tant du logement que de la situation sociale du demandeur. Ces visites pourront s’effectuer : o par un technicien ; o par un conseiller en économie sociale et familiale ; o par les 2.

10.1.3.2- Financement de petit matériel de chauffage Le financement de petit matériel de chauffage, ou le renouvellement de matériel de chauffage, sera possible après réalisation d’un diagnostic technique du logement par un technicien qui déterminera le bien fondé du changement de système de chauffage. Pour bénéficier de cette aide, le public doit répondre aux critères fixés aux chapitres 1.4- Public cible page 7 et 3.2- Conditions de ressources page 12, et être propriétaire occupant.

La recherche d’autres financements sera privilégiée, l’aide du FSL venant en complément. Cette aide est plafonnée à 800€ et se fera toujours sous la forme de prêt remboursable. 10.1.4- Le maintien dans le logement La question du maintien dans le logement est essentielle. La possibilité de participer, en fonction des besoins des demandeurs, à des ateliers permettant la rénovation du logement à moindre coût sera ouverte.

10.2 L’ORIENTATION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION L’orientation sur les actions de prévention se fera : - par le travailleur social sur les actions collectives qui seront proposées sur les unités territoriales ; - par la CUAF qui pourra faire une recommandation (cf chapitres relatifs aux recommandations et conditionnalité des aides) : la non participation à une action de prévention pourra être un motif de refus d’une nouvelle aide sollicitée.

10.3 FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 10.3.1- Les actions collectives Les actions collectives sont à l’initiative du Département validées en commission permanente. Ladite commission permanente décidera des modalités de financement des intervenants. 10.3.2- Les actions individuelles L’accompagnement budgétaire est pris en charge selon les modalités prévues au chapitre 8.2 page 32. Les diagnostics socio-techniques seront pris en charge prioritairement par le biais de conventions d’objectifs et de moyens passées avec l’opérateur, hors FSL. Ils pourront toutefois être pris en charge par le FSL selon des modalités définies par l’assemblée départementale.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 38 - Révision au 1er Janvier 2014 11- LA GOUVERNANCE DU FSL 11.1- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE Le FSL est placé sous la responsabilité du Président du Conseil Général. L’assemblée départementale : - valide les comptes annuels après avis du comité de pilotage (cf 11.3.2 ci dessous) ; - décide des actions collectives et de leurs financements ; - décide des financements ASLLI et GLA ; - approuve les conventions financières avec les différents contributeurs au FSL. 11.2- LE COMITE RESPONSABLE DU PDALPD Le Comité Responsable du PDALPD est chargé d’émettre un avis : - sur le Règlement intérieur du FSL ; - sur le bilan du FSL présenté chaque année. 11.3- LE COMITE DE PILOTAGE DECISIONNAIRE 11.3.1- Composition Le Comité de Pilotage du FSL est composé comme suit : - Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui assure la Présidence ; - Les Présidents des CUAF désignés par l’Assemblée Départementale; - Le Directeur des Solidarités et de la Santé Départementales ou son représentant ; - Le Président de la Caisse d’allocations Familiales du JURA ou son représentant ; - Le Directeur de la Caisse d’allocations Familiales du JURA ou son représentant ; - le représentant du service gestionnaire du Fonds Solidarité Logement ou son représentant ; - un représentant de chaque autre financeur qui participe au fonds.

11.3.2- Rôle En lien avec le comité de pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : - il approuve le règlement intérieur et veille à son application uniforme par l’ensemble des Commissions Uniques d’Aides Financières ( CUAF) ; - il examine le bilan comptable et statistique présenté par l’organisme gestionnaire ; - il évalue le dispositif ; - le cas échéant, il propose de nouvelles orientations à l’Assemblée Départementale. 381

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 39 - Révision au 1er Janvier 2014 11.4- LE COMITE DE PILOTAGE ELARGI 11.4.1- Composition Le Comité de Pilotage élargi est composé comme suit - le Comité de pilotage décisionnaire dans son intégralité ; - les Managers et les chefs de mission ASLI des 4 unités territoriales ; - pour l’Etat : le DDT ou son représentant et le DDCSPP ou son représentant ; - les bailleurs publics ; - le SIRES Jura ; - l’ADIL ; - Jura Habitat ; - L’AJENA ; - L’UNCCAS ; - L’UNPI ; Le Département se réserve la possibilité de convier tout autre organisme, développant un partenariat avec le Département autour du FSL, et notamment les opérateurs de mesures d’accompagnement, d’actions de prévention, etc … 11.4.2- Rôle En lien avec le comité de pilotage décisionnaire : - il examine le bilan annuel du FSL ; - il émet un avis sur les orientations proposées ; Le rôle du comité de pilotage élargi est de communiquer largement sur les actions du FSL. 11.5- ORGANISME GESTIONNAIRE Par convention avec le Département, la CAF du JURA est gestionnaire des fonds et payeur unique. Elle assure le mandatement des aides, (en priorisant, dans l’intérêt des familles, les paiements dégroupés aux fournisseurs : cuves de fioul, cuves de gaz) et le recouvrement des prêts jusqu’à la phase de pré-contentieux. La phase contentieuse relève du Département.

Sa rémunération est définie dans la convention spécifique conclue avec le Département. 382

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 40 - Révision au 1er Janvier 2014 12- VALIDITE ET REVISION DU REGLEMENT 12.1- VALIDITE Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur au 1er janvier 2014. 12.2- REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement sera révisé en tant que de besoin, au plus une fois par an, en fonction des orientations politiques et des besoins repérés sur le terrain. Chaque révision fera l’objet : - d’une présentation en Comité Responsable du PDALPD et en Comité de Pilotage FSL pour avis ; - d’une validation en Assemblée Départementale. 383

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 41 - Révision au 1er Janvier 2014 ANNEXES Annexe n° 1 Imprimé unique de demande d’aide financière Annexe n° 2 Rapport Social Annexe n° 3 Procédure d’urgence pour délivrer des aides financières FSL combustible Annexe n° 4 Liste des pièces à fournir pour la recevabilité du dossier de demande d’aide FSL Annexe n°5 Secrétariats du Fonds Solidarité Logement Annexe n°6 Fiche Bailleur Accès Annexe N°7 Accord de cautionnement du FSL Annexe n°8 Fiche Bailleur Demande d’aide au règlement d’une dette locative Annexe n°9 Fiche de liaison EDF Annexe n°10 Fiche de liaison GDF Annexe n°11 Fiche de liaison aide aux fournitures d’eau Annexe n°12 Cahier des charges de mesures d’accompagnement budgétaire Annexe n°13 Cahier des charges d’une mesure ASLLA Annexe n°14 Formulaire de demande d’accompagnement Annexe n°15 Contrat d’engagement ASLLA Annexe n°16 Cahier des charges de l’ASLLI Annexe n°17 Cahier des charges de la GLA 384

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 42 - Révision au 1er Janvier 2014 Conseil Général du Jura DATE DE LA DEMANDE … . ORGANISME DEMANDEUR : N° SOLIS : NOM DE L’INSTRUCTEUR : ORGANISME SOLLICITE : • Conseil Général : Secours d’urgence Ticket Service Commission Unique d’Aides Financières A.S.E. A.S.E. FSL Accès Allocation mensuelle A.S.A. A.S.A. FSL Maintien F.A.J. F.A.J. F.A.J. FSL Energie A.I.S. FSL Eau MASP initiale n . .

FSL Téléphone MASP renouvellement n . . FSL Cautionnement MAESF FSL Remise de dette A.S.L.L.A • Autres organismes : CCAS Etat CAF SIAO AVDL Autres . . IMMATRICULATION : N° Allocations Familiales . . N° Assuré Social . . COMPOSITION DU FOYER Personnes NOM – Prénom (nom marital et nom de jeune fille) Date de naissance Profession, employeur ou statut Demandeur Conjoint(e) Enfant(s) Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ADRESSE ACTUELLE . . . .

. . et/ou . . SITUATION FAMILIALE : Seul(e) Marié(e) Pacsé(e) Vie Maritale Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Depuis le … . Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Solidarités et de la Santé Départementales 355, Bd Jules Ferry, BP 60357 – 39015 LONS-LE-SAUNIER Cedex – Tél : 03.84.87.40.67 Les renseignements administratifs sont susceptibles d’être utilisés dans le traitement informatique des dossiers. Selon la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification IMPRIME UNIQUE D’AIDE FINANCIERE DEPARTEMENT DU JURA Annexe N°1 – Page 1/4 385

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 43 - Révision au 1er Janvier 2014 QF « RECEVABILITE »* Loyer nu hors assurance : Forfait charges : QF « recevabilité » : *QF recevabilité : (Ressources mensuelles totales de la famille) - (loyer + forfait charges) nombre de personnes au foyer ELEMENTS DU BUDGET RESSOURCES CHARGES OBLIGATOIRES (renseigner uniquement les éléments ci-dessous) Mois précédant la demande Mois en cours Charges annuelles 12 mois Montant mensuel Réglé Non régl é Salaire(s) Madame . . Salaire(s) Monsieur . . Ressources autres personnes . . Indemnités de stage . . Allocations chômage Madame . . Allocations chômage Monsieur . . Indemnité de licenciement . . Indemnités journalières . . Pension d’invalidité . . Rente Accident du travail . . Retraite . .

Retraite complémentaire . . Pension de reversion . . Pension alimentaire . . Prestation compensatoire . . Bourse(s) scolaire(s . . Prestations Familiales ou Sociales : Allocations Familiales . . Allocation Logement ou APL . . Actipaje . . Allocation Adulte Handicapé . . Allocation de Soutien Familial . . Complément Familial . . Autres (ARS, PAJE, complément de libre choix d’activité, prestations liées au handicap adulte ou enfant . . R.S.A . . - Socle . . - Activité . . Autres ressources . . (à préciser, ex : revenus biens immobiliers) . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loyer principal … … Charges … … Accession à la propriété …… Chauffage … … Eau … … Assainissement … … Electricité … … Gaz … … Téléphone/Internet (maxi 60 €) Taxe d’habitation … … (dont redevance TV … … Taxe foncière … … Impôts /revenu … … Ordures ménagères ………… Assurance habitation ………… Assurance voiture … … Mutuelle … … Pension Alimentaire ………… Prestation compensatoire … Frais de garde … … - à domicile … … - accueil périscolaire…… Frais de pension, 1/2 pension Frais de transport … … (professionnels et/ou scolaires) . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . …………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TOTAL TOTAL QF SOCIAL 1 *(mois en cours) QF SOCIAL 2 * (mois précédant la demande) *QF social = Ressources - charges obligatoires (fixes) mensuelles nombre de personnes au foyer Annexe N°1 – Page 2/4 386

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 44 - Révision au 1er Janvier 2014 ELEMENTS DU BUDGET CHARGES EXCEPTIONNELLES (mois en cours) CHARGES FACULTATIVES (non prises en compte pour le calcul du reste à vivre) Nature Montant Réglé Non réglé Charges annuelles 12 mois Montant mensuel Réglé Non réglé Réparation véhicule Frais de santé Frais d’obsèques Frais de déménagement Sorties scolaires Autres … … . .

. . . . . . . . . . . . …………… … Abonnement câble . . Loisirs . . Frais de vétérinaire . . Frais de scolarité (ets privé)… Placements - Assurance vie . . - Plan d’épargne . . - Capital décès . . - Retraite . . - Autres . . Assurance véhicule . . Autres (précisez … . … … . . . . . . . . . . . . . . …………… . . …………… …………… DETTES Nature Montant Mensualité Plan de surendettement Découverts bancaires Saisies sur salaires Retenues CAF (indus) Autres (précisez) TOTAL CREDITS Nature Montant Dernière échéance Mensualité TOTAL MONTANT DU « RESTE A VIVRE » * Reste à vivre = Ressources - (charges obligatoires mensuelles + charges exceptionnelles + mensualités dettes + mensualités crédits) nombre de personnes au foyer La commission de surendettement est-elle sollicitée ? OUI NON EN COURS MORATOIRE PRP Annexe N°1 – Page 3/4 387

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 45 - Révision au 1er Janvier 2014 MOTIF DE LA DEMANDE (à remplir par le demandeur) … . … . … . … . … . … . Fait à . Le . . (conjointement et solidairement, ils certifient sincères et véritables les renseignements portés sur la présente demande) Signature du demandeur Signature du conjoint DECISION PRISE AU VU DE L'EXPOSE DE LA SITUATION (rapport social ci-joint) RESERVE A L'ORGANISME SOLLICITE DECISION DECISION Date : Nature de l'aide : Accord Refus Différé Montant secours … … Montant prêt FSL … Mensualité … … Versement à : Motif et observation : Signature Date : Nature de l'aide : Accord Refus Différé Montant secours … … Montant prêt FSL . Mensualité … … Versement à : Motif et observation : Signature La demande n'est recevable que signée, datée et accompagnée des justificatifs (état civil lors de la première demande et à chaque changement de situation, facture justifiant la demande). Annexe N°1 – Page 4/4 388

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 46 - Révision au 1er Janvier 2014 NOM – PRENOM DU DEMANDEUR : Date de sa demande : RAPPORT SOCIAL 1 – Exposé et demande de l'usager 2 – Analyse de la demande et mesure d'accompagnement mises en place 3 – Projets 4 – Avis motivé et proposition chiffrée de l'aide Nom du Travailleur social . . Adresse professionnelle . . Tel . Signature du travailleur social Date . .

TYPE D'AIDE MONTANT DEMANDE A VERSER A Vu et transmis à : Le : Chef de mission Action Sociale Logement Insertion Annexe N°2 – Page 1/1 389

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 47 - Révision au 1er Janvier 2014 PROCEDURE D’URGENCE POUR DELIVRER DES AIDES FINANCIERES FSL COMBUSTIBLES PLAN GRAND FROID Date d’application : 01/04/2012 SIEGE Version : 1 Service Insertion Logement Mission Action Sociale et Logement Page 47 sur 2 Contexte Pendant la période hivernale, et plus particulièrement pendant la durée du plan Grand Froid, il peut y avoir nécessité d’accorder des aides financières en urgence pour l’attribution de FSL Combustible.

Cette procédure concerne spécifiquement les fournisseurs de fioul et gaz qui n’acceptent pas, dans de nombreux cas, d’assurer une livraison sans avoir l’assurance du paiement. Une seule attestation du Département au titre du FSL reste insuffisante. Plusieurs fournisseurs ont par le passé assuré des livraisons pour lesquelles le paiement n’est jamais parvenu (financements dans le cadre de prêts qui n’ont jamais fait l’objet d’un retour de contrat signé) A- Avant toute instruction de dossiers urgent au titre du FSL : 1- l’Unité Territoriale repère le fournisseur de combustible « Fuel » ou « Gaz » concerné 2- Si le fournisseur a déjà donné son accord pour la procédure d’urgence, déroulement de la procédure normale (cf 1 à 4 ci-dessous) 3- Si le fournisseur n’a pas encore donné son accord, et s’il risque d’y avoir un souci dans la livraison a. L’Unité Territoriale informe la Mission Action Sociale Logement b. La Mission action Sociale Logement prend contact avec le fournisseur et l’informe de la démarche c. La Mission Action Sociale Logement informe l’Unité Territoriale de l’accord du fournisseur. En cas de désaccord, il sera nécessaire de se retourner auprès d’un autre fournisseur ayant donné son accord. B- Après accord de la part du fournisseur de la procédure 1- Le travailleur social instruit la demande de FSL dans le cadre d’un secours. 2- L’autorité compétente au sein de l’Unité Territoriale valide la demande de FSL et la transmet au secrétariat de la CUAF.

3- Le secrétariat de CUAF Annexe N°3 Annexe N°3 – Page 1/2 390

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 48 - Révision au 1er Janvier 2014 - transmet l’accord à la CAF au Responsable Unité Travail Social/Logement, adresse mail : action-sociale.cafsaint-claude@caf.cnafmail.fr accompagné du n° de fax du fournisseur concerné. - informe le chef de la mission Action Sociale Logement par mail de l’envoi à la CAF 4- Le service gestionnaire de la CAF du Jura - Enregistre l’aide et produit le document « délégation FSL pour mise en paiement » sous 24 heures.

- Transmet ce document au service comptabilité de la CAF - Informe le fournisseur de l’octroi de l’aide (qui vaut commande) et de la mise en paiement de celle-ci après vérification de la validité du paiement, sachant que cette tâche est prioritaire pour l’Agent en charge de cette vérification dès lors qu’il s’agit d’une aide entrant dans le cadre du plan Grand Froid. - L’information du fournisseur se fait par fax de la copie de la décision d’octroi et du document « Délégation FSL pour mise en paiement » et fax pour information à la mission Action Sociale Logement au Conseil Général Les mails destinés à la CAF dans le cadre de cette procédure sont adressés sur la boîte mail action-sociale.cafsaint-claude@caf.cnafmail.fr de façon à pallier à toute absence éventuelle.

Annexe N°3 – Page 2/2 391

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 49 - Révision au 1er Janvier 2014 ASLLA - Demande d’accompagnement datée et signée du demandeur Fournitures (Energie, Eau, Téléphone, rappels de charges) - copie recto-verso de la ou des factures pour lesquelles l’aide est sollicitée ; - copie de la fiche navette transmise au fournisseur d’eau ou d’électricité par l’instructeur de la demande ; Pour les rappels de charges : - copie de la fiche bailleur Maintien - - copie du commandement de payer fournit par le bailleur ; - copie de la saisine CAF fournie par le bailleur - copie du protocole de prévention des expulsions liés au plan d’apurement respecté - état détaillé de la dette indiquant clairement les montants restants dus et les périodes concernées - copie de l’échéancier mis en place (montant, mensualités, …) Accès - - Diagnostic de performance énergétique ; OU - diagnostic énergétique indiquant le niveau de consommation du futur logement ; OU - copie des factures énergie des précédents locataires ; - Fiche bailleur - Courrier de refus du Locaapass - Assurances, déménagement, frais d’équipements : o Facture ou devis Tous dossiers - Copie de la pièce d’identité du demandeur - Copie de la carte de séjour le cas échéant - Dossier unique de demande d’aide financière dûment complété ; - Rapport social réalisé par un travailleur social ; - Accord écrit du bénéficiaire autorisant le versement de l’aide accordé à un tiers nommément désigné ; - Relevé d’Identité Bancaire ou Postal du tiers bénéficiaire de l’aide ; - Justificatif des démarches engagées auprès de la Banque de France en cas de surendettement pour obtention d’un prêt. en cas de prêt accordé par la CUAF, contrat de prêt retourné dans les délais à la CAF du Jura LISTE DES PIECES A FOURNIIR POUR LA RECEVABILITE D’UNE DEMANDE DE FSL Pour une première demande sur le territoire départemental Liste des pièces pour instruction de la demande Liste des pièces pour le versement des aides Annexe N°4 – Page 1/1 392

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 50 - Révision au 1er Janvier 2014 SECRETARIATS DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 1- Dossiers relatifs aux demandes - d’aide à l’accès OU accès + énergie OU accès + eau ; - d’aide au maintien pour impayés de loyers OU maintien pour impayés de loyers + énergie OU maintien pour impayé de loyers + eau ; - demandes d’ASLLA ; Unité territoriale Arbois Champagnole Secrétariat FSL 03 84 52 74 63 fsl.champagnole@cg39.fr Unité Territoriale Dole Secrétariat FSL 03 84 79 60 99 fsl.dole@cg39.fr Unité territoriale de Lons le Saunier Secrétariat FSL 03 84 87 66 03 fsl.lons@cg39.fr Unité Territoriale de Saint Claude Secrétariat FSL 03 84 45 89 12 fsl.stclaude@cg39.fr 2- Dossiers relatifs aux demandes - Energie ; - Eau ; Les dossiers sont transmis au secrétariat de la CUAF Départementale Direction des Solidarités et de la Santé Départementales Secrétariat FSL 355, boulevard Jules Ferry 39000 LONS LE SAUNIER 03 84 87 40 … fsl.jura@cg39.fr Annexe N°5 – Page 1/1 393

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 51 - Révision au 1er Janvier 2014 Conseil Général du Jura Fonds de Solidarité pour le LOGEMENT Fiche BAILLEUR ACCES dans un LOGEMENT Fiche à remplir par le bailleur et à remettre à la famille ou à l'instructeur du dossier Le demandeur Nom Adresse N° téléphone N ° Allocataire Le bailleur Nom Adresse N° téléphone Le nouveau logement Adresse * Type * Date d'entrée dans les lieux * Montant mensuel du loyer principal * Charges locatives * Garage Mode de chauffage * Montant du dépôt de garantie * Garantie des Risques Locatifs : GRL * Souscrite oui non * mentions obligatoires Le logement loué répond aux critères de décence définis par le Décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 : OUI NON A joindre obligatoirement : copie du diagnostic de performance énergétique (ou autre document officiel relatif à la consommation énergétique du logement). Lorsque le dépôt de garantie est versé au locataire sous la forme d’un secours, il devra être reversé au FSL au terme du bail.

Date : Signature et cachet du bailleur : Cadre réservé à l'instructeur du dossier Montant Eventuel de l'AL Montant Eventuel de l'APL Loyer résiduel Caution réglée par la famille OUI NON Annexe N°6 – Page 1/1 394

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 52 - Révision au 1er Janvier 2014 Conseil Général du JURA Unité Territoriale de . . Affaire suivie par : (nom du travailleur social) FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT ACCORD DE CAUTIONNEMENT DU FSL Engagement de remboursement du FSL Je( nous) soussigné(e)(s) Madame … . Monsieur . . Demeurant . . . Atteste(attestons) avoir sollicité le cautionnement du FSL du JURA et avoir parallèlement pris connaissance des conditions d’octroi fixées par son règlement intérieur, Pour le logement situé … .

Si le cautionnement est accordé, je(nous) m’engage(nous engageons), en cas de difficultés de paiement de mon (notre) loyer, à avertir immédiatement le travailleur social référent de cette demande. Je(nous) reconnais(sons), en cas de mise en œuvre de l’accord du cautionnement, être redevable(s) du montant intégral de la somme versée à mon (notre) bailleur au titre de ce cautionnement. Dans cette hypothèse, la Commission Unique d’Aide Financière me (nous) proposera(s) un échéancier de remboursement au moment de la mise en œuvre de ce cautionnement. La CAF du JURA, gestionnaire du FSL, établira un contrat de prêt pour le remboursement des sommes dues.

Dans le cas ou mes (nos) engagements ne seraient pas respectés, je(nous) reconnais(reconnaissons) être informé(s) que le Conseil Général du JURA pourra engager des poursuites contentieuses. Fait à , le . . Signature(s) Monsieur Madame Annexe N°7 – Page 1/1 395

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 53 - Révision au 1er Janvier 2014 Conseil Général du Jura FONDS de SOLIDARITE pour le LOGEMENT Fiche BAILLEUR DEMANDE d'AIDE au REGLEMENT d'une DETTE LOCATIVE Fiche à remplir par le bailleur et à remettre à la famille ou à l'instructeur du dossier Le demandeur Nom Adresse N° téléphone N ° Allocataire Le bailleur Nom Adresse N° téléphone Le logement occupé Type * Date d'entrée dans les lieux * Montant mensuel du loyer principal sans charges* Charges locatives mensuelles * * mentions obligatoires La dette ( Joindre obligatoirement un extrait de compte depuis l'origine de la dette ) Montant des loyers + charges hors frais de justice Date de départ de la dette Date de suspension de l'APL Démarches entreprises par le bailleur Plan d'apurement Respecté par la famille OUI NON Date : Montant mensuel : Demande de cession sur salaire Demande de saisie AL ou APL Procédure judiciaire Date démarrage du contentieux : Date de demande de saisie sur salaire : Date du jugement de résiliation de bail : Date de commandement de quitter les lieux : Date de l'octroi du concours de la force publique : Nom de l'étude : Motif de non recours à ces procédures : Date : Signature et cachet du bailleur : Annexe N°8 – Page 1/1 396

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 1 - Révision au 1er Janvier 2014 FICHE DE LIAISON SERVICES SOCIAUX FRANCHE COMTE Nom du Client : Adresse : domicile portable Référence du contrat (17 caractères numériques) : _ / Fournisseur : EDF Pole Solidarité EDF . 0 810 810 113 Fax : 03 83 57 48 97 email : bc-dp_p-dvest-solidarite-comtesud@edf.fr Situation du compte (à compléter par le Pole Solidarité EDF) • Montant dû € avec arriéré(s) sans arriéré(s) • Date du dernier règlement _ _ • Client mensualisé oui non • Aide préventive oui non Tarif EDF adapté modifié chauffage électrique TPN Historique client/fournisseur (à compléter par le Pole Solidarité EDF) • Service Maintien Energie Electricité proposé : accepté refusé • Plan d’apurement précédemment proposé : Dates montants acompte immédiat € 1ère échéance € 2ème échéance € • Plan d’apurement proposé : accepté refusé • Paiement mensuel proposé : accepté refusé - montant de la mensualité € - date de la première mensualité _ _ Observations : - - Réservé aux services sociaux Nom travailleur social . Fax . . Organisme . .

• Demande d’aide préventive oui non Montant € • Demande d’aide curative oui non Montant € • Organisme(s) sollicité(s . . • Information client sur TPN oui non Date . Signature et cachet de l’organisme : Annexe N°9 – Page 1/1 397

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 2 - Révision au 1er Janvier 2014 Annexe N°10 – Page 1/1 398

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 3 - Révision au 1er Janvier 2014 Demande d'aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement – Eau Déposée par Monsieur et/ou Madame Domicilié : N° facture : Montant de la facture : Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais par la Commission Unique d'attribution d'aides financières de l'Unité Territoriale de - . Vous serez informé , dans les meilleurs délais, de la réponse donnée à cette demande.

Le Bénéficiaire, Le travailleur social, CONSEIL GENERAL DU JURA Direction des Solidarités et de la Santé Départementales Unité Territoriale de … . Maison Départementale des Solidarités Adresse CP Ville Prénom NOM Fonction Tél. : Mail Annexe N°11 – Page 1/1 399

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME 1- Mise en œuvre de l’Accompagnement Social Lié au Logement Autonome (ASLLA) Cadre juridique Les mesures d’accompagnement ASLLA sont définies par l’article 6 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. L’ASLLA relève du Règlement intérieur du FSL. Le cadre Départemental pour l’ASLLA est définit dans le Règlement Départemental de l’Action Sociale – L-3.

1.1- Définition de la mesure L’ASLLA est une mesure d’accompagnement social global au profit des publics cibles du PDALPD (cf 3.3 ci-après). L’ASLLA est une mesure d’accompagnement individualisée. L’ASLLA est limitée dans la durée de 6 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de 18 mois. 1.2- Les objectifs de l’ASLLA La mesure ASLLA a pour finalité de permettre à un ménage d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent. Elle doit permettre la recherche et l’adaptation du logement en terme de coût, de surface, d’environnement, de salubrité, à la situation de la personne ou du ménage.

Cette mesure s’inscrit dans une prise en charge globale et s’articule avec d’autres types d’accompagnements existants. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement socio-éducatif permettant de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales auxquelles elle est confrontée. Annexe N°13 – Page 1/5 400

1.3- Public éligible La mesure s’adresse en particulier aux ménages relevant du PDALPD et présentant séparément ou de manière cumulées les difficultés suivantes - Dans le cadre de l’accès : o Ménages menacés d’expulsion sans relogement, o Ménages en difficulté locative récente ou récurrente, o Ménages accueillis en hébergement précaire, d’urgence ou temporaire, o Ménage sans expérience ou en grande difficulté de gestion budgétaire. - Dans le cadre du maintien : o Ménages en risque de procédure d’expulsion, o Ménages en procédure d’expulsion. En l’occurrence, l’absence de revenus salariaux, la précarité des ressources, l’âge, l’origine des ménages ne peuvent à eux seuls justifier une demande d’accompagnement social. Il s’agit dans tous les cas d’un cumul de difficultés.

La mesure ASLLA s’adresse en priorité aux personnes ne pouvant relever d’une mesure MASP du fait de l’absence de prestations sociales ou relevant d’une problématique ne nécessitant pas l’ouverture d’une MASP (santé ou sécurité directement menacées). Elle reste réservée à la problématique de l’accès et du maintien dans le logement. 1.4- Circuit de la mesure jusqu’à sa mise en œuvre par l’opérateur 1- L’opérateur informe l’usager du déroulement de la mesure et de la dimension contractuelle limitée dans le temps.

2- Transmission de la demande d’ouverture d’une ASLLA au secrétariat de l’unité territoriale concernée. 3- Le Département notifie (accord ou refus) à l’intéressé et à l’opérateur pour une contractualisation d’une durée minimum de 6 mois. 1.5- Contenu de l’accompagnement ASLLA 1.5.1- Dispositions générales relatives à la contractualisation Dès la notification à l’opérateur un premier entretien doit avoir lieu dans un délai de 20 jours. L’entretien devra se dérouler en présence : - du bénéficiaire, - du référent social de l’opérateur. Le Travailleur Social du Conseil Général sera associé au premier entretien dans la mesure de sa disponibilité.

La signature du contrat d’engagement aura lieu lors de cet entretien. Ce contrat signé par les différentes parties constituera un document individuel de prise en charge. Il précisera, après avoir énoncé les éléments du diagnostic - les objectifs et actions à mener, - la durée d’accompagnement, ses conditions de résiliation et de renouvellement : o l’accompagnement prend effet à la date de signature du document contractuel.

o l’intervention se renouvelle éventuellement suite à un rapport social et budgétaire circonstancié et en accord avec les parties. o l’intervention se termine à la date d’échéance ou de façon anticipée à la demande du bénéficiaire ou de l’opérateur, après décision de l’autorité compétente du Conseil Général. - des informations sur le dispositif ASLLA . Annexe N°13 – Page 2/5 401

1.5.2- L’exercice de la mesure 1.5.2.1- Les actions de conseil Accès Maintien Aider aux démarches administratives. - Accompagner la demande de logement. - Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs. - Négocier et aider à la mise en œuvre et au suivi des plans d’apurement. - Prévenir l’expulsion. Permettre l’accès aux droits. - Aider les personnes à constituer les dossiers AL / APL - Solliciter les dispositifs d’aides favorisant l’accès au logement : FSL, locapass, Banque de France, … - Aider la personne à constituer les dossiers AL / APL mobiliser les dispositifs de solvabilitastion : FSL, Banque de France, … Travailler le budget avec la personne ou la famille. - Former à la gestion du budget - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Aider à la préparation et à la mise en œuvre du budget.

- Evaluer la situation budgétaire. - Former à la gestion du budget. - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Veiller si besoin au remboursement des prêts FSL. Aider à l’appropriation du logement. - Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture de compteurs, assurance, … - Accompagner le ménage dans l’état des lieux. - Présenter et expliquer le contrat de location.

- Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, … - Intégrer l’accompagnement à la maîtrise de l’énergie proposé dans le cadre du dispositif Energie Logis, et remettre le Kit Energie Solidarité. - Favoriser l’appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, … - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, … - Favoriser l’appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, … - Etablir un programme d’action de remise en état d’un logement. - Intégrer l’accompagnement à la maîtrise de l’énergie proposé dans le cadre du dispositif Energie Logis, et remettre le Kit Energie Solidarité. 3.5.2.2- Les actions de médiation Accès Maintien Assurer la médiation. - Assurer ou établir la relation entre le bailleur et le locataire - Sensibiliser aux règles de vie sociale. - Assurer l’interface avec les services sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage, … Maintenir ou rétablir le lien avec le bailleur. - Permettre à la personne de s’inscrire dans son environnement - Sensibiliser aux règles de vie sociale - Informer sur les droits et devoirs du locataire.

- Evaluer les travaux de remise en état et négocier avec le bailleur les modalités de leur réalisation. - Assurer l’interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage. Annexe N°13 – Page 3/5 402

1.6- Evaluation Un rapport social et budgétaire sera rédigé, après une rencontre bilan organisée par l’opérateur, et adressé au Conseil Général. Ce rapport s’organisera autour de 4 parties : - informations sur la situation de la personne sur le plan des relations sociales et familiales, de la santé, - Informations sur le plan budgétaire, et particulièrement sur ses capacités de gestion, - Informations sur la capacité de la personne à assurer un suivi administratif et à se repérer dans ses démarches liées au logement, - Un conclusion développera le point de vue du bénéficiaire et le point de vue de l’accompagnateur.

Le rapport indiquera par ailleurs : - les rendez vous avec le bénéficiaire, - les contacts téléphoniques avec le bénéficiaire, - les contacts mis en œuvre avec les bailleurs et les partenaires. Dans les situations d’arrêt de l’intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d’apporter des éléments d’information sur l’évolution de la situation.

2- Conditions de l’accompagnement ASLLA 2.1- Moyens mis en œuvre pour l’exécution de la mission 2.1.1- Moyens humains Un responsable des mesures d’accompagnement est nominativement désigné par l’opérateur. Il assure le suivi administratif : - transmission des documents relatifs à l’exécution de la convention, - coordination et régulation en lien avec référent du département. L’accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social. L’opérateur affectera des professionnels possédant une formation de niveau 3 minimum, si possible de conseillère en économie sociale et familiale (CESF) diplômée, d’assistant de service social ou d’éducateur spécialisé avec une expérience dans le domaine. L’opérateur a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution de l’accompagnement conforme à la présente convention. En cas de manquement de la part des personnes chargées des mesures d’accompagnement, le département se réserve le droit de demander leur remplacement en maintenant un niveau égal ou supérieur de compétence. 2.1.2- Mode d’organisation L’opérateur veillera à bien différencier le service chargé des mesures d’accompagnement ASLLA de ses autres activités sur un plan financier.

2.1.3- Mode d’intervention L’opérateur établira des contacts et entretiens réguliers, avec les personnes concernées par l’accompagnement. - visites fréquentes à domicile et / ou dans des locaux accessibles et identifiables garantissant le caractère confidentiel de l’entretien, et ce à raison de 2 entretiens physiques à minima par mois. - contacts téléphoniques réguliers. - accompagnement physique du bénéficiaire dans ses démarches : o administrations, o bailleurs, Annexe N°13 – Page 4/5 403

o organismes de sécurité sociale, o … L’opérateur établira une coordination des actions avec le service social référent et les autres partenaires sociaux au regard des problématiques identifiées. A chaque demande de renouvellement de mesure ou de fin d’accompagnement, L’opérateur établira un bilan faisant apparaître les résultats obtenus et le cas échéant les nouveaux objectifs de travail.

En cas d’orientation sur une mesure judiciaire, il établira le rapport circonstancié d’évaluation qui sera transmis au parquet après validation par les instances départementales. L’opérateur mettra en oeuvre un outil informatique lui permettant de tenir à jour l’état des accompagnements. L’opérateur s’engage à prévenir l’unité territoriale concernée en cas de mesure non engagée dans les délais impartis.

2.3- Suivi et évaluation L’opérateur adressera systématiquement le contrat signé pour approbation et signature par le Président du Conseil Général ou son représentant. Le contrat devra être adressé à l’unité territoriale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification. Après signature par le Président du Conseil Général ou son représentant, le contrat est adressé à l’opérateur et au ménage.

Un état mensuel des mesures d’accompagnement sera adressé par l’opérateur au siège de la Direction des Solidarités et de la Santé Départementales pour la mise à jour des tableaux de suivi et du paiement des subventions relatives aux mesures engagées. L’opérateur s’engage à fournir, sur simple demande du Département, tous les renseignements ou documents nécessaires à l’exercice du contrôle d’exécution de la convention.

L’opérateur produira par ailleurs une évaluation annuelle de la mission qu’elle adressera dans le courant du premier trimestre de l’année n+1. Cette évaluation s’effectuera en coordination avec le secrétariat de l’instance départementale de décision et devra comporter - le nombre total de mesures au 31 12, - la durée des mesures, - les motifs d’entrée dans le dispositif, - les sorties de mesures pendant l’année, - les motifs de sortie des mesures, - l’âge et le sexe des bénéficiaires, - la composition familiale des ménages, - le niveau de revenu des ménages, - le délai de prise en charge, - le nombre de rendez vous et contacts pour chaque mesure. L’opérateur devra également fournir les éléments qualitatifs portant sur son activité, par mesure : - perception générale, - appréciation des conditions d’intervention, - études, réflexions, projets et perspectives. Annexe N°13 – Page 5/5 404

Conseil Général du Jura Unité Territoriale d’Action Sociale de Lons le Saunier Affaire suivie par : Organisme : Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) Mesure d’accompagnement social lié au logement autonome (ASLLA) Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) Je (nous) soussigné(s) Monsieur et/ou Madame . . Domicilié(és . . Demande(dons) l’intervention d’un service spécialisé dans l’accompagnement social eu égard à mes difficultés actuelles dans le cadre d’une mesure : d’accompagnement social personnalisé(MASP) : sous forme d’une aide à la gestion budgétaire sans délégation des prestations sociales sous forme d’une aide à la gestion budgétaire avec délégation des prestations sociales d’accompagnement social lié au logement autonome(ASLLA) d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF) DIFFICULTÉS ACTUELLES OBJECTIFS A ATTEINDRE Je reconnais (nous reconnaissons) avoir été avisé(e)(és) de la possibilité de demander la fin de cette mesure par lettre adressée au Manager de l’Unité Territoriale _ .

Par ailleurs, j’autorise qu’un bilan d’évolution de l’accompagnement social soit réalisé et adressé à la CUAF . Fait à , le . . Signature(s) à faire précéder de la mention « lu et approuvé » Monsieur Madame demande initiale renouvellement Annexe N°14 – Page 1/1 405

Adresse opérateur LOGO OPERATEUR Mesure d’Accompagnement Social lié au Logement Autonome (ASLLA) CONTRAT D’ENGAGEMENT 1- Début du contrat Suite à la notification du Département qui a donné un accord pour l’exercice de la mesure en date du … … pour une durée : de 6 mois, de 3 mois soit une fin de mesure prévue le _ (la durée totale de la mesure (renouvellement compris) ne pourra excéder 18 mois). Entre Nom … … Prénom … … Adresse … … . .

Et Monsieur le Président du Conseil Général du Jura, 2- Objectif de la mesure L’accompagnement social lié au logement autonome vise à : Permettre le maintien dans le logement Faciliter l’accès au logement Aider aux démarches administratives (accès aux droits) Apporter aide et conseil à la gestion du budget Aider à l’appropriation du logement Assurer la médiation avec les organismes et en particulier les bailleurs Autre . .

Une attention particulière sera portée au paiement du loyer et des charges locatives. Annexe N°15 – Page 1/3 406

Adresse opérateur 3- Suivi et évaluation des actions L’accompagnement social personnalisé ASLLA sera exercé avec le référent social de NOM OPERATEUR Le contenu en sera mis en œuvre avec - le référent de NOM OPERATEUR - Mr et/ou Mme _ - en concertation avec les autres travailleurs médico sociaux intervenant auprès de Mr et/ou Mme _ Le suivi s’effectue sous la forme - De visites à domicile (au minimum 2 fois par mois) - D’un accompagnement physique et téléphonique dans les démarches - D’une utilisation éventuelle de la logistique de NOM OPERATEUR (téléphone, internet, photocopieur…).

Il intègre le cas échéant l’instruction des dossiers nécessaires (notamment demandes d’aides financières). Une coordination étroite existera le cas échéant avec les autres Travailleurs Sociaux accompagnant le bénéficiaire de la mesure dans d’autres domaines d’intervention. Dans ce cadre le bénéficiaire s’engage à : - Accepter l’intervention du référent social de NOM OPERATEUR à son domicile - Etre présent aux rendez-vous ou à prévenir en cas d’impossibilité - Transmettre les documents nécessaires - Informer des changements liés à sa situation administrative. 4- Fin du contrat Au cours du sixième mois, un rapport social et budgétaire sera rédigé et adressé au Conseil Général du Jura avec des orientations préconisées.

Il sera travaillé et lu à l’usager lors d’une rencontre bilan organisée par l’UDAF. Il sera signé par le bénéficiaire. Lorsque la situation l’exigera, le travailleur social du Conseil Général ou le référent social de la famille sera associé à ce rendez-vous. A l’issue des six mois, la mesure peut être renouvelée ce qui nécessitera une demande de prolongation à la commission unique d’attribution du Conseil Général. 5- Rupture du contrat Le présent contrat peut être interrompu de manière anticipée : - A la demande du bénéficiaire qui en informera son référent et rédigera un courrier adressé à la Maison Départementale des Solidarités dont il dépend, pour le Président du Conseil Général du Jura.

Si les conditions fixées par le présent contrat ne sont pas respectées, - sur décision du Président du Conseil Général si les conditions de sa poursuite ne sont plus réunies. Annexe N°15 – Page 2/3 407

Adresse opérateur Toutefois en cas de résiliation anticipée du contrat par une des deux parties, et de persistance des difficultés de gestion compromettant la santé, la sécurité des bénéficiaires le Président du Conseil Général du Jura se réservera la possibilité de saisir les autorités judiciaires conformément aux articles L-271-5 et L-271-6 du Code de l’action sociale et des familles. Fait à Dole, le … en ….. exemplaire (s) Bénéficiaire NOM OPERATEUR Nom . Nom . .

Prénom . Prénom . . Signature Signature Signature du Président du Conseil Général du Jura Annexe N°15 – Page 3/3 408

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D’INSERTION 1- Mise en œuvre de l’Accompagnement Social Lié au Logement d’Insertion (ASLLI) Cadre juridique L’ASLLA relève du Règlement intérieur du FSL. Le cadre Départemental pour l’ASLLI est définit dans le Règlement Départemental de l’Action Sociale – L-3. 1.1- Définition de la mesure L’ASLLI est une mesure d’accompagnement social au profit des publics cibles du PDALPD (cf 3.3 ci-après).

L’ASLLI est une mesure d’accompagnement individualisée. L’ASLLI est limitée dans la durée de 6 mois, éventuellement renouvelable dans la limite de 18 mois. 1.2- Les objectifs de l’ASLLI La mesure ASLLI a pour finalité de permettre à un ménage d’accéder à un logement décent. Elle doit permettre la recherche et l’adaptation du logement en terme de coût, de surface, d’environnement, de salubrité, à la situation de la personne ou du ménage. Cette mesure s’inscrit dans une prise en charge globale et s’articule avec d’autres types d’accompagnements existants.

Il s’agit d’une mesure d’accompagnement socio-éducatif permettant de travailler avec la personne et son environnement à la résolution des différentes problématiques sociales auxquelles elle est confrontée. 1.3- Public éligible La mesure s’adresse en particulier aux ménages relevant du PDALPD et accueillis en logements d’insertion conventionnés ALT ou en logement géré dans le cadre d’un bail glissant.

Annexe N°16 – Page 1/3 409

14 1.4- Circuit de la mesure jusqu’à sa mise en œuvre par l’opérateur 4- L’opérateur accueille en logement d’insertion un ménage ; 5- L’opérateur informe la mission Action Sociale Logement de l’arrivée dudit ménage par le biais d’une fiche navette annexée au présent cahier des charges ; 6- la mission Action Sociale Logement valide ou non l’entrée en mesure ASLLI et transmets sa décision à l’opérateur.

1.5- Contenu de l’accompagnement ASLLI 1.5.1- Les actions de conseil Aider aux démarches administratives. - Accompagner la demande de logement. - Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs. Permettre l’accès aux droits. - Aider les personnes à constituer les dossiers AL / APL - Solliciter les dispositifs d’aides favorisant l’accès au logement : FSL, locapass, Banque de France, … Travailler le budget avec la personne ou la famille. - Former à la gestion du budget - Former à la maîtrise des charges et veiller à leur règlement. - Aider à la préparation et à la mise en œuvre du budget. Aider à l’appropriation du logement.

- Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture de compteurs, assurance, … - Accompagner le ménage dans l’état des lieux. - Présenter et expliquer le contrat de location. - Informer sur les droits et devoirs du locataire. - Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements : chauffe eau, chauffage, … - Intégrer l’accompagnement à la maîtrise de l’énergie proposé dans le cadre du dispositif Energie Logis, et remettre le Kit Energie Solidarité.

- Favoriser l’appropriation du logement et de son environnement : liaison avec le voisinage, accès aux équipements et services, … 1.5.2 - Les actions de médiation Accès Assurer la médiation. - Assurer ou établir la relation entre le bailleur et le locataire - Sensibiliser aux règles de vie sociale. - Assurer l’interface avec les services sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage, … 1.6- Evaluation Un rapport social sera rédigé à l’issue de l’accompagnement ASLLI (est à dire à la sortie du logement ALT ou bail glissant), et adressé au Conseil Général.

Ce rapport s’organisera autour de 3 parties : - informations sur la situation de la personne sur le plan des relations sociales et familiales, de la santé, - Informations sur les capacités de gestion de la personne ; - Informations sur la capacité de la personne à assurer un suivi administratif et à se repérer dans ses démarches liées au logement, Dans les situations d’arrêt de l’intervention, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d’apporter des éléments d’information sur l’évolution de la situation.

Annexe N°16 – Page 2/3 410

15 2- Conditions de l’accompagnement ASLLI 2.1- Moyens mis en œuvre pour l’exécution de la mission 2.1.1- Moyens humains Un responsable de la mesure d’accompagnement est nominativement désigné par l’opérateur. Il assure le suivi administratif : - transmission des documents relatifs à l’exécution de la convention, - coordination et régulation en lien avec référent du département. L’accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social. L’opérateur a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution de l’accompagnement conforme à la présente convention. 2.1.2- Mode d’intervention L’opérateur établira des contacts et entretiens réguliers, avec les personnes concernées par l’accompagnement.

- visites fréquentes à domicile et / ou dans des locaux accessibles et identifiables garantissant le caractère confidentiel de l’entretien, et ce à raison de 2 entretiens physiques à minima par mois. - contacts téléphoniques réguliers. - accompagnement physique du bénéficiaire dans ses démarches : o administrations, o bailleurs, o organismes de sécurité sociale, o … L’opérateur établira une coordination des actions avec le service social référent et les autres partenaires sociaux au regard des problématiques identifiées.

2.3- Suivi et évaluation de la convention Un état trimestriel des accompagnements mis en oeuvre sera adressé par l’opérateur au siège de la Direction des Solidarités et de la Santé Départementales pour la mise à jour des tableaux de suivi et du paiement des subventions relatives aux mesures engagées. L’opérateur produira par ailleurs une évaluation annuelle de la mission qu’elle adressera dans le courant du premier trimestre de l’année n+1.

Cette évaluation s’effectuera en coordination avec le secrétariat de l’instance départementale de décision et devra comporter : - le nombre total de mesures engagées au 31 12, - la durée des mesures, - les sorties de mesures pendant l’année, - les motifs de sortie des mesures, - l’âge et le sexe des bénéficiaires, - la composition familiale des ménages, - le niveau de revenu des ménages, L’opérateur devra également fournir les éléments qualitatifs portant sur son activité, par mesure : - perception générale, - appréciation des conditions d’intervention, - études, réflexions, projets et perspectives. Annexe N°16 – Page 3/3 411

REFERENTIEL RELATIF A LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE 2- Champ d’intervention Cadre juridique L’activité de GLA s’exerce dans le cadre du décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, précisant les dispositions de l’article L 365-1 du Code de la Construction et de l’Habitat. La GLA relève du Règlement intérieur du FSL. Le cadre Départemental pour la GLA est définit dans le Règlement Départemental de l’Action Sociale – L-3.

1.1- Définition de la mesure La Gestion Locative Adaptée est une activité de gestion de logements comportant - un suivi individualisé ; - une médiation avec l’environnement ; - le cas échéant, un accueil et une animation au quotidien. 1.2- Les objectifs de la GLA l’objectifs de la GLA sont : - la prévention des difficultés de l’occupant du logement concerné ; - la sécurisation de la relation bailleur/locataire ; La GLA se distingue des mesures d’accompagnement (ASLLI, ASLLA) : son support est la relation locative. Même si elle permet de détecter d’autres besoins, elle est destinée à permettre la poursuite du projet logement de manière préventive ou curative. 1.3- Public éligible La mesure s’adresse en particulier aux ménages relevant du PDALPD et logés : - en logement ordinaire ; - en logement détenu ou pris à bail par un opérateur associatif ; - en logement en intermédiation locative dans le parc public ou privé, quel que soit le mode d’intermédiation (sous location avec ou sans bail glissant, mandat de gestion, …) 1.4- Circuit de la mesure jusqu’à sa mise en œuvre par l’opérateur 1- L’opérateur accueille un ménage dans le cadre d’une sous-location, d’un bail glissant, d’un mandat de gestion ; Annexe N°17 Annexe N°17 – Page 1/3 412

17 2- L’opérateur informe la mission Action Sociale Logement de l’arrivée dudit ménage par le biais d’une fiche navette annexée au présent cahier des charges ; 3- la mission Action Sociale Logement valide ou non l’entrée en GLA et transmet sa décision à l’opérateur. 1.5- Missions confiées aux opérateurs de la GLA - faciliter l’installation dans le logement et son appropriation : prise en main du logement dans les différents aspects administratifs, techniques, gestionnaire - assurer le bon déroulement de la relation locative et prévenir les difficultés o présence régulière et adaptée au ménage concerné o limiter le contentieux et favoriser la résolution des difficultés à l’amiable o instaurer une relation de confiance locataire / bailleur.

- Offrir une gestion personnalisée du bail dans sa partie comptable et financière - Apporter au locataire le moyen de suivre et maîtriser les aspects techniques de son logement : prévenir les risques de dégradations, d’accidents, d’utilisation inadaptée des équipements techniques, … - Favoriser la vie sociale dans le logement, l’immeuble, le quartier : rompre l’isolement, favoriser l’intégration des personnes dans leur environnement ; - Préparer le ménage à l’accès à un autre type de logement, ou un autre statut d’occupation : réussir l’étape suivante dans le parcours locatif. - Dans les situations d’arrêt de l’intervention du fait d’une situation sociale trop complexe, un relais sera institué avec le service social de secteur ou le service spécialisé afin d’apporter des éléments d’information sur l’évolution de la situation. 1.6- Evaluation Des rencontres pourront être organisées avec le service social référent de la famille et l’opérateur GLA si le besoin s’en fait sentir.

2- Conditions de la GLA 2.1- Moyens mis en œuvre pour l’exécution de la mission 2.1.1- Moyens humains Un responsable de la mesure d’accompagnement est nominativement désigné par l’opérateur. Il assure le suivi administratif : - transmission des documents relatifs à l’exécution de la convention, - coordination et régulation en lien avec référent du département. L’accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social. L’opérateur a la responsabilité du personnel et des moyens à mettre en œuvre pour une exécution de l’accompagnement conforme à la présente convention. 2.1.2- Mode d’intervention L’opérateur établira des contacts et entretiens réguliers, avec les personnes concernées par l’accompagnement.

- visites fréquentes à domicile et / ou dans des locaux accessibles et identifiables garantissant le caractère confidentiel de l’entretien, et ce à raison de 2 entretiens physiques à minima par mois. - contacts téléphoniques réguliers. - accompagnement physique du bénéficiaire dans ses démarches : o administrations, o bailleurs, o organismes de sécurité sociale, o … L’opérateur établira une coordination des actions avec le service social référent et les autres partenaires sociaux au regard des problématiques identifiées.

Annexe N°17 – Page 2/3 413

18 2.3- Suivi et évaluation du dispositif Un état annuel sera adressé par l’opérateur au siège de la Direction des Solidarités et de la Santé Départementales. L’opérateur produira par ailleurs une évaluation annuelle de la mission qu’elle adressera dans le courant du premier trimestre de l’année n+1. Cette évaluation devra comporter : - type de logement et implantation exacte du logement concerné ; - forme juridique de la mobilisation du logement (bail glissant, sous location, mandat de gestion, …) - caractéristiques de l’occupation selon : o les catégories de ménages (personne isolée, famille monoparentale, …) o le montant et la nature des revenus (SMIC, RSA, AAH, …); o la durée d’occupation - les ménages sortis du dispositif dans l’année ; L’opérateur devra également fournir les éléments qualitatifs portant sur son activité : - perception générale, - appréciation des conditions d’intervention, - études, réflexions, projets et perspectives. Annexe N°17 – Page 3/3 414

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