Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura

DIRECTION DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE DEPARTEMENTALES Service Insertion Logement Mission Action Sociale & Logement 355, Boulevard Jules Ferry 39 000 LONS LE SAUNIER Caisse d’Allocations Familiales du Jura 62, route de Lyon 39 200 SAINT CLAUDE Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement du Département du Jura 344

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 2 - Révision au 1er Janvier 2014 SOMMAIRE 1- PREAMBULE : LE CADRE D’INTERVENTION DU FSL . . 6 1.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE . . 6 1.2- L’ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD .

. 6 1.3- LES GRANDS PRINCIPES DU FSL . . 7 1.4- LE PUBLIC CIBLE . . 8 1.4.1- Le public cible au titre du PDALPD . . 8 2- DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES . . 9 2.1- LA SAISINE DU FONDS . . 9 2.2- LA SITUATION DU DEMANDEUR . . 9 2.2.1- Respect des droits au séjour . . 9 2.2.2- Les ménages surendettés . . 9 2.3- LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE . . 10 2.3.1- Logement situé dans le Jura . . 10 2.3.2- Respect des conditions de décence . . 10 2.4- VOLET FINANCIER . . 10 2.4.1- Versement des aides (secours et prêts . . 10 2.4.2- Modalités de recouvrement . . 11 2.4.3- Aménagement des créances et remise de dettes .

. 11 2.4.4- Procédure d’urgence . . 11 2.5- RECOURS CONTRE LES DECISIONS . . 11 3- LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE . . 12 3.1- CADRE GENERAL . . 12 3.2- CONDITIONS DE RESSOURCES . . 12 3.3- DOSSIER COMPLET . . 12 3.4- LE RAPPORT SOCIAL . . 13 3.5- LES SOMMES EXCLUES DES AIDES FSL . . 13 4- LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE D’AIDE AU TITRE DU FSL . . 14 4.1- L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE . . 14 4.1.1- L’instructeur de la demande . . 14 4.1.2- Compétence territoriale . . 14 4.1.3- Vérification du dossier et saisie de la demande . . 14 4.2- L’EXAMEN DES DEMANDES D’AIDE FINANCIERES . . 15 4.2.1- Préparation des Commissions Uniques d’Aide Financière (CUAF .

. 15 4.2.2- La CUAF . . 15 4.3- LES SUITES DE CUAF . . 16 4.4- LA MISE EN PAIEMENT . . 17 345

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 3 - Révision au 1er Janvier 2014 5- LES AIDES A L’ACCES . . 18 5.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES A L’ACCES . . 18 5.1.1- Logements concernés et respect des loyers plafonds . . 18 5.1.2- FSL Accès et allocation logement . . 19 5.1.3- Publics . . 19 5.1.4- La consommation énergétique du logement . . 19 5.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides . . 19 5.1.6- Procédure d’urgence . . 20 5.1.7- Cas particulier des mutations . . 20 5.1.8- Fréquence des aides à l’accès . . 20 5.1.9- Forme et montant des aides . . 20 5.1.10- Demande d’aide .

. 20 5.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDES A L’ACCES . . 20 5.2.1- Dépôt de garantie . . 20 5.2.2- Premier loyer . . 21 5.2.3- Assurance habitation . . 21 5.2.4- Ouverture des compteurs . . 21 5.2.5- Frais d’équipements . . 21 5.2.6- Aide au déménagement . . 22 5.2.7- Cautionnement . . 22 6- LES AIDES AU MAINTIEN . . 24 6.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AU MAINTIEN . . 24 6.1.1- Logements concernés . . 24 6.1.2- FSL Maintien, Allocation Logement et obligations des bailleurs . . 24 6.1.3- Publics . . 25 6.1.4- Fréquence des aides au maintien . . 25 6.1.5- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides .

. 25 6.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDES AU MAINTIEN . . 26 6.2.1- L’aide aux impayés de loyer . . 26 6.2.2- Prise en charge de l’assurance . . 27 7- LES AIDES AUX FOURNITURES . . 28 7.1- DISPOSITIONS GENERALES AUX AIDES AUX FOURNITURES . . 28 7.1.1- Objectifs des aides aux fournitures . . 28 7.1.2- Personnes concernées . . 28 7.1.3- Recevabilité de la demande . . 28 7.1.4- Recommandations de la CUAF / Conditionnalité des aides . . 28 7.2- DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR TYPE D’AIDE AUX FOURNITURES . . 29 7.2.1- Les aides à l’énergie gaz de ville et électricité . . 29 7.2.2- Les aides aux autres fournitures de chauffage .

. 30 7.2.3- Les aides aux fournitures d’eau . . 30 7.2.4- Les aides aux fournitures du service téléphonique . . 31 7.2.5- Les aides aux régularisations de charges chez les bailleurs publics . . 31 8- LE FINANCEMENT DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT . . 32 8.1- LE PUBLIC BENEFICIAIRE . . 32 8.2- L’ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE . . 32 8.2.1- Objectif . . 32 8.2.2- Modalités de mise en oeuvre . . 32 8.2.3- Modalités de financements . . 32 8.3- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT AUTONOME (ASLLA . . 33 8.3.1- Objectif . . 33 8.3.2- Modalités de mise en oeuvre . . 33 8.3.3- Durée de la mesure . . 34 8.3.4- Modalités de financements .

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 4 - Révision au 1er Janvier 2014 8.4- L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT D’INSERTION (ASLLI . . 34 8.4.1- Objectifs . . 34 8.4.2- Modalités de financement . . 34 9- LA GESTION LOCATIVE ADAPTEE (GLA . . 35 9.1- CHAMP D’APPLICATION . . 35 9.1.1- Objectif . . 35 9.1.2- Bénéficiaires . . 35 9.2- LOGEMENTS CONCERNES . . 35 9.3- MODALITES DE FINANCEMENT . . 35 10- LES ACTIONS DE PREVENTION . . 36 10.1 CHAMP D’APPLICATION DES ACTIONS DE PREVENTION . . 36 10.1.1- L’accès au logement . . 36 10.1.2- La prévention des expulsions locatives .

. 36 10.1.3- La lutte contre la précarité énergétique . . 37 10.1.4- Le maintien dans le logement . . 37 10.2 L’ORIENTATION SUR LES ACTIONS DE PREVENTION . . 37 10.3 FINANCEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION . . 37 10.3.1- Les actions collectives . . 37 10.3.2- Les actions individuelles . . 37 11- LA GOUVERNANCE DU FSL . . 38 11.1- LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE . . 38 11.2- LE COMITE RESPONSABLE DU PDALPD . . 38 11.3- LE COMITE DE PILOTAGE DECISIONNAIRE . . 38 11.3.1- Composition . . 38 11.3.2- Rôle . . 38 11.4- LE COMITE DE PILOTAGE ELARGI . . 39 11.4.1- Composition .

. 39 11.4.2- Rôle . . 39 11.5- ORGANISME GESTIONNAIRE . . 39 12- VALIDITE ET REVISION DU REGLEMENT . . 40 12.1- VALIDITE . . 40 12.2- REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR . . 40 347

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 5 - Révision au 1er Janvier 2014 Le Fonds Solidarité Logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu le Code Général des collectivités territoriales( articles L.3221-12-1, L.3221-3), Vu le code de la sécurité sociale (articles L.533-4, L. 835-2), Vu le code de l’action sociale et des familles (article L.115-3) , Vu le code de la Santé Publique (articles L.1331-22 et suivants), Vu la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 22), Vu la Loi N°90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement (articles 6,7 et 8), Vu la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions(article 31), Vu la Loi N°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Vu la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65), et décret N°2005 –212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds Solidarité pour le Logement, Vu la Loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Opposable au Logement, Vu la Loi N°2009-923 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les exclusions, Considérant la décision de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 16 décembre 2005 approuvant le règlement intérieur, Considérant les décisions de la Commission Permanente du Conseil Général du JURA en date du 22 février 2008 et du 21 octobre 2011 approuvant les révisions du règlement intérieur, Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du FSL en date du 13 novembre 2013, Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du PDALPD en date du 28 novembre 2013, Le règlement intérieur du FSL est arrêté comme suit à la date du 1er janvier 2014 348

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 6 - Révision au 1er Janvier 2014 1- PREAMBULE : LE CADRE D’INTERVENTION DU FSL 1.1- LE CADRE REGLEMENTAIRE Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est l’un des dispositifs instauré par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée successivement par la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), dont il constitue le principal outil financier.

La loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé ce dispositif national, affirmant le droit, pour tout ménage éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité, à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphonique.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit les conditions du transfert des FSL aux départements, et prévoit l’extension de la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, ainsi, à titre facultatif, qu’à certaines aides destinées à prendre en compte les surcoûts de gestion locative liés à l’occupation de logements de transition par des ménages en difficulté.

Le décret n°2005-212du 2 mars 2005 précise les modalités de fonctionnement du FSL et les conditions d’élaboration des règlements intérieurs. Le décret n°2005-971 du 10 août 2005 définit les procédures applicables en cas d’impayés des factures d’électricité, et les obligations des fournisseurs d’électricité en matière d’information sur le FSL. Le décret n°2006-1343 du 6 novembre 2006 fixe les modalités de transfert des services de l’Etat aux Départements participant à la mise en œuvre du FSL.

Le décret n°2008-780 du 16 août 2008 définit les procédures applicables en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, et cadre les droits en matière de maintien de fournitures des bénéficiaires d’une aide au titre du FSL.

L’arrêté de la Direction Générale de l’urbanisme, de l’Habitat et de la Construction du 13 février 2006 définit le cadre des bilans d’activité du FSL en terme notamment de renseignements statistiques. 1.2- L’ARTICULATION DU FSL ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) Le PDALPD est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.

Il s’organise autour de 3 axes - la connaissance des besoins : repérage des ménages en difficulté vis à vis du logement ; - le développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée ; - la solvabilisation et l’accompagnement des ménages. Le FSL est un outil financier qui s’inscrit dans le cadre général de la Prévention des Expulsions que doit assurer la collectivité Départementale.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 7 - Révision au 1er Janvier 2014 Il est l’outil principal du PDALPD et a plusieurs objectifs - aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement par le biais d’aides financières directes ou d’accompagnements adaptés ; - mettre en œuvre une aide aux charges locatives (impayés d’eau, électricité, énergie,…) ; - aider à la sécurisation locative dans un contexte collectif (allocation temporaire de logement et aide à la gestion locative adaptée) .

Il est à la fois - un outil social en garantissant le droit au logement pour les publics cibles du PDALPD. - Un outil financier en favorisant la mise en œuvre d’actions notamment de prévention et de sensibilisation. Il doit également permettre de concevoir et financer des outils et des dispositifs particuliers visant un des objectifs ci dessus. 1.3- LES GRANDS PRINCIPES DU FSL Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste qui associe les fonds attribués par le Département à ceux des autres contributeurs que peuvent être les Caisses d’allocations familiales, les fournisseurs d’eau et d’énergie, les bailleurs publics, les collectivités locales.

L’abondement des contributeurs au FSL peut se faire : - par le biais de contributions directes, mutualisées, mobilisées indifféremment pour l’octroi d’aides préventives ou curatives ; - par le biais de contributions directes ciblées spécifiquement sur un des dispositifs du FSL (action de prévention spécifique, mesure d’accompagnement) ; - par le biais de contributions indirectes sous la forme : o de remises de créances ; o de temps d’interventions dans le cadre des actions de prévention notamment. Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès ou au maintien dans un logement.

Ainsi le FSL ne peut en aucun cas se substituer aux responsabilités des premiers concernés par les questions d’impayés, à savoir : - le locataire et le bailleur en cas d’aides à l’accès ou au maintien dans le logement ; - au locataire et au fournisseur de fluide pour les aides au titre de l’eau et de l’énergie. Il est complémentaire à d’autres solutions, et notamment au plan d’apurement de dette qui sera toujours privilégié.

Le FSL vise à aider les ménages de manière conjoncturelle et préventive, et doit avoir un effet levier sur la situation de la famille attributaire. Il ne peut être sollicité de manière récurrente. Si la cause de la difficulté du ménage est structurelle (loyer trop élevé, faibles ressources,…), le ménage sera utilement orienté vers une solution plus durable (recherche d’un logement à loyer adapté,…) Le FSL ne peut être sollicité que dans le cadre d’un logement faisant l’objet d’un bail ou d’un titre d’occupation qui répond aux critères d’éligibilité de l’aide (décence, montant des charges et loyers en adéquation avec les capacités de la famille , à l’exception des demandeurs faisant l’objet d’une procédure d’expulsion en cours.

Il ne peut être attribué que si l’attributaire satisfait aux critères d’éligibilité tels que définis dans le présent règlement.

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Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 8 - Révision au 1er Janvier 2014 1.4- LE PUBLIC CIBLE : 1.4.1- Le public cible au titre du PDALPD La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « Loi Besson », a posé le principe de la garantie du droit au logement. Elle a également institué un devoir de solidarité nationale au profit « des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières du fait de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » (extrait de la loi).

Le Département du Jura a souhaité apporter un certain nombre de précisions quant au public cible. Ainsi seront considérés comme prioritaires : - Les bénéficiaires de minima sociaux et leurs ayants droits ; - Les personnes présentant une problématique budgétaire repérée par un travailleur social ; - Les personnes ayant subi une baisse conséquente de ressources suite à un accident de la vie : chômage, maladie, … - Les personnes retraitées sans perspective d’évolution de leurs ressources ; - Les personnes ayant une situation professionnelle et financière non stabilisée et/ou des ressources irrégulières (ex : intérim, contrat aidé…) - Les jeunes sous contrat jeunes majeurs et jeunes en rupture familiale ; 351

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 9 - Révision au 1er Janvier 2014 2- DISPOSITIONS GENERALES SUR LES AIDES 2.1- LA SAISINE DU FONDS Le FSL peut être saisi : - par le Président du Conseil Général ; - directement par l’usager majeur ou mineur émancipé; - par tout organisme ou personne le représentant y ayant intérêt ou vocation (service social du département, CCAS, organismes de sécurité sociale, associations…) ; - par les organismes payeurs des aides au logement ; - par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) ; - par le Préfet.

Dans tous les cas, la demande doit remplir plusieurs conditions, elle doit être : - effectuée à l’aide de l’imprimé unique de demande d’aide financière l(cf annexe n°1) ; - signée par le demandeur ; - nécessairement accompagnée d’un rapport social (cf annexe n°2) ; - faite avec l’accord du demandeur lors de la saisine du fonds par un tiers.

2.2- LA SITUATION ADMINISTRATIVE AU MOMENT DE LA DEMANDE DE FSL 2.2.1- Respect des droits au séjour L’article L111-2 du CASF précise que les étrangers bénéficient des aides sociales à condition de justifier « d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France ».

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier des aides au titre du FSL, les personnes doivent pouvoir justifier de la régularité de leur situation sur le territoire français en présentant l’une des pièces suivantes : - carte de résident, - carte de séjour temporaire, - récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus, - récépissé de première demande de carte de séjour d’une durée supérieure à 3 mois, - récépissé de demande de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l’asile » d’une durée de validité de 6 mois renouvelable, - récépissé de demande d’asile intitulé « récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » d’une validité de 3 mois renouvelable.

2.2.2- Les ménages surendettés Les Commissions Uniques d’Aides Financières (CUAF) sont compétentes pour examiner les demandes des ménages, éligibles au dispositif, dont la situation relève de la commission de surendettement des particuliers, à savoir : - dossier déposé au secrétariat de la commission de surendettement; - dossier de surendettement statué positivement : o décision d’un échéancier ; o décision d’un moratoire. 352

Règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement du Jura - 10 - Révision au 1er Janvier 2014 Dans ce cadre, pour une demande de prêt, la Commission de surendettement devra être interrogée par écrit par l’instructeur du dossier au moment de la demande de l’usager, avec un délai de réponse d’un mois par la commission de surendettement.

Sauf refus notifié par la commission de surendettement, la CUAF pourra statuer sur l’octroi éventuel d’un prêt (les justificatifs de ces démarches feront partie des pièces obligatoires à joindre pour la recevabilité de la demande). Plus généralement, si la situation financière exposée dans le rapport social le justifie, la CUAF pourra renvoyer les ménages auprès de la commission de surendettement si elle estime que la situation globale en relève.

Cas particulier des ménages ayant bénéficié d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) La CUAF se réserve le droit de conditionner le versement d’une aide financière à l’acceptation par la famille d’une mesure d’accompagnement budgétaire, sous la forme qui conviendra à la situation. 2.3- LA SITUATION DU LOGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE 2.3.1- Logement situé dans le Jura Aucune demande de FSL ne pourra être instruite pour un logement situé hors du département du Jura, ou pour une dette générée hors du département (notamment dette énergie). La demande ne peut concerner que la résidence principale du demandeur dans le Jura.

2.3.2- Respect des conditions de décence Lorsque le logement est qualifié indécent par la Commission Départementale Habitat Indigne et Indécent : - l’aide à l’accès est systématiquement refusée ; - l’aide au maintien est subordonnée à l’engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires ; - les aides à l’énergie et à l’eau ne sont accordées que dans le cas où le logement a été classé indécent après l’entrée dans le logement du locataire. Dans le cas contraire, aucune aide ne pourra être attribuée.

Le travailleur social référent du demandeur, ou la CUAF compétente pourra, le cas échéant, solliciter une expertise du logement avant toute attribution d’aide. A cette fin, l’avis de la commission départementale de lutte contre l’habitat indigne et indécent pourra être sollicité. 2.4- VOLET FINANCIER 2.4.1- Versement des aides (secours et prêts) Sauf situation particulière, les aides sont payées directement au bailleur, au fournisseur d’énergie ou d’eau, à leur mandant ou au service en charge de la procédure contentieuse le cas échéant. Elles peuvent également être versées aux services tutélaires ou à un tiers associatif avec l’accord du bénéficiaire.

Les frais liés à l’assurance locative et à l’ouverture des compteurs peuvent être versés directement au bénéficiaire. La somme est versée au créancier dès que le contrat de prêt a été retourné à la Caisse d’Allocations Familiales du JURA par le bénéficiaire, celui-ci disposant d’un délai maximum d’un mois pour renvoyer son contrat de prêt dûment signé.

Dans le cas d’une aide accordée pour partie sous la forme d’un secours et pour partie sous la forme d’un prêt, le versement global ne sera effectué qu’à réception du contrat de prêt dûment signé. Sans retour des contrats de prêts dans un délai de 1 mois, le prêt et le secours sont tous deux annulés.

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