LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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collection RAPPORTS
LE FONDS DE SOLIDARITÉ
LOGEMENT DE LA MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
MEL les éditions
La Métropole Européenne de Lille agit pour le droit au logement.
Elle est devenue au 1er juillet 2017 l’autorité compétente pour le pilotage et la
gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) sur son territoire, par transfert du
Département du Nord.
Le FSL est d’abord un outil de solidarité auprès de ménages en difficulté d’accès
ou de maintien dans un logement décent. Par ses aides aux ménages, il a un
rôle curatif, mais aussi préventif, en leur évitant de se trouver dans une situation
plus difficile encore. Par l’accompagnement logement et la gestion locative
adaptée, il permet un appui personnalisé par des associations compétentes.
Les règles d’attribution des aides du FSL de la MEL sont détaillées dans ce
règlement intérieur adopté par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille
(MEL), le 28 juin 2019. Elles visent l’adaptation du règlement au territoire
métropolitain afin d’agir plus efficacement pour l’accès et le maintien des
ménages en grande difficulté. Elles tiennent compte de l’engagement de la MEL
2
comme site de mise en œuvre accélérée du « logement d’abord ».
Dans un premier temps, depuis le transfert de la compétence, l’objectif 3
avait été la continuité du service rendu. Cet objectif atteint, l’adaptation du
règlement intérieur pouvait être engagée. Une vaste campagne de diagnostic et
d’évaluation a conduit le comité directeur à proposer d’abord en janvier 2019
une adaptation du règlement, puis en juin 2019 des pistes d’évolution plus
larges, tant sur le plan des aides financières que des mesures d’accompagnement
ou de gestion locative, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Ainsi, les instances du FSL sont simplifiées, la mise en œuvre des aides au
maintien dans le logement facilitée, l’accompagnement logement personnalisé
davantage encore.
Merci à tous ces partenaires, Département, CAF, contributeurs financiers,
communes, bailleurs, associations…, qui font vivre par leur engagement le FSL
auprès de nos concitoyens.
SOMMAIRE
p.06 PRÉAMBULE
p.09 ARTICLE1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
D'INTERVENTION DU FSL
p.17 ARTICLE
2
FINANCEMENT ET ORGANISATION
p.21 ARTICLE3
RÈGLES D’ATTRIBUTION
DES AIDES INDIVIDUELLES
p.33 ARTICLE
4
L’ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT 4
5
p.43 ARTICLE 5
L’AIDE À LA GESTION LOCATIVE
p.47 ARTICLE 6
LE SOUTIEN À L’INNOVATION
ET À L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX PROJETS
p.51 ANNEXES
PRÉAMBULE
Le Fonds de Solidarité Logement constitue un des outils de la mise en œuvre
du droit au logement en répondant à la loi du même nom, dite loi Besson,
du 31 mai 1990 qui indique que :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'exis-
tence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par
la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y
maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques. »
Le FSL a pour objectif d’aider les ménages en difficultés à accéder et à se
maintenir dans un logement décent :
-E
n attribuant des aides financières destinées à couvrir les charges affé-
6
rentes à l’entrée dans le logement ou à son occupation (loyers et charges) :
7
- Aides à l’installation dans le logement.
- Aides au maintien dans le logement (impayés de loyer, d’eau, d’énergie
ou de télécommunications).
- Garanties de loyer.
-E
n organisant une offre de services adaptée aux difficultés des ménages
pour accéder et se maintenir dans le logement.
Les aides du FSL sont ponctuelles et ont pour objectif d’intervenir lorsque
tout ménage vivant sur le territoire de la MEL et répondant aux conditions
d’octroi des aides du FSL, rencontre des difficultés pour accéder à un loge-
ment ou s’y maintenir.
Les aides du FSL sont complémentaires de l’ensemble des droits du ménage.
Le FSL est l’un des outils d’action du Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). À ce
titre, il intervient en cohérence avec les orientations du PDALHPD.
Le présent règlement définit les modalités d’intervention du fonds.
ARTICLE 1
PRINCIPES GÉNÉRAUX
D’INTERVENTION DU FSL 8
9
adaptées aux difficultés rencontrées (gestion budgé- SECTION 1 - UNE PRISE EN COMPTE taire, comportement, état du logement) portées par DES PRIORITÉS DU PDALHPD ET DE L’ACI la MEL, le Département ou d’autres structures. Les références du FSL sont le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement pour Le FSL intervient aussi en cohérence avec le des Personnes Défavorisées et l’Accord Collectif Programme Local de l’Habitat (PLH) de la MEL, et le Intercommunal en vigueur sur le territoire de la MEL. plan national « Logement d’abord ». Ils déterminent les priorités suivantes : - Le développement du parc accessible aux publics Ces orientations stratégiques et l’exigence d’une du Plan : tout particulièrement les logements très maîtrise de l’évolution des dépenses animent la struc- sociaux (PLAI), les logements conventionnés dans ture budgétaire du FSL qui se traduit notamment par : le parc privé (LCTS), les résidences sociales et - Une attribution des aides individuelles à l’accès en maisons relais / pensions de famille. priorité aux demandeurs sans logement en situation - L’accès au logement du public prioritaire du de logement particulièrement dégradée. PDALHPD et l’ACI : par la mise en œuvre de méca- - Le développement de l’approche préventive dans le 10 nismes de régulation d’accès à l’offre disponible cadre des aides financières au maintien. 11 et accessible, et le développement de garanties et - Une dissociation des règles liées à l’accompagne- de services adaptés aux difficultés rencontrées par ment logement de celles des aides financières. les ménages, en tenant compte des spécificités des - La redéfinition de l’accompagnement logement parcs locatifs publics et privés. financé par le FSL centré sur les difficultés des - Le maintien des occupants dans des logements ménages à accéder et à se maintenir dans le conformes (éradication de l’habitat indigne) dans le logement. cadre d’une relation locative sécurisée (prévention - L’identification des modalités d’intervention des des impayés et lutte contre les expulsions). acteurs sociaux dans le cadre de la gestion locative - La recherche de solutions pour les ménages en adaptée. précarité énergétique par la mobilisation d’actions * La liste des situations de logement particulièrement dégradées pour pouvoir bénéficier d’une aide à l’accès du FSL est indiquée dans l’Article 4- Règles d’attribution des aides, Section 2- Les aides à l’accès.
SECTION 3 - UNE ÉGALITÉ DE Lorsqu’une demande d’aide individuelle présente
TRAITEMENT DES PERSONNES une consommation d’énergie ou d’eau anormale-
ment élevée, ou une situation de précarité éner-
L’égalité de traitement des personnes sollicitant le gétique, l’Unité FSL peut proposer au ménage
FSL doit être effective sur l’ensemble du territoire demandeur une mesure d’accompagnement et/ou
métropolitain. de réalisation de travaux via le dispositif
Le FSL, notamment dans la mise en œuvre des Amelio +. Les propositions peuvent prendre la
mesures d’accompagnement logement, s’appuie sur forme :
les potentialités et ressources des personnes pour les -D’un accompagnement au maintien axé sur
développer. la maîtrise des charges lorsqu’il s’agit d’un
problème de gestion de la consommation,
le juge pour résiliation du bail, et en appui à la a. Toute personne en difficulté peut saisir le - Et/ou d’aides à la réalisation de travaux.
SECTION 2 - UNE ACTION recherche de solutions notamment dans le cadre fonds
des dispositifs de dernier recours, au stade des
PRÉVENTIVE ET RÉACTIVE commandements de quitter les lieux.
Le FSL peut être saisi par tout ménage en difficulté. L’accompagnement logement du FSL s’articule
Toute demande d’aide est examinée et fait l’objet systématiquement avec les autres possibilités
Le présent règlement intérieur prévoit des moda- - En contribuant au développement d’actions de
d’une décision notifiée au demandeur. Toute déci- d’accompagnement, et n’est mis en œuvre que si
lités d’intervention réactives permettant un traite- médiation, de telle sorte que la relation loca-
sion peut faire l’objet d’un recours administratif ou nécessaire (ex. l’articulation FSL / AMELIO+ est
ment préventif de la situation des ménages. tive, dégradée du fait de difficultés financières
contentieux. précisée en annexe)
Le FSL a l’ambition de permettre aux différents ou de contentieux sur la qualité du logement soit
Cette égalité se traduit par la définition de critères
acteurs (ménages, travailleurs sociaux, associa- effectivement restaurée, une fois les difficultés
d’éligibilité, de barèmes d’attribution des aides, et de Le Chèque Energie peut être utilisé par le ménage
tions…) de répondre de façon efficace en utili- résolues.
procédures de traitement des demandes applicables en difficulté non éligible au FSL ou en parallèle
sant des moyens diversifiés aux problématiques - En contribuant au développement d’actions de
sur l’ensemble du territoire métropolitain. de sa demande d’aide FSL à l’électricité et/ou au
rencontrées afin d’éviter une dégradation de la médiation, de telle sorte que la relation loca-
gaz, pour faciliter sa reprise de paiement ou pour
situation des ménages. tive, dégradée du fait de difficultés financières
ou de contentieux sur la qualité du logement soit b. Les conditions d’attribution des aides compléter l’intervention du FSL.
Les conditions d’attribution, conformément à l’ar- Le Chèque Eau peut être utilisé par le ménage non
effectivement restaurée, une fois les difficultés
éligible au FSL ou en complément de l’intervention
a. L e FSL intervient prioritairement en résolues. ticle 6-1 de la loi du 31 mai 1990 modifié par la
du FSL.
prévention loi du 27 janvier 2017, “ne peuvent reposer sur
Le FSL se positionne avant tout comme un outil : d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de En cas de surendettement présumé, le FSL peut
- De maîtrise des impayés (loyers, charges
b. Le FSL intervient de façon réactive ressources des personnes et l’importance et la nature conditionner son intervention à la saisine de la
Pour être en capacité de mener cette action des difficultés qu’elles rencontrent”. commission de surendettement géographiquement 12
locatives, factures d’énergie, d’eau ou de
préventive, le FSL se doit d’être réactif. Ces conditions sont arrêtées par la MEL. compétente afin de parvenir à une résolution
télécommunications). 13
- De prévention de la constitution d’impayés globale de l’endettement.
Cette réactivité découle d’une collaboration c.
Complémentarité et articulation avec les
d’énergie. En cas d’intervention du FSL sous forme de prêt,
renforcée entre la MEL, le Département et leurs
- Mais aussi de prévention de la perte du loge- autres dispositifs si le ménage a déjà fait l’objet d’un dossier de
partenaires (acteurs sociaux du FSL, bailleurs,
ment, qu’elle soit le fait des difficultés finan- Le FSL vient en appui et en lien avec d’autres orga- surendettement, l’avis de la Commission de
CAF, CMSA, CCAS, distributeurs d’eau, fournis-
cières du ménage, d’une dégradation de la nismes et dispositifs intervenant dans le même Surendettement est recherché pour être autorisé à
seurs d’énergie et opérateurs de téléphonie).
qualité du logement ou d’une relation locative domaine de compétence et notamment la Commission intervenir sous cette forme.
devenue conflictuelle. de Surendettement, la Commission de Coordination Le FSL s’inscrit en complémentarité des mesures de
Mais elle nécessite aussi une instruction rapide et
des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), surendettement de la Banque de France.
efficace des demandes d’aide, graduant le traite-
S’agissant de prévenir la constitution d’un impayé les dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat
ment en fonction du type de demande, à savoir :
d’énergie, le FSL intervient de deux manières : (Amelio +, SLIME…) Il n’intervient pas si les dettes d’impayés de loyer
- Un traitement simple des dossiers de demandes
- En proposant au ménage des actions d’accom- Il prend en compte les autres objectifs du politique ou d’énergie éligibles au FSL sont incluses dans le
d’aide qui correspondent aux critères et
pagnement en prévention visant à l’informer sur « habitat » de la MEL, et notamment : dossier de surendettement et qu’elles font l’objet
barèmes en vigueur.
la bonne utilisation des équipements électriques - La politique d’attributions et d’équilibre territorial d’un plan de désendettement du ménage.
- Une orientation vers la Commission Technique
et gaziers afin de l’aider à maîtriser sa consom- - La politique d’amélioration de l’habitat privé, dont Un mode d’intervention différent selon le logement.
FSL des demandes complexes sur le plan social
mation d’énergie. l’amélioration de la performance énergétique, et la
ou qui nécessitent une dérogation.
- En mobilisant de manière coordonnée les dispo- lutte contre l’habitat indigne. S’agissant de prévenir la perte du logement, le FSL
- Une procédure d’urgence :
sitifs d’aide financière et d’accompagnement - La mise en œuvre du « logement d’abord ». prend en compte le fait que les risques encourus
des ménages pour agir à la fois sur le bâti, par les propriétaires comme par les locataires sont
•
Pour les demandes à l’accès qui nécessitent
les usages et le suivi des consommations afin Le FSL intervient de façon complémentaire, à défaut différents selon le type de parc locatif, et qu’en
un engagement immédiat du FSL (logement
de résoudre les difficultés rencontrées par les des dispositifs suivants : conséquence leurs comportements respectifs le
identifié)
ménages en situation de précarité énergétique. - Contribuant à la solvabilité des personnes (valo- sont aussi. Par conséquent, les modes d’inter-
risation du droit commun, dispositifs d'aide à la vention et d’attribution des aides du FSL diffèrent
•
Pour les demandes liées à l’assignation à
S’agissant de prévenir la perte du logement, le personne, dispositif d’aide au relogement dans le suivant le type de parc locatif.
comparaître dans le parc privé.
FSL intervient en articulation avec les dispositions cadre du renouvellement urbain...) ; le tiers payant
du PDALHPD et de l’ACI : de la prestation logement est obligatoire pour les Certains statuts résidentiels ne relèvent pas
•Pour les demandes liées aux coupures d’eau
- En intervenant en urgence dans le parc privé, aides à l’accès et/ou au maintien dans le logement. du droit commun ni/ou ne présentent pas les
ou d’énergie.
au stade des assignations à comparaître devant - De garantie (garant personnel, garantie VISALE critères du logement durable, mais relèvent par
garantie assurantielle...) exemple de l’hébergement ou de l’habitat adapté.
- D'accompagnement social (prise en charge par le L’intervention du FSL selon ces différentes catégo-
Service Social Départemental, service social spéci- ries est indiquée dans le tableau ci-après.
fique, …)
Intervention du FSL à l'accès et au maintien selon le statut résidentiel Aides à l'accès Aides au maintien1
Accompagnement
Logement
Accompagnement
Aide à l'accès Aides au maintien1 Energie
logement Aide à Aide forfait Garantie Impayés
Eau Recherche Maintien
l'installation foyer de loyer de loyer Télécommunication
Statut du logement / Accès
Aide à Aide forfait Garantie Impayés Energie - Eau - (recherche Maintien
Nature de oui
l'installation foyer de loyer de loyer Télécommunication d'un (dès instalation)
l'occupation logement) uniquement
pour les
pendant oui2 oui2 oui2 oui oui sous réserve d'un oui2 oui personnes
pendant
contrat eau, ayant
Locataire, energie ou obtenu le
propriétaire à la télécommunications oui sous réserve statut de
occupant oui2 oui2 oui2 d'un contrat "réfugié"
sortie individualisé au nom
de l'occuppant CADA télécommunica- oui
tions au nom uniquement
pendant oui de l'occuppant pour les
Hébergement oui personnes
d'urgence, à la uniquement pour les personnes ayant
à la sortie
HUAS, Lit Halte oui oui oui oui ayant obtenu le statut de "réfugié" obtenu le
Soins Santé sortie statut
de
"réfugié"
Uniquement en cas de
mesure en cours : pendant oui
CHRS pendant oui sous réserve
d'un contrat fin de prise en charge FSL ALT à la
Village 1 mois après l'entrée oui oui oui oui
d'insertion télécommunications sortie
à la au nom de l'occuppant
oui oui oui oui pendant oui oui oui
sortie
Résidences pendant oui oui Intermediation oui sous réserve
sociales oui possible
Locative4 d'un contrat eau, 6 mois
FJT, FTM en mandat à la oui sous réserve d'un critère energie ou
Résidences oui après la
à la de gestion sortie de mal-logement télécommunica-
Habitat Jeunes oui oui3 oui oui sortie du 14
sortie tions individua- dispositif
Centres lisé au nom de 15
maternels l'occuppant
Uniquement en pendant
oui sous réserve d'un cas de mesure Intermediation oui possible
contrat eau, en cours : Locative4 6 mois
energie ou à la
Pension pendant oui oui fin de prise en en sous oui oui oui oui après la
télécommunications sortie
de famille charge location sortie du
individualisé au nom de
Maison relais FSL 1 mois dispositif
l'occuppant après l'entrée
à la oui oui3 oui oui
sortie
oui sous réserve d'un « À la sortie » : ménage accédant à un logement 2-S
ous réserve des critères de mal-logement du
contrat eau, de droit commun ou un foyer dans le cas de l’aide logement quitté ou à quitter.
energie ou
pendant oui forfait foyer.
télécommunications
Bail glissant individualisé au nom de 3-A
ide forfait foyer possible si le demandeur
l'occuppant 1-P
as d'intervention du FSL en maintien fluides intègre un autre hébergement pour lequel l’aide
à la quand les résidents n'ayant pas le statut de FSL est possible et s’il n’en a pas déjà béné-
oui oui oui locataire à la différence des ménages en sous- ficié à l’entrée de l’hébergement précédent.
sortie
pendant oui oui sous réserve d'un oui location et bail glissant, assimilés à des loca-
contrat eau, taires. Pas d'intervention du FSL dans le cadre 4-D
ispositif d’intermédiation locative, l’opérateur
Sous - location energie ou d'un impayé de loyer en résidences sociales, étant lié avec l’Etat par une convention.
Appartement à la oui oui oui télécommunications oui FJT, FTM, sous-location et bail glissant en raison
thérapeutique sortie individualisé au nom de
l'occuppant du caractère transitoire et non durable de ces
différents types d'hébergement et d'habitat.
Pas d’intervention du FSL
NB : P
as d’intervention du FSL en Résidence Autonomie (ex-Logement Foyer) pour personnes âgées ou handicapées (contrat de séjour,
paiement d’une redevance ou d’un loyer), en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en
Unités de Soins Longue Durée (USLD), ces structures ayant vocation sociale ou médico-sociales elles ouvrent le droit à l’Aide Sociale
à l’HébergementARTICLE 2 16 FINANCEMENT ET ORGANISATION 17
La commission technique lors de la constitution de la demande d’aide,
SECTION 1 - LE FINANCEMENT DU SECTION 3 - ORGANISATION - le bailleur ou fournisseur d’énergie,
Compétences
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT ET INSTANCES La commission technique est garante de l’équité de
-l’association mandatée pour l’accompagnement
DE LA MEL Le FSL relève sur son territoire de la seule compétence traitement des situations sur tout le territoire de la MEL.
social au logement,
de la MEL. La MEL arrête le budget du FSL après - le CCAS concerné.
a. Les contributeurs A ce titre, elle émet des avis en matière d’octroi des
consultation de ses partenaires. aides financières pour l’accès ou le maintien, et la
Le FSL est financé par : Elle est organisée autant que possible en proximité
• La MEL La mise en œuvre du FSL est assurée par les instances mise en place de mesures d’accompagnement social
des acteurs de terrain et se réunit à échéances régu-
• La Caisse d'Allocations Familiales du Nord suivantes : lié au logement.
lières. Son secrétariat est assuré par l’Unité FSL de
• Les bailleurs sociaux - Le Comité directeur du FSL de la MEL, la MEL.
• Aréli La commission technique a vocation à être un lieu
-
La Commission technique du FSL, animée par la de partenariat local sur les questions du social, du
• EDF direction Habitat. Ordre du jour
• Engie logement et de l’habitat. Cette instance doit s’attacher
Les instances du FSL sont articulées à celles du L’ordre du jour des situations individuelles est orga-
• La Régie Municipale d’Electricité de Loos à créer ou renforcer les liens entre l’Unité FSL et les
PDALHPD et de la Conférence Intercommunale du nisé afin de mobiliser les partenaires pour les
• Orange autres institutions ou dispositifs d’aides susceptibles
Logement. seuls dossiers les concernant. Afin de favoriser les
• Iléo d’intervenir en complément, dans une logique d’ac-
échanges et le croisement de regards sur les dossiers
• Noreade tion d’ensemble organisée en faveur des ménages en
examinés, les situations présentées ne le sont pas de
• Répartinor a. Le comité directeur difficultés de logement et notamment dans le cadre de
manière anonyme. Pour garantir le cadre dans lequel
• Direct Energie plan de résorption global de l’impayé locatif.
Compétences se dérouleront ces échanges, il est rappelé le principe
•… de confidentialité selon lequel toutes les personnes
Ce partenariat peut être élargi à tout financeur volon- Le Comité directeur du FSL de la MEL est une instance Dans ce cadre, la commission technique traite les
partenariale consultative, chargée de piloter la intervenant dans le cadre FSL, sont soumises au
taire qui s’inscrit dans les orientations de ce dispositif. demandes d’aide au FSL qui ne relèvent pas d’un trai-
gestion du Fonds de Solidarité Logement de la MEL. devoir de réserve et de confidentialité.
La MEL et ses partenaires rechercheront les cofinan- tement au “fil de l’eau” par l’unité FSL :
cements nécessaires pour répondre à la demande Cette instance débat, formule des propositions et Dans ce cadre, la commission technique traite les
L’ordre du jour peut comprendre en première partie
sociale. examine les bilans d’activité et comptable, les orien- demandes d’aide au FSL qui ne relèvent pas d’un trai-
une thématique d’information ou point d’actualité
tations budgétaires, les évolutions du règlement inté- tement au “fil de l’eau” par l’unité FSL :
permettant de favoriser la formation et l’acculturation
b. Les modalités de financement rieur et son adaptation aux besoins des ménages. - les situations qui alertent l’unité (mise en jeu
des acteurs de terrain.
de garantie FSL, seconde demande, cumul de
Les contributions volontaires des partenaires se font Le comité directeur définit et met en œuvre le Deux thématiques sont régulièrement soumises à la
demandes différentes, aides à l’accès complexes…)
par versement au fonds. Elles sont versées annuelle- programme territorial d’accompagnement, c'est-à- Commission technique :
qui méritent à ce titre un examen plus poussé.
ment au prestataire en charge de la gestion financière dire, propose les appels à projet et le partenariat - L’examen des prêts accordés par le FSL non mis en
- les situations pour lesquelles il apparaît un niveau
du dispositif FSL. Cependant, les distributeurs d’eau avec les acteurs sociaux, évalue le programme et œuvre, faute de retour de l’offre de prêt, ou non 18
d’endettement, ou des problématiques sociales telles
et Orange participent par abandon de créance. Les propose les financements y afférents. remboursés (cf. Article 5- Règles d’attribution des
que l’intervention du seul FSL ne saurait restaurer 19
modalités de financement de chaque partenaire sont aides)
Composition et organisation durablement la situation du ménage.
précisées dans les conventions relatives aux participa- - La prévention des expulsions et l’articulation des
tions volontaires au FSL. Le Comité directeur est présidé par un élu de la MEL dispositifs de prévention, notamment avec l’étude
par délégation du Président. Elle est susceptible de répondre à ces demandes :
partenariale de situations d’endettement telles que
- en proposant l’attribution des aides financières,
Sa composition est définie comme suit (les associa- l’intervention du seul FSL ne saurait restaurer dura-
à l’accès ou au maintien (logement, fluides), des
tions et structures partenaires et/ou financées par le blement la situation du ménage.
garanties de loyers.
SECTION 2 - L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE FSL pourront y être associées selon l’ordre du jour) : - en proposant aux ménages un accompagnement ou
- le Directeur de l’Habitat ou son représentant. L’objectif premier de toute prévention de l’expulsion
des services adaptés à leurs besoins.
a. La régulation budgétaire - un représentant du gestionnaire comptable et est de maintenir si possible le locataire dans son loge-
- en réorientant les ménages vers des dispositifs
financier. ment dans la limite de l’adéquation de ses ressources
Les décisions sont de la compétence du Président de susceptibles de traiter plus globalement leurs diffi-
- un représentant du Département du Nord. à son loyer. Pour atteindre cet objectif, il semble
la MEL qui délègue ses prérogatives à la direction cultés (commissions de surendettement, coordination
- un représentant de chaque contributeur financier du nécessaire d’articuler les dispositifs d’apurement de
Habitat. Le Comité Directeur du FSL de la MEL, sous locale des acteurs).
Fonds. la dette locative :
la responsabilité de son Président, veille à la maîtrise
- un représentant de la CAF du Nord. - droits sociaux : CAF AL/APL
des dépenses et à la bonne consommation des La décision d’attribution des aides relève du Directeur
- un représentant d’Action Logement. - accès à la procédure de surendettement,
fonds dans le respect des orientations budgétaires. de l’Habitat par délégation du Président de la MEL.
- un représentant des CCAS. - aides FSL
Il prévient toute dérive des dépenses, en analysant Composition et organisation
- un représentant des bailleurs sociaux. - droits facultatifs : CCAS, AMASE, Fondation, Caisse
les causes et propose les dispositions propres à y La Commission technique comprend :
- un représentant de l’UNPI. de retraite complémentaires, CRAM, CPAM…
remédier, notamment les évolutions réglementaires • Des membres permanents :
- un représentant de l’UDHAJ. - action logement
souhaitables. - la MEL,
- un représentant de l’URIOPSS. - le Département,
- un représentant de la FAS. Ainsi lorsque la dette de loyer est supérieure au
- un représentant des CCAS,
plafond d’intervention , la Commission technique
b. La gestion financière et comptable - un représentant de l’ADIL. - la CAF du Nord,
- un représentant de l’AIVS 59. évalue l’adaptation de l’aide FSL à la situation, l’effort
La gestion financière et comptable du FSL est confiée - pour les associations : un représentant de
- un représentant de SOLIHA MN. qui peut être demandé au ménage via le référent qui
par le Président de la MEL à un prestataire de l’URIOPSS, un représentant de la FAS, un représen-
l’accompagne. Le bailleur peut faire une proposition
services, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord Le secrétariat du Comité directeur est assuré par tant de SOLIHA MN, un représentant de l’UDHAJ,
d’abandon de créance, de plan d’apurement ou de
(CAF) dans le cadre d’une convention de gestion l’UF FSL. les associations bénéficiant d’une subvention au
mutation si les taux d’effort sont trop élevés.
signée entre cet organisme et le Président de la MEL. titre de l’accompagnement logement FSL ;
Le Comité directeur se réunit autant que de besoin, L’évaluation de la Commission technique permet
• Des membres présents uniquement lorsqu’ils sont
à des dates compatibles avec le calendrier métropo- d’inscrire l’aide dans un processus global d’accom-
concernés par des dossiers :
litain de prise de décision en matière de budgets.b. pagnement des ménages pour faciliter le maintien
- le service instructeur ayant rencontré le ménage
dans le logement.ARTICLE 3
RÈGLES D’ATTRIBUTION
20
21
DES AIDES INDIVIDUELLESSECTION 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE dès réception du contrat de prêt signé par le(s) est nécessaire pour permettre l’accord d’une aide à le complément de libre choix de mode de garde,
L’ATTRIBUTION DES AIDES demandeur(s) et de l'autorisation de prélèvement l’accès dans le parc privé. Ce partenariat s’articule l’allocation versée dans le cadre de la garantie
automatique complétée. avec le dispositif Permis de Louer de la MEL. jeune ou du dispositif EVA, L’APJM…).
a. Les modalités d’intervention En cas de non-retour du contrat de prêt, la CAF alerte
l’Unité FSL afin que soient recherchées les raisons du Le logement doit être adapté en nombre de pièces à L’importance et la nature des difficultés rencontrées
Les aides individuelles du FSL sont distribuées sous non-retour. A cette fin, sont sollicités le bénéficiaire
deux formes : les aides financières au maintien et la composition familiale du ménage . Les critères d’appréciation de “l’importance et la
de l’aide, le bailleur et le service instructeur ayant nature des difficultés rencontrées”, diffèrent selon le
à l’accès au logement (dans le cadre des aides à aidé le ménage à constituer la demande d’aide. A
l’accès : un certificat peut être accordé en amont afin Le logement doit être adapté financièrement aux type d’aide : aides à l’accès et aides au maintien :
défaut, ces situations sont étudiées en Commission ressources du ménage. La viabilité du projet de -à l’accès, l’appréciation des difficultés est fondée
de faciliter les recherches de logement), les garanties Technique FSL pour statuer sur l’annulation ou non
de loyer. logement est matérialisée par le calcul d’un taux sur les difficultés sociales des ménages liées à leurs
de l’aide accordée. La décision est notifiée par d’effort loyer. Celui-ci ne doit pas dépasser 33 % conditions de logement ou d’hébergement.
courrier au demandeur de l’aide, au bailleur, au des ressources. Il est calculé à partir des montants -pour le maintien, l’appréciation des difficultés est
Les aides du FSL peuvent être versées de différentes service instructeur ainsi qu’à la CAF pour entériner
manières : mensuels des ressources et du loyer de la manière fondée sur le montant de la dette susceptible d’être
l’annulation. suivante : prise en charge.
- La subvention pour les impayés d’électricité et /ou
de gaz. Conditions de remise gracieuse :
- La subvention ou l’abandon de créance pour les (LOYER - AIDES AU LOGEMENT ) X 100 c. Les modalités de saisine
L’Unité FSL a compétence pour accorder des
impayés d’eau. remises partielles ou totales des sommes restant Ressources du ménage Conformément à l’article 6-2 de la loi du 31 mai
- L’abandon de créance pour les impayés de dues suite à une aide accordée sous forme de prêt, 1990 modifié par la loi du 27 janvier 2017, le FSL
télécommunications. dans deux cas : peut être saisi :
- Le plan d’apurement et/ou la subvention pour les L’Unité FSL peut orienter un demandeur vers une - par le ménage.
- Suite à l’accord d’une nouvelle aide sous forme de
aides maintien loyer du parc social. mesure d’accompagnement social à la recherche si - avec l’accord du ménage, par toute personne ou
prêt : l’Unité FSL vérifie que les remboursements de
- Le prêt et/ou la subvention pour les aides maintien son projet logement semble le nécessiter. organisme y ayant intérêt ou vocation (UTPAS,
l’aide précédente sont réguliers. Le non - respect du
loyer du parc privé et pour les aides à l’accès tous remboursement peut motiver le refus d’une nouvelle CCAS, associations, unité FSL de la MEL, bailleurs).
parcs confondus. b. Les conditions d’octroi des aides
aide.
- Si le ménage rencontre des difficultés à rembourser Conformément à l’article 6-1 de la loi du 31 mai Avec l’accord du ménage, il peut également être
Les plafonds d’intervention du FSL définis pour les un prêt accordé, il peut en demander la remise 1990 modifié par la loi du 27 janvier 2017, “les saisi par :
aides financières au maintien (impayés de loyer, de gracieuse : l’Unité FSL vérifie la situation financière conditions d’octroi des aides du Fonds de Solidarité - l’organisme payeur de l’allocation logement.
factures d’énergie, d’eau ou de télécommunications) actualisée du ménage. La demande de remise Logement ne peuvent reposer sur d’autres éléments - le représentant de l’état dans le département.
s’appliquent sur une période de 5 ans, à compter du gracieuse est recevable s’il y a une diminution des que le niveau de patrimoine ou de ressources des
1er Janvier 2017. ressources telle que le remboursement n’est plus personnes et l’importance et la nature des difficultés d. Examen de la demande d’aide, 22
Les aides à l’accès ne peuvent être accordées possible dans les termes convenus initialement. qu’elles rencontrent”. notification et information
Lorsque l’unité FSL en a été informée, aucune aide 23
qu’une seule fois. Néanmoins, une aide à l’accès La demande d’aide (dossier complet) est examinée
peut être accordée à un ménage qui en a déjà Des aides qui interviennent ponctuellement pour du FSL ne peut être attribuée à un ménage pour un en fonction de la situation du ménage à la date de
bénéficié 10 ans auparavant, lorsqu’il fait face à résoudre durablement la situation des ménages. logement qui fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou réception d’un dossier complet dans un délai de 2
un changement l’entraînant dans une situation de Les aides sont accordées aux ménages qui rencontrent de péril, transmis en application des articles L. 1331- mois. En l’absence de transmission des éléments
logement particulièrement dégradée et à condition des difficultés temporaires dans le paiement de leur 28-1 du code de la santé publique et L. 511-2 du manquants dans un délai d’un mois suivant l’accusé
que le ménage ait respecté les mensualités de loyer et/ou de leurs charges pour résoudre durable- code de la construction et de l'habitation. réception, la demande fait l’objet d’une décision de
remboursement d’un prêt FSL éventuellement attribué ment leur situation. L’intervention du FSL est ponctuelle Les ressources refus.
pour la première aide. et ne doit pas aboutir à une prise en charge intégrale Le plafond des ressources pour toutes les aides est fixé Toute demande d’aide est examinée et fait l’objet
Le FSL peut attribuer des prêts sans intérêt en fonction et régulière du loyer et des charges liées au logement à 1,5 fois le montant forfaitaire défini au titre du RSA, d’une décision notifiée au ménage. En cas de rejet,
des ressources du ménage, couplés ou non à des (collectives, énergie, eau et télécommunications) par à l’exception des aides à l’accès qui peuvent aussi cette décision est motivée. Des procédures spécifiques
subventions. Ces prêts sont remboursables sur 24 la collectivité publique. Le FSL ne peut être actionné être accordées aux personnes isolées bénéficiaires de sont prévues pour les demandes d’aides en urgence.
mois maximum . de manière systématique par le ménage pour payer l’Allocation aux Adultes Handicapés. Les intervenants sociaux concernés, les distributeurs
les créances dont il est redevable. La nature des ressources prises en compte est fixée par d’eau, d’énergie et de télécommunications ou les
Des prêts peuvent être attribués aux ménages ayant décret d’Etat et identique pour toutes les interventions bailleurs sont informés de la décision prise.
un dossier de surendettement seulement après accord Des aides attribuées pour soutenir un projet logement du FSL. En conséquence, en application du décret
du Président du Tribunal d’Instance. L’Unité FSL oriente n°2005-212 du 2 mars 2005, sont prises en compte
viable. e. Voies de recours
dans ce cas le demandeur vers la Banque de France Le ménage doit être locataire en titre du logement l’ensemble des ressources des 3 derniers mois de
afin d’obtenir son autorisation de souscrire un prêt toutes les personnes composant le foyer au moment Les ménages ont la possibilité de contester la décision
pour lequel il demande à être aidé par le FSL. Le bail dans un délai de 2 mois à compter de la date de
FSL. Il transmet cet accord à l’Unité FSL sous peine signé a une durée minimum de 3 ans, ou d’un an en du dépôt de la demande, à l’exception :
de rejet de la demande. En effet les articles L722-5 et -de l’aide personnelle au logement ou allocation réception du courrier de notification, par deux voies
cas de logement meublé. Le ménage doit être titulaire de recours distinctes :
L761-1 du code de la consommation interdisent toute du contrat de l’énergie, de l’eau ou de télécommuni- logement.
contraction de nouvel emprunt aux personnes ayant - de l’allocation de rentrée scolaire. - un recours administratif adressé à la MEL (unité FSL
cation pour lequel il sollicite une aide. de la MEL).
déposé un dossier de surendettement. -de l’allocation d’éducation spéciale et de ses
compléments. - un recours contentieux devant la juridiction
Le logement doit être décent. Pour toute demande compétente.
Le suivi des prêts accordés : d’accès et de maintien dans parc privé, une fiche -des aides, allocations et prestations à caractère
Pour bénéficier du versement de l’aide, un contrat gracieux (les bourses d’étude, l’APA, les aides aux Ces recours doivent être signés par le demandeur.
descriptive déclarative (cf. fiche PRASE) est demandée
de prêt doit être souscrit par le(s) bénéficiaire(s) avec pour éclairer l’Unité FSL sur le caractère de décence jeunes de la MEL, les aides du FDAJ , les AMASE,
la CAF. L’aide est versée directement au bailleur du logement aidé. Pour les communes disposant d’un les aides facultatives, la prime à la naissance et à
dans les 10 jours par virement bancaire ou postal, Service Communal d’ Hygiène et de Santé, leur avis l’adoption, la PCH, l’allocation tierce personne,SECTION 2 - LES AIDES À L’ACCÈS
c. Bénéficiaires
a. Objectifs En cohérence avec le PDALHPD, les aides du FSL
Les aides à l’accès du FSL ont pour objectif de à l’accès sont accordées en priorité aux ménages
favoriser l’accès au logement des ménages les sans logement, hébergés dans les structures
plus en difficulté en contribuant à la restauration publiques d’hébergement et logés ou hébergés
de leur parcours résidentiel, en permettant l’accès dans des conditions particulièrement dégradées
à un projet logement viable. (logements indignes, sur-occupation extrême).
b. Procédures Les critères d’appréciation des difficultés
Les ménages éligibles sont définis par :
L’accès au logement par une attribution directe
- Le plafond des ressources : 1,5 fois le montant
doit rester la règle, même pour les ménages
forfaitaire défini au titre du RSA, ou personne
disposant de faibles ressources. Ce principe 24
isolée bénéficiaire de l’Allocation Adulte
s’applique notamment dans le parc locatif social, 25
Handicapé.
la garantie ne devant être sollicitée que lorsque
- Et par une situation de logement particulièrement
des difficultés sociales et financières du ménage
dégradée :
le justifient.
• Sans domicile propre (sans abri, squat, abri de
fortune).
• Pour rechercher un logement
• Hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer,
Lors de la recherche de logement, tout ménage
CHRS, hébergement d’urgence, établissement
répondant aux critères d’octroi d’une aide à
relevant de l’ASE, centre maternel…).
l’accès peut obtenir un certificat de recevabilité
• Détenteurs d’un bail précaire.
administrative sur lequel sont indiqués le montant
• Vivant en situation de surpeuplement extrême
maximum du loyer garanti, l’exigence de la
dans le parc privé.
décence et de la salubrité du logement. La
• Vivant dans un logement déclaré insalubre
situation financière du ménage et son accès à un
(interdiction d’habiter).
logement durable seront ensuite évalués lors de
• Hébergés chez un tiers.
l’entrée dans le logement trouvé.
• En situation de perte irrémédiable de logement.
• Une fois le logement trouvé
• En situation de maintien non durable, le coût
Les demandes d’aide doivent être transmises à
du logement n’étant pas compatible avec les
l’unité FSL un mois maximum après l’entrée dans
ressources.
les lieux sous peine d’irrecevabilité.
Une procédure d’urgence pour les ménages
Ces ménages éligibles aux aides à l’accès du FSL
cherchant à se loger dans le parc locatif privé est
peuvent bénéficier :
mise en place :
-d’un certificat de recevabilité pour faciliter la
- La décision est notifiée sous 48 h.
recherche d’un logement.
- Le versement de l’aide est effectué sous quinzaine,
- d’aides financières à l’installation.
- Sous réserve que la famille ne soit pas entrée
- d’une garantie de loyer.
dans les lieux.
- d’un accompagnement adapté à leurs besoins.
- Sous réserve des pièces complémentaires
> Cas particulier des jeunes
éventuellement demandées.
L’accès au logement des jeunes est un objectif
Dans ces cas, une intention de louer écrite sera
prioritaire du Programme Local de l’Habitat. Le
demandée au futur bailleur.
Cf. article 4-Règles d’attribution des aides individuelles, Section 1- Principes généraux d’attribution, a. Les modalités d’interventionde maisons relais / pensions de famille et de de loyer porte sur le montant global représenté
résidences sociales ; peuvent également bénéficier par le loyer, déduction faite du droit à l’aide au
de cette aide les sous-locataires en bail glissant. logement. Le plafond de la garantie est fixé à 18
L'intervention au bénéfice des résidents de foyers mensualités de loyer ou part à charge y compris
de personnes âgées ne s'inscrit que dans une les charges locatives internalisées. Toute autre
logique de subsidiarité, notamment par rapport à dépense ne sera pas prise en charge par le FSL.
l'aide sociale.
FSL travaille en articulation avec celui-ci ainsi logement (meublé ou non). > Le cas des dégradations locatives
qu’avec le Fonds d’aide aux jeunes. Il s’attache L’aide financière à l’accès est plafonnée et > Cas particulier des logements meublés La garantie de loyer prend en charge les
également à être en cohérence avec la politique calculée sur la base de : L’attribution d’une aide financière à l’installation dégradations locatives sous réserve de justificatifs
départementale d’accompagnement à l’autonomie - un mois de loyer charges comprises pour les pour les logements meublés, hors foyer, est (l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie,
des jeunes majeurs suivis dans le cadre du primo locataires, au prorata temporis à partir de subordonnée à la signature ou à l’existence d’un un devis accepté par toutes les parties), dans la
dispositif EVA. la date de prise d’effet du bail. bail d’une durée minimale de 1 an, dès lors que limite d’un plafond fixé à 2 000 euros déduction
A ce titre, peuvent être aidés dans le cadre du - un forfait assurance habitation de 70 euros. le logement loué constitue la résidence principale faite de la caution.
FSL de façon dérogatoire les jeunes inscrits dans - un dépôt de garantie (un mois de loyer hors du ménage.
un parcours scolaire d’insertion professionnelle ou charges pour le parc locatif social et le parc > Le cas particulier de la garantie pour
dans une démarche active de recherche d’emploi. locatif privé, deux mois pour les baux meublés). f. La garantie de loyer dégradations locatives – logement tiroirs
Sont exclus de fait tous les étudiants de cursus La Métropole Européenne de Lille favorise l’accès Les ménages relevant du dispositif de « logements
non professionnalisant - sauf s’ils bénéficient Le plafond est fixé à : au logement décent des ménages les plus en tiroirs » (protocole d’accord partenarial) peuvent
en parallèle d’une activité salariée - qui sont - 876 euros pour le parc locatif social. difficulté en garantissant, en cas de défaillance du bénéficier d’une garantie pour dégradations
réorientés vers le CROUS et d’autres dispositifs - 1 100 euros pour le parc locatif privé. locataire, le paiement du loyer au bailleur. locatives. Cette garantie ne peut être accordée
d’aide aux jeunes. Une convention organise les modalités de mise en qu’aux ménages hébergés à titre temporaire dans
Pour les jeunes bénéficiaires de la Garantie Jeune, Les aides financières à l’installation sont attribuées jeu de la garantie FSL. le cadre du dispositif logements tiroirs dont la
le FSL pourra intervenir de manière dérogatoire sous forme de prêt et/ou de subvention en fonction vocation est de répondre au besoin d’hébergement
s’ils ont des perspectives proches d’accès à des ressources du ménage. La répartition est fixée Au regard des problématiques logement des ménages occupant des logements indignes, 26
un emploi ou à une formation rémunérée leur en application du barème métropolitain. rencontrées par le ménage, un accompagnement dans l’attente de leur retour dans les logements 27
permettant de disposer de ressources suffisantes L’aide correspondant au 1er loyer et dépôt de logement peut être proposé conjointement. d’origine réhabilités.
pour mener à bien un projet de logement viable. garantie – versée au bailleur – est prioritaire. Si le Le locataire, en cas de difficulté de paiement du
montant de l’aide versée au bailleur est inférieur loyer, peut saisir l’Unité Fonctionnelle FSL pour • Mise en jeu de la garantie
d. Le certificat de recevabilité au plafond, le forfait assurance habitation est être accompagné au maintien dans son logement La mise en jeu de la garantie s'effectue, à la
Lors de la recherche de logement, la Métropole versé au ménage dans les limites du plafond (70 et activer la mise en jeu de la garantie par le demande du bailleur, dans un délai de 2 mois
Européenne de Lille s’engage à accorder les aides euros maximum). bailleur. après l'état des lieux constatant les dégradations et
du FSL à l’accès (aide financière à l’installation sur présentation des justificatifs. Les dégradations
et/ou garantie de loyer) dès que le ménage > Cas particulier des foyers Conditions particulières sont constatées à partir des états des lieux
aura trouvé un logement décent et adapté aux L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifié par la Son attribution est conditionnée à la signature d'entrée et de sortie établis entre le ménage
ressources financières et à la taille du ménage. loi du 23 novembre 2018, précise que les résidents d’un bail de trois ans, ainsi qu’au versement de hébergé, le bailleur et l'éventuel gestionnaire. À
La durée de validité du certificat est de 12 mois de logements-foyers peuvent bénéficier d’une l’allocation logement en tiers payant au bailleur. cette fin, la structure qui accompagne le ménage
sous réserve de composition familiale inchangée aide du FSL. Dans ce cas, une aide financière à est également mobilisée. Le FSL peut récupérer
(à l’échéance des 12 mois, il peut être renouvelé l’installation est prévue à la fois à l’entrée et à Durée auprès du ménage hébergé le montant de la mise
par le ménage sur simple demande écrite). la sortie du foyer en relogement. L’aide intervient La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans en jeu de garantie.
sous la forme d’un prêt et/ou d’une subvention en le parc locatif privé comme dans le parc locatif
Au regard des problématiques logement fonction des ressources du ménage : social. Elle démarre à partir de la date d’entrée • Durée
rencontrées par le ménage, un accompagnement - à l’entrée : 300 euros. dans le logement. La garantie est attachée au La durée de la garantie « dégradations locatives »
logement peut être proposé conjointement. - à la sortie : 576 euros dans le parc locatif social locataire dans le parc locatif social : elle suit le correspond à la durée de la convention
Dès que le ménage accède à un logement, il lui et 800 euros dans le parc locatif privé. Dans le ménage ou la personne à chaque déménagement d’occupation sans toutefois excéder 2 ans. Elle
appartient de solliciter les aides à l’accès du FSL cas où l’aide à l’entrée a été attribuée sous forme et dure effectivement trois ans (dans ce cas le démarre à partir de la date d’entrée dans le
pour en bénéficier. de prêt, une aide à la sortie ne sera versée que ménage sollicite auprès de l’Unité FSL le glissement logement tiroir. Elle ne peut suivre le ménage à
si le ménage s’est acquitté de ses mensualités de sa garantie initiale). Dans le parc locatif privé, sa sortie du logement. Elle cesse avant la fin de la
e. L’aide financière à l’installation de remboursement. Si le prêt est en cours de l’attribution de la garantie est réexaminée pour convention d’occupation.
remboursement, et que le ménage a respecté prorogation de trois ans à l’occasion du premier En cas de départ inopiné du ménage hébergé, la
La Métropole Européenne de Lille favorise l’accès ses obligations, une remise gracieuse pourra mise en jeu de la garantie FSL est examinée par la
des ménages les plus en difficulté à un logement déménagement uniquement.
être prononcée pour les mensualités dont il était Commission technique FSL.
décent, adapté aux ressources financières et à la encore redevable.
taille du ménage en versant une aide prenant en Montant
charge une partie des frais liés à l’entrée dans le En cas de défaillance du locataire, la garantie
Sont concernés à ce titre les résidents de foyers,
Cf. annexe 3, cf. annexe 5Vous pouvez aussi lire
