Réunion d'Informations pour les ASA/ASL d'irrigation Compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2014 à St Léocadie

Association Syndicale Autorisée
                                                              Canal de Branche Ancienne de Prades
                                                                     32 avenue Pasteur, 66500 PRADES

                                                              04 68 05 78 89 – canalbrancheancienne@orrange.fr

        Réunion d'Informations pour les ASA/ASL d'irrigation
      Compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2014 à St Léocadie

Étaient présents:
- M. Roger CIURANA, Président, ASA du Canal Inférieur d'Osséja
- M. Jacques BARNOLE, Président, ASA des Canaux d'Irrigation d'Ur
- M. Cédric LEDIG, Secrétariat, ASA CIUR/ASA Canal Inférieur Osséja
- Mme Corinne PERARNAUD, Secrétariat, ASA des Canaux de Formiguères
- M. Daniel VERGES, Président, ASL Font-Romeu
- Mme Carole RINJONNEAU, Commune de Font-Romeu
- M. Marc CARCASSONNE, Président, ASA du Canal d'Eyne
- M. Robert AUTONES, Président, ASA du Canal Rondole-Rohet / ASL Canal de l'Espluga
- M. Bernard CLEMENT, Président, ASA du Canal Supérieur d'Osséja
- M. Damien SURROQUE, Secrétariat ASA du Canal Supérieur d'Osséja
- Mme Josette TAILLEFER, Vice Présidente, ASA Canal d'Estavar-Bajande
- M. Bruno CAGNY, syndic-agriculteur, ASA Canal d'Estavar-Bajande
- M. Claude GRABIEL, Président, ASA du Canal de Puigcerda Section Enveitg
- M. Joseph CANONGIA, agriculteur, Commune d'Err
- M. André COLOMER, syndic, ASA Canal d'Err
- M. Michel BATLLO, agriculteur, Commune d'Eyne
- M. Philippe BAZAN, agriculteur, Communes de Llo et Saillagouse
- M. Thierry AUTONES, agriculteur, Commune de Llo
- Mme Jane RUSSILY, agricultrice, Commune d'Estavar
- M. Bruno MAJORAL, agriculteur, Commune de Nahuja
- M. Bernard GROS, Maire Enveitg
- M. René GARRETA, adjoint, Mairie Enveitg
- Mme Valérie SALLANTIN, adjointe, Mairie Enveitg
- M. Jean-François CASAMITJANA, adjoint, Mairie Enveitg
- Mme Anne-Marie MARANGAS, Commune de St Léocadie
- M. Serge ARMENGOL, Président CDC Pyrénées-Cerdagne
- M. Vincent LARSEN, technicien rivière, Comité Rivière du Sègre
- M. Jérémy MARTIN, Stagiaire, Comité Rivière du Sègre
- Mme Rose de MONTELLA, membre de la CA66
- Mme Monique DOUCHE, Secrétariat, Canaux de Prades
- Mme Marie-Andrée LUCAS, DDTM 66, Tutelle des ASA
- M. Cyprien JACQUOT, DDTM 66, Service Eau et Risques
- M. Patrick BALSSA, Trésorerier de Cerdagne
- Mme Françoise GATOUNES, DDFIP 66
- M. Joël SEGURA, DDFIP 66, Chef de division SPL – AE
- Mme Cécile NOYER, Chargée de Mission, Comité Rivière du Sègre
- Mme Marion BOTTA, Mission Canaux, Chambre d'Agriculture 66.

Excusés:
- M. Jean de MAURY, Président, CDA Cerdagne

Début de la réunion: 14h15

1. Marion BOTTA, CA66, Mission Canaux accueille les membres présents et introduit la réunion
en présentant l'ordre du jour et les intervenants associés.

Ordre du jour transmis le 9 octobre 2014:
1. Introduction de la réunion (Intervention CA66);
2. Rappels des textes législatifs relatifs aux ASP. Rappels du fonctionnement administratif et des
obligations des ASA (intervention DDTM66);
3. Informations sur les procédures budgétaires et comptables – la dématérialisation au 1 er janvier
2015 : Comment procéder, comment s'équiper? (intervention DDFIP66);
4. Procédure de Fusion: une opportunité pour les ASA (Intervention DDTM66);
5. Témoignage d'une fusion et d'une absorption réussies (Intervention Secrétariat Canaux de
Prades),
6. Exposition du Comité de Liaison des ASA Cerdagne ( Intervention du Président de l'ASA CIUR);
7. Questions diverses
8. Conclusion de la réunion ( Intervention du Comité Rivière du Sègre)

Une carte des canaux d'irrigation Cerdagne-Capcir-Haut Conflent est exposée à l'assemblée. Elle
explique que pour une logique de déplacements des intervenants, les canaux de Formiguères, La
Llagonne, La Cabanasse et Les Angles ont été convoqués mais se situent sur les bassins versants de
l'Aude et de la Têt. Elle expose les enjeux du territoire de Cerdagne à savoir la gestion de la
ressource en eau et notamment une présence importante de canaux d'irrigation identifiés par l'étude
"Structuration des Irrigants de Cerdagne" réalisée en 2012 par la Chambre d'Agriculture des
Pyrénées-Orientales. L'objectif de la réunion est de mettre à jour les ASA d'irrigation existantes et
d'engendrer une structuration avec certaines comme cela avait pu être identifié lors de la conclusion
de l'étude en 2012.

2. Intervention sur les rappels des textes législatifs des ASP et du fonctionnement administratif
et des obligations des ASA: Marie-Andrée LUCAS, DDTM 66, Tutelle des ASA.

Questions/Réponses
    • Qu'entendez-vous par rôle? (page 7)
Rôle des redevances syndicales fixé en fonction des charges fixes (assurance, secrétariat, entretien
annuel du canal, emprunt,etc.) et des charges variables (travaux imprévus, consommation de
l'eau,etc.)
    • Y-a-t-il un barème pour les indemnités du Président ou des syndics?
Non, c'est lors de l'Assemblée des Propriétaires que le montant de l'indemnité est fixé. Mais
attention à ne pas confondre avec le remboursement des déplacements.
    • Obligations en cas de mutation (page 10)
Un membre commente le diaporama et indique à la DDTM66 que le notaire ne consulte que très
rarement, voire jamais, l'ASA avant une vente. C'est un réel problème pour les rôles surtout sur un
territoire transfrontalier.
La DDTM66 informe qu'un courrier a été envoyé à la Chambre des Notaires des Pyrénées-
Orientales par la DDTM66, leur rappelant leurs obligations et les textes législatifs, qu'à ce jour il n'y
a eu aucun retour et qu'un courrier du même type va être envoyé à la FNAIM.
L'ASA CIUR informe également qu'elle a saisie la Chambre des Notaires 66 par courrier en date du
18 avril 2014 lui demandant de diffuser l'état parcellaire de l'ASA CIUR. Cette dernière répondu
qu'une telle diffusion n'entrait pas dans ses attributions, mais que l'ASA devait contacter chaque
notaire.
    • Calendrier budgétaire et comptable (page 11)
L'assemblée constate un problème de coordination entre le Compte Administratif et le budget donc

entre l'ASA et la trésorerie. Parfois les ASA transmettent les budgets trop tardivement et
inversement la trésorerie transmet le Compte de Gestion bien trop tard pour que le budget soit voté.
Madame Douche, explique que pour accélérer les choses, il a été convenu avec ses trésoreries
(Villefranche et Prades), que ce soit l'ASA qui informe si oui ou non elle est d'accord avec le
Compte de Gestion. En effet, le secrétariat de l'ASA, via le portail Hélios, consulte les dépenses et
les recettes et appelle la trésorerie concernée pour valider le Compte de Gestion et ainsi accélérer la
transmission des comptes de gestion par les trésoreries.
     • Est-ce que beaucoup d'ASA utilise la journée complémentaire?
Non, aucune ASA en Cerdagne.
     • Qu'est-ce que la journée complémentaire?
La journée complémentaire est une disposition qui permet à l'ASA de mandater jusqu'au 31 janvier
N+1 les dépenses de fonctionnement pour les factures émises en N.
     • Modalités d'intervention (page 16)
Comment peut-on constater une carence?
Si le Préfet constate que l'ASA n'a pas la capacité financière de réaliser des travaux sur le canal
principal. Ainsi le Préfet peut demander d'office l'entretien et peut faire appel à la commune ou un
établissement public afin de se substituer à l'ASA.
L'assemblée rappelle que les études et les travaux coûtent chers et qu'ainsi de nombreuses ASA
d'irrigation sur le département des Pyrénées-Orientales pourraient être considérées "en carence
financière" ainsi pourraient-elles bénéficier alors de l'aide de l’État?
La DDTM66 explique qu'elle n'a pas d'exemple concret pour préciser le terme de carence. C'est à ce
jour une procédure qui n'a jamais été utilisée dans les PO. Une chose est sûre, le recours à cette
procédure est réservé aux cas exceptionnels avec de très importants enjeux en termes de sécurité ou
de salubrité publique, comme par exemple un aqueduc qui menace de tomber en ruine dans un
secteur fréquenté ou un ouvrage au bord de la rupture qui inonderait des quartiers habités. Le
manque d'entretien du canal à long terme (objet principal d'une ASA), entraîne un surcoût des
dépenses liées aux travaux. Le budget doit être équilibré pour que les redevances syndicales
permettent une bonne gestion de l'ASA.
C'est pourquoi, il est plus que nécessaire de fixer une redevance syndicale permettant de réaliser
l'objet principal d'une ASA d'irrigation et ainsi d'éviter en cas de gros travaux une incapacité
financière à maintenir le canal en bon état.

3. Intervention sur les procédures budgétaires et comptables – la dématérialisation au 1 er
janvier 2015 : Comment procéder, comment s'équiper?: Françoise GATOUNES et Joël
SEGURA, DDFIP 66.

Une note sur la procédure de dématérialisation réalisée par Madame DOUCHE, secrétariat des
canaux de Prades, a été transmise à chaque président ou secrétariat d'ASA en début de séance.

Questions/Réponses
     • Le compte C/204 est-il toujours amortissable?
Oui, même pour les ASA.
     • Calendrier budgétaire et comptable (page 4)
Peut-on clôturer l'exercice au 31 décembre de l'année le budget?
Oui, en anticipant l'émission des mandats il est possible de clôturer l’exercice au 31 décembre. La
paye des agents du mois de décembre devra être alors mandatée avant le 15 décembre.
Il est donc important de créer un dialogue entre la perception (trésorerie) et l'ordonnateur (ASA).
     • Matériel nécessaire ( page 8)
En plus d'un logiciel comptable homologué pesv2 et dématérialisation, l'ASA doit disposer d'un
logiciel de facturation pour le rôle.
     • Le tiers de télétransmission du portail DDFIP fonctionne bien et est gratuit. Il est suffisant
         pour les ASA d'irrigation et leur fonctionnement. Toutefois, Madame Douche précise que

pour Xémélios fonctionne, le logiciel Java (téléchargement gratuit sur internet) version selon
         son Windows (98, XP...) doit être installé.
    • Est-il possible de transmettre les codes?
Il existe de nombreux flux et donc un nombre important de codes erreurs. Une liste exhaustive peut
être communiquée par la cellule dématérialisation de la DDFIP66.
A l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, les deux chargés de mission en charge de la
dématérialisation risquent d'être moins disponibles. C'est pourquoi, il convient, en cas de difficultés,
de contacter en premier lieu le comptable qui demeure l'interlocuteur de premier niveau et si celui-
ci ne peut pas apporter de réponse, vous pouvez contacter la cellule démat'66.

A ce jour, aucune ASA en Cerdagne n'a entrepris la dématérialisation, mise à part l'ASA du Canal
d'Estavar-Bajande qui a été dans la nécessité de s'équiper et donc de procéder à la dématérialisation.
La quasi-totalité des ASA en Cerdagne actives ont leur secrétariat en mairie. Ainsi la
dématérialisation et donc l'investissement des logiciels se font tout naturellement avec la commune.

Au vu des nouveautés comptables et budgétaires, les ASA réalisent le coût que cela implique pour
leur fonctionnement. A cela s'ajoute l'obligation de réaliser une étude Adéquation Besoin-Ressource
du canal pour obtenir des subventions de travaux, des travaux qui coûtent de plus en plus chers et
des banquent qui ne prêtent plus aux ASA.
Ainsi face à ces évolutions, existe-t-il des solutions aux ASA limitants les coûts?

4. Intervention sur la procédure de Fusion: une opportunité de pérenniser les ASA : Marie-
Andrée LUCAS, DDTM66.

Une fiche ( page 17) du diaporama précédent "Les ASA : un outil pour un service de qualité" ayant
été oubliée, Madame LUCAS décide de revenir dessus avant d'enchaîner sur le diaporama suivant
"La Fusion d'ASA: un fonctionnement simplifié et renforcé".

Le constat fait par Madame LUCAS est que les carences des ASA dans l'exécution des travaux liés
à leur objet sont dues principalement à des redevances syndicales trop faibles par rapport aux
dépenses en fonctionnement et investissement qu'elles peuvent avoir, ainsi qu'à un nombre
insuffisant de propriétaires et de surfaces.
Il serait toutefois nécessaire que ces redevances soient augmentées à chaque exercice, même de
manière infime, pour anticiper certains imprévus.

Ne faudrait-il pas pour certaines ASA, mutualiser les moyens financiers et humains pour maintenir
l'intervention des ASA sur leur périmètre?
Dans une situation où des travaux de modernisation des installations sont indispensables, l'intérêt
principal d'un regroupement d'ASA est d'augmenter leur budget, leurs capacités d'autofinancement
et de leur donner beaucoup plus de poids face aux organismes financiers et bancaires.

Marie-Andrée LUCAS, DDTM66, Tutelle des ASA, présente le diaporama " La Fusion d'ASA :
un fonctionnement simplifié et renforcé".
Elle précise à ce sujet que, contrairement à ce qui peut être pensé, la fusion maintient l'identité des
ASA en préservant leurs périmètres et leurs usages pour les mêmes propriétaires.

5. Intervention sur un témoignage d'une fusion et d'une absorption réussies : Monique
DOUCHE, Secrétariat Canaux de Prades.

Madame DOUCHE expose son témoignage face à la procédure de fusion et argumente le choix
d'une telle procédure face aux difficultés rencontrées par les ASA d'irrigation. Elle rappelle que
l'ASA du Canal branche ancienne a commencé par une simple fusion en 1600 et est venue ensuite la

création d'un secrétariat partagé. Pour Madame DOUCHE, il est primordial d'avoir une structure
pilote, "moteur" pour un tel projet de fusion et de secrétariat.

Elle développe deux exemples différents de regroupement d'ASA :
- l'un concerne l'absorption d'ASA par une grande ASA sur le même secteur géographique mais
avec des conflits de territoire et de partage de l'eau;
- l'autre concerne des ASA dont leur prise d'eau se situe sur le même cours d'eau, donc des
propriétaires communs avec des syndics et budgets restreints.

Suite aux deux fusions, deux gestions comptables différentes, pouvant être adaptées sur d'autres
territoires:
- un seul budget global sans distinction de branche, avec un tarif unique sur tout le périmètre;
- un budget détaillé avec distinction de branche, avec des tarifs différents selon les branches.

Questions/Réponses
     • Y-a-t-il des projets de fusion en Cerdagne?
Non, pas pour le moment.
Il y a quelques mois deux ASA de Formiguères ont fusionné.
L'objectif pour la plupart serait de commencer par mutualiser des moyens logistiques, créer un
secrétariat partagé, un regroupement administratif et comptable. Dans un second temps, il
s'avérerait possible de fusionner certaines structures administratives, secteur par secteur.
En Cerdagne, beaucoup d'ASA bénéficient des moyens (secrétariat, locaux) de la mairie, à un coût
modique. Dans ces conditions, la fusion d'ASA obligerait à faire appel à des moyens privés, ce qui
coûterait plus cher aux ASA pour fonctionner. Ce qui déclenche souvent le souhait d'un
regroupement d'ASA, c'est la recherche d'économie sur leurs coûts de fonctionnement.
     • Une telle procédure de Fusion en Cerdagne
Un membre de l'assemblée expose le cas de la Cerdagne face à une telle procédure. En effet, pour
certains présidents, propriétaires de prises, la fusion n'est pas adaptée aux spécificités du territoire.
La carte des canaux présentée en début de séance est affichée.
Nous constatons que par rapport au bassin versant du Sègre, les canaux font partie de sous-bassins
spécifiques à chaque vallée et que nous ne pouvons pas créer une seule ASA Cerdagne comme cela
est en train de se passer sur le conflent avec la commune de Prades.
Cécile NOYER du Comité Rivière du Sègre, explique qu'en effet, la création d'une seule ASA
Cerdagne n'est pas concevable et n'est pas souhaitée mais que nous pouvons procéder à des fusions
par vallée, par rivière, par périmètre.
Monsieur JACQUOT rappelle une fiche (page 5) du diaporama exposée par Madame LUCAS et
notamment les ASA qui ont franchi le pas de la fusion et d'autres qui sont en cours. Nous pouvons
constater qu'en moyenne, ce sont principalement deux ou trois ASA qui fusionnent au départ puis
vient ensuite des projets d'extension de périmètre et donc des projets de raccorder d'autres ASA à la
fusion.
L'ASA du Canal Supérieur d'Osséja est pour une structuration administrative des ASA, une mise en
commun des moyens mais pas pour le moment d'une fusion entre ASA.
Jacques Barnole précise que l'ASA CI UR résulte de la fusion de 2 ASA en 2009, et qu'en 2013,
l'ASA CI UR a procédé à l'extension de son périmètre en agrégeant les parcelles irriguées par 2
canaux qui étaient en état de quasi abandon.
L'intérêt de cette fusion est double:
            • la réduction des coûts de fonctionnement;
            • le maillage des réseaux qui réduit les pertes d'eau,
            • la création d'un système fonctionnel d'irrigation sur le territoire de la commune:
                 désormais l'ASA CI Ur gère près de 90% de l'irrigation sur la commune ce qui lui
                 permet en période d'étiage notamment de distribuer l'eau entre ses canaux
                 conformément au plan sécheresse mis en place.

6. Intervention sur le Comité de Liaison des ASA Cerdagne: Jacques BARNOLE, Président
de l'ASA CIUR

Monsieur BARNOLE présente le Comité de liaison comme une structure informelle pouvant servir
de lieu d'échanges, d'informations auprès des ASA/ASL, de créer un lien entre elles et de pouvoir
être représentée au sein des instances de gestion de l'eau.

Il est constaté que face à différentes obligations réglementaires en matière de débits réservés, de
droits d'eau, des nouvelles techniques comptables et budgétaires, les dirigeants et secrétariats des
ASA/ASL se retrouvent isolés, et se mettent en situation de ne pas pouvoir pérenniser les structures
d'irrigation dont ils sont responsables.
Le Comité de Liaison est l'occasion de se regrouper afin de trouver ensemble, entre gestionnaires et
secrétaires, des solutions.

Il pourrait se réunir en moyenne trois fois par an.
La dernière réunion date d'avril 2014, concernait notamment la thématique de création d'un
secrétariat partagé.

Le Comité souhaite se réunir avant la fin de l'année 2014, pour suivre les conclusions de la présente
réunion.

Madame LUCAS vient compléter l'intervention de Monsieur BARNOLE pour rappeler qu'une ASL
n'a d'existence juridique que si elle a bien déclaré ses statuts auprès de la préfecture, en l’occurrence
la DDTM, tutelle des ASA, et sous réserve que ces statuts aient été publiés au journal officiel.
Elle rappelle que les ASL, comme les ASA, ont l'obligation de se mettre en conformité puisque
celles-ci relèvent des mêmes textes, ordonnance de 2004 et décret de 2006, pour ce qui concerne
notamment la pérennité du périmètre (la parcelle restera incluse dans le périmètre quel que soit le
propriétaire). De plus, les ASL ont la possibilité de se transformer en ASA au bout d'un an
d'existence.

Questions/Réponses sur l'ensemble de la réunion
   •    La commune d'Enveitg demande aux intervenants comment procéder pour la création d'une
        ASA.
En effet, Monsieur le Maire constate sur sa commune de nombreuses prises. La commune
souhaiterait les regrouper afin de régler les conflits d'usages.
Le projet d'ASA (comptabilité publique, tutelle de l’État) ou ASL (association syndicale libre,
comptabilité privée, pas de tutelle de l’État) doit être une volonté des propriétaires concernés. Ainsi
la commune volontaire doit les contacter pour travailler dans ce sens notamment sur la définition du
périmètre irrigué par les prises d'eau.
La mairie n'a pas trouvé pour l'instant d'interlocuteur ou d'aide auprès de l'administration pour
essayer de structurer ces utilisations.
La DDTM lui suggère de monter un dossier explicatif, afin qu'elle puisse l'orienter vers la meilleure
solution.
    • Régularisation des prises/canaux
Il existe deux types de régularisation: la régulation administrative de déclaration aux services de
l’État (DDTM) notamment concernant l'autorisation d'avoir un ouvrage dans un cours d'eau, et celle
de l'Agence de l'Eau de déclaration des volumes prélevés (objet de la redevance). Certains canaux
se sont déclarés au niveau de l'Agence de l'Eau et souhaiteraient être régularisés au niveau de l’État.
Un travail de régularisation a été réalisé par la CA66. Quand est-il des dossiers?
En ce moment, beaucoup d'exploitants s'inquiètent de leurs futures obligations sur les débits
réservés. La DDTM indique que la priorité n'est pas d'imposer brutalement la réglementation, mais
bien de réfléchir d'abord à un meilleur usage de la ressource, économe et respectant tous les

besoins. Ainsi viendra ensuite dans un second temps les régularisations des prises sur le territoire
cerdan.
    • Redevances Agence de l'Eau
L'ASA du Canal Supérieur d'Osséja déclare que son ASA, paye une redevance en fonction d'un
forfait alors que le canal dispose d'une échelle limnimétrique et donc connaît son prélèvement. Il
souhaite comprendre le fonctionnement des redevances de l'Agence de l'Eau, qui n'incite pas à
l'économie d'eau mais plutôt à la mise en friche.
Dans le cas général, la redevance Agence de l'eau est calculée en fonction de la consommation
effective. Il n'existe qu'une seule exception: les canaux d'irrigation gravitaires, qui paient
effectivement en fonction de la surface irriguée. Cette règle a été la seule possible lorsque la
redevance a été mise en place, car d'une part la plupart des canaux ne connaissent pas le volume
prélevé dans le cours d'eau, et d'autre part une fraction importante de ce volume n'est pas
consommé; il est restitué au cours d'eau (fuites, agouilles, retours directs, etc.). Dans le cas des
canaux d'irrigation gravitaires, la redevance Agence de l'Eau est composée de 2 parties : une
concernant la surface irriguée où un ratio de 10 000 m3/ha irrigué est appliquée, l'autre concernant
le prélèvement en lui-même ou aussi appelé alimentation du canal où effectivement en l'absence de
système de comptage et de relevés périodiques, l'Agence de l'eau applique un quota de 40 000
m3/ha irrigué.
    • Étude adéquation-besoins ressource (ABR)
Face aux difficultés financières que rencontrent les ASA lors d'un projet d'étude, le Comité Rivière
du Sègre ne peut-il pas prendre une étude en charge?
Le Comité Rivière du Sègre n'a pas pour mission la prise en charge d'une étude ABR mais peut
accompagner les ASA dans leurs démarches techniques et administratives. Afin de mutualiser les
moyens, une étude ABR peut concerner plusieurs canaux d'un même cours d'eau. Actuellement le
projet d'une étude ABR concernant 3 canaux dont 2 en gestion par des ASA est à l'étude sur la
Vanéra avec un portage communal.

Conclusion
Cécile NOYER clôture la réunion en remerciant l'ensemble des personnes présentes. Il est annoncé
qu'un compte-rendu de la réunion ainsi que l'ensemble des diaporamas seront disponible par
téléchargement      sur     le    site du     Comité     Rivière     :    http://www.pyrenees-
cerdagne.fr/c_riviere/reunion.htm

Elle rappelle que le Comité Rivière du Sègre est l'instance de concertation de la politique de l'eau
sur le territoire et que dans le cadre de la mise en place du Plan de Gestion de la Ressource en Eau
(PGRE) une Commission Gestion Quantitative sera organisée d'ici fin 2014 et qu'elle compte bien
sûr, sur la participation de l'ensemble des irrigants (canaux, agriculteurs) du territoire de Cerdagne.