Réunion du comité plénier - Le dialogue social dans l'industrie sucrière européenne

Le dialogue social dans l'industrie sucrière européenne

                    Réunion du comité plénier
                               Bruxelles, 28 février 2013

               (Traduction au français. Le texte en langue anglaise fait foi)

PRÉSENTS :

Pour le CEFS (employeurs) :
Norbert Kailich - Co-président du Comité du dialogue social, Südzucker, Allemagne
Oscar Ruiz de Imana – Directeur général adjoint, CEFS,
Marie-Christine Ribera – Directrice générale , CEFS,
Sonja Hirmann – Agrana, Autriche.
Dominique Braoude - Syndicat National des Fabricants de Sucre de France (SNFS) Georgia
Heine - Verein der Zuckerindustrie, Allemagne.
Norbert Kailich – Südzucker, Allemagne. Christian Kionka - Nordzucker, Allemagne.
Georg Von Graevenitz - Südzucker, Allemagne. Patrick Pagani – Unionzucchero, Italie
Andrej Köböl- Slovenske Cukrovary, Slovaquie Alberto Sanchez Holgado – Azucarera,
Espagne.
Carmen Caruccio - Conseiller Commerce & Affaires réglementaires, Cefs
Fiona Hamilton - Conseiller Commerce & Affaires économiques, Cefs

Pour l'EFFAT (salariés) :
Harald Wiedenhofer – Secrétaire général de l'EFFAT – Co-président du Comité du dialogue
social
Daria Cibrario – Secrétaire politique de l'EFFAT pour le secteur des denrées alimentaires,
des boissons et du tabac
Jean-Luc Foucart – FGTB-Horval, Belgique
Charlotte Hautekeur – FGTB-Horval, Belgique
Philippe Hubin – FGTB-Horval, Belgique
Slavcho Petrov – FITU FOOD, Bulgarie
Sylvain Darley – FGA-CFDT, France
Guillaume Tramcourt – FGTA-FO, France
Jean Paul Brulin – CFE-CGC, France
Thomas Pietzka – NGG, Allemagne
Franz-Rudolf Vogel – NGG, Allemagne
Elfi Wernz – NGG, Allemagne
Rolf Wiederhold – NGG, Allemagne
Pierluigi Talamo – UILA-UIL, Italie
Armando Savignano – UILA-UIL, Italie
Aleksander Jaworek – Südzücker, Pologne

Stanislaw Lubaś - Krajowa Spólka Cukrowa S.A., Pologne
Katarzyna Pruzińska - Krajowa Spólka Cukrowa S.A., Pologne
Tomasz Szczeszek – Nordzücker, Pologne
Antonio Loução – SETAA, Portugal
Francisco J. Fernández González – FITAG-UGT, Espagne
Jesús García Zamora - FITAG-UGT, Espagne
Miguel Angel Arroyo Guijarro – FEAGRA-CC.OO, Espagne
Felix Feo Casares - FEAGRA-CC.OO, Espagne
Raymond Boyle – GMB, R.-U.
Herbert Schouwenburg - GMB, R.-U.
Matthew Smith - GMB, R.-U.
Dominique Mitchell – Responsable presse et communication EFFAT
Stefanie Sergeant – Assistante administrative de Daria Cibrario à l'EFFAT

Commission européenne :
Norbert Schoebel – DG Emploi. Morgane Lesage - DG Emploi.
Rareş Bularca – DG Emploi.
Morgane Lesage – DG Emploi
Bernard Rey – DG Devco.
DG Commerce

Conférenciers invités :
Jorge Felix Chullén - Coordinateur du projet Global Sugar de l'UITA
Claude Emmanuel Triomphe - ASTREES
Martin van Driel – DG Agriculture

1. Synthèse du programme de travail 2012

D. Cibrario et O. Ruiz de Imaña ont récapitulé le programme de travail du dialogue social
de l'EFFAT-CEFS 2012 et ont analysé les réalisations et résultats obtenus à ce jour. Ils ont
notamment souligné le message central de la position commune de la PAC à l'horizon
2020 : le développement de l'Organisation commune de marché unique (OMC unique)
pour le sucre est indispensable pour garantir un avenir assuré, durable et global pour le
secteur du sucre et à l'occasion de l'événement commun organisé au Parlement européen
le 6 novembre 2012 avec la confédération des betteraviers (CIBE) et les représentants des
pays ACP afin de promouvoir la reconduction de l'OMC pour le sucre, y compris les quotas,
jusqu'en
2020. Ils ont notamment spécifiquement souligné avoir analysé le questionnaire du
rapport sur la RSE diffusé chaque année auprès des différentes organisations affiliées afin
d'implémenter le code de conduite RSE au sein du secteur du sucre européen et
d'identifier les bonnes pratiques en matière d'employabilité et de formation. Ils ont
toutefois noté qu'ils n'ont reçu aucune réponse, d'aucun côté, à la consultation portant sur
le stress au travail, en dépit d'une demande envoyée deux fois aux organisations affiliées

au cours de l'année 2012. En conséquence, les partenaires sociaux du CEFS et de l'EFFAT
sont parvenus à la conclusion qu'il y avait encore beaucoup à faire pour sensibiliser les
acteurs à la problématique du stress sur le lieu de travail et ont ainsi invité M. C-E
Triomphe à présenter une conférence au sein du comité plénier sur les risques psycho-
sociaux associés à la restructuration.

Documents de référence :
- Présentation de D. Cibrario et d'O. Ruiz de Imaña
- Programme de travail du dialogue social 2012 de l'EFFAT/CEFS
- Brochure sur l'événement commun CEFS-EFFAT-CIBE ACP organisé au Parlement
européen le 6 novembre 2012
- Position commune du CEFS-EFFAT-CIBE ACP en matière de PAC à l'horizon 2020 :
Développement de l'Organisation commune de marché unique (OMC unique) pour le sucre
indispensable pour garantir un avenir assuré, durable et global pour le secteur du sucre
- Communiqué de presse commun CEFS-EFFAT-CIBE ACP du 6 novembre 2012.

2. Présentation du 10ème rapport d'implémentation annuel du code de conduite
RSE du secteur du sucre européen en 2012

D. Cibrario et O. Ruiz de Imaña ont présenté les principales conclusions du 10ème rapport
annuel d'implémentation du code de conduite RSE du secteur du sucre européen. Les deux
intervenants ont mis le contexte économique en lumière et souligné leurs positions
communes notamment en ce qui concerne : (1) la promotion de la reconduction de l'OMC
pour le sucre, y compris les quotas, jusqu'en 2020 dans le cadre de la PAC, (2) la politique
de l'UE en matière de commerce extérieur, (3) la croissance équitable et écologique ainsi
que (4) les taxes alimentaires discriminatoires.

Ils ont également étudié le total de pertes d'emplois et des fermetures provoquées par la
réforme de 2006, évoqué la position commune des partenaires sociaux en faveur du
maintien des quotas sucriers jusqu'en 2020 et souligné les bonnes pratiques signalées
dans le domaine de l'employabilité et de la formation chez Agrana en République tchèque
et Nordzücker en Allemagne. Conformément aux conclusions et points d'action du comité
du dialogue social 2012, les deux intervenants ont exposé et illustré la méthodologie
appliquée à la surveillance et à la consultation sous-jacentes à la compilation du rapport
RSE annuel.      Le questionnaire est désormais public et le calendrier dévoilé. Les
représentants des partenaires sociaux ont été invités à commenter et à contribuer à
l'optimisation continue de cette méthodologie. Ils ont également ajouté qu'en vue
d'optimiser l'accessibilité et d'améliorer la diffusion du rapport, les partenaires sociaux
ont décidé de désormais rédiger un résumé concis du rapport RSE et de le traduire dans
les langues principales (EN, FR, DE, ES, IT, PL) de façon à en assurer une diffusion et une
utilisation maximales par les membres de l' EFFAT et du CEFS. L'objectif vise également à
perfectionner l'aspect graphique du résumé afin d'en intensifier la visibilité et la

circulation. Par conséquent, le rapport complet sera désormais rédigé uniquement en
anglais.

Points d'action
    L'EFFAT et le CEFS font désormais circuler simultanément le questionnaire sur le
       rapport d'implémentation RSE en septembre de façon à récolter des commentaires
       sur les bonnes pratiques et les problématiques de mise en œuvre.
    L'EFFAT et le CEFS rédigent désormais un résumé du rapport d'implémentation
       RSE annuel en EN, FR, DE, ES, IT, PL. Le rapport complet sera désormais rédigé
       uniquement en anglais.
    L'EFFAT et le CEFS collaborent afin d'améliorer la conception graphique du résumé
       de façon à optimiser sa diffusion.
    L'EFFAT et le CEFS œuvrent à développer une définition communément validée de la
   notion de « bonnes pratiques » pouvant contribuer à mieux élaborer le rapport RSE
   annuel

3. Programme de travail 2013

M. O. Ruiz de Imaña (CEFS) et Mme D. Cibrario (EFFAT) ont présenté le programme de
travail 2013 : ils ont mis en évidence la problématique de l'emploi des jeunes et de la
main-d'œuvre vieillissante comme les deux revers d'une même médaille et expliqué en
quoi la réalisation d'une étude interne concise sur le profil démographique du secteur peut
se révéler pertinente pour identifier les problèmes liés au stress au travail, gérer une
main-d'œuvre vieillissante et réussir le remplacement générationnel, toutes ces
thématiques étant fortement connectées.

Discussion :

Norbert Schoebel, CE, s'est déclaré très satisfait de la communication du mécanisme de
rapport RSE et a souligné que le secteur sucrier européen était le seul s'appuyant sur un
code de conduite RSE, un mécanisme de rapport et un site Web commun de ce type. Il
s'agit là d'un précédent et d'une initiative positifs, méritant une meilleure visibilité et
exposition. La Commission serait heureuse de contribuer à la diffusion et à l'expansion des
principes du comité du dialogue social dans le secteur sucrier européen. M. Schoebel a
également confirmé que la Commission serait prête à apporter son soutien à une réunion
annuelle supplémentaire du groupe de travail du dialogue social de l'industrie du sucre.

Les représentants des travailleurs PL ont souligné l'importance de l'organisation d'une
réunion supplémentaire afin d'inclure également des discussions sur l'emploi précaire
dans le secteur ainsi que sur le rôle des agences de travail temporaire, tandis que les
représentants des travailleurs ES ont indiqué que cette réunion supplémentaire offrirait
la possibilité d'intégrer des travaux et des recommandations sur l'emploi des jeunes et la

gestion de la main-d'œuvre vieillissante. Les représentants des travailleurs DE ont
ajouté qu'il serait très utile de profiter d'une telle réunion également pour discuter de la
cartographie des compétences clés requises dans l'industrie du sucre et pour obtenir un
aperçu général de la ventilation démographique de la main-d'œuvre dans le secteur.
L'attractivité du secteur constitue également une thématique à traiter. Les représentants
des travailleurs FR ont mentionné comme mentionné comme référence possible pour ce
travail sur l'emploi des jeunes / le vieillissement de la main-d'œuvre les contrats de
génération mis en place par le gouvernement français et les programmes spécifiques
développés dans le secteur sucrier français en vue de valoriser et promouvoir les
compétences et savoir-faire de la main-d'œuvre. Les représentants des travailleurs et
employeurs DE ont également indiqué disposer d'un système efficace permettant le
changement et la transition générationnels. Notamment, le système de formation dual
pourrait offrir un modèle également étudié avec intérêt par les décideurs en Espagne et
aux États-Unis.

Points d'action
   L'EFFAT et le CEFS feront circuler un questionnaire pour obtenir une vue
       d'ensemble claire de la ventilation des âges et des sexes dans le secteur européen
       des aliments et des boissons.
    À cet effet, l'EFFAT et le CEFS redemanderont son soutien à la Commission en vue de
       mettre en place un groupe de travail entre les réunions plénières, probablement le
       24 octobre 2013. Une requête commune de l'EFFAT/CEFS officielle sera envoyée à
       la Commission.
    La CE devra apporter son soutien à la diffusion et à l'expansion des principes du
       comité du dialogue social dans le secteur sucrier européen, notamment par le biais
       du code RSE, des mécanismes de rapport annuel et d'un site Web commun.
    La CE apportera son soutien à l'organisation d'une réunion annuelle supplémentaire
   du groupe de travail du dialogue social de l'industrie du sucre.
       Ce groupe travaillera sur les thématiques de l'emploi des jeunes / du vieillissement
       de la main-d'œuvre, de la ventilation démographique ainsi que de l'utilisation des
       emplois précaires / agences de travail temporaire / pratiques d'externalisation.

Documents de référence :

- Programme de travail du dialogue
social 2013 de l'EFFAT/CEFS
- Présentation de D. Cibrario et d'O. Ruiz de Imaña
- Code de conduite RSE EFFAT/CEFS dans le secteur sucrier européen - 10ème rapport
d'implémentation (2012)
- Résumé EFFAT/CEFS du code de conduite RSE du secteur sucrier européen - 10ème
rapport d'implémentation (2012) en EN, FR, DE, ES, IT, PL
- Code de conduite RSE EFFAT/CEFS dans le secteur sucrier européen -

questionnaire

    4. Les risques psycho-sociaux au travail en période de restructuration et de crise –
    stratégies de prévention et bonnes pratiques au niveau de l'entreprise

    Dans le cadre de leur action visant à la mise en œuvre du programme de travail du
    dialogue social 2012, intégrant une première étude de l'état actuel de la problématique du
    stress au au travail dans le secteur sucrier européen, les partenaires sociaux ont lancé une
    consultation avec leurs organisations membres respectives en 2012 afin d'identifier les
    initiatives en cours dans ce domaine dans des pays hors la France, où un système de
    prévention précoce a déjà été mis en place (cf. la présentation de M. Pinasseau lors de la
    réunion plénière du Dialogue Social en 2012). Les partenaires ont également distribué des
    documents de référence essentiels portant sur le stress au travail, tels que la brochure
    Accord-cadre sur le stress associé au travail, signé par BUSINESSEUROPE, UAPME et CEEP1,
    un compendium des initiatives prises par les partenaires sociaux pour l'implémentation de
    l'accord, compilées par l'UE en 20112 ainsi que les outils suivants :

        OIT, Points de repère pour la prévention du stress au travail
        http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@dgreports/@dcomm/@publ/documen
        ts/publication/wcms_168053.pdf

        OMS, Best practice in work-related stress management interventions
        http://www.who.int/occupational_health/publications/09_Stress%20Interventions.p
        df

        Page Web de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail consacré au
    stress lié au travail :
        http://osha.europa.eu/en/topics/stress/index_html

    Ils n'ont cependant reçu aucune réponse, d'aucun côté, à la consultation portant sur le
    stress au travail, en dépit d'une demande envoyée deux fois aux organisations affiliées au
    cours de de l'année 2013. En conséquence, les partenaires sociaux du CEFS et de l'EFFAT
    sont parvenus à la conclusion qu'il y avait encore beaucoup à faire pour sensibiliser les
    acteurs à la problématique du stress sur le lieu de travail et ont ainsi invité M. C-E
    Triomphe à présenter une conférence au sein du comité plénier sur les risques psycho-
    sociaux associés à la restructuration. Ce sujet était considéré comme pertinent également

1
    http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=1479&langId=en
2
 http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/sec/2011/0241/COM_SE
C%282011%290241_EN.pdf

au vu des charges d'emploi importantes supportées par le secteur sucrier européen dans
 le sillage de la réforme de l'OMC sucre en 2006 et du fait que la suppression des quotas -
 pas avant 2020 espérons-le - rend difficile le débat sur l'impact psycho-social sur le bien-
 être des travailleurs et des cadres.

M. C.-E. Triomphe a exposé la forte corrélation entre la restructuration de l'activité et la
santé. Licenciements, réduction des effectifs, externalisation, sous-traitance, fusions et
acquisitions et autres formes de mobilité de l'emploi ont des répercussions claires sur la
santé. Il convient de rappeler constamment que la santé et la sécurité relèvent des droits de
l'homme et que l'article 5 de la Directive européenne sur la Santé et sécurité sur le lieu de
travail (SST) couvre tous les aspects de la santé, pas uniquement la conception
traditionnelle de la santé et de la sécurité (par ex. physique), en effet, la santé
psychologique fait totalement partie intégrante des obligations des États membres.
Cependant, lorsqu'une restructuration s'effectue, ces aspects relatifs à la santé et à la
sécurité sont le plus souvent totalement occultés et laissés pour compte.

Les travailleurs temporaires et précaires sont particulièrement exposés à ces risques car
leur situation leur offre une protection souvent moindre, voire inexistante. De plus, les
« survivants » à la restructuration, ceux qui ont conservé leur emploi dans la société,
souffrent de répercussions psychologiques. Généralement, ils doivent faire face à une
charge de travail plus importante et des contraintes physiques supplémentaires,
notamment les jeunes travailleurs, tout le monde considérant qu'ils sont en mesure
"d'encaisser" et qu'ils doivent étendre leur expérience. De plus, les risques psycho-sociaux
supportés notamment par les cadres intermédiaires devant promouvoir et mettre la
structuration en œuvre sont importants et ne doivent pas être oubliés. Cependant, les
risques psychologiques en période de restructuration restent considérés comme un
problème caché par de nombreux pays et employeurs. Les personnes concernées par les
répercussions sont licenciées, de sortir qu'il est difficile d'assurer un suivi des
conséquences. La santé reste considérée comme un problème individuel et non collectif.
Cette approche est incorrecte car les restructurations sont des événements et des
procédures collectifs.

 En résumé, les recommandations générales de M. C.-E. Triomphe dans ce domaine sont les
 suivantes :
    1- ANTICIPER EN ÉLABORANT UN SYSTÈME D'ÉVALUATION PRÉCOCE : Afin de
        surveiller et d'évaluer les risques psychosociaux associés à la restructuration avant
        que de telles procédures ne soient lancées et n'interviennent en mettant des
        systèmes et des mécanismes d'avertissement en place
    2- DÉVELOPPER UN CADRE OPÉRATIONNEL SUR LE LIEU DE TRAVAIL afin d'évaluer
        et de protéger contre l'impact potentiel sur les groupes affectés, concernés par les
        mesures de restructuration, notamment

a.   les employés licenciés
       b.  les « survivants » – ceux qui restent
       c.  le service RH et les cadres intermédiaires appliquant la restructuration
       d.    les agences de travail temporaires / travailleurs intérimaires ou précaires
            qui sont souvent laissés pour compte et ne bénéficiant que d'une protection
            limitée, voire inexistante dans de telles circonstances et qui font souvent
            office de boucs émissaires / tampons en cas de restructuration - les
            syndicats et les employeurs valident souvent ce consensus tacite
3- COMMUNIQUER DE FAÇON OUVERTE SUR LES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX Il est
   essentiel de parler de façon ouverte des risques psycho-sociaux engendrés par les
   restructurations, de s'exprimer clairement sur ces problèmes de façon à ce qu'ils ne
   soient pas traités comme des tabous, comme des rumeurs et expliquer clairement
   que les personnes qui subiront ce type de souffrances ne seront pas abandonnées à
   leur sort, ni stigmatisées en vertu d'un préjugé général selon lequel la personne «
   est fragile ».
4- JUSTICE ET CONFIANCE doivent constituer les valeurs clés étayant les choix
   difficiles devant être faits en période de restructuration. Dans de telles
   circonstances, les différents groupes font souvent l'objet d'un traitement très
   différent, c'est pourquoi il est fondamental d'expliquer clairement pourquoi
   certaines décisions doivent être prises, et pourquoi certains sont traités de telle
   façon et d'autres autrement. Une restructuration mise en œuvre sans un sens
   fondamental de la justice et de la confiance génère des dégâts irréversibles au sein
   d'une société.
5- PRÔNER L'INTÉGRATION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX DANS LES LISTES DE
   CONTRÔLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : généralement, l'inspection du travail
   ne tient pas compte de la santé dans le cadre d'une restructuration.
6- COUVRIR ET CIBLER LES PME AVEC DES APPROCHES SPÉCIFIQUES : souvent, la
   santé constitue une priorité très mineure dans les PME.

Discussion :

Harald Wiedenhofer, co-président du comité du dialogue social, a souligné la
difficulté qu'il y a souvent à parler de ces risques et de les identifier sur le terrain, et à
quel point il est important de les anticiper plutôt que d'en traiter les conséquences. Il
conseille vivement aux partenaires sociaux de commencer à mettre en place des
systèmes d'évaluation précoce sur les lieux de travail au sein du secteur sucrier
européen. Les partenaires sociaux devraient notamment débattre des questions
essentielles suivantes :
1 – Comment identifier les indicateurs de risques psycho-sociaux sur le lieu de travail ?
2 – Comment soutenir et accompagner tous les groupes présents sur le lieu de travail ?
3 – Quelles mesures peuvent-elles être prises pour anticiper et réduire les

souffrances ?

   Les représentants des travailleurs ES ont confirmé la pertinence de la discussion
   dans la mesure où les souffrances psycho-sociales se sont révélées très importantes
   dans les sociétés ayant du subir une restructuration en Espagne, avec un stress et des
   souffrances supplémentaires pour les travailleurs intérimaires. Ils ont également
   mentionné le fait que les syndicats doivent systématiquement inclure cette thématique
   dans leurs listes de sujets à traiter lorsqu'ils négocient et discutent des conditions de
   travail avec les employeurs. Il faut également tenir compte du fait que le dialogue social
   sur le lieu de travail est souvent altéré lorsque des restructurations se produisent : en
   Espagne, par exemple, les comités d'entreprise peuvent disparaître en cas de
   licenciements et dans ce cas, la structure de dialogue sur le lieu de travail pouvant
   traiter la problématique des risques psycho-sociaux disparaît et l'option
   correspondante est perdue. Ici, la recommandation consiste réellement à intégrer le
   problème des risques psycho-sociaux au travail dans toutes les phases de la vie
   professionnelle d'un salarié : de façon à sensibiliser les publics concernés à ces risques,
   depuis l'accueil de l'employé dans la société à ses débuts, pendant son initiation et sa
   formation, jusqu'à la restructuration et à la procédure de mise à la retraite. Tous les
   acteurs devraient être impliqués et sensibilisés, en particulier les salariés et leurs
   syndicats, les cadres, les autorités locales et toute autre partie prenante sur le lieu de
   travail. Une première étape efficace constituerait à intégrer la problématique des
   risques psycho-sociaux au travail et en cas de restructuration sur le lieu de travail dans
   les comités de santé et sécurité des entreprises. Les représentants des travailleurs
   FR ont évoqué le fait que les exigences de performances multi-tâches requises dans le
   secteur ajoutent aux risques psycho-sociaux décrits. Daria Cibrario, secrétaire de
   l'EFFAT pour le secteur des denrées alimentaires, des boissons et du tabac a
   indiqué que les Comités d'entreprise européens (CEE) pouvaient constituer une plate-
   forme idéale pour évoquer les problèmes psycho-sociaux au travail ainsi que pour
   sensibiliser et former les différents acteurs. C.-E. Triomphe a indiqué que seules
   quelques bonnes pratiques avaient été déployées, et ce, à un niveau généralement
   national et de façon plutôt isolée. Jusqu'à présent, les CEE ne semblent pas avoir porté
   un intérêt majeur à cette thématique. Il a conclu que le vrai défi consiste à équilibrer
   les exigences de compétitivité et les priorités relatives à la santé, en gardant à l'esprit
   que la santé est une ressource limitée et non renouvelable, et non une ressource infinie
   et renouvelable.

Points d'action
    Les partenaires sociaux distribueront le rapport HIRES (disponible en 9 langues)
       auprès de leurs membres en leur demandant de travailler selon les principes du
       rapport, y compris au niveau de l'entreprise et du lieu de travail.
    Les partenaires sociaux doivent prendre en compte la faisabilité de la mise en place

de systèmes d'évaluation précoce dans le secteur sucrier européen, incluant les
     étapes suivantes :
         o Réaliser un mini-questionnaire sur le lieu de travail demandant
            1 – Comment pouvons-nous identifier les indicateurs de risques psycho-
                sociaux sur le lieu de travail ?
            2 – Comment soutenir et accompagner tous les groupes présents sur le
                lieu de travail ?
            3 – Quelles mesures pouvons-nous prendre pour anticiper et réduire les
            souffrances ?
         o Intégrer la problématique des risques psycho-sociaux au travail et en cas de
            restructuration sur le lieu de travail dans les comités de santé et sécurité des
            entreprises.
         o Intégrer le problème des risques psycho-sociaux au travail dans toutes les
            phases de la vie professionnelle d'un salarié : de façon à sensibiliser les
            publics concernés à ces risques, depuis l'accueil de l'employé dans la société
            à ses débuts, pendant son initiation et sa formation, jusqu'à la
            restructuration et à la procédure de mise à la retraite.
         o Sensibiliser les travailleurs et leurs syndicats, les cadres, les autorités locales
            et toute autre partie prenante sur le lieu de travail aux risques psycho-
            sociaux au travail et en cas de restructuration.
         o Porter les risques psycho-sociaux à l'agenda des CEE.
    Le groupe de travail du dialogue social qui sera organisé en octobre commencera
     par une première discussion autour de cette thématique avant d'examiner les
     façons de mettre ces étapes en œuvre

Documents de référence :
- Rapport HIRES
http://www.workinglives.org/londonmet/fms/MRSite/Research/wlri/WORKS/HIRES%
20New%20engl%20FR%20FIN.pdf

6. Développements sur la PAC et l'OMC Sucre

M. Martin van Driel, DG Agri, a exposé une présentation technique de l'état actuel du
marché européen du sucre ainsi que de l'avenir de l'OMC Sucre. Il a indiqué que le prix du
sucre a augmenté et que les pays ACP bénéficiaient notamment d'un bon tarif
d'exportation. 2011 a été une année record pour les importations de sucre vers l'Europe,
la principale source étant le Brésil. La proposition de la Commission de 2011 visait à
supprimer graduellement les quotas en 2015, contrairement à la position des partenaires
sociaux désireux de les conserver jusqu'en 2020. La procédure est désormais aux mains du
Parlement, où un vote a été effectué le 13 mars 2013. On s'approche probablement d'un
dialogue tripartite entre le Conseil et le Parlement, la Commission faisant office de
médiatrice. La décision définitive devrait être adoptée vers la mi 2013.

Marie-Christine Ribera, directrice générale du CEFS a effectué une présentation
exposant l'analyse des partenaires sociaux de l'état actuel de la gestion du marché du
sucre européen et l'avenir de l'OMC Sucre. Elle a spécifiquement souligné le fait que l'UE
ne peut entrer en concurrence avec le Brésil de façon positive et que les pays ACP peuvent
exporter vers l'UE sans taxes. Elle a rappelé que le système de quotas n'est pas rigide, qu'il
intègre de nombreux systèmes d'amortissement tel que le sucre hors quota. Aussi,
pourquoi l'UE devrait-elle importer du sucre brésilien alors que du sucre européen est
disponible ? Ces dernières années, les tarifs du sucre ont considérablement augmenté sur
le marché mondial et cette situation a désavantagé l'UE dans le cadre de ses importations
depuis le marché international, car l'UE est désormais un importateur net et les tarifs
mondiaux du sucre sont extrêmement volatiles. Il ne faut pas oublier que tous les pays
s'approvisionnent en sucre au premier chef depuis leurs marchés nationaux et ne se
tournent qu'ensuite vers le marché mondial : c'est pourquoi il s'agit d'un marché résiduel
(et par conséquent, volatile). Lorsque l'on considère le prix des produits alimentaires
industriels, il est clair que ce n'est pas le prix du sucre qui génère l'augmentation du prix
final du produit. Bien au contraire, le sucre européen procure la stabilité et la prévisibilité
de l'approvisionnement et des tarifs, contrairement au marché mondial du sucre,
hautement volatile et erratique. De plus, le sucre européen garantit des prix durables pour
tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement du sucre, y compris les agriculteurs, les
travailleurs et les pays ACP. L'industrie sucrière européenne a fait des investissements
considérables dans la durabilité sociale et environnementale du secteur : ces
investissements, également concrétisés par des emplois décents, doivent être préservés et
valorisés et non anéantis. Les normes sociales et environnementales entre l'UE et les
producteurs de sucre situés dans d'autres régions du globe sont très différentes.

Discussion :

Les représentants des travailleurs ES ont interrogé la CE sur sa vision de l'avenir du
secteur sucrier européen, notamment dans les pays déjà touchés par les restructurations
de la réforme de 2004. M. van Driel, CE, a répondu que si le régime du sucre n'évoluait
pas, on observerait une stagnation, alors que dans le cas d'une suppression graduelle de
l'OMC et d'échanges commerciaux accrus avec les pays ACP et PMA, les restructurations
seraient plus nombreuses en Europe. Dans le cas d'une libéralisation totale, le sucre
deviendrait un secteur économique identique à tous les autres. Les représentants des
travailleurs ES ont répondu qu'ils n'avaient aucun moyen de survivre aujourd'hui à la
concurrence brésilienne et étaient fortement déçus de la position de la CE face au sucre.
Les représentants des travailleurs IT ont fourni une mise à jour de la problématique
des silos, une décision de la Cour suprême italienne est en attente. Tous les partenaires IT
sont d'accord sur le fait que les silos ne doivent pas être démantelés, et il s'agit d'une
interprétation correcte du décret de reconversion. Les représentants des travailleurs

PL se sont demandés qui profiterait de la nouvelle réforme à venir : les employeurs du
secteur du sucre ? La réponse fut non. Les employés du secteur du sucre ? La réponse fut
non. Le consommateur européen ? Les conditions sociales et environnementales de l'UE ?
La réponse fut non. Par conséquent, il a été très difficile de distinguer et de comprendre les
raisons qui la sous-tendent. Ils ont souligné que les travailleur du secteur sucrier européen
ne demandent pas la création de nouveaux emplois : ils demandent simplement de pouvoir
conserver les emplois existants et de pouvoir gagner correctement leur vie dans l'industrie
du sucre UE. Pourquoi la CE travaille-t-elle contre sa propre industrie sucrière ?

Documents de référence :
- Présentation de M. van Driel
- Présentation de Mme Ribera

7. Le programme du protocole sur le sucre européen et son impact social sur les
pays ACP

L'une des conclusions de l'assemblée plénière du dialogue social de l'industrie sucrière de
2012 – suivant également l'analyse du Rapport spécial n°6 de la Cour des comptes
européenne (2010) - était la suivante : les partenaires sociaux devraient définir si le
régime du sucre européen a bénéficié aux pays ACP au-delà des entreprises et des
gouvernements, et si ces bénéfices ont été réinjectés à destination des communautés
agricoles productrices de sucre dans les pays AP. C'est pourquoi l'EFFAT et le CEFS se sont
accordés pour demander à M. Jorge Chullén, Coordinateur du projet Global Sugar de
l'UITA, de donner son avis sur ce sujet, au vu de sa connaissance des conditions de travail
et de vie des travailleurs du secteur sucrier et de la canne à sucre dans les pays ACP.

M. Chullén, UITA, a présenté un diaporama exposant les conditions de travail et de vie
dans les communautés agricoles productrices de sucre et a souligné que ces conditions
relevaient encore d'une très grande pauvreté et que la situation n'a pas évolué depuis les
40 à 50 dernières années. Parmi les spécificités fondamentales de l'industrie dans les pays
ACP, on peut citer :

- Les femmes restent confinées à des emplois très peu qualifiés ;
- L'utilisation correcte des pesticides, l'absence d'équipement de protection et de
formation à la manipulation restent un problème de santé et de sécurité professionnelles
majeur dans les plantations
- La sous-traitance et l'externalisation des emplois du secteur sucrier à des bureaux de
placement ou des tiers entraînent une altération importante des conditions de travail,
notamment des conditions de santé et de sécurité dégradées
- On note une tendance croissante à une responsabilité directe de plus en plus faible des
entreprises dans la main-d'œuvre employée dans les plantations de canne à sucre, laquelle

est gérée par des bureaux de placement ou des tiers dont certains ne se trouvent même
pas dans le pays, mais en Afrique du Sud par ex., alors que le reste (équipement, produits
chimiques, les terrains, la canne, les outils) sont la propriété directe de la société.
- Le salaire journalier moyen d'un ouvrier du secteur sucrier accomplissant des tâches de
base sur le terrain (par ex. planter, nettoyer, semer) en Afrique orientale est de 75ç USD.
- Le travail des enfants reste un problème

De façon globale, on a l'impression que le programme pourrait probablement fonctionner,
dans la mesure où les gouvernements et les entreprises des pays ACP en ont profité, mais
les mécanismes de transmission et de redistribution de ces bénéfices n'ont pas fonctionné,
et seulement une faible part de ces bénéfices a profité aux travailleurs du sucre et à leur
communauté.

L'un des éléments positifs à souligner est l'utilisation par les syndicats sucriers dans les
pays ACP de la boîte à outils Leonardo développée par les partenaires sociaux de
l'industrie du sucre européenne pour favoriser la SST. Les représentants des
travailleurs du R.-U. ont en commentaire indiqué que la présentation faisait clairement
ressortir le besoin urgent de mettre en place des normes sociales dans les pays ACP.

Daria Cibrario, secrétaire de l'EFFAT pour le secteur des denrées alimentaires, des
boissons et du tabac a demandé à M. Chullén quelles étaient ses recommandations en
vue d'améliorer la situation, ce qu'il pouvait être fait ? M. Chullén, UITA a répondu que
les gouvernements, notamment, portaient la responsabilité de ne pas avoir
développé/amélioré les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé publics, le
dialogue social restant très limité dans les pays ACP et PMA et les syndicats n'ayant pas été
impliqués dans les discussions sur les stratégies sucrières nationales ou les « plans
d'action pour le sucre », tels que fournis par la procédure Accompanying Measures for the
Sugar Protocol Countries (AMSPC - mesures d'accompagnement pour les pays du
protocole sur le sucre) ayant débuté avec les discussions relatives à la réforme du marché
sucrier européen.

L'UE pourrait profiter de son influence pour demander aux gouvernements des pays ACP
d'agir et d'intervenir en ce sens. Le développement des moyens d'intervention des
syndicats et leur implication dans les discussions sur l'avenir du régime du sucre dans les
pays ACP/PMA pourraient constituer un élément essentiel pour s'assurer que la réforme
européenne du sucre profite davantage aux communautés productrices de sucre. De
même, l'UE peut demander à ce que les syndicats soient présents à la table des
négociations des parties prenantes. De plus, les entreprises devraient être directement
responsables des ouvriers qu'elles emploient dans leurs plantations de canne à sucre et
raffineries. Enfin, il faudrait un changement culturel de mentalité, délaissant l'idée que
payer un salaire aux ouvriers du sucre constitue un cadeau pour arriver à la
représentation qu'il s'agit là d'un droit. Le maintien des effectifs et l'attractivité du secteur

représentent un problème majeure ici : lorsque les ouvriers du sucre se voient offrir
d'autres opportunités, ils s'en vont. Les mauvaises conditions de travail entrainent un
turn-over très important dans les champs. Cette tendance peut être inversée en améliorant
les conditions des employés : payer un salaire minimum vital, fournir un équipement de
protection et assurer une formation. Daria Cibrario, secrétaire de l'EFFAT pour le
secteur des denrées alimentaires, des boissons et du tabac a demandé à M. Chullén,
UITA s'il pouvait donner en référence des bonnes pratiques allant en ce sens. M. Chullén,
UITAa indiqué qu'il existait quelques exemples positifs en ce sens dans certaines
plantations et entreprises au Malawi et au Mozambique où il existe des services sociaux
spécifiques suivant les communautés productrices de sucre ; des équipements sanitaires
de qualité sont disponibles dans les champs et bien entretenus, et une unité médicale est
accessible gratuitement aux ouvrier sur la plantation. La DG Commerce de la CE et
EuropeAid (DG Devco) étaient présents à cette session. EuropeAid (DG Devco) a indiqué
avoir pris bonne note de ces recommandations et qu'amener les syndicats à la table des
négociations pour la révision du régime sucrier dans les pays ACP constituait une mesure
importante à mettre en œuvre.

Documents de référence :
- Présentation de M. Chullén
- Rapport de M. Chullén sur les travailleurs du secteur sucrier dans les pays ACP pour le
comité du dialogue social EFFAT/CEFS 2013.

                                                                Version DC/OR 02.05.2013