Revue du budget fédéral 2021 - BMO Nesbitt Burns
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Revue du budget fédéral 2021 PAGE
19 avril 20211
Revue du budget fédéral 2021
Le 19 avril 2021, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté à la Chambre des Communes son
premier budget au nom du gouvernement libéral minoritaire. Le gouvernement n’ayant pas déposé de
budget en 2020 en raison de l’incertitude liée à la pandémie de COVID-19, il s’agit du premier budget
fédéral en plus de deux ans.
Ce budget, intitulé « Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, d’atteindre des frais de 10 $ par jour en moyenne d’ici 2026 (partout
la croissance et la résilience », a été présenté comme un plan de à l’extérieur du Québec, qui possède déjà son propre système de
transition visant à aider les Canadiens et les entreprises canadiennes garderies). Le budget contient également des dispositions sur le
à passer au travers de la pandémie et à assurer une reprise solide. logement abordable, les compétences, la formation et la mise en
Il propose de prolonger les mesures d’aide aux entreprises et de place d’un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure, la revitalisation
soutien du revenu jusqu’à l’automne et de réaliser des investissements du tourisme et du secteur hôtelier au Canada, la nécessité de soutenir
dans le but de créer des emplois et de soutenir les entreprises. les femmes, les Canadiens noirs et autres groupes sous-représentés
Le budget prévoit plus de 100 G$ de nouvelles dépenses et anticipe parmi les entrepreneurs pour les aider à surmonter les obstacles qui
un déficit de 354,2 G$ pour l’exercice financier 2020-2021, chiffre qui les empêchent de lancer et de posséder leur propre entreprise.
devrait redescendre à 154,7 G$ en 2021-2022, avant de revenir à En ce qui a trait à l’impôt des particuliers et des petites entreprises,
des montants plus modestes par la suite. qui constitue l’essentiel de la présente analyse, le budget ne prévoit
Comme prévu, le budget fournit un compte rendu détaillé des pas de hausses d’impôts (ni de modification des taux d’inclusion
dépenses liées à la pandémie et indique que le gouvernement des gains en capital ou de l’exemption pour résidence principale);
continuera à offrir des aides spécifiques aux Canadiens et aux il propose toutefois la mise en place d’une taxe nationale sur les
entreprises canadiennes; il prévoit notamment une prolongation de propriétés vacantes appartenant à des non-résidents, ainsi qu’une
la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), de la Subvention taxe de luxe sur les voitures neuves et les avions privés d’une valeur
d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), y compris de la mesure de plus de 100 000 $ et sur les bateaux de plaisance d’une valeur
de soutien en cas de confinement, de la Prestation canadienne supérieure à 250 000 $. Le budget propose également de bonifier
de la relance économique (PCRE) et de la Prestation canadienne les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les aînés de
de relance économique pour les proches aidants, et l’ajout du 75 ans et plus.
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, Outre le prolongement des programmes d’aide liés à la pandémie,
nouveau programme de subventions visant à encourager les le budget propose de permettre aux petites entreprises canadiennes
entreprises à embaucher. de passer en dépense jusqu’à 1,5 M$ d’investissements effectués
Le budget revient par ailleurs en détail sur beaucoup de thèmes clés dans un vaste éventail d’actifs, dont les technologies numériques et
annoncés dans le Discours du Trône du gouvernement libéral et dans la propriété intellectuelle. Comme dans les budgets précédents,
l’Énoncé économique de l’automne 2020, tels que le développement l’équité fiscale reste une préoccupation majeure et le gouvernement
d’une économie verte et la mise sur pied d’un programme propose un certain nombre de mesures destinées à lutter contre
d’apprentissage et de garde des jeunes enfants visant à réduire de l’évasion fiscale, à mettre en lumière les ententes en matière de
50 % en moyenne les frais facturés aux parents dont les enfants propriété effective et à éliminer certaines échappatoires fiscales
fréquentent un service de garde réglementé d’ici 2022; le but étant mises à profit par les entreprises multinationales.
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 2
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales neuves à usage personnel et d’avions privés ayant un prix de détail
concernant les particuliers et les entreprises privées canadiennes. de plus de 100 000 $ et sur les bateaux de plus de 250 000 $.
Veuillez noter que ces mesures ne sont à ce stade que des propositions Plus précisément, il est proposé que toutes les voitures de tourisme
et qu’il est toujours possible qu’elles ne soient pas adoptées. Le neuves d’usage généralement personnel soient incluses dans
lecteur est invité à consulter son conseiller fiscal pour savoir dans l’assiette de la taxe, à l’exception de certains véhicules hors route,
quelle mesure il est concerné par ces propositions. comme les véhicules tout terrain, les motoneiges et autres motorisés
conçus pour y loger temporairement. Il est également proposé
Résumé des propositions en matière d’exclure de la taxe les gros avions habituellement utilisés dans le
cadre d’activités commerciales, comme les appareils équipés pour
d’impôt sur le revenu des particuliers transporter des passagers et ayant une capacité maximale certifiée
Améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes de plus de 39 passagers. Les maisons flottantes, les bateaux de
handicapées pêche commerciale et les paquebots de croisière seraient eux aussi
exclus du champ d’application de la nouvelle taxe.
Le gouvernement reconnaît que les programmes et services destinés
à soutenir les Canadiens handicapés sont souvent complexes et qu’il La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants
peut être difficile pour ces derniers de s’y retrouver; il a donc l’intention suivants : 20 % de la valeur supérieure au seuil (100 000 $ pour les
de mettre en place, après consultation des personnes concernées, voitures et les avions personnels, et 250 000 $ pour les bateaux), ou
une nouvelle prestation d’invalidité. 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’avion privé
de luxe. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.
Le gouvernement propose également de prendre des mesures pour
élargir les critères d’admissibilité relatifs aux fonctions mentales et
aux soins thérapeutiques essentiels à remplir pour avoir accès au
Taxe sur l’utilisation improductive des logements au
crédit d’impôt pour personnes handicapées et à d’autres mesures Canada par des propriétaires étrangers non-résidents
de soutien comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité et la Comme il l’avait annoncé dans le cadre de l’Énoncé économique de
Prestation pour enfants handicapés. En particulier, le budget propose l’automne 2020, le gouvernement propose dans le budget de mettre
de mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux en place une mesure fiscale nationale visant l’utilisation improductive
activités de la vie courante aux fins d’évaluation de l’admissibilité au des logements canadiens appartenant à des non-résidents.
crédit d’impôt pour personnes handicapées et de reconnaître un plus Précisément, le budget propose la mise en place d’une nouvelle taxe
grand nombre d’activités dans la détermination du temps consacré aux nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels
soins thérapeutiques essentiels et de réduire la fréquence minimale appartenant à des non-résidents canadiens et considérés comme
de soins thérapeutiques requise pour être admissible au crédit vacants ou sous-utilisés. À partir de 2023, tous les propriétaires,
d’impôt pour personnes handicapées. Ces dispositions s’appliqueront autres que les citoyens canadiens ou les résidents permanents du
à partir de 2021. Canada, devront remplir une déclaration annuelle sur l’utilisation
qu’ils font de chacune de leurs propriétés résidentielles canadiennes
Bonification de la Sécurité de la vieillesse (SV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’obligation de
déclaration s’appliquera, que le propriétaire doive ou non payer de
Le gouvernement a l’intention de verser un montant unique de 500 $
l’impôt sur sa propriété au cours de l’année concernée. Le propriétaire
en août 2021 aux prestataires de la SV qui auront 75 ans ou plus en
devra déclarer certains renseignements comme l’adresse de la
juin 2022. Le budget propose également d’augmenter de 10 % les
propriété, sa valeur et la participation du propriétaire dans l’immeuble.
paiements réguliers de la SV des prestataires de 75 ans ou plus à
Tout manquement à cette exigence de déclaration pourra donner
compter de juillet 2022.
lieu à d’importantes pénalités.
Taxe de luxe Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document
d’information afin de donner l’occasion aux parties prenantes de se
Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement
prononcer sur les paramètres du projet de taxe, dont, par exemple,
libéral lors de la dernière campagne électorale, le budget propose
la définition d’immeuble résidentiel, la valeur sur laquelle la taxe
d’instaurer une « taxe de luxe » sur les ventes de voitures de luxe
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 3
s’appliquerait, la façon dont la taxe s’appliquerait dans le cas où mais elle avait ensuite été prolongée jusqu’au 19 décembre 2020 et,
l’immeuble appartiendrait à plusieurs particuliers et/ou personnes plus récemment, jusqu’en juin 2021. La première mouture de la
morales, les exemptions potentielles et les mécanismes d’application subvention offrait aux employeurs une subvention correspondant à
et de conformité. 75 % du salaire hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise,
à concurrence de 847 $ par semaine (pour une rémunération
La taxe serait perçue annuellement à compter de 2022.
hebdomadaire admissible maximale de 1 129 $ par employé).
Autres mesures relatives à l’impôt des particuliers Au début du mois de mars 2021, le gouvernement a de nouveau
prolongé la SSUC jusqu’au 5 juin 2021, en l’accompagnant d’une
Le budget propose d’autres mesures relatives à l’impôt des particuliers,
subvention maximale de base de 40 % et d’un taux de subvention
dont les suivantes :
compensatoire maximal de 35 %, pour un taux de subvention
• élargissement de l’accès aux avantages relatifs aux voyages de la salariale maximum combiné de 75 %. Le budget propose de prolonger
Déduction pour les habitants de régions éloignées à compter de la subvention salariale jusqu’au 25 septembre 2021, mais également
l’année d’imposition 2021; d’en réduire progressivement le taux, à compter du 4 juillet 2021,
• inclusion du revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales afin d’assurer un retrait progressif et ordonné du programme, lorsque
au « revenu gagné » aux fins d’un Régime enregistré d’épargne- la campagne de vaccination sera terminée et que l’économie aura
retraite (REER); cette mesure est applicable en 2021 ou au revenu rouvert. En outre, seuls les employeurs dont les revenus auront
de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des diminué de plus de 10 % seront admissibles à la subvention salariale
années d’imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente à partir du 4 juillet 2021.
une demande par écrit; Le budget propose d’exiger des sociétés cotées en bourse qui
• possibilité pour les particuliers de demander une déduction au titre bénéficient de la subvention salariale et qui ont versé à leurs cadres
du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 qu’elles
dans le calcul de leur revenu pour l’année de perception de la remboursent l’équivalent de la subvention salariale reçue entre le
prestation plutôt que pour l’année du remboursement (disponible 5 juin 2021 et la fin du programme de subvention salariale.
pour les montants de prestations remboursés avant 2023);
• bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs : Prolongement de la Subvention d’urgence du Canada
relèvement du niveau de revenu à partir duquel la prestation pour le loyer (SUCL)
commence à être réduite dans le but d’offrir un complément de
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée
revenu aux travailleurs à revenus faibles et modestes et
« Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour
d’améliorer les incitatifs au travail, et ce à compter de 2021; et
répondre à la COVID-19 », la SUCL vise à offrir une aide au loyer
• prolongation de la durée des prestations de maladie de directe, ciblée et accessible aux organisations admissibles affectées
l’assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 26 semaines. par la COVID-19. La SUCL, dont les critères d’admissibilité et le calcul
sont semblables à ceux de la SSUC, offre une subvention portant sur
Propositions touchant les sociétés certaines dépenses immobilières fixes, comme le loyer et l’intérêt
privées canadiennes sur les hypothèques commerciales.
Au début du mois de mars 2021, le gouvernement a de nouveau
Prolongation de la Subvention salariale d’urgence
prolongé la SUCL et maintenu le taux de subvention maximal du
du Canada (SSUC)
loyer à 90 % (subvention maximale de base de 65 % et taux de
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée subvention compensatoire de 25 %) jusqu’au 5 juin 2021. Le budget
« Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour propose de prolonger la SUCL, dont la mesure de soutien en cas de
répondre à la COVID-19 », le gouvernement fédéral avait instauré confinement, du 6 juin 2021 jusqu’au 25 septembre 2021, mais
cette subvention salariale temporaire en mars 2020 dans le but également d’en réduire progressivement le taux de base, à compter
d’aider les entreprises confrontées à des pertes de revenus et d’éviter du 4 juillet 2021. En outre, seules les organisations dont les revenus
des licenciements. La SSUC avait dans un premier temps été mise en auront diminué de plus de 10 % seront admissibles à la subvention
place pour une période de 12 semaines (du 15 mars au 6 juin 2020), de base pour le loyer après le 4 juillet 2021.
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 4
Programme d’embauche pour la relance économique 50 % à cause de la COVID-19. Les prestations étaient initialement
du Canada (PCRE) offertes pour une période maximale de 26 semaines, mais le
gouvernement fédéral avait récemment proposé d’étendre cette
Le budget propose d’instaurer un nouveau programme d’embauche
durée maximale à 38 semaines.
pour la relance économique du Canada pour les employeurs
admissibles dont les revenus restent en baisse par rapport à la Afin de continuer à aider les travailleurs à faire face à la disparition
situation qui prévalait avant la pandémie. La subvention proposée progressive des revenus d’urgence et de préparer les Canadiens pour
compenserait une partie du surcroît de coûts auquel les employeurs la reprise, le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines de
devront faire face lors de leur réouverture, que celui-ci soit lié à PCRE supplémentaires, à concurrence d’un maximum de 50 semaines.
l’augmentation des salaires ou des heures travaillées, ou à l’embauche Au cours des quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires,
d’employés supplémentaires. Plus précisément, le Programme le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine, mais, au cours des
d’embauche pour la relance économique du Canada offrira aux huit semaines suivantes, il ne recevra plus que 300 dollars par
employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % du semaine. Tous les nouveaux prestataires de la PCRE inscrits après le
surcroît de rémunération versé aux employés admissibles entre le 17 juillet 2021 recevront également 300 dollars par semaine, et ce
6 juin 2021 et le 20 novembre 2021 par rapport à la période de jusqu’au 25 septembre 2021.
référence comprise entre le 14 mars et le 10 avril 2021. Les employeurs Le budget propose également de prolonger de quatre semaines la
admissibles pourront demander soit la subvention à l’embauche, soit Prestation canadienne de relance économique pour les proches
la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux. aidants, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par
Les employeurs admissibles à la SSUC seront normalement semaine, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment d’options de
admissibles au Programme d’embauche pour la relance économique soins disponibles, en particulier pour les personnes qui s’occupent
du Canada. Toutefois, une société à but lucratif ne sera en principe d’enfants, jusqu’à ce que l’économie puisse rouvrir de façon sécuritaire.
admissible à la subvention à l’embauche que s’il s’agit d’une
société privée sous contrôle canadien. Parmi les autres employeurs Les autres mesures visant l’impôt des sociétés
admissibles, on pourra retrouver des particuliers, des organisations Parmi les autres mesures visant l’impôt des sociétés proposées dans
sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés, et le budget, notons les mesures suivantes :
certaines sociétés de personnes. La demande de subvention à
• Passation en dépense immédiate à l’égard de certains biens :
l’embauche pour une période d’admissibilité donnée devra être faite
Le budget de 2021 propose d’accorder la passation en dépense
au plus tard 180 jours après la fin de cette période d’admissibilité.
immédiate temporaire, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars,
Les entreprises touchées par la pandémie bénéficieront ainsi d’une à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous
autre forme de soutien pour les aider à embaucher lorsque l’économie contrôle canadien (SPCC) à compter de la date du budget et qui
rouvrira. Puisque ce programme restera en vigueur jusqu’en deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024.
novembre 2021, les employeurs pourront passer de la SSUC à cette Il est à noter que cette proposition n’inclut pas les « actifs à long
nouvelle aide lorsque la Subvention salariale d’urgence du Canada terme » comme des immeubles ou des actifs intangibles de certaines
disparaîtra en septembre. catégories de déduction pour amortissement (DPA) et est répartie
entre les sociétés associées.
Prolongement de la Prestation canadienne de la • Réduction de taux d’impôt pour les fabricants de technologies à
relance économique (PCRE) et de la Prestation zéro émission : Le budget propose une mesure temporaire visant
canadienne de relance économique pour les à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour
proches aidants les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus
précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux
Comme nous l’avions indiqué dans notre publication intitulée
d’imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de
« Mise à jour sur le Plan d’intervention économique du Canada pour
transformation de technologies à zéro émission de 7,5 % (lorsque
répondre à la COVID-19 », la PCRE verse 500 $ par semaine aux
ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition
travailleurs admissibles qui n’ont pas droit à l’assurance-emploi et
sur les sociétés de 15 %) et 4,5 % (lorsque ce revenu était par
qui se retrouvent sans emploi en raison de la COVID-19, ou qui ont
ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites
vu leurs revenus d’emploi ou de travail autonome diminuer d’au moins
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 5
entreprises). Ces réductions entreraient en vigueur le 1er janvier 2022 de bienfaisance sont investis dans nos collectivités. À l’heure actuelle,
et seraient progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2029 le contingent des versements pour les fondations de bienfaisance
pour l’être complètement le 1er janvier 2032. s’élève à 3,5 % de la valeur des actifs investissables selon la moyenne
• DPA accélérée pour le matériel de production d’énergie propre : calculée sur deux ans. Le budget signale que la plupart des organismes
Le budget propose d’élargir l’admissibilité de divers types de de bienfaisance respectent ou dépassent leurs contingents des
matériel de production d’énergie propre à la DPA accélérée, où les versements, mais qu’il y a un écart d’au moins 1 milliard de dollars
biens deviennent disponibles pour utilisation à compter de la date en dépenses de bienfaisance.
du budget. Le budget propose d’entreprendre des consultations publiques avec
• Limite de la déductibilité des intérêts : Le budget propose qu’à les organismes de bienfaisance au cours des prochains mois sur la
compter de 2023, le montant des intérêts que certaines entreprises possibilité d’augmenter le contingent des versements et de mettre à
peuvent déduire soit limité à 40 % de leurs bénéfices au cours jour les outils à la disposition de l’ARC, et ce, à compter de 2022.
de la première année de la mesure et à 30 % par la suite. Un Selon le budget, une telle mesure pourrait accroître l’appui au
allégement sera accordé aux petites entreprises et à d’autres secteur des organismes de bienfaisance et aux utilisateurs de leurs
situations qui ne représentent pas de risques importants d’érosion services de l’ordre de 1 milliard à 2 milliards de dollars par année.
de l’assiette fiscale. Le gouvernement s’attend à publier un projet
de loi cet été et demandera les commentaires des intervenants sur Mesures administratives
les nouvelles règles.
Le budget propose également des mesures pour lutter contre le
• Taxe sur les services numériques : Le budget de 2021 propose de blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
mettre en œuvre une taxe sur les services numériques de 3 % dans le secteur de la bienfaisance et visant à combler les lacunes
applicable aux revenus tirés des services numériques qui dépendent législatives et à rationaliser le processus de révocation afin d’empêcher
des contributions en données et en contenu des utilisateurs l’utilisation abusive du statut d’organisme de bienfaisance (par exemple,
canadiens. La taxe s’appliquerait aux grandes entreprises dont le lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit de faux énoncés afin de
revenu brut est d’au moins 750 millions d’euros. Elle s’appliquerait conserver son enregistrement).
à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à ce qu’une approche
multilatérale acceptable avec d’autres pays la remplace.
Autres mesures importantes
• Réduction des frais de transactions liés aux cartes de crédit :
Le gouvernement propose de réduire le coût général des frais Mesures pour protéger l’intégrité
d’interchange des commerçants, de garantir que les petites Tout comme ce fut le cas avec les budgets précédents, le présent
entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes budget permet au gouvernement de poursuivre ses efforts visant à
entreprises et de protéger les points de récompense existants ajuster les lois et à s’assurer que le régime fiscal fonctionne comme
des consommateurs. À l’issue de consultations auprès des prévu et présente ces propositions pour maintenir l’équité et
intervenants, les prochaines étapes détaillées seront présentées l’intégrité du régime fiscal, notamment :
dans l’Énoncé économique de l’automne de 2021.
• fournir un financement de 230 millions de dollars sur cinq ans, à
compter de 2021, à l’ARC afin qu’elle puisse mieux percevoir les
Mesures affectant les organismes impôts impayés. On s’attend à ce que cette proposition entraîne la
de bienfaisance perception d’un montant supplémentaire de 5 milliards de dollars
en impôts impayés sur cinq ans. De plus, le budget propose des
Les mesures suivantes pourraient avoir une incidence sur les dons
modifications qui confirmeraient que les fonctionnaires de l’Agence
de bienfaisance :
ont la prérogative pour exiger des contribuables qu’ils fournissent
Révision du contingent des versements toute l’aide raisonnable, aux fins liées à l’application d’une loi.
Chaque année, les organismes de bienfaisance sont tenus de • offrir un soutien additionnel à l’ARC afin d’augmenter les audits de
dépenser un montant minimum à leurs programmes de bienfaisance la TPS/TVH dans les grandes entreprises où les modèles d’évaluation
ou à des dons versés à des donataires reconnus. C’est ce que l’on des risques ont révélé le plus grand risque d’inobservation fiscale,
appelle le « contingent des versements », qui garantit que les dons de moderniser le processus d’évaluation des risques de l’ARC afin
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 6
d’empêcher les demandes de remboursement de la TPS/TVH Fiducies collectives des employés
injustifiées et frauduleuses dès le départ et de renforcer la capacité
Les fiducies collectives des employés peuvent encourager la propriété
de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies.Combattre les
collective des entreprises par les employés et facilitent la transition
stratagèmes d’évitement fiscal abusif en modifiant la Loi de l’impôt
des entreprises privées vers les employés. Les États-Unis et le
sur le revenu dans le but de lutter contre ce type de planification
Royaume-Uni autorisent la propriété collective par les employés à
où un petit nombre de contribuables fortunés se livrent à des
l’aide de ce genre d’ententes.
opérations complexes pour éviter le recouvrement de leurs dettes
fiscales en transférant leurs actifs à une personne avec qui ils ont Dans le budget, le gouvernement annonce son intention de collaborer
un lien de dépendance, de manière à ne plus avoir les actifs avec les intervenants afin d’examiner les obstacles à la création
nécessaires pour payer leurs dettes fiscales. de fiducies collectives des employés au Canada et la façon dont
les travailleurs et les propriétaires d’entreprises privées au Canada
• mettre en œuvre un registre public de la propriété effective des
pourraient tirer profit des fiducies collectives des employés.
entreprises sur les personnes qui sont les propriétaires de sociétés
et qui les contrôlent dans le but d’intercepter ceux qui tentent de
blanchir de l’argent, se soustraient à l’impôt ou commettent Améliorations à l’assurance-emploi (AE)
d’autres crimes financiers complexes. Le budget propose d’injecter 3,9 milliards de dollars sur trois ans,
• effectuer des consultations visant à améliorer les règles de à compter de 2021-2022, pour effectuer une série de modifications
communication obligatoires d’information afin d’identifier les législatives visant à rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus
changements aux règles relatives aux opérations à déclarer de la simple pour les Canadiens au cours de la prochaine année, alors
Loi de l’impôt sur le revenu et mettre en vigueur une nouvelle que le marché du travail commence à prendre du mieux. Le budget
obligation de déclaration applicable aux opérations à signaler, ainsi annonce des consultations à venir sur les prochaines réformes à long
qu’une nouvelle obligation de déclarer des traitements fiscaux terme de l’assurance-emploi. Pour appuyer cet effort, le gouvernement
incertains applicable aux sociétés déterminées; des règles connexes propose de mener des consultations ciblées auprès des Canadiens,
qui prévoient la prorogation de la période de nouvelle cotisation des employeurs et d’autres intervenants de l’ensemble du pays.
applicable et l’introduction de pénalités. Les consultations porteront sur les lacunes systémiques exposées
par la COVID-19, comme la nécessité d’un soutien au revenu pour
• publier un document de consultation visant à améliorer les
les travailleurs indépendants et les travailleurs à la demande; les
règles canadiennes sur les prix de transfert et procéder aux
meilleurs moyens d’aider les Canadiens à différents moments de la
prochaines étapes afin renforcer et de moderniser la règle
vie, comme l’adoption; et les façons d’offrir des avantages plus
générale anti-évitement du Canada, selon l’annonce faite dans
constants et plus fiables aux travailleurs des industries saisonnières.
l’Énoncé économique de l’automne de 2020.
Tout changement permanent visant à rehausser davantage l’accès à
l’assurance-emploi sera apporté à la suite de ces consultations et une
Transmission électronique et certification des
fois la relance terminée.
déclarations de revenus et de renseignements
Dans le but d’améliorer l’administration du régime fiscal et la
conformité à celui-ci, le budget propose des modifications aux lois
fiscales afin d’améliorer la capacité de l’ARC à fonctionner en mode
numérique. Cela comprend notamment la capacité de l’ARC à
envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans que le
contribuable n’ait à lui donner son autorisation de le faire et à
permettre aux émetteurs de déclaration de renseignements T4A et
T5 de les transmettre par voie électronique sans devoir également
émettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son
autorisation à l’émetteur d’y procéder.
SuiteRevue du budget fédéral 2021 PAGE 7
Mesures annoncées antérieurement
Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant
avec certaines autres mesures fiscales et connexes annoncées
La Revue du budget fédéral 2021 a été préparée par les experts
antérieurement qui n’ont pas encore été adoptées officiellement
du groupe Planification de patrimoine et Services-conseils de
sous forme de loi, y compris les mesures suivantes touchant les
BMO Gestion priveé : John Waters, vice-président et directeur
particuliers et les sociétés privées canadiennes :
général – Services-conseils en fiscalité, et Dante Rossi, directeur
• Consultation sur les règles anti-évitement et mesures relatives à planification fiscale. Pour consulter d’autres articles, visitez le
l’impôt sur le revenu annoncées le 30 novembre 2020 dans le site bmo.com/espacepatrimoine
cadre de l’Énoncé économique de l’automne relativement aux
régimes enregistrés d’épargne-invalidité; aux options d’achat
d’actions des employés;
• Propositions législatives rendues publiques le 30 juillet 2019 visant
Si vous avez des questions à propos de ces propositions
à mettre en œuvre les mesures relatives à l’impôt sur le revenu budgétaires, veuillez consulter votre conseiller fiscal.
énoncées dans le budget de 2019, y compris à permettre d’autres
types de rentes au titre des régimes enregistrés; et Le présent document est un résumé du budget fédéral. BMO Groupe financier n’exprime aucune
opinion sur les politiques fiscales présentées dans ce budget.
• Mesures relatives à l’impôt sur le revenu annoncées dans le
budget de 2018 pour mettre en œuvre des exigences en matière
de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir
des renseignements supplémentaires sur une base annuelle.
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