Sapin 2 Lutter efficacement contre la corruption - M. Franck Poindessault, Cabinet BOKEN - amrae
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Sapin 2
Lutter efficacement contre la
corruption
M. Franck Poindessault, Cabinet BOKEN
Mme Mathilde Veron, SMACL Assurances
NANTES 27 AVRIL 2017
Présentation SMACL Assurances
Société d’assurance mutuelle
Crée en 1974 pour répondre aux besoins d’assurance des collectivités
Basée à Niort – Antenne à Paris – Réseau d’inspection
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2
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• Formation à la lutte contre la corruption • Formation à l’outil
Introduction
5
Renforcer la lutte contre la corruption
Loi Sapin 2 : poursuite de l’effort législatif en matière de lutte contre la corruption
(cf. Annexe 2).
L’objectif : la mise en place d’outils et d’obligations pour porter les entreprises
françaises aux meilleurs standards européens et internationaux dans la prévention
et la lutte contre la corruption.
Rappel du calendrier
• 30 mars 2016 : adoption en Conseil des ministres du Projet de loi ;
• 8 novembre 2016 : adoption définitive par le Parlement ;
• 8 décembre 2016 : décision du Conseil constitutionnel « conformité quasi-
intégrale » ;
• 10 décembre 2016 : publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » ;
• 14 mars 2017: publication du décret n°2017-329 relatif à l’Agence Française
anticorruption et de l’arrêté relatif à l’organisation de cette agence.
• 19 avril 2017: publication du décret n°2017-564 relatif aux procédures de
recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes
morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
6
Pourquoi une nouvelle loi ?
Les entreprises françaises insuffisamment concernées par la lutte contre
la corruption (rapport de Jean-Louis Nadal, Président HATVP, janvier
2015) ;
Le mauvais résultat de la France dans le classement de Transparency
International (26/174 en 2014 ; 23/174 en 2015) ;
Les critiques du groupe anti-corruption de l’OCDE, 12/2014 ;
Les récentes évolutions européennes (cf. Annexe 5) ;
Risque de poursuites judiciaires à l’étranger des entreprises françaises
pour des faits commis en dehors du territoire national (cf. Annexe 4).
7
Présentation sommaire de Sapin 2
57 articles (projet de loi) => 169 articles (loi définitive)
Titre I et II : le renforcement du dispositif français anti-corruption
Autres mesures relatives à la transparence et la modernisation de la
vie économique :
Le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale des
multinationales dans les paradis fiscaux ; mesures en matière de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Renforcement de la régulation financière (Titre IV) ; de la
protection des consommateurs (Titre V) ; de l’amélioration du
parcours de croissance pour les entreprises (Titre VII) ; dispositions
de modernisation de la vie8 économique et financière (Titre VIII) ;
Plan
Le renforcement du dispositif français
de lutte contre la corruption
9
A. Le cadre général de Sapin 2
B. Les actions à entreprendre
sans attendre
10A. Le cadre général de Sapin 2
11A. Le cadre général de Sapin 2
1. L’Agence Française anticorruption
12Création de l’Agence Française Anti-corruption (Article 1)
Remplacement du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).
Service de l’Etat, à compétence nationale, placé sous l’autorité du ministre
de la Justice et du ministre des Finances pour prévenir et aider à détecter
les faits de corruption, trafic d’influence, de concussion, de prises
illégales d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Dirigée par un magistrat (inamovible => caractéristique de AAI), 60 à 70
personnes à terme, et 10/15 millions d’euros de budget ;
Composée d’une commission des sanctions, d’un conseil stratégique,
d’une sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires
internationales, une sous-direction du contrôle et d’un secrétariat général
(arrêté du 14 mars 2017);
Récusation possible des membres de la commission des sanctions (décret
du 14 mars 2017).
Soumission des experts et personnes ou autorités qualifiées auxquels
l’Agence aura recours à des règles déontologiques (décret du 14 mars
2017) ;
13Les missions de l’Agence
Les missions de l’Agence ont été précisées par le décret du 14 mars 2017.
1. L’élaboration de recommandations en matière de lutte contre la corruption
En direction des administrations et des entreprises (ej, « guide-lines »,
guide pratique, exemple à suivre …) ; rapport annuel produit ;
En pratique, s’imposera aux acteurs économiques et aux juridictions.
2. L’aide à la détection et prévention de la corruption par la
Participation à la coordination administrative, la centralisation et la
diffusion des informations destinées à lutter contre ce délit ;
Transmission au Procureur des faits révélés par les enquêtes (Article 3,
6°de la loi Sapin 2) ;
3. La mise en œuvre effective de la nouvelle obligation de « prévenir et
détecter la commission, en France ou à l’étranger, des faits de corruption ou
de trafic d’influence » par un contrôle de la qualité et de l’efficacité des
procédures mises en œuvre pour lutter contre ces faits : => Mission
essentielle.
14Les pouvoirs de l’Agence
Pouvoirs étendus d’enquête comparables à ceux dont disposent les Procureurs, OPJ
et Juges d’instruction :
communication de documents ↔ réquisition judiciaire ;
procéder sur place à des vérifications ↔ perquisition ;
s’entretenir avec des personnes ↔ audition/confrontation ;
donne lieu à un rapport ↔ rapport de synthèse/réquisition.
Pouvoirs de sanction :
Commission des sanctions : membres nommés par Cour de
cassation/Conseil d’Etat/Cour des comptes ; elle peut prononcer une
injonction aux entreprises ou une sanction pécuniaire et ordonner la
publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de
sanction pécuniaire (décret du 14 mars 2017);
Président de l’Agence : autorité de poursuite pour les enquêtes ; à l’issue de
l’enquête : avertissement des entreprises ; saisine de la commission des
sanctions ; ou, dénonce les faits au Procureur.
15A. Le cadre général de Sapin 2
2. L’obligation de conformité
16Les entreprises doivent dorénavant mettre en place une politique de prévention
des risques de corruption.
Obligation générale de « prendre les mesures destinées à prévenir et détecter la
commission, en France ou à l’étranger, des faits de corruption ou de trafic
d’influence » (article 17) :
Corruption : rémunérer ou offrir des avantages à un décideur ; public/privé
; active/passive ;
Trafic d’influence : rémunérer ou offrir des avantages à un intermédiaire
exerçant une influence sur une personne dépositaire de l’autorité
publique.
Entrée en vigueur de l’obligation de conformité : le premier jour du 6ème mois
suivant la promulgation (article 17, VIII), soit le 1er juin 2017.
17La prévention du risque corruption
relève du top management
Les manquements à l’obligation de conformité engagent la responsabilité
personnelle des dirigeants ainsi que la responsabilité de la société « en tant que
personne morale ».
Obligation de conformité à la charge de Présidents, Directeurs Généraux,
gérants et certains membres de directoires des entreprises privées de
grande taille, ainsi qu’à celle des Présidents et Directeurs Généraux
d’Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) de
même taille (approche Top/Down) ;
Compte tenu des termes du texte, la responsabilité des dirigeants ne
semble pas pouvoir être transférée à d’autres personnes physiques.
18Les entreprises concernées
Une définition large, 1570 groupes de sociétés seraient concernés :
Sociétés employant au moins 500 salariés (l’obligation s’étend alors aux
filiales) et dont le CA est supérieur à 100 millions d’euros ; ou,
Sociétés appartenant à un Groupe (cf. 233-1 et 233-3 du Code du
commerce), employant au moins 500 salariés et dont le CA consolidé est
supérieur à 100 millions d’euros.
La prévention de la corruption par les entreprises françaises existent déjà :
Grands groupes se sont alignés sur les standards US depuis plusieurs
années ;
PME/PMI/ETI françaises : souvent simple code de bonne conduite =>
principalement impactées par la nouvelle obligation ; coût de mise à
niveau ?
19A. Le cadre général de Sapin 2
3. Les sanctions
20Des sanctions administratives par l’Agence en cas de manquement à la nouvelle
obligation de conformité de l’article 17 :
Procédure contradictoire ; notification des griefs ; commission des
sanctions ; recours de pleine juridiction devant Conseil d’Etat ;
Mise en demeure, avertissement, injonction et sanction pécuniaire
jusqu’à 200.000 euros (PP) et 1 million d’euros (PM) ;
Assurabilité de la sanction ?
Pas de délit pénal spécifique pour un manquement à l’obligation (cf. différence
avec le manquement d’initié & le délit d’initié).
21Le « monitoring » en cas de condamnation pénale
pour corruption
C’est une peine complémentaire : prononcée en plus de la peine principale
(principe de la « sanction prévention ») ; Ex.: retrait du permis de conduire ; stage
de sensibilisation ; obligation de soins ; confiscation etc …
Nouvel article 131-39-2 du Code pénal (article 18)
En cas de condamnation pour corruption ou trafic d’influence, obligation de
mettre en œuvre un programme de conformité :
Sous le contrôle de l’Agence sur une durée de 5 ans maximum ;
Tous les frais d’experts de l’Agence sont à la charge de la société
condamnée ;
Sanction pénale en cas d’abstention ou de refus : 50.000 euros et 2 ans
d’emprisonnement pour les PP ; montant de l’amende encourue pour le
délit principal pour PM.
22La transaction pénale
Permettre aux entreprises de payer une amende immédiatement ou de se
soumettre à un programme de mise en conformité de l’agence pendant trois
ans, et d’éviter un procès pénal ; mesure de dépénalisation courante aux USA
(« Deferred Prosecution Agreement ») ; pratiqué également en Allemagne.
=> Préserver les entreprises (ses actionnaires & salariés), et
sanctionner pénalement les responsabilités individuelles.
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (article 22 - articles 41-1-2 & 180-1 du
Code pénal)
Rejet par Conseil d’Etat ; Amendement parlementaire => conforme à la
constitution ;
Tant que l’action publique n’est pas engagée OU à la fin d’une procédure
d’instruction (si reconnaissance des faits/qualification pénale ) ; En cas de
corruption/trafic d’influence ;
Entreprise paye amende et/ou se soumet à un programme de mise en
conformité de l’Agence pendant 3 ans ; Validation par un magistrat du
siège (cf. mécanisme de la CRPC en vigueur depuis 2004) ; les victimes
demandent réparation devant une juridiction civile.
23A. Le cadre général de Sapin 2
4. Les lanceurs d’alerte ou « whistleblower »
24Un nouveau régime (Chapitre 2 - article 6 à 16). Projet considérablement enrichi
par le débat parlementaire (issu de proposition de loi).
Irresponsabilité pénale, sous conditions cumulatives :
Doit correspondre à la définition donnée par article 6 : « personne
physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi ».
Pas d’immunité pénale du lanceur d’alerte, et de rémunération pour son
action. Aide financière du Défenseur des droits pas conforme à la
constitution ;
Concerne tout crime ou un délit, et plus généralement simple « menace
ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu
personnellement connaissance » ;
Divulgation « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en
cause » ; Exclusion pour les secrets défense, médical et avocat/client ;
Sauf danger grave et imminent, avoir respecté les procédures de
signalement prévues par article 8 : d’abord supérieur hiérarchique ou
référent désigné, qui peut être extérieur à l’entreprise (article 4 du décret
du 19 avril 2017) ; puis, autorité judiciaire/administrative/professionnels ;
enfin, public.
25• Qui est concerné ? Toute entreprise de plus de 50 salariés (article 8, III).
• La procédure de recueil des signalements doit être communiquée au
personnel interne et aux collaborateurs extérieurs ou occassionnels :
- garantir une stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des
personnes visées par le signalement et des informations recueillies par les
destinataires du signalement ;
- préciser les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement adresse son
signalement, fournit les informations quelque soit leur forme ou leur support
qui étayent son signalement (article 5 I du décret du 19 avril 2017);
- préciser les dispositions prise par l’organisme pour informer sans délai l’auteur
du signalement de la réception de son signalement, de sa recevabilité et des
suites données, pour garantir la stricte confidentialité de son identité et des
informations fournies, pour détruire les éléments du dossier de signalement (le
délai ne pouvant dépassé deux mois à compter de la clôture des opérations de
recevabilité ou de vérification) (article 5 II du décret du 19 avril 2017);
• Quand ? Entrée en vigueur du décret du 19 avril 2017 le 1er janvier 2018
26A. Le cadre général de Sapin 2
5. Les lobbyistes
27Une définition large du représentant d’intérêts (article 25) : « Les personnes
morales de droit privé (…) dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour
activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique ».
Les services « Lobbying » ou « Affaires Institutionnelles » des
entreprises semblent bien concernés ;
Obligation d’inscription auprès de la HATVP ; et création d’une répertoire
numérique accessible au public ;
L’identité des entreprises pour lesquelles le lobbyiste agit est dévoilée :
« tout représentant d’intérêts exerçant son activité pour le compte de
tiers communique en outre (…) l’identité de ces derniers ».
Entrée en vigueur : 6 mois après la publication des décrets d’application
(toujours en cours)
Conséquences pour les entreprises : Risque de réputation ? Complicité de
l’entreprise si lobbyiste ne respecte pas ses nouvelles obligations légales ?
Nécessité d’être proactif.
28B. Les actions à entreprendre sans attendre
29Urgence de Sapin 2 ?
30Déclaration des activités de Lobbying auprès de la HATVP => 6 mois après la
publication des Décrets d’application ;
Mise en place d’une procédure d’alerte interne => dans l’attente des Décrets
d’application ;
Mise en place d’une politique de prévention de la corruption => 1er juin 2017.
Problème des élections présidentielles ? => incertitudes sur les dates des décrets
complémentaires (notamment ceux relatifs aux modalités d’application de la
convention judiciaire d’intérêt public et à l’information des représentants
d’intérêts)
31Les 8 mesures et procédures à mettre
en place pour lutter efficacement
contre la corruption (article 17)
321. Code de conduite décrivant les comportements à proscrire.
2. Dispositif d’alerte interne (pour le risque corruption et intégrer à terme
l’obligation plus générale de l’article 8, III).
3. Cartographie des risques.
4. Procédure de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires
et intermédiaires les plus importants.
5. Procédures de contrôles comptables internes ou externes (travail du CAC en
principe).
6. Formation des cadres et personnels les plus exposés.
7. Mise en place d’une politique de sanctions disciplinaires.
8. Mettre en place un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des
mesures mises en œuvre.
33L’exemple de la SMACL Assurances
34Focus Dispositif Contrôle interne
SMACL Assurances
35Déploiement Loi Sapin 2 (1)
RETEX
Avant la mise en place d’un plan de conformité :
Processus impactés
Mobiliser les équipes de contrôle
Engagement de la Direction Générale
Sensibilisation du top Management
Pré-requis indispensable : un pilote du déploiement Loi Sapin 2 =
Responsable conformité
36Déploiement Loi Sapin 2 (2)
RETEX
Moyens utilisés :
Processus impactés
Mobiliser les équipes de contrôle
Engagement de la
Direction Générale Lettre de missions
Sensibilisation du top
Management Comité de direction
37Déploiement Loi Sapin 2 (3)
RETEX - Lettre de missions
38Plan de mise en conformité
Nécessité d’avoir une vision globale /Pas d’étanchéité des
actions à mener
391. Plan de mise en conformité : la
cartographie des risques
1) Note préparatoire (rappel des exigences et des notions de corruption et de
trafic d’influence / utilisation des points d’attention du guide pratique)
2) Réunions d’échanges avec les contrôleurs concernés : brainstorming
(référentiel des situations de corruption) , identification du personnel le plus
exposé (en réponse à l’obligation de formation loi Sapin 2) et identification des
contrôles le cas échéant
3) Fiche de risque alimentée dans le logiciel de gestion des risques
(cf. spécimen)
401. Plan de mise en conformité : la cartographie
des risques
Exemple de fiche de risque
412. Plan de mise en conformité - Gouvernance :
Code de conduite
et régime disciplinaire
Les enjeux de la loi Sapin 2 pour SMACL
Assurances :
1/ Enrichir l’existant (charte achat, charte
éthique, politique de recrutement …. )
2/ Avoir des lignes de conduite claires et
applicables à tous les niveaux de l’entreprise
(cadeaux, divertissement, …administrateurs, …)
et mettre à jour leur code de conduite (exemple
: charte des élus SMACL)
Code de conduite = Annexe au règlement
intérieur des salariés
Périmètre large : il faut intégrer les élus (administrateurs, …)
et mettre à jour leur code de conduite (exemple: charte des
élus SMACL)
423. Plan de mise en conformité –
Alerte professionnelle / protection des lanceurs
d’alertes
Les enjeux de l’alerte professionnelle de la
loi Sapin 2 pour SMACL Assurances
1/ Compléter le dispositif en place
(politique de lutte anti-fraude et cellule
anti-fraude)
2/ Externalisation de la « hot line » du
lanceur d’alerte ???
En Attente de la prise de position de la CNIL
(a priori, la loi Sapin 2 s’intégrerait dans l’AU-004 Alerte
professionnelle)
434. Plan de mise en conformité :
Formation
Les enjeux de la formation sur la
corruption pour SMACL Assurances
Organiser un cursus de formation
spécifique à destination des salariés les
plus impactés
- Appui des référents fraude des directions
métier (production et gestion de sinistres)
- Interlocuteur privilégié : mettre le
département des RH dans la validation et
le suivi des programmes de formation
Inclure également les élus dans le cycle de formation avec
l’appui du secrétariat général
445. Plan de mise en conformité :
Évaluation des clients et fournisseurs
Les enjeux de l’évaluation des clients et fournisseurs
de la loi Sapin 2 pour SMACL Assurances :
1/ Diffuser la politique éthique : diffusion au « public »
et lignes directrices pour les fournisseurs/partenaires
2/ Introduction de clause anti-corruption avec les
prestataires/fournisseurs
3/ Suivi de la compliance anti-corruption des
prestataires (suivi plateforme dédiée)
4/ Évaluation des clients : appui sur les listes
proposées par notre éditeur dans le cadre des
obligations lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme (negative news et bribery)
45Soft Law
Le régime juridique précis procèdera des recommandations de l’Agence
(même si les parlementaires ont fixé le cadre légal de la lutte contre la
corruption) => article 3, 2°.
Recommandations seront applicables (principe « comply or
explain »?), d’autant que l’agence procédera également
sanctions => nécessité de surveiller les travaux de l’Agence.
Recommandations de l’Agence pourront faire l’objet d’un recours
en annulation (cf. Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat,
21 mars 2016).
46Les actions à entreprendre sans
attendre
47Documentation
Réalisation de la cartographie des risques de corruption : lister des
niveaux de risques (1 à 3 selon le pays concerné, et les domaines
d’activités, particulière attention pour les ressources naturelles et
contrats publics) ;
Elaboration d’un code de conduite spécifique :
Et plus particulièrement encadrer strictement certaines pratiques à
risques comme la politique des « cadeaux » (Limités à un certain
montant ; Exiger l’accord d’une personne habilitée ; Tenir un
registre).
Accréditation des parties prenantes
Audit des contrats de vente, documents d’appel d’offres, contrats avec
tiers et intermédiaires ; mise en place de questionnaires et de
procédures « KYC » et « Go/NoGo » ;
Notation des clients, fournisseurs, intermédiaires au regard du risque de
corruption ;
Elaboration / adaptation du schéma délégataire.
48Dispositif de lancement interne d’alertes
Organisation de l’anonymat du lanceur d’alerte ; et, suivi des actions
associées.
Permettre le recueil des signalements ; désigner la personne à qui le
signalement doit être reporté (indépendante et compétente) ; garder
une trace des signalements.
Formation des cadres et membres du personnel les plus exposés
Mise à jour de l’information des salariés en matière anti-corruption ;
rappeler les définitions, les sanctions et donner des exemples concrets à
éviter ou à signaler ; transmettre l’information à tous et la rendre
accessible ;
Organiser des formations permettant une validation des connaissances ;
et, un suivi régulier des plans de formation.
49• Traçabilité / Preuve de la bonne exécution des obligations légales ;
• Stress Test, notamment pour les lanceurs d’alerte ;
• Actualisation des garanties du contrat D&O pour la prise en charge de cette
nouvelle obligation et ses conséquences, pour les entreprises et ses
dirigeants => Intérêt également des assureurs de sensibiliser leurs assurés sur
leurs nouvelles obligations au titre de la Loi Sapin 2 (dans la perspective des
renouvellements de la fin d’année) ;
• Renforcer les équipes Compliance et/ou faire appel à des prestataires de
services combinant expertises juridique/informatique/organisationnelle.
50Conclusion
51La marche en avant de la conformité
Rôle croissant de la conformité dans l’activité économique.
Parallèle avec les obligations de conformité et de contrôle interne
dans le secteur financier et des assurances.
52Raphaël Gauvain
rgauvain@boken.fr
Tél. : +33 (0)1 801 800 53
Franck Poindessault
fpoindessault@boken.fr
Tél. : +33 (0)1 801 800 52
222, rue du Faubourg
Saint-Honoré - 75008
Paris
http://www.boken.fr
53Annexe 1 54
La corruption et le trafic d'influence, des délits voisins
La corruption consiste à rémunérer une personne publique pour qu’elle
accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. La corruption
suppose un « pacte de corruption » entre : (i) le corrupteur (offre ou accepte de
rémunérer l’autre personne) et (ii) le corrompu (promet d’accomplir ou non un
acte relevant de ses fonctions).
Le trafic d’influence est une forme de corruption. Beaucoup de législations ne
font d’ailleurs pas la distinction.
Etre l’auteur de trafic d’influence suppose l’abus de son influence réelle ou
supposée en vue de « faire obtenir d’une autorité ou d’une administration
publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. »
L’auteur de trafic d’influence est un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel
et le destinataire de cet abus.
Sanctions : dix ans d'emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende.
55Annexe 2
56Les dernières lois françaises anti-corruption
Sapin I du 29 janvier 1993 :
Limite la durée des contrats de délégation de service public et institue
une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur
signature ;
Règlemente le financement des partis politiques.
Lois des 17 septembre et 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie
publique qui prévoient :
La déclaration de patrimoine et de conflit d’intérêt d’un certain nombre
d'élus, de collaborateurs d'élus, de responsables d'organismes et, pour
les élus, de publier ces déclarations ;
La création d'une AAI, la Haute autorité de la transparence de la vie
publique, en remplacement de la Commission pour la transparence
financière de la vie politique ;
La protection des personnes qui témoignent ou alertent d'un conflit
d'intérêt
57Annexe 3
Extraterritorialité de la loi
pénale française (article 20 et 21
de la loi Sapin 2)
58Les faits de trafic d’influence et de corruption d’agents publics étrangers
pourront dorénavant être poursuivis en France :
Suppression de l’exigence de réciprocité d’incrimination requise à l’article
113-6 du code pénal ; Suppression du monopole du ministère public et
de l’exigence d’une plainte préalable d’une victime ou d’une
dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ;
Les auteurs de nationalité étrangère « résidant habituellement sur le
territoire français » peuvent également être dorénavant poursuivis ;
Permettra de mettre un terme à une pratique existant chez certains acteurs
économiques qui, pour emporter des marchés publics auprès de responsables
publics étrangers, ont recours à ce type d’agissement sans que la loi française ne
puisse les sanctionner.
Réforme déjà envisagée en 2013 ; mais refus par la crainte d’exposer nos
entreprises à un risque juridique, et notamment à des poursuites pour
des faits qu’il est parfois délicat de distinguer du lobbying ;
Facilite la détection des faits de corruption transnationale en permettant
notamment aux victimes et aux associations de se constituer partie civile dans
des affaires de corruption transnationale.
59Annexe 4
60L’impérialisme judiciaire américain
Le risque de poursuites pénales aux Etats-Unis est le plus important et le plus
couteux. Exemple des principaux Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclus
par des entreprises françaises pour des faits de corruption :
Le Deferred Prosecution Agreement (DPA) est un accord passé avec les autorités
américaines par lequel une société accepte de s’acquitter de sanctions
financières, de reconnaître des éléments de fait et de se soumettre à des
mesures destinées à prévenir la commission d’infractions futures, en
contrepartie de l’extinction des poursuites à son encontre.
61Annexe 5
62Les récentes évolutions des législations européennes
• 3 février 2014 : rapport de la Commission Européenne invitant les
Etats membres à mettre en place d’urgence des dispositifs efficaces
de prévention et de lutte contre la corruption.
• Décembre 2014 (GB) : lancement d'un National Anti-corruption
Action Plan afin de permettre la détection, la prévention et la
coordination de la lutte anti-corruption.
• 21 mai 2015 : loi en Italie « en matière de délits contre
l’administration publique, d’associations de type mafieux et de
falsifications de la comptabilité » (sanctions, peines durcies et
allongement de la prescription ; renforce le rôle et les pouvoirs de
l’Autorita Nazionale Anti Corruzione).
63Vous pouvez aussi lire
