RSARevenu de Solidarité Active - Quels sont vos droits et vos obligations ? Guide pratique à l'usage des particuliers et professionnels ...
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RSA
Revenu de Solidarité Active
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Guide pratique à l’usage des particuliers
et professionnels
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Édito
Depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active
(RSA) repose sur une idée essentielle : celle d’offrir à ses bénéficiaires un parcours
vers l’emploi.
Car en Vendée, l’insertion est résolument tournée vers l’emploi. L’objectif du Département est donc
double : en vous assurant un revenu minimum, il s’agit à la fois de vous accompagner vers le retour au
travail ou de vous offrir un complément de revenu pour votre maintien en activité.
Le RSA doit être un levier pour retrouver une dignité par le travail et nous l’avons complété d’un Programme
départemental d’insertion et d’emploi ambitieux. Par un accompagnement renforcé et individualisé, il est
l’illustration de la détermination du Département d’être à vos côtés pour lever les freins au retour à l’emploi.
Mais, s’il est de notre devoir de mettre en place ces dispositifs de solidarité, il est également du devoir de
chaque allocataire de s’engager sur un chemin d’insertion.
Votre participation et votre mobilisation sont essentielles pour que vous restiez acteur de votre avenir. Ce
livret a donc été conçu pour faciliter vos démarches et votre parcours en répondant à vos nombreuses
questions sur le RSA.
Je souhaite ainsi que ce guide contribue à la réalisation de votre projet d’insertion et vous pouvez compter
sur la détermination du Département pour vous y aider !
Yves AUVINET
Président du Conseil Départemental de la Vendée
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Une allocation et des droits
complémentaires
Le calcul de votre allocation
Le calcul de votre allocation RSA sera effectué par :
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA)
Une couverture maladie
Un minimum de ressources Selon votre niveau de revenus, vous pouvez avoir
droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU)
Le montant de l’allocation RSA varie en fonction : complémentaire qui vous permet :
de la composition de votre foyer de ne pas faire l’avance de frais chez le médecin
du type de logement ou à l’hôpital
du montant des ressources de l’ensemble de ne pas payer les frais de séjour à l’hôpital
des membres de votre foyer : prestations de ne pas payer la part des frais (sur la base du
familiales, indemnités de chômage, salaires, tarif de base) que la Sécurité sociale ne rembourse
revenus professionnels ou de formation, revenus pas.
immobiliers ou de capitaux, avantages en
natures... Adressez-vous à votre organisme de sécurité sociale
et remplissez une demande pour vous et vos enfants
Le RSA complète ces ressources pour porter votre de 18 à 25 ans qui sont à votre charge. Pour les soins
revenu total jusqu’au montant prévu par la loi. que votre état de santé nécessite, assurez-vous bien
que le professionnel de santé pratique le tarif de
base conventionné par la Sécurité sociale, sinon,
Reprise d’emploi vous serez obligé de payer la différence.
Quand vous êtes sans revenu au RSA, une reprise
d’activité (salarié, non salarié ou en formation) est
toujours un gain financier.
À compter du 1er janvier 2016, le RSA activité, versé
aux allocataires pour compléter de faibles revenus
d’activité, sera remplacé par une PRIME D’ACTIVITÉ.
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Exonération de la taxe d’habitation et/
ou de la redevance audiovisuelle
L’exonération de la taxe d’habitation et de la
redevance audiovisuelle est déterminée en fonction
du revenu fiscal de référence. Si celui-ci est nul, vous
bénéficierez d’une exonération totale de ces deux
taxes. Une aide au logement
Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si
Des ressources protégées vous remboursez un emprunt pour l’accession à la
propriété ou pour l’amélioration de votre logement,
Les ressources constituées par le RSA sont vous pouvez avoir droit à l’allocation logement (AL
protégées par la loi. ou APL) sous certaines conditions.
Votre banque ne peut pas saisir le RSA versé sur (Si vos droits ne sont pas ouverts, remplissez une
votre compte. demande auprès de la CAF ou de la MSA).
Vous devez pour cela fournir à votre banque une
attestation de la CAF ou de la CMSA sur laquelle
est indiqué le montant du RSA qui vous est versé. Une aide pour le paiement des factures
Si une procédure de saisie est engagée, vous pouvez de téléphone
demander à votre banque le versement immédiat
d’une somme égale au montant du RSA de base réduction sociale téléphonique
pour une personne, dans la limite du solde disponible aide ponctuelle paiement dettes téléphone
sur votre compte et sur simple présentation de
l’attestation CAF ou MSA correspondant à la dernière
mensualité versée.
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DR
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Une allocation et des droits
complémentaires
ATTENTION !
Si vous faites intentionnellement une
fausse déclaration (dissimulation de
ressources, de vie maritale, etc.), le RSA
vous sera supprimé. Les sommes perçues
devront être remboursées et le président
du Conseil Départemental portera plainte
Démarches administratives contre vous.
Retournez dans les meilleurs délais la déclaration
Le Département de la Vendée a déposé plainte, en cinq
trimestrielle de ressources (DTR) que votre caisse
ans, contre plus de 600 fraudeurs. À titre d’exemple,
(CAF ou MSA) vous adressera.
monsieur K. avait volontairement omis de déclarer
pendant deux ans ses revenus, bénéficiant ainsi
Il est très important de bien remplir et de renvoyer frauduleusement du revenu de solidarité active pour un
au plus vite, par retour de courrier, cette déclaration montant évalué à 23 792 €.
de ressources, même si vous avez repris un travail. Par jugement, le Tribunal de LA Roche sur Yon a prononcé
à l’encontre de Monsieur K. une peine de dix-huit
Si vous ne la renvoyez pas, le versement de votre mois de prison dont six mois de prison ferme. Il doit
également rembourser les 23 792 € de RSA qu’il n’aurait
allocation sera suspendu.
pas dû percevoir.
Il a enfin été condamné à verser au Département de la
Si vous la remplissez mal ou de façon incomplète, Vendée la somme de 1 500 € au titre de dommages et
vous risquez de percevoir des sommes auxquelles intérêts et la somme de 600 € au titre des frais de justice.
vous n’avez pas le droit et que l’on vous demandera
de rembourser.
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ATTENTION !
Ces changements sont en effet susceptibles,
soit de modifier le montant de l’allocation à
laquelle vous avez droit, soit de permettre
la poursuite de son versement. Tout retard
dans la déclaration des changements peut
entraîner un trop perçu que vous devez
ensuite rembourser.
Conditions de droits obligatoires
Changement de situation Vous devez résider de manière stable et effective en
France.
Vous devez signaler immédiatement à la CAF ou
à la MSA tout changement intervenant dans votre Le RSA sera suspendu si vous effectuez un ou
situation sans attendre la déclaration trimestrielle de plusieurs séjours hors de France dont la durée est
ressources. supérieure à 3 mois sur une année civile.
changement familial : mariage, vie maritale, PACS, Le RSA étant un revenu complémentaire, vous devez
grossesse, départ ou décès d’une personne de obligatoirement faire valoir vos droits aux pensions
votre foyer, changement d’adresse, hospitalisation, alimentaires, prestations compensatoires et
incarcération... prestations sociales (chômage, invalidité, retraite...)
changement professionnel : début ou fin d’un
emploi, même de courte durée ou à temps partiel,
de formation rémunérée ou non, d’indemnisation
chômage, d’indemnités journalières maladies...
changement bancaire : changement d’intitulé
bancaire ou de compte.
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Un accompagnement
vers l’insertion sociale
et professionnelle
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Mise en œuvre et financement
Le Conseil Départemental de la Vendée s’engage à
vous aider par la mise en œuvre et le financement
d’actions d’insertion
un accompagnement social ou professionnel
adapté à vos besoins
des actions visant à favoriser votre accès à l’emploi
Évaluation des capacités d’insertion (formation, stages, emplois aidés,
aides à la création d’entreprise,
Après évaluation de vos capacités d’insertion, le accompagnement renforcé vers l’emploi...)
président du Conseil Départemental de la Vendée des actions en faveur de l’accès ou le maintien
vous oriente vers un référent personnel dans le logement
soit social (assistante sociale du service de des actions visant à faciliter votre accès aux soins
l’insertion et de l’accompagnement social ou des actions de proximité facilitant la vie sociale
Centre communal d’action sociale ou CAF ou MSA des aides financières individuelles mobilisables
ou organisme agréé) pour réaliser votre projet d’insertion
soit professionnel (Pôle Emploi ou l’un de ses
cotraitants, une mission locale ou CAP Emploi)
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L’accompagnement est obligatoire
Pour les bénéficiaires du RSA dont les ressources du
foyer sont inférieures au montant forfaitaire fixé par
la loi.
Cet accompagnement est obligatoire pour chaque
membre du foyer sauf pour celui qui percevrait un
revenu d’activité professionnelle (salaire, formation,
activité indépendante...)
Un accompagnement contractualisé ATTENTION !
VOTRE RSA PEUT ÊTRE SUSPENDU
Si vous avez été orienté vers un conseiller de Pôle
Emploi, le contenu de votre Projet Personnalisé si vous ne respectez pas les engagements
d’Accès à l’Emploi (PPAE) est discuté avec votre de votre contrat
conseiller. Il fera l’objet d’un contrat signé avec Pôle si de votre fait et sans motif légitime, le
Emploi. contrat n’est pas établi dans les délais
si le contrat n’est pas renouvelé
Dans ce cas, vous devrez : si vous êtes radié de la liste des
renouveler (sauf exception) mensuellement votre demandeurs d’emploi
inscription à Pôle Emploi si vous refusez de vous soumettre aux
déclarer vos reprises d’activité à Pôle Emploi et à contrôles de la CAF, MSA ou du Conseil
la CAF ou la MSA Départemental
accepter les offres d’emploi correspondant à votre si vous démissionnez d’un emploi sans
projet professionnel motif légitime
mettre en œuvre des démarches prévues dans si vous ne renvoyez pas les documents
votre PPAE demandés par la CAF, MSA, ou Conseil
Départemental
Si vous avez été orienté vers un autre professionnel
(travailleur social du Département, de la CAF, de la
MSA, un organisme agréé, un CCAS), le contenu et la
durée de votre contrat d’engagement sont discutés
avec votre référent. Il est validé par le président de la
commission locale pour l’insertion et l’emploi (CLIE)
qui peut également demander des renseignements
S
complémentaires.
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Un droit à des recours
en cas de désaccord sur les
décisions vous concernant
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DR Refus d’ouverture ou fin de droit RSA
Adressez-vous dans un premier temps au président
du Conseil Départemental, si vous pensez être l’objet
d’une erreur.
Les voies de recours
Dans un second temps, si vous estimez que la
En cas de décision défavorable, vous avez la réponse à votre recours administratif n’est pas
possibilité d’utiliser les voies de recours (qui sont satisfaisante, vous pouvez vous adresser au :
mentionnées sur l’avis de décision) si vous estimez
que vos droits ne sont pas respectés. Tribunal administratif
Dans tous les cas, il faut, dans un premier temps, 6 allée de l’ île Gloriette
faire un recours administratif. BP 24 111 44 041 NANTES CEDEX
Pour tous ces recours, vous disposez d’un délai de deux mois
après avoir reçu la décision contestée.
Quelques exemples :
Suspension du versement de l’allocation
Vous pouvez demander auprès du secrétariat
de la Commission Locale pour l’Insertion et l’Emploi
(CLIE), assisté(e) de la personne de votre choix, de
présenter vos observations.
Remboursement des sommes versées à tort
Vous pouvez adresser une demande de remise
gracieuse à
M. le président du Conseil Départemental.
40 rue du Maréchal Foch
85 923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
10Mes contacts
Nom : .. ............................. . . . . . . . . . . . Tél : . ......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : .. ........................ ............ Mail : . ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Notes personnelles :
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11Conseil Départemental de la Vendée
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Courriel
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