SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Sénat
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Année 2021. – No 83 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 22 juillet 2021
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 21 juillet 2021
(13e jour de séance de la session)7636 SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER ACCORD DU G20 INSTAURANT
UN IMPÔT MONDIAL SUR LES SOCIÉTÉS (p. 7644)
Secrétaires :
MM. Jacques Grosperrin, Jean-Claude Tissot. M. Étienne Blanc ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
1. Procès-verbal (p. 7639) relance, chargé des comptes publics ; M. Étienne Blanc.
2. Questions d’actualité au Gouvernement (p. 7639)
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES (II) (p. 7645)
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES (I) (p. 7639)
M. Cédric Perrin ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès
M. Olivier Cigolotti ; Mme Geneviève Darrieussecq, du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ;
ministre déléguée auprès de la ministre des armées, M. Cédric Perrin.
chargée de la mémoire et des anciens combattants.
RECEVABILITÉ FINANCIÈRE DES AMENDEMENTS
ACTION DE LA FRANCE POUR UN CONTRÔLE INTERNATIONAL
SUR L’OBLIGATION VACCINALE (p. 7646)
DE L’ESPIONNAGE NUMÉRIQUE DE MASSE (p. 7640)
M. Pierre Ouzoulias ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de Mme Laurence Rossignol ; M. Adrien Taquet, secrétaire
l’Europe et des affaires étrangères ; M. Pierre Ouzoulias. d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé,
chargé de l’enfance et des familles ; Mme Laurence Rossi
gnol.
INONDATIONS
ET ANNONCES EUROPÉENNES EN LA MATIÈRE (p. 7640)
RISQUES DE PÉNURIE DE VACCINS (p. 7647)
M. Dominique Théophile ; M. Jean-Baptiste Djebbari,
ministre délégué auprès de la ministre de la transition
M. Olivier Rietmann ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
écologique, chargé des transports.
auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de
l’enfance et des familles ; M. Olivier Rietmann.
VACCINATION OBLIGATOIRE (p. 7641)
Mme Monique Lubin ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État ENLÈVEMENT D’ENFANTS BINATIONAUX
auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de À LEUR PÈRE (p. 7648)
l’enfance et des familles ; Mme Monique Lubin.
Mme Brigitte Devésa ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de
PÉNURIE DE SOIGNANTS PENDANT LES VACANCES (p. 7642) l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Brigitte Devésa.
M. Éric Gold ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès
du ministre des solidarités et de la santé, chargé de PASSE SANITAIRE (p. 7648)
l’enfance et des familles.
M. Alain Houpert ; M. Jean Castex, Premier ministre ;
PRÉSIDENCE DE MME PASCALE GRUNY M. Alain Houpert.
INONDATIONS EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE (p. 7643)
SITUATION SANITAIRE DANS LES OUTRE-MER (p. 7650)
M. Joël Labbé ; M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé M. Victorin Lurel ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
des transports. auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé
de l’enfance et des familles ; M. Victorin Lurel.
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES (p. 7643)
SÉCURITÉ À CAVAILLON (p. 7650)
M. Jean-Louis Lagourgue ; M. Gabriel Attal, secrétaire
d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du M. Jean-Baptiste Blanc ; M. Gérald Darmanin, ministre de
Gouvernement. l’intérieur ; M. Jean-Baptiste Blanc.SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 7637
PASSE SANITAIRE POUR LES FRANÇAIS M. Jean-Claude Requier
DE L’ÉTRANGER (p. 7651)
M. Pascal Savoldelli
M. Christophe-André Frassa ; M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Mme Christine Lavarde
affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de Clôture de la discussion générale.
l’étranger et de la francophonie ; M. Christophe-André
Frassa.
Article liminaire – Rejet. (p. 7669)
Suspension et reprise de la séance (p. 7652)
Article 1er à 7 – Rejet. (p. 7669)
3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Article 8 – Rejet par scrutin public no 162. (p. 7693)
(p. 7652)
Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas
4. Différenciation, décentralisation, déconcentration et adopté.
simplification. – Suite de la discussion en procédure ac
célérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la Suspension et reprise de la séance (p. 7693)
commission modifié (p. 7652)
Vote sur l’ensemble (p. 7652) PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LAURENT
Mme Cécile Cukierman 6. Prévention d’actes de terrorisme et renseignement. –
Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le
Mme Françoise Gatel texte de la commission (p. 7693)
M. Éric Kerrouche Discussion générale :
M. Stéphane Ravier Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du
ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté
M. Stéphane Le Rudulier
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission
M. Claude Malhuret des lois
M. Guy Benarroche Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois
M. Ludovic Haye M. Jean-Yves Leconte
Mme Nathalie Delattre M. Franck Menonville
Adoption, par scrutin public n 161, du projet de loi dans le
o
M. Guy Benarroche
texte de la commission, modifié.
M. Alain Richard
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des terri
toires et des relations avec les collectivités territoriales Mme Maryse Carrère
Suspension et reprise de la séance (p. 7662) Mme Éliane Assassi
Organisation des travaux (p. 7662) M. Philippe Bonnecarrère
5. Règlement du budget et approbation des comptes de 2020. – Mme Catherine Di Folco
Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi (p. 7662) Clôture de la discussion générale.
Discussion générale :
Suspension et reprise de la séance (p. 7701)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de
l’économie, des finances et de la relance, chargé des Article 1er bis et 2 – Adoption.Article 3 (p. 7702)
comptes publics
Amendement no 15 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commis
sion des finances Adoption de l’article.
M. Vincent Delahaye Article 5 (p. 7684)
M. Rémi Féraud Amendement no 1 de M. Guy Benarroche. – Rejet.
M. Daniel Chasseing Adoption de l’article.
M. Paul Toussaint Parigi Article 6 (p. 7685)
M. Georges Patient Amendement no 16 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.7638 SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
Adoption de l’article. Article 13 (p. 7712)
Article 7 (p. 7693) Amendement no 18 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.
Amendement no 2 de M. Guy Benarroche. – Rejet. Amendement no 5 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.
Amendement no 6 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet. Adoption de l’article.
Amendement no 3 de M. Guy Benarroche. – Rejet. Articles 15, 16 bis et 17 – Adoption. (p. 7713)
Amendement no 19 de Mme Éliane Assassi. – Rejet. Article 17 bis (p. 7715)
Amendement no 7 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet. Amendement no 13 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.
Amendement no 9 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet. Amendement no 4 de M. Guy Benarroche. – Rejet.
Amendement no 10 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet. Amendement no 14 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.
Amendement no 8 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet. Adoption de l’article.
Adoption de l’article. Vote sur l’ensemble (p. 7717)
Article 11 (p. 7711) M. Jean-Pierre Sueur
Amendement no 17 de Mme Éliane Assassi. – Rejet. Adoption, par scrutin public no 163 du projet de loi dans le
texte de la commission.
Amendement no 12 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.
7. Ordre du jour (p. 7717)
Amendement no 11 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.
Nomination de membres
Adoption de l’article. d’une éventuelle commission mixte paritaire (p. 7717)SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 7639
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER Avec l’arrêt du 15 juillet dernier, c’est désormais l’ensemble
des activités militaires qui se trouve menacé par la Cour de
Secrétaires : justice de l’Union européenne.
M. Jacques Grosperrin,
M. Jean-Claude Tissot. Cet arrêt affirme que les militaires des États membres sont
M. le président. La séance est ouverte. assujettis au même droit du travail que n’importe quel
travailleur, exception faite des opérations.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Cette décision introduit une notion de catégorisation. Il y
aurait d’un côté des militaires qui combattent sur le terrain et
1 ne sont pas soumis à la limitation du temps de travail et, de
l’autre, tous ceux qui sont affectés à des fonctions de support
ou à la préparation opérationnelle, dont le temps de travail va
PROCÈS-VERBAL être encadré par le droit européen.
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé Cet arrêt remet en cause le principe d’unicité du statut
dente séance a été distribué. militaire en France et la doctrine selon laquelle les forces
Il n’y a pas d’observation ?… armées doivent être disponibles « en tout temps et en tout
lieu ».
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Si l’on peut combattre sur le terrain, c’est parce que le
matériel est bien entretenu et que l’approvisionnement est
2 maîtrisé. C’est donc la sécurité même de nos militaires qui est
en jeu, car pour être performant en opération il faut pouvoir
QUESTIONS D’ACTUALITÉ
se former et s’entraîner de manière bien spécifique.
AU GOUVERNEMENT
Madame la ministre, nous savons que vous avez conscience
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, du problème posé par cet arrêt. L’application de cette
messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour décision annoncerait la fin de notre modèle d’armée
appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouverne complet et nécessiterait le recrutement de 30 000 militaires
ment. supplémentaires, ce qui est impensable !
Je vous informe qu’il me faudra quitter la présidence de Pouvez-vous précisément évaluer aujourd’hui l’impact que
cette séance avant la fin des questions d’actualité au Gouver cet arrêt peut avoir sur la gestion de nos forces armées ?
nement, afin de me rendre aux Invalides pour la cérémonie Surtout, quels moyens institutionnels entendez-vous mettre
d’adieu aux armes du général François Lecointre, chef d’état- en œuvre à l’échelon européen pour contrer cette jurispru
major des armées. Je remercie Mme Pascale Gruny d’avoir dence ?
bien voulu accepter de me remplacer.
Enfin, pensez-vous que la Cour de justice de l’Union
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur européenne puisse convaincre les groupes armés terroristes
Public Sénat et sur notre site internet. de passer, eux aussi, à une durée de travail hebdomadaire de
Enfin, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à 35 heures entrecoupées de temps de repos compensateur ?
observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essen (Rires et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi
tielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel
des autres ou de celui du temps de parole. Chasseing et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES (I) chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la
le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens
du groupe UC.) combattants. Monsieur le sénateur Cigolotti, vous savez que
M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à Mme la Florence Parly et moi-même prônons avec force une solide
ministre des armées. Europe de la défense. Nous sommes farouchement pro-
européennes !
Depuis l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la
Cour de justice de l’Union européenne, une épée de Pour autant, la souveraineté française ne doit pas se
Damoclès plane au-dessus du statut des sapeurs-pompiers dissoudre dans l’Europe ; elle doit au contraire en sortir
volontaires et remet en cause notre modèle de sécurité civile. plus forte.7640 SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
Dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Il existe une convention sur l’interdiction des mines
européenne, qui porte sur un cas slovène, les juges découpent antipersonnel ; de la même façon, nous avons besoin d’un
l’action militaire en pièces de puzzle. Il y aurait les militaires traité international de non-prolifération de l’espionnage de
en opération et les autres. Tailler ainsi l’action militaire en masse pour protéger nos démocraties et nos libertés indivi
morceaux n’est conforme ni à l’histoire de nos armées ni à duelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE,
l’ambition que nous portons pour elles. Le temps de travail ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Daniel
des militaires ne se décompte pas, car c’est la réalisation de la Chasseing et André Gattolin applaudissent également.)
mission qui prime. M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe
Depuis quatre ans, partout où je me suis rendue en France, et des affaires étrangères.
je n’ai vu que des femmes et des hommes totalement engagés M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires
au service des Français. Depuis quatre ans, monsieur le étrangères. Monsieur le sénateur Ouzoulias, j’ai bien entendu
sénateur, ni Florence Parly ni moi-même n’avons jamais votre question, qui est opportune. J’ai aussi entendu vos
été interpellées sur la question du temps de travail. Les propositions ; nous allons les examiner avec intérêt.
militaires sont profondément attachés à leur statut, et le
pays est profondément attaché à la disponibilité de nos Sur le fond, M. le Premier ministre s’est exprimé hier
forces armées. devant l’Assemblée nationale et de nouveau tout à l’heure
devant le pays. Je vous ferai donc une réponse à la fois très
Nous sommes en train d’analyser précisément toutes les ferme et très brève : si les faits que vous rapportez, lesquels
implications de cet arrêt afin de déterminer la meilleure font l’objet depuis dimanche soir de publications régulières
réponse à lui apporter. S’il apparaît que la seule solution qui ne sont pas encore arrivées à leur terme dans la presse
est de faire évoluer le droit applicable, c’est-à-dire la directive française et internationale, sont avérés, ils sont effectivement
européenne sur le temps de travail, alors nous nous engage d’une extrême gravité.
rons résolument dans cette voie, afin de permettre aux États
membres qui le souhaitent d’exempter totalement leurs Nous avons donc ordonné des investigations sur leur
forces armées de son application. matérialité. Comme elles sont toujours en cours, vous
comprendrez qu’il m’est impossible de m’exprimer davantage
Il n’y aura pas en France une armée à deux vitesses ; c’est sur ce sujet, sauf à vous dire que, lorsque nous aurons fait
impossible. Je ne le souhaite pas, Florence Parly non plus, et toute la clarté sur ces faits, le Gouvernement s’exprimera bien
je peux vous assurer que ni les militaires ni les Français ne le évidemment devant la représentation nationale. (Applaudis
souhaitent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, sements sur des travées du groupe RDPI.)
ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mmes Joëlle
Garriaud-Maylam, Pascale Gruny et Laure Darcos, ainsi que M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour
M. Jean-Claude Requier, applaudissent également.) la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Pégase est né du sang de la gorgone
ACTION DE LA FRANCE
Méduse, dont le regard pétrifiait les victimes. Face aux entre
POUR UN CONTRÔLE INTERNATIONAL
prises du numérique, votre gouvernement semble tout aussi
DE L’ESPIONNAGE NUMÉRIQUE DE MASSE
paralysé !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour Monsieur le ministre, agissez enfin pour défendre notre
le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. souveraineté numérique et notre indépendance nationale !
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre de l’Europe et (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER,
des affaires étrangères, le logiciel Pegasus a permis à plusieurs ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. –
États d’espionner des journalistes, des responsables politi Mme Élisabeth Doineau et M. Loïc Hervé applaudissent égale
ques, des élus, des membres de votre gouvernement et ment.)
peut-être même le chef de l’État.
INONDATIONS
Ce logiciel est développé par la société NSO, qui est ET ANNONCES EUROPÉENNES EN LA MATIÈRE
contrôlée par le gouvernement israélien. Celui-ci propose
les services de cette entreprise à d’autres États, de la même M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile,
façon qu’il a vendu à l’Azerbaïdjan les drones de combat pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes
utilisés lors de son agression contre l’Arménie et la et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe
République d’Artsakh. RDPI.)
M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre des trans
Sur le théâtre des opérations de la guerre numérique, la
société NSO agit comme un mercenaire du piratage. Elle ports, mercredi dernier, la Commission européenne a
achète sur un marché international des failles de sécurité qui présenté une série de mesures législatives destinées à
peuvent se vendre plus d’un million de dollars et fournit réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union
ensuite à des gouvernements des programmes de surveillance. européenne et à donner corps au Pacte vert européen. Si la
Des pays que l’on dit être nos alliés lui en ont acheté pour route est encore longue avant que ces mesures ne deviennent
nous espionner : c’est le cas du Maroc. réalité, elles sont spectaculaires et méritent indubitablement
d’être saluées.
Ce marché du piratage, animé par des sociétés de merce
naires du numérique, ne pourrait exister sans l’activisme, la Au même moment, en Allemagne, en Belgique et au
protection ou la passivité coupable des États. Luxembourg, des pluies diluviennes ont provoqué l’une des
pires catastrophes naturelles de ces cinquante dernières
Monsieur le ministre, quelles actions la France va-t-elle années. Le dernier bilan fait état de 165 morts en Allemagne
entreprendre pour porter, sous l’autorité des organisations et de 31 morts en Belgique. Les dégâts matériels sont consi
internationales, un projet de contrôle de ces activités ? dérables.SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 7641
S’il est encore trop tôt pour établir un lien direct entre le Nous agissons également grâce au fonds de prévention des
réchauffement climatique et ces inondations, nous savons en risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, de manière à
revanche qu’elles ont vocation à se multiplier et à s’intensifier restaurer des berges et des digues. Vous n’ignorez pas que
dans les années à venir. ce fonds a été abondé, pour plus de 50 %, en crédits de
paiement, ce qui permet de crédibiliser très fortement cette
La concomitance de ces deux événements nous rappelle action d’adaptation.
cruellement, une fois encore, que la baisse des émissions de
gaz à effet de serre ne saurait être notre seul horizon en Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce sujet est pris très au
matière climatique. sérieux par le Gouvernement. Vous pouvez compter sur sa
mobilisation à vos côtés sur ce sujet. (Applaudissements sur les
Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat travées du groupe RDPI.)
recommande ainsi l’élaboration d’une stratégie nationale
d’adaptation au réchauffement climatique ; il nous alerte ce VACCINATION OBLIGATOIRE
faisant sur notre impréparation face à de tels risques.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour
En France, les inondations de 2020 dans les vallées de la le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudisse
Tinée et de la Roya, ou encore celles qu’ont subies les Antilles ments sur les travées du groupe SER.)
à la suite des cyclones Irma, Maria et Jose, en 2017, ont mis Mme Monique Lubin. Monsieur le Premier ministre, dans
cette impréparation en évidence, à nos dépens. cette pandémie qui n’en finit pas, le courage politique consis
Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de terait à dire à tous les Français qu’ils doivent obligatoirement
ces événements ? Disposons-nous de moyens suffisants pour se faire vacciner, quel que soit leur environnement profes
les détecter – je pense notamment aux nouveaux supercalcu sionnel.
lateurs de Météo France – et pour prévenir les risques Le courage, ce serait d’affirmer que se faire vacciner, c’est
d’inondation ? poser un acte de solidarité et même de fraternité, car c’est
Enfin, quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il afin placer l’intérêt de l’autre au-delà de son intérêt propre et
d’adapter nos territoires aux conséquences du réchauffement considérer l’individu, non pas comme une pièce unique et
climatique et de nous éviter, autant que possible, de autocentrée, mais comme un citoyen conscient du rôle qu’il
connaître dans l’Hexagone comme outre-mer une telle doit jouer dans un moment crucial pour le groupe auquel il
catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe appartient.
RDPI.) Le courage, ce serait d’assumer une décision de vaccination
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué
universelle obligatoire qui permettrait de ne pas fracturer la
chargé des transports. société française.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la En somme, ce serait l’exact inverse de ce que vous nous
ministre de la transition écologique, chargé des transports. proposez !
Monsieur le sénateur Théophile, vous interrogez le Gouver Vous réduisez l’obligation à certaines professions ; elles sont
nement sur les inondations survenues en Allemagne, en certes très concernées par le virus, mais ne le sommes-nous
Belgique, au Luxembourg et dans le nord-est de la France. pas tous ?
Permettez-moi avant tout d’exprimer au nom du Gouver Vous découpez l’espace public en lieux accessibles et non
nement notre soutien aux familles et aux États terriblement accessibles ; plus grave encore, vous demandez à des
touchés par ces dramatiques événements, qui nous rappellent personnes privées de contrôler la situation sanitaire des
– vous l’avez dit – que le dérèglement climatique est déjà à individus.
l’œuvre et que nous devons nous en protéger.
Vous venez pourtant de découvrir, semble-t-il, que vous ne
Cela passe d’abord par davantage de prévention. Tel est pourriez pas leur faire contrôler les identités sans remettre en
l’objet des 200 plans que nous élaborons aux côtés des cause les principes de liberté de circulation et d’anonymat
collectivités ; je pense notamment à ceux qui sont constitutifs du pacte républicain.
composés pour les 32 communes de la Guadeloupe, ou
Vous voilà pris au piège : un contrôle de passe sanitaire sans
encore pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
contrôle d’identité ne vaut rien, mais un contrôle d’identité
Nous protéger impose également de développer nos par des personnes non habilitées est impossible !
capacités de prévision. Vous avez évoqué les supercalculateurs Une fois de plus, vous n’avez pas anticipé l’évolution du
de Toulouse, opérationnels depuis la fin de 2020, qui virus ; une fois de plus, cela vous conduit à prendre des
permettent d’accroître de quelques heures l’horizon de prévi mesures dans l’urgence, sans débat démocratique réel, des
sibilité ; cela est évidemment précieux lors de tels événe mesures qui entravent de plus en plus l’exercice des droits
ments. et des libertés des Français.
Nous agissons par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, Pensez-vous sincèrement que cela sera de nature à apaiser
contre les racines du mal, ou du moins des problèmes actuels. une société qui doit absolument l’être pour accepter le
Nous le faisons d’abord en limitant l’urbanisation et principe de la vaccination universelle ? Il est encore temps,
l’imperméabilisation des sols, qui contribuent aux phéno mais allez-vous nous entendre ? (Applaudissements sur les
mènes de ruissellement et d’inondation. D’ailleurs, le travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe
projet de loi Climat et résilience, qui vient d’être adopté CRCE.)
définitivement, prévoit à cet effet de diviser par deux en M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État
dix ans l’artificialisation des sols. chargé de l’enfance et des familles.7642 SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Ces derniers jours ont vu le contexte sanitaire se dégrader
solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. très rapidement, avec une hausse des contaminations de plus
Madame la sénatrice, loin des fractures de la société française de 150 % par rapport à la semaine dernière. Cette situation
que vous évoquez, laissez-moi vous dire que vous avez raison : entraîne la mise en place de nouvelles mesures, qui rendent
la vaccination, ça marche ! (Exclamations sur les travées du dès aujourd’hui le vaccin plus que nécessaire pour la plupart
groupe SER.) de nos activités.
D’ailleurs, les Français l’ont bien compris : d’ici à la fin du Naturellement, les prises de rendez-vous ont explosé, ce qui
mois de juillet, 40 millions de nos concitoyens auront accroît les besoins en personnel médical dans un contexte
bénéficié d’une première dose de vaccin. M. le Premier traditionnellement tendu en période estivale et encore
ministre l’avait annoncé pour la fin du mois d’août, mais aggravé par l’arrivée de la quatrième vague épidémique, liée
c’est bien à la fin du mois de juillet que cet objectif sera au variant delta.
atteint.
Depuis les annonces faites par le Président de la Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler que les
République le 12 juillet dernier, plus de 3 millions de nos semaines à venir vont être particulièrement difficiles dans nos
concitoyens ont pris rendez-vous pour se faire vacciner. établissements de santé et chez nos médecins généralistes en
cette période de congés annuels. Chaque été, et plus encore
Mais il faut encore accélérer ce rythme, madame la cette année, les pénuries de personnel et la désertification
sénatrice. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé médicale deviennent des maux du quotidien.
l’ouverture de 5 millions de rendez-vous vaccinaux dans les
quinze prochains jours. Il nous a assigné un défi collectif : On estime que 10 millions de Français vivent aujourd’hui
que nous fassions en sorte que 8 millions de vaccinations sur un territoire où l’accès aux soins est difficile, sans
aient lieu entre la dernière semaine du mois de juillet et la qu’aucune mesure parvienne à stopper durablement l’hémor
première semaine du mois d’août. Aujourd’hui, 2 millions de ragie. La moitié des médecins de campagne ont plus de
vaccinations sont offertes chaque semaine : nous allons veiller 55 ans. Cet été, dans un grand nombre de régions, faute
à doubler cet objectif. de remplaçants en nombre suffisant, des cabinets médicaux
devront fermer ; 50 % des offres de remplacement n’auraient
Se vacciner, madame la sénatrice, c’est évidemment se pas encore trouvé preneur.
protéger, mais c’est aussi protéger les autres. C’est
pourquoi, comme vous l’avez rappelé, certains professionnels Faute d’urgentistes en nombre suffisant, des services
qui sont au contact des personnes les plus fragiles et les plus d’urgences devront fermer la nuit. À Clermont-Ferrand,
vulnérables, dont certaines ne sont pas encore vaccinées – je l’unité destinée aux jeunes victimes de crises suicidaires du
profite de cette occasion pour les y inviter ! – seront soumis à centre hospitalier universitaire devra fermer pour le mois
cette obligation vaccinale. d’août. Dans ce même CHU, le taux d’absentéisme atteint
Depuis le début de cette crise, madame la sénatrice, nous 10 %. Après des années de manque de personnel et des mois
avons toujours veillé, au plus près de l’évolution de la situa de crise sanitaire et de plan blanc, les soignants sont épuisés et
tion sanitaire, à concilier les principes de liberté de nos voient avec dépit leurs demandes de congés remises en cause.
concitoyens et de sécurité sanitaire. Le texte dont vous Ma question est donc la suivante : que peut faire le Gouver
allez débattre à compter de demain concilie ces deux nement, à court et moyen terme, pour renforcer l’attractivité
valeurs qui nous sont aussi chères qu’à l’ensemble de nos des métiers du soin et assurer enfin un accès aux soins partout
concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe et pour tous, quelle que soit la période de l’année ? Où en est-
RDPI.) on des mesures attendues pour lutter contre la désertification
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour médicale ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
la réplique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État
Mme Monique Lubin. Malgré votre réponse, monsieur le chargé de l’enfance et des familles.
secrétaire d’État, nous constatons qu’il y a déjà manifeste
ment des différences entre le texte que le Gouvernement a M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des
proposé initialement et celui qui sera soumis au Sénat. solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.
Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre,
préciser qu’Olivier Véran ne peut être présent devant vous
porte-parole du Gouvernement. Ça s’appelle le débat parle
maintenant, car il défend devant l’Assemblée nationale le
mentaire !
projet de loi que vous aurez à examiner demain : il sera
Mme Monique Lubin. Vous avez, semble-t-il, commis alors évidemment présent devant vous.
quelques erreurs. Tout cela ressemble plutôt, si vous me
permettez de le dire ainsi, à un grand bazar ! Ce n’est certai Merci pour votre question, qui me permet de tracer
nement pas cela qui amènera la sérénité et la concorde quelques perspectives, même si nous avons eu de nombreuses
nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, occasions de débattre dans cet hémicycle, de travailler et de
ainsi que sur des travées des groupes CRCE et Les Républicains. progresser ensemble sur la question de la désertification
– Mme Esther Benbassa applaudit également.) médicale et de l’accès aux soins dans les territoires.
PÉNURIE DE SOIGNANTS PENDANT LES VACANCES Plus concrètement et à plus court terme, pour la période
estivale qui commence dans le contexte épidémique difficile
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le que vous avez rappelé, les soignants vont effectivement être
groupe du Rassemblement Démocratique et Social mobilisés une fois encore. Je veux rappeler que tous les gestes
Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) qu’accomplissent les citoyens pour soulager les soignants
M. Éric Gold. Ma question était adressée à M. le ministre mobilisés sont les bienvenus. Nous avons à ce propos élargi
des solidarités et de la santé. le spectre des professionnels qui peuvent vacciner, afin deSÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 7643
soulager les autres soignants. Notre objectif est toujours de d’entre nous, de plus en plus nombreux, surtout dans les
permettre à quiconque le souhaite d’être vacciné facilement jeunes générations, qui prennent conscience de l’ampleur de
et rapidement. l’urgence climatique à laquelle nous faisons face.
Quant au risque de pénurie de soignants que vous évoquez Alors, monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre des
de manière plus générale, la période estivale fait toujours mesures fortes pour le climat ? (Applaudissements sur les travées
l’objet d’une attention particulière de la part des agences du groupe GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.)
régionales de santé. Il faut tenir compte de la diversité des
zones géographiques, ainsi que de la démographie des diffé Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué
rentes collectivités, dont vous savez bien qu’elle évolue forte chargé des transports.
ment durant l’été. Chaque établissement est tenu d’anticiper M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la
l’organisation et la gestion des services, chaque année, au ministre de la transition écologique, chargé des transports.
regard de la situation estivale et, plus particulièrement cette Monsieur le sénateur Labbé, vous nous interrogez à votre
année, de la situation épidémique. tour sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique
Cette prévision a fait l’objet cette année d’une attention et dans le nord-est de la France, même si votre question porte
toute particulière. Un certain nombre de décisions de repro sur un spectre un peu plus large.
grammation de soins, et non de déprogrammation, ont ainsi
été prises. Le ministre des solidarités et de la santé est pleine Concernant ces inondations, je tiens à rappeler que nous
ment mobilisé sur cette question : Olivier Véran a encore très avons réagi avec beaucoup de rapidité, dès les prémices de
récemment demandé aux agences régionales de santé de lui cette crise, en envoyant notamment 40 sapeurs-sauveteurs de
adresser des informations précises sur d’éventuelles ferme la sécurité civile et 34 sapeurs-pompiers du service départe
tures et sur toutes difficultés, afin d’anticiper la situation. mental d’incendie et de secours (SDIS) du département du
(M. François Patriat applaudit.) Nord, mais aussi en mobilisant un hélicoptère Dragon et des
sauveteurs aquatiques. Je veux d’ailleurs remercier ici
(Mme Pascale Gruny remplace M. Gérard Larcher au l’ensemble des agents de secours mobilisés à cette occasion.
fauteuil de la présidence.)
Sur le fond des choses, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à
PRÉSIDENCE DE MME PASCALE GRUNY M. Théophile que nous agissons à la fois pour la protection
vice-président des populations et sur les causes des maux climatiques que
vous avez pu citer, tout comme sur leurs conséquences.
INONDATIONS EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE
Concernant la protection, j’ai eu l’occasion d’évoquer les
plans de prévention construits avec les collectivités, ainsi que
Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le la mise en service des supercalculateurs de Météo France, à
groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudisse Toulouse, qui permettent depuis la fin de 2020 d’accroître
ments sur les travées du groupe GEST.) notre horizon de prévision de quelques heures. Nous savons
M. Joël Labbé. Je veux revenir à mon tour, au nom du que ces heures sont précieuses dans ces moments tout à fait
groupe écologiste, sur les inondations dévastatrices qui ont dramatiques !
ravagé des territoires entiers en Allemagne. À cela s’ajoutent Nous agissons par ailleurs, notamment dans le projet de loi
les inondations en Chine, les dômes de chaleur qui se sont Climat et résilience, pour renforcer notre capacité de préven
installés sur le Canada et le Maroc, ou encore la grave séche tion de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols,
resse qui sévit à Madagascar. Le dernier rapport du Groupe dont vous savez qu’elles sont un facteur qui contribue aux
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat inondations et aux phénomènes de ruissellement.
(GIEC) nous indique que ces événements, qui se multiplient
déjà, ne vont faire que s’accentuer dans les années à venir. Enfin, nous agissons grâce au fonds Barnier pour régénérer
Nous pensons bien sûr avec émotion, comme vous l’avez un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous
exprimé tout à l’heure, monsieur le ministre, aux victimes de adapter à ce réchauffement que nous subissons d’ores et déjà.
ces événements dramatiques. Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d’État
L’expérience concrète du dérèglement climatique et les nous appellent, au contraire de ce que vous avez suggéré,
catastrophes qu’il entraîne appellent des décisions politiques monsieur le sénateur, à mettre en œuvre l’ensemble des
fortes et rapides. Pourtant, comme le Haut Conseil pour le mesures débattues, votées et promulguées sur l’initiative de
climat et le Conseil d’État l’ont récemment rappelé, les ce gouvernement. En le faisant, nous serons au rendez-vous
mesures prises par la France sont loin d’être à la hauteur. des exigences des accords de Paris ; j’en suis convaincu. En
tout cas, vous pouvez compter sur la détermination totale du
Vous vous réjouissez de l’adoption du projet de loi Climat Gouvernement en la matière.
et résilience, mais ce texte ne permet en aucun cas de
répondre aux enjeux auxquels nous faisons face, ni dans DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
son volet de réduction des émissions ni dans celui qui vise DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE
à développer l’adaptation. Ce projet de loi reste constitué de AU TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES
mesures qui permettront au mieux de réduire nos émissions
de CO2 de 30 % d’ici à 2030, bien en dessous de nos Mme le président. La parole est à M. Jean-Louis
objectifs. Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République
et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe
La déconnexion entre la gravité et l’urgence des enjeux, INDEP.)
d’une part, et la teneur de nos débats et des décisions finale
ment prises, d’autre part, est de plus en plus grande et M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s’adresse à Mme la
alarmante. Elle est difficile à vivre pour celles et ceux ministre des armées.7644 SÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021
Depuis le 1er janvier 2021, nous sommes le seul État sous la mer, sur la terre et dans l’espace exige une organisation
membre de l’Union européenne à disposer d’un siège perma à laquelle nous ne renoncerons pas. (Applaudissements sur les
nent au Conseil de sécurité des Nations unies et à être une travées du groupe RDPI.)
puissance nucléaire ; nul autre n’est autant engagé que la
France en matière de défense et de sécurité dans le monde. ACCORD DU G20 INSTAURANT
UN IMPÔT MONDIAL SUR LES SOCIÉTÉS
Notre responsabilité est immense ; elle nous honore. Mais
la protection du peuple français et la sécurité collective Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour
européenne ont un prix : l’engagement et la disponibilité le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées
en tout temps et en tout lieu des femmes et des hommes du groupe Les Républicains.)
qui nous protègent au péril de leur vie. M. Étienne Blanc. J’aurais voulu poser ma question à
Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances
l’Union européenne a étendu l’application de la directive et de la relance. Malheureusement,…
européenne sur le temps de travail à certaines activités M. Laurent Duplomb. Il n’est jamais là !
exercées par les militaires. Sont exclues les activités de forma
tion et celles qui sont exécutées lors d’opérations militaires ou M. Étienne Blanc. … il est très souvent absent des séances
d’événements qualifiés d’exceptionnels. C’est un moindre de questions d’actualité au Gouvernement du Sénat, ce que je
mal ! regrette.
Cette décision a fait réagir – c’est le moins que l’on puisse Voilà quelques jours en effet, le ministre de l’économie, des
dire ! – dans un contexte international où les tensions se finances et de la relance a annoncé un véritable succès de la
multiplient et où de nombreux pays se réarment. Les consé diplomatie fiscale française, laquelle aurait obtenu de
quences d’une telle décision sont difficilement lisibles. l’OCDE et du G20 la création d’un impôt sur les sociétés
mondiales au taux de 15 %. Il avait d’ailleurs annoncé
Nous connaissons la position de Mme la ministre sur le quelques semaines auparavant que ce taux serait de 21 % ;
sujet et saluons son énergie. Cependant, les impacts réels de il annonce aujourd’hui que ce taux pourrait être supérieur
cette décision sur notre modèle de défense ont-ils été identi à 15 % dans les années à venir.
fiés ? Quelles sont les marges de manœuvre de la France sur
ce dossier, en particulier dans le cadre de la présidence du Pis encore, quelques jours après cette annonce, l’Union
Conseil de l’Union qui débutera au mois de janvier européenne révélait qu’elle allait elle-même renoncer à
prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) l’impôt sur le numérique, la fameuse taxe GAFA, sous la
pression des États-Unis. Or le ministre Bruno Le Maire a
Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, annoncé, lui, que la France allait maintenir envers et contre
porte-parole du Gouvernement. tous cette taxe GAFA, nonobstant les pressions des États-
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, Unis.
porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur
Lagourgue, vous revenez sur une question qui a été posée Monsieur le ministre, compte tenu de cette grande confu
précédemment et à laquelle ma collègue Geneviève Darrieus sion, sur un sujet aussi essentiel, nous avons besoin de
secq a apporté une réponse. Vous l’avez dit : cette directive connaître la vérité. C’est cette vérité que je demande
européenne date de voilà presque vingt ans. Elle n’a fait aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe
l’objet d’aucune transposition et la France est loin d’être le Les Républicains.)
seul pays en Europe à avoir adopté cette position. Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué
chargé des comptes publics.
Notre modèle continue donc à s’appliquer depuis et,
depuis vingt ans, nos forces armées conduisent des opérations M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de
extérieures, assurent quotidiennement la sécurité des Français l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes
sans que ce droit du travail pose de problème aux militaires publics. Monsieur le sénateur Blanc, vous souhaitez la
en matière d’organisation de leur mission. Cette décision, qui vérité, elle tient en deux mots : la constance et la persévé
vient fragmenter l’action militaire dans le temps, méconnaît rance.
la réalité du quotidien de nos militaires ; elle méconnaît la
réalité de leur mission, celle d’être le dernier rempart de la La constance, car, depuis le début du quinquennat, nous
Nation à tout instant et en tout lieu. avons toujours affirmé que le secteur du numérique devait
être mis à juste contribution. C’est d’ailleurs ce qui a amené
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la France dispose la France à prendre position et à proposer au Parlement, qui
de la première armée d’Europe, elle est une puissance l’a accepté, le vote d’une taxe sur les géants du numérique.
nucléaire et le seul pays de l’Union européenne membre Nous avons toujours indiqué que cette taxe nationale serait
du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a donc une maintenue en vigueur tant qu’il n’y aurait pas une taxe
grande responsabilité dans le concert international et doit internationale ou, à défaut, communautaire. Nous avons
conserver toute l’agilité qu’implique cette place. fait en sorte, avec Bruno Le Maire et sous l’autorité du
Premier ministre, dans toutes les discussions menées à
C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec la l’échelon européen, de garder dans le panier de ressources
plus grande fermeté aux conséquences, évoquées dans cet propres de l’Union européenne non seulement les quotas
hémicycle, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union carbone et les mécanismes d’ajustement aux frontières,
européenne pour la France et je vous le dis sans ambages, mais aussi la perspective d’une taxe sur le numérique.
monsieur le sénateur, puisque c’était l’objet de votre
question : nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit La persévérance, c’est un combat de quatre ans pour faire
pour garantir que la France dispose librement de ses forces en sorte que les règles de la fiscalité internationale soient
armées. La permanence de sa sécurité dans les airs, sur la mer, modifiées en tenant compte du fait que la seule présenceSÉNAT – SÉANCE DU 21 JUILLET 2021 7645
physique dans un pays ne suffit pas à justifier la possibilité de adressé un courrier au Président de la République, qui conte
taxer la valeur créée et pour faire en sorte d’adapter la fiscalité nait cet appel : « Une parole politique au sommet de l’État est
internationale au numérique. attendue. Vous seul pouvez la porter. »
Nous avons remporté des combats, d’abord au G7, au sein Au mois d’avril dernier, avec Jean-Pierre Chevènement, j’ai
de l’OCDE et, désormais, au G20. Ce sont ainsi 132 pays ou publié une tribune dans la presse sur cette question : c’est
juridictions qui ont donné leur accord pour modifier leur « un coup mortel porté à notre défense », avertissions-nous.
droit et faire en sorte que cette taxation internationale soit Nous implorions alors le Président de la République de
possible. Elle s’appuie sur deux piliers : d’une part, la révision défendre notre armée et de s’exprimer.
des règles de répartition du droit à lever l’impôt entre les
États parties à l’accord, pour faire en sorte de tenir compte de La ministre des armées tout comme le chef de l’État n’ont
l’évolution de l’économie, d’autre part, une imposition sur le eu de cesse de nous rassurer. Visiblement, le Gouvernement
résultat des plus grands groupes, ceux qui réalisent plusieurs n’a aucune influence en Europe. Maintenant que la CJUE a
milliards d’euros de chiffre d’affaires, à hauteur de 15 % au tranché et témoigné de sa méconnaissance totale des spécifi
minimum. cités de l’engagement militaire, il faut agir dans l’intérêt de
notre pays et de l’Union européenne. Une possibilité s’offre
Ce second pilier est un minimum et une victoire. au Président de la République : reprocher à la Cour d’avoir
statué au-delà des compétences que lui attribuent les traités.
C’est un minimum, parce que nous sommes convaincus C’était la solution que je suggérerais au mois de février
qu’aller plus loin encore en matière de convergence et de dernier.
lutte contre le dumping fiscal est une obligation. C’est une
victoire, parce que de nombreux États ne voulaient pas de ce Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette
taux d’imposition. proposition ?
Aujourd’hui, nous allons pouvoir continuer à avancer à Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État,
l’échelon international, en nous appuyant sur ce que nous porte-parole du Gouvernement.
avons accompli à l’échelon national en matière numérique, M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre,
pour que, rapidement, le dumping fiscal soit limité et que la porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Cédric
France, comme les autres États, puisse avoir de justes recettes Perrin, vous êtes un spécialiste des questions de défense et
alimentées par une contribution juste et bien répartie des vous connaissez aussi très bien l’Europe. Vous savez donc que
différentes multinationales. (Applaudissements sur les travées la Cour de justice de l’Union européenne est indépendante et
du groupe RDPI.) qu’il ne s’agit pas là de questions d’influence politique de la
Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour France en Europe. C’est une décision qui a été rendue par
la réplique. une juridiction indépendante.
M. Étienne Blanc. Par votre réponse, monsieur le ministre, J’affirme de nouveau, dans ce débat, l’attachement de ce
vous confirmez ce que nous ressentons tous, à savoir une gouvernement à la construction européenne : nous voulons
communication excessive sur ce sujet. une Europe forte et efficace dans le respect de la compétence
des États membres. Toutefois, je le dis sans détour : en
En communiquant sur cet impôt, vous cherchez à masquer matière d’organisation de ses forces armées, la France
l’absence de recettes réelles que vous pourriez faire sur des n’entend pas déléguer sa compétence.
réformes de fond, notamment la réforme des retraites.
(Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) L’action militaire est collective, elle ne se résume pas à
l’addition d’emplois du temps individuels. La fierté de nos
Vous parlez de recettes qui sont hypothétiques, alors qu’en militaires, c’est de faire primer la réalisation de la mission sur
finances publiques, quand on parle de recettes hypothétiques, toute autre considération. La responsabilité des chefs
on est toujours rattrapé le moment venu par les réalités : ce militaires, c’est d’être attentifs à chaque instant à la santé
sera l’objet des débats sur le projet de loi de finances et au moral de leurs soldats.
pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe
Les Républicains.) Par conséquent, la responsabilité de l’État, c’est de garantir
aux militaires les droits qu’ils méritent. Les militaires ont de
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE lourdes obligations, qui font l’objet de compensations
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES MILITAIRES (II) adaptées ; cela s’appelle le statut général des militaires, vous
Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le
le connaissez bien. Cette organisation donne pleinement
groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du satisfaction, elle fait la fierté et l’admiration des Français.
groupe Les Républicains.) La Cour de justice de l’Union européenne a joué son rôle.
M. Cédric Perrin. En l’absence de Mme la ministre des Nous jouerons le nôtre : une réponse au droit par le droit
armées, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. s’impose. Dès lors que les conséquences de cet arrêt auront
été précisément analysées pour l’ensemble des forces armées,
Le 3 février dernier, j’étais à cette même place et j’alertais nous prendrons les initiatives qui s’imposent. Nous le ferons
sur les risques que faisaient peser les conclusions de l’avocat avec rigueur sans nous soustraire à nos responsabilités, qui
général de la Cour de justice de l’Union européenne sur sont, je le rappelle, d’assurer en tout temps et en tout lieu la
notre armée. sécurité des Français, de prendre acte des décisions de justice
La ministre des armées m’avait alors répondu être farou de l’Union européenne et, enfin, d’agir pour faire évoluer le
chement opposée à ces conclusions que vous connaissez droit de l’Union européenne si notre sécurité l’exige.
aujourd’hui. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, et (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
le président de la commission des affaires étrangères, de la Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la
défense et des forces armées, M. Christian Cambon, ont réplique.Vous pouvez aussi lire
