2019 Caisse des dépôts - Groupe Caisse des Dépôts

 
2019 Caisse des dépôts - Groupe Caisse des Dépôts
2019

Règlement intérieur
de la Commission de
    surveillance

    Caisse des dépôts
Sommaire                                       Article 5 : indemnités des comptables du Trésor.
                                                                                            8

Première partie :                              Article 6 : commissaires aux comptes             8

composition, compétences et                    Chapitre 2 : contrôles                           8
modes d
      ­ ’intervention de la                    Article 7 : contrôle de la gestion du Fonds
Commission de surveillance                     d’épargne                               8

                            6                  Article 8 - contrôle prudentiel externe          8
                                               Article 9 : missions de contrôle confiées à l’ACPR
                                                                                               9
Première partie :
                                               Article 10 : délibérations sur les rapports de l’ACPR
composition, compétences et                    et pouvoirs de mise en garde, de recommanda-
modes ­d’intervention de la                    tions ou d’injonctions                            9

Commission de surveillance                     Chapitre 3 : accord, avis, consulta-
                            7                  tions préalables et propositions
                                                                                                9
Titre 1 : composition de la                    Article 11 : accord                              9
Commission de surveillance                     Article 12 : avis obligatoires                   9
                                        7      Article 13 : avis facultatifs et observations   10
                                               Article 14 : portée des avis de la Commission de
Article 1 : membres de la Commission de sur-
                                               surveillance					                            11
veillance                                7
                                               Article 15 : consultation obligatoire du /de la
Article 2 : mandat des membres de la
                                               Président(e) de la Commission de surveillance
Commission de surveillance       8
                                               						                                      11
                                               Article 16 : propositions                       11
Titre 2 : compétences et
                                               Article 17 : dispositions spécifiques relatives à la
modes d’intervention de la                     révocation du Directeur général		               11
Commission de surveillance
                                               Chapitre 4 : vérifications		                    11
                                        8
                                               Article 18 : vérification des caisses et bonne tenue
Chapitre 1 : compétences propres               des écritures					                               11
de la Commission de surveillance               Chapitre 5 : Informations générales
                                8              de la Commission de surveillance
Article 3 : modèle prudentiel et niveau des    						 11
fonds propres                           8
                                               Article 19 : informations relatives à la Section gé-
Article 4 : fixation de l’encours maximal de   nérale 						                                   11
titres de créances                       8
                                               Article 20 : informations relatives au Fonds
                                               d’épargne 					                          12

                                                                                                       3
Article 21 : informations relatives au Groupe Caisse    Chapitre 4 : Comité des
    des Dépôts					                                   12
                                                           Investissements (CDI) 		                      15
    Chapitre 6 : information du Parlement
                                                           Article 31 : missions et saisine du CDI        15
    						                             13
                                                           Article 32 : composition du CDI                15
    Article 22 : tableau des ressources et emplois du
                                                      Article 33 : information préalable à la tenue du
    Fonds d’épargne                                13
                                                      CDI						                                      15
    Article 23 : rapport annuel			                 13
                                                      Article 34 : tenue du CDI 			                 16
    Chapitre 7 : prestations de serment		                  Article 35 : avis du CDI 			                   16
    					                               13                 Article 36 : nouvel examen			                  16
    Article 24 : recueil des prestations de serment 		 Article 37 : suites des travaux du CDI             16
    					                                            13
                                                           Chapitre 5 : Le comité stratégique
    Deuxième partie : organisation                         (COSTRAT)				                                 16
    interne et fonctionnement de la                        Article 38 : missions et saisine du Comité straté-
                                                           gique						                                    16
    Commission de surveillance 13
                                                           Article 39 : Composition du comité stratégique
                                                           						                                         17
    Titre 1 : les comités spécialisés		                    Article 40 : Réunions du comité stratégique
    						                            13                   						                                       17

                                                           Chapitre 6 : Comité des nominations
    Chapitre 1 : principes généraux                  13
                                                           et des rémunérations (CNR)          17
    Article 25 : création des comités spécialisés
    				                                              13 Article 41 : Rappel et champ de compétence       du
                                                          CNR						                                       17
    Article 26 : missions des comités spécialisés consul-
    tatifs						                                      13 Article 42 : Composition du CNR		                17

    Article 27 : composition des comités spécialisés      Article 43 : Réunions du CNR		                  17
                  					                              13

    Chapitre 2 : Comité d’Examen des                   Titre 2 : fonctionnement et
    Comptes et des Risques (CECR)                   14 moyens de la Commission de
                                                       surveillance 			                                  18
    Article 28 : missions du CECR 		                 14
    Article 29 : information spécifique du CECR            Chapitre 1 : règles de fonctionnement
    						                                           14    						                              18
    Chapitre 3 : Comité du Fonds                           Article 44 : calendrier et ordre du jour des réu-
    d’Épargne (CFE)				                             14     nions 					                                   18

    Article 30 : missions du CFE			                  14    Article 45 : convocations 			                  18

4
Article 46 : participation aux réunions          19
                                                       Titre 1 : obligations des membres
Article 47 : règles générales relatives à l’informa-
tion de la Commission de surveillance             19   de la Commission de surveillance
Article 48 : communication des informations aux        						                         23
membres de la Commission de surveillance     19
                                                       Article 61 : principes pour l’exercice des fonctions
Article 49 : missions confiées à un membre de la       de membre de la Commission de surveillance
Commission de surveillance			                19        					                                             23
Article 50 : missions d’audit et audition de person-   Article 62 : diligences dans l’exercice des fonc-
nalités qualifiées extérieures		                  19   tions                                         23
Article 51 : déroulement des séances             19    Article 63 : obligation de confidentialité, informa-
                                                       tions privilégiées et délits d’initié		           23
Article 52 : quorum et adoption des décisions et
des avis				                                 20
Article 53 : Secrétariat des séances de la             Titre 2 : prévention des conflits
Commission de surveillance et des comités spécia-      d’intérêts 			                    23
lisés						                                   20
Article 54 : procès-verbaux 			                  20    Article 64 : obligations déclaratives et déport
                                                       					                                           23
Article 55 : publicité 				                      21
                                                       Article 65 : adoption et modification du règlement
Article 56 : suivi des avis 			                  21    intérieur				                                  24
Article 57 : évaluation annuelle du fonctionnement Article 66 : publicité du règlement intérieur
de la Commission de surveillance 		             21                                                     24

Chapitre 2 : moyens de la Commission                   Article 67 : interprétation du règlement intérieur
                                                                                                       24
de surveillance				                21
Article 58 : Secrétariat général de la Commission
de surveillance				                            21
Article 59 : budget de la Commission de surveil-
lance						                                  21
Article 60 : indemnités allouées aux membres de la
Commission de surveillance au titre de la mission
de surveillance				                            22

Troisième partie : obligations des
membres de la Commission de
surveillance et prévention des
conflits d’intérêts.			         23

                                                                                                              5
6
Première partie : composition,
               Préambule                                   compétences et modes
                                                           ­d’intervention de la Commission
La Caisse des dépôts et consignations dispose d’un
statut spécial, défini par le code monétaire et financier   de surveillance
et par les deux articles qui subsistent de la loi du 28
avril 1816 sur les finances, qui la distingue des autres
établissements publics. Aux termes de l’article L. 518- Titre 1 : composition de la
2 du code monétaire et financier : « La Caisse des dé-
pôts et consignations est placée, de la manière la plus
                                                            Commission de surveillance
spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité
                                                            Article 1 : membres de la Commission de
législative ».
                                                            surveillance
Il revient à la Commission de surveillance de veiller à Conformément à l’article L. 518-4 du code monétaire
ce que la Caisse des Dépôts accomplisse les missions et financier, la Commission de surveillance est com-
qui lui sont confiées par la loi et à ce que le groupe posée :
public qu’elle forme avec ses filiales exerce ses activités      • de trois membres de la commission de l’As-
d’intérêt général et ses activités concurrentielles au             semblée nationale chargée des finances, élus par
service du développement économique du pays. A cet                 cette assemblée, dont un au moins appartient à
effet, elle exerce sa surveillance sur l’ensemble des ac-          un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le
tivités du groupe Caisse des dépôts, veille à la défense           Gouvernement ;
de ses intérêts patrimoniaux ainsi qu’au respect de son
                                                                 • de deux membres de la commission du Sénat
autonomie.
                                                                   chargée des finances, élus par cette assemblée ;
Le règlement intérieur de la Commission de surveil-              • d’un membre du Conseil d’État, désigné par ce
lance prévoit ses règles de fonctionnement, notam-                 conseil ;
ment les modalités de consultation écrite ou à distance          • de deux membres de la Cour des comptes, dé-
de ses membres par le/la Président(e) en cas de délibé-            signés par cette cour ;
ration urgente.                                                  • du gouverneur ou de l’un des sous-gouver-
                                                                   neurs de la Banque de France, désigné par cette
Il est composé de trois parties :                                  banque ;
     • la première partie rappelle la composition de             • du Directeur général du Trésor ou de son re-
        la Commission de surveillance, ses compétences             présentant ;
        et ses modes d’intervention, telles que fixées par       • de deux membres désignés, à raison de leurs
        les dispositions du code monétaire et financier            compétences dans les domaines financier,
        en vigueur                                                 comptable ou économique ou dans celui de la
     • la deuxième partie fixe les règles d’organisa-              gestion, par le/la Président(e) de l’Assemblée na-
        tion et de fonctionnement interne de la                    tionale ;
        Commission de surveillance et des comités                • d’un membre désigné, à raison de ses compé-
        consultatifs spécialisés qu’elle crée en son sein ;        tences dans les domaines financier, comptable
     • la troisième partie détermine les obligations               ou économique ou dans celui de la gestion, par
        des membres de la Commission de surveillance               le/la Président(e) du Sénat.
        et les modalités de prévention des conflits
        d’intérêts.                                         Les membres de la Commission de surveillance élisent
                                                            le/la Président(e) de la Commission parmi les parle-
                                                            mentaires qui en sont membres. Le scrutin est organi-
                                                            sé par vote à main levée ou par vote à bulletins secrets.
                                                            Le vote à bulletins secrets est de droit en cas de plura-
                                                            lité de candidatures. Si la majorité absolue n’a pas été
                                                            acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majori-

                                                                                                                        7
té relative suffit au troisième tour.                      dentiel, de la situation financière et des risques spéci-
                                                               fiques de la Caisse des dépôts et consignations.
    Article 2 : mandat des membres de la Commission
    de surveillance                                            Article 4 : fixation de l’encours maximal de titres
                                                               de créances
    Conformément à l’article L. 518-6 du code moné-
    taire et financier, les membres de la Commission de        Conformément à l’article L. 518-7 du code moné-
    surveillance sont nommés pour trois ans. Les nomi-         taire et financier, la Commission de surveillance, sai-
    nations sont publiées au Journal officiel.                 sie préalablement chaque année des programmes
                                                               d’ émissions de titres de créances de la Caisse des
    Les mandats des députés, membres de la Commission          Dépôts, fixe l’encours annuel maximal de ces titres
    de surveillance, échoient automatiquement à la fin         de créance propre à chaque programme.
    de chaque législature.
                                                               Article 5 : indemnités des comptables du Trésor
    Lorsque le mandat d’un Commissaire surveillant ar-
    rive à échéance ou s’interrompt en raison de la dé-        Conformément à l’article L. 518-14 du code moné-
    mission ou du décès de son titulaire ou de la perte de     taire et financier, la Commission de surveillance
    la qualité au titre de laquelle il est exercé, le/la       règle, de concert avec le ministre en charge de l’éco-
    Président(e) de la Commission de surveillance in-          nomie, l’indemnité accordée en raison du service
    vite, par courrier, l’autorité compétente à procéder à     rendu par les comptables publics de l’État, à la de-
    une nouvelle élection ou désignation dans un délai         mande du Directeur général, pour effectuer, dans les
    d’un mois à compter de la date de la fin ou de l’inter-    départements, les recettes et les dépenses concernant
    ruption du mandat.                                         la Caisse des Dépôts et Consignations.

                                                               Article 6 : commissaires aux comptes
    Titre 2 : compétences et modes                             Conformément à l’article L. 518-15-1 du code moné-
                                                               taire et financier, la Commission de surveillance dé-
    d’intervention de la Commission                            signe les commissaires aux comptes et leurs sup-
    de surveillance                                            pléants, sur proposition du Directeur général. Le
                                                               Secrétariat général de la Commission de surveillance
                                                               est invité à participer aux travaux de la commission
    Chapitre 1 : compétences propres de                        de sélection, notamment aux auditions des
    la Commission de surveillance                              candidats.

    Article 3 : modèle prudentiel et niveau des fonds
    propres
                                                               Chapitre 2 : contrôles
    Conformément aux articles L. 518-7 et R. 518-30-2          Article 7 : contrôle de la gestion du Fonds
    du code monétaire et financier, la Commission de           d’épargne
    surveillance détermine, sur propositions du
                                                               Conformément à l’article L. 518-7 du code moné-
    Directeur général et en prenant en compte l’avis de
                                                               taire et financier, la Commission de surveillance
    l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
                                                               contrôle la gestion du Fonds d’épargne.
    (ACPR), le modèle prudentiel de la Caisse des
    Dépôts, pour chacune de ses sections, la Section gé-
                                                               Article 8 - contrôle prudentiel externe
    nérale et le Fonds d’épargne.
                                                               Conformément aux dispositions réglementaires re-
    A l’issue de cette procédure et dans le respect des dis-   latives au contrôle externe de la Caisse des Dépôts,
    positions réglementaires mentionnées à l’article           prises pour l’application de l’article L. 518-15-2 du
    R. 518-30-1, la Commission de surveillance fixe,           code monétaire et financier, la réglementation appli-
    pour les deux sections, le niveau de fonds propres         cable en matière prudentielle est fixée par décret en
    qu’elle estime approprié au regard de ce modèle pru-       Conseil d’État après avis de la Commission de sur-

8
veillance, laquelle prend en considération, pour          de rendre publiques. Elle émet un avis sur toutes les
rendre son avis, le modèle prudentiel qu’elle a préala-   lettres de suite ou de mise en demeure, émises au
blement déterminé pour chacune des sections de la         titre du respect de la réglementation relative à la lutte
Caisse des Dépôts.                                        contre le blanchiment et le financement du terro-
                                                          risme et au gel des avoirs, et veille à leur complète et
Dans ce cadre, la Commission de surveillance se           diligente mise en œuvre.
prononce sur les avis ou les propositions de recom-
mandations que l’ACPR peut lui adresser, dans les         Sans préjudice de la communication qu’elle fait à la
cas prévus par la réglementation applicable à la          Commission de surveillance de ces rapports, l’ACPR
Caisse des Dépôts.                                        rend compte, au moins une fois par an à la
                                                          Commission de surveillance, des travaux de contrôle
Elle contrôle la situation prudentielle de la Caisse      qu’elle a réalisés, conformément à l’article R. 518-30-
des Dépôts sur la base d’une revue trimestrielle, de      2 du code monétaire et financier.
l’examen semestriel des risques et de tous les autres
éléments utiles communiqués par le Directeur géné-        Chapitre 3 : accord, avis, consulta-
ral et l’ACPR.
                                                          tions préalables et propositions
Article 9 : missions de contrôle confiées à l’ACPR
                                                          Article 11 : accord
Conformément à l’article L. 518-15-3 du code moné-
taire et financier, la Commission de surveillance         Conformément à l’article L. 221-7 du code moné-
confie, pour le contrôle des seules activités bancaires   taire et financier, la Commission de surveillance
et financières, à l’ACPR, l’examen du respect, par la     donne son accord lorsque la Caisse des Dépôts dé-
Caisse des Dépôts, des dispositions mentionnées à         cide, après autorisation du ministre chargé de l’éco-
l’article L. 518-15-2 du même code.                       nomie, d’émettre des titres de créances au bénéfice
                                                          du Fonds d’épargne ou bien de prêter à ce fonds.
Un protocole tripartite entre la Commission de sur-
veillance, le Directeur général de la Caisse des Dépôts   Article 12 : avis obligatoires
et le Secrétaire général de l’ACPR, précise les moda-     I. Conformément à l’article L. 518-7 du code moné-
lités de mise en œuvre des missions ainsi confiées        taire et financier, la Commission de surveillance est
par la Commission de surveillance à l’ACPR.               saisie pour avis, au moins une fois par an :
                                                              • des orientations stratégiques et financières de
Article 10 : délibérations sur les rapports de
                                                                 l’Établissement public et de ses filiales ;
l’ACPR et pouvoirs de mise en garde, de recom-
mandations ou d’injonctions                                   • de la mise en œuvre des missions d’intérêt gé-
                                                                 néral de la Caisse des Dépôts ;
Conformément à l’article L. 518-15-3 du code moné-            • de la définition de la stratégie d’investissement
taire et financier, la Commission de surveillance dé-            de l’Établissement public et de ses filiales ;
libère sur le programme de travail annuel de l’ACPR
                                                              • de la situation financière et de la situation de
et les rapports que celle-ci établit, qui peuvent être
                                                                 trésorerie de l’Établissement public, ainsi que
assortis de propositions de recommandations per-
                                                                 de la politique du Groupe en matière de
mettant de restaurer ou de renforcer la situation fi-
                                                                 contrôle interne ;
nancière et, dans les domaines concernés, d’amélio-
rer les méthodes de gestion ou d’assurer l’adéquation         • des comptes sociaux et consolidés et de leurs
de l’organisation aux activités ou aux objectifs de dé-          annexes, du périmètre et des méthodes de
veloppement de la Caisse des Dépôts.                             consolidation, des réponses aux observations
                                                                 des contrôleurs externes et des engagements
A la suite de ces communications, la Commission de               hors bilan significatifs.
surveillance peut adresser au Directeur général de la
Caisse des Dépôts des mises en garde, des recom-          II. La Commission de surveillance émet également
mandations ou des injonctions qu’elle peut décider        un avis sur :

                                                                                                                      9
comptes de dépôt et des sommes à consigner
     • les projets de décrets dont la mise en œuvre                 (article L. 518-23 du code monétaire et finan-
       nécessite le concours de la Caisse des Dépôts                cier) ;
       (article L. 518-3 du code monétaire et finan-            •   les recommandations, les injonctions et sanc-
       cier) ;                                                      tions que l’ACPR envisage d’adresser à la Caisse
     • les projets de décrets en Conseil d’État relatifs            des Dépôts dans le cadre de la législation rela-
       aux conditions de centralisation du Livret A et              tive à la lutte contre le blanchiment de capitaux
       du LDD (article L. 221-5 du code monétaire et                et de financement du terrorisme (article
       financier), aux modalités de calcul du taux de               L. 561-36 du code monétaire et financier) ;
       rémunération des réseaux distributeurs du                •   le projet de décret fixant le montant de la ré-
       Livret A et du LDD (article L. 221-6 du code                 munération de la garantie accordée par l’État
       monétaire et financier),                                     en application de l’article 120 de la loi de fi-
     • le projet de décret en Conseil d’État fixant,                nances rectificative pour 2008, du 30 décembre
       sous réserve des adaptations nécessaires, les                2008 (article R. 221-11 du code monétaire et
       règles applicables à la Caisse des dépôts et                 financier) ;
       consignations, prises en application de l’article        •   le projet d’arrêté du Directeur général relatif à
       L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-            l’organisation et les attributions des départe-
       37, du I de l’article L. 511-41, des articles                ments et des sous-directions de la Caisse des
       L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l’article L. 511-          Dépôts (R. 518-9 du code monétaire et finan-
       57, et précisant également, sous réserve des                 cier) ;
       adaptations nécessaires, les conditions d’appli-         •   les modalités de fonctionnement des contrôles
       cation des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et                 mentionnés à l’article R 518-19 du code moné-
       L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts                taire et financier, aux termes duquel le
       et consignations et à ses dirigeants (article                Directeur général fait procéder à la vérification
       L. 518-15-2 du code monétaire et financier) ;                de l’exécution des opérations en numéraire et
     • les opérations d’investissements et de cessions              en valeurs par les agents habilités en vertu
       de la Caisse des Dépôts dans les conditions                  d’une délégation de signature (article R. 518-
       précisées à l’article 31 et suivants du présent rè-          22 du code monétaire et financier) ;
       glement (article L. 518-8 du code monétaire et           •   le rapport annuel recensant les conventions
       financier) ;                                                 nationales conclues par la Caisse des Dépôts,
     • le projet de budget de l’Établissement public                lesquelles peuvent faire l’objet d’une évaluation
       avant soumission de ce dernier, pour approba-                à la demande de la Commission de surveil-
       tion, au ministre chargé de l’économie (article              lance ;
       L. 518-12 du code monétaire et financier) ;              •   les principes généraux de la rémunération de
     • la contribution annuelle versée à la Banque de               la Caisse des Dépôts et la conformité de la po-
       France dont le montant est fixé conventionnel-               litique de rémunération à ces principes,
       lement par la Caisse des Dépôts et l’ACPR à                  conformément aux dispositions applicables à
       titre de défraiement des missions qui sont                   la Caisse des Dépôts en matière de contrôle
       confiées à cette dernière par la Commission de               interne.
       surveillance dans le cadre des lois et règle-
       ments fixant le statut de l’établissement (article    Article 13 : avis facultatifs et observations
       L. 518-15-3 du code monétaire et financier) ;
                                                             La Commission de surveillance peut émettre des
     • le montant de la fraction du résultat net versée      avis sur tout sujet relevant de sa mission de surveil-
       à l’État par la Caisse des Dépôts au titre de son     lance générale de la Caisse des Dépôts, de sa propre
       activité pour compte propre, après paiement           initiative ou à la demande du Directeur général.
       d’une contribution représentative de l’impôt
       sur les sociétés (CRIS) (article L. 518-16 du         Conformément à l’article L. 518-9 du code moné-
       code monétaire et financier) ;                        taire et financier, elle peut adresser des observations
     • les taux et les modes de calcul des intérêts des      au Directeur général qui ne sont pas obligatoires

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pour lui.                                                  II. Sur le fondement du même article, elle peut pro-
                                                           poser, à l’autorité compétente, qu’il soit mis fin aux
Article 14 : portée des avis de la Commission de           fonctions du Directeur général de la Caisse des
surveillance                                               Dépôts.
A l’exception des décisions relevant des compétences
propres de la Commission de surveillance, les avis         Chapitre 4 : vérifications
émis par cette commission sont des avis simples, que
le Directeur général de la Caisse des Dépôts n’est pas     Article 18 : vérification des caisses et bonne tenue
tenu de suivre.                                            des écritures
                                                           Conformément à l’article L. 518-7 du code moné-
La Commission de surveillance peut décider de              taire et financier, les membres de la Commission de
rendre publics ses avis après en avoir délibéré selon      surveillance vérifient, toutes les fois qu’ils le jugent
les modalités prévues par l’article 53 du présent          utile, et au moins une fois par mois, l’état des caisses
règlement.                                                 et la bonne tenue des écritures.

Article 15 : consultation obligatoire du/de la             Conformément aux dispositions de l’article R. 518-
Président(e) de la Commission de surveillance              17 et R. 518-18 du code monétaire et financier :
Conformément à l’article R. 518-2 du code moné-                • tous les mois en alternance, les comptes de dis-
taire et financier, le/la Président(e) de la Commission          ponibilités et les comptes titres ouverts au nom
de surveillance est consulté sur les éléments fixes, va-         du caissier général sont vérifiés par la
riables et exceptionnels de la rémunération du                   Commission de surveillance ;
Directeur général de la Caisse des Dépôts.                     • à la fin de chaque exercice, la situation de la
                                                                 comptabilité du caissier général est vérifiée par
Article 16 : propositions                                        la Commission de surveillance et par le
                                                                 Directeur général, indépendamment des véri-
I. Conformément à l’article L. 518-2 du code moné-
                                                                 fications que la Commission de surveillance et
taire et financier, la Commission de surveillance pro-
                                                                 le Directeur général peuvent faire toutes les
pose les règles d’organisation générale de la Caisse
                                                                 fois qu’ils le jugeront utile.
des Dépôts, qui font l’objet d’un décret en Conseil
d’État.
                                                           Ces vérifications sont effectuées par les commissaires
                                                           surveillants qui sont mandatés à cette fin par la
II. La Commission de surveillance peut proposer au
                                                           Commission de surveillance et rapportent devant
Parlement et au Gouvernement les réformes qu’elle
                                                           elle. Un procès-verbal de ces vérifications est dressé
estime utiles pour la Section générale, le Fonds
                                                           systématiquement et cosigné par le caissier général,
d’épargne et le groupe Caisse des Dépôts.
                                                           le Directeur général et le ou les commissaires sur-
                                                           veillants ayant effectué les vérifications.
III. Conformément à l’article L. 518-13 du code mo-
nétaire et financier, le montant du cautionnement
fourni par le caissier général est fixé par voie régle-    Chapitre 5 : Informations générales
mentaire, sur proposition de la Commission de              de la Commission de surveillance
surveillance.
                                                           Article 19 : informations relatives à la Section
Article 17 : dispositions spécifiques relatives à la       générale
révocation du Directeur général
                                                           La Commission de surveillance est notamment in-
I. Conformément à l’article L. 518-11 du code moné-        formée :
taire et financier, la Commission de surveillance             • de l’organisation de l’établissement et des mo-
émet un avis sur la proposition de révocation du                difications envisagées ainsi que des rapports
Directeur général.                                              d’évaluation ;

                                                                                                                      11
• des ressources et des emplois de la Section géné-            lier par le tableau de bord trimestriel du mo-
          rale, notamment en ce qui concerne les actions               dèle prudentiel communiqué par le Directeur
          et programmes d’intérêt général ;                            général.
        • des modalités d’amortissement et de provision-
          nement ;                                               Article 21 : informations relatives au Groupe
        • des principes et procédures de consolidation           Caisse des Dépôts
          des comptes ;                                          La Commission de surveillance est notamment in-
        • des bilans et résultats prévisionnels, ainsi que       formée :
          des réalisations en cours et en fin d’année ;             • des orientations stratégiques et financières ar-
        • des principes et modalités qui président à l’éta-           rêtées par le Directeur général ;
          blissement de la comptabilité analytique ;                • de l’organigramme du Groupe et des caracté-
        • de la politique de contrôle des risques et de               ristiques et modalités de contrôle des princi-
          conformité de l’Établissement public, et de son             pales filiales ;
          suivi ;                                                   • des modifications envisagées en ce qui
        • du niveau des risques et des fonds propres au               concerne le périmètre du Groupe (acquisitions
          regard du modèle prudentiel qu’elle a détermi-              et cessions) et son organisation ;
          né, en particulier par le tableau de bord trimes-         • des participations et partenariats existants et
          triel du modèle prudentiel communiqué par le                envisagés et, de manière générale, des opéra-
          Directeur général ;                                         tions de développement ;
        • de la stratégie d’investissement de la Section gé-        • des bilans et des résultats sociaux consolidés
          nérale, des opérations individuelles et des pro-            du Groupe et des principales filiales ;
          grammes d’investissement ou de désinvestisse-             • de l’état des risques encourus par le Groupe,
          ment ;                                                      notamment dans le cadre du suivi du modèle
        • des nominations des membres du Comité de di-                prudentiel qu’elle a déterminé ;
          rection de l’Établissement public.                        • de la stratégie des filiales et de leurs projets
                                                                      d’investissement ;
     Article 20 : informations relatives au Fonds
     d’épargne                                                      • des lettres d’objectifs ou d’orientation, des
                                                                      notes d’information relatives aux filiales et
     La Commission de surveillance est notamment infor-               participations stratégiques.
     mée :
        • de l’évolution du «cadre de gestion du Fonds           Le Directeur général informe régulièrement et, au
           d’épargne» ;                                          minimum une fois par an, la Commission de surveil-
        • de la situation de liquidité du Fonds d’épargne,       lance des mandats sociaux externes confiés aux diri-
           des projections des besoins de liquidité selon dif-   geants du Groupe et, en particulier, de l’évolution de
           férents scénarios et des délais d’activation des      la représentation de la Caisse des Dépôts au sein des
           ratios réglementaires et du ratio de gestion ;        sociétés cotées.
        • de la gestion et des comptes du Fonds d’épargne  ;     Lorsque le Directeur général désigne un collabora-
        • de la politique des prêts du Fonds d’épargne ;         teur pour représenter la Caisse des Dépôts au conseil
        • des prévisions, réalisations et coûts des res-         d’une société cotée, il en informe la Commission de
           sources et produits des emplois du Fonds              surveillance lors d’une séance ultérieure.
           d’épargne ;
        • des prévisions d’activité et de résultat ;             En outre, la Commission de surveillance est tenue
        • de la politique de contrôle des risques et de          informée, en temps utile, des communications et
           conformité, et de son suivi ;                         propositions d’amélioration et de réformes de la
                                                                 Cour des comptes, conformément à l’article R. 131-
        • du niveau des risques et des fonds propres au
                                                                 25 du code des juridictions financières et assure la
           regard du modèle prudentiel qu’elle a déterminé
                                                                 revue périodique des suites qui leur ont été
           et selon une approche pluriannuelle, en particu-

12
données.                                                 Deuxième partie : organisation
Chapitre 6 : information du
                                                         interne et fonctionnement de la
Parlement
                                                         Commission de surveillance
Article 22 : tableau des ressources et emplois du
Fonds d’épargne
Conformément au IV de l’article L. 221-7 du code
monétaire et financier, la Commission de surveil-
                                                         Titre 1 : les comités spécialisés
lance présente au Parlement le tableau des ressources
et emplois du Fonds d’épargne pour l’année expirée.      Chapitre 1 : principes généraux

Article 23 : rapport annuel                              Article 25 : création des comités spécialisés

Conformément à l’article L. 518-10 du code moné-         Conformément à l’article L. 518-8 du code moné-
taire et financier, la Commission de surveillance éta-   taire et financier, la Commission de surveillance dis-
blit un rapport annuel sur la direction morale et sur    pose en son sein de comités spécialisés consultatifs,
la situation matérielle de la Caisse des Dépôts et en    notamment le Comité d’Examen des Comptes et des
présente de manière synthétique les enjeux écono-        Risques (CECR), le Comité du Fonds d’Épargne
miques, financiers et prudentiels. Il comprend no-       (CFE), le Comité des Investissements (CDI), le
tamment les procès-verbaux des séances, les avis,        Comité stratégique (COSTRAT) et le Comité des
motions et résolutions adoptés par la Commission         nominations et des rémunérations (CNR).
de surveillance, ainsi que les tableaux des ressources
et des emplois de la Section générale et du Fonds        La Commission de surveillance peut décider de
d’épargne.                                               créer, en son sein, d’autres comités spécialisés
                                                         consultatifs.
Ce rapport, présenté par le/la Président(e) de la
Commission de surveillance, peut donner lieu à une       Article 26 : missions des comités spécialisés
audition devant les Commissions des finances des         consultatifs
deux assemblées parlementaires, sur convocation de       Les comités spécialisés instruisent les sujets que la
celles-ci.                                               Commission de surveillance renvoie à leur examen
                                                         afin de préparer l’adoption de ses avis et décisions. Ils
Chapitre 7 : prestations de serment                      désignent, en leur sein, un rapporteur qui rend
                                                         compte de leurs conclusions devant la Commission
Article 24 : recueil des prestations de serment.         de surveillance.
Le directeur général prête serment devant la             Sous réserve des dispositions spécifiques au comité
Commission de surveillance.                              des investissements, le rôle de ces comités est prépa-
                                                         ratoire pour les séances de la Commission de sur-
                                                         veillance, à laquelle il revient d’apprécier souveraine-
                                                         ment les suites qu’elle entend donner aux avis, études,
                                                         investigations ou rapports de ces comités.

                                                         Chaque membre de la Commission de surveillance
                                                         reste libre de prendre position comme il l’entend sans
                                                         être tenu par ces avis, études, investigations ou
                                                         rapports.

                                                         Article 27 : composition des comités spécialisés
                                                         Sauf disposition contraire énoncée par le présent rè-

                                                                                                                     13
glement, peuvent siéger au sein des comités spéciali-         Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
     sés tous les membres de la Commission de                      ainsi que les rapports relatifs aux activités ban-
     surveillance.                                                 caires et financières de la Caisse des Dépôts et
                                                                   au respect du dispositif anti-blanchiment ;
     Sur proposition de son/sa Président(e), la                  • le calcul de la contribution représentative de
     Commission de Surveillance désigne, d’une part, les           l’impôt sur les sociétés (CRIS) et du versement
     présidents des comités spécialisés parmi les                  à l’État.
     Parlementaires et, d’autre part, les rapporteurs des-
     dits comités.                                            Le CECR est associé à la définition du programme
                                                              d’audit des commissaires aux comptes. Le CECR
     En cas d’empêchement du/de la Président(e), la pré-      prend connaissance des conclusions des commis-
     sidence du Comité est assurée par l’un des parlemen-     saires aux comptes sur les comptes sociaux et conso-
     taires, membres du Comité. A défaut, la séance est       lidés et leurs annexes.
     reportée.
                                                              Pour les exercices où le Directeur général de la Caisse
     Chapitre 2 : Comité d’Examen des                         des Dépôts constate des écarts importants entre les
                                                              comptes prévisionnels présentés en décembre à la
     Comptes et des Risques (CECR)                            Commission de surveillance et les comptes pré-fina-
                                                              lisés en mars, un CECR peut se réunir avant l’arrêté
     Article 28 : missions du CECR
                                                              des comptes.
     Le CECR a notamment pour mission d’examiner :
        • le projet de budget de l’Établissement et son       Article 29 : information spécifique du CECR
          exécution ;                                         L’examen des comptes en CECR, préalablement à
        • les comptes sociaux et consolidés semestriels       leur présentation en Commission de surveillance,
          et annuels ;                                        donne lieu à la remise des documents suivants :
        • les modalités de détermination des                      • un rapport portant sur l’analyse des bilans et
          provisions ;                                              comptes de résultats sociaux et consolidés du
        • la gestion globale du bilan et les engagements            Groupe et sur les faits majeurs de la période
          hors bilan ;                                              écoulée entre la date de clôture des comptes et
        • les principaux éléments de la communication               la date d’arrêté des comptes ;
          financière relative aux comptes ;                       • les états financiers (Section générale et comptes
        • les évolutions du modèle prudentiel et le suivi           consolidés) produits par les services comp-
          de la mise en œuvre des délibérations de la               tables de la Caisse des Dépôts ;
          Commission de surveillance sur le modèle                • le rapport du collège des commissaires aux
          prudentiel ;                                              comptes.
        • le niveau des fonds propres, tel que défini par
          le modèle prudentiel ;                              Chapitre 3 : Comité du Fonds
        • le suivi du contrôle interne et des risques ainsi   d’Épargne (CFE)
          que le respect des normes comptables et des
          ratios prudentiels de l’établissement ;             Article 30 : missions du CFE
        • le résultat des missions d’audit, le programme
          annuel de l’audit interne et le suivi des recom-    Le CFE a notamment pour mission d’examiner :
          mandations. Les membres du comité peuvent              • les comptes du Fonds d’épargne arrêtés par le
          demander à avoir communication des rap-                  Directeur général ;
          ports d’audit ;                                        • les conditions de la collecte et son coût ;
        • la mise en œuvre des recommandations de la             • les emplois du Fonds d’épargne ;
          Cour des comptes ;                                     • l’équilibre de sa gestion ;
        • les modalités d’intervention de l’Autorité de          • le montant du prélèvement sur le Fonds

14
d’épargne au titre de la garantie de l’État accor-   les conditions susmentionnées de saisine du comité,
       dée aux dépôts ;                                     notamment lorsque l’investissement ou cession pro-
   •   les projets de décrets en Conseil d’État relatifs    jeté conduira la Caisse des Dépôts à consolider la so-
       au Fonds d’épargne ;                                 ciété concernée dans ses comptes, en raison notam-
   •   les risques courus, les modalités de constitu-       ment de l’exercice direct, par la Caisse des Dépôts,
       tion et d’évolution des fonds propres ;              d’influence notable, d’un contrôle conjoint ou d’un
                                                            contrôle exclusif dans la société considérée.
   •   les évolutions du modèle prudentiel et le suivi
       de la mise en œuvre des délibérations de la          En cas de nouvelle saisine du Comité des
       Commission de surveillance sur le modèle             Investissement sur un dossier ayant déjà fait l’objet
       prudentiel ;                                         d’une présentation et d’un avis favorable, le/la
   •   le suivi du contrôle interne et des risques ainsi    Président(e) peut décider que ses membres seront
       que le respect des normes comptables et des          seulement consultés par voie de circularisation, avec
       ratios prudentiels du Fonds d’épargne ;              un retour à la Commission de surveillance et au
   •   les modalités d’intervention de l’Autorité de        Comité des Investissements.
       Contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR),
       ainsi que ses rapports relatifs aux activités du     Un deuxième passage en Comité des Investissements
       Fonds d’épargne.                                     est justifié dans les hypothèses suivantes :
                                                                • Un changement de partenaire occasionnant
 Chapitre 4 : Comité des                                           un changement majeur des termes du contrat
                                                                   sur lequel le Comité des Investissements s’était
Investissements (CDI)                                              prononcé favorablement ;
Article 31 : missions et saisine du CDI                         • Une dégradation substantielle des conditions
                                                                   financières ;
Le Comité des Investissements a pour mission de                 • Un décalage temporel modifiant la perfor-
surveiller la mise en œuvre de la politique d’investis-            mance financière du projet de manière
sement de la Caisse des Dépôts, tant au niveau de                  substantielle.
l’Établissement public que de celui du Groupe.
                                                            Aussi, lorsque le second projet est amélioré, il ne né-
Il peut se voir déléguer le pouvoir d’approuver selon       cessitera pas un passage en Comité des Investissement.
des modalités définies dans le règlement intérieur de       Le Comité des Investissements et la Commission de
la Commission de surveillance, les opérations d’in-         surveillance en seraient simplement informés.
vestissement et de désinvestissement.
                                                            Article 32 : composition du CDI
Il est saisi préalablement des opérations (i) pour les-
quelles l’investissement global ou le produit de la         Le Comité des Investissements est présidé par le/la
cession est supérieur ou égal à 150 M€ (ii) et des opé-     Président(e) de la Commission de surveillance. Ce
rations qui conduisent la Caisse des Dépôts à acqué-        comité comprend trois autres membres, dont au
rir ou céder, directement ou indirectement, les titres      moins un parlementaire, désignés par la Commission
de capital ou donnant accès au capital d’une société,       de surveillance sur proposition du/de la Président(e).
pour un montant supérieur à 150 M€.
                                                            Le/la Président(e) peut inviter un autre membre de
Le Comité des Investissements est également saisi           la Commission de surveillance à siéger à une séance
des opérations de prêts dont l’exposition en fonds          du Comité des Investissements.
propres prudentiels de la Caisse des Dépôts est supé-
rieure à 150 M€.                                            Article 33 : information préalable à la tenue du
                                                            CDI
Le Directeur général peut, chaque fois qu’il le juge
                                                            Le dossier soumis à l’examen du CDI doit présenter,
nécessaire, saisir le Comité des Investissements de
                                                            de manière synthétique, la stratégie financière et in-
toute opération d’investissement ne satisfaisant pas
                                                            dustrielle de l’opération envisagée. Il comprend no-

                                                                                                                      15
tamment :                                                 Article 35 : avis du CDI
        • le contexte et l’objet du projet d’acquisition ou    Le CDI émet, à l’issue de la présentation de l’opéra-
          de cession, en particulier le niveau du prix, la     tion d’investissement pour laquelle il est saisi, un
          structuration envisagée et la cohérence de           avis favorable ou défavorable à la réalisation de
          l’opération par rapport à la stratégie du groupe ;   celle-ci.
        • les éléments de synthèse transmis par le
          Directeur général sur les aspects stratégiques,      Article 36 : nouvel examen
          financiers, juridiques et les risques afférant à
          l’opération envisagée ainsi que les éléments de      A chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le/la
          décision déterminés par le comité d’engage-          Président(e) du CDI peut, par décision motivée, dé-
          ment ;                                               cider de reporter l’examen du projet d’investisse-
        • l’estimation de la valeur de l’entreprise conduite   ment, dans un délai ne pouvant toutefois pas être de
          selon les méthodes pratiquées en matière d’ac-       nature à compromettre la réalisation éventuelle de
          quisition ou de cession totale ou partielle d’ac-    l’opération.
          tifs de sociétés ;
                                                               Article 37 : suites des travaux du CDI
        • le processus d’intégration de l’entreprise dans
          le Groupe, notamment sur les aspects liés aux        Le/la Président(e) du CDI rend compte à la
          risques, au contrôle interne, à la stratégie et au   Commission de surveillance de l’opération d’inves-
          modèle prudentiel ;                                  tissement examinée en CDI et de l’avis rendu par ce
        • l’impact sur les ressources financières dispo-       dernier.
          nibles, sur l’exposition en risques et les fonds
          propres du Groupe ou de la filiale ;                 Dans le cas où le Directeur général ne suit pas l’avis
        • les modalités de gouvernance précisant l’im-         du Comité, il doit motiver sa décision devant la
          plication du Groupe Caisse des Dépôts dans           Commission de surveillance.
          les organes de décision et de contrôle ;
                                                               Chapitre 5 : Le comité stratégique
     Concernant spécifiquement le processus de cession         (COSTRAT)
     d’une entité de la Caisse des Dépôts, le dossier du
     Comité des Investissements comprendra le bilan de         Article 38 : missions et saisine du Comité
     l’entité cédée, des données relatives à l’impact de la    stratégique
     cession sur l’éventuelle création ou destruction de
     valeur socio-économique pour le Groupe, à la quali-       Le comité stratégique a pour mission de s’assurer de
     té du repreneur et à sa capacité à préserver la valeur    la cohérence du champ d’intervention de la filiale/ou
     de l’entreprise cédée et, enfin, les risques juridiques   Direction de l’Établissement public avec le cadre du
     et sociaux.                                               mandat donné à la CDC.

     Article 34 : tenue du CDI                                 A ce titre le Comité stratégique :
                                                                  • Organise la présentation puis les discussions
     Le Comité se réunit sur demande du Directeur géné-
                                                                     (questions/réponses) avec les directeurs de
     ral qui assiste aux séances ou peut se faire représen-
                                                                     l’Établissement public et les dirigeants des fi-
     ter. Il est accompagné des collaborateurs de son
                                                                     liales et participations stratégiques, sur leurs
     choix. A titre exceptionnel, le CDI peut aussi être
                                                                     orientations stratégiques et feuilles de route
     réuni à la demande du/de la Président(e) de la
                                                                     associées, sur la base d’un document dont le
     Commission de la surveillance.
                                                                     format est commun à toutes les entités concer-
                                                                     nées, adressé au préalable à ses membres par le
     A titre exceptionnel, après accord du/de la
                                                                     Secrétariat général de la Commission de sur-
     Président(e) du CDI, la séance peut faire l’objet d’une
                                                                     veillance, détaillant les résultats, enjeux, op-
     circularisation ou être tenue par conférence
                                                                     portunités des directions et filiales/participa-
     téléphonique.
                                                                     tions considérées.

16
• Prépare les séances de la Commission de sur-           Un échange annuel a lieu, au sein du comité, sur les
      veillance consacrées à la revue des entités ren-       entrées-sorties au Comex et comité de direction
      contrées, lors d’une synthèse des travaux du           Groupe.
      COSTRAT où le Directeur général pourra ré-
      pondre à la Commission de surveillance sur sa          •       S’agissant des rémunérations :
      position d’actionnaire et la politique du Groupe
      CDC par métier.                                        Le CNR examine annuellement, sur le rapport qui
                                                             lui est fait par la direction générale :
Article 39 : Composition du comité stratégique                   • Les principes généraux de la politique de ré-
Le/la Président(e) de la Commission de surveillance                 munération de la Caisse des dépôts et consi-
préside le comité stratégique.                                      gnations et les conditions dans lesquelles ces
                                                                    principes contribuent à la maitrise des risques  
   • Tout membre de la Commission de surveil-
      lance peut y participer. L’inscription en qualité          • La pratique de la Caisse des dépôts et consi-
      de participant vaut engagement d’assiduité                    gnations en matière de politique de rémunéra-
                                                                    tions (doctrine de rémunérations des cadres
   • Un rapporteur, membre de la Commission de                      dirigeants du Groupe) et la conformité de cette
      surveillance                                                  politique aux principes généraux
   • L’organisation est assurée par le secrétariat gé-           • L’ ensemble des éléments de rémunération ac-
      néral de la Commission de surveillance.                       cordés aux membres des comités de direction
                                                                    de l’Établissement public et du Groupe
Sont conviés au comité stratégique (COSTRAT) :
Le Président directeur général ou le Directeur géné-             • Les dispositifs de rémunération applicables
ral de la filiale et le directeur « métier » concerné. Ils          aux cadres dirigeants dans les filiales
peuvent être accompagnés de deux personnes de                    • L’ ensemble des informations relatives aux ré-
leur choix.                                                         munérations des preneurs de risques

Article 40 : Réunions du comité stratégique                  Article 42 : Composition du CNR

Le comité stratégique se réunit autant que de besoin,        Le/la Président(e) de la Commission de surveillance
sur convocation de son/sa Présidente.                        préside le CNR, et propose à l’approbation de la
                                                             Commission de surveillance trois de ses membres,
Ses travaux sont restitués à la Commission de sur-           dont le/la Président(e) du CECR et le Directeur gé-
veillance lors de la revue par entité qui se tiendra au      néral du Trésor ou son représentant.
moins deux semaines plus tard.
                                                             L’ organisation des comités et leur suivi sont assurés
                                                             par le Secrétariat général de la Commission de
Chapitre 6 : Comité des nominations                          surveillance.
et des rémunérations (CNR)
                                                             Le comité peut se tenir en présence du directeur gé-
Article 41 : Rappel et champ de compétence du                néral (accompagné par le DRH et une personne de
CNR                                                          son choix).
•       S’agissant des nominations :
                                                             Article 43 : Réunions du CNR
Le Directeur général informe le/la Président(e) de la        Le comité des nominations et des rémunérations se
Commission de surveillance des nominations des               réunit au moins une fois par an, en mars, sur convo-
directeurs au sein du Comex de l’établissement pu-           cation du/de la Président(e). Le Directeur général
blic, et des Présidents et Directeurs généraux,              peut également proposer la saisine du comité.
membres du comité de direction du Groupe, au sein
des filiales dans lesquelles la Caisse des Dépôts est        Le/la Président(e) de la Commission de surveillance
majoritaire ou influente.                                    rend compte des conclusions du comité à la

                                                                                                                        17
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