SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Sénat
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Année 2020. – No 20 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 27 février 2020
SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 26 février 2020
(62e jour de séance de la session)1760 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. THANI MOHAMED SOILIHI RETRAITE DES AGRICULTEURS (II) (p. 1775)
Secrétaires : Mme Anne-Marie Bertrand ; M. Olivier Véran, ministre des
M. Yves Daudigny, Mme Patricia Schillinger. solidarités et de la santé.
1. Procès-verbal (p. 1763)
CORONAVIRUS (p. 1776)
2. Conférence des présidents (p. 1763)
M. Bernard Jomier ; M. Olivier Véran, ministre des solida
Conclusions de la conférence des présidents (p. 1763) rités et de la santé.
3. Questions d’actualité au Gouvernement (p. 1769)
FERMETURE DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM (p. 1777)
RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE SUR AÉROPORTS DE PARIS
(p. 1769) Mme Catherine Troendlé ; Mme Élisabeth Borne, ministre
de la transition écologique et solidaire.
M. Fabien Gay ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (p. 1770) FINANCEMENT DE LA RÉFORME DES RETRAITES ET DÉPENDANCE
(p. 1778)
M. Franck Montaugé ; Mme Amélie de Montchalin, secré
taire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires
étrangères, chargée des affaires européennes ; M. Franck Mme Sylvie Vermeillet ; M. Gérald Darmanin, ministre de
Montaugé l’action et des comptes publics ; Mme Sylvie Vermeillet.
NÉGOCIATION DU FUTUR BUDGET EUROPÉEN (p. 1771)
MÉDICAMENTS INNOVANTS (p. 1779)
M. Alain Marc ; Mme Amélie de Montchalin, secrétaire
d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires Mme Catherine Deroche ; M. Olivier Véran, ministre des
étrangères, chargée des affaires européennes. solidarités et de la santé ; Mme Catherine Deroche.
ARTICLE 44 DU PROJET DE LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE
SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE (p. 1772) PLAN HÔPITAL 2020 (p. 1780)
M. Michel Raison ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secré Mme Maryse Carrère ; M. Olivier Véran, ministre des
taire d’État auprès du ministre de l’économie et des solidarités et de la santé ; Mme Maryse Carrère.
finances ; M. Michel Raison.
PANDÉMIE DU CORONAVIRUS ET DÉPENDANCE ENVERS LES RETRAITES DES FEMMES AGRICULTRICES ET DES CONJOINTS
MÉDICAMENTS FABRIQUÉS EN CHINE (p. 1773) D’AGRICULTEURS (p. 1780)
M. Loïc Hervé ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et
de la santé ; M. Loïc Hervé. Mme Maryvonne Blondin ; M. Olivier Véran, ministre des
solidarités et de la santé.
SITUATION DES RÉFUGIÉS PALESTINIENS ET SYRIENS EN GUYANE
(p. 1774) INVESTISSEMENT DE CAPITAUX ÉTRANGERS EN FRANCE
M. Antoine Karam ; M. Christophe Castaner, ministre de (p. 1781)
l’intérieur.
M. Vincent Segouin ; Mme Agnès Pannier-Runacher, secré
taire d’État auprès du ministre de l’économie et des
RETRAITE DES AGRICULTEURS (I) (p. 1774) finances ; M. Vincent Segouin.
M. Henri Cabanel ; M. Olivier Véran, ministre des solida
rités et de la santé ; M. Henri Cabanel. Suspension et reprise de la séance (p. 1782)SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020 1761
4. Adoption des conclusions de la conférence des présidents Article additionnel avant l’article 1er (p. 1801)
(p. 1782)
Amendement no 8 de M. David Assouline. – Rejet.
5. Candidatures à des commissions (p. 1782) Article 1er (p. 1802)
M. François Bonhomme
6. Prestation de compensation du handicap. – Adoption défi
nitive en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le Amendement no 3 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie. –
texte de la commission (p. 1782) Rejet.
Adoption de l’article.
Texte élaboré par la commission (p. 1783)
Article 1er ter A – Adoption. (p. 1806)
Vote sur l’ensemble (p. 1783)
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier Article 1er ter B (p. 1806)
ministre, chargée des personnes handicapées
Amendement no 4 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie. –
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des Rejet.
affaires sociales
Adoption de l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly
Article 2 (p. 1807)
M. Daniel Chasseing
Amendement no 2 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.
Mme Jocelyne Guidez
Adoption de l’article.
Mme Corinne Féret
M. Jean-Pierre Corbisez Articles 3 et 3 bis – Adoption. (p. 1810)
M. Xavier Iacovelli
Article 4 (p. 1810)
M. François Bonhomme Amendement no 5 rectifié de Mme Marie-Pierre de la
Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de Gontrie. – Adoption.
la commission. Amendement no 6 de M. Franck Montaugé. – Rejet.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État Adoption de l’article modifié.
7. Lutte contre les contenus haineux sur internet. – Adoption Article 6 – Adoption. (p. 1813)
en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte
de la commission modifié (p. 1791)
Article 6 bis AA (p. 1813)
Discussion générale :
Amendement no 7 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie. –
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de Rejet.
l’économie et des finances et du ministre de l’action et
des comptes publics, chargé du numérique Adoption de l’article.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission Articles 6 bis A et 6 bis B – Adoption. (p. 1814)
des lois
M. Pierre Ouzoulias Article 6 bis C (supprimé) (p. 1814)
M. Claude Malhuret Articles 7 et 9 – Adoption. (p. 1814)
Mme Catherine Morin-Desailly
Vote sur l’ensemble (p. 1814)
M. Jérôme Durain
M. Claude Malhuret
Mme Maryse Carrère
Mme Catherine Morin-Desailly
M. Bernard Buis
M. Pierre Ouzoulias
Mme Muriel Jourda
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commis
M. Philippe Bas, président de la commission des lois sion, modifié.
Clôture de la discussion générale. Suspension et reprise de la séance (p. 1816)1762 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE DALLIER PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE No
2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU
8. Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
Constitution et mandat des membres de la Hadopi. –
(p. 1823)
Adoption définitive des conclusions de commissions
mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 1823)
projet de loi (p. 1816)
Vote sur l’ensemble (p. 1824)
Discussion générale commune :
Adoption définitive, par scrutin public no 92, du projet de
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat des commis loi organique dans le texte de la commission mixte
sions mixtes paritaires paritaire.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de
l’économie et des finances et du ministre de l’action et PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N
o
2010-838 DU
des comptes publics, chargé du numérique 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME
ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT
M. Franck Menonville LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA
DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR
M. François Bonhomme INTERNET (p. 1824)
M. Olivier Jacquin
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 1825)
Mme Françoise Laborde
Vote sur l’ensemble (p. 1825)
M. Bernard Buis
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la
Mme Éliane Assassi commission mixte paritaire.
M. Philippe Bonnecarrère 9. Ordre du jour (p. 1825)
Clôture de la discussion générale commune. Nomination de membres de commissions (p. 1825)SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020 1763
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. THANI MOHAMED SOILIHI • Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouverne
ment, les représentants de la commission pendant 7 minutes
vice-président et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour
une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un
Secrétaires : sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une
M. Yves Daudigny, durée ne pouvant excéder 3 minutes
Mme Patricia Schillinger.
- Suite du projet de loi relatif au Parquet européen et à la
M. le président. La séance est ouverte. justice pénale spécialisée (procédure accélérée ; texte de la
commission no 336, 2019-2020)
(La séance est ouverte à quinze heures.)
- Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter
contre les contenus haineux sur internet (texte de la commis
sion no 300, 2019-2020)
1
• Réunion de la commission pour examiner les amende
ments de séance : mercredi 26 février matin
PROCÈS-VERBAL
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
sion générale : 45 minutes
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé
dente séance a été distribué. - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-
Il n’y a pas d’observation ?… 837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième
alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte no 296, 2019-
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage. 2020) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi modifiant la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de
2 la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur internet (texte no 295, 2019-2020)
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discus
M. le président.Les conclusions adoptées par la conférence sion générale commune.
des présidents réunie hier sont consultables sur le site du • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en sion générale commune : 45 minutes
l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance. Éventuellement, jeudi 27 février 2020
Conclusions de la conférence des présidents À 10 h 30 et 14 h 30
- Suite de l’ordre du jour de la veille
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU
GOUVERNEMENT SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU
GOUVERNEMENT
Mercredi 26 février 2020
Mardi 3 mars 2020
À 15 heures
À 9 h 30
- Questions d’actualité au Gouvernement
- 36 questions orales
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions :
mercredi 26 février à 11 heures L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
À 16 h 30 et le soir • no 0809 de M. Michel Canevet à M. le ministre de
l’éducation nationale et de la jeunesse
- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de
la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale (Initiation à la santé au lycée)
après engagement de la procédure accélérée, visant à • no 0948 de M. Jean-François Longeot transmise à M. le
améliorer l’accès à la prestation de compensation du ministre des solidarités et de la santé
handicap (texte de la commission no 326, 2019-2020)
(Situation des praticiens à diplôme hors Union
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. européenne)
Il est examiné conformément à la procédure de législation en
commission selon laquelle le droit d’amendement des • no 0958 de Mme Sabine Van Heghe à Mme la ministre
sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. de la transition écologique et solidaire1764 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
(Réforme du code minier) • no 1097 de M. Stéphane Piednoir à Mme la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
• no 0989 de M. Richard Yung à M. le secrétaire d’État, territoriales
auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
(Couverture mobile dans les communes rurales)
(Relations en matière de commerce et d’investissement
entre l’Union européenne et l’Inde) • no 1098 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de
l’intérieur
• no 1056 de M. Jean-Pierre Sueur transmise à M. le
ministre des solidarités et de la santé (Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire)
(Création d’un fonds d’indemnisation des victimes des • no 1099 de Mme Mireille Jouve à Mme la ministre de la
médicaments) transition écologique et solidaire
• no 1062 de M. Alain Duran à M. le ministre de (Financement par l’État des commissions locales d’infor
l’économie et des finances mation)
(Mine de Salau et stratégie française de ré-industrialisation) • no 1101 de M. Guy-Dominique Kennel à M. le ministre
de l’intérieur
• no 1069 de M. Pierre Ouzoulias à Mme la ministre de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Gestion des mineurs non accompagnés par le département
du Bas-Rhin)
(Vacance du poste de président du haut conseil d’évalua
tion de la recherche et de l’enseignement supérieur) • no 1104 de Mme Christine Lavarde à M. le ministre de
l’éducation nationale et de la jeunesse
• no 1082 de M. François Calvet à M. le ministre de
l’économie et des finances (Conditions d’application du décret no 2019-1555 du
30 décembre 2019)
(Renouvellement des concessions hydro-électriques de la
vallée de la Têt dans les Pyrénées-Orientales) • no 1106 de M. René Danesi à M. le ministre de
l’économie et des finances
• no 1083 de Mme Marie-Pierre Monier à M. le ministre
de l’économie et des finances (Taxe d’habitation des locaux d’associations à but non
lucratif)
(Manquements au service universel de téléphonie dans la
Drôme) • no 1107 de M. Jean-Raymond Hugonet à Mme la
ministre du travail
• no 1086 de M. Jean Bizet à Mme la garde des sceaux,
ministre de la justice (Difficultés de recrutement des petites entreprises)
(Fauchages subis par le secteur semencier) • no 1108 de Mme Nicole Duranton à M. le ministre de
• no 1087 de M. Yannick Vaugrenard transmise à M. le l’éducation nationale et de la jeunesse
ministre des solidarités et de la santé (Signes religieux distinctifs pour les bénévoles intervenant
(Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique) ponctuellement en classe)
• no 1090 de M. Pascal Martin à M. le ministre de l’inté • no 1115 de M. Jérôme Bascher à Mme la ministre de la
rieur transition écologique et solidaire
(Financement des services d’incendie et de secours par les (Politique des agences de l’eau envers la ruralité)
entreprises génératrices de risques industriels) • no 1117 de M. Olivier Paccaud à M. le ministre de
• n 1091 de M. Pierre-Yves Collombat transmise à
o l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités (Maillage des lycées dans l’Oise)
et de la santé
• no 1119 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la
(Adaptation des règles d’accueil de la petite enfance) ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
• no 1093 de Mme Chantal Deseyne transmise à M. le collectivités territoriales
ministre des solidarités et de la santé (Fonds pour le développement de la vie associative)
(Nomadisme médical) • no 1120 de Mme Élisabeth Doineau à Mme la secrétaire
• no 1094 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agri d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
culture et de l’alimentation (Associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir
(Contrôle des conditions d’abattage des animaux de d’achat)
boucherie dans les abattoirs français) • no 1121 de Mme Frédérique Puissat à M. le ministre
• no 1095 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de la auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des
transition écologique et solidaire relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville
et du logement
(Appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Europe au titre
du « mécanisme pour l’interconnexion en Europe ») (Difficultés d’application de la loi du 13 décembre 2000
pour la commune de Ruy-Montceau)
• no 1096 de Mme Dominique Vérien transmise à M. le
ministre des solidarités et de la santé • no 1126 de M. Michel Raison à M. le secrétaire d’État,
auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
(Avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux) chargé des transportsSÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020 1765
(Mise à deux fois deux voies de la nationale 19 entre • Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
Amblans et Vesoul) mercredi 26 février à 16 h 15
• no 1128 de Mme Sophie Taillé-Polian à M. le ministre de • Délai limite de demande de retour à la procédure
l’action et des comptes publics normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de
législation en commission : vendredi 28 février à 17 heures
(Conditions de travail des agents de la direction générale
des finances publiques) • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
• n 1135 de M. Serge Babary à Mme la garde des sceaux,
o portant sur les articles du texte non concernés par la procé
ministre de la justice dure de législation en commission : lundi 2 mars à 12 heures
(Situation de la chambre de commerce et d’industrie de • Délai limite pour le dépôt des amendements en applica
Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours) tion de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement :
lundi 2 mars à 12 heures
• no 1138 de M. Gilbert-Luc Devinaz à M. le Premier
ministre • Réunion de la commission pour examiner les amende
ments de séance : mardi 3 mars à 12 heures
(Augmentation alarmante des noyades)
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
• no 1144 de Mme Maryse Carrère à M. le ministre de sion générale : 1 heure
l’éducation nationale et de la jeunesse
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discus
(Réseau de création et d’accompagnement pédagogiques) sion générale : lundi 2 mars à 15 heures
• no 1146 de Mme Nadine Grelet-Certenais à M. le Mercredi 4 mars 2020
ministre des solidarités et de la santé
À 15 heures
(Situation critique du service de réanimation pédiatrique
du centre hospitalier du Mans) - Questions d’actualité au Gouvernement
À 14 h 30 • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions :
mercredi 4 mars à 11 heures
- Explications de vote puis vote solennel sur le projet de loi
relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée À 16 h 30
(texte de la commission no 336, 2019-2020)
- Désignation des vingt-trois membres de la mission
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les expli d’information sur le thème : « Lutte contre l’illectronisme
cations de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes et inclusion numérique »
pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne
figurant sur la liste d’aucun groupe • Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la
législation et du contrôle, des candidatures à cette mission
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mars d’information : mardi 3 mars à 16 heures
à 15 heures
- Désignation des vingt et un membres de la mission
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : d’information sur le fonctionnement et l’organisation des
mardi 3 mars à 12 h 30 fédérations sportives
À 15 h 45 et le soir • Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, législation et du contrôle, des candidatures à cette mission
visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le d’information : mardi 3 mars à 16 heures
décès d’un enfant (texte no 288, 2019-2020) - Quatre conventions internationales examinées selon la
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales procédure d’examen simplifié :
avec une saisine pour avis de la commission des lois. => Projet de loi autorisant la ratification du deuxième
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : protocole additionnel à la convention européenne d’extradi
mercredi 26 février matin tion, du troisième protocole additionnel à la convention
européenne d’extradition et du quatrième protocole
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : additionnel à la convention européenne d’extradition (procé
lundi 2 mars à 12 heures dure accélérée ; texte de la commission no 331, 2019-2020)
• Réunion de la commission pour examiner les amende => Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
ments de séance : mardi 3 mars début d’après-midi entre le Gouvernement de la République française et le
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque
sion générale : 1 heure des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux
précieux et les ouvrages multimétaux (procédure accélérée ;
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la texte de la commission no 329, 2019-2020)
discussion générale : lundi 2 mars à 15 heures
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autori
- Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action sant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la
publique (procédure accélérée ; texte no 307, 2019-2020) République française et le Gouvernement de la République
Ce texte a été envoyé à une commission spéciale. fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement
des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation
Dix articles font l’objet d’une procédure de législation en dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le
commission partielle selon laquelle le droit d’amendement domaine du transport tactique aérien (texte de la commission
des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. no 333, 2019-2020)1766 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre À 14 h 30
le Gouvernement de la République française et le Gouverne
ment du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer - Débat sur le programme de travail de la Commission
une activité professionnelle aux membres de la famille des européenne pour 2020 et sur les perspectives de l’action
agents des représentations diplomatiques ou des postes européenne d’ici 2024 (demande du groupe Les Républi
consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la cains)
République française et le Gouvernement des États-Unis • Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents
officiels (procédure accélérée ; texte no 315, 2019-2020) • Réponse du Gouvernement
• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le • Après la réponse du Gouvernement, séquence de
retour à la procédure normale : lundi 2 mars à 15 heures 15 questions-réponses :
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi 2 minutes maximum par question
relative à la transparence de l’information sur les produits Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée
agricoles et alimentaires (texte de la commission no 342, équivalente
2019-2020)
En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires écono l’auteur de la question
miques. Il est examiné conformément à la procédure de
législation en commission selon laquelle le droit d’amende • Conclusion par l’auteur de la demande du débat :
ment des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commis 5 minutes
sion.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
• Délai limite de demande de retour à la procédure lundi 23 mars à 15 heures
normale : vendredi 28 février à 17 heures
- Débat portant sur les conclusions du rapport d’informa
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, tion consacré aux « Nouveaux territoires de l’éducation »
en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : (demande de la commission de la culture, de l’éducation et
lundi 2 mars à 12 heures de la communication)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouverne • Temps attribué à la commission de la culture, de l’éduca
ment, les représentants de la commission pendant 7 minutes tion et de la communication : 8 minutes
et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour
une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un • Réponse du Gouvernement
sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une • Après la réponse du Gouvernement, séquence de
durée ne pouvant excéder 3 minutes 15 questions-réponses :
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la 2 minutes maximum par question
discussion générale : mardi 3 mars à 15 heures
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée
- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification équivalente
de l’action publique (texte no 307, 2019-2020)
En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour
À 18 h 30 l’auteur de la question
- Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour • Conclusion par l’auteur de la demande du débat :
des comptes 5 minutes
• Présentation du rapport annuel • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes lundi 23 mars à 15 heures
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : - Débat sur le thème : « Quelle politique de recherche
10 minutes publique pour la République du XXIe siècle ? » (demande
du groupe CRCE)
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
mardi 3 mars à 15 heures • Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
Le soir • Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :
- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification lundi 23 mars à 15 heures
de l’action publique (texte no 307, 2019-2020) - Débat portant sur le thème : « Les additifs alimentaires
Éventuellement, jeudi 5 mars 2020 face aux enjeux de santé publique et d’environnement »
(demande du groupe SOCR)
À 10 h 30 et 14 h 30
• Temps attribué au groupe SOCR : 8 minutes
- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification
de l’action publique (texte no 307, 2019-2020) • Réponse du Gouvernement
Suspension des travaux en séance plénière : • Après la réponse du Gouvernement, séquence de
15 questions-réponses :
du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020
2 minutes maximum par question
SEMAINE DE CONTRÔLE
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée
Mardi 24 mars 2020 équivalenteSÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020 1767
En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour De 16 h 30 à 20 h 30
l’auteur de la question
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
• Conclusion par l’auteur de la demande du débat :
5 minutes - Proposition de loi, adoptée avec modifications par
l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les
lundi 23 mars à 15 heures appels frauduleux (texte no 290, 2019-2020)
Mercredi 25 mars 2020 Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
À 15 heures • Délai limite pour le dépôt des amendements de commis
- Questions d’actualité au Gouvernement sion : lundi 23 mars à 12 heures
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : • Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
mercredi 25 mars à 11 heures mercredi 25 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :
SEMAINE SÉNATORIALE lundi 30 mars à 12 heures
Mardi 31 mars 2020
• Réunion de la commission pour examiner les amende
À 14 h 30 et le soir ments de séance : mercredi 1er avril matin
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
prééminence des lois de la République, présentée sion générale : 30 minutes
par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille
et plusieurs de leurs collègues (texte no 293, 2019-2020) • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discus
sion générale : mardi 31 mars à 15 heures
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commis visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de
sion : lundi 23 mars à 12 heures logements accessibles aux Français (texte no 163, 2019-2020)
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : Ce texte a été envoyé à la commission des affaires écono
mercredi 25 mars matin miques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : • Délai limite pour le dépôt des amendements de commis
lundi 30 mars à 12 heures sion : lundi 2 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amende • Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
ments de séance : mardi 31 mars matin mercredi 4 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
sion générale : 1 heure • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :
lundi 30 mars à 12 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la
discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures • Réunion de la commission pour examiner les amende
ments de séance : mercredi 1er avril matin
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de
France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
collègues (texte no 179, 2019-2020) sion générale : 45 minutes
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discus
saisine pour avis de la commission des finances. sion générale : mardi 31 mars à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commis Jeudi 2 avril 2020
sion : vendredi 28 février à 12 heures
De 9 heures à 13 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
mercredi 4 mars matin (Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : - Proposition de loi visant à apporter un cadre stable
jeudi 26 mars à 12 heures d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnéra
bles sur le territoire français, présentée par Mme Josiane
• Réunion de la commission pour examiner les amende Costes et plusieurs de ses collègues (texte no 311, 2019-2020)
ments de séance : mardi 31 mars matin
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus saisine pour avis de la commission des affaires sociales.
sion générale : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commis
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la sion : lundi 23 mars à 12 heures
discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
Mercredi 1er avril 2020 mercredi 25 mars matin
À 15 heures • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :
- Questions d’actualité au Gouvernement lundi 30 mars à 12 heures
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : • Réunion de la commission pour examiner les amende
mercredi 1er avril à 11 heures ments de séance : mercredi 1er avril matin1768 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
sion générale : 1 heure SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la GOUVERNEMENT
discussion générale : mercredi 1er avril à 15 heures Mardi 7 avril 2020
- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 À 14 h 30 et le soir
de la Constitution, visant à encourager le développement de
l’assurance récolte, présentée par MM. Yvon Collin, Henri - Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,
Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collè visant à protéger les victimes de violences conjugales (procé
gues (texte no 708, 2018-2019) dure accélérée ; texte no 285, 2019-2020)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
10 minutes • Délai limite pour le dépôt des amendements de commis
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus sion : lundi 30 mars à 12 heures
sion générale : 1 heure • Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la mercredi 1er avril matin
discussion générale : mercredi 1er avril à 15 heures • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :
• Les interventions des orateurs vaudront explications de lundi 6 avril à 12 heures
vote • Réunion de la commission pour examiner les amende
De 14 h 30 à 18 h 30 ments de séance : mardi 7 avril matin
(Ordre du jour réservé au groupe SOCR) • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
sion générale : 1 heure
- Proposition de loi portant pérennisation et généralisation
des maisons de naissance, présentée par M. Bernard Jomier • Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discus
(texte no 323, 2019-2020) sion générale : lundi 6 avril à 15 heures
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Mercredi 8 avril 2020
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commis À 15 heures
sion : lundi 23 mars à 12 heures - Questions d’actualité au Gouvernement
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : • Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions :
mercredi 25 mars matin mercredi 8 avril à 11 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : À 16 h 30 et le soir
lundi 30 mars à 12 heures
- 1 convention internationale examinée selon la procédure
• Réunion de la commission pour examiner les amende d’examen simplifié :
ments de séance : mercredi 1er avril matin
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus entre le Gouvernement de la République française, la région
sion générale : 1 heure flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la
Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la Belgique (procédure accélérée ; texte no 222, 2019-2020)
discussion générale : mercredi 1er avril à 15 heures
• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le retour à la procédure normale : lundi 6 avril à 15 heures
plafonnement des frais bancaires, présentée par MM. Patrick
Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mme Laurence Rossi - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au
gnol et M. Jacques Bigot et plusieurs de leurs collègues (texte droit de l’Union européenne en matière économique et
no 339, 2019-2020) financière (procédure accélérée ; texte no 314, 2019-2020)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances. Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une
saisine pour avis de la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commis La commission des affaires européennes est consultée en
sion : lundi 23 mars à 12 heures application de l’article 73 sexies du règlement.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : • Délai limite pour le dépôt des amendements de commis
mercredi 25 mars matin sion : vendredi 20 mars à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : • Réunion de la commission pour le rapport et le texte :
lundi 30 mars à 12 heures mercredi 25 mars matin
• Réunion de la commission pour examiner les amende • Délai limite pour le dépôt des amendements de séance :
ments de séance : mercredi 1er avril matin vendredi 3 avril à 12 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus • Réunion de la commission pour examiner les amende
sion générale : 1 heure ments de séance : mercredi 8 avril matin
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la • Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discus
discussion générale : mercredi 1er avril à 15 heures sion générale : 1 heureSÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020 1769
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes
discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des
Jeudi 9 avril 2020 valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du
respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
À 10 h 30
RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE SUR
- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 26 AÉROPORTS DE PARIS
et 27 mars 2020
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le
• Intervention liminaire du Gouvernement
groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la M. Fabien Gay. Monsieur le Premier ministre, plus d’un
commission des finances et à la commission des affaires million de personnes soutiennent un référendum sur le projet
européennes
de privatisation d’Aéroports de Paris.
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
Après le scandale des autoroutes et avant celui des barrages
• Conclusion par la commission des affaires européennes : hydroélectriques, les Français restent opposés majoritaire
5 minutes ment au bradage de leur patrimoine commun.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Ainsi, 248 parlementaires de tous bords – c’est inédit – se
mercredi 8 avril à 15 heures sont associés pour déclencher la procédure du référendum
• Réunion préalable de la commission des affaires d’initiative partagée (RIP).
européennes ouverte à tous les sénateurs : mercredi 25 mars Plus d’un million de personnes soutiennent cette initiative,
à 16 h 30 malgré un site internet complexe, digne du Minitel, malgré
- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses une information officielle inexistante, malgré un black-out
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en médiatique assourdissant, sans comparaison avec les millions
matière économique et financière (procédure accélérée ; texte d’euros d’argent public déboursés pour privatiser la Française
no 314, 2019-2020) des jeux ou organiser le grand débat, et malgré le mépris
affiché par le Président de la République, qui n’a pas daigné
À 14 h 30 recevoir les parlementaires signataires.
- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses Pourtant, ce soutien apporté par plus d’un million de
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en
matière économique et financière (procédure accélérée ; texte personnes est une grande victoire démocratique.
no 314, 2019-2020) Le Président de la République, à l’issue du grand débat
national, avait promis d’abaisser le seuil du RIP à un million
Suspension des travaux en séance plénière :
de soutiens. Nous y sommes !
du lundi 13 au dimanche 19 avril 2020 Monsieur le Premier ministre, vous aviez promis de ne pas
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : toucher à la retraite à 62 ans et vous êtes en train de faire
passer au forceps une loi qui va faire travailler les Français au
mardi 24 mars 2020 à 18 h 30 minimum jusqu’à 65 ans. Et là, nous sommes un million de
La conférence des présidents a pris acte, en application de soutiens, et vous envisagez de ne pas organiser le référendum !
l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de Pour redonner confiance en la politique, il est important de
missions d’informations : tenir ses engagements. Car, si la Constitution ne vous y
- sur le thème : « Lutte contre l’illectronisme et inclusion oblige pas, l’engagement présidentiel vous y invite.
numérique » (demande du groupe RDSE) ; Aussi, plutôt que d’utiliser le 49-3 pour étouffer la colère
- et sur le fonctionnement et l’organisation des Fédérations sociale et bâillonner l’opposition parlementaire sur les
sportives (demande du groupe Les Indépendants - retraites, êtes-vous prêt à proposer au Président de la
République et Territoires). République d’utiliser l’article 11, alinéa 1 de la Constitution,
pour donner la parole au peuple français sur la privatisation
d’Aéroports de Paris ? (Applaudissements sur les travées des
3 groupes CRCE et SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
QUESTIONS D’ACTUALITÉ AU M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le
GOUVERNEMENT sénateur, j’entends votre question et les remarques qui
l’accompagnent, et je ne vous cache pas que je suis un peu
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des surpris par votre lecture du droit actuel.
questions d’actualité au Gouvernement.
Vous êtes législateur – c’est éminemment respectable –, et
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les je peux imaginer que, en tant que tel, mais aussi en tant que
ministres, mes chers collègues, je vous remercie d’excuser citoyen, d’ailleurs, vous êtes soucieux de respecter la loi, que
l’absence du président du Sénat, qui assiste au même celle-ci soit ordinaire ou constitutionnelle.
moment, à Puy-Guillaume, à la cérémonie d’hommage à
notre ancien collègue Michel Charasse. Or, au travers des éléments que vous avez portés à la
connaissance du Sénat et qui accompagnent la question
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur que vous posez au Gouvernement, vous faites une lecture
Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. que je crois inexacte de la loi constitutionnelle.1770 SÉNAT – SÉANCE DU 26 FÉVRIER 2020
En premier lieu, il ne vous a pas échappé que la procédure J’ai eu l’occasion d’indiquer que, dans ce cadre, je ferai
dite « du RIP » exige, pour être mise en œuvre – je parle de usage de l’ensemble des prérogatives qu’offre à un chef de
mémoire et j’espère ne pas être imprécis –, la signature de gouvernement la Constitution, comme je suis certain,
plus de 4 millions de citoyens. monsieur le sénateur, que, de votre côté, vous ferez usage
Mme Éliane Assassi. 4,7 millions !
de toutes les prérogatives qu’elle vous offre. Et c’est tant
mieux : cela s’appelle la démocratie, et c’est très sain. (Applau
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce sont donc dissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants
environ 4,7 millions de citoyens qui doivent signer. et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc
Vous vous êtes engagé avec ferveur dans une campagne qui Laménie applaudit également.)
consistait à faire signer cette pétition par nos concitoyens et, POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
avec les parlementaires à l’origine de cette procédure, vous
avez réussi à obtenir un million de signatures. M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour
M. Fabien Gay. C’est une grande victoire ! le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les
travées du groupe SOCR.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous pouvez parfai
tement estimer que c’est une grande victoire, mais, pour ma M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le
part, je peux parfaitement constater – c’est un fait – que Premier ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, le
vous êtes loin, très loin du seuil de déclenchement prévu par ministre de l’agriculture nous annonçait ici qu’un accord
la Constitution, ou plus exactement par la loi organique. européen avait été obtenu pour un budget de la politique
agricole commune (PAC), maintenu à 375 milliards d’euros.
Mme Éliane Assassi. Nous le savons ! Il nous disait même que son objectif était désormais d’obtenir
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le 380 milliards d’euros… En fait, aucun accord n’a été trouvé,
sénateur, pour aller jusqu’au bout de ma réponse, je me et les négociations ont été suspendues. Bref, tout reste à faire !
permets de vous dire que, quand bien même vous auriez Deux questions politiques essentielles demeurent sans
obtenu ces 4,7 millions de signatures, cela n’aurait pas réponse.
impliqué immédiatement – vous le savez parfaitement, car
vous êtes un législateur assidu – l’examen, sur le fondement Tout d’abord, quel est l’objectif du Président de la
de l’article 11 de la Constitution, d’une proposition de loi République pour la part française de la PAC ? Depuis
constitutionnelle. 2014, celle-ci est de 9 milliards d’euros par an. Cette
somme doit être l’ambition minimale de la France pour ses
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas la question !
agriculteurs et les territoires ruraux.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cela aurait imposé,
ou plus exactement invité à l’organisation d’un débat parle Ensuite, quelle PAC voulez-vous ? Le principe de subsidia
mentaire. Et c’est en l’absence d’un tel débat qu’il y aurait rité pourrait accroître les distorsions de normes de produc
référendum. (M. Fabien Gay s’exclame.) tion entre les États membres, tout en détruisant ce qui reste
de commun à notre politique agricole européenne.
Monsieur le sénateur, j’essaie de vous répondre, et je le fais
d’ailleurs avec beaucoup de plaisir. (Rires. – M. Martin Quelles orientations entendez-vous donner au plan straté
Lévrier applaudit.) C’est vrai ! N’y voyez aucune offense : gique national de la France que vous allez soumettre à la
j’aime le débat et je vous réponds avec plaisir ! Commission ?
Sur le verdissement, quelles seront vos priorités ? Et
Je crois, et je me permets de vous l’indiquer, que votre
comment allez-vous les articuler avec le Green New Deal
lecture de ce dispositif constitutionnel n’est pas correcte et ne
de la présidente de la Commission européenne ? Envisagez-
correspond pas à la façon dont il s’applique.
vous un renforcement de la conditionnalité des aides ?
Par ailleurs, vous avez affirmé que le projet de loi que nous Souhaitez-vous développer des outils novateurs, comme les
portons sur les retraites avait pour effet d’augmenter l’âge de paiements pour services environnementaux rendus par les
départ à la retraite. agriculteurs à la société dans son ensemble ?
M. Fabien Gay. Je le maintiens ! Monsieur le ministre, sur ces questions qui conditionnent
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je me permets, là son avenir, le monde agricole attend des réponses claires.
encore, puisque vous êtes un législateur assidu et précis, (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – MM. Éric
d’indiquer que l’engagement que nous avons pris de ne pas Bocquet, Henri Cabanel et Jean-Marc Gabouty applaudissent
modifier l’âge légal sera tenu. (Marques d’ironie sur les travées également.)
des groupes CRCE et SOCR.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État
chargée des affaires européennes.
Je le dis d’autant plus volontiers que les réformes précé
dentes ont déjà eu pour objet de faire cotiser les Françaises et Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du
les Français plus longtemps avant de partir à la retraite. ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des
affaires européennes. Monsieur le sénateur, comme tous les
Mme Éliane Assassi. Nous n’en sommes pas responsables :
membres du Gouvernement, je suis allée au salon de l’agri
nous les avons combattues ! culture. Tous, nous disons aux agriculteurs et aux agricul
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Reconnaissez-le, trices de France la même chose : ils sont essentiels pour
c’est une pratique intéressante, peut-être plus discrète, mais nourrir la France, et nous nous battons pour eux sur le
pas forcément beaucoup plus respectable, à mon sens. front européen.
Monsieur le sénateur, il y a un débat parlementaire à Nous nous battons effectivement pour que l’enveloppe
l’Assemblée nationale et, demain, il y aura un débat parle française de la PAC ne baisse pas et pour que nos agriculteurs
mentaire au Sénat sur la retraite. Tant mieux ! ne soient pas ceux qui financent le Brexit.Vous pouvez aussi lire
