Et soudain, Twitter et les autres sont sortis du bois - Légipresse
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Édito
Et soudain, Twitter et les
autres sont sortis du bois
Basile Ader
Directeur de la rédaction
A
près la prise d’assaut du Capitole américain
le 6 janvier dernier, on a assisté, le lendemain,
à celle de la liberté de parole du président
des États-Unis par les responsables de ré- utilitaire. Le second enseignement est celui de leur
seaux sociaux. Facebook a en effet annoncé, par la imperméabilité aux règles de droit qu’elles n’ont pas
voix de son président, Mark Zuckerberg, le blocage agréées. Seules les leur comptent. On le savait déjà.
du compte de Donald Trump pour une durée de treize Elles ignorent les lois des pays dans lesquelles elles
jours, emportant aussi un blocage de son compte sont pourtant riches de millions d’abonnés, tout
Instagram. Le même jour, Twitter a suspendu son comme elles font fi, le plus souvent, des décisions
compte aux 88,7 millions de « followers », pour violation judiciaires qui y sont rendues à leur encontre.
de son règlement sur sa « politique d’intégrité civique ». On retiendra, pour notre part, qu’elles se sont, en la
Leur emboitant le pas, plusieurs autres plateformes, circonstance, comportées comme des éditeurs, et
parmi lesquelles Snapchat, Twitch, Reddit et TikTok non pas simplement comme un innocent intermé-
ont mis en place des restrictions de même nature. diaire technique qui n’y peut mais. Elles ont bien
Aucun juge, à notre connaissance, n’avait ordonné ces décidé, en vertu du droit « privé », qu’elles ont aussitôt
mesures de censure. Aucun des opérateurs n’a même invoqué, de bloquer le compte d’un cocontractant,
invoqué le fait que ces blocages leur auraient été ré- comme elles le font régulièrement, et comme toute
clamés légitimement par un quelconque plaignant. entreprise peut le faire, sans avoir à en répondre à
Non, ces mesures ont été prises d’autorité, unilatérale- quiconque d’autre que le seul intéressé.
ment. Le président Trump n’en était pourtant pas à son Il faudra s’en souvenir. Cette responsabilité qu’elles se
premier coup d’essai. Il est vrai qu’il était alors acquis sont arrogée, c’est celle d’un éditeur ; lequel surveille
que, définitivement battu par la proclamation des ré- et choisit les contenus dont il permet la diffusion ou
sultats de la veille, sa capacité de rétorsion avait consi- l’accessibilité. Ce n’est pas rien, à l’heure où l’Union
dérablement diminué. Et, il ne s’agissait sans doute pas, européenne vient de poser ses Digital Services Act
du point de vue de ces plateformes, de faire alors taire (DSA) et Digital Markets Act (DMA) 2 visant à discipliner
le président des États-Unis, mais seulement un ennemi « l’oligarchie numérique » 3, et à l’heure où le dispositif
de la démocratie, un fauteur de trouble, à qui on avait leur imposant des obligations de modération sous le
laissé trop longtemps la parole impunément. contrôle du juge est en passe d’être adopté par le
Ces géants n’avaient pas à l’esprit, qu’à leur tour, ils législateur français, lors du vote de la loi confortant
s’en prenaient à la démocratie, parce qu’à un de ses les principes républicains.
« droits les plus précieux » 1, la libre communication Il est en effet urgent, dès lors que les réseaux sociaux
des pensées et des opinions. se sont aujourd’hui imposés comme le premier vecteur
Cet événement est, en effet, révélateur de deux choses de l’expression politique, que les États ne soient pas
dont il faut avoir conscience. Ces plateformes épousent soumis à l’arbitraire et l’opportunisme de leurs déci-
la pensée dominante. Le 7 janvier dernier, elles ont sions unilatérales.
voulu plaire, ou plus simplement fait le choix du
moindre inconvénient. Leur décision de blocage était
2 V. notre édito, Confinée, l’Europe se réveille dans la lutte contre les
contenus digitaux illicites, Légipresse 2020. 641.
1 Selon la formule de Mirabeau, à l’article 11 de la Déclaration des droits de 3 Pour reprendre la formule de Jean-Luc Mélenchon sur son blog « L’ère du
l’homme et du citoyen de 1789. peuple ».
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 | 1Sommaire # 389
J a n v i e r- F é v r i e r
2021
1 Édito
Et soudain, Twitter et les autres sont sortis du bois
Basile Ader, directeur de la rédaction
Actualité
4 Fil du mois | p. 8 Jurisprudence
# AUDIOVISUEL # INFRACTIONS DE PRESSE
|Directive SMA |Diffamation
Après la transposition de la directive SMA, la suite Bonne foi accordée à l’auteur d’un article dénonçant les
de la réforme de l’audiovisuel se prépare___________________4 activités de lobbying menées par une société en vue de
la conclusion de marchés publics_________________________ 10
# COMMUNICATION NUMÉRIQUE Article imputant à un éditeur d’être à l’origine
du magazine So France, qui constituerait
|Données personnelles une contrefaçon du magazine Society____________________ 10
Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de données Examen de la bonne foi et du critère de l’animosité
à caractère personnel : précisions de la Cour de cassation___8 personnelle par les juges du fond__________________________11
|Diffamation envers une personne publique
# DROITS DE LA PERSONNALITÉ Plainte pour diffamation d’un professeur de centre
|Présomption d’innocence hospitalier universitaire mis en cause dans un ouvrage_____11
La Cour de cassation rejette les demandes du Père |Immunité
Preynat sur la suspension de la diffusion du film
Écrits judiciaires couverts par l’immunité prévue
Grâce à Dieu______________________________________________8
par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881____________________ 12
|Compétence juridictionnelle |Injure
L’action dirigée contre le président de l’AMF ayant
Affaire du Mur des cons : la Cour de cassation rejette
tenu des propos susceptibles de porter atteinte à la
les pourvois de la magistrate Françoise Martres___________ 12
présomption d’innocence relève du juge administratif_____ 9
Mise en ligne de commentaires injurieux envers un élu
|Référé ayant participé à la « Manif pour tous » : les propos ne
Droit à la vie privée versus droit à l’information visaient que la personne privée et ses opinions politiques_ 13
sur la gestion de l’urgence sanitaire à Madagascar_________ 9
|Provocation
|Vie privée Alain Soral, poursuivi pour avoir mis en ligne
Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart le « rap des gilets jaunes », est relaxé en appel_____________ 13
de retirer de son site les enregistrements clandestins
|Secret de l’instruction
n’a pas violé l’article 10 de la Conv. EDH____________________ 9
La condamnation d’un journaliste pour recel de violation
du secret de l’instruction n’a pas violé l’article 10 de la
# DROIT ÉCONOMIQUE Conv. EDH________________________________________________ 14
|Aides à la presse
Les conditions d’accès aux aides à la presse adossées # LIBERTÉ D’EXPRESSION
à la composition des rédactions ?__________________________4
|Covid-19 - Référé
|Audiovisuel La fermeture des cinémas, théâtres et salles
Covid-19 : création d’un fonds d’indemnisation de spectacles ne porte pas une atteinte manifestement
pour interruption, report ou abandon de certains illégale à la liberté d’expression en raison de la diffusion
tournages en raison de l’épidémie _________________________ 5 particulièrement élevée du virus__________________________ 14
|Fiscalité
# PROCÉDURE DE PRESSE
Les apports de la loi de finances pour 2021 concernant la
fiscalité de la presse_______________________________________ 5 |Diffamation envers un corps constitué
Les poursuites en diffamation envers un corps constitué
doivent être précédées d’une délibération prise
en assemble générale____________________________________ 15
2 | LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 @legipresseLÉGIPRESSE
Chroniques et opinions
# COMMUNICATION NUMÉRIQUE
# PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 18 Cookies et traceurs : un nouveau cadre
de référence exigeant.
|Article 17 Les exigences applicables au consentement
Les outils de reconnaissance de contenus (2e partie)
sur les plateformes numériques au cœur d’un nouveau Florence Gaullier, avocate associée et Lorette
rapport de mission du CSPLA______________________________ 5 Dubois, avocate - Cabinet Vercken & Gaullier
|Droit d’auteur
Le rapport remis au CSPLA sur la « preuve de l’originali- Commentaires
té » propose une réécriture de l’article L. 112-1 du code de
la propriété intellectuelle__________________________________ 6
|Droit d’auteur # INFRACTIONS DE PRESSE
Mise en vente de clichés contrefaisant l’œuvre originale 31 Du mauvais usage de la requête individuelle
d’un photographe de mode français______________________ 16 devant la CEDH : le sensationnalisme
au pilori
|Droit voisin Emmanuel Dreyer, professeur à l’Université
Signature d’un accord entre Google et l’APIG Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
sur la rémunération des droits voisins pour les publica-
tions reconnues d’information politique et générale________ 6
# LIBERTÉ D’EXPRESSION
|Rémunération équitable 39 Droit d’accès à des informations d’intérêt
La communication au public d’un enregistrement général dans le domaine de la santé :
audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre le verrou du secret des affaires
audiovisuelle ne saurait donner lieu au versement Renaud Le Gunehec, avocat au Barreau
d’une compensation équitable aux ayants droit___________ 15 de Paris
# PUBLICITÉ # DROIT ÉCONOMIQUE
|Liberté d’expression 45 Taux de TVA applicable aux services
de presse en ligne
La publicité pour le site de rencontres Gleeden
Emmanuel Derieux, professeur à l’Université
encourageant l’adultère n’est pas illicite___________________ 16
Panthéon-Assas (Paris 2)
|Grande distribution
Interdiction de la publicité à la télévision pour la grande # INFRACTIONS DE PRESSE
distribution : Lidl condamnée pour concurrence déloyale__ 17 49 La difficile conciliation entre la liberté de la
presse et la lutte contre les abus de marché
Alexis Tandeau, avocat au Barreau de Paris,
De Gaulle Fleurance & Associés
Décryptage
53 Mise en œuvre de l’article 17 de la directive
sur le droit d’auteur : les propositions du
CSPLA, du CNC et de l’Hadopi sur les outils
de reconnaissance des contenus sur les
plateformes numériques de partage
Rapport de mission par Jean-Philippe
Mochon, publié le 19 janvier 2021
Panorama
# Droits de la personnalité
57 Droits de la personnalité
(Janvier 2020 - Décembre 2020)
Grégoire Loiseau, professeur à l’École
de droit de la Sorbonne (Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne)
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 | 3Actualités
Au fil du mois | Jurisprudence
Amélie Blocman Claire Lamy
Rédactrice en chef Rédactrice
# Audiovisuel
| Directive SMA
2 juill. 2010), qui définit les obligations de production des
Après la transposition de la directive SMA, la suite de
chaînes de télévision. Le partage des droits sur les œuvres
la réforme de l’audiovisuel se prépare
– séries télévisées notamment –, entre les producteurs
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi et les chaînes, la durée des droits, la part de production
dite « DDADUE » no 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’or- dépendante et indépendante, sont au cœur des discus-
donnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 est venue sions. L’objectif est de parvenir à des accords avant la
opérer la transposition de la directive (UE) 2018/1808, dite fin du mois de mars, afin notamment de « garantir l’équité
« Service de médias audiovisuels » (SMA) (v. Légipresse entre services linéaires et non linéaires d’une part, et
2020. 644). Par voie de réponse ministérielle, publiée le entre opérateurs nationaux et internationaux, d’autre
19 janvier 2020, la ministre de la Culture a confirmé qu’« une part ».
phase intense de discussions avec l’ensemble des acteurs Le 12 janvier 2021, lors de son audition devant la Commission
a été menée au cours des derniers mois (…) sur les critères des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, Roselyne
du nouveau régime de contribution à la production Bachelot a enfin indiqué chercher à pouvoir inscrire à
d’œuvres européennes et françaises ». La nouvelle mouture l’ordre du jour du Parlement au deuxième trimestre, un
du décret dit « SMAD » (décr. no 2010-1379 du 12 nov. 2010 projet de loi « d’une quinzaine d’articles » visant à protéger
relatif aux services de médias audiovisuels à la demande) l’accès aux contenus audiovisuels, avec notamment des
viendra préciser les obligations en la matière des plate- dispositions sur le piratage et le renforcement de la régu-
formes étrangères mais ciblant le territoire français. Le lation. Ces éléments figuraient dans le projet de loi aban-
projet, qui prévoit des taux de contribution fixés entre 20 donné au printemps dernier. Ainsi, avec la transposition
et 25 % du chiffre d’affaires du service réalisé en France, a de la directive SMA, les décrets SMAD et TNT, la révision
été transmis pour avis au CSA et notifié, le 18 décembre de la chronologie des médias, et une hypothétique loi, la
dernier, à la Commission européenne. Cette dernière, ainsi ministre ambitionne de bâtir d’ici la fin du premier semestre
que les États membres, ont jusqu’au 19 mars pour formuler 2021, « une architecture logique et complète ».
des observations. Ordonnance no 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant
Des négociations entre chaînes de télévision et repré- transposition de la directive (UE) 2018/1808
sentants des producteurs viennent par ailleurs de s’ouvrir JOAN, 19 janvier 2021, question no 28541
sur la révision du décret dit « TNT » (décr. no 2010-747 du
# Droit économique
| Aides à la presse
Les conditions d’accès aux aides à la presse adossées gements récents constatés dans les rédactions de certains
à la composition des rédactions ? titres plaident pour un renforcement de l’exigence jour-
nalistique. Ils posent ainsi la question de la nécessaire
Si les titres de presse doivent aujourd’hui présenter un présence de journalistes professionnels pour pouvoir
« apport éditorial significatif », l’accès au régime écono- accéder aux aides à la presse, en particulier pour la presse
mique de la presse, via l’inscription sur les registres de la d’information politique et générale.
CPPAP, n’est assorti en tant que tel d’aucune condition Forte de ce constat, la ministre de la Culture a donc confié
quant à la présence de journalistes au sein des rédactions. à Laurence Franceschini, présidente de la Commission
Seuls les services de presse en ligne d’information politique paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
et générale doivent comporter au minimum un journaliste une mission de réflexion sur les conditions d’accès aux
professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail aides à la presse et notamment celles relatives à la com-
au sein de l’équipe rédactionnelle. position des rédactions. Les conclusions sont attendues
Alors que la lutte contre la manipulation de l’information pour la mi-mars prochain.
est aujourd’hui un enjeu majeur et que le renforcement Communiqué du ministère de la Culture,
des exigences déontologiques et la séparation nette entre 24 décembre 2020
l’information et la publicité sont nécessaires pour renforcer
la confiance entre les médias et le grand public, les chan-
4 | LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 @legipresseAu fil du mois | Propriété intellectuelle
| Audiovisuel | Fiscalité
Covid-19 : création d’un fonds d’indemnisation pour Les apports de la loi de finances pour 2021 concernant
interruption, report ou abandon de certains tournages la fiscalité de la presse
en raison de l’épidémie
Outre le montant des contributions publiques aux diverses
Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de la pandémie, activités de communication (« presse et médias », « livre
avec notamment l’entrée en vigueur de la vaccination, et industries culturelles », « audiovisuel public »…) et des
mais aussi les mutations du virus, l’État poursuit son éléments de soutien à la production et à la diffusion
soutien au secteur audiovisuel, durablement touché par d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et de
la crise sanitaire. Ainsi, par décret du 31 décembre 2020 spectacles vivants, deux dispositions relatives au régime
est créée une aide exceptionnelle visant à soutenir les fiscal de la presse peuvent être relevées dans la loi de fi-
entreprises de production de certains programmes au- nances pour 2021. L’article 10 de la loi prolonge, jusqu’au
diovisuels dont le tournage sur le territoire français a été 31 décembre 2023, l’application de l’article 39 bis A du code
interrompu, reporté ou abandonné en raison d’un sinistre général des impôts (CGI), relatif à l’impôt sur les bénéfices
lié au virus covid-19, rendant indisponible une ou plusieurs de certaines entreprises éditrices de presse et de services
personnes indispensables au tournage ou de l’équipe de de presse en ligne. L’autre apport notable est celui de
production. Cette aide exceptionnelle a pour objet de l’article 147 de la même loi. Après validation par le Conseil
permettre à ces entreprises de production de faire face constitutionnel, il modifie l’article 220 undecies du CGI
aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assu- concernant la « réduction d’impôt pour souscription au
rance, qu’elles supportent, et d’encourager la reprise du capital de sociétés de presse ». Les députés auteurs de la
tournage. Le décret précise les conditions d’éligibilité à saisine critiquaient « le caractère trop restreint de cet
l’aide ainsi que ses modalités de gestion. Celle-ci peut avantage fiscal, en ce qu’il est réservé aux souscriptions
être attribuée aux programmes relevant d’un des trois au capital des entreprises de presse » et qu’il exclut celles
genres suivants : jeux et magazines ; divertissement ; faites dans « des sociétés détenant des participations dans
documentaires et programmes du réel. Le programme des entreprises éditrices », méconnaissant ainsi le principe
en question doit en outre : faire l’objet d’un contrat de « d’égalité devant les charges publiques » et « l’objectif de
préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de valeur constitutionnelle de pluralisme et d’indépendance
service de télévision ou de médias audiovisuels à la de- des quotidiens d’information politique et générale ».
mande établi en France ; faire l’objet d’un contrat d’assu- Considérant que le législateur a entendu inciter « les in-
rance comportant une garantie relative à l’indisponibilité vestisseurs à financer directement les entreprises éditant
des personnes ; son tournage doit avoir débuté, repris ou elles-mêmes des publications ou des services de presse
avoir été reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé en ligne afin de garantir l’affectation intégrale à cette
sur le territoire national. Enfin le programme ne peut activité des capitaux apportés », le Conseil constitutionnel
constituer une œuvre éligible aux aides financières attri- estime qu’ont été retenus « des critères objectifs et ration-
buées par le CNC sur le fondement de son règlement nels en rapport avec le but poursuivi ». En conséquence,
général. Pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, la mesure est déclarée conforme à la Constitution.
qui prend la forme d’une subvention, l’entreprise de pro- La nouvelle formulation de l’article 220 undecies CGI a
duction adresse, au plus tard le 31 mai 2021, sa demande essentiellement pour effet d’étendre, pour une période
au ministre chargé de la Communication. allant jusqu’au 31 décembre 2024, cette forme d’incitation
Décret no 2020-1794 du 30 décembre 2020 aux investissements d’entreprises étrangères au secteur
de la presse, dans des entreprises éditrices de services
de presse en ligne.
Loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021 et Décision no 2020-813 DC du 28 décembre 2020
# Propriété intellectuelle
| Article 17
Commission européenne sur le sujet. Le gouvernement
Les outils de reconnaissance de contenus sur les plate-
f rançais se prépare à transposer la directive par voie
formes numériques au cœur d’un nouveau rapport
d’ordonnance, comme prévu par la loi DDADUE du 3 dé-
de mission du CSPLA
cembre 2020, dans les six mois.
Alors que doivent être transposées les nouvelles règles Les trois institutions avaient publié un premier rapport
imposées aux plateformes en ligne par l’article 17 de la en janvier 2020 sur le sujet. Il concluait à l’efficacité de
directive 2019/790 sur le droit d’auteur, le CSPLA, l’Hadopi ces outils de reconnaissance automatiques et identifiait
et le CNC ont rendu public leur deuxième rapport établi les pistes à suivre pour qu’ils puissent jouer pleinement
de façon conjointe sur les outils de reconnaissance des leur rôle dans le cadre de l’article 17. L’objectif de cette
contenus sur les plateformes numériques de partage. Ce nouvelle mission consiste à éclairer la portée à donner,
rapport est présenté dans le contexte de la publication, d’une part, à la notion prévue par l’article 17 de « meilleurs
dans les prochaines semaines, des « orientations » de la efforts » que doivent fournir les fournisseurs de services
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 | 5Propriété intellectuelle | Au fil du mois
de partage pour garantir l’indisponibilité des contenus auteures du rapport proposent deux pistes afin de fa-
non autorisés, et d’autre part à celle d’informations à ciliter l’apport de cette preuve.
fournir dans ce cadre par les titulaires de droits. Les auteurs Elles formulent, en premier lieu, des suggestions en faveur
du rapport considèrent que les outils techniques de re- d’une évolution jurisprudentielle afin d’assouplir l’exigence,
connaissance des œuvres occupent une place centrale. posée par la Cour de cassation, de l’examen de l’originalité
Ils constitueraient la seule option réaliste pour réguler les œuvre par œuvre pour permettre aux juridictions du fond
masses considérables de contenus mis en ligne. À cet d’alléger, à leur tour, la charge reposant sur les demandeurs.
égard, les outils de reconnaissance par empreinte, pour Les préconisations consistent, d’autre part, à tirer parti des
les contenus vidéo et audio, sont déjà largement utilisés règles du droit de la preuve qui n’attribuent pas systéma-
(Facebook, YouTube, Twitch, etc.). tiquement au demandeur le fardeau de celle-ci.
La mission décrit ensuite les conditions de l’équilibre à Dans la mesure où une telle évolution est incertaine, les
assurer avec les exceptions aux droits de propriété intel- auteures du rapport plaident en faveur d’une évolution
lectuelle et avec la liberté d’expression, afin que ces outils de nature législative. Elles proposent de modifier l’ar-
ne soient pas considérés comme de simples mesures de ticle 112-1 du CPI, qui pourrait être rédigé comme suit :
« filtrage ». Elle propose de modifier le projet de transpo- « Les dispositions du présent code protègent les droits
sition français pour y inscrire formellement la garantie des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit originales,
des exceptions au droit d’auteur. Cela permettrait de quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite
rappeler que les exceptions, notamment celles de citation ou la destination (al. 1). Il appartient à celui qui conteste
et de parodie, peuvent être invoquées ex post par les l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est
utilisateurs. Le régulateur aura un rôle important pour affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une contes-
garantir l’équilibre du dispositif. Il assurera un recours tation ainsi motivée, à celui qui revendique des droits sur
extrajudiciaire pour les utilisateurs souhaitant bénéficier l’œuvre d’identifier ce qui la caractérise » (al. 2). Au premier
de l’intervention d’un tiers de confiance en cas de blocage alinéa, est ajoutée la mention expresse de la condition
injustifié, et pourra éclairer les bonnes pratiques. La trans- d’originalité ce qui permet, pour les auteures du rapport,
parence des règles de gestion des droits sur les contenus de clarifier l’état du droit. Le second alinéa exprime en
pourrait également être renforcée. La mission recom- substance que la contestation du défendeur doit être
mande le développement de l’offre placée sous licence, « qualifiée », en ce sens qu’elle doit être motivée et doit
pour certains secteurs en particulier, comme celui de conduire à faire naître un doute sérieux sur l’originalité.
l’image fixe. Enfin, l’article 17 devra également permettre Le rapport souligne enfin, pour chaque type de solution
de consolider la responsabilité partagée de tous les ac- proposée, le rôle que pourrait jouer le juge de la mise en
teurs, y compris les titulaires de droits. état, compte tenu des pouvoirs dont il dispose, dans les
Rapport de mission du CSPLA sur « les outils de recon- procédures au fond.
naissance des contenus et des œuvres sur les plate- Rapport de mission sur « la preuve de l’originalité »,
formes de partage en ligne II », en collaboration avec la présenté au CSPLA le 15 décembre 2020
Hadopi et le CNC, publié le 19 janvier 2021
V. la synthèse et les propositions, p. 53 | Droit voisin
Signature d’un accord entre Google et l’APIG sur la
| Droit d’auteur rémunération des droits voisins pour les publications
Le rapport remis au CSPLA sur la « preuve de l’origi- reconnues d’information politique et générale
nalité » propose une réécriture de l’article L. 112-1 du En avril 2020, l’Autorité de la concurrence ordonnait à
code de la propriété intellectuelle Google de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs, des
Josée-Anne Bénazéraf et Valérie Barthez ont rendu licences lui permettant d’afficher tout ou partie de publi-
public le 15 décembre 2020 leur rapport sur le vaste cation, ce que confirma la cour d’appel de Paris le 8 octobre
sujet de la preuve de l’originalité dans les procès de droit dernier. Après une première série d’accords individuels
d’auteur. La mission leur avait été confiée en juillet 2018, conclus en novembre dernier par Google et quelques
par le président du CSPLA Pierre-François Racine, pour éditeurs (dont Le Monde, L’Obs, Le Figaro, Libération ou
répondre aux difficultés rencontrées par les titulaires L’Express), l’Alliance de la presse d’information générale
de droits à apporter la preuve de l’originalité de leurs (APIG) et le géant américain ont annoncé, le 21 janvier, un
œuvres devant les tribunaux. On observe en effet, depuis accord portant sur la rémunération des droits voisins au
une quinzaine d’années, un durcissement jurisprudentiel titre de la loi du 24 juillet 2019. Aboutissement de plusieurs
sur la question de la charge de la preuve. Les juridictions mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité
françaises exigent que le demandeur démontre l’origi- de la concurrence, cet accord fixe les principes selon les-
nalité de chacune des œuvres pour lesquelles la pro- quels Google négociera des accords individuels de licence
tection est demandée, originalité qu’il incombe ensuite avec les membres de l’Alliance (qui représente les quoti-
aux juges d’apprécier de façon individuelle, et non de diens nationaux, ainsi que la presse quotidienne et heb-
manière globale. Il en résulte une charge, parfois insur- domadaire régionale) dont les publications sont reconnues
montable, de satisfaire à l’obligation probatoire, notam- d’« Information Politique et Générale » (IPG), tout en re-
ment dans les « contentieux de masse », ce qui peut flétant les principes fixés par la loi, a présenté Google sur
dissuader les titulaires de droits d’agir en justice. Les son blog. Ces accords individuels de licence couvriront les
6 | LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 @legipresseAu fil du mois | Propriété intellectuelle droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un d’œuvres incluses dans les publications de presse, comme nouveau programme de licence de publications de presse le prévoient la directive et la loi. lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs Isabelle da Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence d’accéder à un contenu enrichi. La rémunération prévue annonce que « l’Autorité les examinera avec attention, dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et maintiendra sa vigilance sur les autres négociations, et Google est basée sur des critères tels que la contribution et la suite de la procédure ». Le SEPM, représentant les à l’information politique et générale, le volume quotidien éditeurs de presse magazine, a fait savoir qu’il « maintient de publications ou encore l’audience Internet sa plainte devant l’Autorité de la concurrence, [et] mettra mensuelle. tout en œuvre pour assurer, conformément à la loi, la La ministre de la Culture a tenu à souligner que « cet rémunération effective du droit voisin pour toute reprise accord ne constitue toutefois qu’une première étape qui partielle ou intégrale des articles, pour l’ensemble de la en appelle d’autres ». D’une part, dès lors que le droit presse qu’elle soit IPG ou non ». La Fédération nationale voisin « bénéficie à l’ensemble des éditeurs de presse (et de la presse spécialisée (FNPS) a également déploré que pas seulement à ceux qui éditent des titres d’information l’accord ne concerne qu’une partie des titres de presse politique et générale) ainsi qu’aux agences de presse », certifiés d’information politique et générale. « Cette po- cet accord ne concerne pas l’ensemble des ayants droit. sition de Google est contraire à la législation européenne D’autre part, Google n’étant pas la seule entreprise débi- qui ne connaît pas la notion d’IPG et détourne la législation trice du droit voisin, la ministre a invité « les autres plate- française qui ne fait pas de cette notion une condition ». formes concernées à se mettre à leur tour en conformité La FNPS a annoncé qu’aux côtés de la presse magazine, avec la loi française et européenne ». Enfin, la ministre a elle prendrait « toute sa part au bras de fer qui doit se annoncé qu’elle serait attentive à ce que la rémunération poursuivre et regrette le manque d’unité des éditeurs perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de de presse ». leur droit voisin fasse l’objet d’un partage approprié et Blog de Google, 21 janvier 2021, équitable avec les journalistes et les autres auteurs https://france.googleblog.com/2021/01/APIG-Google.html Du 23 décembre 2020 au 25 janvier 2021 Audiovisuel n Décision n° 2020-949 du 16 décembre 2020 portant abrogation de la décision n° 2014-422 du JO du 31 décembre 2020 17 septembre 2014 modifiée attribuant à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 n Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) JO du 23 décembre 2020 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques Droit économique n Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 JO du 30 décembre 2020 n Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 (Conseil constitutionnel) JO du 30 décembre 2020 n Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 JO du 31 décembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse n Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour JO du 31 décembre 2020 interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19 n Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides JO du 23 décembre 2020 financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à la possibilité d’investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l’épidémie de covid-19 n Délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement général des aides JO du 24 janvier 2021 financières du Centre national du cinéma et de l’image animée www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 | 7
Jurisprudence
# Communication numérique # Droits de la personnalité
| Données personnelles | Présomption d’innocence
Recevabilité de la preuve obtenue au moyen de La Cour de cassation rejette les demandes du
données à caractère personnel : précisions de la Père Preynat sur la suspension de la diffusion du
Cour de cassation film Grâce à Dieu
Soc. 25 novembre 2020, no 17-19.523, Manfrini Civ. 1re, 6 janvier 2021, no 19-21.718, B. Preynat
Un salarié de l’Agence France Presse (AFP), également Le Père Preynat a été mis en examen en 2016 du chef
correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de d’atteintes sexuelles sur des mineurs qui auraient été
l’agence, a été licencié pour faute grave, après avoir commises entre 1986 et 1991 alors qu’il était prêtre dans
adressé à une entreprise concurrente des demandes le diocèse de Lyon. En janvier 2019, il a saisi le juge des
de renseignements par voie électronique en usurpant référés aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la sus-
l’identité de sociétés clientes. Il a saisi le conseil de pension de la diffusion du film Grâce à Dieu, prévue le
prud’hommes, invoquant un licenciement sans cause 20 février 2019, jusqu’à l’intervention d’une décision de
réelle et sérieuse. L’AFP a pu établir, devant les juges, justice définitive sur sa culpabilité. Le film retrace, sous
les faits reprochés en identifiant, grâce à l’exploitation forme de fiction, le parcours de trois personnes se disant
des fichiers de journalisation conservés sur ses serveurs, victimes du prêtre. Ce dernier invoquait, à l’appui de ses
l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux demandes, une atteinte à sa vie privée et à sa présomp-
ont été envoyés, comme étant celle de ce salarié. Le tion d’innocence. Le premier juge, puis la cour d’appel,
requérant faisait valoir que les éléments de preuve versés l’ont débouté de ses demandes.
par l’employeur avaient été obtenus de façon illicite, et Dans son arrêt, la cour d’appel a procédé à la mise en
étaient donc irrecevables. balance entre le droit à la présomption d’innocence et
La cour d’appel a rejeté ses demandes. Elle a retenu que le droit à la liberté d’expression. Elle a rappelé que cette
les logs, fichiers de journalisation et adresses IP ne sont mise en balance devait être effectuée en considération,
pas soumis à une déclaration à la CNIL, ni ne doivent notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, sa
faire l’objet d’une information du salarié en sa qualité contribution à un débat d’intérêt général, l’influence
de CIL lorsqu’ils n’ont pas pour vocation première le qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale
contrôle des utilisateurs. Le salarié s’est pourvu en et la proportionnalité de la mesure demandée, ainsi que
cassation. l’a retenu la CEDH dans son arrêt Bédat c/ Suisse. Elle a
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Elle énonce ensuite relevé que le film Grâce à Dieu était une œuvre
que dès lors que les adresses IP permettent d’identifier de l’esprit, et non un documentaire sur le procès à venir
indirectement une personne physique, il s’agit bien de de l’intéressé, traitant de la libération de la parole de
données à caractère personnel au sens de l’article 2 de victimes de pédophilie au sein de l’Église catholique. Il
la loi du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure au portait donc sur un sujet d’intérêt général.
RGPD. Leur collecte par l’exploitation du fichier de jour- La cour a précisé que le film débutait sur un carton in-
nalisation constitue un traitement de données à carac- diquant « Ce f ilm est une f iction, basée sur des faits
tère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration réels », informant le public qu’il s’agit d’une œuvre de
préalable auprès de la CNIL. l’esprit, et s’achevait par un autre avertissement men-
De plus, en application des articles 6 et 8 de la Conv. tionnant « Le père X… bénéficie de la présomption d’in-
EDH, l’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des nocence ». Tous les spectateurs étaient ainsi informés
dispositions de la loi de 1978 telle qu’applicable au litige de cette présomption au jour de la sortie du film. La cour
n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Le constate, de plus, que les éléments exposés dans le film
juge doit apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté étaient déjà connus du public. Enfin, la suspension du
atteinte au caractère équitable de la procédure dans film jusqu’à l’issue définitive de la procédure pénale
son ensemble, en mettant en balance le droit au respect mettant en cause le prêtre, pouvait conduire à la sortie
de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, du film dans plusieurs années, dans des conditions telles
lequel peut justifier la production d’éléments portant qu’il en résulterait une atteinte grave et disproportionnée
atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition à la liberté d’expression. Le Père Preynat s’est pourvu en
que cette production soit « indispensable » à l’exercice cassation.
de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportion- La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que
née au but poursuivi. La Cour reproche à l’arrêt d’avoir la cour d’appel a exactement procédé à la mise en ba-
déclaré les éléments de preuve recevables alors que la lance des intérêts en présence et apprécié l’impact du
collecte des adresses IP par l’exploitation du fichier de film et des avertissements donnés aux spectateurs au
journalisation constituait un traitement de données à regard de la procédure pénale en cours, sans retenir que
caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 la culpabilité de l’intéressé aurait été tenue pour acquise
susvisée, et était soumise aux formalités préalables avant qu’il ne soit jugé. Celle-ci a déduit, à bon droit, que
prévues par cette loi. Par conséquent, la preuve était la suspension de la diffusion du film Grâce à Dieu jusqu’à
illicite et les dispositions des articles 6 et 8 de la Conv. ce qu’une décision définitive sur la culpabilité de celui-ci
EDH invocables. soit rendue constituerait une mesure disproportionnée
aux intérêts en jeu.
Cet arrêt sera commenté dans un prochain numéro
8 | LÉGIPRESSE # 389 - Janvier-Février 2021 @legipresseJurisprudence | Droits de la personnalité
| Compétence juridictionnelle des jeunes mariés, passagers de ce vol, à destination de
L’action dirigée contre le président de l’AMF ayant Madagascar. Les faits se déroulaient en mars 2020, alors
tenu des propos susceptibles de porter atteinte à que l’épidémie de covid-19 a conduit les pays à fermer leurs
la présomption d’innocence relève du juge frontières et à cesser le trafic aérien. Les vidéos étaient
administratif assorties de commentaires de l’auteur, dénonçant le com-
TJ Paris, ord. réf., 10 novembre 2020, no 20-55636, portement des dirigeants de Madagascar : « les dirigeants
Lucien S. c/ Robert O. s’en moquent, même s’il y va de votre vie », « le territoire
Un homme d’affaires français a assigné en référé, devant le ferme seulement lorsque toute leur famille est rentrée ».
tribunal judiciaire, le président de l’Autorité des marchés La jeune femme et son conjoint ont assigné en référé l’au-
financiers (AMF), lui reprochant d’avoir porté atteinte à sa teur des vidéos pour obtenir leur suppression ainsi que le
présomption d’innocence à l’occasion de la publication d’un versement de dommages-intérêts provisionnels.
article sur le site internet Bloomberg News, relayant les Le juge note, concernant les deux premières vidéos, que
propos qu’il a tenus lors d’une conférence de presse. Ledit la mention du mariage des requérants à la mairie de Saint-
article, paru en langue anglaise, était traduit par le deman- Maur-des-Fossés ne caractérise pas une atteinte à leur vie
deur par « Des escrocs soutenus par un arrêt de la Cour de privée, le mariage étant un acte d’état civil et en tant que
cassation sur les délits d’initiés, indique le président de tel, soumis à publicité. Ni les commentaires faits par le
l’AMF ». Le demandeur exposait avoir été mis en examen défendeur ni la scène qu’il filme ne révèlent d’atteinte à la
du chef de délit d’initié et blanchiment dans le cadre d’une vie privée.
information judiciaire ouverte à la suite de signalements S’agissant de l’atteinte au droit à l’image, le juge relève que
opérés par l’AMF et toujours en cours. Le président de l’AMF le marié n’apparaît pas à l’image. Quant à la jeune femme,
sollicitait que le président du TJ Paris se déclare incompétent elle apparaît quelques secondes mais est parfaitement
au profit du Tribunal administratif de Paris. Le juge note, identifiable puisqu’elle apparaît avec netteté à l’écran. Mais
dès lors, qu’il convenait de déterminer si les propos reprochés le juge observe qu’il était légitime pour le défendeur de
comme attentatoires à la présomption d’innocence, tenus relayer les images de la demanderesse en robe de mariée
par le président de l’AMF, l’ont été par un agent public dans au moment de son mariage, qui constituent une illustration
l’exercice de ses fonctions ou s’ils trouvent leur origine dans pertinente des propos non fautifs de la vidéo.
une faute personnelle de celui-ci, au regard de la loi des Dans la troisième vidéo, le juge note que le défendeur
16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. informait le public que les requérants ont fait, le 17 mars
Le juge observe que l’AMF exerce une mission de service 2020, un voyage en avion en provenance de Paris jusqu’à
public administratif. Son président est nommé par décret Madagascar. Ces éléments, qui ne relèvent ni de la vie
du Président de la République. Il a qualité pour agir au nom professionnelle ni des activités officielles des demandeurs,
de celle-ci devant toute juridiction, et exerce ses fonctions ressortent de la vie privée. Toutefois, dans ses propos, le
à temps plein. Le défendeur est donc, en sa qualité de défendeur s’en prend d’abord aux dirigeants de Madagascar
président de l’AMF, un agent public. Les propos litigieux qu’il accuse de jouer avec la vie des insulaires en privilégiant
ont été tenus par ce dernier lors d’une conférence de presse le rapatriement de leurs enfants, situés à l’étranger, dans
de présentation du rapport annuel de l’AMF. Le sujet abordé une zone – la France – déjà touchée par l’épidémie de
concernait l’activité d’enquête de l’Autorité. Son président covid-19. Les commentaires s’inscrivent dans un contexte
s’est exprimé dans l’exercice de sa mission et au sujet de d’actualité. Pour le juge, la publication d’informations re-
cette dernière. La tenue des propos, dans ces circonstances, latives à la gestion de l’urgence sanitaire à Madagascar est
ne présente pas les caractères d’une faute personnelle susceptible de participer à un débat d’intérêt général de
détachable du service. nature à justifier l’atteinte portée à la vie privée des de-
Le juge déclare, en conséquence, que l’action dirigée contre mandeurs. Il existe, en l’espèce, une contestation sérieuse
le président de l’AMF sur le fondement de l’article 9-1 du excédant les pouvoirs du juge des référés. Les demandes
code civil tendant au prononcé de mesures pour faire cesser sont donc rejetées.
une atteinte à la présomption d’innocence, relève de la
compétence du juge administratif. La juridiction judiciaire | Vie privée
est incompétente pour connaître du litige. Affaire Bettencourt : l’injonction faite à Médiapart
de retirer de son site les enregistrements clandes-
| Référé tins n’a pas violé l’article 10 de la Convention EDH
Droit à la vie privée versus droit à l’information CEDH 14 janvier 2021, nos 281/15 et 34445/15,
sur la gestion de l’urgence sanitaire à Madagascar Sté Éditrice de Médiapart et a. c/ France
TJ Paris, ord. réf., 27 novembre 2020, no 20-55271, Le site d’information Médiapart a mis en ligne, en juin 2010,
Lova R. et a. c/ Fleury R. des enregistrements de conversations tenues entre la
Un homme a publié trois vidéos sur son compte Facebook, femme d’affaires Liliane Bettencourt – aujourd’hui décédée
sur lesquelles apparaissait une jeune femme montant les – et ses proches conseillers, au sujet de la gestion de sa
marches de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés à l’occasion fortune. Ces enregistrements avaient été captés clandes-
de son mariage. Celle-ci était la fille d’un homme d’affaires tinement, par le biais de micros cachés à son domicile
proche du président de la République de Madagascar. Sur par son maître d’hôtel. Liliane Bettencourt ainsi que son
une autre vidéo, on pouvait voir un écran sur lequel figu- gestionnaire de fortune, dont les propos avaient été rendus
raient un numéro de vol, un numéro de siège, et le nom publics, ont assigné en référé la société Médiapart, sur le
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