La lutte contre le piratage et la préservation du patrimoine audiovisuel
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Édito
La lutte contre le piratage
et la préservation du
patrimoine audiovisuel
Basile Ader
Directeur de la rédaction
L
e projet de loi sur l’audiovisuel est de retour.
Désormais baptisé « projet de loi relatif à la pro-
tection de l’accès du public aux œuvres culturelles
à l’ère numérique », il doit être présenté en avril
au Conseil des ministres, puis au Parlement, avant l’été. comme en matière de lutte contre les propos haineux,
Le texte reprend une partie de la version élaborée au pour agir contre les sites miroirs de ceux faisant l’objet
début de l’année 2020 1, qui avait été laissée de côté à d’une ordonnance de blocage. Il autorise aussi la publication
cause de la crise sanitaire, mais il comporte des de « listes noires » des sites pirates et automatise les sanc-
nouveautés. tions contre les sites miroir.
Il entérine, en premier lieu, la fusion du CSA et de l’HADOPI, La tendance observée en d’autres matières pour lutter
au sein de l’Autorité de régulation de la communication contre les contenus illicites est donc confirmée, en don-
audiovisuelle et numérique (l’ARCOM). C’est assez logique nant un rôle central de policier aux agents (désormais
au regard de la place désormais prise pour la régulation assermentés) de l’ARCOM, et en recourant à nouveau à
de l’internet par l’autorité publique, tant sur le terrain la procédure de référé devant le juge judiciaire. Mais,
éditorial que sur celui du respect des droits de proprié- encore une fois, ce sont les intermédiaires techniques qui
té intellectuelle. Ce faisant la Commission de protection auront le dernier mot, car sans leur intervention pour
des droits de l’Hadopi, bras armé, mais plutôt inefficace mettre en œuvre les décisions du juge ou de l’autorité
en définitive, de la lutte pénale contre la contrefaçon des administrative, celles-ci resteront lettre morte. On en
programmes va disparaître. revient donc toujours à leur nécessaire coopération, pour
ne pas dire leur bonne volonté.
Le projet s’est musclé en matière de lutte contre le piratage.
Il devra se conjuguer avec la proposition de loi sur la dé- La dernière nouveauté est l’instauration d’un droit de
mocratisation du sport 2, qui comporte une série de mesures regard du ministre de la Culture sur le sort des catalogues
audiovisuels. Un peu comme cela existe pour les œuvres
sur « la lutte contre la retransmission illicite des manifes-
d’art qui ne peuvent sortir de France sans « un passeport »
tations et compétitions sportives ». Celles-ci prévoient que
donné par le Louvre, le projet de loi pose un système de
les producteurs de manifestations et compétitions sportives,
garanties en cas de cession des catalogues audiovisuels
comme les ligues sportives professionnelles ou les chaînes
détenus par des Français. Encourra la nullité toute cession
de télévision ayant acquis les droits, seront recevables à
de tels catalogues qui n’aura pas été autorisée préalable-
saisir en référé, ou au fond, le président du tribunal judiciaire
ment par le ministre de la Culture. Cette autorisation sera
pour qu’il prenne toutes mesures propres à prévenir ou
conditionnée à l’assurance que « l’intégrité, la conservation
faire cesser le piratage (mesures de blocage ou de déré-
et la continuité de l’exploitation » seront respectées.
férencement du site pirate). De son côté, l’ARCOM pourra
demander aux intermédiaires techniques qu’ils bloquent Bref, un projet ambitieux et qui se veut efficace. On
un site pirate, et saisir le juge en cas de refus, ou se prévaloir constatera que « l’ère numérique » bouscule le législateur
d’une décision de justice antérieure ayant l’autorité de la en lui imposant un rythme de réformes toujours plus
chose jugée. Le projet offre surtout de nouveaux outils, nombreuses. On espère surtout que ce nouveau dispositif
de protection de notre patrimoine culturel aura vite
comme corollaire la réouverture des théâtres, cinémas
1 Projet de loi relatif « à la communication audiovisuelle et à la souveraineté
culturelle à l’ère numérique ». La directive SMA a pour sa part été transposée et autres salles de concert et de ballets, sans lesquelles
par voie d’ordonnance à la fin de l’année (ord. no 2020-1642 du 21 déc. 2020) notre patrimine culturel s’asséchera tout seul, sans
2 Proposition de loi no 3808 « visant à démocratiser le sport en France », qui
vient d’être adopté en 1re lecture à l’Assemblée nationale.. besoin de pirates.
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 | 121Sommaire # 391
Avril 2021
121 Édito
« La lutte contre le piratage et la préservation du patrimoine audiovisuel »
Basile Ader, directeur de la rédaction
Actualité
124 Fil du mois | 129 Jurisprudence |
# AUDIOVISUEL supprimer des messages postés sur Facebook
attentatoires à la présomption d’innocence______________ 130
|Droits sportifs
|Vie privée
Lutte contre le piratage sportif : quelles sont les mesures
prévues par la proposition de loi visant à démocratiser le Publication d’informations à caractère privé concernant
sport adoptée par les députés ?__________________________ 125 un écrivain sur lesquelles ce dernier s’était exprimé et
dont la presse s’était fait l’écho___________________________ 130
|Justice
Procès filmés, accès au dossier d’enquête : Éric # INFRACTIONS DE PRESSE
Dupond-Moretti dévoile les grandes lignes de son projet
de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire_______ 126 |Provocation
Proposition de loi Sécurité globale : le nouveau visage
|Régulation
de l’article 24 proposé par le Sénat_______________________ 127
Le CSA met en demeure Canal Plus de respecter ses
obligations de contribution à la production d’œuvres |Diffamation
audiovisuelles___________________________________________ 124 Le journal Le Parisien condamné pour diffamation
Le CSA prononce une sanction de 200 000 € à l’égard publique envers le musicien Ibrahim Maalouf____________ 131
de C8 en raison de propos prononcés par Eric Zemmour Bonne foi accordée à l’auteure du livre Les Nouvelles
incitant à la haine et à la discrimination__________________ 124 du Front mettant en cause l’équipe dirigeante de la ville
Le CSA et Netflix réagissent au projet de décret SMAD___ 125 d’Hénin-Beaumont______________________________________ 132
|Injure
# COMMUNICATION NUMÉRIQUE Confirmation de la condamnation de Dieudonné
|Concurrence pour sa chanson « C’est mon choaaa »___________________ 132
Ciblage publicitaire : la nouvelle fonctionnalité d’Apple Propos outrageants couverts par la liberté d’expression
limitant la collecte de données des utilisateurs d’Iphone en matière satirique et humoristique____________________ 133
ne caractérise pas un abus de position dominante_______ 126 |Négationnisme
|Contenus terroristes Publication d’un tweet représentant l’affiche du film
Un nouveau pas vers l’obligation de la suppression « La vérité si je mens ! » juxtaposée au portail du camp
des contenus terroristes en une heure___________________ 127 d’extermination d’Auschwitz_____________________________ 133
|Réseaux sociaux |Outrage
Modération de contenus, lutte contre la désinformation : Publication d’un article sur les « Paradise Papers »
Facebook répond aux recommandations de son Conseil constitutif d’outrage public à ambassadeur______________ 134
de surveillance__________________________________________ 127
|Référé # LIBERTÉ D’EXPRESSION
Twitter contraint de communiquer les données |Cinéma - Covid
d’identification d’un utilisateur soupçonné d’avoir dévoilé Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur l’état
les informations personnelles d’un homme politique_____ 129 psychologique de la population, la fermeture
des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas
# DROITS DE LA PERSONNALITÉ manifestement illégale__________________________________ 134
|Condamnations judiciaires |Détention provisoire
Publication faisant état de condamnations pénales La détention provisoire d’un chanteur turc en raison
passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation d’articles et de tweets critiquant le gouvernement
rappelle le cadre_________________________________________ 129 constitutif d’une ingérence dans son droit à la liberté
d’expression_____________________________________________ 135
|Présomption d’innocence
La cour d’appel ordonne à la sœur d’Adama Traoré de
122 | LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 @legipresseLÉGIPRESSE
|Secret professionnel
Présence d’une caméra de télévision lors d’un contrôle
Chroniques et opinions
effectué par des inspecteurs publics dans un restaurant :
atteinte au secret de l’enquête___________________________ 135
# INFRACTIONS DE PRESSE
# PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 141 Discours et discriminations
Nicolas Bonnal, conseiller à la Cour
|Droit d’auteur
de cassation
Mesures de restrictions contre la transclusion,
Commentaires
incorporation d’une œuvre dans une page internet
d’un tiers, par cette technique, et autorisation du titulaire
du droit d’auteur________________________________________ 136
Absence d’originalité constatée pour des photographies
de plateau de tournage__________________________________ 136
Reprise d’une œuvre de street-art intitulée « La Marianne
# DROITS DE LA PERSONNALITÉ
asiatique » dans une vidéo de campagne de La France
149 La vie (privée) d’une femme illustre
Insoumise_______________________________________________ 137 À propos d’un nouvel épisode dans l’affaire
Bettencourt : l’arrêt Mediapart c/ France
|Parasitisme Evan Raschel, professeur à l’Université
Parution d’un magazine « PoUBLIC » présentant un Clermont Auvergne – Directeur adjoint du
risque de confusion manifeste avec le journal « Public » Centre Michel de l’Hospital EA 4232
édité par une société concurrente_______________________ 138
# LIBERTÉ D’EXPRESSION
# PUBLICITÉ 157 Le collage satirique en tant que critique
politique protégé par la liberté d’expression
|Parrainage
Baptiste Nicaud, maître de conférences à
Le CSA met en demeure la chaîne C8 de se conformer l’Université de Limoges, laboratoire OMIJ,
à la réglementation sur le parrainage____________________ 128 avocat au Barreau de Paris
|Vapotage
Action aux fins de suppression de mentions publicitaires # PROCÉDURE DE PRESSE
figurant sur un site de vente en ligne de produits 161 Liberté d’expression versus sincérité
de vapotage_____________________________________________ 138 du scrutin : une occasion manquée
Emmanuel Tordjman, avocat associé,
# STATUT PROFESSIONNEL en collaboration avec Clémence Boullanger
et François Compte, élèves-avocats
|Journaliste
Application de la convention collective des journalistes # PUBLICITÉ
et évaluation de l’indemnité de licenciement d’un salarié_139
168 Publicité, Jury, variations et prévisibilité
Statut de journaliste professionnel et indépendance Éric Andrieu, avocat au Barreau de Paris
éditoriale d’une publication______________________________ 139
Requalification de la relation de travail liant
une journaliste pigiste et la chaîne CNews en contrat Décryptage
de travail à durée indéterminée__________________________140
# INFRACTIONS DE PRESSE
172 Repenser l’article 227-24 du code pénal,
une nécessité pour la création artistique
Ophélie Wang, docteur en droit, enseignante
à Sciences Po
Panorama
# PROCÉDURE DE PRESSE
177 Procédure de presse
(Janvier 2020-Janvier 2021)
Nicolas Verly, avocat au Barreau de Paris
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 | 123Actualités
Au fil du mois | Jurisprudence |
Vient de paraître
Amélie Blocman Claire Lamy
Rédactrice en chef Rédactrice
# Audiovisuel
| Régulation
Le CSA met en demeure Canal Plus de respecter ses Le CSA prononce une sanction de 200 000 € à l’égard
obligations de contribution à la production d’œuvres de C8 en raison de propos prononcés par Éric Zemmour
audiovisuelles incitant à la haine et à la discrimination
Ayant constaté un manquement de la société d’édition Canal Le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 € à
Plus (SECP) au respect de ses obligations de contribution l’encontre de la chaîne CNews, en raison de propos pronon-
au développement de la production audiovisuelle pour cés par Éric Zemmour au cours de l’émission « Face à l’info »
l’exercice 2018 et 2019, le CSÀ l’a mise en demeure de se diffusée le 29 septembre dernier. S’exprimant sur la situation
conformer, à l’avenir, à ses obligations de contribution au des mineurs étrangers isolés en France, le chroniqueur a
développement de la production d’œuvres audiovisuelles notamment déclaré à plusieurs reprises qu’ils étaient, pour
patrimoniales, dont une part consacrée à la production in- la « plupart » ou « tous » des « voleurs », des « violeurs » et
dépendantes et d’expression originale française, fixées aux des « assassins », à tout le moins qu’« il y en a beaucoup qui
articles 40, 42 et 43 du décret no 2010-747 du 2 juillet 2010. le deviennent », évoquant une « invasion » à laquelle la France
Le service de télévision Canal+, et les services de télévision devrait mettre un terme.
thématiques du groupe (Comédie+, Piwi+, Télétoon+, Planète, Or, par décision du 27 novembre 2019, le CSA avait déjà mis
Planète A & E, Planète CI, Seasons, Polar+, Cstar Hits France) en demeure CNews de se conformer pour l’avenir aux sti-
avaient formulé une demande de contribution globale pour pulations de sa convention, à la suite de propos prononcés
les années en cours. L’objet du litige concernait donc l’as- par le même chroniqueur, au cours de la même émission
siette de l’obligation. La SECP a retranché de ses ressources (mais une autre édition) et qui, selon le gendarme de l’au-
totales un montant de ressources qu’elle a estimé corres- diovisuel, constituaient un « rejet insistant des personnes
pondre au produit d’un service complémentaire bénéficiant musulmanes dans leur ensemble, tendant à encourager
à l’usager. des comportements discriminatoires en raison de la reli-
Mais pour le CSA, la réglementation en vigueur a pour objet gion ». Pris en application de l’article 15 de la loi du 30 sep-
de prendre en compte l’ensemble des ressources dont tembre 1986, la convention de la chaîne stipule notamment
l’éditeur bénéficie au titre de ses activités, y compris lors- que : « L’éditeur veille dans son programme (…) à ne pas
qu’elles n’ont, comme c’est le cas pour certaines d’entre encourager des comportements discriminatoires en raison
elles, qu’un rapport indirect avec la programmation d’œuvres de la race ou de l’origine (…), de la religion ou de la nationa-
cinématographiques. Ainsi, au sens du deuxième alinéa de lité », et que : « L’éditeur est responsable du contenu des
l’article 33 du décret du 2 juillet 2010, les abonnements émissions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances
« résultant de l’exploitation du service » de cinéma incluent la maîtrise de son antenne. ».
ceux qui donnent conjointement accès au service de cinéma Dans sa décision du 17 mars 2021, le CSA observe que les
et à un ou plusieurs services d’une autre nature, par exemple propos litigieux, émanent d’une personne bénéficiant
ceux proposés par l’éditeur de service dans une offre grou- d’une large exposition médiatique, et ont été tenus à un
pée, juge le CSA. D’après ses calculs, Canal+ aurait dû investir horaire de diffusion susceptible d’attirer des audiences
au moins 56,15 M€ en 2018 et n’a dépensé que 50,38 M€. significatives. Il juge que le caractère violent et répété du
Pour l’exercice 2019, Canal+ a déclaré avoir investi 51,15 M€, vocabulaire employé par le chroniqueur, stigmatisant ces
quand son obligation s’élevait à 56,66 M€. À l’avenir, ce derniers en insistant sur les dangers qu’ils représenteraient
problème de calcul pourrait aussi se poser pour les plate- en termes d’actes criminels, traduit l’expression d’un vif
formes de vidéo à la demande, prochainement intégrées sentiment de rejet à leur égard. Quand bien même ces
par le décret SMAD à la contribution à la production audio- propos ont été tenus dans le cadre d’un débat en lui-même
visuelle et cinématographique en France. Dans son avis sur légitime sur la politique d’accueil des mineurs étrangers
le projet de décret, le CSA pointe notamment cette difficulté isolés en France et sur la politique d’immigration, ils ont
pour certaines plateformes regroupant diverses activités, été de nature à inciter à la haine envers les mineurs étran-
comme Amazon par exemple. gers isolés, et ont véhiculé de nombreux stéréotypes par-
Décision no 2021-252 du 3 mars 2021 portant mise en ticulièrement infâmants à leur égard, de nature à encou-
demeure de la Société d’Édition de Canal Plus rager des comportements discriminatoires. Le CSA souligne
en outre qu’aucune réaction marquée n’a été apportée à
ces déclarations par les personnes présentes en plateau.
124 | LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 @legipresseAu fil du mois | Audiovisuel
Le Conseil estime que la maîtrise de l’antenne n’avait pas À défaut d’accord sur la chronologie des médias d’ici le
été assurée, d’autant plus que l’émission a été diffusée en 30 juin, un décret pourrait être adopté et s’appliquer à partir
différé et sans modification, ainsi que l’a souligné le comité du 1er juillet. Le CSA suggère de « laisser un délai raisonnable
d’éthique du Groupe Canal+ dans son avis rendu le 22 oc- pour la conclusion des accords interprofessionnels ». Les
tobre 2020. La sanction pécuniaire de 200 000 € prononcée nouveaux décrets SMAD, TNT et Cabsat devraient également
est justifiée « compte tenu de la nature et de la gravité des entrer en vigueur le 1er juillet. Netflix considère que cette
manquements constatés, intervenus au surplus au cours application rétroactive de l’obligation de contribution à la
de la même émission que celle ayant donné lieu à la mise création est une source d’insécurité juridique pour les édi-
en demeure du 27 novembre 2019, émission sur laquelle teurs nouvellement assujettis.
le comité d’éthique avait par ailleurs alerté la chaîne ». Avis du CSA sur le projet de décret relatif aux services de
Décision du CSA du 17 mars 2021 portant sanction à médias audiovisuels à la demande (SMAD), 17 mars 2021.
l’encontre de la Société d’exploitation d’un service
d’information (SESI) | Droits sportifs
Lutte contre le piratage sportif : quelles sont les me-
Le CSA et Netflix réagissent au projet de décret SMAD sures prévues par la proposition de loi visant à dé-
Le CSA a rendu au gouvernement un avis favorable au projet mocratiser le sport adoptée par les députés ?
de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la L’Assemblée nationale a adopté, le 19 mars, la proposition
demande (SMAD), assorti d’un certain nombre de remarques. de loi « visant à démocratiser le sport en France » en première
Il souligne « l’étape majeure » que représente ce texte pris lecture. Le texte porté par la députée Céline Calvez (LRM)
en application de la transposition de la directive SMA dans comporte des mesures visant à lutter contre le piratage des
le droit français, et qui fixe en particulier les modalités des retransmissions sportives en live streaming. L’objectif est de
obligations de financement des œuvres cinématographiques mettre un frein au « fléau » lié au streaming illégal et à la
et audiovisuelles des plateformes de vidéo à la demande diffusion via IPTV (« Internet Protocol Television ») des com-
étrangères ciblant le territoire français. Le projet de décret pétitions sportives. Selon une étude menée par la Hadopi
élargit en outre le périmètre de compétence du CSA et lui en décembre 2020, ces pratiques illicites sont à l’origine d’un
donne les outils nécessaires à la modulation des règles manque à gagner estimé en France à 1 milliard d’euros pour
applicables, afin de tenir compte des caractéristiques propres les secteurs audiovisuel et sportif.
à chacun des services de médias audiovisuels à la demande. L’article 10 de la proposition de loi votée par les députés crée
Le Conseil pourra à cet égard s’appuyer sur les accords in- un nouvel article L. 333-10 dans le code du sport. Il permet
terprofessionnels susceptibles d’être conclus entre ces aux titulaires des droits sportifs, fédérations, ligues profes-
derniers et les organisations professionnelles du secteur de sionnelles sportives, et diffuseurs, de saisir le président du
la création. tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au
Le projet de décret intervient alors que des discussions fond ou en référé, aux fins d’obtenir « toutes mesures pro-
sont en cours sur l’évolution de la chronologie des médias portionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte,
et la réforme du régime des obligations des chaînes de à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à
télévision, via les décrets dits « TNT » et « CabSat » en cours y remédier », dans la limite d’une durée de douze mois, afin
d’élaboration. Le CSA rappelle à cet égard dans son avis de bloquer, retirer ou déréférencer immédiatement les sites
l’importance qui s’attache à assurer la cohérence d’en- de diffusion illicites. Pour permettre une mise en œuvre
semble du système de soutien à la création et à corriger efficace des mesures prononcées par le juge, la Hadopi
les asymétries réglementaires entre les catégories d’éditeurs pourra communiquer les données d’identification néces-
de services de médias audiovisuels. Le Conseil a demandé saires aux sites qui seraient découverts après la délivrance
que le système, qui repose notamment sur le CNC, soit de l’ordonnance. La Haute autorité se voit, de plus, dotée
étendu aux plateformes, jusqu’à présent écartées du dis- de pouvoirs d’enquête pour prévenir, en amont, les actes
positif. Netflix, dans une contribution en date du 18 mars de piratage. Ses agents assermentés pourront ainsi participer
à la Commission européenne sur une première mouture sous un pseudonyme à des échanges électroniques portant
du projet de décret, s’est de son côté plaint de cette « dis- sur une pratique illégale de piratage, reproduire, extraire
crimination ». La plateforme a également critiqué la défi- des éléments de preuves à partir de sites illégaux, et acquérir
nition dans le droit français des œuvres cinématogra- les logiciels propres à faciliter la commission des atteintes
phiques ou audiovisuelles européennes, qui prévoit un aux droits de retransmission des manifestations sportives.
critère relatif à la nationalité de l’actionnaire qui contrôle Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le
le producteur, jugée « contraire » au droit européen. De texte. La proposition de loi doit maintenant être examinée
même, le taux de 85 % de contribution de productions au Sénat.
d’expression originale française inscrit dans le projet de Dans le même temps, la ministre de la Culture a annoncé
décret est considéré par la plateforme comme « une at- que le projet de loi « relatif à la protection de l’accès du public
teinte, par son ampleur, à l’esprit de la directive SMA ». Le aux œuvres culturelles à l’ère numérique » serait présenté
projet de décret demande désormais aux plateformes de en Conseil des ministres le 9 avril, avant examen au Sénat
contribuer à hauteur de 20 ou 25 % de leur chiffre d’affaires les 18 et 19 mai. Centré sur la création de l’ARCOM, fusion
annuel net dans la production audiovisuelle et cinémato- du CSA et de l’HADOPI, et la lutte contre le piratage, le texte
graphique en France.
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 | 125Communication numérique | Au fil du mois
prévoit également de protéger les catalogues audiovisuels ront, toujours avec l’accord des parties, être diffusées en
d’éventuelles cessions à des acteurs étrangers. direct. Ces dispositions seront également applicables aux
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une
France adopté en première lecture à l’AN le 19 mars 2021 instruction. Le ministre a précisé que les diffusions seront
proposées uniquement sur les chaînes du service public de
France Télévisions. Elles devraient être accompagnées par
| Justice
des explications pédagogiques réalisées par un magistrat
Procès filmés, accès au dossier d’enquête : Éric Dupond- ou avocat, à destination du public. Par ailleurs, un floutage
Moretti dévoile les grandes lignes de son projet de loi des personnes filmées pourra être réalisé si nécessaire. Les
pour la confiance dans l’institution judiciaire procès ne pourront être rediffusés au-delà d’un certain délai,
Éric Dupond-Moretti a présenté les premières lignes de son et les personnes concernées bénéficieront d’un « droit à
projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » l’oubli ». Toutes ces conditions et modalités d’application
qui doit être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril. devront être précisées par décret en Conseil d’État.
Le garde des Sceaux a notamment expliqué vouloir « ouvrir L’avant-projet de loi contient également des dispositions
les audiences aux caméras » pour « faire œuvre de pédago- facilitant l’accès par les parties au dossier en phase d’en-
gie » auprès des citoyens. En France, la captation audiovisuelle quête. Il reprend une partie des propositions du rapport
des procès est interdite depuis 1954, à moins que cet enre- Mattei rendu en février dernier sur le renforcement de
gistrement ne présente un intérêt pour la constitution l’équilibre des enquêtes préliminaires. L’article 77-2 du code
d’archives historiques de la justice, en application des articles de procédure pénale est modifié en ce sens. Il prévoit que
L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. Dans l’avant-projet le procureur de la République pourra à tout moment dé-
de loi, il est inséré un nouvel article 38 quater à la loi du cider de donner accès à tout ou partie de la procédure au
29 juillet 1881 qui prévoit que « l’enregistrement sonore ou mis en cause, au plaignant ou à leurs avocats, dès lors que
audiovisuel des audiences peut être autorisé pour un motif cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des in-
d’intérêt public en vue de sa diffusion ». Le président de vestigations. Les parties pourront formuler des observations
l’audience pourra à tout moment suspendre ou arrêter sur la régularité de la procédure, la qualification des faits,
l’enregistrement si ses modalités portent atteinte au bon ou sur des actes complémentaires qu’ils estiment néces-
déroulement de la procédure ou aux droits des personnes saires. De plus, le mis en cause pourra demander à accéder
enregistrées. Le consentement préalable des parties à au dossier un an après son audition ou après la perquisition
l’enregistrement sera requis lorsque l’audience n’est pas dont il aurait fait l’objet. Il pourra enfin demander à y avoir
publique. accès sans délai s’il a été présenté dans des médias comme
En toutes hypothèses, l’accord préalable des parties sera coupable des faits qui lui sont reprochés dans des condi-
requis pour la diffusion des enregistrements effectués. tions portant atteinte à sa présomption d’innocence.
Celle-ci ne sera possible qu’une fois que la décision rendue Avant-projet de loi pour la confiance
sur le fond sera devenue définitive. Toutefois, les audiences dans l’institution judiciaire
publiques de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour-
# Communication numérique
| Concurrence le secteur de la publicité en ligne est fortement dépendant
Ciblage publicitaire : la nouvelle fonctionnalité d’Apple de la qualité du ciblage qu’il offre aux annonceurs.
limitant la collecte de données des utilisateurs d’iPhone Dans leur saisine, les associations requérantes reprochaient
ne caractérise pas un abus de position dominante à Apple d’imposer aux développeurs d’applications des
conditions de transaction inéquitables, caractérisant un
Plusieurs associations représentant les acteurs de la publicité abus de position dominante. Elles invoquaient le fait que
en ligne ont saisi en octobre 2020 l’Autorité de la concur- l’obligation de recueil du consentement pèse déjà sur les
rence, pour dénoncer la nouvelle fonctionnalité mise en développeurs d’application en vertu des dispositions du
place par Apple sur ses iPhone afin de limiter la collecte des RGPD et de la directive e-Privacy. Les associations deman-
données personnelles de ses utilisateurs, par le biais des daient à l’Autorité de prendre des mesures conservatoires
applications qu’ils installent sur leur téléphone. Était plus en suspendant la mise en place de cette nouvelle fonction-
particulièrement en cause l’introduction obligatoire d’une nalité annoncée pour début avril 2021. L’Autorité de la concur-
sollicitation ATT (« app tracking transparency ») pour les rence a rejeté le 17 mars leurs demandes, estimant que la
éditeurs d’applications souhaitant faire un suivi de l’activité sollicitation ATT « s’inscrit dans la stratégie mise en œuvre
de l’utilisateur sur des sites tiers. Le nouveau dispositif d’Apple par Apple en matière de protection de la vie privée et n’ap-
consiste, lorsque le détenteur d’un iPhone consulte une paraît pas comme dépourvue de nécessité, et de propor-
application, à faire apparaître un avertissement et à solliciter tionnalité ». Elle a considéré « qu’une entreprise, même si
son consentement pour autoriser le partage de ses données elle est en situation de position dominante ou peut être
personnelles à des tiers à des fins publicitaires. Le refus des regardée comme une plateforme structurante, dispose
utilisateurs pourrait ainsi limiter la diffusion des publicités d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses
ciblées en fonction de leurs activités sur les applications. Or services ». Elle conclut qu’il n’y a pas lieu de prendre des
mesures conservatoires mais qu’elle poursuit l’instruction
126 | LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 @legipresseAu fil du mois | Infractions de presse
du dossier au fond pour s’assurer que ce traitement ne santé publique, dont l’Organisation mondiale de la Santé
constitue pas, de la part d’Apple, une forme de discrimination (OMS). Facebook s’est également engagé à renforcer la
ou de « self-preferencing », c’est-à-dire l’application d’un transparence de sa politique de modération et à améliorer
traitement plus rigoureux que celui que la société s’applique son algorithme de détection des contenus illicites. Il a an-
à elle-même pour des traitements similaires. noncé par ailleurs la mise à jour des politiques d’Instagram
Décision 21-D-07 du 17 mars 2021 notamment sur la nudité, et lorsque les images sont liées
de l’Autorité de la concurrence à des informations médicales. Facebook a enfin annoncé
le lancement prochain d’un « centre de transparence », afin
| Réseaux sociaux de mieux informer le public sur la politique de régulation
Modération de contenus, lutte contre la désinforma- et les standards du réseau social.
tion : Facebook répond aux recommandations de son Billet de blog du 25 février 2021 “Facebook’s Response to
Conseil de surveillance the Oversight Board’s First Set of Recommendation”,
Nick Clegg.
Un mois après les premières décisions rendues par son
Conseil de surveillance, Facebook a réagi par l’intermédiaire
| Contenus terroristes
de Nick Clegg, vice-président en charge des affaires publiques
du réseau social. Fin janvier, la nouvelle instance (« Oversight Un nouveau pas vers l’obligation de la suppression
board »), créée en 2019, s’est prononcée au sujet de cinq des contenus terroristes en une heure
contenus retirés par les modérateurs de la plateforme, car Après l’accord provisoire sur le texte intervenu entre la pré-
jugés non conformes aux Standards de la Communauté, sidence du Conseil et le Parlement européen le 10 décembre
et pour lesquels les utilisateurs ont formé un recours devant 2020, le Conseil de l’UE a adopté en première lecture sa
le Conseil de surveillance du réseau social. Celui-ci a estimé position en vue de l’adoption du règlement sur la lutte
que Facebook n’aurait pas dû retirer 4 de ces 5 publications contre les contenus terroristes en ligne. Les autorités com-
concernées. L’une d’elle concernait un utilisateur français pétentes des États membres seront habilitées à émettre
qui avait critiqué dans un groupe public l’avis de l’Agence des injonctions de suppression à l’intention des fournisseurs
nationale de sécurité du médicament, refusant d’autoriser de services, à supprimer les contenus à caractère terroriste
l’hydroxychloroquine, et déclaré que « le traitement de Didier ou à bloquer l’accès à ceux-ci dans tous les États membres,
Raoult était utilisé ailleurs pour sauver des vies ». Le Conseil et ce dans un délai d’une heure. Exposés à des contenus à
de surveillance a estimé que la suppression du post n’était caractère terroriste, ces derniers devront prendre des me-
« pas conforme aux normes internationales des droits de sures spécifiques pour lutter contre l’utilisation abusive de
l’homme en matière de limitation de la liberté d’expression ». leurs services et les protéger contre la diffusion de tels
Facebook était soumis à un délai de sept jours pour se contenus. La décision quant au choix des mesures appartient
conformer aux décisions rendues par le Conseil (à valeur au fournisseur de services d’hébergement.
contraignante), lesquelles ont été « immédiatement mises Le texte prévoit en outre des recours effectifs, tant pour
en œuvre », selon Nick Clegg. les utilisateurs dont le contenu a été supprimé que pour
Le Conseil a également publié un ensemble de recomman- les fournisseurs de services souhaitant introduire une ré-
dations couvrant 17 domaines pour lesquels il estime que clamation. Le texte doit à présent être adopté par le
Facebook doit améliorer sa modération de contenus. Le Parlement européen en deuxième lecture le 28 avril, avant
géant américain a assuré qu’il s’engage à appliquer ou à d’être publié au JOUE.
évaluer la faisabilité de 16 de ces 17 recommandations, mais Position du Conseil en première lecture en vue de
a refusé de modifier son approche s’agissant de la désin- l’adoption du Règlement relatif à la lutte contre la
formation au sujet du covid-19. Il explique qu’il se réfère en diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,
ce domaine aux informations fournies par les autorités de adoptée le 16 mars 2021
# Infractions de presse
| Provocation
Proposition de loi Sécurité globale : le nouveau visage avoir jugé l’article « très mal écrit », et posant des problèmes
de l’article 24 proposé par le Sénat de conventionalité et de constitutionnalité.
La nouvelle mouture de l’article 24, tel que voté par le Sénat,
Après son adoption en novembre dernier par l’Assemblée se compose de deux parties, inscrites non plus dans la loi
nationale, la proposition de loi dite « Sécurité globale », de- de 1881 comme initialement envisagé mais dans le code
venue « Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité pénal. La première insère un article 226-4-1-1 sanctionnant
respectueux des libertés » a été adoptée par le Sénat le « La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté at-
18 mars. Dans cette perspective, la commission des lois avait teinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification
adopté sa position sur le texte et proposé une réécriture de d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes
l’article 24 sur la diffusion d’image des forces de l’ordre, objet lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie
de tant de critiques et de mobilisations. Les sénateurs Marc- nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces
Philippe Daubresse (LR, Nord) et Loïc Hervé (UDI, Haute- personnels agissent dans le cadre d’une opération de
Savoie) avaient déposé une série d’amendements après police ».
www.legipresse.com LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 | 127Jurisprudence
C’est donc la provocation à l’identification qui est visée et respect des principes de la République. L’objectif est d’as-
non plus la diffusion d’images. D’après les auteurs de l’amen- surer la complémentarité entre les deux articles, l’un visant
dement, cette version permet ainsi de protéger les forces une catégorie particulière de fonctionnaires à l’occasion
de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier à d’actions déterminées et leur famille, l’autre ayant vocation
l’occasion des opérations de police « sans entraver de quelque à s’appliquer dans toutes les situations.
manière la liberté de la presse ». Le quantum de peines est La seconde partie de l’article 24 réécrit vise, conformément
mis en cohérence par rapport aux infractions proches, soit à l’avis de la CNIL, à garantir la répression de la constitution
cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées
Bien que destiné à la protection des forces de l’ordre à d’un service public dans un but malveillant. Il est inscrit
l’occasion de leurs opérations, cet article vise également en dans la partie du code pénal relatif aux atteintes aux
un 2e alinéa à protéger les membres de leur famille contre personnes du fait des fichiers informatiques, après l’ar-
l’identification malveillante. Cette disposition se veut en ticle 226-16-1, et puni de cinq ans d’emprisonnement et
cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le de 300 000 € d’amende.
# Publicité
| Parrainage de citations répétées de son nom, accompagnées de re-
Le CSA met en demeure la chaîne C8 de se conformer merciements chaleureux, et de multiples visualisations de
à la réglementation sur le parrainage son logo, notamment dans le cadre d’images diffusées en
gros plan pour illustrer les séquences de remise des lots. La
Au cours de la diffusion, par la chaîne C8, des émissions « La compagnie, sa marque, ses avions et l’illustration des voyages
Grande Darka » et « Touche pas à mon Poste », respective- offerts ont été visibles à plusieurs reprises sur l’écran du
ment les 21 et 23 septembre 2019, la société Skyline Airways plateau et pendant une durée globale significative au cours
a bénéficié de plusieurs mentions et d’une visibilité dans le des deux émissions. Les images ainsi diffusées étaient
cadre de séquences mettant en scène des tirages au sort souvent accompagnées de la mention du site internet de
permettant de remporter des voyages organisés par cette Skyline Airways. Les lots remis en plateau étaient matérialisés
compagnie aérienne. Estimant ce procédé susceptible de par des billets d’avion comportant le nom de la compagnie
contrevenir aux prescriptions du décret du 27 mars 1992 aérienne et visualisés à plusieurs reprises à l’écran. Pour le
définissant les obligations des éditeurs de services en ma- CSA, de tels faits sont constitutifs d’une promotion à carac-
tière de publicité, de parrainage et de télé-achat, le CSA a tère publicitaire, et établissent que l’exposition accordée à
notifié à la chaîne, le 20 avril 2020, sa décision d’engager à la société Skyline Airways est intervenue en méconnaissance
son encontre une procédure de sanction, conformément des dispositions de l’article 18 du décret du 27 mars 1992,
aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986. autorisant la remise des produits ou services du parrain à
Aux termes du III de l’article 18 du décret du 27 mars 1992 : titre de lots sous réserve de ne faire l’objet d’aucun argument
« Le parrainage doit être clairement identifié en tant que publicitaire. Le CSA a donc mis en demeure la chaîne de se
tel au début, à la fin ou pendant l’émission parrainée ». La conformer, à l’avenir, à ces dispositions, en identifiant clai-
chaîne C8 soutient que la présence à l’antenne de cette rement les parrainages en tant que tels et en s’abstenant
marque est intervenue dans le cadre d’un parrainage iden- de toute promotion publicitaire du parrain lors de la remise
tifié par la mention « Avec la participation de Skyline Airways » de ses produits ou services à titre de lots. Il juge qu’il n’y a
apparue au cours du générique de fin des émissions. Mais en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de
pour le CSA, il résulte de l’instruction que ce parrainage était prononcer une sanction à l’encontre de la société sur le
indiqué seulement par cette mention du générique, très fondement de l’article 9 du décret du 27 mars 1992 interdi-
peu visible et maintenue à l’antenne pendant une courte sant la publicité clandestine.
durée. Dès lors, celui-ci ne peut être regardé comme ayant Décision no 2021-81 du 20 janvier 2021 relative
été « clairement identifié », au sens de l’article 18 du décret à la procédure de sanction engagée à l’encontre
du 27 mars 1992. Le CSA observe, d’autre part, que la société de la société C8 le 20 avril 202
Skyline Airways a fait l’objet d’une exposition sous la forme
Du 19 février 2021 au 26 mars 2021
Audiovisuel
n Décision n° 2021-252 du 3 mars 2021 portant mise en demeure de la Société d’Edition de Canal JO du 26 mars 2021
Plus
n Décision n° 2021-81 du 20 janvier 2021 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre JO du 19 février 2021
de la société C8 le 20 avril 2020
128 | LÉGIPRESSE # 391 - Avril 2021 @legipresseJurisprudence
# Communication numérique civile dès lors que son champ d’investigation est limité aux
| Référé seuls comptes Twitter ayant rediffusé les messages litigieux
Twitter contraint de communiquer les données provenant d’un compte Twitter qui n’a fonctionné qu’un
d’identification d’un utilisateur soupçonné d’avoir mois.
dévoilé les informations personnelles d’un homme Enfin, la cour d’appel considère que la société Twitter ne
politique justifie pas les raisons pour lesquelles elle serait en mesure
Paris, pôle 1 - ch. 3, 10 février 2021, no 20-02832, de communiquer les adresses électroniques des utilisateurs
Twitter International Company c/ Jean-Philippe T. visés par la mesure d’instruction et pas leurs numéros de
L’ancien secrétaire général du parti Debout la France (DLF) téléphone, pourtant soumis par ses propres documents, à
a été victime, en pleine campagne pour les élections euro- la même liberté de communication. L’ordonnance est
péennes 2019, alors qu’il sortait du siège du parti, d’une confirmée en toutes ses dispositions.
agression au couteau par un inconnu. L’agresseur, après
avoir vérifié son identité, l’a contraint à lui remettre son # Droits de la personnalité
téléphone ainsi que son code d’accès confidentiel. Constatant | Condamnations judiciaires
la diffusion sur un compte Twitter, ouvert sous le nom d’un Publication faisant état de condamnations pé-
pseudonyme @LegrandCharles8, de photographies per- nales passées et atteinte à la vie privée : la Cour
sonnelles et conversations privées sur Whatsapp, Instagram de cassation rappelle le cadre
et Télégram avec les membres du parti DLF contenues dans Civ. 1re, 17 février 2021, no 19-24.780, M. K.
son téléphone portable, ainsi que de commentaires mal- Le représentant légal d’une société spécialisée dans la
veillants, l’interessé a porté plainte pour manœuvres sus- supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable en
ceptibles d’influencer le vote électoral, violation du secret 2009, par arrêt devenu définitif, des faits d’exercice illégal
de la vie privée, et atteinte au secret des correspondances. de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans
Quelques semaines plus tard, le secrétaire général, l’asso- autorisation de mise sur le marché, infraction à la régle-
ciation Debout la France, son président Nicolas Dupont- mentation de la publicité des médicaments et, en 2011, de
Aignan, et d’autres cadres du parti ont assigné en référé les fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité,
sociétés Twitter France et Twitter International Company. cette condamnation ayant été annulée en avril 2019 par la
Le juge des référés a mis la société Twitter France hors de Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.
cause mais a ordonné à Twitter International de communi- Ayant découvert fortuitement qu’une page lui était consa-
quer au demandeur l’email associé au compte litigieux et crée sur un site internet faisant état de ces condamnations
le numéro de téléphone, l’adresse IP correspondant à l’uti- pénales, et invitant au moyen d’un lien hypertexte à consulter
lisation de ce compte, mais également le nom des comptes l’avis de décès de son père, l’intéressé a assigné l’auteur de
Twitter qui ont rediffusé un ou plusieurs tweets du compte la page litigieuse sur le fondement de l’article 9 du code
en cause ainsi que les emails, téléphones, et adresses IP liées civil et indemnisation de son préjudice et suppression de
à ces comptes. Twitter a fait appel de cette ordonnance. la page. La cour d’appel a rejeté ses demandes.
La cour relève que les demandes des requérants étaient La Cour de cassation rappelle que selon l’article 8 de la
fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie
L’application de ces dispositions suppose que soit constatée privée et familiale. Si ce texte ne peut être invoqué pour se
l’existence d’un procès « en germe non manifestement plaindre d’une atteinte à la réputation qui résulterait de
voué à l’échec », sur la base d’un fondement juridique suf- manière prévisible des propres actions de la personne, telle
fisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre une infraction pénale, la mention dans une publication des
de la mesure d’instruction sollicitée. condamnations pénales dont une personne a fait l’objet,
Elle considère que dès lors que la société Twitter ne conteste y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte
pas la mesure ordonnée à l’encontre du titulaire du compte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée (CEDH
Twitter litigieux, celle-ci reconnaît nécessairement à son 28 juin 2018, M.L. et W.W. c/ Allemagne, nos 60798/10 et
égard l’existence d’un procès en germe non manifestement 65599/10). En outre, le droit au respect de la vie privée et le
voué à l’échec sur le fondement de la faute civile en raison droit à la liberté d’expression ayant la même valeur norma-
du caractère diffamatoire des tweets relevé par le premier tive, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance
juge et du délit de l’article 226-15 du code pénal. S’agissant en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution
des personnes ayant retweeté ces publications litigieuses, la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise
ou les ayant transférées avec la mention « J’aime », le litige en balance doit être effectuée en prenant en considération
potentiel les concernant n’est manifestement pas voué à plusieurs critères, parmi lesquels la contribution de la pu-
l’échec non plus, sur le fondement d’une faute civile à blication incriminée à un débat d’intérêt général ; même
raison de leur caractère diffamatoire. Les demandeurs à si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il
la mesure disposaient bien d’un motif légitime à solliciter faut encore que le contenu de l’article soit de nature à
une mesure d’instruction à leur encontre. nourrir le débat public sur le sujet en question.
Pour la cour, la mesure ordonnée par le premier juge de En l’espèce, pour écarter l’existence d’une atteinte à la vie
communiquer le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé privée et rejeter les demandes de l’intéressé, l’arrêt retient
des tweets du compte @LegrandCharles8, ainsi que les que les condamnations pénales ont été rendues publique-
données associées n’excède pas les mesures d’instruction ment et concernent son activité professionnelle, et que
admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure celui-ci ne peut alléguer de l’ancienneté des faits et d’un
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