Séance du Jeudi 7 octobre 2021 - Synthèse des affaires soumises à délibération du Conseil Municipal en application de l'article L. 2121 - 12 du ...
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Synthèse des affaires soumises à délibération du
Conseil Municipal en application de l'article L. 2121 - 12
du Code Général des Collectivités Territoriales
Séance du Jeudi 7 octobre 2021
Rapport n° 1
Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2021
Il sera demandé au Conseil Municipal de procéder au vote (document annexé).
Rapport n° 2
Synthèse de la qualité des comptes – exercice comptable 2020
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose aux collectivités qui le souhaitent la mise
en œuvre d’une expérimentation relative à la présentation d’une synthèse sur la qualité des comptes. La
Ville de Saint-Amand-Montrond s’est donc portée candidate afin de bénéficier de cette expérimentation.
Il s’agit d’une présentation portant exclusivement sur la qualité comptable des comptes de l’exercice clos
(exercice 2020) et qui n’aborde ni la gestion ni l’analyse financière de la Ville. Les travaux sont strictement
limités à l’examen de la qualité comptable de thèmes présélectionnés et à leur conformité à l’instruction
budgétaire et comptable en vigueur.
La synthèse de la qualité des comptes met en exergue, de façon objective, les principaux points positifs et
négatifs et valorise les travaux de fiabilisation comptable entrepris par la Ville et les résultats obtenus. La
DDFIP s’attache à proposer une démarche de progrès pour les points de fragilité identifiés.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de la synthèse de la qualité des
comptes (document annexé).
Rapport n° 3
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ces décisions (document annexé).
Rapport n° 4
Acquisition d’une parcelle : Les Arbalets
Par un courrier en date du 8 mars 2021, la Ville a fait part aux Consorts VION de son intérêt à acquérir les
parcelles cadastrées BV 34, BV 35 et BV 41, sises « Les Arbalets », d’une superficie de 27 431 m², pour un
prix de 8 000 €.
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUi-H),
les parcelles cadastrées BV 34, BV 35 et BV 41 sont inscrites dans un emplacement réservé n° 3 pour la
création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
Par courriers en date du 25 mars 2021 et 12 juillet 2021, les Consorts VION ont accepté la proposition.
La transaction étant inférieure à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du Domaine.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles cadastrées BV 34, BV 35 et BV 41, sises « Les
Arbalets », d’une superficie de 27 431 m², pour un prix de 8 000 € (plans annexés) et d’autoriser Monsieur
le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
1Rapport n° 5
Cession d’une parcelle : Les Terres Fortes
La SAS URBA 387 envisage la création d’une centrale photovoltaïque sur les parcelles riveraines de la
parcelle cadastrée BV 180 et souhaite étendre le projet sur celle-ci.
Par un courrier en date du 13 septembre 2021, la SAS URBASOLAR au travers de sa Société de projet SAS
URBA 387, a manifesté son intérêt à se porter acquéreur de la parcelle cadastrée BV 180, d’une superficie
de 15 631 m², sise « Les Terres Fortes ».
Par un courrier en date du 20 septembre 2021, la Ville a donné un accord de principe pour la cession de la
parcelle cadastrée BV 180, sise « Les Terres Fortes », d’une superficie de 15 631 m², pour un prix de
6 300 €.
L’estimation de France Domaine pour la parcelle cadastrée BV 180 s’élève à 6 300 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée BV 180 sise « Les Terres Fortes », au
prix de 6 300 € (plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et les
documents à intervenir.
Rapport n° 6
Cession de parcelles : Pré des Quatre Pilliers – Chemin de Virlay
La Communauté de Communes Cœur de France, disposant d’une station d’épuration arrivant en fin de vie,
souhaite pour des raisons pratiques et économiques, implanter une station d’épuration nouvelle génération, à
proximité de la station existante.
Par un courrier en date du 4 juin 2021, la Communauté de Communes Cœur de France a manifesté son
intérêt à se porter acquéreur des parcelles cadastrées K 162, K 166, K 167, K 180 et K 181, pour une
superficie totale de 25 405 m², sises Pré des Quatre Pilliers - Chemin de Virlay, au prix de 0,40 € le m², soit
pour un montant de 10 162 €.
La Ville, par un courrier en date du 21 juin 2021, a fait part à la Communauté de Communes Cœur de
France, que le prix proposé ne correspondait pas à la valeur vénale estimée par les services fiscaux et que la
parcelle K 162 devait être exclue de la transaction car elle est partie intégrante du domaine public de la
Commune.
Par délibération du 29 septembre 2021, la Communauté de Communes Cœur de France a entériné
l’acquisition des parcelles cadastrées K 166, K 167, K 180 et K 181, pour une superficie totale de 24 446 m²,
sises Pré des Quatre Pilliers - Chemin de Virlay, au prix de 0,78 € le m², correspondant à l’avis des
Domaines, soit pour un montant de 19 067,88 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées K 166, K 167, K 180 et K 181, pour
une superficie totale de 24 446 m², sises Pré des Quatre Pilliers - Chemin de Virlay, au prix de 0,78 € le m²,
soit pour un montant de 19 067,88 € (plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer l’acte et les documents s’y rapportant.
Rapport n° 7
Cession de terrain : Lotissement « Les Séjots » - Lot n°13
Monsieur et Madame Didier et Isabelle RAFFAULT ont manifesté, par un courrier en date du 4 août 2021,
leur intérêt à acquérir, au sein du lotissement « Les Séjots », le lot n°13, cadastré BK 685, sis rue Fournier
Demars, pour une superficie de 793 m² et une surface de plancher constructible de 400 m², au prix de 35 € le
m².
Par un courrier en date du 5 août 2021, la Ville a émis un accord de principe pour la cession de la parcelle au
prix de 35 € le m², soit pour un montant de 27 755 €, correspondant à l’estimation de France Domaine.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder le lot ci-dessus cité, cadastré BK 685, sis rue Fournier
Demars, à Monsieur et Madame Didier et Isabelle RAFFAULT, au prix de 35 € le m², soit pour un montant
de 27 755 € (plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et les
documents à intervenir.
2Rapport n° 8
Cession de terrain : Lotissement « Les Séjots » - Lot n°17
Madame Karine NICOLLE a manifesté, par courrier en date du 19 juin 2021, son intérêt à acheter, au sein
du lotissement « Les Séjots », le lot n°17, cadastré BK 689, d’une superficie de 877 m², au prix de 35 € le
m².
Par un courrier en date du 7 juillet 2021, la Ville a émis un accord de principe pour la cession de la parcelle
au prix de 35 € le m², soit pour un montant de 30 695 €, correspondant à l’estimation de France Domaine.
Il sera proposé au Conseil Municipal de céder le lot ci-dessus cité, sis rue Fournier Demars, cadastré BK 689
à Madame Karine NICOLLE, au prix de 35 € le m², soit pour un montant de 30 695 € (plans annexés) et
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et les documents à intervenir.
Rapport n° 9
Désaffectation, déclassement et cession d’une partie de terrain :
rue d’Otwock
Par un courrier en date du 14 décembre 2020, Monsieur Dominique MATLY et Madame Carine SERVANT
ont fait part de leur intérêt d’acquérir une partie de terrain exploité en espace vert et espace bitumé, d’une
superficie d’environ 113 m², situé au droit de leur maison et dont l’entretien se fait par leurs soins.
Ce terrain, en nature d’espace vert et espace bitumé, fait partie du domaine public de la Commune.
Par courriers en date du 23 décembre 2020 et du 8 mars 2021, la Ville a émis un accord de principe pour la
cession d’une partie de terrain au prix de 5 € le m², correspondant à l’estimation de France Domaine. La
superficie réelle sera déterminée par un géomètre.
Une attestation notariale certifie la proposition d’acquisition du pavillon d’habitation par Monsieur
Dominique MATLY et Madame Carine SERVANT.
Au vu de l’implantation d’un candélabre et des coffrets électriques sur la partie de l’espace bitumé, il
conviendra d’instituer une servitude afin de permettre l’entretien des ouvrages techniques.
Par ailleurs, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal
avant cession du terrain.
Il sera proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public
communal avant cession d’une partie du terrain situé rue d’Otwock (plans annexés), d’approuver la cession
d’une partie du terrain sis rue d’Otwock, à Monsieur Dominique MATLY et Madame Carine SERVANT, au
prix de 5 € le m² et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents à
intervenir.
Rapport n° 10
Demande d’autorisation environnementale pour le projet de renouvellement de la
station d’épuration sur la commune
La Communauté de Communes Cœur de France a déposé une demande d’autorisation environnementale
relative au projet de renouvellement de la station d’épuration sur le territoire de la Commune de Saint-
Amand-Montrond.
Par arrêté préfectoral n° DDT 2021-160 du 1er juillet 2021, Monsieur le Préfet du Cher a prescrit une
enquête publique qui doit se dérouler du 20 septembre 2021 au 21 octobre 2021 sur la demande
d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.
Conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé, dès le
début de l’enquête, à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, au regard des
incidences environnementales sur le territoire.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce projet (arrêté préfectoral et rapport de
description du projet annexés).
3Rapport n° 11
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée
par la SAS 2F2B ENERGIE concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur
la commune de l’ETELON
Une demande d’enregistrement a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, par la SAS 2F2B ENERGIE relative à
l’augmentation de la capacité des matières traitées d’une unité de méthanisation sise Les Petites Murailles
sur la Commune de l’ETELON (03360).
Par arrêté préfectoral de l’Allier n° 1991-2021 en date du 18 août 2021, Monsieur le Préfet a déclaré
l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS 2F2B
ENERGIE concernant l’exploitation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la Commune de
L’ETELON (03360), relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
La Commune de Saint-Amand-Montrond est concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement
pourrait être la source, impliquant de fait la mise à disposition au public du dossier de consultation.
Conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé, dès le
début de l’ouverture de la période de consultation, à donner son avis sur la demande d’enregistrement.
Il sera demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur ce projet (dossier d’enregistrement, plans et
arrêté préfectoral annexés).
Rapport n° 12
Institution du permis de démolir sur le territoire communal
Depuis le 30 juin 2021, le territoire communal est couvert par un nouveau document d’urbanisme dénommé
Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUi-H).
Depuis le 1er octobre 2007, l'obtention d'un permis de démolir n'est requise que dans certains secteurs,
notamment dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou inscrit ou en instance de
classement, tels que définis dans le Code du Patrimoine.
Cependant, le Conseil Municipal peut décider d'instituer l'obligation de dépôt de permis de démolir sur
l'ensemble du territoire communal.
Cette obligation de dépôt de permis de démolir permet de garantir une bonne information quant à l'évolution
du patrimoine communal ainsi que la préservation du bâti remarquable identifié au PLUi-H.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver l'instauration du dépôt obligatoire de permis de démolir
sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable
tout ou partie d'une construction.
Rapport n° 13
Délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire :
Modification de l’article 15 relatif à la DPU
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 19 novembre 2020, a validé la délégation du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à Monsieur le Maire sur les zones U, AU et Na de la commune.
Cependant à l'entrée en vigueur du PLUi-H, l'instauration et la délégation de ce droit de préemption par la
Communauté de Communes aux communes membres ont modifié le périmètre d'application du DPU.
Aussi, il convient de modifier les zones sur lesquelles porte la délégation de Monsieur le Maire quant à
l'exercice du Droit de Préemption Urbain, celui-ci s'appliquant désormais sur les zones U et 1AU.
Il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification ci-dessus de la délégation donnée à
Monsieur le Maire (plan des zones soumises au DPU annexé).
4Rapport n° 14
Bail emphytéotique pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque à l’Homme
Carreau
Par délibération en date du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'un bail
emphytéotique avec la société Centrale Photovoltaïque de Saint-Amand-Montrond, société de projet
appartenant à EDF Renouvelables France, pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit
l'Homme Carreau, sur une partie de la parcelle cadastrée BV 219, pour une superficie d'environ 7 hectares.
Par un mail en date du 13 juillet 2021, EDF Renouvelables fait part de son souhait de contractualiser le bail
emphytéotique avec une nouvelle société dénommée CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES PS5, société
appartenant à EDF Renouvelables France.
Le changement de dénomination ne modifie pas les conditions du bail emphytéotique.
Il sera proposé au Conseil Municipal de contractualiser un bail emphytéotique avec la nouvelle société
CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES PS5, société de projet appartenant à EDF Renouvelables France,
selon les conditions fixées dans ledit bail (bail et plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer le bail emphytéotique et les documents à intervenir.
Rapport n° 15
Bail commercial SAS CRM LOISIRS : Virlay
La Ville a été contactée par la SAS CRM LOISIRS, représentée par son Président, Monsieur Charles
MONNIER, pour l’installation d’un parc de loisirs saisonnier situé à Virlay sur la parcelle cadastrée K 213,
sur une emprise d’environ 19 570 m².
Par conséquent, la Ville a décidé de contractualiser un bail commercial avec la SAS CRM LOISIRS selon
les conditions fixées dans ledit bail pour une durée de neuf années.
Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec la SAS CRM
LOISIRS un bail commercial pour une durée de neuf années, selon les conditions fixées dans ledit
bail (plans et bail annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail commercial
et les documents à intervenir.
Rapport n° 16
Lancement de l’expérimentation « Maison à 1 € » : 16 rue d’Afrique
Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), la Ville a décidé de mettre en place une
expérimentation du dispositif de « Maison à 1 € » sur une maison propriété de la Ville sise 16 rue d'Afrique à
Saint-Amand-Montrond.
Ce dispositif vise à encourager la rénovation du bâti ancien afin de préserver les qualités esthétiques du
patrimoine, de réduire le nombre de logements vacants et de limiter l'extension urbaine. Il a également pour
objectif d'améliorer l'attractivité du territoire, d'encourager les nouvelles installations et de favoriser l'accession à
la propriété pour les primo-accédants.
Les conditions d'attribution de ce bien à l'euro symbolique et les contreparties exigées par le cahier des charges
figurent dans le dossier de candidature annexé.
La cession définitive du bien sera soumise à la décision du Conseil Municipal.
Il sera proposé au Conseil Municipal de lancer l'expérimentation « Maison à 1 € » selon les modalités
définies dans le dossier de candidature (dossier de candidature et plans annexés) et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
Rapport n° 17
Convention avec la SEM.VIE concernant le portage foncier d’un local commercial dans
le cadre de l’ORT / PVDD
Dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et du dispositif Petites
Villes de Demain (PVDD), et en vue de la revitalisation de son Centre-Ville, la collectivité souhaite
reconquérir des friches commerciales stratégiques.
Par un courrier en date du 1er juillet 2021, la Ville a saisi la Société d’Économie Mixte du pays de Vierzon
(SEM.VIE) afin de réaliser une expérimentation visant à mettre en place un portage foncier permettant la
5réhabilitation d'un local commercial en Centre-Ville de Saint-Amand-Montrond. Le local ciblé est l'ancien
local du MOULIN A CAFÉ situé 11 rue Porte Mutin.
L’action de la SEM.VIE consistera à acquérir un bien commercial et à le rénover en vue de le louer à la
collectivité, via un bail commercial, avec une clause de sous location à un porteur de projet, identifié par la
collectivité, afin de permettre l’ouverture d’un nouveau commerce.
Une convention est nécessaire afin de formaliser les relations contractuelles entre la Collectivité et la
SEM.VIE en vue de ce portage foncier.
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider la convention (document annexé) et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents à intervenir.
Rapport n° 18
Modification du périmètre de l’aide à l’implantation commerciale dans le cadre de
l’ORT
Par délibération en date du 18 février 2021, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’une aide à
l’implantation commerciale dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Cette aide permet la prise en charge par la Ville de 50% des loyers mensuels hors charges, plafonnés à 600
€/mois, sur 6 mois maximum dans la 1ère année d'exercice, pour tout commerçant implantant son activité
commerciale ou artisanale dans le périmètre déterminé dans ladite convention.
Pour rappel, le périmètre d’éligibilité concerne 3 rues :
- Rue Nationale ;
- Rue Porte Mutin ;
- Rue Henri Barbusse.
Afin de tenir compte de la création du parcours marchand, il est nécessaire d’inclure la Place Mutin dans le
périmètre. Aussi, il convient de modifier le règlement d’attribution de l’aide.
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement d’attribution de cette aide
(document et plans annexés) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous
documents s’y rapportant.
Rapport n° 19
Étude de revitalisation du cœur de ville de Saint-Amand-Montrond
Dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et du dispositif Petites
Villes de Demain (PVDD), un appel d’offre concernant la réalisation d’une étude pour la stratégie de
revitalisation du cœur de ville de Saint-Amand-Montrond a été lancé. Cette étude d’une durée de 8 mois
permettra de disposer d’une stratégie globale de redynamisation du cœur de ville dans les domaines de
l’aménagement urbain, de la mobilité et de l’environnement, de l’habitat, de l’économie et du commerce, de
la culture et du tourisme, donnant ainsi à l’équipe municipale un plan pluriannuel opérationnel et cohérent à
court, moyen et long terme.
Le cabinet MG URBA a été retenu pour répondre à cette mission selon les modalités énoncées dans le
power-point de présentation.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette information (power-point annexé).
Rapport n° 20
Point annulé
Convention annuelle de partenariat entre la Ville
et l’Association Étoile Saint-Amandoise
La disponibilité de l’éducateur sportif de la Ville pour animer des séances de motricité à destination des
tout-petits (15 mois - 3 ans), accueillis dans les structures de la Ville, étant très réduite, il est souhaité la
mise en place d’une convention de partenariat avec l’association sportive Étoile Saint-Amandoise afin de
développer et pérenniser ces activités motrices nécessaires au bon développement des enfants.
La convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’activités motrices au sein du
Département Petite Enfance de la Ville en partenariat avec l’association et à destination des enfants
accueillis :
• dans les structures d’accueil Petite Enfance (Halte-garderie du Vernet, Crèche Dr Jacques Barry,
Multi-accueil Douce Chaume) ;
• aux ateliers-jeux du Relais Assistants Maternels (RAM) ;
6• au sein de l’Atelier Parents « Ta main dans la mienne ».
Les coûts nécessaires à la réalisation de ces activités seront prévus et organisés dans le budget de
fonctionnement annuel 2022 des structures sans augmentation des budgets alloués.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider le projet de convention de partenariat (document annexé) et
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents s’y
rapportant.
Rapport n° 21
Convention de partenariat entre le collège Jean VALETTE et l’Ecole Municipale de
Musique Jean FERRAGUT
Le collège Jean VALETTE et l’École Municipale de Musique travaillent en partenariat depuis plusieurs
années. A titre d’exemple, un atelier hebdomadaire nommé « guitare classique » est animé gracieusement
par un professeur de l’École, chaque jeudi de 16 h à 17 h, au sein du collège. Par ailleurs, des actions
ponctuelles sont organisées telles que des présentations d’instruments, la présentation d’un concert en amont
de sa restitution publique et des échanges avec les chorales de l’École.
Le collège Jean VALETTE assure la mise à disposition d’une salle permettant le bon déroulement des
interventions musicales.
Afin de définir les engagements et obligations de chaque partie, une convention de partenariat doit être
conclue pour l’année scolaire 2021/2022 et sera reconductible chaque année avec l’accord des deux parties.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la convention (document annexé) et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Rapport n° 22
Modification du tableau des effectifs
Suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à jour le cadre des emplois en
ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs
(tableau annexé).
Rapport n° 23
Mise à disposition d’un agent municipal auprès
du Centre Communal d’Action Sociale
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 et afin de répondre aux besoins du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Amand-
Montrond, il est proposé de mettre à disposition un agent municipal dans les conditions définies ci-après :
Fonctions exercées au sein du Date de début de la
Agent concerné
CCAS convention et durée
Chargée d’animation auprès
des adhérents du « Club de A compter du 11 octobre 2021
Madame Élisabeth RIOTTE
Beuvron » pour une durée de trois ans
(37 heures/semaine)
Cette mise à disposition est conclue en accord avec le personnel concerné et fait l’objet d’une convention.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider le projet de convention de mise à disposition (document
annexé) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Rapport n° 24
Modalités de remboursement de l’ALSH du mois d’août 2021
Lors de sa période d’ouverture en août 2021 et compte-tenu du protocole sanitaire en vigueur, l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) a dû déclarer comme cas contact à risque 48 enfants accueillis. Ces
enfants ont été écartés du centre de loisirs du jeudi 19 août au mardi 24 août inclus.
7Les familles concernées avaient procédé à un prépaiement au sein du Guichet Unique pour bénéficier de ces
services. Aussi, il convient de définir les modalités de remboursement de ces jours d’ALSH pour lesquels les
enfants concernés n’ont pu être accueillis.
Il est proposé d’émettre un remboursement pour les familles qui ne seront pas amenées à utiliser les services
de la Ville de Saint-Amand-Montrond dans les 3 prochains mois. Cela représenterait environ 13 enfants.
Ces familles seront remboursées sur la base du solde financier non consommé.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de remboursement susmentionnées et
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Rapport n° 25
Convention de partenariat avec Cœur de France pour la réalisation des travaux du
Cours Manuel
Par délibérations du 6 décembre 2019 et 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé la mise en place
d’une procédure de fonds de concours pour les travaux de requalification du Cours Manuel.
Les travaux, initialement estimés à 570 000 € HT, seront d’un montant supérieur pour tenir compte de
l’intégration de parkings enherbés, de plantations d’arbres. L’opération est évaluée à environ 800 000 € HT.
Aussi, il convient d’actualiser la convention de partenariat formalisant l’accord financier entre la Ville et la
Communauté de Communes Cœur de France.
Pour la réalisation de ces travaux, Cœur de France participera, au titre du règlement des fonds de concours
mis en place par Cœur de France, à hauteur de 50% du montant des travaux, déduction faite de toutes
subventions obtenues. A noter que la participation définitive de Cœur de France sera calculée sur le montant
définitif des travaux.
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider la convention modifiée (document annexé) établissant les
conditions de portage et de remboursement des travaux du Cours Manuel et d’autoriser Monsieur le Maire
ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Rapport n° 26
Convention entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes
Cœur de France relative au reversement d’une partie de la subvention liée au poste de
Manager de commerce
La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur
du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des
territoires concernés par le programme Petites Villes de Demain (PVDD).
A cet effet, la Banque des Territoires contribue au financement des postes de Manager de commerce pour
renforcer les capacités à agir des collectivités en faveur des commerçants / artisans des territoires.
Pour rappel, un Manager de commerce a été recruté au 1er janvier 2021 et intervient à mi-temps au sein de la
Ville et au sein de la Communauté de Communes Cœur de France.
Dans le cadre du financement de la Banque des Territoires, une seule collectivité pouvant être identifiée, une
convention a été conclue avec la Ville qui perçoit la totalité de la subvention, plafonnée à 20 000 € par an
sur 2 ans.
Afin de reverser, pour moitié, la subvention perçue par la Ville, à Cœur France, il convient de d’établir une
convention.
Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la convention (document annexé) et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Rapport n° 27
Tarif lié à la prestation d’entretien des trottoirs
L’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté
et d'hygiène. Les branches et racines des arbres et haies plantés, en bordure des voies communales, risquent
de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies ou sur le trottoir situé devant chaque
propriété, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation des véhicules ou des piétons.
8Les mesures prises par la collectivité ne peuvent donner de résultats satisfaisants que si les habitants
remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général.
C’est pourquoi un arrêté portant sur l’obligation d’entretien des trottoirs, devants de portes, caniveaux et
végétation le long du domaine public sur l’ensemble du territoire de la commune, va être pris courant
octobre 2021.
Devront être réalisés, à la charge des propriétaires ou locataires :
• Le balayage des fleurs, feuilles mortes, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins
immédiate ;
• Le désherbage par arrachage ou binage ;
• ou encore en hiver le balayage et/ou grattage de la neige et du verglas, avec dépôt de sel, sable ou
encore sciure de bois.
Les personnes qui ne respecteront pas les dispositions présentes dans l’arrêté s’exposeront au paiement
d’une prestation de nettoyage couvrant les dépenses occasionnées pour la collectivité par le désherbage et le
coût de l’enlèvement des déchets.
Il est proposé de définir un coût horaire pour cette prestation d’un montant arrondi de 37 € déterminé de la
façon suivante :
Coût chargé d’un agent municipal 19,31 € / heure
Coût de transport d’un camion benne 16,00 € / heure
Coût de la benne du Smirtom 1,83 € / heure.
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider le tarif proposé concernant la prestation de nettoyage.
Rapport n° 28
Décision Modification Budgétaire n° 1 : Budget Principal
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif à des
ajustements comptables. Il sera demandé au Conseil Municipal de valider la décision modificative
budgétaire n° 1 (document budgétaire et annexe joints) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant
à signer tous les documents s’y rapportant.
Rapport n° 29
Créances éteintes
Le recouvrement des créances relève de la compétence du Comptable Public. A cette fin, il lui appartient
donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée
autorisé par la loi.
Madame la Comptable Publique a transmis à Monsieur le Maire un état de créances éteintes pour un
montant de 51 523,01 €, au motif d’une clôture pour insuffisance d’actifs.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’admettre ces créances éteintes, sur le budget principal de la Ville au
chapitre 65 - article 6542.
Rapport n° 30
Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) –
budget 2021
Pour rappel, les autorisations de programmes (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des opérations inscrites.
Les crédits de paiement (CP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année N pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP. Chaque AP comporte les
besoins prévisionnels par exercice comptable de CP.
Les AP et CP doivent être actualisés en tenant compte des engagements pris sur les projets :
- Augmentation des montants des AP et CP concernant la réfection et la végétalisation du Cours
Manuel (AP n° 202001 et 202101) ;
- Ajustement de l’AP et des CP sur la base du coût réel de l’opération concernant la création de la
restauration scolaire à Mallard (projet achevé – AP n° 202002).
9Il sera proposé au Conseil Municipal :
• d’actualiser les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) comme proposé dans le
document annexé ;
• d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Ville ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Rapport n° 31
Validation à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST)
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) est un contrat élaboré, négocié et doté financièrement
par la Région Centre-Val de Loire. Son objectif est de décliner la stratégie régionale en matière
d’aménagement du territoire tout en étant à l’écoute des besoins spécifiques de chaque collectivité.
Le CRST est encadré par un cadre de référence constitué d’une trentaine de fiches-actions, auxquelles
chaque territoire peut additionner des fiches-actions propres à ses besoins et enjeux.
Le CRST actuel (2018-2024) a été signé le 18 mai 2018 entre la Région Centre Val-de Loire, le Pays Berry
Saint-Amandois, les Communautés de communes et la Ville de Saint-Amand-Montrond. Il est doté d’une
enveloppe totale de 10 083 000 €, dont 52,3 % ont été consommé au 30 mars 2021.
Il est aujourd’hui proposé la possibilité de revoir le programme à mi-parcours afin de réajuster les
enveloppes financières affectées à chaque action. Pour ce faire, il est envisagé de maintenir le Contrat dans
sa configuration actuelle (activation de toutes les fiches afin de ne pas pénaliser des projets qui ne seraient
pas encore « matures ») et de conserver une enveloppe d’environ 156 600 €, sur l’enveloppe fongible, afin
de subvenir à tous projets n’ayant pas été identifiés à ce stade.
Au vu des projets qui ont été présentés par les différentes collectivités, une maquette financière du Contrat a
été affinée en réorientant l’enveloppe restante, à savoir 4 814 447 €.
Il sera proposé au Conseil Municipal de valider le bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité
Territorial ainsi que la maquette financière (document annexé) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tous documents s’y rapportant.
Rapport n° 32
Rapport annuel du SIVU
Le mercredi 21 juillet 2021, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’alimentation en eau potable de
Saint-Amand-Montrond / Orval s’est réuni.
Monsieur Emmanuel RIOTTE, Président, a rappelé lors de cette séance que la Loi Barnier n° 95-101
du 2 février 1995, complétée par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, stipule que le Président de
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente à son assemblée délibérante un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable dans les six mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné.
Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à l’EPCI est destinataire de ce rapport.
Ce rapport doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné. Il est ensuite mis à la disposition du public à la mairie dans les quinze jours qui suivent
sa présentation devant le Conseil Municipal, par voie d’affichage.
Il sera demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2020 du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’alimentation en eau potable de Saint-Amand-Montrond /
Orval (document annexé).
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