Sécurité, fiabilité Réseaux enterrés - Le dossier du mois - Afigeo
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Le dossier du mois
Laurent Polidori (directeur de l’ESGT),
Gille Costa (géomètre-expert)
Réseaux enterrés
Sécurité,
fiabilité
PHOTO : OLIVIER ROCHARD
30 • Géomètre n° 2087 • décembre 2011 Géomètre n° 2087 • décembre 2011 • 31
Réseaux enterrés
Une conduite
dictée par la
loi Grenelle 2
Réseaux enterrés
Le sous-sol de nos villes est Le décret du 5 octobre 2011 marque une réelle
devenu un véritable gruyère
dont les trous servent de
avancée dans la réglementation sur les travaux
passage à un nombre de plus à proximité des réseaux enterrés. Certification,
en plus important de réseaux. géoréférencement, plateforme de téléservice...
Electricité, téléphone, chauf-
fage urbain, gaz, fibre optique,
Tout est fait pour éviter de nouveaux accidents.
eau... Tous ces réseaux s’entre-
croisent, se côtoient, se super- Yves Riallant (association Afigéo)
posent et certains sont là
depuis si longtemps que
P
même la mémoire s’en est our les seuls travaux effec- 90 % des projets ne font pas
perdue et que leurs gestion- tués à proximité des ré- l’objet des DR (demandes de
naires n’en connaissent plus seaux de gaz, 4 500 fuites renseignements) pourtant impo-
l’emplacement exact. Ouvrir surviennent chaque année, dont sées par la réglementation en
une tranchée sur la voie certaines sont suivies d’inflam- vigueur depuis 1991, et 80 %
publique devient donc de plus mation ou d’explosion suscep- des incidents et accidents ont
O. ROCHARD
en plus risqué. A tel point tibles d’entraîner des consé- pour origine les travaux sur les
qu’après de très graves quences dramatiques. Ces en- branchements.
accidents, le MEEDTL a dommagements entraînent le Afin de renforcer la prévention
décidé une réforme de très plus souvent des arrêts de chan- des endommagements des ré- préserver l’intégrité des réseaux tants de réseaux, les maîtres
grande ampleur. Un guichet tiers, une perte de continuité des seaux lors de travaux effectués à et la continuité du service public. d’ouvrages, les exécutants de
unique va recenser tous les services publics et des perturba- proximité de ces ouvrages, et de De plus, les accidents survenus travaux ; la qualification des La France compte quatre millions de kilomètres
gestionnaires de réseaux, tions de la circulation sur les prévenir les conséquences qui récemment lors de travaux près intervenants. de réseaux, dont :
contacts et à terme les zones voies publiques. S’y ajoutent pourraient en résulter pour la de réseaux enterrés (Bondy, ➤ 1/3 aériens (1 325 000 km)
d’implantation. Il sera consulté dans certains cas des dégâts sécurité des personnes et des Noisy, etc.) ont montré de ➤ 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km)
pour les déclarations de projet matériels lourds, voire des acci- biens, pour la protection de manière évidente qu’un accès LA CRÉATION D’UN ➤ 40 % sensibles pour la sécurité (1 630 000 km) :
de travaux (DT) et les déclara- dents de personnes, salariés des l’environnement ou pour la rapide aux informations à des GUICHET UNIQUE électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux
tions d’intention de commen- entreprises de travaux ou rive- continuité du fonctionnement de données fiables sont des facteurs Ce plan prévoit la création d’un ferroviaires, réseaux de chaleur
cement de travaux (Dict). rains des réseaux, ou encore des ces ouvrages, un plan d’action essentiels pour assurer la sécu- guichet unique au travers d’une ➤ 60 % non sensibles pour la sécurité
Dans la foulée, la réglementa- atteintes à l’environnement. anti-endommagement des ré- rité des biens et des personnes. plateforme Internet afin de (2 420 000 km) mais tout aussi importants
tion de ces déclarations est Ces réseaux pour la plupart sont seaux a été initié par la Direc- Un repérage précis des réseaux recenser les réseaux et de économiquement : communications électroniques,
refondue. Tous les nouveaux anciens, le taux annuel de tion générale de la prévention est essentiel, cela permettra un responsabiliser les différents eau, assainissement
travaux sur réseaux seront renouvellement est inférieur à des risques (DGPR) du ministère traçage au sol des réseaux de acteurs : exploitants de réseaux,
géoréférencés et soumis à 2 %, le coût des travaux de de l’Ecologie, et défini dans la loi façon précise mais cela per- maîtres d’ouvrage, exécutants de Enjeux pour les réseaux :
trois classes de précision. renouvellement sur l’ensemble Grenelle 2 votée en avril 2010. mettra aussi d’améliorer la carto- travaux. Depuis 1991, la régle- ➤ 850 000 km de canalisations d’eau potable
L’objectif est simple : parvenir du territoire serait de l’ordre du Le dernier décret d’application graphie des exploitants. mentation prévoit que les maîtres ➤ 350 000 km de réseaux électriques et de
en 2019 à connaître avec milliard d’euros et, pour les seuls vient de paraître le 7 octobre La réforme porte principalement d’ouvrages et les entreprises de télécommunications
certitude l’emplacement de dommages matériels, le coût 2011. Le but de cette nouvelle sur trois axes : un guichet unique travaux doivent, en phase de ➤ 250 000 km de canalisation d’assainissement
tout ce qui court sous nos annuel est estimé à une dizaine procédure est d’améliorer la pour une information exhaustive conception des travaux puis ➤ 35 000 km de canalisation de transport de gaz
pieds... Pour davantage de de millions d’euros. Il faut sécurité des personnels de et centralisée ; des obligations avant leur exécution, adresser ➤ 185 000 km de canalisations de distribution de gaz
sécurité et de fiabilité. rappeler qu’aujourd’hui encore chantier et riverains et de supplémentaires pour les exploi- une déclaration aux opéra- ➤➤
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Réseaux enterrés Réseaux enterrés
Tolérances sur les levés
leurs réseaux afin de connaître
précisément leur localisation.
Guichet unique : l’information centralisée Les tronçons de réseaux seront
qualifiés selon trois classes de
précision. Avec la nouvelle
Le « guichet unique » est créé afin de Dans un deuxième temps, le 30 juin 2013, réglementation, les maîtres
recenser tous les intervenants sur les seront obligatoires les zones d’implanta- d’ouvrage de travaux seront
réseaux et leurs secteurs d’intervention. tion de chacun des réseaux exploités. tenus de vérifier, dès la phase de
C’est le décret du 20 décembre 2010 (JO Le principe est assez simple : DT et Dict conception, la compatibilité de
du 22) qui crée le guichet unique, en doivent être envoyés à tous les gestion- leurs projets avec les réseaux
application de l’article L.554-2 du code naires concernés, qui devront y répondre existants. En cas d’incompatibi-
de l’environnement. Il s’agit de recenser dans un délai de neuf jours (par voie lité, ils devront modifier leurs
de façon exhaustive toutes les coordon- dématérialisée) ou de quinze jours pour projets. Les maîtres d’ouvrage
nées des exploitants de tous les réseaux fournir les plans des réseaux, en classe A, devront également sensibiliser
implantés en France et leur cartographie B ou C. Sur ce point, il n’y a pas de modifi- leur personnel sur la nécessaire
sommaire, afin de permettre aux maîtres cation des obligations qui pèsent sur ces prévention des endommage-
d’ouvrage et aux entreprises de travaux gestionnaires (avec avant la DR et la Dict), ments des réseaux. Enfin, si la
d’avoir accès instantanément et gratuite- mais, avant le guichet unique, il était diffi- localisation des réseaux présents
ment à cette liste. En fonction du lieu des cile de connaître l’ensemble des profes- proche des travaux envisagés
travaux à engager, il est donc possible de sionnels concernés par le projet. Les n’est pas de classe A, les maîtres
connaître sans délai les réseaux suscep- exploitants de réseaux doivent répondre d’ouvrage auront l’obligation
tibles d’être concernés et d’avoir les (comme avant la réforme) mais avec des d’entreprendre des investiga-
contacts de leurs gestionnaires (adresse et délais différents et l’obligation de s’en- tions complémentaires.
contact téléphonique du responsable). gager sur la classe de précision des plans La nouvelle réglementation fixe
Ce guichet unique est en vigueur depuis fournis. Le guichet unique s’implifie de nouvelles obligations aux
TRIMBLE
le 30 septembre 2011 pour l’enregistre- l’accès à l’information concernant les entreprises de travaux et à toute
ment des coordonnées des exploitants. exploitants de réseaux concernés. personne exécutant des travaux,
pour prévenir les endommage- L’arrêté du 16 septembre 2003 permet de préciser les consé- Il est toujours assez peu intuitif, lorsqu’on traite d’un cas
ments de travaux ou gérer les quences des choix qui ont été faits pour spécifier les classes concret, de se persuader que, pour garantir 40 cm, il faut
➤➤ teurs exploitant des réseaux mation complète sur la présence situations accidentelles. La com- de précision A, B et C du géoréférencement de la généra- mettre en œuvre des moyens donnant une classe de préci-
dans la zone de travaux. En de réseaux situés à proximité. pétence des conducteurs d’engin trice supérieure (la ligne formant la partie la plus élevée) de sion de seulement 10 cm. Ceci dit, il s’agit tout de même
retour, les déclarants reçoivent le Un téléservice fournira un plan et des encadrants de chantiers la conduite enterrée considérée. de valeurs grandes, que le géomètre-expert n’a aucune diffi-
plan des réseaux en question, imprimable comportant l’em- sera désormais périodiquement culté à garantir, et pour lesquelles il dispose de la culture
pour éviter de les endommager. prise des travaux avec ses testée dans le domaine de la Pour commencer par la plus exigeante, la classe A conduit à statistique voulue (pour dire avec des termes anciens, c’est
Actuellement, pour connaître la coordonnées géoréférencées, sécurité des travaux à proximité une localisation de cette génératrice garantie à 40 cm près. A une tolérance de l’ordre de 4 écarts moyens, rien de bien
liste des exploitants de réseaux ainsi que la liste des exploitants des réseaux. Les chantiers de- ce stade, le plus simple est de faire appel à l’article 5 de cet inhabituel). En revanche, les personnels amenés à travailler
auxquels ils doivent faire leur de réseaux auxquels doivent être vront être également interrompus arrêté : « Classes de précision pour un modèle standard ». On à la géolocalisation des conduites enterrées ne seront pas
déclaration, les maîtres d’ouvra- envoyées, selon le cas, les DT dès qu’une situation dangereuse considère ici, par défaut, que le coefficient de sécurité est à seulement des géomètres-experts, et apparemment il s’en
ge et entreprises de travaux (déclaration de projet de travaux, sera rencontrée. sa valeur minimale de 2, ce qui ne pose aucun problème faudra de beaucoup. Il va donc y avoir un exercice de forma-
doivent consulter les plans de envoyée par le maître d’ouvrage Comme pour les professionnels, pratique pour cette gamme de précisions, et nous sommes tion assez délicat à apporter à ces agents non familiers avec
zonage papier en mairie. L’Ineris des travaux) ou Dict (déclaration tout particulier ayant un projet dans le cas où seule la planimétrie est concernée, donc 2 la culture technique de la profession, afin qu’ils soient bien
s’est vu confier par l’Etat la mise d’intention de commencement de travaux ou désirant lui-même coordonnées X et Y uniquement. Aucun écart en position dans persuadés qu’il faut mesurer à mieux que 10 cm près pour
en place d’un guichet unique de travaux), envoyée par l’exé- exécuter des travaux aura l’obli- l’échantillon ne devra dépasser le « second seuil » (au sens de pouvoir garantir une classe A de 40 cm. C’est en effet un
recensant tous les réseaux cutant des travaux. gation de consulter préalable- l’alinéa c/), ici de 40 cm, et qui s’exprime par la formule : exercice assez contre-intuitif pour le néophyte que celui de
implantés en France, sous la ment le nouveau téléservice et commencer à pratiquer le côté opérationnel et quotidien
forme d’une plateforme de de déclarer ses travaux aux T = 1,5 x k x [xx] x (1 + 1 ) des statistiques gaussiennes : par exemple, le profane ne se
téléservice Internet. Cette base DES OBLIGATIONS exploitants ayant des réseaux à 2 x C2 figure pas combien de fois une erreur pourra dépasser 20 cm
de données informatique recen- SUPPLÉMENTAIRES proximité. Il devra prendre en avec donc k = 2,42 qui correspond à la valeur voulue pour lorsqu’il mesure à 10 cm près... Et c’est une des difficultés
sera l’ensemble des réseaux Les exploitants auront l’obliga- compte les recommandations deux coordonnées. Cette formule s’écrit ainsi, avec ces valeurs qui a été bien identifiée lors de l’application de l’arrêté de
aériens, souterrains et subaqua- tion de répondre à ces déclara- des exploitants et mener des numériques : 2003, lorsque donc la charge de spécifier une classe de
tiques implantés en France, ainsi tions en fournissant toutes les investigations complémentaires précision donnée a été totalement transférée au maître
que les coordonnées de leurs recommandations utiles et les en cas de localisation trop 4,084 x [xx] = 40 cm d’ouvrage. Ce dernier a dû tenter de s’approprier ces
exploitants. Ce service, acces- données de localisation des imprécise des réseaux pour éléments relatifs aux erreurs, et de toute évidence c’est une
sible gratuitement depuis réseaux pour que les travaux mener les travaux en toute On peut donc arrondir la classe de précision [xx] à 10 cm. démarche qui ne va pas de soi.
Internet, fournira à tous les parti- soient exécutés en toute sécurité. sécurité.
culiers, maîtres d’ouvrage et Les exploitants auront également Les collectivités territoriales éga- Et pour la classe B, la garantie de ne pas excéder 1,50 m Michel Kasser
entreprises qui envisagent de l’obligation de mettre à jour en lement sont particulièrement exige une classe de précision de 37 cm, le mode de calcul
réaliser des travaux une infor- permanence la cartographie de concernées par cette nou- ➤➤ étant exactement le même.
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Réseaux enterrés Réseaux enterrés
Géoréférencement : les géomètres-experts
➤➤ velle réglementation. En
effet, elles sont à la fois exploi-
tants de réseaux (notamment
d’éclairage public, d’eau pota-
La responsabilité des professionnels
exonérés de certification ble, d’assainissement...), maîtres
d’ouvrage publics de travaux, La notion de responsabilité est
coordonnateurs des travaux au centre de ce mécanisme
Les garanties mises en place en matière non une personne qui est certifiée, par un effectués sur la voirie et sur le réglementaire, même si les
d’emplacement des réseaux n’a de sens organisme certificateur agréée par le domaine public, et enfin respon- textes ne sont pas explicites
qu’à partir du moment où la formation Cofrac. Elle est donnée pour six ans, sables de la police de la sécurité sur ce sujet.
des personnes qui interviennent tout au renouvelable avec un audit tous les trois sur le territoire communal.
long de la chaîne est assurée. ans. Les géomètres-experts sont quant à
E
Pour ce faire, le décret du 5 octobre 2011 eux exonérés de certification pour les n théorie, c’est la personne qui
met en place deux mécanismes, l’habili- travaux de géoréférencement (pas pour LA QUALIFICATION prend la commande qui endosse
tation ou la certification, à tous les les opérations de détection) de par leur DES INTERVENANTS la responsabilité du travail fourni
niveaux : projet de travaux, encadrement, formation initiale d’ingénieur et d’homme Les personnes préparant les pour ce qui est de la partie détection et
équipe de chantier, détecteurs... Ces de la mesure, leur statut, mais aussi grâce projets de travaux sous la direc- géoréférencement. Pour ce qui est des
mesures interviendront le 1er janvier à l’exigence d’une formation continue tion du maître d’ouvrage de- travaux eux-mêmes (par exemple, l’ou-
2017, le temps nécessaire pour adapter que l’Ordre impose à chaque profession- vront disposer de qualifications verture d’une tranchée), c’est évidem-
les outils de formation dans le BTP. nel inscrit. Cette obligation est de huit spécifiques en matière de sécu- ment l’entreprise les réalisant qui en
➤ L’habilitation est individuelle pour les jours par an, bien supérieure à ce que rité des travaux effectués à proxi- endosse la seule responsabilité. Mais
chefs de chantier et les conducteurs d’en- représente la certification « classique » mité des réseaux. Il en est de sous réserve, et c’est là l’important, que
gins, mais c’est le chef d’entreprise lui- des autres professions qui ne demande en même pour les chefs de chantier les données dont elle dispose soient
même qui la donne, pour cinq ans. Ce pratique que deux semaines sur six ans. et conducteurs d’engins interve- exactes.
qui suppose que le personnel concerné L’Ordre des géomètres-experts incite nant sous la direction de l’exé- Il se pose donc deux difficultés : l’une
O. ROCHARD
ait suivi une formation agréée et reçu une d’ailleurs ses membres désireux de faire cutant des travaux qui devront tient à la difficulté qu’il y a à effectuer
attestation en ce sens. du géoréfencement de réseaux à se être munis d’une autorisation des opérations de détection (lire page
➤ La certification est l’échelon supérieur former régulièrement sur les évolutions d’intervention (habilitation) à 39), l’autre tient au fait que les entre-
pour les entreprises qui procéderont à des des techniques et des réglementations proximité des réseaux. Ces prises qui vont poser de nouveaux d’éviter des procédures à rallonge et nible avant sa fermeture. En toutes
investigations complémentaires avant tra- dans ce domaine pendant les années à autorisations auront une durée réseaux vont faire elles-mêmes leurs de dépendre d’une jurisprudence qui circonstances, cette chaîne de
vaux sur la précision de la cartographie venir, afin de maintenir leur niveau de de validité limitée à cinq ans. relevés et en fournir les plans, avant met toujours des années, voire des mesures doit garantir le respect de la
des réseaux enterrés. C’est l’entreprise et compétence. Les entreprises prestataires qui de reboucher. Il se pose donc dans ce décennies, à se stabiliser, le groupe de classe de précision exigée en tenant
procèderont, à la demande des dernier cas un problème de fiabilité, travail n° 3 de l’expérimentation compte du cumul des erreurs résultant
maîtres d’ouvrage, à des inves- même si le personnel qui interviendra d’Orléans (cartographie des réseaux) des opérations successives. Certains
tigations complémentaires avant sur ces relevés sur tranches ouvertes envisage de faire la demande, auprès éléments de repérage précis peuvent
les travaux afin d’améliorer la devra être habilité. du MEEDTL, d’une création d’un par exemple être fournis par des
précision de la cartographie des Lorsqu’un géomètre-expert va inter- nouveau groupe de travail, spécifique professionnels de la mesure, alors que
réseaux enterrés situés au droit venir en matière de récolement de sur ces questions de responsabilité. ce sera le technicien de chantier qui
du futur chantier, devront dispo- réseaux, il va devoir analyser soigneu- fera les mesures permettant de ratta-
ser d’une certification délivrée sement les données fournies et leur Obligation de résultats, cher de façon simple les points utiles
par un organisme accrédité. pertinence, afin soit de les valider soit de l’ouvrage aux points de référence.
Cette certification apportera des de les rejeter. L’autre solution consiste
pas de moyens Mais dans tous les cas, c’est le presta-
garanties sur la qualité des à effectuer un géoréférencement avant taire chargé des relevés topogra-
opérations de géolocalisation les travaux, à partir de points fixes (ou Le professionnel est seul responsable phiques des réseaux ou des investiga-
des réseaux. Elle aura une durée sur un fonds de plan géoréférencé) et et seul juge des processus de mesure tions complémentaires qui assume la
de validité limitée à six ans. l’entreprise va s’y appuyer pour faire à mettre en œuvre, selon les responsabilité des résultats du
Les obligations de qualification son récolement. exigences du cahier des charges, le positionnement des ouvrages.
des personnes intervenant dans Malgré ces incertitudes, il reste matériel disponible, les conditions Toute position d’un objet doit
la préparation et l’exécution des évident qu’à terme les mesures prises opérationnelles de travail, les connais- respecter une classe de précision
travaux, et de certification des sur les nouvelles tranchées, avec leur sances et les qualifications des interve- prédéfinie par le donneur d’ordres, le
prestataires en géolocalisation, géoréférencement, permettront nants, etc. En particulier, il peut mettre moyen de mesure n’ayant pas à être
entreront en vigueur le 1er jan- d’atteindre une précision satisfaisante en œuvre des procédés de mesures spécifié. Le professionnel en charge
vier 2017, délai nécessaire pour et d’éviter les mauvaises surprises et en plusieurs étapes, avec création de de la mesure a donc une obligation
finaliser les outils de formation plus encore les accidents lorsqu’il repères provisoires, utilisation de fonds de résultats, et en aucun cas une
et d’examen adaptés et les faudra réintervenir au même endroit. de plans disponibles, etc., en complé- obligation de moyens, ceci afin de lui
V. JONCHERAY
intégrer dans les moyens de Mais toute erreur donnera inévitable- ment de mesures directes très faciles à permettre de tirer le meilleur parti
formations existants dans le ment lieu à une recherche de respon- mettre en œuvre lorsqu’une tranchée possible des technologies disponibles
secteur du BTP. sabilité tout au long de la chaîne. Afin est ouverte, dans le bref temps dispo- et de leur évolution.
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Réseaux enterrés Réseaux enterrés
L’ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2011 La détection, un exercice complexe
IMPOSE LES CLASSES DE PRÉCISION Détecter l’emplacement des problème, c’est que pour contrôler, il vement l’alimentation, puis effectuer
réseaux s’avère complexe faut ouvrir. Au moins partiellement. les travaux demandés et, enfin,
et le résultat n’est pas toujours S’il existe plusieurs méthodes scienti- avertir à nouveau individuellement
certain. fiques pour détecter l’emplacement chaque riverain de la remise en
des réseaux enterrés, ils ne donnent service du réseau. Tout cela prend du
Classes de précision cartographique des ouvrages pas totalement satisfaction. Par temps et entraîne des frais. Les
L
a diversité des ouvrages enterrés exemple, l’utilisation du géoradar ne risques sont particulièrement impor-
en service nécessite des moyens de détection
variés, qui s’adaptent non seule-
détecte que ce qui se croise, donc en
point en point. Ce type de matériel
tants pour les travaux de détection
sur les canalisation de gaz ou de
ment à la nature des ouvrages mais nécessite en outre un étalonnage chauffage urbain.
Classe A aussi à leur environnement. Une étude parfait du matériel, une opération qu’il Il se pose par ailleurs un réel
Un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe préalable complète des réseaux à faut renouveler régulièrement, car son problème quant à la collecte des
A si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son localiser, de leur environnement et utilisation n’est pas toujours faite avec données sur les réseaux. Nulle part
exploitant est inférieure ou égale à 40 cm s’il est rigide, ou éventuellement de leur accessibilité est la douceur souhaitée... En pratique, n’est en effet défini le format que
à 50 cm s’il est flexible. L’incertitude maximale est portée nécessaire. Les procédés de détection sur un chantier, il faut mixer toutes les doivent prendre ces travaux : papier,
à 80 cm pour les ouvrages souterrains de génie civil attachés sont basés sur des principes physiques techniques existantes (sondages, plan, listing ? Numérisé ou non ? Les
aux installations destinées à la circulation de véhicules de liés aux caractéristiques des canalisa- acoustique, géoradar...). Mais ces seules obligations réglementaires sont
transport ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été tions. Le repérage des canalisations études, si elles permettent de trouver le géoréférencement et l’indication
construits antérieurement au 1er janvier 2011. enterrées est fortement dépendant des les tuyaux des réseaux, ne permettent des coordonnées. Il faudra vraisembla-
conditions d’environnement : pas de dire de quoi il s’agit ! blement attendre des années pour que
Classe B ➤ nature du sol ; Par ailleurs, ces travaux ont un coût tout le monde se mette d’accord sur
Un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe ➤ praticabilité du terrain ; qui peut s’avérer très élevé. Par un format unique et partagé...
B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son ➤ environnement sonore ; exemple, pour les branchements de En fin de travaux, le récolement doit
exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et ➤ encombrement des réseaux gaz en ville, il faut d’abord avertir être fourni en classe A. Le but est
inférieure ou égale à 1,5 m. dans le sol ; individuellement les riverains de la qu’en 2026 tous les réseaux sensibles
➤ présence de champ électromagné- coupure de gaz, puis couper effecti- soient connus dans cette classe.
Classe C tique issu des réseaux présents (ligne
Un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe aérienne proche, machine électrique,
O. ROCHARD
C si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son ou réseaux conducteurs enterrés...).
exploitant est supérieure à 1,5 m, ou si son exploitant n’est Les équipements de détection sont
pas en mesure de fournir la localisation correspondante. aussi variés que les conditions de Bientôt des rues colorées
détection, il convient de les utiliser de
manière appropriée pour en tirer la Selon les textes réglementaires, l’ensemble du tracé des réseaux doit être
meilleure efficacité et précision. Les matérialisé sur le site pendant l’intégralité des travaux. Ce qui signifie que des
L
e but de la classe de préci- utiliser et les contrôler. L’arrêté réseaux définit ses propres principaux moyens ou modes de opérations de marquage et de piquetage vont parfois durer des années, le
sion est très important. Si du 5 octobre 2011 sur la exigences. Concernant les détection et de localisation des temps qui peut s’écouler entre le début officiel du projet et la fin effective des
le réseau est en classe A, sécurité des travaux à proxi- travaux topographiques, ouvrages enterrés sont : travaux. Des rues pourront ainsi se chamarrer durant tout ce temps aux diffé-
cela signifie qu’il va falloir s’ar- mité des réseaux est une mise chaque maître d’ouvrage ➤ détection des champs électroma- rentes couleurs des marquage (rouge pour l’électricité, jaune pour le gaz...).
rêter d’utiliser des gros engins en œuvre concrète de définit donc la précision qu’il gnétiques ;
(type pelleteuse) à 40 cm (en l’arrêté de 2003 qui s’impose recherche selon ses besoins et ➤ détection acoustique ou vibratoire ;
planimétrie et en altimétrie) de aux gestionnaires de réseaux. peut imposer des précisions ➤ détection par sonde ;
l’emplacement des réseaux, en La nouvelle classification en supérieures à la classe A. Il ne ➤ et principalement radar géophysique
ouvrant une tranchée. En deçà matière de réseaux (classe A, B pourra en revanche demander ou géoradar.
des 40 cm, la précision reste ou C) répond à un souci de une précision moindre. Mais, Selon l’arrêté de 2003, la précision
théorique et les travaux devront compréhension par tous les si le gestionnaire de réseaux des relevés des réseaux détectés doit
s’effectuer en douceur. Comme intervenants d’un chantier. ne connaît leur emplacement être contrôlée avec du matériel deux
le dit l’expression classique du C’est d’ailleurs la même qu’en classe B, il devra soit fois plus précis. Or, le seul moyen
BTP, « à la petite cuillère ». logique qui est reprise dans le venir sur place pour effectuer d’obtenir une meilleure précision que
En fait, un arrêté du 16 décret du 5 octobre 2011. les travaux de détection, sous la détection consiste à faire des
septembre 2003 avait déjà C’est sur la base de ce texte sa responsabilité, soit confier sondages intrusifs...
O. ROCHARD
(mais sans les imposer) défini de 2003 que le décret du 5 cette tâche au maître Les contrôles sont nécessaires avant
comment spécifier des classes octobre 2011 relatif aux d’ouvrage, qui lui en réper- d’intervenir sur un lieu susceptible de
de précision et comment les travaux à proximité des cutera alors le coût. contenir des réseaux enterrés. Mais le
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Réseaux enterrés Réseaux enterrés
CONNAISSANCES D’IMPLANTATION travaux sans tranchée non
guidés, ou situés en zone
urbaine dense d’accès
Une réforme sur quinze ans
DES OUVRAGES : LES MODIFICATIONS difficile).
Concernant les travaux de
piquage (branchements), Compte tenu des 1er juillet 2012 1er janvier 2014
Yves Riallant (association Afigéo) l’article 27 du CCAG travaux techniques à mettre en Mise en œuvre globale de Mise en service de la
2009 reste d’application, et les place, des habitudes la réglementation DT-Dict discrimination par zonage
réglementations techniques sur professionnelles à (norme Afnor « travaux à du guichet unique.
la pose des réseaux enterrés ne modifier, et surtout de proximité de réseaux
sont pas modifiées par ces l’ampleur de la tâche, enterrés et aériens », guide 1er juillet 2017
textes et donc continuent cette réforme ne pouvait technique). Consultation Obligation d’attestation
d’être appliquées (il s’agit se mettre en place que obligatoire du guichet des compétences pour les
principalement de textes régle- de façon progressive. En unique par les maîtres conducteurs de travaux et
mentaires ou normatifs qui pratique, elle va s’étaler d’ouvrage, entreprises ou conducteurs d’engins
définissent les profondeurs sur une quinzaine particuliers engageant des lourds. Obligation de
minimales et les distances d’années. travaux. certification pour les
entre les réseaux dans une prestataires en géoréféren-
même fouille). 1er octobre 2011 30 juin 2013 cement et en détection.
et 31 mars 2012 Obligation pour les
Les investigations Obligation d’enregistre- exploitants d’enregistrer 1er juillet 2019
complémentaires (IC) ment auprès du guichet les plans d’implantation Obligation pour les
La nouvelle réglementation unique des contacts de leurs ouvrages réseaux sensibles d’uti-
impose dès la DT (déclaration (première étape) et des (polygone d’emprise). liser un fonds de plan
de projet de travaux) de caractéristiques des géoréférencé dans les
réaliser des investigations ouvrages (deuxième 1er juillet 2013 unités urbaines.
complémentaires si les infor- étape) par les exploitants Enregistrement de toutes
mations sur la localisation des et propriétaires de les zones d’implantation 1er juillet 2026
réseaux enterrés sensibles pour réseaux. et obligation de prendre Tous les plans fournis en
O. ROCHARD
la sécurité fournies en réponse en compte par les exploi- réponses aux DT-Dict
à la déclaration de projet de 1er avril 2012 tants des résultats des doivent être géoréfé-
travaux ne sont pas suffisam- Ouverture du guichet investigations complé- rencés.
ment précises (classes de unique aux déclarants. mentaires.
Face aux insuffisances constatées sur le terrain, le législateur a choisi de de localiser les ouvrages précision B ou C). Des exemp-
porter son attention sur le repérage des réseaux, en obligeant les gestion- concernés, au niveau de préci- tions sont accordées pour les
naires à mentionner la précision des plans remis lors des DT ou Dict. Le sion de la classe A. branchements (cela concerne la charge financière des inves- d’une déclaration d’intention
point sur les principaux aménagements issus de la loi d’avril 2010... les réseaux de distribution tigations complémentaires de commencement des
Lors de la déclaration électrique et ceux de distribu- lorsque la classe de précision travaux (Dict), soit lorsque les
d’intention de tion de gaz) pourvus d’affleu- réelle d’un tronçon est moins technologies disponibles et la
L
es dommages aux réseaux doivent fournir un plan, en commencement de rant dont le tracé théorique le bonne que la classe de préci- nature des ouvrages le permet-
enterrés sont récurrents et qualifiant la précision du travaux (Dict) plus court de rattachement au sion annoncée par l’exploitant tent, à des mesures indirectes
les causes de cette sinistrali- repérage par des tronçons de En réponse à la Dict, la réseau principal peut être en réponse à la DT, ou de géolocalisation sans
té sont multiples : manque d’in- leurs réseaux concernés par nouvelle réglementation déterminé. lorsque, dans le cas de travaux fouilles.
formation des exploitants sur les les travaux, y compris les impose au gestionnaire de Ces investigations complémen- sur la voirie routière, l’incerti- Quel que soit le mode de
infrastructures, absence de DR branchements, selon trois réseaux, outre la fourniture taires sont facturées à chaque tude relative à la classe de mesure utilisé, le nombre et la
et de Dict, insuffisance de son- classes de précision (lire d’un plan, un rendez-vous exploitant concerné 50 % de précision annoncée par localisation des relevés et la
dages, exploitation de docu- page 38). pour établir un marquage la charge financière des inves- l’exploitant en réponse à la DT technologie employée sont
ments erronés, altimétrie non Alors que la fourniture des piquetage de ses réseaux. La tigations complémentaires est supérieure à l’exigence déterminés de sorte à garantir
réglementaire des câbles et plans n’était pas obligatoire, formule du rendez-vous sur lorsque la classe de précision figurant à ce sujet dans le a minima la localisation du
canalisations cumulée avec l’ab- les gestionnaires devront site est obligatoire pour les fournie en réponse à la DT est règlement de voirie à la date tronçon concerné dans la
sence de grillage avertisseur... désormais les fournir ou réseaux présentant une criticité la classe C (cette facturation de pose de ce tronçon. classe de précision A. Les
organiser un rendez-vous avec particulière pour la sécurité est proratisée entre les diffé- Elles consistent soit à effectuer investigations complémentaires
Lors de la déclaration le maître d’ouvrage pour (réseaux de transport de gaz rents exploitants lorsque la des fouilles permettant de joueront un rôle clé dans la
de projet de travaux établir un marquage du réseau inflammables ou toxiques ou recherche dans une même mettre à nu les ouvrages mise en œuvre de la nouvelle
(DT) sur le site. A charge pour le de liquides inflammables ; zone concerne plusieurs concernés, et à procéder à des réglementation ; il s’agira de
En réponse à la DT, les maître d’ouvrage d’entre- réseaux de distribution de gaz réseaux d’exploitants diffé- mesures directes de géolocali- détecter, d’identifier les réseaux
gestionnaires de réseaux prendre des investigations de PMS > 4 bar, ou à proximité rents). sation sur les tronçons mis à et d’en effectuer un relevé
concernés par les travaux complémentaires permettant desquels sont prévus des Elles sont facturées à 100 % de nu, et sont alors précédées topographique.
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Réseaux enterrés
Orléans et Perpignan expérimentent
le nouveau dispositif
Compte tenu de l’ampleur du
nouveau dispositif et des bouleverse-
ments profonds qu’il va engendrer
dans les pratiques en amont des
chantiers et sur les chantiers de
travaux, le ministère de l’Ecologie a
retenu le principe d’expérimenta-
tions, en particulier en ce qui
concerne les nouvelles modalités de
gestion de la cartographie des
réseaux visant son amélioration
progressive, ainsi que les investiga-
tions complémentaires. Deux sites
ont été retenus, la ville d’Orléans et
celle de Perpignan, pour conduire
cette expérimentation.
L’expérimentation porte prioritairement
sur les points suivants :
➤ la poursuite de la constitution d’une
base de données urbaines (BDU) à très
grande échelle et sa mise à la disposi-
tion de l’ensemble des exploitants des
réseaux, publics et privés, implantés
dans l’agglomération d’Orléans, afin
que chacun d’eux puisse l’utiliser com-
me fonds de plan de son propre
réseau, notamment pour répondre aux
DT et aux Dict ;
➤ l’utilisation des formulaires futurs de
DT-Dict et de récépissés de DT-Dict
(cette utilisation a été rendue compa-
tible avec l’application du décret en
vigueur n° 91-1147 du 14 octobre
1991, par arrêté du ministère de
V. JONCHERAY
l’Ecologie d’avril 2011) ;
➤ la réalisation, à l’initiative des maîtres
d’ouvrage de travaux, d’investigations
complémentaires, confiées à des pres- Cette expérimentation a pour objet de Cette expérimentation est encadrée
tataires qualifiés en géoréférencement mesurer les différents impacts de la par une convention passée entre les
et en détection, afin d’améliorer la car- nouvelle réglementation sur des principaux acteurs concernés : les
tographie des réseaux souterrains situés chantiers aériens et souterrains, depuis services techniques de la ville, les
dans l’emprise des chantiers (y compris la conception des projets jusqu’à leur gestionnaires de réseaux présents et
leurs branchements), puis l’exploitation clôture, et notamment des implica- les entreprises de travaux. Un comité
des résultats de ces investigations par tions en matière cartographique. Un de pilotage encadre les travaux de
le maître d’ouvrage des travaux et par arrêté en date du 21 avril 2011 quatre groupes de travail. Un bilan du
les exploitants des réseaux concernés ; permet de déroger aux dispositifs de dispositif est attendu en termes de
➤ la cartographie précise et géoréféren- déclaration encore en vigueur et sécurité des personnes et des biens et
cée des réseaux nouvellement d’appliquer ceux prévus par la en termes de coûts.
construits. nouvelle réglementation. Yves Riallant
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