Semestre européen: présentation du "paquet d'automne" - Europa EU

Commission européenne - Fiche d'information

Semestre européen: présentation du «paquet d'automne»

Bruxelles, le 21 novembre 2018
Que contient le paquet publié aujourd'hui?

Le paquet d'automne constitue le début du cycle du Semestre européen 2019 de coordination des
politiques économiques et sociales.
La Commission présente aujourd'hui:
   - l'examen annuel de la croissance 2019
   - le rapport 2019 sur le mécanisme d'alerte
   - le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2019
   - la recommandation de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro en
     2019
   - les avis sur les projets de plans budgétaires 2019 des États membres de la zone euro et une
     communication chapeau fournissant une vue globale de l'évaluation
   - une série de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance
   - le premier rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée

L'EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE 2019 (EAC)
L'examen annuel de la croissance (EAC) définit les priorités économiques et sociales générales de l'UE
et propose des orientations politiques pour l'année suivante. Il vise à encourager une convergence
socio-économique durable sur la base de ce que l'on appelle le «triangle vertueux» que constituent la
stimulation de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et la gestion responsable des
finances publiques.
Il s'appuie aussi sur les dernières prévisions économiques de l'automne 2018 et sur les conclusions
issues du rapport sur le mécanisme d'alerte ainsi que du projet de rapport conjoint sur l'emploi.
Quelles sont les grandes priorités définies dans l'examen annuel de la croissance 2019?
L'examen annuel de la croissance 2019 s'inscrit dans le contexte d'une croissance économique
soutenue, quoique moins dynamique, en Europe, offrant l'occasion de mettre en œuvre les réformes
nécessaires pour faire face aux défis pressants, ce qui est d'autant plus urgent compte tenu de la
hausse des incertitudes au niveau mondial et des risques intérieurs possibles.
L'examen annuel de la croissance définit les priorités pour orienter les plans de réforme nationaux et
compléter les efforts déployés au niveau de l'UE afin d'instaurer les conditions propices à une
croissance inclusive et durable, notamment:
   - fournir des investissements de haute qualité et s'attaquer aux déficits d'investissement dans la
     recherche et l'innovation, l'éducation, la formation et les compétences, et les infrastructures;
   - se concentrer sur les réformes qui renforcent la croissance de la productivité, l'inclusivité et la
     qualité institutionnelle;
  - garantir la stabilité macrofinancière et des finances publiques saines.
Quels sont les progrès économiques enregistrés depuis l'année dernière?
Les économies de l'UE et de la zone euro comptabilisent désormais 22 trimestres consécutifs de
croissance. Malgré un environnement plus incertain, les économies de tous les États membres
devraient continuer de croître, quoiqu'à un rythme plus lent, grâce au dynamisme de la consommation
et de l'investissement intérieurs. Les chiffres de l'emploi sont plus élevés que jamais, puisque 239
millions de personnes ont actuellement un travail dans l'UE. Des progrès considérables ont été
accomplis pour faire en sorte que les finances publiques des pays européens soient saines, viables et
capables d'absorber de futurs chocs. 2018 sera la première année pour laquelle le déficit public agrégé
de la zone euro est inférieur à 1 %. Pour la première fois depuis 2007, l'investissement progresserait

dans tous les pays de l'UE en 2019. Selon les chiffres de novembre 2018, le plan Juncker devrait
engendrer près de 360 milliards d'euros d'investissement. La Grèce a mené à bonne fin son
programme de soutien à la stabilité au titre du mécanisme européen de stabilité (MES), conservant
ainsi sa place au cœur de la zone euro.
Toutefois, les dernières prévisions suggèrent que la croissance économique devrait se tasser et
continue d'être exposée à des aléas baissiers importants.

LE RAPPORT 2019 SUR LE MÉCANISME D'ALERTE (RMA)

La législation «six-pack» adoptée en 2011 a instauré un système de surveillance plus globale des
évolutions économiques, afin de détecter de manière précoce les problèmes liés, par exemple, aux
bulles de crédit ou immobilières, à la viabilité de la position extérieure ou aux pertes de compétitivité.
La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques est intégrée dans le Semestre européen
et est déclenchée par un rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA), qui recense les États membres pour
lesquels il conviendrait que la Commission réalise un bilan approfondi afin de déterminer s'ils
connaissent des déséquilibres macroéconomiques. L'analyse effectuée dans le RMA est fondée sur la
lecture économique d'un tableau de bord constitué d'indicateurs sélectionnés d'un commun accord.
Quelles sont les principales conclusions du rapport sur le mécanisme d'alerte?
Selon le RMA 2019, la correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne,
y compris l'atténuation de certaines difficultés persistantes dans le secteur financier, progresse à la
faveur d'une croissance soutenue, quoique moins dynamique.
Des défis restent toutefois à relever. Les sources potentielles de risque sont globalement les mêmes
que celles repérées dans le RMA 2018. D'importants excédents de la balance courante persistent dans
certains pays, tandis que l'évolution de la compétitivité est devenue moins propice au rééquilibrage. Le
désendettement du secteur privé a bénéficié de l'expansion économique mais reste inégal, avec
d'importants encours de dette dont la correction n'est pas suffisamment rapide. Bien qu'à la baisse, le
niveau des prêts non performants reste élevé dans certains pays. Parallèlement, plusieurs pays
montrent des signes de surchauffe possible, principalement en lien avec une croissance rapide des
coûts salariaux unitaires qui entraîne un fléchissement de la compétitivité-coûts, et avec une
croissance des prix des logements, déjà relativement élevés.
Quels États membres feront l'objet d'un bilan approfondi?
Sur la base des analyses exposées dans le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA), il est proposé que
13 États membres fassent l'objet d'un bilan approfondi en 2019. Suivant la pratique établie, il s'agit
notamment de chacun des États membres recensés comme étant confrontés à des déséquilibres lors
du précédent cycle de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM):
l'Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le
Portugal et la Suède. Viennent s'ajouter à ces États membres la Grèce et la Roumanie, qui feront
également l'objet d'un bilan approfondi. La Commission présentera les bilans approfondis dans le cadre
de ses rapports par pays qui seront publiés au début de 2019.
LE PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR l'EMPLOI 2019
Le rapport conjoint sur l'emploi est prescrit par l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE). Il donne un aperçu annuel des principales évolutions en matière sociale et
d'emploi dans l'UE. En outre, le rapport conjoint sur l'emploi 2019 permet de suivre les performances
des États membres par rapport au tableau de bord social qui accompagne le socle européen des droits
sociaux. Le projet actuel de rapport, présenté par la Commission, sera examiné avec le comité de
l'emploi et le comité de la protection sociale, en vue de son adoption définitive par le Conseil «Emploi,
politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) en mars 2019.
Quelles sont les principales conclusions du projet de rapport conjoint sur l'emploi?
La reprise économique observée ces dernières années a été particulièrement propice à l'emploi. Les
taux de chômage atteignent des niveaux historiquement bas. Les chiffres de l'emploi sont plus élevés
que jamais, puisque 239 millions de personnes ont actuellement un emploi dans l'UE. Cela veut dire
que 12 millions de personnes de plus travaillent qu'au moment de l'entrée en fonction de la présente
Commission. Si la tendance actuelle se poursuit, l'UE est en voie d'atteindre son objectif «Europe
2020» d'un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020.
En particulier, on observe des progrès constants dans la hausse des taux d'emploi des femmes et des
travailleurs âgés. La proportion de la population exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a
diminué de manière significative en 2017: par rapport à 2016, plus de cinq millions de personnes ne
souffrent plus de la pauvreté ou de l'exclusion sociale. Le nombre total de personnes menacées de
pauvreté ou d'exclusion sociale est passé sous les niveaux d'avant la crise. Grâce à l'amélioration des
marchés du travail et au recul de la pauvreté, 13 des 14 indicateurs clés du tableau de bord social qui
accompagne le socle européen des droits sociaux ont enregistré une amélioration au cours de l'année
dernière, en moyenne.
Toutefois, tous les États membres et groupes de la société n'exploitent pas pleinement le potentiel de
l'environnement économique favorable actuel. Dans plusieurs États membres, le chômage reste à un
niveau élevé inacceptable. L'intégration sur le marché du travail reste difficile pour certains groupes,
notamment les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes issues
de l'immigration.
Comment le socle européen des droits sociaux est-il pris en compte dans le Semestre

européen?
Le socle européen des droits sociaux, proclamé en 2017, est devenu un repère essentiel du Semestre
européen depuis le cycle de 2018. Les 20 principes ancrés dans le socle alimentent l'analyse de la
situation sociale et de l'emploi dans les États membres et constituent la base de recommandations
politiques qui leur sont adressées. Le projet de rapport conjoint sur l'emploi adopté aujourd'hui
comprend, pour la deuxième année consécutive, les conclusions du tableau de bord social, lequel est
un outil important de suivi permettant d'évaluer les performances des États membres par rapport à des
éléments essentiels du socle. Les performances des États membres sont évaluées selon 14 grands
indicateurs sur la base d'une méthode convenue avec le Conseil, avec des notes allant des «situations
critiques» aux «plus performants». Cette classification viendra aussi alimenter l'analyse plus détaillée
de la situation des États membres dans le cadre des rapports par pays, qui seront publiés au début de
2019.
LA RECOMMANDATION CONCERNANT LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE LA ZONE EURO
La recommandation relative à la zone euro dispense des conseils sur mesure aux États membres de la
zone euro sur des questions qui ont trait au fonctionnement de l'ensemble de cette zone, telles que les
politiques liées à la correction des déséquilibres macroéconomiques, l'orientation budgétaire de la zone
euro et l'achèvement de l'Union économique et monétaire. Elle est publiée au début du Semestre
européen, avant les discussions concernant chaque pays, ce qui permet d'examiner les défis communs,
de les définir puis d'en tenir compte collectivement dans les actions par pays. Cette année, la
recommandation relative à la zone euro a été simplifiée pour se concentrer sur les principaux défis en
jeu pour l'année à venir.
Quelle est la recommandation 2019 pour la zone euro?
La recommandation de la Commission comporte cinq volets:
  1. Approfondir le marché unique, améliorer l'environnement des entreprises et mener des réformes
     des marchés des produits et des services qui favorisent la résilience. Réduire la dette extérieure
     et mener des réformes qui accroissent la productivité dans les États membres de la zone euro
     dont la balance courante est déficitaire, renforcer les conditions qui favorisent la hausse des
     salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, et mettre en œuvre des mesures qui
     favorisent les investissements dans les États membres de la zone euro dont la balance courante
     affiche un excédent important.

  2. Reconstituer des réserves budgétaires dans les pays de la zone euro dont le niveau d'endettement
     public est élevé, soutenir l'investissement public et privé et améliorer la qualité et la composition
     des finances publiques dans tous les pays.

  3. Déplacer la charge fiscale pesant sur le travail et renforcer les systèmes d'éducation, les
     investissements dans les compétences ainsi que l'efficacité et l'adéquation des politiques actives
     du marché du travail et des systèmes de protection sociale dans la zone euro.

  4. Rendre opérationnel le dispositif de soutien du Fonds de résolution unique, établir un système
     européen d'assurance des dépôts et renforcer le cadre européen de réglementation et de
     surveillance. Promouvoir une réduction ordonnée des encours importants de dette privée. Réduire
     rapidement le niveau des prêts non performants dans la zone euro et prévenir leur accumulation,
     y compris en supprimant le biais fiscal en faveur de l'endettement.

  5. Réaliser des progrès rapides dans le parachèvement de l'Union économique et monétaire, en
     tenant compte des propositions de la Commission, notamment celles concernant le secteur
     financier ainsi que le programme d'appui aux réformes et le mécanisme européen de stabilisation
     des investissements figurant dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027.

LES AVIS SUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES
La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plans budgétaires (PPB) des États
membres de la zone euro étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance
(PSC) pour 2019, en tenant compte de ses récentes prévisions économiques de l'automne 2018 et de
la consultation des États membres. Elle a adopté ce jour des avis concernant le PPB de chacun des
19 États membres de la zone euro.
Quelles sont les conclusions?
D'après les prévisions économiques de l'automne 2018, le déficit nominal agrégé de la zone euro, qui a
été constamment orienté à la baisse depuis 2010, devrait tomber à 0,6 % du PIB en 2018, mais
augmenter ensuite pour s'établir à 0,8 % du PIB en 2019. Pour la première fois depuis la création de
l'euro, aucun État membre de la zone euro ne devrait afficher un déficit supérieur au seuil de 3 % du

PIB en 2019. Le ratio de la dette au PIB de la zone euro devrait continuer à baisser comme il l'a fait
ces dernières années, passant d'environ 87 % en 2018 à environ 85 % en 2019.
Le nombre d'États membres qui ont atteint ou dépassent leur objectif budgétaire à moyen terme
devrait passer de sept à huit: l'Autriche dépasserait légèrement cet objectif en 2019. Le déficit
structurel agrégé devrait augmenter de 0,3 % du PIB potentiel en 2019. Cela s'explique notamment
par l'augmentation prévue de 1,2 % du PIB du déficit structurel de l'Italie. Les politiques budgétaires
expansionnistes attendues dans les États membres disposant d'une marge de manœuvre budgétaire,
notamment l'Allemagne et les Pays-Bas, contribuent également à l'évolution du chiffre total de la zone
euro. En termes d'endettement et de problèmes de viabilité, les positions budgétaires des États
membres restent très différentes. En raison de l'absence d'ajustement budgétaire dans certains États
membres très endettés, les politiques budgétaires sont insuffisamment différenciées, ce qui entraîne
pour la zone euro dans son ensemble une orientation budgétaire légèrement expansionniste et
procyclique.
Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
Dans le cas de l'Italie, ayant analysé le PPB présenté le 13 novembre 2018, la Commission confirme
l'existence d'un manquement particulièrement grave à la recommandation que le Conseil a adressée à
l'Italie le 13 juillet 2018. La Commission avait déjà adopté, le 23 octobre 2018, un avis dans lequel elle
relevait un manquement particulièrement grave dans le PPB initial présenté par l'Italie le 16 octobre
2018.
Dix pays (Allemagne, Irlande, Grèce, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche et
Finlande) ont un projet de plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de
croissance pour 2019.
Pour trois pays (Estonie, Lettonie et Slovaquie), les projets de plans budgétaires sont jugés
globalement conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2019. Le plan
budgétaire de ces pays pourrait entraîner un certain écart par rapport à leur objectif budgétaire à
moyen terme, compte tenu des écarts autorisés, le cas échéant.
Pour quatre pays (Belgique, France, Portugal et Slovénie), les projets de plans budgétaires entraînent
un risque de non-conformité avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2019. Leur
projet de plan budgétaire pourrait entraîner un écart significatif par rapport à la trajectoire
d'ajustement en direction de leur objectif budgétaire à moyen terme. Selon les prévisions, la Belgique,
la France et le Portugal ne respecteront pas non plus la référence (transitoire) d'ajustement du ratio de
la dette.
Volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits
excessifs)
Le déficit nominal de l'Espagne devrait passer sous les 3 % l'année prochaine et le pays devrait sortir
de la procédure pour déficit excessif, ce qui signifie que l'Espagne relèverait du volet préventif du pacte
dès l'année prochaine. Dans ce contexte, le PPB présenté par l'Espagne est considéré comme
présentant un risque de non-conformité avec le pacte de stabilité et de croissance en 2019. Cet avis
repose sur les prévisions économiques de l'automne 2018, qui projettent un écart important par
rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme et le
non-respect de la référence transitoire d'ajustement du ratio de la dette en 2019.
MESURES AU TITRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
La Commission a également pris un certain nombre de mesures au titre du pacte de stabilité et de
croissance:
Italie
Pour l'Italie, la Commission a procédé à une nouvelle évaluation de la non-conformité à première vue
au critère de la dette. S'établissant à 131,2 % du PIB en 2017, l'équivalent de
37 000 EUR par habitant, la dette publique du pays est supérieure à la valeur de référence de 60 % du
PIB établie dans le traité. Cette nouvelle évaluation était nécessaire parce que les plans budgétaires de
l'Italie pour 2019 représentent des modifications substantielles des facteurs pertinents analysés par la
Commission en mai dernier. L'analyse présentée dans ce nouveau rapport élaboré en vertu de
l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprend
l'évaluation de tous les facteurs pertinents, notamment: i) le fait que les conditions
macroéconomiques, en dépit de l'intensification récente des risques à la baisse, ne peuvent être
invoquées pour expliquer les larges écarts de l'Italie par rapport à la référence d'ajustement du ratio
de la dette, compte tenu de la croissance du PIB nominal supérieure à 2 % depuis 2016; ii) le fait que
le gouvernement prévoit d'opérer une marche arrière importante sur des réformes structurelles
antérieures propices à la croissance, en particulier les réformes mises en œuvre par le passé en
matière de retraites; et surtout iii) le risque décelé d'écart important par rapport à la trajectoire

d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 et le manquement
particulièrement grave pour 2019 à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 adressée à
l'Italie, sur la base tant des plans du gouvernement que des prévisions de la Commission de l'automne
2018. Dans l'ensemble, il ressort de l'analyse que le critère de la dette tel que défini dans le traité et
dans le règlement (CE) nº 1467/97 devrait être considéré comme non respecté et qu'une procédure
pour déficit excessif fondée sur la dette est donc justifiée.
Hongrie
En ce qui concerne la Hongrie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise
en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la
Hongrie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire
d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme. En juin 2018,
le Conseil avait adressé à la Hongrie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel
annuel de 1 % du PIB en 2018, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). À la lumière
de l'évolution observée depuis lors, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la
Hongrie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation
révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 1 % du PIB en 2019. Le déficit public
du pays a augmenté, passant de -1,6 % en 2016 à -2,4 % en 2018, et devrait rester légèrement en
dessous de -2 % au cours des deux prochaines années.
Roumanie
En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été
prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la
Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire
d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme. En juin 2018,
le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement
structurel annuel de 0,8 % du PIB en 2018 et en 2019, dans le cadre de la PEI. À la lumière de
l'évolution observée depuis lors, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la
Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation
révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 1 % du PIB en 2019. Le déficit public a
augmenté dans le pays, passant de -0,5 % en 2015 à -2,9 % en 2016, et devrait atteindre
-3,3 % en 2018, -3,4 % en 2019 et -4,7 % en 2020: il s'agit du déficit le plus élevé de l'UE.
Qu'est-ce qu'une procédure pour écart important?
Outre le fait qu'ils doivent respecter la limite de 3 % du PIB pour le déficit au titre du volet correctif du
pacte de stabilité et de croissance, les États membres doivent se conformer aux exigences du volet
préventif du pacte. Les objectifs du volet préventif sont de promouvoir des finances publiques saines et
viables et d'éviter l'apparition de déficits et de dettes excessifs. À cette fin, la procédure pour écart
important a été mise en place en 2011 dans le cadre de la réforme «six-pack». Elle vise à alerter les
États membres lorsqu'un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte est
observé et à ramener les États membres en question à la position budgétaire qui aurait été atteinte si
l'écart ne s'était pas produit (ou à les en rapprocher).
PREMIER RAPPORT SUR LA GRÈCE AU TITRE DU CADRE DE SURVEILLANCE RENFORCÉE
La Commission a également adopté le premier rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance
renforcée, à la suite de l'activation de ce cadre.
La Commission a activé le cadre de surveillance renforcée pour la Grèce, qui a pris effet à la clôture du
programme au titre du MES, le 20 août 2018. La surveillance renforcée prévoit un cadre global pour le
suivi de l'évolution de la situation économique et de la poursuite des politiques nécessaires pour
garantir une reprise économique durable. Le rapport porte sur les dernières évolutions économiques et
financières en Grèce et comporte également une évaluation de la mise en œuvre des engagements de
réformes pris par la Grèce vis-à-vis de ses partenaires européens lors de la réunion de l'Eurogroupe de
juin 2018. La publication du rapport fait suite à la première mission post-programme en Grèce, qui
s'est déroulée du 10 au 14 septembre 2018.
Quelles sont les conclusions du rapport?
La Grèce a présenté un projet de budget qui, sur la base des projections actuelles, permet de respecter
son engagement d'arriver à un excédent primaire de 3,5 % du PIB. L'état d'avancement des réformes
dans d'autres domaines est mitigé et les autorités devront accélérer leur mise en œuvre pour atteindre
les objectifs fixés pour la fin 2018.
En quoi les conclusions de ce rapport auront-elles une incidence sur l'activation des mesures
d'allègement de la dette en faveur de la Grèce?
L'activation de mesures conditionnelles relatives à la dette, faisant partie de l'important ensemble de

mesures relatives à la dette adopté lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, dépendra d'une
évaluation positive dans le second rapport établi au titre du cadre de surveillance renforcée. Ce rapport
sera publié en début d'année prochaine.
Un rapport positif au titre du cadre de surveillance renforcée permettra de retransférer à la Grèce
l'équivalent budgétaire des revenus provenant des obligations grecques détenues par les banques
centrales nationales (profits correspondant au programme pour les marchés de titres, ou SMP, et à
l'accord sur les actifs financiers nets, ou ANFA) ainsi que d'éliminer le taux d'intérêt progressif appliqué
aux prêts du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Ces mesures seront activées sous forme de montants versés en tranches égales potentiellement deux
fois par an, pour autant que la Grèce respecte ses engagements.
Étant donné que la date limite pour la première série d'engagements spécifiques avait été fixée à la fin
de 2018, le rapport actuel a seulement permis de vérifier les progrès réalisés dans la mise en oeuvre
de ces mesures et ne devait pas mener à l'activation de mesures conditionnelles relatives à la dette. Ce
deuxième rapport évaluera la mise en œuvre des engagements devant être réalisés avant la fin de
2018 et sera publié en début d'année prochaine.
CONTEXTE
Communiqué de presse sur le paquet d'automne du Semestre européen
Examen annuel de la croissance 2019
Rapport 2019 sur le mécanisme d'alerte
Recommandation concernant la zone euro pour 2019
Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2019
Communication sur les projets de plans budgétaires 2019 de la zone euro
Projets de plans budgétaires 2019
Rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3
le rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée
Prévisions économiques de l'automne 2018
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                                                                                            MEMO/18/6463

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