Situation en République démocratique du Congo - the International ...
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15 juin au 7 juillet 2015
La CPI semaine après semaine #249
ICC-PIDS-WU-249/15_Fra
Situation en République démocratique du Congo
La République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la
RDC a déféré à la Cour la situation prévalant sur son territoire. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête
le 21 juin 2004. Dans cette situation, les six affaires suivantes sont en cours d’examen par les chambres concernées : Le Procureur
c. Thomas Lubanga Dyilo; Le Procureur c. Bosco Ntaganda; Le Procureur c. Germain Katanga; Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui; Le
Procureur c. Callixte Mbarushimana; et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura. Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Bosco
Ntaganda sont actuellement détenus par la Cour. Sylvestre Mudacumura demeure en fuite. Dans l’affaire Le Procureur c. Thomas
Lubanga Dyilo, le procès s’est ouvert le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le
14 mars 2012 et il a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement le 10 juillet 2012. Le 1er décembre 2014, la
Chambre d’appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que
celle le condamnant à une peine de 14 ans d'emprisonnement. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s’est prononcée
sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 3 mars 2015, la Chambre d’appel a modifié
l’ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première
instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois
à compter de l’arrêt du 3 mars 2015. Le procès dans l’affaire à l’encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s’est
ouvert le 24 novembre 2009. Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la
Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga.
Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de
crimes contre l’humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, M. Ngudjolo Chui a
été libéré. Le Bureau du Procureur a fait appel du verdict. Le 27 février 2015, la Chambre d'appel a rendu son jugement confirmant,
à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges
de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga
coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre commis lors de l’attaque
lancée contre le village de Bogoro, Ituri, le 24 février 2003. Le Procureur et la Défense avaient fait appel de ce jugement, mais se
sont désistés de leurs appels le 25 juin 2014. Le jugement est désormais final. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II,
statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention
pour le compte de la CPI – c’est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 – sera déduit de la peine prononcée. Des
décisions portant sur les réparations susceptibles d’être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement. Le 16 décembre 2011,
la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana. M. Mbarushimana a
été remis en liberté le 23 décembre 2011. Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s’est rendu volontairement à la Cour et est actuellement
en détention. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à
savoir 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité, et a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de
première instance. L'ouverture du procès est prévue le 2 septembre 2015 devant la Chambre de première instance VI au siège de la
Cour, à La Haye (Pays-Bas).
Affaire Ntaganda
La Chambre de première instance VI de la CPI reporte l’ouverture du procès dans l’affaire Ntaganda
au 2 septembre 2015
Le 3 juillet 2015, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a reporté les déclarations
liminaires dans l'affaire Ntaganda, initialement prévues du 7 au 9 juillet 2015, pour le 2 au 4 septembre 2015. En outre, la
Chambre a décidé que la comparution du premier témoin dans l'affaire débutera le 15 septembre 2015, au lieu du 24 août
2015. Cette décision a été annoncée lors d'une conférence de mise en état tenue à la Cour afin de discuter de la préparation
du procès.
Le 29 juin 2015, le Conseil de la Défense de M. Ntaganda a déposé une requête en vue de l'ajournement de la procédure
jusqu'à ce que les conditions nécessaires soient en place pour assurer un procès équitable. La Défense a soulevé diverses
questions qui l'empêchaient, selon elle, d'être prête pour débuter le procès. L'Accusation a répondu à cette requête le 30
juin 2015 et ne s'est pas opposée à un ajournement raisonnable afin d'accorder un délai supplémentaire à la Défense.
Dans sa décision sur la requête de la Défense, la Chambre a pris en compte le fait que l'Accusation ne se soit pas opposée
à la demande de la Défense, et a tenu compte de ses obligations en vertu du Statut de Rome d'assurer l'équité du procès
et les droits de l'accusé. La Chambre a fait partiellement droit à la demande de la Défense et reporté le procès, y compris
les déclarations liminaires, pour une période limitée.
Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici.
Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands – Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas www.icc-cpi.int 1
Telephone – Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile – Télécopie +31(0)70 515 85 55
Actualités judiciaires Les déclarations d’ouverture du procès auront lieu au siège de la CPI, aux Pays-Ba Le 15 juin 2015, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que les déclarations d'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda auraient lieu au siège de la CPI, à La Haye (Pays-Bas). La décision de la Présidence de la CPI a été prise en consultation avec la Chambre de première instance VI qui avait recommandé à la Présidence de la Cour, le 19 mars 2015, que les déclarations d'ouverture de ce procès se tiennent à Bunia, en République démocratique du Congo (RDC). La Chambre de première instance VI avait indiqué son intention de rapprocher le travail judiciaire de la Cour des communautés les plus affectées et qu'il serait dans l'intérêt de la justice que les déclarations d'ouverture se tiennent à Bunia. La Présidence de la CPI a ensuite consulté les autorités de la RDC et la Chambre de première instance. La Présidence a également reçu des observations du Procureur, de la Défense, des représentants légaux des victimes ainsi que les rapports du Greffe de la CPI. Cette décision a été prise par la Présidence de la CPI composée de Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente, Mme la juge Joyce Aluoch, première vice-présidente et de Mme la juge Christine Van Den Wyngaert. La Présidence a noté que la tenue de procédures à Bunia, en RDC, peut contribuer, en principe, à une meilleure perception de la Cour et à rapprocher les procédures des communautés affectées. La Présidence a également souligné l'excellente coopération et la volonté tant de la RDC que de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) en vue de faciliter la tenue de procédures à Bunia. Afin de décider s'il était souhaitable et dans l'intérêt de la justice de siéger à Bunia, la Présidence de la CPI a examiné un certain nombre de facteurs. La Présidence a surtout considéré les préoccupations concernant les conséquences d'audiences in situ pour la sécurité et le bien-être des témoins et des victimes ainsi que la sécurité des communautés locales concernées. En outre, la Présidence a considéré les préoccupations des victimes qui exprimaient que le retour de l'accusé leur rappellerait des souffrances et des traumatismes. D'autre part, la Présidence a tenu compte de l'impact logistique nécessaire pour les audiences qui pourrait impliquer que les communautés affectées n'aient qu'un accès limité à ces audiences, du fait de leur longueur et de leur nature. Enfin, la Présidence a noté l'incidence financière des coûts de la tenue de déclarations d'ouverture à Bunia, qui a été estimée à plus de 600 000 euros. La Présidence de la CPI a conclu que les avantages potentiels de la tenue de procédures à Bunia seraient, selon la Présidence, dépassés par ces risques. Décisions et ordonnances Public redacted version of Decision on the recommendation to the Presidency on holding part of the trial in the State concerned Rendue par la Présidence, le 15 juin 2015 Order scheduling the opening statements Rendue par la Chambre de première instance VI, le 16 juin 2015 Second decision on victims' participation in trial proceedings + Partly dissenting opinion of Judge Ozaki Rendue par la Chambre de première instance VI, le 16 juin 2015 Decision on witness preparation Rendue par la Chambre de première instance VI, le 16 juin 2015 Decision on the protocol on witness familiarisation Rendue par la Chambre de première instance VI, le 17 juin 2015 Public redacted version of Decision on Prosecution request to change the order of appearance of the first witnesses Rendue par la Chambre de première instance VI, le 22 juin 2015 Decision on Prosecution and Defence joint submission on agreed facts Rendue par la Chambre de première instance VI, le 22 juin 2015 Public redacted version of Sixth decision on Mr Ntaganda's interim release Rendue par la Chambre de première instance VI, le 25 juin 2015 Third decision on victims' participation in trial proceedings Rendue par la Chambre de première instance VI, le 2 juillet 2015 Affaire Katanga Décisions et ordonnances Décision relative à la 'Defence Request Relating to the Trust Fund for Victims' Rendue par la Chambre de première instance II, le 22 juin 2015 2
Actualités judiciaires
Affaire Lubanga
Décisions et ordonnances
Decision on the Presiding Judge of the review concerning reduction of sentence of Mr Thomas Lubanga Dyilo
Rendue par la Chambre d'appel, le 15 juin 2015
Scheduling order for the review concerning reduction of sentence of Mr Thomas Lubanga Dyilo
Rendue par la Chambre d'appel, le 15 juin 2015
Decision appointing three judges of Chambre d'appel for the review concerning reduction of sentence of Mr Thomas Lubanga Dyilo
Rendue par la Chambre d'appel, le 15 juin 2015
Situation en Ouganda
La Chambre préliminaire II est actuellement saisie des affaires Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti et Okot Odhiambo et Le Procureur c. Dominic Ongwen.
Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre des cinq principaux dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). À la suite de la confirmation
du décès de Raska Lukwiya, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées. Le 16 janvier 2015, Dominic Ongwen a été remis à la garde de
la CPI et transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 21 janvier 2015. Sa première comparution devant le juge unique de la Chambre préliminaire II a
eu lieu le 26 janvier 2015. L'ouverture de l'audience de confirmation des charges a été fixée au 21 janvier 2016. Le 6 février 2015, la Chambre préliminaire
II a disjoint les procédures à l’encontre de Dominic Ongwen de l’affaire Kony et al.. Les trois autres suspects demeurent en liberté.
Affaire Ongwen
L’Unité de la sensibilisation de la CPI lance de nouvelles émissions-débats radio dans le nord de l'Ouganda avant l’audience
de confirmation des charges
Dans le cadre des activités de sensibilisation avant l'audience de
confirmation des charges dans l'affaire Dominic Ongwen, l'Unité
de la sensibilisation de la Cour pénale internationale (CPI) a lancé
huit séries d'émissions-débats radio ciblant un public estimé à onze
millions de personnes dans le nord de l'Ouganda. Ces émissions,
intitulées « Une affaire de justice » sont des programmes radio
pour les hommes, les femmes et les jeunes qui ont souffert du
fait du conflit dans le pays. M. Ongwen a été remis à la CPI le 16
janvier 2015 ; après l'audience de comparution initiale, les juges
ont programmé le début de l'audience de confirmation des charges
dans cette affaire au 21 janvier 2016.
Les activités de sensibilisation de la CPI se sont accrues suite à
la remise de M. Dominic Ongwen à la Cour en début d'année.
La Coordonnatrice chargée de la sensibilisation de la CPI Maria Mabinty
Ces émissions-débats radio permettront un plus grand accès à la
Kamara s’exprimant sur Gulu FM lors du lancement d’une série d’émissions-
procédure judiciaire pour les victimes et les communautés affectées,
débats radio dans le Nord de l'Ouganda le 15 juin 2015. © ICC-CPI
notamment dans les régions plus éloignées de l'Ouganda, et
seront complétées par d'autres types d'activités, notamment des rencontres avec les populations concernées lors de réunions publiques locales, de
campagnes d'information organisées avec les partenaires de la société civile et les organisations communautaires, dans les universités, les écoles et
les associations juridiques.
Présentées dans les langues locales par des membres des différentes communautés, dont des avocats, des militants des droits de l'homme et des
professionnels des médias, ces émissions radio ont été lancées simultanément le 15 juin 2015 à 20h. Les prochaines émissions sont programmées : les
lundis de 20h à 21h sur Mega FM, fréquence 102, et samedi à 19h et 20h sur Gulu FM fréquence 102.7, ces deux radios émettant dans la sous-région
d'Acholi ; tous les lundis de 19h30 à 20h00 sur Unity FM fréquence 97.7 dans la sous-région de Lango ; le mardi de 19h00 à 20h00 sur Radio Delta
fréquence 97.0 dans la sous-région de Teso ; et tous les deux premiers vendredis du mois sur Voice of the Nile, fréquence 106.1, dans la sous-région
de Madi.
Ces émissions radio en direct d'une heure se concentrent sur le mandat et les activités de la CPI ainsi que les aspects judiciaires du travail de la Cour
en Ouganda, principalement en lien avec l'affaire Ongwen ainsi que l'affaire Kony et al. Cette série servira également de canal de communication
pour l'Unité de la sensibilisation, afin d'identifier les besoins des communautés en termes d'informations, grâce aux questions spécifiques des
interlocuteurs, de promouvoir des débats pertinents, et de fournir des mises à jour et des explications sur les prochains développements judiciaires
dans l'affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen.
Décisions et ordonnances
Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Pre-Chambre de première instance II entitled "Decision Setting the Regime
for Evidence Disclosure and Other Related Matters"
Rendue par la Chambre d'appel, le 17 juin 2015
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Actualités judiciaires
Order to the Registrar on the registration of documents in the case record relating to the appeal phase of the proceedings
Rendue par la Chambre d'appel, le 15 juin 2015
Decision on the "Prosecution application under regulation 24(5) for leave to reply"
Rendue par la Chambre préliminaire II, le 17 juin 2015
Decision on a request by the Prosecutor under article 57 of the Rome Statute and regulation 101(2) of the Regulations of the Court
Rendue par la Chambre préliminaire II, le 24 juin 2015
Order for submissions on the possibility of holding the confirmation of charges hearing in the Republic of Uganda
Rendue par la Chambre préliminaire II, le 29 juin 2015
Situation au Darfour, Soudan
Dans la situation au Darfour (Soudan), cinq affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun (“Ahmad Harun“) et Ali Muhammad
Ali Abd-Al-Rahman (“Ali Kushayb”) ; Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir ; Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda ; Le Procureur c. Abdallah Banda
Abakaer Nourain ; et Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein. Cinq mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l’encontre de
MM. Harun, Kushayb, Al Bashir et Hussein. Les quatre suspects sont actuellement en fuite. Une citation à comparaître a été adressée à M. Abu Garda, qui a
comparu volontairement devant la Chambre le 18 mai 2009. Après l’audience de confirmation des charges, le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé
de confirmer les charges. Deux autres citations à comparaître ont été délivrées contre M. Banda et M. Jerbo qui ont comparu volontairement devant la Chambre
préliminaire I le 17 juin 2010 ; l’audience de confirmation des charges s’est tenue le 8 décembre 2010. Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à
l’unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l’encontre d’Abdallah Banda et Saleh Jerbo. Le 16 mars 2011, la Présidence de la CPI a constitué la
Chambre de première instance IV et lui a renvoyé cette affaire. Le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée contre
Saleh Jerbo suite à la reception de preuves indiquant que M. Jerbo serait décédé le 19 avril 2013. Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance
IV a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d’Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l’ouverture du procès, prévue pour le 18
novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le
territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.
Affaire Hussein
La Chambre préliminaire II de la CPI réfère au Conseil de Sécurité la non-coopération du Soudan quant à l’arrestation et la
remise de M. Abdel Raheem Hussein
Le 26 juin 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a constaté que la République du Soudan n'a pas arrêté Abdel
Raheem Muhammad Hussein, contre lequel la CPI a délivré un mandat d'arrêt le 1er mars 2012, et ne l'a pas remis à la Cour. La Chambre a également
conclu que le Soudan n'a pas consulté la Cour ni été en liaison avec ses organes compétents en vue d'exécuter le mandat d'arrêt. La Chambre a décidé
d'informer le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) afin qu'il prenne toute mesure qu'il estimerait appropriée.
La Chambre a noté que le Soudan a toujours refusé de remettre l'un de ses ressortissants à la CPI et que M. Hussein continue d'occuper des fonctions
publiques au Soudan. La Chambre a estimé que la non-coopération du Soudan constitue un manquement à la résolution 1593 du Conseil de sécurité
des Nations Unies ayant créé pour le Soudan, membre de l'ONU depuis 1956, une obligation de coopérer pleinement avec la CPI. La Chambre a
également souligné que la CPI repose principalement sur la coopération des États pour pouvoir remplir son mandat et que, lorsque le Conseil de
sécurité défère la situation au Darfour à la Cour considérant qu'elle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, il serait prévu
que le Conseil puisse également envisager de décider d'un suivi.
Pour plus d'informations sur cette affaire, cliquez ici.
Décisions et ordonnances
Decision on the Prosecutor's request for a finding of non-compliance against the Republic of the Sudan
Rendue par la Chambre préliminaire II, le 26 juin 2015
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Actualités judiciaires
Situation en Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire, qui n’était alors pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, volontairement accepté la compétence de la Cour. La présidence de la
République de Côte d’Ivoire avait ensuite confirmé cette acceptation, les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé
le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d’Ivoire pour les crimes qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la
Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la
Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont accusés de quatre charges de crimes
contre l'humanité que constituent le meurtre, le viol, les autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – la tentative de meurtre, et la persécution perpétrés dans
le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire. Les charges ont été confirmées à leur encontre les 12 juin 2014 et 11 décembre 2014 respectivement
et leurs procès assignés à la Chambre de première instance I. Le 11 mars 2015, la Chambre de première instance I a joint les affaires à leur encontre afin d'assurer
l'efficacité et la rapidité de la procédure. L’ouverture du procès dans cette affaire est prévue le 10 novembre 2015. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé sont
détenus par la CPI. Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d’arrêt délivré dans l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo
pour quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Le 11
décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'Ivoire dans l'affaire et a rappelé à la Côte
d'Ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour. Mme Gbagbo n’est pas détenue par la Cour.
Affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Décisions et ordonnances
Decision on objections concerning access to confidential material on the case record
Rendue par la Chambre de première instance I, le 24 juin 2015
Order for submissions by the defence for Mr Blé Goudé concerning potentially privileged material
Rendue par la Chambre de première instance I, le 25 juin 2015
Decision on Defence requests for leave to appeal the 'Order setting the commencement date for trial'
Rendue par la Chambre de première instance I, le 2 juillet 2015
Situation en République centrafricaine
Le gouvernement de la République centrafricaine a renvoyé la situation devant la Cour en décembre 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en mai 2007.
Le procès dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo devant la Chambre de première instance III a débuté le 22 novembre 2010 et les déclarations
orales en clôture du procès ont eu lieu le 12 et 13 novembre 2014. Les juges ont commencé leurs délibérations et le jugement sera prononcé en temps voulu.
Le 11 novembre 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé, en partie, les charges à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques
Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido et a renvoyé les cinq suspects en procès pour des atteintes présumées à l'administration de la justice
dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. Le 30 janvier 2015, la Présidence de la CPI a constitué la Chambre de première instance
VII, qui sera en charge du procès dans cette affaire. Le 21 octobre 2014, la Chambre préliminaire II avait ordonné la mise en liberté provisoire d’Aimé Kilolo
Musamba, de Jean-Jacques Mangenda Kabongo, de Fidèle Babala Wandu et de Narcisse Arido. Le 29 mai 2015, la Chambre d'appel a annulé et renvoyé devant
la Chambre de première instance VII les décisions de mise en liberté provisoire d’Aimé Kilolo Musamba, Fidèle Babala Wandu, Jean Jacques Mangenda Kabongo
et Narcisse Arido. Cependant, la Chambre a constaté que compte tenu du temps écoulé depuis leur mise en liberté, il ne serait pas dans l'intérêt de la justice que
les suspects soient arrêtés de nouveau. La Chambre d'appel a également annulé et renvoyé devant la Chambre de première instance VII la décision ordonnant
la mise en liberté provisoire de M. Bemba dans cette affaire.
Affaire Bemba et al.
Décisions et ordonnances
Decision on 'Prosecution's Request pursuant to Regulation 35 to vary the Time Limit for Disclosure of an Expert Report'
Rendue par la Chambre de première instance VII, le 24 juin 2015
Order Requesting Observations from Relevant States on Interim Release
Rendue par la Chambre de première instance VII, le 24 juin 2015
Public-redacted version of Decision on Independent Counsel Report on Material transmitted by the Dutch Authorities
Rendue par la Chambre de première instance VII, le 30 juin 2015
Liens utiles
Les procédures se déroulant dans la salle d’audience peuvent être suivies sur le site internet de la CPI : www.icc-cpi.int
Vous pouvez également consulter le calendrier des audiences
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Autres événements
Autres événements
Les juges de la CPI décident de mesures visant à améliorer l'efficacité du processus pénal
Les juges de la CPI dans la salle d'audience historique n° 600 de Nuremberg, en Allemagne, lors d'une retraite tenue les 19 et 20 juin 2015 © ICC-CPI
Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) se sont réunis lors d'une retraite privée afin d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité du travail
judiciaire de la Cour. Après d'intenses discussions, les juges ont convenu de mesures concrètes visant à harmoniser les méthodes de travail et la mise en
œuvre de meilleures pratiques.
« Je suis ravie que nous ayons réalisé tant de progrès dans l'examen de questions d'intérêt commun, de façon collégiale », a déclaré la Présidente de la
CPI Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi. « L'accélération des procédures est une priorité pour la Cour, et cette retraite était un grand succès car
elle a permis aux juges de s'accorder sur des mesures pour harmoniser les pratiques et améliorer l'efficacité. »
La retraite a eu lieu les vendredi 19 juin et samedi 20 juin 2015 dans la salle d'audience historique n° 600 de Nuremberg, en Allemagne, avec le généreux
soutien de l'Académie internationale des principes de Nuremberg et de la ville de Nuremberg.
Une grande partie du programme de la retraite était basé sur le travail considérable effectué au cours des deux dernières années et demie dans le cadre
des leçons tirées du Groupe de travail des juges de la CPI, en particulier concernant des questions soulevées lors des procédures au stade préliminaire
ainsi qu'au stade du procès.
Les juges ont également tenu une séance de travail consacrée à la relation de la Cour avec les parties prenantes externes, avec la participation de
M. Adama Dieng, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention du génocide et ancien Greffier du Tribunal pénal
international pour le Rwanda.
Un résumé des résultats de cette retraite sera fourni aux États parties prochainement.
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Autres événements
Reprise de la 13ème session de l'Assemblée des États Parties
La reprise de la 13ème session de l'Assemblée des États Parties s’est tenue au
Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas les 24 et 25 juin 2015.
Au cours de la session, l'Assemblée a autorisé l'augmentation des obligations
engagées par le projet de construction des locaux permanents de la Cour de
six millions d'euros, et a décidé que cette augmentation serait financée par une
réduction du niveau autorisé des Prestations dues au personnel et du Fonds de
roulement.
L'Assemblée a également dérogé à l’interdiction de proposer la candidature de
quatre membres de la Commission consultative pour l’examen des candidatures au
poste de juge, qui autrement ne seraient pas éligibles pour une réélection à l’issue
de leur mandat initial de trois ans en 2015. Cette dérogation unique permettra la
continuité des travaux de la Commission.
Lors de sa quatorzième séance plénière, l'Assemblée a élu le candidat suivant au poste de juge de la Cour pénale
internationale :
Pangalangan, Raul Cano
Groupe des État d'Asie-Pacifique
(Philippines), liste B, homme
Aux termes de l'article 36 du Statut de Rome, M. Pangalangan a été élu en vue de pourvoir un poste de juge vacant ;
le mandat de M. Pangalangan prendra fin le 10 mars 2021.
Un juge de la liste B possède une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire
et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.
Plus information concernant la session est disponibles sur le site de la CPI.
Source : Assemblée des États Parties
Le Président de l'Assemblée des États parties et des facilitateurs du Groupe de travail de La Haye en
visite à New York
Le Président de l'Assemblée, M. Sidiki Kaba (Sénégal), était en visite à New York le
29 Juin 2015 où il a, entre autres, présidé une réunion du Bureau de l'Assemblée et
également participé à une réunion du Groupe de travail du Bureau à New York, présidée
par le Vice-président Sebastiano Cardi (Italie).
Une délégation de facilitateurs du Groupe de travail de La Haye, dirigée par le Vice-
président Alvaro Moerzinger (Uruguay), était aussi en visite à New York du 29 juin au 1er
juillet 2015 afin d'échanger leurs vues avec les États parties et la société civile, au siège
de l'ONU, sur des questions d'intérêt commun. La délégation de La Haye comprenait
également M. l’Ambassadeur Werner Druml (Autriche), Mme l'Ambassadeur María
Teresa de Jesús Infante Caffi (Chili), M. l'Ambassadeur Jan-Lucas van Hoorn (Pays-
Bas) et M. l'Ambassadeur Eduardo Rodríguez Veltzé (Bolivie), ainsi que M. Klaus
Keller (Allemagne), M. Nobuyuki Murai, Conseiller juridique de l'Ambassade du
Japon, représentant M. l'Ambassadeur Masaru Tsuji (Japon), et Mme Lourdes Suinaga
(Mexique).
Source : Assemblée des États Parties
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Autres événements
Le Ministre de la Justice de la République centrafricaine discute de la coopération à l’occasion de sa
visite au siège de la CPI
Le 2 juillet 2015, le Ministre de la Justice de la République centrafricaine
(RCA), S.E. M. Aristide Sokambi, était en visite à la Cour pénale
internationale (CPI) à La Haye (Pays-Bas), où il s'est entretenu avec la
Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, le
Procureur adjoint, M. James Stewart, et le Greffier, M. Herman von Hebel.
S.E. M. Sokambi a discuté de différentes questions liées à la coopération
dans le cadre des enquêtes que mène le Procureur de la CPI en République
centrafricaine, et a exprimé que « la lutte contre l'impunité est une priorité
essentielle pour les autorités de la RCA ». « La population veut que justice
soit faite. Nous faisons notre part, avec des procédures nationales et la
Cour pénale spéciale, mais nous avons aussi besoin du soutien de la CPI
pour rendre justice aux victimes de crimes. Un signal fort et commun est
nécessaire : l'impunité doit, et sera, éradiquée", a-t-il ajouté.
La Présidente Fernández a présenté ses remerciements au Ministre pour
le soutien permanent et la coopération de la RCA avec la CPI, et a déclaré :
« La CPI soutient le gouvernement et le peuple de la RCA dans leurs
aspirations à une paix durable. La CPI mène activement son mandat en
RCA et soutient la création de la Cour pénale spéciale. La justice nationale
et la justice internationale ont un rôle complémentaire important pour
briser le cycle de la violence dans ce pays et afin d'assurer la justice pour
les victimes d'atrocités commises sur son territoire ».
Le Procureur de la CPI a ouvert deux enquêtes concernant des atrocités
qui auraient été commises sur le territoire de la RCA en mai 2007 et en
Sur la photo : le Ministre de la Justice de la République centrafricaine, septembre 2014, respectivement. En septembre 2014, le Procureur a décidé
S.E. M. Aristide Sokambi, et la Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia d'ouvrir une deuxième enquête sur la situation en RCA, afin de se pencher
Fernández de Gurmendi, au siège de la CPI à La Haye (Pays-Bas) le sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour commis
2 juillet 2015. © ICC-CPI depuis le 1er août 2012. Les deux situations ont été renvoyées au Bureau du
Procureur par les autorités centrafricaines.
Déclaration à la presse de Madame Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale,
Conakry, le 4 juillet 2015
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de votre présence à cette conférence de presse cet après-midi.
Je tiens tout d'abord à remercier Son Excellence, le Président de la République de Guinée, Monsieur le Professeur Alpha Condé et le Ministre de la
Justice et Garde des Sceaux, Maître Cheick Sako, pour l'invitation qu'ils m'ont adressée - depuis plusieurs mois déjà - à me rendre de nouveau en
Guinée.
Je voudrais souligner l'accueil et la qualité de la coopération fournie à mon Bureau par les autorités guinéennes au cours des six dernières années.
Depuis l'ouverture de l'examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) quelques semaines à peine après les
événements horribles du 28 septembre 2009, mon Bureau a effectué onze visites en Guinée - la dernière datant du mois de mai de cette année. Cette
visite est ma quatrième à titre personnel.
Quel en est le but? Tout d'abord, je suis venue faire le point sur l'enquête judiciaire concernant les crimes du 28 septembre 2009 menée par les
autorités guinéennes conformément à leur obligation première de poursuivre et de juger les auteurs de crimes relevant de la compétence de la CPI.
Je suis aussi venue m'informer de la possibilité de tenir un procès d'assises dans un délai raisonnable.
A cet égard, j'ai rencontré hier et aujourd'hui les autorités guinéennes, les magistrats en charge du dossier, des représentants de la communauté
internationale, de la société civile, et les victimes. A l'issue de ces rencontres, j'ai constaté des progrès importants et encourageants dans l'enquête
conduite par le pool des juges d'instruction. De nombreuses personnalités de haut rang ont été inculpées, des centaines de victimes, ainsi que des
témoins clés ont été auditionnés.
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Autres événements
Je tiens à rendre hommage à la persévérance et
la dignité des victimes, et tout particulièrement
des victimes de violences sexuelles, qui jouent
un rôle déterminant dans l'avancement de
ce dossier. Elles attendent depuis six longues
années que justice soit faite, que justice leur soit
rendue.
Dans ce processus, il faut reconnaitre le soutien
des autorités guinéennes, et du Ministre de
la Justice en particulier, au travail des juges
d'instruction. Les juges ont reçu des moyens
supplémentaires pour exécuter leur mandat en
toute indépendance, malgré des défis majeurs
comme la crise d'Ebola qui a touché le pays.
Le deuxième objectif de ma visite découle
du mandat préventif de mon Bureau. Il faut
absolument éviter que de nouveaux crimes
soient commis, quelles que soient la situation,
les circonstances. Nous savons que la violence
peut surgir à l'occasion d'élections. Comme
je l'ai fait en 2010, j'appelle tous les acteurs
politiques guinéens à s'assurer que les élections se déroulent dans le calme et que leurs partisans s'abstiennent de toute violence. J'ai confiance que
ce message sera entendu par tous les Guinéens et je continuerai à suivre la situation de près.
Dans les mois qui viennent, la Guinée, conformément à son statut d'Etat partie à la Cour pénale internationale, peut et doit démontrer sa volonté et
sa capacité à lutter activement contre l'impunité et le recours à la violence.
Je vous remercie.
Source : Bureau du Procureur
Déclaration du Procureur de la CPI au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur la
situation au Darfour, Soudan, en application de la résolution 1593 (2005)
Déclaration, Bureau du Procureur (en anglais)
Vingt-et-unième Rapport du Procureur de la Cour Pénale Internationale au Counseil de Sécurité de l'Organisation des Nations
Unies en Application de la Résolution 1593 (2005) | English, Français, عريب
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Autres événements
Le Procureur de la CPI à l’édition 2015
du Forum d’Oslo (Norvège) et au siège
de l’ONU à Genève (Suisse)
Le Procureur de la CPI Fatou
Bensouda rencontre le Haut-
Commissaire des Nations Unies aux
droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al
Hussein, à l’ONUG. ©ICC-CPI
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda donne une conférence sur
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda rencontre le
la relation entre la paix et la justice lors de l’édition 2015 du Forum
ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Børge
d’Oslo. ©ICC-CPI
Brende, à l’édition 2015 du Forum d’Oslo ©ICC-CPI
Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda donne une
10 séance d’information à l'Office des Nations unies à
Genève (ONUG). ©ICC-CPIAutres événements
La Présidente de la CPI
s’exprime lors d’une
conférence de HIA
Le 27 juin 2015, la Présidente de la
CPI, Mme la juge Silvia Fernández de
Gurmendi, s’est exprimée devant un
groupe de plus de 200 participants à
la conférence 2015 de Humanity in
Action intitulée "Gateway to Justice: The
Hague” (Une porte vers la justice :
La Haye), à La Haye, aux Pays-Bas.
©ICC-CPI
« La prévention des crimes internationaux nécessite le soutien de la communauté internationale » : la
Présidente de la CPI commémore la Journée de la justice pénale internationale
Le 26 juin 2015, la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), la
juge Silvia Fernández de Gurmendi, a souligné l'importance d'un soutien
mondial en faveur de la justice et de la responsabilité pour les crimes
graves lors d'un séminaire commémorant la Journée de la justice pénale
internationale organisé par l'Ambassade de la République de la Pologne
et l'Ambassade de l'État plurinational de Bolivie à La Haye (Pays-Bas).
La Journée de la justice pénale internationale marque l'anniversaire de
l'adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le 17 juillet
1998.
Appelant le monde entier à se joindre aux célébrations de la Journée de
la justice pénale internationale, la Présidente de la CPI Fernández de
Gurmendi a également souligné que « la prévention et la sanction des
crimes internationaux exigent non seulement le soutien et la coopération
des gouvernements, mais aussi de la communauté internationale ». « La
CPI est là pour traiter de crimes atroces commis contre des êtres humains.
Et il est de notre devoir d'assurer une justice significative avec un impact
réel afin d'aider à restaurer et maintenir une paix stable. »
Le séminaire, ouvert par l'Ambassadeur de Pologne S.E. Jan Borkowski, a également comporté des discussions concernant les examens préliminaires
et les enquêtes du Bureau du Procureur de la CPI, animées par l'Ambassadeur de Bolivie S.E. Eduardo Rodriguez Veltzé.
Le 17 juillet a été désigné comme la Journée de la justice pénale internationale par les États parties au Statut de Rome et unit tous ceux qui souhaitent
soutenir la justice, promouvoir les droits des victimes, et aider à empêcher les crimes qui menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. A ce
jour, 123 États sont parties au Statut de Rome, qui vise à protéger les personnes contre le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre
et le crime d'agression.
Discours d'ouverture de la Présidente de la CPI, Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, à l'événement marquant la Journée de la
justice pénale internationale : English
11Autres événements
Le Fonds au profit des victimes lance de nouveaux projets d’assistance dans le nord de l’Ouganda
Lira, nord de l'Ouganda, le 2 juillet 2015– Depuis 2008, le
Fonds au profit des victimes (le Fonds) s'acquitte de son
mandat d'assistance en offrant un soutien et une réhabilitation
aux victimes à travers 18 districts du nord de l'Ouganda. Pour
ce faire, il propose certains services aux victimes de crimes
contre l'humanité et de crimes de guerre par l'intermédiaire
de son réseau d'organisations non gouvernementales
locales et internationales. Le mandat d'assistance du Fonds
se distingue des réparations ordonnées par la Cour pénale
internationale ou du versement d'indemnités à des victimes.
Le programme d'assistance du Fonds fournit un large éventail
de services de réhabilitation médicale et psychologique aux
victimes blessées et traumatisées.
Le Fonds a lancé ses nouveaux projets en collaboration avec
le Ministère de la santé, des représentants du gouvernement
local de tous les niveaux dans plusieurs districts du nord de
Photo : Des représentants du Fonds et des organisations partenaires lors de l’atelier l'Ouganda, des membres de la société civile, des dirigeants
annuel consacré au lancement d’un projet, organisé à Lira du 29 juin au 2 juillet 2015 locaux, des organisations locales de femmes et des donateurs,
© Marita Nadalutti, Fonds au profit des victimes qui ont tous été conviés pour célébrer cet événement.
Plusieurs années après la fin du conflit, un grand nombre de victimes souffrant de blessures physiques et de traumatismes psychologiques en raison
des préjudices qu'elles ont subis pendant le conflit dans le nord de l'Ouganda doivent encore être traitées et recevoir une assistance. Le Fonds
a sélectionné six nouveaux partenaires offrant les services de réhabilitation suivants : soins médicaux pour les victimes des violences sexuelles ;
consultation et soutien psychologiques ; chirurgie plastique reconstructive pour réparer les blessures au visage et à la tête ainsi que les brûlures ;
chirurgie orthopédique ; appareillage et réparation de prothèses et d'orthèses ; physiothérapie ; chirurgie réparatrice pour retirer des corps étrangers
(balles ou fragments de bombe) ; chirurgie et physiothérapie pour les patients souffrant de contractures de brûlure ; initiatives communautaires visant
à sensibiliser les patients qui ont été victimes du conflit ; et orientation vers des soins postopératoires et suivi des patients.
En plus de chercher à étendre l'accès des victimes à des services de réhabilitation médicale et chirurgicale ainsi qu'à des services d'aide à des fins de
réhabilitation psychologique, le Fonds a recensé des projets innovants qui faciliteront la réconciliation et la guérison à l'échelon communautaire grâce
à des campagnes de sensibilisation et de mobilisation destinées à atténuer la stigmatisation et la discrimination dont souffrent souvent les victimes
de graves violations des droits de l'homme. Le Fonds s'est engagé, tant sur le plan financier que dans le cadre de ses programmes, à apporter son
soutien ces trois prochaines années (entre 2015 et 2018) aux partenaires ci‑après :
• Amuria District Development Agency (ADDA) ;
• Ayira Health Services (AHS) ;
• Center for Children in Vulnerable Situations (CCVS) ;
• Gulu Women Economic Development & Globalization (GWED‑G) ;
• North East Chili Producers Association (NECPA) ; et
• Transcultural Psychosocial Organization (TPO) ;
À l'issue d'une procédure d'appel d'offres et d'un processus d'examen menés à bien en 2015, le Fonds a sélectionné six nouvelles organisations
partenaires en mesure de fournir une assistance et des services de réhabilitation physique et psychologique intégrés aux victimes vivant dans le nord
de l'Ouganda.
Cinq de ces six projets seront financés à l'aide des dons affectés aux activités visant à prendre en charge les préjudices subis par des victimes de
violences sexuelles et sexistes. Le sixième projet relève du panier commun, qui est constitué des contributions volontaires que le Fonds a reçues.
Les six nouveaux projets seront mis en œuvre de concert avec les projets que le Fonds mène en partenariat avec l'Association of Volunteers in
International Service (AVSI) depuis 2008 et avec le Centre pour les victimes de la torture (CVT) depuis 2009 afin d'assurer la pérennité de son action.
Ces projets en cours et continus aident les victimes en leur offrant une réhabilitation physique et un soutien psychosocial. Les activités de ces deux
partenaires d'exécution sont financées grâce au panier commun constitué de contributions volontaires.
En 2015, le budget alloué aux projets que le Fonds soutient dans le nord de l'Ouganda s'élève à 735 000 euros. En 2016, le Fonds mettra tout en
œuvre pour obtenir davantage de ressources.
Source : Le Fonds au profit des victimes
12Autres événements
Commémoration du 17 juillet, Journée de la justice pénale internationale : la CPI lance la campagne
« #justicematters » sur Facebook et un blog consacré à la sensibilisation
La Cour pénale internationale
(CPI) lance une nouvelle campagne
dans les médias sociaux intitulée
« #justicematters » (« La justice,
une affaire de tous ») pendant deux
semaines, du 6 au 17 juillet, qui
est la Journée de la justice pénale
internationale. Dans le cadre de cette
campagne sur Facebook, vous êtes
invités à exprimer pourquoi selon vous
« la justice est une affaire de tous ».
En parallèle, la CPI lance un nouveau
blog consacré à la sensibilisation afin de
partager des récits du personnel de la
CPI travaillant directement auprès de
communautés affectées par des crimes.
Campagne sur Facebook
La Cour vous invite à remplir l'affiche
#justicematters, en y inscrivant un mot
ou une phrase décrivant pourquoi selon
vous la justice compte. Réalisez des
autoportraits photographiques (selfie)
ainsi que de courtes vidéos (Vine ou
autre) et postez‑les sur notre page
Facebook.
N'oubliez pas de nous indiquer d'où
vous venez, afin que nous puissions le
marquer sur notre carte du monde #justicematters.
Blog
Suivez le lancement de notre nouveau blog consacré à la sensibilisation (https://www.tumblr.com/search/iccoutreach) dans le cadre de la commémoration
du 17 juillet, afin d'entendre les récits de membres du personnel de la CPI qui travaillent directement avec des communautés affectées par des
crimes relevant de la compétence de la Cour, à savoir : le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Les auteurs de ce blog
communiquent avec les communautés locales pour les informer des droits des victimes, leur expliquer le déroulement des procédures judiciaires,
répondre à leurs questions et à leurs préoccupations et leur faire savoir ce qu'elles peuvent réellement attendre des travaux de la Cour.
Informations générales
Le 17 juillet est la Journée de la justice pénale internationale. Elle marque l'anniversaire de l'adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998, le traité
fondateur de la CPI, qui vise à empêcher le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.
Le 17 juillet unit tous ceux qui souhaitent soutenir la justice, promouvoir les droits des victimes, et aider à empêcher les crimes qui menacent la paix,
la sécurité et le bien-être du monde.
La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour pénale internationale permanente créée pour juger des individus pour génocide, crimes de
guerre et crimes contre l'humanité.
Plus d'informations : www.icc-cpi.int
La Cour Aujourd'hui ; Fiches d'information ; Situations sous enquêtes ;
Affaires ; et Actualités.
Suivez la CPI sur Twitter : @IntlCrimCourt
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