SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT - COMMUNICATION D'AMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT ...
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SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT COMMUNICATION D’AMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DES NATIONS UNIES. 38ÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’EPU, MAI 2021
Amnesty International est un mouvement mondial réunissant plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respectés. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres textes internationaux relatifs aux droits humains. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux. © Amnesty International 2020 Sauf exception dûment mentionnée, ce document est sous licence Creative Commons : Attribution- NonCommercial-NoDerivatives-International 4.0. https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/legalcode Pour plus d’informations, veuillez consulter la page relative aux autorisations sur notre site : www.amnesty.org. Lorsqu’une entité autre qu’Amnesty International est détentrice du copyright, le matériel n’est pas sous licence Creative Commons. L’édition originale de ce document a été publiée en 2020 par Amnesty International Ltd Peter Benenson House, 1 Easton Street London WC1X 0DW, Royaume-Uni Index : AFR 52/3315/2020 9 novembre 2020 Original : anglais amnesty.org
SOMMAIRE
INTRODUCTION.................................................................................................................................................................. 4
LE PRÉCÉDENT EXAMEN ET SES SUITES .......................................................................................................................... 5
LE CADRE NATIONAL DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS .......................................................................................... 7
LA SITUATION EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS SUR LE TERRAIN .................................................................................. 8
PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE, VIOLATIONS ET EXACTIONS DANS LE CONTEXTE DU CONFLIT ...................... 8
VIOLATIONS À L’ENCONTRE DES PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DU PAYS (PERSONNES DÉPLACÉES) .......... 9
VIOLENCES SEXUELLES .............................................................................................................................................. 10
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LIBERTÉ DE LA PRESSE DANS LA RÉGION CENTRE-SUD DE LA SOMALIE ET DANS LE
PUNTLAND ................................................................................................................................................................... 10
LIBERTÉ D’EXPRESSION AU SOMALILAND .................................................................................................................. 11
LA PEINE DE MORT ...................................................................................................................................................... 12
RECOMMANDATIONS À L’ÉTAT SOUMIS À L’EXAMEN ....................................................................................................... 13
ANNEXE ........................................................................................................................................................................... 16
SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT
COMMUNICATION D’AMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DES NATIONS UNIES.
38ÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’EPU, MAI 2021
PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2020
Amnesty International 3INTRODUCTION Ces informations ont été préparées en vue de l’Examen périodique universel (EPU) de la Somalie, qui se tiendra en mai 2021. Dans ce document, Amnesty International évalue la mise en œuvre des recommandations faites à la Somalie lors du dernier EPU, et notamment celles préconisant la mise en place de mesures afin d’empêcher la perpétration de violations des droits humains et du droit international humanitaire dans le contexte des opérations militaires, la promulgation de lois relatives aux inégalités de genre, aux violences sexuelles et aux droits des femmes, des améliorations en termes de protection de la liberté d’expression et de la liberté la presse, et l’adoption de toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux expulsions forcées des personnes déplacées à l’intérieur du pays (ci-après « personnes déplacées »). Ce document fait également le point sur le cadre national de protection des droits humains en ce qui concerne la révision de la Constitution provisoire de 2012 et du Code pénal et l’absence de mise en œuvre de la Commission nationale des droits humains. Concernant la situation des droits humains sur le terrain, Amnesty International est préoccupée par les répercussions du conflit en cours sur la population civile et particulièrement par les violations du droit international humanitaire commises par l’ensemble des parties au conflit, par les violations à l’encontre des personnes déplacées, par l’application de la peine de mort et par les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse dans la région centre-sud de la Somalie, dans le Puntland et au Somaliland. SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT COMMUNICATION D’AMNESTY INTERNATIONAL CONCERNANT L’EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL DES NATIONS UNIES. 38ÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’EPU, MAI 2021 PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2020 Amnesty International 4
LE PRÉCÉDENT EXAMEN ET
SES SUITES
La Somalie a accepté de nombreuses recommandations formulées lors de l’examen de 2016, et s’est
notamment engagée à adopter toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher la perpétration de
violations des droits humains et du droit international humanitaire dans le contexte des opérations
militaires1, à promulguer des lois relatives aux inégalités de genre, aux violences sexuelles et à la
protection des droits des femmes2 et à prendre des mesures concrètes afin de garantir la liberté
d’expression, l’indépendance des médias, la protection des journalistes et à adopter des mesures,
parmi lesquelles des mesures législatives visant entre autres à prévenir la pratique de la censure3.
Quelques progrès ont été accomplis dans certains domaines, notamment avec la signature de la
Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique
(Convention de Kampala4), la ratification de la Convention relative aux droits des personnes
handicapées5 et la publication du premier rapport du pays au Comité des droits des enfants6.
Néanmoins, globalement peu de progrès ont été constatés en vue de la mise en œuvre de nombre des
recommandations de l’EPU de 2016. Par exemple, toutes les parties à la guerre contre Al Shabab, y
compris les forces de sécurité somaliennes et leurs partenaires internationaux, commettent toujours des
violations graves du droit international humanitaire sans être tenues de rendre des comptes7.
Les forces de sécurité somaliennes, y compris l’Armée nationale somalienne et la police somalienne
continuent de causer des victimes parmi la population civile partout dans le pays8.
1
A/HCR/32/12, recommandation 135 (Costa Rica).
2
A/HCR/32/12, recommandation Add.1 (Nigeria).
3
A/HCR/32/12, recommandation Add.1 (République tchèque).
4
4UNHCR, « Le HCR se félicite de la ratification par la Somalie de la Convention de Kampala », 27 novembre 2019,
https://www.unhcr.org/fr/news/press/2019/11/5ddea2d0a/hcr-felicite-ratification-somalie-convention-kampala.html
5
5La Somalie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 6 août 2019,
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?Lang=fr,
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&clang=_fr
6
Rapport initial soumis par la Somalie en application de l’article 44 de la Convention, reçu le 16 septembre 2019,
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2FC%2FSOM%2F1&Lang=fr. Voir
également : “A first in 35 years, Somalia releases report on rights of the child”, Goobjoog, 16 septembre 2019,
https://goobjoog.com/english/a-first-in-35-years-somalia-releases-report-on-rights-of-the-child/
7
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
8
“Protection of civilians report, Building the Foundation for Peace, Security and human rights in Somalia”, 1er Janvier 2017 –
31 décembre 2019, https://unsom.unmissions.org/sites/default/files/protection_of_civilians_report.pdf
SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT
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PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2020
Amnesty International 5L’AFRICOM (le Commandement des États-Unis pour l'Afrique responsable des opérations militaires, y
compris celles concernant des conflits régionaux) a renforcé ses missions aériennes en Somalie depuis
2017 et a procédé à au moins 194 frappes aériennes dont certaines ont fait des victimes parmi la
population civile. Ne serait-ce que durant neuf de ces frappes aériennes, Amnesty International a
observé que 21 civils avaient été tués et 11 autres blessés. Si l’AFRICOM a reconnu avoir blessé
11 civils, les familles touchées et les victimes n’ont bénéficié d’aucune forme de justice ou de
réparations de la part de l’AFRICOM ou des autorités somaliennes. Le gouvernement somalien n’a pas
mené d’enquête sur les allégations crédibles faisant état de victimes civiles en lien avec les frappes
aériennes menées par les États-Unis9.
Al Shabab prend toujours régulièrement pour cible la population et les infrastructures civiles, menant
des attaques sans discrimination et procédant à des exécutions sommaires, sans que les responsables
ne soient amenés à rendre des comptes tandis que les victimes sont privées de justice10.
Si la Somalie a accepté les recommandations liées à la protection de la liberté d’expression et des
droits des journalistes préconisant de modifier des lois problématiques qui restreignaient les droits à la
liberté d’expression et à la liberté de la presse comme la loi relative aux médias de 2015, les dernières
modifications apportées à la loi relative aux médias de 2020 comportent toujours plusieurs dispositions
problématiques, dont notamment des définitions trop larges et vagues des infractions et d’autres
restrictions administratives entravant la liberté d’expression et la liberté de la presse. Ces dispositions
doivent être révisées de manière urgente11. Les autorités ont également eu recours à des pratiques
brutales afin de réprimer les journalistes et les voix critiques12.
Les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles sont omniprésentes. Bien que la Somalie
ait accepté les recommandations formulées lors de la révision précédente appelant le pays à adopter
des lois afin de lutter contre les inégalités de genre et les violences sexuelles, aucune loi de ce type n’a
été promulguée. En août 2020, les autorités ont présenté un projet de loi sur les « crimes liés aux
relations sexuelles » qui comporte des dispositions inquiétantes contraires au droit international et aux
normes régionales relatives au viol et aux autres formes de violences sexuelles, dont certaines
pourraient servir à autoriser le mariage d’enfants13.
Bien que la Somalie ait accepté d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux
expulsions forcées dans toutes les zones contrôlées par le gouvernement14, les personnes déplacées
sont confrontées aux expulsions forcées menées par les forces de sécurité du gouvernement et des
propriétaires privés. Les personnes déplacées sont également touchées de manière disproportionnée par
la pandémie de COVID-19, subissent des difficultés en termes d’accès à l’emploi et à des moyens de
subsistance et disposent d’un accès insuffisant à l’eau et aux services de santé15.
9
Amnesty International, « Somalie. L’Africom doit encore indemniser les familles après la reconnaissance des victimes »,
28 juillet 2020, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/07/somalia-africom-yet-to-compensate-families-despite-casualty-
admissions/ ; Amnesty International, “The Hidden US War in Somalia, Civilian Casualties from Air Strikes in Lower Shabelle”
19 mars 2019, https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/9952/2019/fr/
10
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
11
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
12
Amnesty International “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
13
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie ; le
projet de loi relatif aux crimes liés aux relations sexuelles est disponible dans les archives d’Amnesty International.
14
A/HRC/32/12, recommandation Add.1 (Belgique).
15
Amnesty International, « Somalie. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des personnes déplacées survivent “par la
grâce de Dieu” https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/07/somalia-internally-displaced-people-surviving-by-the-grace-of-
god-amidst-covid19/
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Amnesty International 6LE CADRE NATIONAL DE
PROTECTION DES DROITS
HUMAINS
Depuis 2018, la Somalie est à nouveau en proie à des tensions politiques intenses. Aux côtés de leurs
partenaires internationaux, les autorités fédérales et régionales somaliennes se sont concentrées sur les
processus électoraux régionaux et nationaux et sur la lutte contre Al Shabab. Les réformes très
attendues de la Constitution et du système judiciaire s’en sont trouvées ralenties. Bien que des progrès
considérables aient été accomplis concernant la révision de la Constitution provisoire de 2012, ce
processus n’a pas été achevé16.
En 2016, la Somalie a accepté les recommandations appelant à la création d’une Commission
nationale des droits humains17. Bien que l’identification des membres de la commission constitue une
avancée, le gouvernement doit encore approuver la liste des candidats afin de rendre la commission
opérationnelle. Le fait que la Commission ne puisse commencer à remplir ses fonctions a de graves
répercussions sur la protection des droits humains en Somalie18.
Le processus de révision du Code pénal est resté au point mort sous l’administration actuelle19. Les
autorités de la région centre-sud de la Somalie et du Somaliland continuent de se référer à des
infractions d’un autre temps et définies en termes vagues figurant dans le Code pénal pour réprimer la
liberté d’expression et la liberté de la presse20.
16
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
17
A/HRC/32/12, recommandation Add.1 (Australie et Malaisie).
18
Situation des droits de l’homme en Somalie, Rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en
Somalie, doc. ONU A/HRC/42/62, https://undocs.org/fr/A/HRC/42/62
19
Entretiens menés par Amnesty International avec des experts suivant le processus de révision du Code pénal, septembre 2020.
20
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
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Amnesty International 7LA SITUATION EN MATIÈRE
DE DROITS HUMAINS SUR LE
TERRAIN
PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE, VIOLATIONS ET
EXACTIONS DANS LE CONTEXTE DU CONFLIT
Le conflit qui oppose le gouvernement et ses partenaires régionaux et internationaux à Al Shabab
affecte toujours terriblement la population civile. Toutes les parties au conflit au Yémen commettent de
graves violations du droit international humanitaire sans être tenues de rendre des comptes21.
Entre janvier 2017 et décembre 2019, les Nations unies ont fait état de 5 133 victimes civiles dans le
contexte du conflit en Somalie, dont 7 % ont été attribuées aux actes de l’Armée nationale somalienne
et de la police somalienne22. Ainsi, en juillet 2018, les forces de l’Armée nationale somalienne ont
ouvert le feu dans une rue animée d’une zone de marché à Mogadiscio23, touchant huit personnes. Le
28 septembre 2018, des membres de l’Armée nationale somalienne ont tiré sur un car scolaire au
carrefour de Banadir à Mogadiscio, touchant et tuant une écolière de neuf ans, Deqa Dahir Moalim24.
Al Shabab prend régulièrement pour cible la population et les infrastructures civiles, menant des
attaques sans discrimination et exécutant sommairement toutes les personnes perçues comme ayant
des liens avec le gouvernement, ainsi que d’autres civils25. Le groupe a revendiqué une série
d'attaques, y compris un attentat au camion piégé perpétré en décembre 2019 ayant causé la mort de
près de 100 personnes et en ayant blessé 78 au carrefour Ex-control à Mogadiscio26.
21
Amnesty International, “The Hidden US War in Somalia, Civilian Casualties from Air Strikes in Lower Shabelle” 19 mars
2019 ; Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
22
UNSOM : “Protection of civilians report, Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia”, 1er
janvier 2017 – 31 décembre 2019, https://unsom.unmissions.org/sites/default/files/protection_of_civilians_report.pdf
23
UNSOM : “Protection of civilians report, Building the Foundation for Peace, Security and Human Rights in Somalia”, 1er
janvier 2017 – 31 décembre 2019, https://unsom.unmissions.org/sites/default/files/protection_of_civilians_report.pdf
24
Amnesty International, « Somalie. Il faut arrêter et poursuivre en justice ceux qui ont tué une écolière », 19 septembre
2018, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/09/somalia-arrest-and-prosecute-school-girl-killers/
25
Amnesty International, “The Hidden US War in Somalia, Civilian Casualties from Air Strikes in Lower Shabelle” 19 mars
2019, https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/9952/2019/fr/
26
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
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Amnesty International 8L’AFRICOM a eu recours à des drones et des aéronefs avec équipage pour mener au moins 194 frappes
dans le pays depuis 2017. Ces frappes ont dans certains cas provoqué des pertes civiles. Ne serait-ce
que durant neuf de ces frappes aériennes, Amnesty International a observé que 21 civils avaient été
tués et 11 autres blessés. Suite au travail de pression et aux appels à la transparence et à l’obligation
de rendre des comptes du Congrès des États-Unis et de plusieurs organisations dont Amnesty
International, depuis avril 2019, l’AFRICOM a reconnu avoir tué cinq civils somaliens et en avoir blessé
six autres lors de trois frappes aériennes distinctes. Toutefois, les victimes et les membres de leurs
familles attendent toujours que justice leur soit rendue et que des réparations leur soient octroyées par
le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement somalien27.
VIOLATIONS À L’ENCONTRE DES PERSONNES DÉPLACÉES À
L’INTÉRIEUR DU PAYS (PERSONNES DÉPLACÉES)
Le nombre de personnes déplacées a augmenté en Somalie en raison du conflit ainsi que d’épisodes de
sécheresse et d’inondations récurrents, d’obstacles à l’aide humanitaire et de la pire invasion de
sauterelles jamais vue en plus de 25 ans. Plus de 700 000 personnes ont été déplacées en 201928 et
pour l’année 2020, au mois d’août, on en comptait près de 900 00029. En raison du déplacement et
de la dépossession qu’elles ont subis, les personnes déplacées risquent d’être exploitées et de subir
des abus tels que des expulsions forcées. Les femmes et les enfants sont particulièrement exposés aux
abus, à la marginalisation, à l’exclusion et aux violences sexuelles dans les camps pour personnes
déplacées et les campements. En raison de leur vulnérabilité préexistante, les personnes déplacées
sont touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, subissent des difficultés en
termes d’accès à l’emploi et à des moyens de subsistance et disposent d’un accès insuffisant à l’eau et
aux services de santé. Elles sont également confrontées à des expulsions forcées menées par les forces
de sécurité du gouvernement et des propriétaires privés. Selon les Nations unies, plus de 100 000
personnes déplacées ont été expulsées de leur logement en 2020, pour la plupart de force30. En outre,
les personnes déplacées qui arrivent dans les camps sont confrontées à des difficultés en termes d’abri
et certaines sont contraintes de vivre en extérieur, ce qui les expose à davantage de risques pour leur
santé31.
27
Amnesty International, « Somalie. L’Africom doit encore indemniser les familles après la reconnaissance des victimes »,
28 juillet 2020, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/07/somalia-africom-yet-to-compensate-families-despite-casualty-
admissions/ ; Amnesty International, “The Hidden US War in Somalia, Civilian Casualties from Air Strikes in Lower Shabelle”
19 mars 2019, https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/9952/2019/fr/
28
Données du UNHCR publiées en septembre 2020, https://data2.unhcr.org/fr/dataviz/1?sv=1&geo=192.
29
Données du UNHCR publiées en septembre 2020, https://data2.unhcr.org/fr/dataviz/1?sv=1&geo=192
30
ONU, 7 septembre 2020,
https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/protection%20against%20forced%20evictions%20during%20COVID-
19.pdf
31
Amnesty International, « Somalie. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des personnes déplacées survivent “par la
grâce de Dieu”, 21 juillet 2020, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/07/somalia-internally-displaced-people-surviving-
by-the-grace-of-god-amidst-covid19/
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Amnesty International 9VIOLENCES SEXUELLES
Les violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles demeurent très répandues. En 2019, les
Nations unies ont fait état de plus d’une centaine d’incidents de violences sexuelles contre des jeunes
filles32. Les agressions sont rarement signalées en raison d’un climat d’impunité, ainsi que de la
stigmatisation et de la peur associées à ce type de crime qui dissuadent de nombreuses victimes de
dénoncer les faits. Aisha Ilyas Adan, une fillette de 12 ans, a été victime de viol en réunion et tuée en
février 2019 dans la partie nord de la ville de Gaal Kacyo dans le Puntland. Suite à l’indignation
publique suscitée par cette affaire, plusieurs suspects ont été arrêtés et poursuivis en justice. En février
2020, deux hommes ont été fusillés par un peloton d’exécution dans la ville de Bosaso, dans le
Puntland, pour leur implication présumée dans le viol et le meurtre d'Aisha Ilyas Adan33. Bien que les
autorités somaliennes se soient engagées à renforcer la législation pour lutter contre les violences
sexuelles, en août 2020, le parlement fédéral a présenté un projet de loi sur les « crimes liés aux
relations sexuelles » qui comporte des dispositions inquiétantes contraires au droit international et aux
normes régionales relatives au viol et aux autres formes de violences sexuelles, dont certaines
pourraient servir à autoriser le mariage d’enfants. Ce projet de loi contient également des définitions
insatisfaisantes de certaines infractions. Ce projet de loi, s’il est adopté selon sa forme actuelle, portera
un coup important aux droits des victimes de viol et d’autres formes de violences sexuelles34.
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LIBERTÉ DE LA PRESSE DANS
LA RÉGION CENTRE-SUD DE LA SOMALIE ET DANS LE
PUNTLAND
La liberté d'expression et la liberté de la presse sont fortement réprimées depuis 2017. Des journalistes
ont été battus, harcelés, menacés, soumis à des arrestations arbitraires et à des manœuvres
d’intimidation par les autorités, y compris des membres de la police, de l’armée et d’autres
représentants de l’État dans la région centre-sud de la Somalie et dans le Puntland. Les autorités ont
également restreint l’accès à l’information et ont utilisé de nouvelles techniques afin de réprimer la
liberté de la presse, y compris en soudoyant les médias pour qu’ils s’autocensurent et en harcelant des
journalistes et d’autres voix critiques, en ligne et hors ligne. En juin 2019, les comptes Facebook de
10 journalistes ont été définitivement supprimés sans que la plateforme ne les en ait avertis au
préalable. Au moins neuf journalistes ayant fui la Somalie depuis fin 2018 suite à des menaces de
mort demeurent en exil.
Au moins 10 journalistes ont été tués depuis l’arrivée à la présidence de Mohamed Abdullahi
« Farmajo » en 2017. Cinq d’entre eux sont morts lors d’attaques menées sans discrimination par Al
Shabab, quatre ont été pris pour cible et tués par des assaillants non identifiés et un autre a été abattu
32
Bureau de la représentante spéciale du secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période
de conflit, 3 juin 2020, https://www.un.org/sexualviolenceinconflict/countries/somalia/
33
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020, disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
34
ONU, “Somalia: Draft law a ‘major setback’ for victims of sexual violence” 11 août 2020,
https://news.un.org/en/story/2020/08/1070022
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38ÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’EPU, MAI 2021
PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2020
Amnesty International 10par un policier fédéral à Mogadiscio. À part dans deux affaires, dont une pour laquelle un policier ayant
tué un journaliste à Mogadiscio en 2018 a été condamné par contumace mais reste en liberté,
personne n’a été tenu de rendre des comptes pour les meurtres des autres journalistes. Les autorités
somaliennes enquêtent rarement sur les affaires de meurtre ou d’agression concernant des journalistes
et pour la cinquième année consécutive, en 2019, la Somalie était en tête de l’Indice mondial de
l’impunité du Comité pour la protection des journalistes (CPJ) recensant les pays où les auteurs de
meurtres à l’encontre de journalistes échappent systématiquement à des poursuites35.
À Mogadiscio et dans le Puntland, les autorités ont également perquisitionné des médias et ordonné
leur fermeture temporaire à titre de représailles ou afin de les empêcher de couvrir certains événements
ou de les en dissuader. Par exemple, en 2019, la chaîne Universal TV à Mogadiscio, la station Radio
Daljir et la chaîne RTN TV dans l’État du Puntland ont été perquisitionnées par les forces de sécurité et
leur activité a été suspendue36.
En janvier 2019, les autorités ont expulsé le représentant spécial des Nations unies pour la Somalie,
Nicholas Haysom, après qu’il avait fait part de ses inquiétudes concernant l’homicide de manifestants
à Baidoa par les forces de sécurité après les élections présidentielles de l'État du Sud-Ouest. Suite à
son expulsion, les Nations unies ont suspendu leurs rapports mensuels sur la situation des droits
humains en Somalie37.
LIBERTÉ D’EXPRESSION AU SOMALILAND
La censure, les manœuvres de harcèlement et les poursuites judiciaires visant des personnes critiques
à l’égard du gouvernement progressent dans le Somaliland depuis l’élection du président Muse Bihi
Abdi en novembre 2017. Les autorités ont fermé au moins trois organes de presse à l’issue de
perquisitions dans leurs locaux. Elles ont aussi arrêté et poursuivi des personnes considérées comme
critiques à l’égard des politiques gouvernementales, notamment plusieurs poètes, journalistes et
personnalités politiques de l’opposition. En 2019, des hauts responsables politiques de l'opposition, y
compris le secrétaire général du parti Wadani, Khadar Hussein Abdi, son porte-parole, Barkhad Jama
Batun et Mohamed Sidiq Dhame, le dirigeant de la branche jeunesse du parti, ont été arrêtés
arbitrairement après avoir critiqué les politiques du gouvernement. Ils ont été libérés par la suite, mais
Mohamed Sidiq Dhame a été poursuivi au motif d’accusations sans fondement38. Mohamed Sidiq
Dhame a été arrêté en mai 2019 suite à une publication sur Facebook dans laquelle il critiquait l’état
d’urgence imposé dans trois districts de la région de Sanaag au Somaliland par le gouvernement. Il a
été inculpé d’« atteinte à l’honneur et au prestige du président » et d’« incitation à la violence ». Le
27 juin 2019, il a été déclaré coupable du premier chef d’accusation et condamné à six mois
d’emprisonnement. Il a ensuite été libéré après s’être acquitté d’une amende39.
35
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF. Voir également Comité pour la protection
des journalistes (CPJ), “Getting Away with Murder”, 29 octobre 2019, https://cpj.org/reports/2019/10/getting-away-withmurder-
killed-justice.php
36
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
37
Amnesty International, “We Live in Perpetual Fear: Abuses and Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février
2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
38
Amnesty International, « Somaliland. La censure, le harcèlement et les poursuites contre les détracteurs du gouvernement
s’intensifient », 4 juillet 2019, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/07/somaliland-escalating-censorship-harassment-
and-prosecution-of-government-critics/ ; voir également Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, avril 2020,
disponible sur : https://www.amnesty.fr/pays/somalie
39
Amnesty International, « Somaliland. La censure, le harcèlement et les poursuites contre les détracteurs du gouvernement
s’intensifient », 4 juillet 2019, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/07/somaliland-escalating-censorship-harassment-
and-prosecution-of-government-critics/
SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT
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PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2020
Amnesty International 11En avril 2019, le journaliste indépendant reconnu Abdimalik Muse Oldon a été arrêté pour avoir
critiqué le président Muse Bihi Abdi sur Facebook. Il a été poursuivi au motif d’accusations sans
fondement et condamné à trois ans et demi d’emprisonnement. Il a ensuite été remis en liberté à la
faveur d'une amnistie présidentielle après avoir passé plus d’un an en prison40.
LA PEINE DE MORT
La Somalie a toujours recours à la peine de mort, alors qu’elle soutient systématiquement la résolution
de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire. Au moins 12 exécutions ont eu
lieu en 2019. La plupart des condamnations à la peine de mort ont été prononcées par des tribunaux
militaires pour plusieurs infractions à l’issue de procès au cours desquels les normes internationales
d’équité sont systématiquement bafouées41.
40
Amnesty International, “Somaliland. Authorities must release imprisoned journalist Abdimalik Muse Oldon”, 17 avril 2020,
https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/2154/2020/fr/
41
Rapport 2019 d’Amnesty International, « Condamnations à mort et exécutions en 2019 », 21 avril 2020,
https://www.amnesty.org/download/Documents/ACT5018472020FRENCH.PDF
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Amnesty International 12RECOMMANDATIONS À
L’ÉTAT SOUMIS À L’EXAMEN
AMNESTY INTERNATIONAL APPELLE LE GOUVERNEMENT DE LA SOMALIE
À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES :
• Parachever la mise en place et le lancement de la Commission nationale des droits humains de
Somalie et veiller à ce qu’elle puisse fonctionner de manière indépendante, effective et
conforme aux Principes de Paris.
• Accélérer le processus de révision du Code pénal afin de le rendre conforme aux normes
internationales relatives aux droits humains, y compris en ce qui concerne le droit à la liberté
d’expression. Dans le même temps, au regard des dispositions problématiques prévues par le
Code pénal, décréter un moratoire sur les poursuites à l’encontre des journalistes.
CONCERNANT LA PROTECTION DES CIVILS ET LES VIOLATIONS ET EXACTIONS
COMMISES DANS LE CADRE DU CONFLIT
• Veiller à ce que les membres de la police, de l’armée et tous les autres représentants des
autorités accusés d’être responsables de violations des droits humains, y compris de meurtres
de civils, d’attaques à l’encontre de journalistes, d’expulsions de personnes déplacées et de
violences sexuelles, soient amenés à rendre des comptes dans le cadre de procédures
équitables devant des tribunaux civils, sans possibilité de recours à la peine de mort.
• Mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations crédibles faisant
état de victimes civiles dues à des frappes aériennes américaines ou à d’autres opérations
militaires menées par les forces américaines, somaliennes ou autres et par des acteurs non
étatiques, et notamment par Al Shabab.
• Faire en sorte que toutes les frappes aériennes menées en Somalie respectent le droit
international humanitaire et que toutes les mesures raisonnables soient prises afin de protéger
la vie des civils.
• Mettre en place un mécanisme efficace offrant aux familles et aux habitants un moyen sûr et
accessible de signaler eux-mêmes des victimes civiles causées par des frappes aériennes
américaines et d’autres opérations militaires. Ces mécanismes devraient comporter un volet
dédié au rendre-compte par le biais des députés, des représentants de clans ou auprès d’un
organisme gouvernemental désigné à cet effet.
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Amnesty International 13• Obtenir du gouvernement des États-Unis qu’il fournisse des réparations aux victimes et aux
familles des victimes des frappes aériennes menées par les États-Unis. Veiller également à ce
que les victimes de violations commises par l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques
du conflit, y compris Al Shabab, reçoivent des réparations.
CONCERNANT LES PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DE LEUR PROPRE PAYS
• Mettre fin immédiatement aux expulsions forcées, y compris de personnes déplacées partout
dans le pays et veiller à ce que toute personne se retrouvant sans abri à la suite d’une
expulsion forcée soit immédiatement relogée en lieu sûr.
• Veiller à ce que les droits des personnes déplacées à l’eau, à l’assainissement, à la santé et à
un logement convenable soient concrétisés, conformément aux normes internationales relatives
aux droits humains, et notamment concernant la lutte contre le COVID-19.
• Envisager des moyens de renforcer les activités afin que les personnes déplacées puissent avoir
accès aux services essentiels et à une aide matérielle, notamment à l’aide d’urgence ou à des
transferts directs d’espèces, ce qui permettra de limiter leur vulnérabilité face à la pandémie
de COVID-19 et de faire respecter leur droit à un niveau de vie suffisant. En cas de difficultés
pour atteindre ces objectifs, envisager de solliciter une aide et un soutien au niveau
international.
CONCERNANT LES VIOLENCES SEXUELLES
• Promulguer des lois et adopter des réglementations visant à prévenir toutes les formes de
violences contre les femmes et les jeunes filles. Tout projet de loi devrait comprendre des
mécanismes de prévention, de soins, de traitement et de soutien et des voies de recours pour
les victimes de violences sexuelles, ainsi que des sanctions adaptées pour les personnes
reconnues coupables de ces violences, sans possibilité de recours à la peine de mort.
• Abandonner sans délai le projet de loi relatif aux « crimes liés aux relations sexuelles » et
veiller à ce que tout nouveau projet de législation respecte le droit international et les normes
régionales relatives au viol et aux autres formes de violences sexuelles.
CONCERNANT LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DANS LA
RÉGION DU CENTRE-SUD DE LA SOMALIE ET DANS LE PUNTLAND
• Donner clairement pour consigne à l’ensemble des représentants gouvernementaux et des
forces de sécurité de cesser de harceler, de menacer ou d’agresser physiquement les
journalistes et les médias, et veiller à ce que les institutions gouvernementales, y compris les
forces de sécurité, respectent, protègent et promeuvent le droit à la liberté d'expression de
toutes les personnes et la liberté de la presse.
• S’assurer que le procureur institué récemment pour traiter les dossiers des crimes à l’encontre
de journalistes mène sans délai des enquêtes exhaustives, indépendantes et effectives
concernant les cas d’atteintes, d’attaques, y compris de meurtres et de menaces à l’encontre
de journalistes et qu’il engage des poursuites en justice contre les auteurs présumés de telles
atteintes et attaques, y compris lorsqu’il s’agit de représentants des autorités et de membres
des forces de sécurité.
• Prendre de toute urgence des mesures afin de réviser les dispositions problématiques figurant
dans la nouvelle loi relative aux médias, dans le Code pénal et dans toutes les lois qui
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Amnesty International 14entravent la liberté d'expression et la liberté de la presse, et rendre ces lois conformes à la
Constitution de la Somalie et aux obligations internationales du pays en matière de droits
humains.
AU GOUVERNEMENT DU SOMALILAND
• Mettre immédiatement fin aux arrestations arbitraires, aux actes d’intimidation et aux
poursuites à l’encontre de journalistes, de poètes, de représentants politiques de l’opposition et
d’autres personnes exerçant librement de manière pacifique leurs droits à la liberté
d’expression et à la liberté de la presse.
• Réviser dans les plus brefs délais les disposition problématiques du Code pénal et les rendre
conformes à la Constitution du Somaliland et aux normes internationales relatives aux droits
humains.
CONCERNANT LA PEINE DE MORT
• Décréter un moratoire sur la peine de mort tout en œuvrant pour l’adoption et la promulgation
d’une législation visant à abolir complètement la peine de mort.
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Amnesty International 15ANNEXE
AUTRES DOCUMENTS D'AMNESTY INTERNATIONAL
TRAITANT DE CES QUESTIONS
Rapport d’Amnesty International sur la liberté d'expression : “We Live in Perpetual Fear: Abuses and
Violations Against Freedom of Expression in Somalia”, février 2020,
https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR5214422020ENGLISH.PDF
Rapport d’Amnesty International sur les frappes de drones menées par les États-Unis :“The Hidden US
War in Somalia, Civilian Casualties from Air Strikes in Lower Shabelle” 19 mars 2019,
https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/9952/2019/fr/
Amnesty International, Rapport 2019, entrée Somalie, disponible sur :
https://www.amnesty.fr/pays/somalie
Rapport 2019 d’Amnesty International sur la peine de mort, « Condamnations à mort et exécutions en
2019 », 21 avril 2020, https://www.amnesty.org/download/Documents/ACT5018472020FRENCH.PDF
Communiqué de presse d’Amnesty International : « Somaliland. La censure, le harcèlement et les
poursuites contre les détracteurs du gouvernement s’intensifient », 4 juillet 2019,
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/07/somaliland-escalating-censorship-harassment-and-
prosecution-of-government-critics/
Communiqué de presse d’Amnesty International sur la situation des personnes déplacées à
Mogadiscio : « Somalie. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des personnes déplacées
survivent par “la grâce de Dieu”, 21 juillet 2020,
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/07/somalia-internally-displaced-people-surviving-by-the-
grace-of-god-amidst-covid19/
Traduction d’Amnesty International France
Janvier 2021
SOMALIE : LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ET LES EXACTIONS SONT EXACERBÉES PAR LE CONFLIT
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Amnesty International 16AMNESTY INTERNATIONAL
EST UN MOUVEMENT
MONDIAL DE DÉFENSE DES
DROITS HUMAINS.
LORSQU’UNE INJUSTICE
TOUCHE UNE PERSONNE,
NOUS SOMMES ÉGALEMENT
CONCERNÉS.
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