STATUTS - La mutuelle des professions libérales et indépendantes - AMPLI Mutuelle
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La mutuelle
des professions libérales
et indépendantes
STATUTS
Modifications au 1er janvier 2023
validées par l’assemblée générale du 11 juin 2022
Edition 2023
STATUTS d’AMPLI Mutuelle
01/01/2023
STATUTS
1er janvier 2023
SOMMAIRE
TITRE I – FORMATION, OBJET ET Remplacement d’un délégué
COMPOSITION Modalités de participation des
délégués
Convocation, réunion et ordre du jour
CHAPITRE I : de l’assemblée générale
Forme, dénomination, siège, objet et branches Rôle et compétence de l’assemblée
d’assurances garanties et règlement des générale
garanties Quorum et modalités de vote à
l’assemblée générale
Forme et dénomination Délégation de pouvoirs au conseil
Siège d’administration
Objet
Activités exercées CHAPITRE II :
Opérations individuelles, opérations Conseil d’administration
collectives, règlements et contrats
collectifs Composition du conseil
Règlement intérieur d’administration
Limite d’âge
CHAPITRE II : Présentation des candidatures et
Conditions et modes d’adhésion, de radiation et modalités d’élection
d’exclusion Remplacement d’administrateurs en
cas de vacance
SECTION I Réunion du conseil d’administration
ADHESION Attribution et fonctionnement du
conseil d’administration
Champ d’application Direction effective et délégation de
Catégories de membres pouvoirs
Adhésion à la mutuelle Indemnisation des administrateurs
Garantie accessoire souscrite par la Responsabilité des administrateurs
mutuelle Représentation des salariés au conseil
Droit d’adhésion d’administration
Conventions réglementées soumises à
SECTION II autorisation préalable du conseil
RESILIATION, RADIATION, EXCLUSION d’administration
Conventions courantes autorisées
Résiliation soumises à une obligation
Radiation d’information
Exclusion Conventions interdites
Non remboursement des cotisations Nomination d’un dirigeant opérationnel
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE III :
Président et bureau du conseil d’administration
CHAPITRE I :
Assemblée générale
Election et attributions du président du
conseil d’administration
Sections de vote Election et attributions du bureau
Composition et élection de l’assemblée
générale
Nombre de délégués par section
Modalités du scrutin
Modalité d’organisation du scrutin
Modalités de vote
- EDITION 2023 - 2
2
STATUTS d’AMPLI Mutuelle
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ANNEXE :
TITRE III – DISPOSTIONS FINANCIERES
REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE
CHAPITRE I :
Fonds d’établissement TITRE I – L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA
MUTUELLE
Montant du fonds d’établissement
CHAPITRE I :
Les sections de votes
CHAPITRE II : Commissaires aux comptes
Article 1 - Définition
Nomination et rôles du commissaire
aux comptes et du commissaire aux CHAPITRE II :
comptes suppléant L’ELECTION DES DELEGUES
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES Article 2 - Le rôle des délégués
Article 3 - Conditions d’éligibilité
CHAPITRE I : Article 4 - Modalités d’organisation du scrutin
Conditions de dissolution volontaire de la Article 5 - Modalités de vote
mutuelle, liquidation Article 6 - Dépouillement
Article 7 - Proclamation et publication des résultats
Dissolution volontaire, liquidation
Fonds d’action sociale TITRE II – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
LA MUTUELLE
Article 8 - Le conseil d’administration de la mutuelle
3STATUTS d’AMPLI Mutuelle
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TITRE I – FORMATION, OBJET ET
- le développement culturel, moral, intellectuel et
COMPOSITION
physique de leurs membres et l’amélioration de
leurs conditions de vie.
CHAPITRE I :
Forme, dénomination, siège, objet et branches Elle réalise ou peut réaliser notamment les
d’assurances garanties et règlement des opérations suivantes :
garanties - I’assurance, dans le cadre des activités décrites
dans les présents statuts ;
Article 1
Forme et dénomination - la réassurance, pour laquelle elle peut à la fois
accepter des risques en réassurance ou céder tout
Il a été formé une mutuelle, personne morale de droit ou partie de ces risques en réassurance auprès
privé à but non lucratif, dénommée AVENIR d’entreprises d’assurances régies ou non par le
MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES ET Code de la mutualité ;
INDEPENDANTES sous le sigle AMPLI, régie par le - la substitution avec d’autres mutuelles ou unions
Code de la mutualité et plus particulièrement par les pour les opérations d’assurance visées dans les
dispositions du Livre II du Code de la mutualité, présents statuts, soit en acceptation, soit en
numéro SIREN 349.729.350 soumise à l’Autorité de cession ;
contrôle prudentiel et de résolution aussi dénommée
« Autorité de contrôle » dans les présents statuts. - l’intermédiation en proposant directement à la
vente des produits assurés par un organisme
Cette mutuelle a été constituée à la suite d’une assureur habilité.
opération de fusion-absorption avec transfert intégral
de portefeuille des mutuelles, CDPV (créée en 1968), La mutuelle a aussi vocation :
AMPAD (créée en 1988), AMPAC (créée en 1988),
AME (créée en 1994), AMM Galley- Lagoguey (créée - à souscrire, conformément aux dispositions de
en 1886) et la PHILANTHROPIQUE (créée en 1842), l’article L. 221-3 du Code de la mutualité, des
adhérentes à l’union AMPLI et de la transformation contrats collectifs auprès d’une mutuelle ou d’une
consécutive de cette union en mutuelle décidée par union, d’une institution de prévoyance régie par le
une assemblée générale du 28 septembre 2002. titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ou
d’une entreprise relevant du Code des assurances,
Dans tous les documents et actes émanant de la en vue de faire bénéficier ses membres
mutuelle, la dénomination est précédée ou suivie de participants ou une catégorie d’entre eux de
la mention « Mutuelle soumise aux dispositions du garanties supplémentaires. L’ensemble des
Livre II du Code de la mutualité, SIREN membres participants ou les catégories de
349.729.350 ». membres couverts par le contrat sont tenus de
s’affilier au contrat souscrit par la mutuelle ;
Article 2
Siège - à souscrire des contrats avec des prestataires pour
des services qu’elle n’organise pas elle-même afin
Le siège social est situé à PARIS. Actuellement de procurer à ses adhérents des conditions
établi au 27 boulevard Berthier 17ème, il peut être avantageuses dans le domaine notamment des
transféré par le conseil d’administration à tout autre assurances, de l’épargne, de la retraite, de
endroit. l’assistance, de la protection des biens et des
personnes, des voyages, de la culture, des sports,
Article 3 des loisirs...
Objet
- à souscrire des contrats collectifs à adhésion
La mutuelle a pour objet, d’une manière générale, de facultative auprès d’une mutuelle ou d’une union,
mener au moyen des cotisations versées par ses d’une institution de prévoyance régie par le titre III
membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs du livre IX du Code de la sécurité sociale ou d’une
ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité entreprise relevant du Code des assurances, en
et d’entraide, dans les conditions prévues par les vue de faire bénéficier ses membres ou une
présents statuts, dans le but d’assurer notamment : catégorie d’entre eux de garanties
supplémentaires.
- la prévention des risques sociaux liés à la
personne et la réparation de leurs conséquences ; La mutuelle peut déléguer, de manière totale ou
partielle, la gestion d’un contrat collectif.
- I’encouragement de la maternité et la protection de
l’enfance, de la famille, des personnes âgées ou Elle peut recourir à des intermédiaires d’assurance
handicapées ; ou de réassurance.
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Elle peut mettre au profit de ses membres et de leurs Article 5
ayants droit une action sociale. Opérations individuelles, opérations collectives,
règlements et contrats collectifs
Elle peut également participer à la gestion d’un
régime légal d’assurance maladie et maternité Pour les opérations individuelles, toute personne
conformément aux articles L.111-1, 4° et L.110-5 du physique qui souhaite être membre de la mutuelle
Code de la mutualité et assurer la gestion d’activités doit faire acte d'adhésion constaté par la signature
et de prestations sociales pour le compte de l’Etat ou du bulletin d'adhésion. A la date de son adhésion, la
d’autres collectivités publiques. personne acquiert la qualité de membre participant
si elle bénéficie des garanties du règlement
Elle peut participer à des unions de groupe mutualiste.
mutualiste, à des groupements paritaires de
prévoyance ou à des sociétés de groupe Les règlements mutualistes définissent le contenu
d’assurance. des engagements contractuels existant entre
chaque membre participant et la mutuelle en ce qui
Article 4 concerne les prestations et les cotisations.
Activités exercées Les règlements mutualistes sont adoptés par
l'assemblée générale sur proposition du conseil
La mutuelle effectue des opérations d’assurance au d'administration. Le conseil d’administration peut
profit de ses membres et ayants droit ; elle effectue apporter aux montants ou taux de cotisations et des
ces opérations dans le cadre d’agréments qu’elle a prestations des modifications qui s’appliquent
obtenus ou qu’elle pourrait obtenir, pour les immédiatement, lorsqu’il en a reçu délégation
branches et sous branches d’assurance suivantes, annuelle de l’assemblée générale conformément
conformément aux articles L.211-8 et R. 211-2 du aux présents statuts. Les modifications apportées
Code de la mutualité et/ou dans le cadre de sont notifiées par tout moyen aux membres
conventions de substitution signées avec un participants.
organisme mutualiste assureur :
Pour les opérations collectives, contrats souscrits
1. Accidents (y compris les accidents du travail et par une personne morale ou un employeur (appelé
les maladies professionnelles) : souscripteur) pour ses membres ou salariés auprès
• Prestations forfaitaires ;
d’AMPLI, les droits et obligations du souscripteur et
• Prestations indemnitaires ;
de ses membres ou salariés font l'objet d'un contrat
• Combinaisons
collectif. Ce contrat collectif peut être facultatif ou
obligatoire.
2. Maladie : Les salariés et les membres du souscripteur qui
• Prestations forfaitaires ;
adhèrent au contrat collectif deviennent, à compter
• Prestations indemnitaires,
de cette date, membres participants de la mutuelle.
• Combinaisons
La personne morale souscriptrice devient membre
honoraire.
20. Vie-décès :
Toute opération d’assurance comportant des Les règles générales auxquelles doivent obéir les
engagements dont l’exécution dépend de la opérations collectives sont adoptées par
durée de la vie humaine autres que les activités l’assemblée générale. Le conseil d'administration
visées aux branches d’assurances 22 et 26 ; fixe les montants ou les taux de cotisation et les
prestations des opérations collectives dans le
21. Nuptialité, natalité : respect des règles générales fixées par l'assemblée
Toute opération ayant pour objet le versement générale. Les modifications au contrat collectif sont
d’un capital en cas de mariage, de naissance ou négociées entre le souscripteur et la mutuelle. Les
d’adoption d’enfants ; membres participants en sont informés par la remise
d’une notice établie à cet effet.
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des Le conseil d’administration peut déléguer au
engagements dont l'exécution dépend de la président du conseil d’administration ou,
durée de la vie humaine et liées à un fonds éventuellement, au dirigeant opérationnel, pour une
d'investissement ; durée maximale d’un (1) an la compétence de fixer
le montant ou taux de cotisations et le montant des
26. Toute opération à caractère collectif définie à prestations des contrats collectifs à adhésion
l'article L.222-1 du Code de la mutualité. obligatoire.
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Article 6 - ou toutes personnes désignées en qualité de
Règlement intérieur bénéficiaires par les membres participants
conformément aux conditions du règlement
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil mutualiste ou du contrat collectif de la garantie
d’administration et approuvé par l’assemblée auquel ils ont adhéré.
générale. Il détermine les conditions d’application
des présents statuts. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent, à leur
demande expresse, être admis en tant que membres
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au participants sans l’intervention de leur représentant
même titre qu’aux statuts. Le conseil légal.
d’administration peut apporter au règlement intérieur
des modifications. Pour être valable, les Les membres honoraires sont :
modifications du règlement intérieur devront être - soit des personnes physiques qui paient une
approuvées par l’assemblée générale. cotisation ou font des dons ou ont rendu de
Ces modifications ne seront opposables à l’adhérent services équivalents, mais ne bénéficient pas des
qu’après leur approbation par l’assemblée générale. prestations offertes par la mutuelle ;
- soit des personnes morales souscriptrices d’un
CHAPITRE II : contrat collectif.
Conditions et modes d’adhésion, de radiation et
d’exclusion Article 9
Adhésion à la mutuelle
SECTION I - ADHESION
Toute personne qui souhaite être membre
Article 7 participant de la mutuelle doit faire acte d'adhésion
Champ d’application constaté par la signature du bulletin d'adhésion :
- au règlement mutualiste (pour les opérations
Peuvent adhérer à la mutuelle, les personnes individuelles) ;
exerçant individuellement ou collectivement une - au contrat collectif (pour les opérations
profession libérale ou indépendante (artisans, collectives).
commerçants,..), les salariés, les contractuels et
retraités de ces professions ou non, leur conjoint, Toute personne qui souhaite être membre honoraire
ascendants descendants et collatéraux, les de la mutuelle doit faire acte d'adhésion constaté par
membres de leur famille ainsi que les étudiants, les la signature du bulletin d'adhésion à la mutuelle et
fonctionnaires et assimilés. doit s’acquitter de la cotisation afférente.
Adhère à la mutuelle, toute personne morale La signature du bulletin d’adhésion emporte
souscrivant un contrat collectif pour ses salariés ou acceptation des dispositions des statuts, des droits
ses membres. et obligations définis par le règlement intérieur, les
règlements mutualistes et contrats collectifs des
Article 8 garanties.
Catégories de membres
Par dérogation, les droits et obligations résultant
La mutuelle se compose de membres participants et d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit
de membres honoraires qui s’obligent au respect des entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle.
statuts, du règlement intérieur, des règlements
mutualistes et contrats collectifs des garanties.
Article 10
Les membres participants de la mutuelle sont les Garantie accessoire souscrite par la mutuelle
personnes physiques qui bénéficient des prestations
En vue de faire bénéficier ses membres ou une
de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en
catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires,
ouvrent le droit à leurs ayants droit.
le conseil d’administration peut décider de souscrire
Les ayants droit des membres participants sont : un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une
- le conjoint ou le concubin notoire ou son partenaire union, d'une institution de prévoyance régie par le
titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ou
lié par un PACS ;
d'une entreprise relevant du Code des assurances.
- les enfants jusqu’à 16 ans à charge au sens de la
Ces contrats collectifs peuvent être à adhésion
sécurité sociale ;
obligatoire ou à adhésion facultative.
- les enfants jusqu’à 25 ans en cours de scolarité, ou
quel que soit leur âge, s’ils sont handicapés Cette décision doit être ratifiée par l’assemblée
physiques ou mentaux, incurables ou incapables générale.
de se livrer à un travail salarié ;
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La notice d’information y afférente est remise à tous Article 14
les membres ou aux catégories de membres Exclusion
couverts.
Peuvent être exclus les membres qui auraient
Article 11 volontairement porté atteinte aux intérêts de la
Droit d’adhésion mutuelle ou dont l’attitude et la conduite sont
susceptibles de porter un préjudice moral et/ou
Lors de la première adhésion à la mutuelle, matériel à la mutuelle.
l’inscription des membres participants et des
membres honoraires peut être subordonnée au Le membre participant ou le membre honoraire, qui
paiement d’un droit d’adhésion dédié au fonds n’est ni délégué, ni membre du conseil
d’établissement. d’administration, dont l’exclusion est proposée, est
convoqué devant le président de la mutuelle ainsi
Le montant de ce droit d’adhésion est voté par que le dirigeant opérationnel, par délégation du
l’assemblée générale de la mutuelle et notifié aux conseil d’administration, pour être entendu sur les
membres de la mutuelle sur le bulletin d’adhésion. faits qui lui sont reprochés. La convocation est
notifiée par lettre recommandée avec accusé de
SECTION II - RESILIATION, RADIATION, réception au moins quinze (15) jours avant la date
EXCLUSION de la convocation. S’il ne se présente pas au jour
indiqué, son exclusion peut être prononcée sans
Article 12 autre formalité par les personnes susvisées. La
Résiliation décision d’exclusion est notifiée à l’intéressé par
lettre recommandée avec avis de réception et prend
Le membre participant pour les opérations effet à compter de la date de la notification. Le
individuelles, le membre participant ou l'employeur président et le dirigeant opérationnel rendent compte
ou la personne morale pour les opérations au conseil d’administration des décisions prises
collectives à adhésion facultative, la personne (exclusions prononcées ou non).
morale souscriptrice pour les opérations collectives
à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son Le membre du conseil d’administration ou le délégué
adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans de la mutuelle, dont l’exclusion est proposée, est
en adressant une notification par lettre, par tout autre convoqué devant le conseil d’administration pour
support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10- être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. La
3 du Code de la mutualité à la mutuelle ou à l'union convocation est notifiée par lettre recommandée
au moins deux mois avant la date d'échéance. La avec accusé de réception au moins quinze (15) jours
mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat avant la date de la convocation. S’il ne se présente
collectif tous les ans, en envoyant une lettre pas au jour indiqué, son exclusion peut être
recommandée au moins deux mois avant la date prononcée sans autre formalité par le conseil
d'échéance, à l'exception des opérations d’administration. La décision d’exclusion est notifiée
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110- à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de
2 du Code de la mutualité. réception et prend effet à compter de la date de la
notification.
Le membre honoraire personne physique peut
mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant Toute exclusion entraîne une impossibilité
une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux d’adhésion à la Mutuelle d’une durée de cinq (5) ans.
mois avant la date anniversaire de son adhésion. Par dérogation, cette durée sera allongée à dix ans
(10) ans en cas de fraude avérée. Ces durées
Article 13 s’entendent à compter la date de prise d’effet de
Radiation l’exclusion sauf accord préalable du conseil
d’administration.
Sont radiés de la mutuelle les membres participants
qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les
Article 15
statuts, règlements mutualistes et contrats collectifs
Non remboursement des cotisations
des garanties subordonnent le bénéfice des
prestations de la mutuelle.
La résiliation, la radiation et l’exclusion ne donnent
pas droit au remboursement de la fraction de
La radiation et la date d’effet de celle-ci sont notifiées
cotisation pour la période postérieure à la prise
par courrier aux membres concernés.
d’effet de la rupture des relations avec la mutuelle,
sauf dispositions prévues par les articles L. 221-8, L.
221-10-1 et L. 221-17 du Code de la mutualité.
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TITRE II d’administration, dispose d’une voix à l’assemblée
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE générale.
CHAPITRE I Article 18
Assemblée générale Nombre de délégués par section de vote
Article 16 Le nombre de délégués de chaque section de vote
Sections de vote est proportionnel à l’effectif de celle-ci à raison de un
délégué pour 400 membres. En cas de reste
Tous les membres participants et honoraires de la supérieur à 200, il est attribué à la section concernée
mutuelle ont un droit de vote. Ils sont répartis en un délégué supplémentaire.
sections de vote, en fonction de leur domicile ou à
l’adresse professionnelle déclarée à la mutuelle au Article 19
mois de juin précédent la date à laquelle a lieu Modalités du scrutin
l’élection des délégués. Les sections de vote sont
territorialement délimitées de la manière suivante : La date des élections des délégués de la mutuelle,
ainsi qu’un appel à candidature, sont publiés pour
- Section 1 : Paris, DROM (Département et Régions chaque section de vote au moins quatre mois à
d’Outre-mer), Monaco et pays étrangers. l’avance sur le site Internet de la mutuelle ou
- Section 2 : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, envoyés par voie postale ou par e-mail.
Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val d’Oise.
- Section 3 : Calvados, Eure, Orne, Seine-Maritime, Les élections des délégués ont lieu tous les six (6)
Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret, Indre-et-Loire, ans à des dates d’échéance fixées par le conseil
Vendée, Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, d’administration.
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Sarthe. L’appel à candidature indique :
- Section 4 : Ariège, Aude, Aveyron, Charente, - Le nombre de candidats à élire ;
Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, - Les modalités, ainsi que les dates et heures de
Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Landes, Lot, début et de clôture des élections et de
Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, dépouillement du scrutin ;
Hautes-Pyrénées, Pyrénées Orientales, Deux- - Les formalités à accomplir précisées ci-après.
Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-
Vienne. Pour pouvoir faire acte de candidature, il faut remplir
- Section 5 : Ain, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, les conditions suivantes :
Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, - Etre membre de la Mutuelle à la date de l’appel de
Haute-Savoie. candidature depuis plus d’un an à compter du
- Section 6 : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes- dépôt de la candidature ;
Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, - Etre âgé de plus de 18 ans ;
Corse, Gard, Hérault, Var, Vaucluse. - Etre à jour de ses cotisations selon les différentes
- Section 7 : Allier, Aube, Territoire de Belfort, Cher, modalités de paiements autorisées par la
Côte d’Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Mutuelle ;
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, - Ne pas avoir demandé la résiliation des contrats
Haut-Rhin, Haute-Saône, Nièvre, Saône-et-Loire, assurés par la Mutuelle à la date prévue des
Vosges, Yonne. élections.
- Section 8 : Aisne, Ardennes, Nord, Oise, Pas-de-
Calais, Seine-et-Marne, Somme. Les déclarations de candidature doivent parvenir par
lettre recommandée avec demande d’avis de
Article 17 réception au siège de la mutuelle, 27 bd Berthier,
Composition et élection de l’assemblée 75017 PARIS , ou être remises en main propre au
générale siège de la mutuelle ou par envoi recommandé
électronique avant l’expiration du délai imparti.
Chaque candidat indique son adresse, ses titres et
L’assemblée générale est composée de délégués sa qualification professionnelle.
des sections de vote.
Toute candidature parvenue après l’expiration du
Les membres de chaque section élisent parmi eux le
délai imparti est irrecevable.
ou les délégués à l’assemblée générale de la
mutuelle. La perte de qualité de membre de la mutuelle
Les délégués sont élus pour six ans renouvelables. entraîne la perte de qualité de délégué.
Chaque délégué, élu selon les dispositions prévues Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret,
à l’article 5 du règlement intérieur du conseil au scrutin nominal à un tour.
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En cas d’égalité de voix, le plus jeune candidat
l’emporte sur ses aînés. Une procuration est adressée à chaque délégué lors
de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale
Article 20 de la mutuelle.
Modalités d’organisation du scrutin
Le délégué empêché devra remplir et joindre les
L’élection des délégués a lieu par correspondance. justificatifs nécessaires mentionnés sur le formulaire
La mutuelle peut également proposer un vote de la procuration. Celle-ci ne peut être donnée qu'à
électronique, dont les modalités d'organisation un autre délégué issu de la même section locale que
respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin le délégué empêché. Celui ou celle à qui est
donné(e) la procuration doit impérativement être
Le règlement intérieur précise les modalités présent à l'assemblée générale, il ne peut lui-même
d’application du présent article. confier la procuration ainsi donnée à un autre
délégué.
Article 21 Chaque délégué ne peut avoir plus de deux
Modalités de vote procurations à l'assemblée générale.
Les formulaires de vote par correspondance sont Lorsque l’assemblée générale ne délibère pas sur
publiés sur le site internet de la mutuelle, remis ou l’approbation du rapport de gestion et des comptes
adressés par la mutuelle aux électeurs de chaque annuels, l’auteur de la convocation peut autoriser les
section de vote quinze jours au moins avant la date délégués à voter par correspondance. Un formulaire
de début des élections. de vote par correspondance et ses annexes est alors
adressé à chaque délégué lors de l’envoi de la
Sous peine de nullité, le formulaire une fois rempli ne convocation à l’assemblée générale de la mutuelle.
doit pas faire état d’un nombre de noms supérieur au La convocation à l’assemblée générale précisera le
nombre de postes à pourvoir. De même, sous peine cas échéant la possibilité et les modalités de vote par
de nullité, ce formulaire ne doit comporter aucun correspondance.
signe distinctif. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par
correspondance doit être reçu par la mutuelle au
Il ne sera pas tenu compte des votes reçus après la plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée
date de clôture du scrutin, le cachet de la poste générale.
faisant foi.
Les modalités devront permettre sous peine de
Les mineurs de plus de 16 ans ayant la qualité de nullité de respecter le secret du vote et la sincérité
membre participant exercent leur droit de vote en du scrutin.
participant à l’élection des délégués de la mutuelle.
Le règlement intérieur précise les modalités Article 24
d’application du présent article. Convocation, réunion et ordre du jour de
l’assemblée générale
Article 22
Remplacement d’un délégué
Conformément aux dispositions de l’article L.114-8
du Code de la mutualité, les modalités de réunion,
En cas de vacance en cours de mandat par décès,
de convocation et de fixation de l’ordre du jour de
démission ou pour toute autre cause d’un délégué
l’assemblée générale sont les suivantes :
de section, celui-ci est remplacé par le candidat non
élu ayant obtenu dans la section le plus grand
I. Les délégués élus par les membres de la
nombre de voix. Il devient délégué et achève le
mutuelle se réunissent en assemblée générale
mandat de son prédécesseur.
au moins une fois par an, sur convocation du
président du conseil d’administration. A défaut
A défaut, il est procédé, avant la prochaine
d’une telle convocation, le président du tribunal
assemblée générale si elle n’est pas encore
judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande
convoquée, à l’élection d’un nouveau délégué qui
de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous
achève le mandat de son prédécesseur.
astreinte aux membres du conseil
d’administration de convoquer cette assemblée
Article 23
ou désigner un mandataire chargé de procéder
Modalités de participation des délégués
à cette convocation.
Conformément aux dispositions de l’article L.114-13
L’assemblée générale peut également être
du Code de la mutualité, le délégué empêché de
convoquée par :
participer à l’assemblée générale de la mutuelle peut
1°) La majorité des administrateurs composant le
voter par procuration.
conseil d’administration ;
2°) Les commissaires aux comptes ;
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6. L’émission des titres participatifs, de titres
3°) L’autorité de contrôle, d’office ou à la subordonnés, de certificats mutualistes et
demande d’un membre participant ; d’obligations dans les conditions fixées aux
4°) Un administrateur provisoire nommé par articles L.114-44, L. 14-45 et L. 221-19 du
l’autorité de contrôle, à la demande d’un ou Code de la mutualité ;
plusieurs membres participants ;
5°) Les liquidateurs. 7. Le transfert de tout ou partie du portefeuille de
contrats, que la mutuelle soit cédante ou
II. Les délégués à l’assemblée générale sont cessionnaire ;
convoqués individuellement au moins quinze
jours avant la date de la réunion de l’assemblée 8. Le rapport de gestion et les comptes annuels
générale. En cas de seconde convocation, un présentés par le conseil d’administration et les
délai de six jours, avant la date de la réunion de documents, états et tableaux qui s’y rattachent ;
l’assemblée générale, sera respecté.
9. Les comptes combinés ou consolidés de
III. L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du
l’auteur de la convocation. Il doit être joint à la groupe ;
convocation. Tout projet de résolution, dont
l’inscription est demandée cinq jours au moins 10. Le rapport spécial du commissaire aux comptes
avant l’assemblée générale par le quart des sur les conventions règlementées, mentionné à
délégués de la mutuelle, est obligatoirement l’article L. 114- 34 du Code de la mutualité ;
soumis à l’assemblée générale.
11. Le rapport du conseil d’administration relatif aux
Lesdites demandes d'inscription à l'ordre du jour transferts financiers entre mutuelles ou unions
doivent être adressées par lettre recommandée ou régies par les livres II et III du Code de la
par envoi recommandé électronique avec demande mutualité auquel est joint le rapport du
d'avis de réception au président du conseil commissaire aux comptes prévu à l’article L.
d'administration de la mutuelle. 114-39 de ce même Code, et sur toute question
relevant de sa compétence en application des
L’assemblée ne peut délibérer que sur une question dispositions législatives et règlementaires en
inscrite à I’ordre du jour. vigueur ;
Article 25 12. La nomination des commissaires aux comptes ;
Rôle et compétences de l’assemblée générale
13. La dévolution de l’actif net sur le passif en cas
L’assemblée générale de la mutuelle procède à de dissolution prononcée conformément aux
l’élection des membres du conseil d’administration dispositions statutaires ;
et, le cas échéant, à leur révocation.
Elle est également appelée à se prononcer sur les 14. Les délégations de pouvoir pour les opérations
points suivants : individuelles prévues à l’article L. 114-11 du
Code de la mutualité ;
1. Les modifications des statuts ;
15. Les apports faits aux mutuelles et aux unions
2. Les activités exercées ; créées en vertu des articles L. 111-3 et L. 111-
4 du Code de la mutualité ;
3. Le montant des droits d’adhésion, lorsqu’ils
sont prévus par les statuts, les montants ou taux 16. Les règles générales auxquelles doivent obéir
de cotisations et les prestations offertes dans le les opérations collectives. De façon générale,
cadre des opérations individuelles ainsi que le sur toute question relevant de sa compétence,
contenu des règlements mutualistes ; en application des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
4. L’adhésion à une union ou une fédération, la
conclusion d’une convention de substitution, la Article 26
fusion avec une autre mutuelle ou union, la Quorum et modalités de vote
scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi à l’assemblée générale
que sur la création d’une autre mutuelle ou
union, conformément aux articles L. 111-3 et L. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des
111-4 du Code de la mutualité ; statuts, les activités exercées, les montants ou taux
de cotisation des opérations individuelles, le montant
5. Les règles générales auxquelles doivent obéir du fonds d’établissement, la délégation de pouvoirs
les opérations de cession de réassurance ; prévue à l’article L. 114-11 du Code de la mutualité,
les prestations offertes dans le cadre des opérations
individuelles, le transfert de portefeuille, les principes
10STATUTS d’AMPLI Mutuelle
01/01/2023
directeurs en matière de réassurance, les règles
générales en matière d'opérations collectives, la
scission, la fusion, la dissolution ou la création d'une Le conseil d'administration est composé en
mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale de la recherchant une représentation équilibrée des
mutuelle ne délibère valablement que si le nombre femmes et des hommes.
de ses délégués présents et représentés ou ayant Le conseil d’administration doit être composé d’au
fait usage des facultés de vote par correspondance moins 40 % de personnes de chaque sexe.
dans les conditions prévues à l’article 23 des
présents statuts est au moins égal à la moitié du Le nombre d’administrateurs est fixé par délibération
total des délégués. de l’assemblée générale. Il est au minimum de 12 et
au maximum de vingt membres. Les membres
A défaut, une seconde assemblée générale peut être
participants représentent au moins les deux tiers du
convoquée et délibérera valablement si le nombre de
conseil d'administration.
ses délégués présents et représentés ou ayant fait
usage des facultés de vote par correspondance dans
les conditions prévues à l’article 23 des présents Pour être éligibles au conseil d’administration les
statuts est au moins égal au quart du total des membres doivent :
délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité - être âgés de dix-huit ans accomplis ;
des deux tiers des délégués présents et représentés. - n’avoir fait l’objet d’aucune des mesures
mentionnées à l’article L. 114-21 du Code de la
Lorsqu’elle se prononce sur les questions autres que mutualité ;
celles visées ci-dessus, l’assemblée ne délibère - ne pas avoir été salariés au sein de la mutuelle ou
valablement que si le nombre de ses délégués de tout autre organisme subordonné à la mutuelle
présents et représentés ou ayant fait usage des au sens de l’article L. 114-28 du Code de la
facultés de vote par correspondance dans les mutualité au cours des trois années précédant
conditions prévues à l’article 23 des présents l’élection.
statuts est au moins égal au quart du total des Le conseil d’administration ne peut être composé
délégués. A défaut, une seconde assemblée pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des
générale peut être convoquée et délibérera
fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou
valablement quel que soit le nombre de délégués
d’associés dans une personne morale de droit privé
présents et représentés ou ayant fait usage des
facultés de vote par correspondance dans les à but lucratif appartenant au même groupe au sens
conditions prévues à l’article 23 des présents de l’article L. 212-7 du Code de la mutualité.
statuts. Peuvent également siéger au conseil
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des d’administration en qualité d’administrateur
délégués présents et représentés ou ayant fait honoraire, sans voix délibérative, toutes personnes
usage des facultés de vote par correspondance dans désignées par le conseil d’administration en raison
les conditions prévues à l’article 23 des présents de leur compétence ou des services rendus à la
statuts. mutuelle dans la limite de trois.
Article 27 Article 29
Délégation de pouvoirs Limite d’âge
au conseil d’administration
Par dérogation prévue à l’article L. 114-22 du Code
L’assemblée générale peut déléguer, pour les de la mutualité, un tiers des membres du conseil
opérations individuelles, tout ou partie de ses d’administration peut siéger à ce conseil après avoir
pouvoirs de détermination des montants, ou des taux atteint l’âge de soixante-dix ans.
de cotisation et de prestation au conseil
d’administration. Cette délégation n’est valable Le dépassement de la part maximale que peuvent
qu’un an. représenter les administrateurs ayant dépassé la
limite d’âge de soixante-dix ans entraîne la
CHAPITRE démission d’office de l’administrateur le plus âgé ;
II lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un
Conseil d’administration nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la
démission d’office de l’administrateur nouvellement
Article 28 élu.
Composition du conseil d’administration
Article 30
La mutuelle est administrée par un conseil Présentation des candidatures
d’administration composé d'administrateurs élus par et modalités d’élection
l’assemblée générale parmi les membres
participants et membres honoraires. Les déclarations de candidature aux fonctions
d’administrateur doivent être adressées au siège de
la mutuelle par lettre recommandée avec avis de
11STATUTS d’AMPLI Mutuelle
01/01/2023
réception reçue entre le 1er janvier et le 31 mars des provisoirement par le
années électives avant la date de l’assemblée conseil d’administration à la nomination d’un
générale. administrateur, au siège devenu
Les membres du conseil sont élus à bulletins secrets vacant, pour la durée du mandat initialement prévue
par l’assemblée générale, pour six ans parmi les pour l’administrateur à remplacer, sous réserve de
membres de la mutuelle. Leurs mandats sont ratification par l’assemblée générale la plus proche ;
renouvelables. si la nomination faite par le conseil d’administration
n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les
Le mode d’élection est le scrutin à un tour, chaque délibérations prises avec la participation de cet
votant se voit proposer une liste comportant administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en
l’ensemble des candidats à élire et sur laquelle le seraient pas moins valables.
votant élimine les candidats qu’il ne souhaite pas
retenir. Si la vacance d’un administrateur engendre une
insuffisance de représentation d’un des deux sexes,
Chaque votant doit, sous peine de nullité du vote et le conseil d’administrateur doit pourvoir à la vacance
sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, et choisir comme nouvel administrateur une
désigner un nombre de candidats de chaque sexe personne du même sexe que l’administrateur à
conforme à la part de ce sexe indiquée à l’article 28 remplacer.
des présents statuts.
Dans la limite du nombre de postes à pourvoir, les Si le renouvellement d’un administrateur est
candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus susceptible d’engendrer une insuffisance de
administrateurs sous réserve du respect du principe représentation d’un des deux sexes, le conseil
de représentation équilibrée des hommes et des d’administration s’il décide de pourvoir à la vacance
femmes. choisit comme administrateur une personne du
même sexe que l’administrateur à remplacer.
Si le résultat des votes aboutit à avoir plus de 60 %
des hommes ou 60 % de femmes, le candidat retenu Dans le cas où le nombre d’administrateurs est
du sexe surreprésenté ayant obtenu le moins de voix inférieur au minimum légal, du fait d’une ou plusieurs
est éliminé et est remplacé par le candidat non vacances, le président doit convoquer une
retenu du sexe sous-représenté ayant obtenu le plus assemblée générale afin de pourvoir à la nomination
de voix. Si à l’issue de ce remplacement, la condition de nouveaux administrateurs. A défaut de
du principe de représentation équilibrée des convocation, les dispositions prévues au I de l'article
hommes et des femmes n’est pas respectée, il est L.114-8 du Code de la mutualité s'appliquent.
procédé à un nouveau remplacement dans la même
condition que le premier. Ce processus de Article 32
remplacement est réitéré tant que la condition de Réunions du conseil
parité n’est pas respectée. En l’absence de candidat
du sexe sous-représenté, le candidat du sexe Le président convoque le conseil d’administration au
surreprésenté à remplacer est éliminé. moins une fois par an. Il établit l’ordre du jour.
La convocation est obligatoire quand elle est
Le renouvellement du conseil à lieu par tiers de ses demandée par le quart des membres du conseil.
membres, tous les deux ans. Le conseil d’administration ne délibère que si la
moitié au moins de ses membres sont présents. Les
Lors de la constitution initiale du conseil décisions sont prises à la majorité des membres
d’administration et en cas de renouvellement présents. En cas d’égalité de vote, la voix du
complet, le conseil procède par voie de tirage au sort président est prépondérante.
pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres Les administrateurs ainsi que toute personne
seront soumis à réélection, soit après deux ans, appelée à assister aux réunions du conseil
quatre ans, six ans de fonction. d’administration sont tenus à la confidentialité des
informations données comme telles par le président
Article 31 ou les dirigeants.
Remplacement d’administrateurs Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni
en cas de vacance pour procéder aux opérations mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 114-17 du Code de la
En cas de vacance d’un administrateur en cours de mutualité, sont réputés présents les administrateurs
mandat liée à un décès, à une démission, à la perte et les représentants mentionnés à l'article L. 114-16-
de qualité de membre ou à la cessation de mandat à 2 du Code précité qui participent à la réunion par des
la suite d'une décision d'opposition à la poursuite du moyens de visioconférence ou de
mandat prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et télécommunication comme prévu à l’article 8 du
de résolution en application de l'article L.612-23-1 règlement intérieur du conseil d’administration.
du Code monétaire et financier, il peut être pourvu
12STATUTS d’AMPLI Mutuelle
01/01/2023
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui de la mutualité, ainsi qu'un
doit être approuvé par le conseil d’administration lors rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à
de la séance suivante. l'assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration peuvent,
par décision de ce conseil, être déclarés
démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas Le rapport de gestion du groupe inclut les
d’absence sans motif valable à trois séances informations visées à l'article L. 212-6, à savoir la
successives. Cette décision est ratifiée par valeur des placements et notamment la quote-part
l’assemblée générale. de ces placements correspondant aux engagements
pris envers leurs membres participants et leurs
Article 33 ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de
Attributions et fonctionnement transfert de portefeuille.
du conseil d’administration
Le conseil d'administration fixe les montants ou les
Conformément aux dispositions de I’article L. 114-17 taux de cotisation et les prestations des opérations
du Code de la mutualité, le conseil d’administration collectives, dans le respect des règles générales
détermine les orientations de la mutuelle et veille à fixées par l'assemblée générale. Il rend compte
leur application. devant l'assemblée générale des décisions qu'il
Le conseil d’administration opère les vérifications et prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie
contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute de cette compétence, pour une durée maximale d'un
question intéressant la bonne marche de la mutuelle. an, au président du conseil d'administration ou le cas
Il détermine également les orientations de l’action échéant au dirigeant opérationnel mentionné à
sociale conduite par la mutuelle au profit des l'article L. 211-14 du Code de la mutualité.
membres et de leurs ayants droit.
Le conseil procède à la désignation des
Chaque administrateur reçoit toutes les informations administrateurs mandatés pour représenter la
nécessaires à I’accomplissement de sa mission et se mutuelle à I’assemblée générale de l’union dont la
fait communiquer les documents qu’il estime utiles. mutuelle est membre, en tenant compte du nombre
de représentants attribué à la mutuelle par les statuts
A la clôture de chaque exercice, le conseil de l’union.
d’administration arrête les comptes annuels et établit
un rapport de gestion qu’il présente à I’assemblée Article 34
générale et dans lequel il rend compte de son Direction effective et délégation de pouvoirs
activité.
Ce rapport rend notamment compte : Le conseil d’administration confie la direction
a) Des prises de participation dans des sociétés effective de la mutuelle au président du conseil
soumises aux dispositions du livre II du Code du d’administration et au dirigeant opérationnel, qui
commerce ; doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article
b) De la liste des organismes avec lesquels la L. 114-21 du Code de la mutualité.
mutuelle établit des comptes consolidés ou
combinés conformément à l'article L. 212-7 ; Le conseil d’administration peut confier l’exécution
c) De l'ensemble des sommes versées à des de certaines missions, sous sa responsabilité et son
administrateurs en application de l'article L. 114- contrôle, soit au président, soit à un ou plusieurs
26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire administrateurs, soit à une ou plusieurs
aux comptes et également présenté à commissions.
l'assemblée générale, détaille les sommes et
avantages de toute nature versées à chaque Les délégations données par le conseil
administrateur ; d’administration font l’objet d’une décision lors de
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas chaque renouvellement du conseil. Elles sont
échéant au dirigeant opérationnel mentionné à annexées au procès-verbal de la réunion.
l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par En cas de nomination d’un dirigeant opérationnel, le
chacun des administrateurs de la mutuelle ; conseil d’administration délègue dans les mêmes
f) Des transferts financiers entre mutuelles et conditions que celles définies à l’alinéa précédent les
unions ; pouvoirs de direction les plus larges ou limite ses
g) Du montant et les modalités de répartition pour pouvoirs à certaines opérations déterminées.
l'année écoulée de la participation aux
excédents. Article 35
Indemnisation des administrateurs
Le conseil d'administration établit, à la clôture de
chaque exercice, les comptes consolidés ou Les fonctions d’administrateurs sont gratuites.
combinés conformément à l'article L. 212-7 du Code Toutefois, le président et les administrateurs à qui
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