TOUT CE QUI CHANGE EN 2023 - ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES : N 83 - Occitanie
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N°83
HIVER
2023
ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRES
ET TECHNIQUES :
TOUT CE QUI CHANGE
EN 2023
2 SOMMAIRE
Avec
la contribution
financière du compte
d’affectation spéciale
développement
agricole et rural
CASDAR
SOMMAIRE
04 L’ É V È N E M E N T
Projet agricole départemental Hérault 2030
Tracer un chemin pour la profession
06 ACT UALI T É S R È G LEM EN TAI RE E T T ECH N I Q UE
• Ce que change la nouvelle réglementation en agriculture biologique
04 • Nouvelle HVE, un accompagnement pour maîtriser les évolutions
• Sortir de sa coquille : œuvrer à la reprise d’entreprises conchylicoles
• 25 km de haie plantés dans l’Hérault grâce au programme
« Plantons des haies » du Plan de relance
• Nouveau dispositif Assurance Récolte 2023
13 DOSSIER
Quels changements pour la PAC 2023-2027 ?
13 19 EN UN MOT
• Transition du CFE vers Guichet Unique : GUE
• Service Agripredict®
• Dégâts de la faune sauvage : une application pour les signaler
21 PROAGRI
• Vos bulletins Performance Vigne® évoluent !
• Prenez rendez-vous pour passer le CSP
23 •
•
Pourquoi la Chambre repositionne ses tarifs ?
Mes premiers pas en informatique
• Formation technique
ENQ U Ê T E DE LECTOR AT D U CH AM BRE I N FO
Vous avez été sollicités en fin d’année 2022 pour donner votre avis de lecteur. Mettre toutes les filières en avant :
Vous avez plébiscité des articles qui mettent en valeur TOUTES les filières et qui reflètent les préoccupations
de terrain, techniques et réglementaires aux dépens de thèmes trop « publicitaires » ou officiels. Pour répondre
à vos attentes, ce numéro est axé davantage sur ce type de sujets. Nous tenons à remercier les participants à
l’enquête et leur assurer que nous tenons leurs réponses comme constructives.
C H A M B R E D ’ A G R I C U LT U R E D E L ’ H É R A U LT
T.: 04 67 20 88 00 / communication@herault.chambagri.fr
Chambre d’agriculture de l’Hérault : Mas de Saporta Maison des agriculteurs CS 10010 34875 Lattes Cedex
Chambre Info® est le bulletin d’information de la Chambre d’agriculture de l’Hérault.
Directeur de publication : Jérôme Despey / Rédacteur en chef : Cécile Arrighy /Avec les remerciements à nos services pour leur travail et leur
aimable participation. Design : 2023 ©Agence Com Une Exception / Crédits photos : © JC Petit, Marie Castagnet, Freepik, Pexels, France3Régions-
FranceInfo, Jardin paresseux, Marc Ginot ; Photothèque Chambres d’agriculture ; Ingrid Dupuy, MFC. / Photo de couverture : Axelle Bodoy,
arboricultrice. Par souci de préserver l’environnement, ce magazine est imprimé sur papier PEFC. Ne pas jeter sur la voie publique.
ÉDITO 3
ÉDITO
L’année 2023 s’annonce tendue pour l’agriculture, dans
un contexte économique difficile avec des entreprises
agricoles fragilisées par les différentes crises sanitaires,
économiques et climatiques qui se sont succédé en 2022.
2023 c’est aussi une année qui va démontrer la capacité de
résilience de notre agriculture dans ce contexte et ce, malgré
une inflation sans précédent. C’est ce que nous bâtissons
Jérôme Despey ensemble dans le cadre du Projet agricole départemental Hérault
Président de la Chambre 2030 que nous avons partagé, profession et collectivités,
d’agriculture de l’Hérault lors du Comité d’orientation du 30 janvier dernier.
La mise en œuvre de la PAC 2023-2027 a son lot de nouveautés :
mesures volontaires liées à l’environnement, éco-régime, définition
LA CHAMBRE de l’actif agricole, Le dossier PAC de ce numéro vous présente ses
grandes lignes et la Chambre d’agriculture s’organise pour vous
D’AGRICUTURE
accompagner à partir du 15 avril prochain avec sa communication,
ses formations et son service d’appui à la télédéclaration.
SUR LE TERRAIN En ce début d’année, nous anticipons également les campagnes
à venir. Notre bulletin Performance Vigne® évolue pour
mieux répondre à vos attentes et le service Agripredict®
sera opérationnel pour vous alerter, nous restons très
21
OCTOBRE vigilants sur le risque des futurs aléas climatiques de gel.
u GAT - groupes d’action territoriale
AU 03 Le déploiement au 1er janvier du nouveau système assurantiel et
FÉVRIER
de solidarité nationale apporte une réponse sérieuse pour mieux
17 u Soirée AGRISTARS protéger les exploitations face aux risques climatiques récurrents.
NOVEMBRE
Enfin, la préparation de la loi d’orientation et d’avenir agricole :
06 u Rencontre de la filière arboricole votre Chambre d’agriculture prend part à la concertation régionale
JANVIER
et portera les besoins de nos entreprises autour de ses quatre
08 u Fête de la Truffe grandes thématiques (Installation, transmission, formation et
JANVIER
transitions) qui composeront les piliers du futur PACTE.
23 u Rencontre CAF Hérault sur la sphère
JANVIER viticole L’actualité réglementaire est riche également : cahier
30 u Comité d’orientation PADH2030 et de charges HVE, AB, conseil stratégique phyto, …
JANVIER salon Millésime Bio autant d’informations à vous communiquer avec comme
03 u Visite exploitation avicole du domaine nouveauté le calendrier réglementaire joint à ce numéro.
FÉVRIER de Portes
Les élus et les collaborateurs de la Chambre d’agriculture
09 u Rencontre avec le SDIS et de l’ADVAH restent mobilisés à vos côtés pour
FÉVRIER
vous accompagner dans ces transitions.
25 u SIA – Salon de l’agriculture - stand
Bonne lecture.
FÉVRIER Hérault
Jérôme DESPEY
Président de la Chambre d’agriculture de l’Hérault
4 ÉVÈNEMENT
E. Tison, animateur PADH2030; Y. Pellet, vice Président du Département; J. Despey, Président de la CA34; R. Moréno, Conseiller régional
Projet agricole départemental Hérault
2030 : Tracer un chemin pour la profession
La Charte stratégique PADH 2030 DES INDICATEURS souhaite travailler un plan d’actions
est signée en 2021 par 16 signataires ENCOURAGEANTS en 2023 pour faciliter le lien entre les
Deux ans après le lancement du PADH acteurs et simplifier les procédures
fondateurs. Treize intercommunalités 2030, les indicateurs restent au vert : administratives.
se sont engagées lors du salon des le produit brut agricole dans le
Département en hausse, une COMMENT FAIRE FACE AUX CHOCS ?
Maires le 30 septembre 2022. La table ronde sur « le défi de la
surface agricole à l’équivalent,
« Le premier comité d’orientation une artificialisation des sols en résilience » annonce les difficultés
recul depuis 2010, le Point accueil rencontrées par les agriculteurs face
réuni en ce début d’année permet de
installation le plus dynamique de aux crises ces dernières années :
réaffirmer la vision commune et ainsi France avec 700 rendez-vous par an, sanitaire, climatique et maintenant
de décliner une stratégie collective » des projets d’installation qui couvrent énergétique. « Le temps de la
les départs à la retraite. résilience est un pas de temps « long »,
affirme Hervé Hanin de l’Institut Ces chiffres sont toutefois hétérogènes il faut donc avancer intelligemment »,
Agro, co-pilote du projet avec Etienne et certaines filières comme la insiste Jean Nougaillac, Président de
conchyliculture doivent se doter d’un Cofruid’oc. Pour l’heure, des actions
Tison, animateur du PADH à la
programme ambitieux pour assurer le se mettent en place : techniques,
Chambre d’agriculture. renouvellement des générations. économiques à travers la réforme de
Reste aussi un sujet majeur sur l’assurance dès ce début d’année. Pour
l’emploi agricole, porté par la aller vite, Jean-Marc Touzard, directeur
Mutualité Sociale Agricole qui de recherche à UMR innovation de
ÉVÈNEMENT 5
l’Inrae conseille que les acteurs se celle des animaux et celle de la échelons décentralisés de l’État sont
mettent en connexion pour partager planète. (…) donc essentiels. Le second facteur-
leurs expériences. Pour réussir cette 5e transition clé est le redéploiement rapide
La conclusion revient à Jean Louis alimentaire, de nouvelles politiques des thèmes et des financements
Rastoin, Professeur honoraire de agricoles et alimentaires sont dans la chaîne des savoirs (R&D,
l’Institut AGRO indispensables. Ce sont les initiatives expérimentation, formation,
de terrain telles que celles qui information générique) vers des sujets
“Je voudrais en préambule saluer la permettant d’accélérer la transition
démarche prospective et stratégique viennent d’être illustrées lors de cette
table ronde qui font et feront bouger socio-écologique. Le troisième est la
des PADH de l’Hérault qui témoigne mobilisation de l’économie sociale et
d’une grande lucidité et de beaucoup les lignes. Le premier facteur-clé de
de courage alors que le court- réussite de ces projets est leur mise solidaire.”
termisme domine dans notre société en réseau par une coordination à
(…) l’échelle départementale (à cet égard,
CONTACT
le Projet alimentaire territorial de Etienne Tison
l’Hérault constitue un outil précieux) 06 18 36 83 25
et régionale. Le rôle des collectivités etienne.tison@herault.chambagri.fr
« “UNE SEULE SANTÉ,” DONT territoriales et des organisations
https://herault.chambre-agriculture.fr/
padh-2030
LES 3 COMPOSANTES SONT professionnelles ainsi que l’appui des
INTERACTIVES : LA SANTÉ DE
L’HOMME, CELLE DES ANIMAUX
Installations agricoles par filières
ET CELLE DE LA PLANÈTE.» 400
Données MSA
354
350
300
310
294 288
300 283 278
Projection 2030
Nos futurs systèmes alimentaires 250 236
doivent être plus résilients aux chocs 200 189
211
200
175
de ces crises, mais aussi, et avant 167
178
169 166
140 155
tout, être guidés par un objectif de 150
129
129
146
118
durabilité. 100
95
74
Un tel objectif est bien représenté 50
59
23 25 29
aujourd’hui par le concept « Une seule 0
11
20 17 17 16 22 16 17 16
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2030
santé », dont les 3 composantes sont Installations Installations dont viticulture Installations dont maraîchage, horticulture
interactives : la santé de l’homme,
PRODUIT BRUT DE LA PRODUCTION AGRICOLE HÉRAULTAISE
1990-2018Produit
(M€) ETbrut
PROJECTIONS 2030 (HORS
de la production SERVICES)
agricole héraultaise
Données rica - Agreste
1990-2018 (M€) et projections 2030 (hors services)
Données RICA - Agreste
1000
900
856
800 778
700
607
600
529 571
492
500
454
400
385
300
195
165 196
200
105
100
25 20 21 28
0
TOTAL DE BIENS Vins Produits végétaux (sauf Vins) Produits animaux
6 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE
Ce que change la nouvelle réglementation
en agriculture biologique
Photo : Clos de Combals à Saint Jean de Fos©MFC
COMMENT ENREGISTRER SES
BESOINS EN PLANTS ?
1. Créer un compte sur la
Au 1er janvier 2022 est entré en Devant le marché actuellement
plateforme semences-
insuffisant (ou inexistant), les
vigueur le nouveau règlement de biologiques.org
pépiniéristes devront s’organiser pour
l’Agriculture Biologique, le R(UE) produire des plants Bio et répondre à 2. Rechercher l’espèce souhaitée
la demande d’ici 2036. 3. Cliquer sur la variété de
2018/848. Ce début d’année 2023 est
l’espèce retenue
l’occasion de rappeler les principaux Pour l’instant, les plants fruitiers et la
vigne sont considérés en 4. Enregistrer le besoin
changements réglementaires pour les « Autorisation Générale », mais il
exploitations engagées en Agriculture est demandé aux arboriculteurs et Dès juillet 2023, l’implantation
viticulteurs de : de variétés issues de plants
Biologique et leurs impacts sur le biologiques sera obligatoire. Il sera
u Favoriser l’utilisation de plants bio donc demandé aux arboriculteurs
terrain. en premier lieu ou en conversion et viticulteurs de vérifier la
en second lieu ; disponibilité des plants bio sur la
MIXITÉ BIO / NON BIO EN u En cas d’indisponibilité, se tourner plateforme semences-biologiques.
CULTURE PÉRENNES vers des plants conventionnels org.
La dérogation « Production parallèle « non-traités après récolte »
dans le cas des cultures pérennes », ou seulement par des produits En cas de non-disponibilité
qui permettait de réaliser un phytosanitaires autorisés en de plants Bio, des dérogations
engagement progressif des parcelles Agriculture Biologique ; pourront être demandées
en conversion sur 5 années, impose u Déclarer leurs besoins en plants pour la commande de plants
désormais que la conversion soit AB sur la plateforme semences- conventionnels « non traités après
achevée au bout des 5 ans. Il est ainsi biologiques.org. récolte » depuis la plateforme
nécessaire d’amorcer la conversion sur semences-biologiques.org.
la totalité des parcelles en 2 années
maximum contre 5 auparavant. Attention à bien faire apparaître la
mention « non traités après récolte »
NOUVEAU SUR L’ACHAT DES sur la facture du pépiniériste !
PLANTS ARBORICOLES ET
VITICOLES
Le règlement bio (UE) 2018/848
impose l’utilisation de plants bio issus
de l’Agriculture Biologique pour les
plantations fruitières ou viticoles.
Plantation vigne©France 3 Régions - Franceinfo
ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE 7
Cheval et brebis en pâture © Médiathèque CDA France
FERTILITÉ DES SOLS VINIFICATION BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE
Le règlement Bio (UE) 2018/848 u Augmentation de la température u La finition en bâtiment est
mentionne l’obligation de présence de maximale de la thermovinification possible uniquement en hiver.
légumineuses ou d’engrais verts dans de 70 à 75°C. u Maximum de 50% de caillebotis
les rotations de cultures annuelles ou u Autorisation de l’utilisation des en extérieur.
en cultures pérennes. levures sèches inactivées, des u Véranda exclue du calcul de
Ce sujet est encore en discussion autolysats et des écorces de surface intérieure.
avec l’INAO afin de répondre aux levure comme activateurs de
interrogations des exploitations dont fermentation malolactique. u Végétalisation des parcours
les conditions agropédoclimatiques obligatoire.
u Ajout de la caséine à la liste des
ne permettent pas l’implantation intrants dont l’origine AB est à
d’engrais verts ou de légumineuses privilégier. ALIMENTATION ANIMALE
dans les inter-rangs sans nuire à Le règlement (UE) 2018/848
l’équilibre économique de la structure. u Définition des produits de
nettoyage et de désinfection impose que les animaux soient
nourris avec des aliments issus de
ROTATION EN PRODUCTION pour les productions végétales
l’Agriculture Biologique et provenant
et les produits transformés (liste
LÉGUMIÈRE disponible au 1er janvier 2024). de l’exploitation à hauteur de 30%
pour les porcs et volailles (contre 20%
Le cycle de rotation doit désormais
initialement) / 70% pour les bovins,
être constitué d’au moins 3 espèces BIEN-ÊTRE ANIMAL ovins, caprins et équins (contre 60%
différentes en respectant les règles
u Accès au plein air pour tous les initialement). En cas d’impossibilité,
suivantes :
stades physiologiques. l’exploitant peut se tourner vers
u La répétition d’une même culture des aliments issus de l’Agriculture
u Ebourgeonnage possible sous
de cycle court (radis, salade…) Biologique et produits en région.
dérogation.
n’est possible qu’une seule fois
u Ablation de la queue des agneaux L’utilisation de lait en poudre certifié
au cours d’une rotation tout
possible sous dérogation. Elle ne bio est autorisée, à condition qu’il
en respectant les 3 espèces
peut être pratiquée sans analgésie ne contienne pas de composants
minimales exigées dans le cycle
que par pose d’élastique dans les chimiques de synthèse ou de
de rotation du système.
48h suivant la naissance. composants d’origine végétale.
u Un engrais vert ou une
u Attache des bovins possible Pour toutes précisions, n’hésitez pas
légumineuse ne peut faire
sous dérogation seulement pour à contacter votre conseiller de la
partie des 3 espèces que s’il est
les troupeaux de moins de 50 Chambre d’agriculture de l’Hérault.
implanté pendant une période
suffisante pour couvrir le sol et animaux en décomptant les
remplir son rôle agronomique (30 jeunes. CONTACT
Emma Carrot au 06 31 03 02 99
jours minimum à l’exception du u Epointage du bec des volailles emma.carrot@herault.chambagri.fr
sorgho en été pouvant avoir une possible sous dérogation et
durée de 3 semaines). toujours pratiqué au cours des 3 Point Info Bio :
infobio@herault.chambagri.fr
u Une solarisation intégrée dans la premiers jours de vie. Ebecquage
rotation ne peut pas se substituer et éjointage interdits.
à une des 3 espèces minimales
exigées.
8 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE
Nouvelle HVE, un accompagnement
pour maîtriser les évolutions
Engagée il y a près d’un an par le
ministère de l’Agriculture sous une
pression sociétale et la réforme de
la PAC 2023-2027, la révision du
cahier des charges de la certification
environnementale Haute Valeur
Environnementale est entrée en
application le 1er janvier 2023.
L’ENJEU DEPUIS 2011 est d’amener
les viticulteurs au niveau des exigences
du 1er référentiel HVE, faisant du
vignoble le premier secteur certifié en
HVE. La Chambre d’agriculture s’est
pleinement investie dans la formation
et l’accompagnement des caves
coopératives (viti et arbo) et vignerons
indépendants pour répondre au
marché et concilier pratiques agricoles
et respect de l’environnement de
façon raisonnée. La filière viti-vinicole
Vignes en début d’été. ©Marie Castagnet
comprend mal l’évolution « sévère »
du nouveau référentiel à travers
certains indicateurs exigés.
QUELLES ÉVOLUTIONS ?
Si l’objectif reste partagé de
conserver la certification HVE,
des points critiques du nouveau
cahier des charges sont relevés
notamment les taux de fertilisation
mais aussi les indices de fréquence
de traitement (IFT) qui peuvent
varier considérablement d’une région
à l’autre, d’une année sur l’autre,
d’autant que la transition est courte. Toutefois, les exploitations souhaitant Nous vous proposons en 2023
Une fiche technique est téléchargeable se faire certifier pour la 1ère fois après des formations adaptées vous
sur le site de la Chambre d’agriculture le 1er janvier 2023, le seront forcément préparant à ces évolutions et des
(onglet agroenvironnement/HVE). sur le nouveau référentiel. accompagnements individuels
pertinents.
QUEL DÉLAI ? AUSSI, NOTRE OBJECTIF EST DE
POURSUIVRE DES NÉGOCIATIONS CONTACT
Les exploitations déjà certifiées Marine Pithon
bénéficieront d’un délai pour se SUR CES POINTS PRÉCIS MAIS 06 14 13 08 16
conformer aux nouvelles exigences : AUSSI DE CONTINUER À VOUS
marine.pithon@herault.chambagri.fr
celles dont le certificat doit expirer
avant le 31 décembre 2024 pourront ACCOMPAGNER.
demander une dérogation pour le La Chambre d’agriculture se mobilise
maintenir jusqu’à cette date avec et s’est organisée collectivement et/ou
l’ancien référentiel. individuellement.
ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE 9
Sortir de sa coquille : œuvrer à la
reprise d’entreprises conchylicoles
Carte « Sites conchylicoles en en Méditerranée »
Dans l’Hérault c’est quelques 2 - Accompagner les transmissions 4 - Promouvoir les métiers par,
avec, u La valorisation : film
500 entreprises conchylicoles
u La détection des cédants et le en réalité virtuelle pour
pour lesquelles la transmission et repérage du foncier ; présenter la diversité des
l’installation représentent un enjeu u La formation annuelle : « Bien métiers en conchyliculture,
préparer son départ à la retraite de la production à la
très important. commercialisation ;
et la transmission de son
entreprise en conchyliculture » ; u La promotion des métiers sur
LA PROFESSION S’ORGANISE AVEC les salons ;
u La capitalisation sur l’outil
LA MISE EN PLACE DE L’UITR Répertoire Départ Installation u La participation aux journées de
Elle déploie une stratégie en quatre (RDI). promotion métier.
points forts :
1 - Faciliter les installations avec, 3 - Relever le défi de l’emploi avec, Sortez de votre coquille, contactez
l’UITR :
u Le guide pratique du porteur de u L’application de préconisations
projet en conchyliculture ; d’une Gestion Prévisionnelle
des Emplois et des CONTACT
u Le recueil des bonnes pratiques
Compétences ; CRCM
d’hygiène des entreprises Fabrice Grillon Gaborit
conchylicoles méditerranéennes ; u La participation aux forums 06 70 52 99 73
u L’aide à la création d’entreprises : emploi ;
dispositif Europe/Région pour u Les nouvelles formations
les nouveaux aquaculteurs ; accélérées pour les futurs
u Les formations permettant salariés.
d’obtenir la qualification
professionnelle.
10 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE
25 km de haie plantés dans l’Hérault
grâce au programme « Plantons des haies »
du Plan de relance
HAIES (KM) UN PEU D’HISTOIRE 46 agriculteurs sont accompagnés par
La haie a fait partie intégrante de nos la Chambre d’agriculture. Au total,
paysages jusqu’à la seconde partie 25 km de haies et 1,5 km d’alignement
0,5km 0,4km
0,9km de XXème siècle. Depuis 1950 et d’arbres intra parcellaires vont être
la politique agricole d’après-guerre, plantés d’ici la fin 2024 avec le soutien
70% des haies des bocages français d’une enveloppe avoisinant les
2,6km 300 000 euros.
ont disparu. Partant de ce constat,
le gouvernement a annoncé en
septembre 2020 vouloir planter 7 000 L’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL
5,7km DES PROJETS RÉALISÉS PAR LA
15,2km kms de haies et d’alignements d’arbres
intra parcellaires entre 2021 et 2024. CHAMBRE D’AGRICULTURE
Il comprend :
DANS L’HÉRAULT u Un diagnostic de l’exploitation
La Chambre d’agriculture de l’Hérault afin d’analyser le contexte
est la structure technique sélectionnée pédoclimatique et les objectifs de
pour l’accompagnement des porteurs plantation de l’exploitant ;
Viticulture Céréales
de projets. Le programme « Plantons u L’élaboration d’une « fiche
Elevage PPAM des haies » a permis de financer projet » détaillant le choix des
Arboriculture Apiculture 90% des investissements (plants, aménagements, des essences, les
protections, paillage, travail du sol distances de plantations, la liste
et entretien) ainsi que la totalité de du matériel nécessaire, les rappels
l’accompagnent technique. sur la réglementation… ;ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE 11
u Le montage, le dépôt et le suivi du TÉMOIGNAGE LE DÉPARTEMENT FINANCE
dossier d’aide de financement ; D’AXELLE BODOY, ÉGALEMENT LA PLANTATION
u Un suivi technique post-plantation ARBORICULTRICE DE HAIES
sur 3 ans (des conseils à la La Chambre d’agriculture
plantation, l’entretien, la taille, « Je suis récemment installée accompagne aussi d’autres
l’irrigation…). sur une nouvelle exploitation de dispositifs autour des haies. Ainsi,
11ha de pistachiers et grenadiers depuis une dizaine d’années,
DES PLANTS CERTIFIÉS D’ORIGINE Bio à Mèze et Villeveyrac, avec des exploitants du territoire de
LOCALE l’objectif d’intégrer une conduite l’Etang de l’Or, notamment des
agroécologique innovante du verger, à arboriculteurs, ont planté près
Les premiers chantiers de plantation
des fins notamment de démonstration de 20 km de haies autour de
ont débuté l’hiver 2021 et se
pédagogique. leurs vergers. Et la Chambre
poursuivent cette année jusqu’au
a mis en place une démarche
printemps 2024. A ce jour, 9 km de
d’autodiagnostic à la biodiversité,
haies ont déjà été plantés. Une grande
partie des arbres et d’arbustes sont “ LE PLAN DE RELANCE M’A Biodiv&Eau, en collaboration avec
la Fédération des IGP de l’Hérault
certifiés « Végétal Local ». Cette PERMIS DE CRÉER DES CORRIDORS et le Conservatoire des Espaces
marque garantit la provenance locale
des végétaux avec une traçabilité mise DE BIODIVERSITÉ AU SEIN DE Naturels Occitanie. Destinée en
en place depuis les sites de collecte en MON VERGER AVEC 26 ESPÈCES priorité aux viticulteurs, cette
démarche a conduit à la plantation
milieu naturel. MÉDITERRANÉENNES PLANTÉES SUR de 31 km de haies depuis 2012,
UN LINÉAIRE DE 750M.” réparties sur tout le département.
LA HAIE CHAMPÊTRE A DE
MULTIPLES FONCTIONS
à la fois agronomiques, Dans ce cadre, le plan de relance CONTACT
Laura Garcia de Jalon au 06 18 36 83 22
environnementales et productives. m’a permis de créer des corridors de laura.garciadejalon@herault.chambagri.fr
Elle augmente la biodiversité, biodiversité au sein de mon verger,
protège les cultures et les animaux avec 26 espèces méditerranéennes
des aléas climatiques (vents, plantées sur un linéaire de 750m.
chaleur, gel), limite les transferts Ces haies auront pour fonction
de polluants, produit du bois, d’abriter les insectes, oiseaux et
facilite l’infiltration de l’eau, et mammifères auxiliaires de mes
améliore la qualité du paysage. cultures, de séquestrer du carbone et
Afin de conserver cette de développer les réseaux d’échange
dynamique, d’autres dispositifs mycorhiziens au sein des parcelles. Les
publics d’accompagnement de classes de Terminale agroécologie et
projets de haies et d’arbres intra de CAP arboriculture du lycée agricole
parcellaires sont à prévoir cette de Pézenas ont été d’une grande aide
année. Une bonne nouvelle pour pour m’aider à planter ces haies avec
la haie champêtre ! enthousiasme ! »
Si vous êtes aussi intéressé,
n’hésitez pas à contacter nos
conseillers.
Chantier participatif de plantation de haie, réalisé chez Axelle Bodoy12 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE
Nouveau dispositif assurance 2023
Solidarité nationale
Le système actuel de cohabitation de POURQUOI S’ASSURER ?
l’assurance multirisques climatiques La souscription d’une assurance
multirisques climatiques permet
et des calamités est remplacé par
de bénéficier d’une indemnisation
un nouveau dispositif de gestion des complète du FSN : 90% des pertes
risques climatiques à trois étages. au-delà du seuil de déclenchement,
le FSN n’indemnisant les non-assurés
Réparti entre exploitant, assurance
qu’à hauteur de 45% des pertes au-
facultative et État. Il s’applique delà du seuil pour les non-assurés.
depuis le 1er janvier 2023. L’assurance permet également de
bénéficier d’une indemnisation dès la
franchise choisie dans le contrat.
UN DISPOSITIF À 3 ÉTAGES
À noter que la date de renouvellement
La fixation des différents seuils et taux
de contrat est au 28 février pour les
d’intervention pour un agriculteur actif,
cultures pérennes.
a pu être actée pour 2023.
u L’assurance récolte
POUR 2023
subventionnée facultative peut
Les assureurs interveniennent pour les
se déclencher dès 20% de
cultures assurées de leurs adhérents
pertes, elle est subventionnée
et la DDTM pour les cultures non-
à 70% du montant de la prime
assurées. Un non-assuré n’aura pas de
sous condition de déclaration
démarche à faire en amont d’un aléa
de surface dans le dossier PAC.
climatique.
Un choix de franchise reste
possible. Sous réserve de confirmation par les
textes d’application restant à paraître.
u Le Fonds de Solidarité Nationale
(FSN) se déclenchera dès 50%
CONTACT
de pertes pour les grandes
Renaud Lachenal
Photo ©médiathèque Opéra cultures et la viticulture et 30% 06 27 63 28 00
pour les autres filières : tous les renaud.lachenal@herault.chambagri.fr
agriculteurs sont éligibles.
u Le FSN indemnisera 90%
des pertes au-delà de ce seuil
pour les assurés multirisques
climatiques et 45% pour les
non-assurés.
Reste à charge pour l’agriculteur
Indemnisation par l’Etat
Indemnisation par l’assurance
subventionnéeACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC 13
Quels changements
pour la PAC 2023-2027 ?
©freepik
L’ESPRIT & LES ORIENTATIONS DE LA RÉFORME
LE GREEN DEAL OU PACTE VERT - OBJECTIF 2030
C’est la stratégie transversale DE LA FERME À LA TABLE & BIODIVERSITÉ
de l’Union Européenne (UE). u -50% d’utilisation de Produits Phyto-Pharmaceutiques à hauts risques
Elle vise à intégrer des objectifs u 50% de risques liés aux Produits Phyto-Pharmaceutiques
environnementaux dans l’ensemble u 50% de perte de nutriments dans les sols (phosphore et azote)
des secteurs de l’économie de l’UE. u -20% d’utilisation de fertilisants
L’agriculture à l’échelle de l’UE u ≥25 % de la SAU conduite en AB
est concernée par deux stratégies u -50% de vente d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à
l’aquaculture
spécifiques avec des objectifs chiffrés :
u ≥10 % de la surface agricole constituée de particularités topographiques à
La stratégie « De la Ferme à la Table »
haute diversité biologique
et la stratégie « Biodiversité ». u +3 milliards d’arbres14 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC
ARCHITECTURE DE LA PAC 2023-2027
PREMIER PILIER DE LA PAC
C’est le pilier des soutiens au revenu et au marché. On y trouve les aides directes
découplées et couplées calculées sur les surfaces admissibles dont la vigne ou le
cheptel.
u Droits à Paiements de Base (DPB)
u Le Paiement Redistributif (52 premiers Ha)
u Eco-régime (Nouveauté)
u Aide complémentaire au revenu pour les JA pendant 5 ans (Valeur
forfaitaire)
u Aides Couplées à une production sur liste arrêtée
SECOND PILIER DE LA PAC
C’est le pilier du développement rural. On y retrouve essentiellement les mesures
socio-structurelles et l’Agri-Environnement.
u ICHN, contraintes naturelles et spécifiques
u MAEC, (Mesures Agro-Environnementales et climatiques) surfaciques et
linéaires (mesures nationales déclinées régionalement et localement)
u Conversion à l’Agriculture Biologique
u Soutien à l’investissement dans les exploitations (mesures régionales)
u Installation des Jeunes
u Gestion des risques
©Opéra médiathèque u Dispositif LEADER
OCM VITI-VINICOLE
Programme national d’appui à la filière viticole mis en œuvre par FranceAgriMer
dans le cadre d’une Organisation Commune de Marché (OCM) viticole.
Cinq mesures stratégiques :
u Aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble
u Investissements dans les entreprises
u Promotion vers les pays tiers
u Information vers les Etats de l’UE
u Distillation des sous-produits
PAC – FOCUS DPB (DROIT À u Un DPB est possédé ou obtenu avec des surfaces qui n’étaient
PAIEMENT DE BASE) de différentes façons: pas en vigne en 2013.
• Attribution lors de la PAC • Transfert de DPB d’une
u Un DPB est un Droit à un
précédente sur des cultures exploitation à une autre :
paiement détenu par un
« admissibles » (hors vigne) – réalisation de clauses de
exploitant agricole
La vigne rémunère des DPB transfert sur un modèle
u Un DPB permet le paiement mais ne permet pas d’en prédéfini par administration et
d’une aide découplée (il est générer, car elle est bénéficiaire disponible sur le site de Télépac.
indépendant d’un type de d’un autre dispositif de la PAC : Un DPB pour être payé doit
production agricole) – Un l’OCM viticole « s’activer » sur une terre
DPB équivaut à 1 Ha de terre • Obtenu au titre d’une dotation admissible (La vigne est une
admissible de la réserve de droits sous terre admissible)
u Un DBP a une valeur conditions: JA / Nouvel installé
u Un DPB non activé deux ans de
variable suivant l’historique avec terres admissibles hors
suite retourne vers la réserve
de l’exploitation (moyenne vignes ou exploitant depuis au
nationale.
française 2022 autour de 115 €) moins 2013 et ayant réalisé une
déclaration de surfaces en 2015ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC 15
CE QUI CHANGE
LA DÉFINITION DE L’AGRICULTEUR LES AIDES DU PREMIER PILIER u Poursuite de la convergence des
ACTIF : CELUI QUI PEUT u Fin du Paiement Vert dont les DPB vers une valeur cible de
PRÉTENDRE À DES AIDES obligations sont intégrées dans 129 € / DPB.
Chaque Etat membre doit définir les la conditionnalité des aides. u Aides Directes : Evolution,
règles visant à s’assurer que les aides Création d’une conditionnalité les aides aux bovins allaitants
versées, le soient, à destination de sociale à partir de 2025. et laitières (ABA et ABL)
demandeurs dont l’activité agricole est u Nouvelle règle d’admissibilité deviennent une aide à
prépondérante. pour les surfaces codées SPL- l’UGB. Création d’une aide
CEE-CAE, avec introduction au maraichage de 1 588 € /
Un agriculteur actif est :
d’un critère de chargement. Ha. Extension des aides aux
Pour une personne physique
légumineuses et protéagineux.
(agriculteur dans une entreprise) u Mise en place de nouvelles
Age ≤ 67 ans (âge légal de départ en mesures volontaires liées à u MAEC : Enjeux plus priorisés et
retraite à taux plein, quel que soit le l’environnement, l’Eco-régime. plafond par exploitation minoré,
régime de retraite) plus de mesures système,
u Maintien du paiement
OU, si âge > 67 ans, ne pas faire valoir maintien de mesures localisées
redistributif pour les 52
ses droits à la retraite sur les enjeux biodiversité et
premiers Ha.
ET être assuré pour son propre compte DFCI, formation obligatoire.
u Le paiement JA sur 34 Ha
contre les accidents du travail et u Mise en place d’un Système de
est remplacé par une aide
les maladies professionnelles sous Suivi des Surfaces en Temps
forfaitaire de 4 469 € par
un régime de protection sociale Réel par satellites : 3STR qui a
exploitation.
des personnes non salariées des pour but de vérifier la cohérence
professions agricoles (ATEXA) entre les cultures déclarées et
Il est nécessaire de détenir au moins les cultures constatées.
Pour une société (GAEC, EARL…),au
une fraction de DPB pour accéder au
moins un associé respecte, les
paiement redistributif, au paiement JA
conditions fixées pour une personne
et à l’éco-régime.
physique.
AIDES DU 1ER PILIER
PAC 2015-2016 PAC 2023-2027
Programmes opérationnels
Aides couplées Nouvelles aides coupées
Jeunes agricultureurs
Plafond 34 Ha
Programmes Climat Environnement ECO-RÉGIME
Jeunes agricultureurs ACCÈS :
détenir au moins une
Aide forfaitaire
fraction de DPB
Paiement Vert
(Verdisssement)
Aide Redistributive Aide Redistributive
52 premiers Ha 52 premiers Ha
Paiement de Base - DBE Aide de Base au revenu pour un développement durable
(Inclus les obligations verdissement)16 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC
FOCUS ÉCO-RÉGIME : LES 3 VOIES D’ACCÈS À L’ÉCO-RÉGIME
u Eco-Régime : Démarche VOIE DES PRATIQUES AGRICOLES VOIE DE LA CERTIFICATION
volontaire qui concerne la u Le montant des niveaux : le VOLET AB
totalité de l’exploitation. montant niveau 1 est octroyé u 100 % de l’exploitation engagée
u Accès : Détenir une fraction de si toutes les surfaces agricoles en BIO, en conversion ou
Droit à Paiement de Base. passent le niveau 1 au minimum. certifiée.
u Paiement : Sur la totalité des Idem niveau 2. u Au moins une parcelle certifiée
surfaces admissibles en fonction u Terres arables : Principe BIO ET ne touchant pas l’aide
du niveau de score atteint et de score en fonction de CAB.
sur 3 niveaux de rémunération l’assolement et de la diversité
possibles (59€ - 81€ - 111€). des cultures. VOIE INFRASTRUCTURES AGRO-
u Bonus Haies : +7€/Ha si >6%/ u Exemption des exigences ÉCOLOGIQUES
SAU & >6%/TA et certification d’une catégorie si la SAU de la
haie. catégorie représente – 5 % de la
SAU totale.
4 points
NIVEAU 1
NIVEAU 1 (59€/ha)
(59€/ha)
5 points NIVEAU 1
NIVEAU 2 (81€/ha) (59€/ha)
80% à 90% non labourée
(59€/ha) NIVEAU 2
NIVEAU 1
(81€/ha)
≥ 90% non labourée
NIVEAU 1 (81€/ha)
inter-rangs avec
3/4
NIVEAU 2
couverture végétale (81€/ha)
NIVEAU 1 (59€/ha)
NIVEAU 3
(111€/ha)
95% inter-rangs avec
couverture végétale
NIVEAU 2 (81€/ha)ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC 17 FOCUS CONDITIONNALITÉ Comme pour la PAC 2015/2022, la majorité des aides (découplées, couplées, ICHN, MAEC, CAB, restructuration du vignoble…) est soumise au respect des règles de la conditionnalité : les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales, BCAE. À la conditionnalité s’ajoutent des Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG) issues de Directives N 2000, Nitrate, produits phytopharmaceutiques, sécurité des aliments, bien-être animal… Pour la PAC 2023/2027, la conditionnalité se renforce avec le basculement des règles du paiement vert vers la conditionnalité et l’arrivée d’une règle concernant la protection des zones humides. En revanche deux BCAE sont supprimées, les prélèvements pour l’irrigation et la protection des eaux souterraines. Une nouvelle conditionnalité sociale sera mise en œuvre en 2025 au plus tard. Le non-respect de toutes ces règles ©pexels-anna-shvets- entraine des pénalités.
18 ACTUALITÉS RÈGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE / PAC
FOCUS CONDITIONNALITÉ (SUITE)
UNE ÉQUIPE DÉDIÉE À LA
PRÉCISIONS NOUVELLE BCAE 7 À l’échelle de la parcelle de façon CHAMBRE D’AGRICULTURE
ROTATION DES CULTURES pluriannuelle Grandes Cultures :
A compter de 2025, sur chaque Rémy Kulagowski
Qui est concerné ?
parcelle de terres arables cultivées, Arboriculture et Maraichage :
Tous les agriculteurs qui mettent
sur la campagne en cours et les trois Cyril Sévely
en culture des Terres Arables (TA)
campagnes précédentes (4 ans)
hors cultures pluriannuelles, prairies Elevage : Aude Caillat - Mickaël
↘ au moins deux cultures principales
temporaires, jachères, cultures sous Deslandes - François Demessaz –
différentes doivent être constatées Jean Christophe Petit
eau avec des cultures annuelles.
ou
Qui est exempté ? Viticulture : Jean Baptiste Saint-
↘ Une culture secondaire a été
Annuellement à l’échelle de Georges – Clotilde Périlhou &
présente chaque année (critère
l’exploitation Stéphanie Causse (restructuration)
considéré respecté en 2022
Sur au moins 35 % des terres arables critère non exigé en maïs Toutes filières : Séverine Henin –
cultivées semence). Jean-Christophe Petit
↘ La culture principale doit être
différente de la culture principale PROAGRI
de l’année précédente, La Chambre d’agriculture vous
ou accueille sur rendez-vous du 3 avril
↘ La culture principale doit être au 15 mai pour vous accompagner
suivie d’une culture secondaire dans vos déclarations télépac.
issue d’une liste à venir.
CONTACT :
pac@herault.chambagri.frEN UN MOT 19
Transition du CFE vers Guichet
Unique : GUE
Suite à la mise en place de la loi délai qui prendra effet au moment
PACTE (mai 2019), les Centres de où le dossier est reconnu complet
Formalités des Entreprises (CFE) sont par la MSA.
supprimés au 31 décembre 2022. u En conséquence, il ne sera plus
Depuis le 1er janvier 2023, si vous possible de faire les formalités
souhaitez créer une entreprise pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.
agricole, déclarer une modification
u La notion d’actif agricole
ou une cessation d’activité, une
(nécessaire pour la PAC) ne sera
dématérialisation du dépôt des
visible sur le registre que 45 jours
formalités est exigée à 100%.
après la création.
La seule voie pour déposer des
formalités sera le Guichet Unique
Pour tout renseignement
Electronique géré par l’INPI
complémentaire : le Centre de
www.formalites.entreprises.gouv.fr
formalités des entreprises continue
Soucieuse d’accompagner ses d’assurer des permanences
ressortissants dans toutes leurs téléphoniques les matins de 8h30 à
démarches administratives, la 10h.
Chambre d’agriculture de l’Hérault
vous propose, si vous le souhaitez, une
CONTACT
offre personnalisée pour réaliser vos Katia Ferrando
formalités. 04 67 20 88 20
katia.ferrando@herault.chambagri.fr
NOUS ATTIRONS VOTRE
ATTENTION SUR LES POINTS DE
VIGILANCE SUIVANTS :
Photo : ©Freepik
u La MSA devenant valideur des
dossiers agricoles, elle dispose
d’un délai de 45 jours pour
instruire le dossier reçu via le
GUE et délivrer l’affiliation MSA,
Service AgriPredict®
La prévention des aléas climatiques
extrêmes, à votre portée
Le service de prévention des aléas aux agriculteurs du département Si vous n’avez pas reçu d’alerte en
climatiques extrêmes AgriPrédict® (viticulteurs et arboriculteurs) 2022, merci de vous signaler auprès
porté par la Chambre d’agriculture 19 873 Emails et 20 178 sms sur 4 de la Chambre d’agriculture.
en partenariat avec Predict service épisodes extrêmes (3 gels et 1 vague www.herault.chambre-agriculture.fr/
et les collectivités, en phase de chaleur). Ce service gratuit sera agripredict
d’expérimentation entre 2021 et opérationnel en 2023 pour vous
2023 entre dans sa troisième année. alerter dès ce début de campagne.
Il a joué pleinement son rôle et a www.agripredict.fr
permis en 2022 de communiquer20 EN UN MOT
Dégâts de la faune sauvage :
une application pour les signaler
La situation vis-à-vis des dégâts Une application digitale développée RAPPEL
par les Chambres d’agriculture u Cette application ne remplace
causés par la faune sauvage sur les
Cette nouvelle application dont le en aucun cas, la déclaration de
cultures agricoles est extrêmement déploiement dans l’Hérault a été dégâts que vous faites pour être
tendue. Le sanglier pour le gros financé par la Chambre d’agriculture, indemnisé.
est disponible sur les principales
gibier (dégâts indemnisables) et le u Vous devez la faire auprès de la
plateformes de téléchargement
lapin pour le petit gibier (dégâts Fédération départementale des
IOS et Androïd. Elle permet de
chasseurs.
non indemnisables) causent des géolocaliser facilement le lieu où se
sont constatés les dégâts. Les photos u Les prix d’estimation des dégâts
pertes économiques considérables. ne sont donnés qu’à titre indicatif
prises par l’utilisateur pourront être
Les Chambres d’agriculture afin transmises très facilement. Ces divers (lorsque le montant est fixé à 1€
de compléter les mesures de lutte, signalements permettront également c’est qu’il n’y a pas à ce stade de
d’enrichir une base de données valeur indemnitaire).
mettent en place une nouvelle
scientifiques relatives à la pression de u Cette application permettra
application mobile permettant de la faune sauvage sur les cultures et également de cartographier les
signaler les dégâts que les animaux les élevages et serviront de base aux zones à très forts enjeux de dégâts
différentes mesures à mettre en place afin d’obtenir le renforcement des
sauvages peuvent causer à vos
pour en minimiser l’impact. mesures de lutte contre la faune
cultures. Instituts de recherche, fédérations sauvage.
départementales de chasse et u Utiliser cette « Appli mobile »
Les dégâts de la faune sauvage sur les directions départementales des c’est permettre aux représentants
cultures et les élevages sont loin d’être territoires considèrent ainsi cette agricoles de mieux défendre vos
anodins et impactent chaque année démarche comme une avancée. intérêts.
les exploitations agricoles en France. Les données récoltées au niveau
Selon les derniers chiffres collectés en départemental seront centralisées par POUR TÉLÉCHARGER L’APPLICATION,
2019 : la suite au niveau national à Chambres
SCANNEZ LE QR CODE EN DERNIÈRE
u 40 millions d’euros ont été versés d’agriculture France qui établira une
jonction avec les différents Instituts de PAGE DE CE MAGAZINE.
comme indemnités pour les
dégâts de sangliers, recherches et ministères concernés.
Un simulateur intégré permet CONTACT
u 20 millions d’euros pour les Renaud Lachenal
également de simuler le montant des
dégâts de cervidés, 06 27 63 28 00
indemnités en cas de déclaration. renaud.lachenal@herault.chambagri.fr
u 30 millions d’euros du fait de la
prédation du loup…21 PROAGRI : OFFRE DE SERVICES 21
Vos bulletins Performance Vigne® évoluent !
AU STADE DE LA
FERMETURE DE LA
GRAPPE
Parcelle saine
Attaque légère
Attaque forte
Quelques baies sur 10-30%
>30% des grappes atteintes
des grappes
Environnement forte
Environnement sain
pression
Préviligier des spécialités
La protection peut être Dernière application à la Dernière application commerciales à base de soufre
arrêtée fermeture de la grappe au stage début véraison avec une dernière application
au stade début véraison
Dans la nouvelle version, une Les attentes des viticulteurs sur de d’oïdium était donnée au niveau
nouveaux contenus sont pris en départemental. Dans la nouvelle
amélioration de lecture et de
compte pour répondre du mieux version, la pression parasitaire est
graphisme est apportée aux bulletins possible aux enjeux climatiques, illustrée à l’aide d’une cartographie
Performance Vigne et Fruits et environnementaux et sociaux. détaillant les niveaux de pression sur
les huit secteurs agro climatiques de
légumes.
DES ILLUSTRATIONS POUR PLUS l’Hérault.
UNE RÉFLEXION GLOBALE AUTOUR DE LISIBILITÉ Pour vous abonner en individuel
DU PERFORMANCE VIGNE® Les travaux de refonte du bulletin ou collectif et recevoir 20 bulletins
ont abouti après quelques mois à minimums sur la campagne,
La mise à niveau de la charte
de nouveaux visuels. Ces derniers
graphique du Performance Vigne® CONTACT
sous formes cartographiques ou
s’inscrit dans un projet plus global qui 04 67 36 47 24
de diagramme ont pour but de performancevigne@herault.chambagri.fr
vise à améliorer la compréhension et
rendre les observations de terrain
l’utilisation du bulletin. Pour répondre
ou les stratégies de traitement le
au mieux aux besoins des viticulteurs,
plus facilement compréhensible.
une enquête a été réalisée durant le
Ces nouveaux visuels permettent
premier trimestre de l’année 2022.
également d’affiner le degré
Elle a permis de comprendre ce que
de précision géographique des
les abonnés appréciaient ou non
informations données. Pour exemple,
dans la version actuelle du bulletin.
auparavant une seule pressionVous pouvez aussi lire
