L'agriculture biologique en Allemagne - Version : Février 2021 Avec le soutien de - Bundesministerium ...
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Avec le soutien de
Ministère fédéral
de l’alimentation
et de l’agriculture
sur la base d´une décision prise
L’agriculture biologique en
par la Bundestag allemand
Allemagne
Version : Février 2021
L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Sommaire
1. Qu’est-ce que l’agriculture biologique ? 4
2. Qu’en est-il de la qualité des aliments biologiques ? 6
3. La législation de l’Union européenne sur l’agriculture biologique 8
4. La loi allemande sur l’agriculture biologique 12
5. Le contrôle 13
6. Les exploitations d’agriculture biologique en Allemagne 14
7. La situation des revenues 17
8. La promotion de l’agriculture biologique 18
9. La stratégie pour l’avenir de l’agriculture biologique 21
10. Le Bio-Siegel (label bio) 23
11. Le programme fédéral relatif à l’Agriculture
biologique et d’autres formes d’agriculture durable 24
12. La recherche 26
13. Le concours fédéral « Agriculture biologique » 27
14. Les perspectives 28
15. Liens 29
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Madame, Monsieur,
La protection des sols et des eaux, la biodiversité et le bien- base pour une évolution positive du secteur biologique. Par
être animal : de nombreux consommateurs apprécient ces exemple, en soutenant des projets de recherche pour com-
priorités, en particulier dans le contexte de l’agriculture bler les lacunes en matière de connaissances. Pour atteindre
biologique, et achètent consciemment des produits portant cet objectif commun, nous dégageons des fonds importants.
le label bio. Selon le rapport sur l’alimentation, publié en Un instrument financier essentiel est le programme fédéral
2020 par mon ministère, une personne interrogée sur deux « Agriculture biologique et autres formes d’agriculture
est attentive au label bio national en faisant ses achats. durable » (BÖLN). Jusqu’à présent, nous avons financé plus
Le chiffre d’affaires réalisé avec les produits biologiques a de 1 200 projets d’un montant total de 190 millions d’euros
presque doublé au cours de la dernière décennie. par le biais du programme BÖLN.
Dans la « stratégie allemande de développement durable Cette brochure vous donnera un aperçu de l’agriculture
» et dans son accord de coalition, le gouvernement fédé- biologique en Allemagne et des soutiens apportés par notre
ral a convenu de développer l’agriculture biologique en ministère. Car celui qui est bien informé est mieux à même
Allemagne d’ici 2030 pour consacrer alors vingt pour cent de décider. Dans ce sens, je vous souhaite une bonne lecture.
de la surface agricole utilisée à la production biologique.
C’est un objectif ambitieux mais réalisable grâce à la mise
en place de conditions cadres appropriées : le soutien et la
promotion, la recherche et les incitations. La stratégie pour
l’avenir de l’agriculture biologique du Ministère fédéral de
l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL) offre un tel cadre.
En concertation avec les représentants du secteur agroali-
mentaire biologique, le milieu scientifique et avec la parti- Julia Klöckner
cipation des Länder, nous avons créé avec cette stratégie la Ministre fédérale de l’Alimentation et de l’Agriculture
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Cette brochure fournit un bref aperçu de l’agriculture bio-
logique en Allemagne. Elle présente les dispositions légales
applicables, les fédérations agricoles actives dans le domaine
de l’agriculture biologique ainsi que le développement et la
promotion des exploitations de production biologique.
1. Qu’est-ce que l’agriculture biologique ?
L’idée fondamentale de l’agriculture biologique mécanique contre les mauvaises herbes en les
consiste à produire en harmonie avec la nature. L’ex- brûlant ou en les sarclant ;
ploitation agricole est avant tout considérée comme
un organisme se composant de l’homme, de l’animal, → pas d’utilisation d’engrais minéraux facilement
de la plante et du sol. solubles, épandage d’azote fixé organiquement,
de préférence sous forme de fumier ou de com-
L’agriculture biologique, sous ses différentes formes, poste-fumier, fertilisation verte au moyen de légu-
n’est pas un phénomène récent. Le mode de production mineuses et utilisation de substances fertilisantes
biodynamique a été introduit dès 1924. D’autres types naturelles à action lente ;
de culture biologique, tels que l’agriculture bio-orga-
nique et l’agriculture conforme à la nature, ont aussi → entretien de la fertilité du sol en conservant sa
une longue tradition qui remonte au siècle dernier. teneur en humus ;
Plus que les autres pratiques de culture, les méthodes → large assolement varié avec beaucoup de segments
d’agriculture biologique visent à de rotation et de cultures intercalaires ;
→ réaliser un cycle nutritif le plus fermé possible → pas d’utilisation de régulateurs de croissance
dans l’exploitation (l’exploitation elle-même sert chimiques de synthèse ;
de base aux aliments et aux substances nutritives
des animaux) ; → densité de bétail limitée et strictement liée au sol ;
→ conserver et accroître la fertilité du sol ; → alimentation des animaux, autant que possible,
avec des fourrages provenant de l’exploitation, peu
→ élever les animaux de manière particulièrement d’achats d’autres aliments pour animaux ;
conforme à leur espèce.
→ large refus d’antibiotiques.
Les mesures de mise en œuvre suivantes sont
essentielles : L’agriculture biologique est axée sur le développe-
ment durable.
→ pas de protection des plantes par des produits
chimiques de synthèse, culture de variétés moins Elle conserve et préserve dans une large mesure les
fragiles en choisissant les rotations de cultures ressources naturelles et a divers effets positifs sur
appropriées, utilisation d’organismes utiles, lutte l’environnement, par exemple :
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
La conservation des sols La protection des espèces
Les méthodes de l’agriculture biologique favorisent Refuser l’utilisation de produits chimiques de syn-
l’humification et profitent aux organismes vivants thèse et maintenir la fertilisation à un niveau faible
du sol. Dans les sols cultivés de manière biologique, favorise la diversité de la faune et de la flore. Ainsi, on
les parts de biomasse et l’activité microbienne sont note souvent plus d’espèces sur les terrains dédiés à
en règle générale plus élevées que dans l’agriculture l’agriculture biologique que sur les terres consacrées à
conventionnelle. La fertilité naturelle du sol aug- l’agriculture conventionnelle.
mente. Il n’y a que peu de pertes de la couche arable
par érosion.
La protection des eaux Le bien-être animal
De manière générale, l’agriculture biologique pol- Les principes de l’agriculture biologique préconisent
lue moins les eaux souterraines et de surface par un élevage conforme à l’espèce concernée. Les ani-
des substances nutritives, telles que le nitrate, que maux ont, entre autres, suffisamment d’espace en
l’agriculture conventionnelle. Renoncer aux produits plein air. Les conditions d’élevage sont soumises à des
chimiques de synthèse permet d’éviter les contami- contrôles réguliers.
nations par de tels produits phytosanitaires. Comme
l’élevage est lié au sol, la quantité de nutriments pro-
venant du fumier et du lisier n’est généralement pas
plus importante que ce que les plantes peuvent absor-
ber sans problème sur les surfaces de l’exploitation.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
2. Qu’en est-il de la qualité des aliments
biologiques ?
De la qualité grâce au processus Réduction du nombre d’ingré-
de production dients, d’additifs et d’agents de
fabrication
Afin de déterminer la qualité d’un produit alimen- Un nombre croissant de consommateurs est
taire, il est nécessaire d’évaluer et de justifier non seu- confronté à des intolérances alimentaires.
lement les caractéristiques particulières de ce produit, Pour ces consommateurs, les aliments biologiques
mais aussi les caractéristiques propres à sa fabrication représentent souvent un potentiel allergique forte-
et à sa transformation. Par contre, les recherches ment réduit, car, conformément à la législation de
scientifiques pour une méthode d’évaluation ob- l’Union européenne sur l’agriculture biologique, seul
jective de produits obtenus à partir de différentes un nombre très restreint d’ingrédients, d’additifs
méthodes de production n’en sont qu’à leurs débuts. et d’agents de fabrication est autorisé pour les pro-
duits biologiques. Ces substances sont expressément
Comme l’utilisation de produits phytosanitaires et énumérées dans des « listes positives ». Rien que pour
de fertilisation chimiques de synthèse est interdite les additifs, du groupe des 320 substances pouvant
pour les produits biologiques, il n’y a presque pas de être utilisées selon les dispositions de la législation
résidus de ces substances, ce que confirment régu- alimentaire, dans les produits biologiques, nettement
lièrement les analyses effectuées dans le cadre des moins sont admis, et ceci que de façon limitée et liés à
contrôles alimentaires officiels. Occasionnellement, un produit spécifique. Ainsi, le nombre de substances
les produits biologiques présentent eux aussi des pouvant être présentes dans un produit biologique
résidus de produits phytosanitaires, par exemple à est bien plus faible que celui de substances éventuel-
cause d’une dérive à partir des champs adjacentes lement présentes dans les aliments conventionnels.
appartenant aux exploitations conventionnelles, à Quelques associations de producteurs limitent plus
cause de la pollution du sol par des produits phyto- encore les additifs. Pour les consommateurs, il est im-
sanitaires persistants ou à cause de contaminants de portant que ces substances, même celles présentes en
l’environnement. moindre quantité, soient en règle générale énumérées
en détail sur l’emballage. Ainsi, chacun a la possibi-
lité de s’informer exhaustivement et de réduire sa
consommation d’additifs en choisissant ses aliments.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Ingrédients
Il existe des analyses qui ont montré que les produits
végétaux issus de l’agriculture biologique se carac-
térisaient par une teneur plus élevée en vitamines,
minéraux, oligo-éléments et substances végétales
secondaires. D’autres analyses n’ont cependant pas
révélé de différence significative entre les produits is-
sus de l’agriculture biologique et les produits issus de
l’agriculture conventionnelle. Une évaluation finale
n’existe pas.
Les fruits et les légumes biologiques contiennent gé-
néralement moins de nitrates et moins de résidus de
produits phytosanitaires. Quelques études indiquent
une teneur plus élevée en matière sèche pour les pro-
duits biologiques par rapport aux produits conven-
tionnels. Dans certains cas, les teneurs en ingrédients
nutritionnels des produits biologiques sont plus
fortes en raison de la faible teneur en eau.
Pour une évaluation de la qualité des produits ani-
maux issus de l’agriculture biologique, l’élevage et
l’alimentation conformes à l’espèce sont des aspects consommateurs de produits biologiques s’alimentent
primordiaux. Chaque animal a droit à suffisamment de généralement de façon plus saine.
place, de lumière et d’air frais et bénéficie d’espace en
plein air et de pâturages. L’utilisation de caillebotis in- C’est pourquoi, basé sur les données de la deuxième
tégral est interdite pour l’élevage bovin, porcin et ovin. étude sur la consommation menée à l’échelle na-
tionale, 13 000 personnes âgées de 18 à 80 ans ont
été caractérisées de manière détaillée. Les résultats
Analyses scientifiques montrent qu’il existe un lien entre le fait d’acheter
des aliments biologiques et le comportement alimen-
Pour l’instant, aucune analyse scientifique n’établit taire ainsi que le mode de vie.
que la consommation régulière d’aliments biolo-
giques est globalement plus favorable à la santé que Les acheteurs de produits biologiques s’alimentent de
la consommation de produits issus de l’agriculture manière plus équilibrée, sont plus souvent non-fu-
conventionnelle. Il convient de retenir comme meurs et exercent une activité physique. Dans l’en-
principe que les aliments ne doivent pas être de semble, ils ont une hygiène de vie que l’on peut consi-
nature à nuire à la santé des consommateurs. Une dérer comme étant plus bénéfique pour la santé que
étude de l’Institut Max-Rubner, institut fédéral de celle des personnes qui n’achètent pas de produits
recherches sur l’alimentation et les aliments, a donné biologiques. Lors de l’achat de denrées alimentaires,
le résultat suivant : « Jusqu’à présent, il n’a pas été l’aspect d’une alimentation saine intervient autant
possible de répondre avec certitude à la question si les que des critères altruistes. www.orgprints.org/18055/
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
3. La législation de l’Union européenne
sur l’agriculture biologique
La législation européenne sur l’agriculture biologique, La législation de l’Union européenne sur l’agricul-
à savoir le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du ture biologique protège les consommateurs contre
28 juin 2007 relatif à la production biologique et à les fraudes et lutte contre la concurrence déloyale à
l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le l’échelle européenne. Toutes les denrées biologiques
règlement (CEE) n° 2092/91 et ses modalités d’appli- produites et vendues dans l’UE doivent satisfaire aux
cation (règlement (CE) n° 889/2008 de la Commis- normes européennes. La désignation des denrées
sion), définit précisément le mode de production et alimentaires ne doit pas induire en erreur.
de fabrication des produits agricoles et alimentaires
portant le label « produits biologiques ». La produc-
tion biologique doit respecter des normes élevées.
Tous les stades de la production et de la commercia- L’irradiation et le génie génétique
lisation sont soumis à un système de contrôle qui se
base sur une évaluation des risques. La législation re- Il est interdit de soumettre les denrées alimentaires
pose sur les directives de base de l’Association inter- biologiques ou les aliments pour animaux biologiques
nationale des mouvements de l’agriculture biologique ainsi que les matières premières utilisées dans leur
(IFOAM) qui regroupe environ 750 fédérations de fabrication à un traitement avec des rayonnements
plus de 100 pays. En plus, un règlement a été adopté ionisants.
portant modalités d’application en ce qui concerne
le régime d’importation de produits biologiques en Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou
provenance des pays tiers (États non membres de leurs dérivés ne doivent pas être utilisés. Par contre,
l’Union européenne) (règlement (CE) n° 1235/2008 de le seuil d’étiquetage fixé de manière générale à 0,9 %
la Commission). pour l’existence involontaire d’OGM admis s’applique
également aux produits biologiques.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Réglementations détaillées par le → maintien et augmentation de la fertilité du sol par
biais de listes positives traitement spécial du sol et rotations culturales
pluriannuelles ;
La législation européenne portant sur l’agriculture → utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires
biologique prescrit en détail aux producteurs et aux complémentaires uniquement si ceux-ci figurent
transformateurs comment produire et avec quelles sur des listes positives particulières ;
matières. Ce qui n’est pas expressément permis dans
les listes appelées positives ne peut être utilisé. Il en → principe de l’utilisation de semences et de plantes
va de même pour les ingrédients qui ne sont pas issus reproduites de manière biologique.
de l’agriculture.
Élevage
En règle générale, la totalité des ingrédients d’origine
agricole doivent provenir de l’agriculture biologique → règles de conversion pour les exploitations et les
avec des exceptions strictement réglées à hauteur de animaux de provenance non biologique ;
5 % au maximum du produit dans son ensemble. Les
ingrédients de qualité biologique ne sont pas toujours → élevage lié au sol ;
disponibles en quantité suffisante. C’est pourquoi la
législation de l’Union européenne sur l’agriculture → principe de l’interdiction de l’utilisation
biologique permet d’utiliser certains ingrédients d’attaches ;
provenant de l’agriculture conventionnelle si ceux-ci
sont nécessaires à la fabrication d’une denrée et → alimentation par des produits fourragers fabriqués
s’il est prouvé qu’ils ne peuvent être ni produits ni de manière biologique ;
importés en qualité biologique dans l’UE. Il s’agit par
exemple de certains fruits exotiques et de certaines → protection de la santé animale avant tout en aug-
huiles et épices. Les ingrédients non-biologiques mentant la résistance naturelle ;
doivent être listés dans l’annexe IX du règlement (CE)
n° 889/2008 ou, si la situation le justifie, faire l’objet → contrôles réguliers et certification de la prove-
d’une exception approuvée auparavant par l’autorité nance des viandes biologiques.
compétente. Il est seulement permis de commercia-
liser un produit alimentaire en tant que produit bio- Aquaculture
logique et de recourir pour l’étiquetage au « Bio-Sie-
gel », au logo biologique de l’UE ou éventuellement L’élevage d’animaux marins et la production d’algues
à d’autres labels bio si au moins 95 % des ingrédients marines constituent une branche relativement nou-
sont biologiques. Sous certaines conditions, des velle de l’agriculture biologique. Elle est la réponse
références au mode de production biologique dans la au rôle croissant de l’élevage ciblé d’organismes
liste des ingrédients sont permises pour les produits aquatiques (aquaculture), notamment par rapport à
dont le pourcentage total d’ingrédients biologiques la production issue de la pêche maritime, de laquelle
est inférieur à 95 %. Ces produits ne peuvent pas être elle doit être distinguée.
dénommés « bio » ou « éco » et il n’est pas permis
de les présenter en les mettant particulièrement en L’aquaculture biologique a pour but d’assurer la pro-
évidence. duction de produits de grande qualité tout en veillant
à réduire le plus possible la pollution des milieux
aquatiques.
Les dispositions essentielles de la Les dispositions juridiques détaillées au niveau de
législation européenne l’Union européenne sont en vigueur depuis le 1er
juillet 2010. Ici aussi, l’élevage conforme à l’espèce
est, comme dans l’agriculture biologique en général,
Production végétale d’une importance primordiale.
→ règles de conversion pour les exploitations de
production végétale ;
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Vin
Depuis le 1er août 2012, le règlement d’exécution
(UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012
modifiant les dispositions établies dans le règlement
(CE) n° 889/2008 en ce qui concerne la production de
vin biologique est en vigueur. Il définit entre autre les
méthodes de vinification autorisées pour la produc-
tion de vin biologique. L’étiquetage
L’étiquetage du vin biologique est soumis aux condi- Les denrées alimentaires préemballés en provenance
tions suivantes : de l’UE sont identifiés sur l’emballage par le logo de
l’Union européenne pour la production biologique
Les vins produits depuis le 1er août 2012 conformé- (logo biologique de l’UE). Pour les produits importés
ment à la nouvelle réglementation peuvent être dé- de pays tiers, l’utilisation du logo biologique de l’UE
nommés biologiques. Dans ce cas, le logo biologique est facultative. À proximité immédiate du logo biolo-
de l’UE est, comme pour tous les produits biologiques, gique de l’UE figure le numéro de code de l’organisme
obligatoire. La référence autrefois habituelle de « vin de contrôle compétent et l’indication de l’origine des
issu de raisins biologiques » n’est plus autorisée. matières premières agricoles du produit.
Les vins produits jusqu’au 31 juillet 2012 confor- En outre, l’utilisation simultanée de labels d’État tels
mément aux dispositions du règlement (CEE) n° que le label bio allemand et celle de logos privés tels
2092/91 ou du règlement (CE) n° 834/2007 peuvent que ceux des associations de producteurs restent
continuer à être étiquetés comme « vin issu de raisins autorisées.
biologiques » et mis sur le marché jusqu’à épuise-
ment des stocks. Dans la mesure où il est possible de
prouver que les procédés de vinification appliqués
répondent aux conditions du nouveau règlement
(UE) n°203/2012, ces vins peuvent aussi déjà être
étiquetés comme vins biologiques avec le logo biolo-
gique de l’UE obligatoire.
Le contrôle
Conformément à la législation de l’UE, les produits
biologiques sont soumis à un système de contrôle
global couvrant tous les niveaux de la chaîne, de la
production de matières premières à la commercia-
lisation en passant par la transformation. En règle
générale, tout entrepreneur opérant à l’un de ces
niveaux est contrôlé au moins une fois par an pour
s’assurer du respect de la réglementation européenne
en matière de production biologique. En Allemagne,
ce contrôle spécifique des principes biologiques est
effectué par des entreprises de certification privées,
elles-mêmes soumises à la surveillance de l’État.
10L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Importations de pays tiers Seuls les produits de ces pays qui y sont répertoriés
peuvent être introduits dans l’UE sans autorisation
Les modalités d’application concernant les importa- de commercialisation particulière et commercialisés
tions de pays tiers sont également réglées en détail sur le marché communautaire en tant que produits
(règlement (CE) n°1235/2008). Elles ont comme objec- biologiques sous condition qu’ils aient été contrôlés
tif d’assurer que les produits d’origine agricole et les et certifiés par un organisme de contrôle autorisé.
denrées alimentaires en provenance de pays n’appar-
tenant pas à l’Union européenne ne seront commer- Au-delà, la Commission européenne a établi une
cialisés dans l’UE comme produits biologiques que liste d’organismes de contrôle de pays tiers reconnus
si la réglementation en matière de production et de comme équivalents qui sont autorisés à effectuer des
mesures de contrôle appliquée dans le pays tiers en contrôles et d’émettre des certificats dans les pays
question est conforme ou équivalente à celle de l’UE. tiers.
La Commission européenne a d’ores et déjà contrôlé
et listé quelques pays tiers et leurs règles de pro-
duction et de contrôle. En énumérant ces pays dans Révision de la législation com-
l’annexe III du règlement (UE) n° 1235/2008 (liste munautaire sur la production
des pays tiers reconnus), la Commission a certifié
que certaines catégories de produits sont soumises biologique
à des règles de production et de contrôle propres au
mode de production biologique qui sont considérées Au cours d’une période de négociations intenses
comme équivalentes aux dispositions européennes de quatre ans, l’Union européenne a procédé à une
pertinentes. révision complète du règlement de base de l’UE sur
l’agriculture biologique et a adopté, en 2018, le règle-
ment (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production bio-
logique et à l’étiquetage des produits biologiques, et
abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
Cela ne signifie pas pour autant que le processus de
la révision du cadre juridique communautaire en
matière de la production biologique soit terminé.
Au contraire, il faut encore adopter de nombreuses
modalités de mise en œuvre dans plus de dix actes
d’exécution ou d’exécution délégués. Celles-ci font
actuellement l’objet de négociations intensives et
doivent être achevées en temps utile à la date d’appli-
cation du règlement de base de l’UE révisé.
L’ensemble du nouveau cadre juridique en matière de
la production biologique devait initialement entrer
en vigueur le 1er janvier 2021. Cependant, les consul-
tations sur les modalités de mise en œuvre ont pris
beaucoup de retard, entre autres en raison des effets
de la pandémie de COVID-19. Afin de garantir la
sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires aux
opérateurs économiques et aux autorités, le législa-
teur européen a donc décidé en novembre 2020 de
reporter la date d’application du nouveau règlement
de base d’un an, au 1er janvier 2022. Les modalités de
mise en œuvre seront également alignées, en consé-
quence, sur cette nouvelle date.
11L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
4. La loi allemande sur l’agriculture biologique
La loi allemande sur l’agriculture biologique pour les autorités compétentes, les acteurs écono-
(Öko-Landbaugesetz, ÖLG) vise à regrouper certaines miques et les consommateurs.
tâches d’exécution dans le contexte de l’agriculture
biologique en Allemagne et à améliorer l’efficacité de la Les organismes de contrôle sont tenus non seulement
mise en œuvre de la législation de l’Union européenne d’informer les autorités compétentes, mais aussi de
sur l’agriculture biologique. Elle a été promulguée le 15 partager entre eux les informations nécessaires à la
juillet 2002 au Journal officiel de la République fédérale réalisation des contrôles.
d’Allemagne et adaptée dans sa version actuelle, avec
effet au 1er janvier 2009, à la nouvelle législation de Délégation de tâches des Länder aux orga-
l’Union européenne sur l’agriculture biologique. Une nismes de contrôle privés
nouvelle version modifiée de la loi allemande est entrée
en vigueur le 1er décembre 2013. Elle a pour objet de Les Länder peuvent déléguer la totalité ou une partie
préciser et de compléter les modifications de la légis- de certaines tâches de contrôle aux organismes de
lation européenne en matière d’agriculture biologique. contrôle opérant sur leur territoire.
Ces modifications portent sur la publication de registres
et de certificats d’exploitations biologiques soumises au De plus, les Länder ont la possibilité de déléguer aux
contrôle biologique. Par ailleurs, sur la base de la nou- organismes de contrôle privés des missions souve-
velle législation, en cas de constatation d’infraction grave raines au moyen d’une délégation de prérogatives de
et après introduction de la procédure de retrait, l’admi- puissance publique.
nistration compétente du Land qui surveille les activités
d’un organisme de contrôle biologique a la possibilité L’Office fédéral pour l’agriculture et l’alimentation (BLE)
d’agir sans délai contre ce dernier et de lui interdire pro- est entre autres chargé d’accorder aux organismes de
visoirement ses activités de contrôle dans son Land sans contrôle privés reconnus par l’État l’agrément à l’échelon
devoir attendre les résultats d’une éventuelle procédure fédéral ou de le leur retirer le cas échéant.
de retrait de la part de l’Office fédéral pour l’agriculture
et l’alimentation (BLE). Ces dispositions visent à renfor- Obligation de contrôle dans la restauration
cer les procédures de contrôle en matière d’agriculture hors domicile
biologique.
Il n’existe aucune réglementation sur le contrôle
La loi allemande sur l’agriculture biologique com- des principes biologiques dans la restauration hors
prend les domaines suivants : domicile harmonisée au niveau européen. Cependant,
les dispositions de la loi allemande sur l’agriculture
Obligation de notification biologique prévoient que la restauration collective
(restaurants, cantines, cuisines industrielles) en Alle-
La loi fait obligation aux organismes de contrôle de magne sera soumise aux dispositions de contrôle et
toujours notifier à l’autorité compétente chargée de d’étiquetage de la législation européenne sur l’agri-
l’entreprise concernée les irrégularités et les infrac- culture biologique dès lors qu’elle commercialise des
tions constatées au sens de la législation de l’Union produits biologiques.
européenne sur l’agriculture biologique. Cette obli-
gation concerne également les cas où les produits Sanctions pénales et amendes
faisant l’objet d’une réclamation proviennent d’un administratives
autre État membre de l’Union européenne. En ce qui
concerne l’obligation d’information dans d’autres L’infraction commise à l’encontre de la législation de
cas d’irrégularités, les Länder ont adopté leur propre l’Union européenne sur l’agriculture biologique est
réglementation dans le cadre de leur compétence en punie d’une peine privative de liberté pouvant aller
matière de surveillance des organismes de contrôle. jusqu’à un an ou d’une amende pouvant atteindre
trente mille euros. Ces sanctions s’appliquent notam-
Chaque organisme de contrôle doit tenir un registre ment lorsqu’une référence abusive à l’agriculture bio-
des entreprises entrant dans son champ de compé- logique a été faite sur l’étiquetage ou dans la publicité
tence et rendre ce registre accessible sur Internet des produits biologiques.
12L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
5. Le contrôle
Comme les produits conventionnels, les produits
biologiques doivent répondre aux dispositions gé-
nérales en vigueur de la législation sur les produits
alimentaires et sur les aliments pour animaux et sont
soumis aux mécanismes de contrôle prévus par ces
dispositions.
Lorsque les produits sont vantés comme étant des
produits biologiques, il est indispensable d’appli-
quer en outre la procédure de contrôle prévue par la
législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique. Selon la législation communautaire sur
l’agriculture biologique, les États membres sont libres
de décider de mettre en œuvre cette procédure de
contrôle soit uniquement au travers de services pu-
blics, soit par un système privé sous la surveillance de
l’État. En Allemagne, c’est la seconde possibilité qui
est réalisée.
contrôlées au moins une fois par an – et plus souvent,
En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, ce si nécessaire – par leur organisme de contrôle. Les
sont les autorités chargées de l’agriculture biologique frais de contrôle doivent être pris en charge par les
dans chaque Land qui sont responsables de la mise en entreprises contrôlées. L’inspection vise avant tout à
œuvre des dispositions du règlement européen relatif contrôler les procédés et peut être complémentée au
à l’agriculture biologique. La surveillance des 17 cas par cas par un contrôle du produit fini. En plus,
organismes de contrôle privés officiellement agréés lorsqu’il existe un soupçon fondé ou dans le cadre
par le BLE et actuellement opérant sur le marché fait d’une évaluation des risques et de manière aléatoire,
également partie de leurs compétences. des prélèvements des sols ou des végétaux ainsi que
des analyses de résidus seront effectuées.
Depuis 2012, les critères d’agrément des organismes
de contrôle sont fixés de manière uniforme au niveau Les prescriptions minimales en matière de contrôle
fédéral par le règlement relatif à l’agrément des or- des exploitations agricoles, des préparateurs, des
ganismes de contrôle en vertu de la loi allemande sur stockeurs, des distributeurs et des importateurs
l’agriculture biologique (ÖLG-Kontrollstellen-Zulas- sont définies par les modalités d’application de la
sungsverordnung). La liste des organismes de contrôle législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique agréés actuellement en Allemagne est biologique.
disponible à l’adresse www.oekolandbau.de/service/
adressen/oeko-kontrollstellen/ Aux termes de ces dispositions, les établissements de
production et de transformation doivent fournir des
Les organismes de contrôle privés veillent sur place informations détaillées concernant les surfaces, bâ-
au respect de la législation de l’Union européenne sur timents et installations de production. Les exploita-
l’agriculture biologique. Un contrat de contrôle est tions sont obligées d’enregistrer et de répertorier mi-
conclu entre l’exploitation ou l’entreprise contrôlée nutieusement, à tous les stades de la transformation,
et l’organisme de contrôle. Ainsi, les exploitations et tous les moyens de production et les produits entrant
les entreprises s’engagent à respecter la législation dans l’exploitation. Toutes les ventes effectuées à par-
de l’Union européenne sur l’agriculture biologique et tir de la ferme ou de l’exploitation doivent être listées
acceptent le programme de contrôle standard de l’or- dans les livres – produit, quantité, destinataire. Grâce
ganisme de contrôle. Les exploitations agricoles et les à ces éléments, il est possible de retracer les produits
entreprises de transformation et d’importation sont biologiques jusqu’au producteur.
13L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
6. Les exploitations d’agriculture biologique
en Allemagne
À la fin de l’année 2019, l’Allemagne comptait 34 110 La plupart des exploitations biologiques en Alle-
exploitations biologiques exploitant une superficie magne sont organisées au sein de fédérations. En
totale de 1 613 834 hectares selon la législation de dehors de Bioland et Demeter, les fédérations les plus
l’Union européenne sur l’agriculture biologique, ce importantes et anciennes, il existe d’autres organisa-
qui correspond à 12,9 % des exploitations sur environ tions, à savoir : Naturland, Biokreis, Bundesverband
9,7 % de la surface agricole utilisé (SAU) totale (voir Ökologischer Weinbau ECOVIN, Gäa, Ecoland, Bio-
les tableaux 1 et 2). park et Verbund Ökohöfe.
Tableau 1 : Agriculture biologique en Allemagne en 2019 conformément au règlement (CE)
n° 834/2007 en liaison avec le règlement (CE) n° 889/2008
Land Surface agricole Exploitations 1) Surface cultivée Total des
(ha) biologiquement exploitations bio 2)
(surface bio) (ha)2)
Bade-Wurtemberg 1 418 500 39 390 186 905 10 371
Bavière 3 105 200 86 080 370 366 10 538
Brandebourg 1 317 500 5 250 174 253 959
Hesse 766 800 15 610 119 129 2 266
Mecklembourg-Poméranie 1 349 300 4 820 169 033 1 020
occidentale
Basse-Saxe 2 579 900 35 480 120 675 2 115
Rhénanie du Nord- 1 493 300 32 290 89 155 2 202
Westphalie
Rhénanie-Palatinat 711 900 16 790 79 976 1 669
Sarre 73 900 1 110 13 412 267
Saxe 900 100 6 360 67 314 804
Saxe-Anhalt 1 161 400 4 230 105 642 621
Schleswig-Holstein 987 800 12 250 64 735 744
Thuringe 775 700 3 460 49 482 401
Les villes-États 3) 24 500 830 3 757 133
Total 16 665 800 263 950 1 613 834 34 110
Les pourcentages ont été arrondis à une décimale près.
1) À partir de l’année de référence 2010, les seuils de prise en compte utilisés dans le cadre des statistiques agricoles ont été relevés. Par conséquent,
le nombre total des exploitations agricoles n’est pas comparable à celui des années précédentes. L’impact de ces changements sur l’étendue de la
surface agricole recensée est faible. Les exploitations sans surface agricole ne sont pas recensées.
2) Y compris les exploitations disposant d’une surface ne dépassant pas 5 ha.
3) Berlin, Brême, Hambourg
Sources : Notification des organismes de contrôle conformément au règlement (CE) n° 834/2007
en liaison avec le règlement (CE) n° 889/2008 à la date-limite fixée pour le 31/12/2019 ; Enquête
principale sur l’utilisation des sols 2019 réalisée par l’Office fédéral de la statistique
14L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
En 2002, les représentants des fédérations de l’agri- Les directives des fédérations allemandes de l’agri-
culture biologique, des transformateurs d’aliments culture biologique sont en partie plus strictes que la
biologiques et des acteurs commerciaux ont fondé législation de l’Union européenne sur l’agriculture
la « Fédération du secteur alimentaire biologique » biologique.
(Bund Ökologischer Lebensmittelwirtschaft, BÖLW)
en tant que confédération de l’ensemble du secteur
biologique.
Land Surface Surface bio % des exploitations % des exploitations
bio en % en % de la bio du total des bio du total des
de la SAU surface bio en exploitations du exploitations bio en
du Land 2) Allemagne Land 2) Allemagne
Bade-Wurtemberg 13,2 11,6 26,3 30,4
Bavière 11,9 22,9 12,2 30,9
Brandebourg 13,2 10,8 18,3 2,8
Hesse 15,5 7,4 14,5 6,6
Mecklembourg- 12,5 10,5 21,2 3,0
Poméranie occidentale
Basse-Saxe 4,7 7,5 6,0 6,2
Rhénanie du Nord- 6,0 5,5 6,8 6,5
Westphalie
Rhénanie-Palatinat 11,2 5,0 9,9 4,9
Sarre 18,1 0,8 24,1 0,8
Saxe 7,5 4,2 12,6 2,4
Saxe-Anhalt 9,1 6,5 14,7 1,8
Schleswig-Holstein 6,6 4,0 6,1 2,2
Thuringe 6,4 3,1 11,6 1,2
Les villes-États 3) 15,3 0,2 16,0 0,4
Total 9,7 100,0 12,9 100,0
Les pourcentages ont été arrondis à une décimale près.
1) À partir de l’année de référence 2010, les seuils de prise en compte utilisés dans le cadre des statistiques agricoles ont été relevés. Par conséquent,
le nombre total des exploitations agricoles n’est pas comparable à celui des années précédentes. L’impact de ces changements sur l’étendue de la
surface agricole recensée est faible. Les exploitations sans surface agricole ne sont pas recensées.
2) Y compris les exploitations disposant d’une surface ne dépassant pas 5 ha.
3) Berlin, Brême, Hambourg
Sources : Notification des organismes de contrôle conformément au règlement (CE) n° 834/2007 en liaison
avec le règlement (CE) n° 889/2008 à la date-limite fixée pour le 31/12/2019 ; Enquête principale sur
l’utilisation des sols 2019 réalisée par l’Office fédéral de la statistique
15L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Ainsi, la législation de l’Union européenne sur En Allemagne, la conversion de l’ensemble de l’ex-
l’agriculture biologique autorise par exemple dans ploitation est une condition indispensable pour
certaines conditions la conversion partielle d’une pouvoir percevoir des aides publiques.
exploitation aux méthodes biologiques, tandis que
pour les membres des fédérations, la conversion doit
toujours concerner l’ensemble de l’exploitation.
Tableau 2 : Exploitations et surfaces de l’agriculture biologique en Allemagne
Année Surface bio Exploitations Surface bio en % des SAU par Aides
(ha) bio (total) % de la SAU en exploitations exploitation financières
Allemagne bio en bio en en million
Allemagne moyenne d’euros
(ha)
1994 272 139 5 866 1,6 1,0 46,4
1995 309 487 6 642 1,8 1,1 46,6
1996 354 171 7 353 2,1 1,3 48,2
1997 389 693 8 184 2,3 1,5 47,6 65,431
1998 416 518 9 213 2,4 1,7 45,2 38,908
1999 452 327 10 425 2,6 2,2 43,4 61,207
2000 546 023 12 740 3,2 2,9 42,9 61,154
2001 634 998 14 702 3,7 3,3 43,2 80,123
2002 696 978 15 626 4,1 3,6 44,6 98,437
2003 *) 734 027 16 475 4,3 3,9 44,6 109,576
2004 767 891 16 603 4,5 4,1 46,3 119,733
2005 807 406 17 020 4,7 4,3 47,4 129,092
2006 825 538 17 557 4,9 4,6 47,0 128,973
2007 865 336 18 703 5,1 5,0 46,3 119,398
2008 907 786 19 813 5,4 5,3 45,8 116,902
2009 947 115 21 047 5,6 5,7 45,0 143,583
2010 990 702 21 942 5,9 7,3 45,2 143,978
2011 1 015 626 22 506 6,1 7,5 45,1 148,161
2012 1 034 355 23 032 6,2 7,7 44,9 155,325
2013 1 044 955 23 271 6,3 8,2 44,9 160,704
2014 1 047 633 23 398 6,3 8,2 44,8 158,513
2015 1 088 838 24 736 6,5 8,7 44,0
2016 1 251 320 27 132 7,5 9,9 46,1
2017 1 373 157 29 395 8,2 11,0 46,7
2018 1 498 027 31 713 9,0 12,0 47,2
2019 1 613 834 34 110 9,7 12,9 47,3
*) La modification du mode de saisie en Thuringe à partir de 2003 ne permet pas une comparaison exacte avec les années précédentes.
16L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
7. La situation des revenus
Selon les calculs fournis par l’Institut Johann Hein- conventionnelles comparables s’élevait à 28 139 €. Le
rich von Thünen, institut fédéral de recherche sur revenu moyen des exploitations pilotes exerçant une
l’espace rural, les forêts et la pêche, les exploitations activité biologique dépassait donc de 9 305 EUR soit
pilotes exerçant une activité biologique ont réalisé de 33 % environ le revenu des exploitations conven-
au cours de l’exercice 2019 / 20 un bénéfice moyen tionnelles comparables (voir figure 1).
plus les frais de personnel par unité de travail annuel
(UTA) de 37 444 EUR. Par rapport à l’an précédent, Pour l’exercice 2019 / 2020, les calculs ont été basés
la situation des revenus ne s’est donc pas modifiée sur les résultats comptables de 485 exploitations exer-
de manière sensible. Le bénéfice plus les frais de çant une activité biologique et de 2 071 exploitations
personnel par unité de travail humain enregistré au conventionnelles comparables (www.thuenen.de).
cours de l’exercice 2019 / 2020 par les exploitations
Figure 1 : Évolution du revenu dans les exploitations biologiques et dans les exploitations
conventionnelles comparables
Revenu d’exploitation plus le coût du travail par UTA
45.000
Exploitations
Ökobetriebe biologiques
40.000
konventionelleVergleichsgruppe
Exploitations conventionnelles comparables
35.000
30.000
Euro/AK
25.000
20.000
15.000
10.000
5.000
0
19 / 1 6
7
8
9
20 / 2 0
20 / 2 1
20 / 2 2
3
4
5
20 / 2 6
20 / 2 7
20 / 2 8
9
0
20 / 2 1
20 / 2 2
3
4
20 / 2 5
20 / 2 6
7
18 18
/2 9
0
96 99
97 99
98 99
99 9
00 00
01 00
02 00
03 00
04 00
05 0
06 00
07 00
08 00
09 00
10 01
11 01
12 01
13 01
14 01
15 1
16 01
17 01
19 01
02
9
0
0
20 / 20
19 / 1
19 / 1
19 / 1
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
20 / 2
95
19
Source : L’Institut Thünen sur la base des données RICA (exercice 1995 / 96 – 2019 / 20)
17L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
8. La promotion de l’agriculture biologique
Les raisons de cette promotion Les bases juridiques des
subventions
La production de produits biologiques est particuliè- Par conséquent, l’Allemagne subventionne depuis
rement respectueuse de l’environnement et préserve 1989 par des fonds publics la mise en place des
les ressources de manière durable. L’agriculture techniques de l’agriculture biologique. Jusqu’en 1992,
biologique apporte une contribution essentielle à la on se servait d’une variante du programme d’exten-
protection du climat ainsi qu’au maintien et à l’amé- sification de l’UE prévoyant l’interdiction de tous
lioration de la biodiversité. En outre, elle garantit les engrais et produits phytosanitaires chimiques de
l’emploi dans les zones rurales. synthèse dans l’ensemble de l’exploitation. En outre,
l’élevage devait être conforme aux principes de l’agri-
Mais elle nécessite aussi un investissement particu- culture biologique.
lier au niveau de la gestion des terres et un travail
plus intense lors de la transformation. Les produits Depuis 1994, la mise en place et le maintien des tech-
biologiques coûtent donc plus cher que les aliments niques de l’agriculture biologique sont subventionnés
conventionnels. dans le cadre des programmes de développement
rural des Länder. La base juridique actuelle des sub-
La conversion à l’agriculture biologique est particu- ventions est constituée par le règlement du Parle-
lièrement difficile pour les exploitations, car celles-ci ment européen et du Conseil du 17 décembre 2013
ne sont autorisées à commercialiser leurs produits concernant le soutien au développement rural par le
en tant que produits biologiques qu’après la période
de conversion. De plus, les nouvelles exploitations
biologiques doivent souvent chercher elles-mêmes les
circuits de commercialisation de leurs produits.
18L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Fonds européen agricole pour le développement rural dans les régions moins développées et les régions
(FEADER) (art. 29 du règlement (UE) n°1305/2013 1, ultrapériphériques).
le règlement délégué (UE) n° 807/2014 2, le règle- Depuis 2015, 4,5 % des paiements directs issus du
ment d’exécution (UE) n° 808/2014 3 et le règlement premier pilier sont transférés au second pilier de la
d’exécution (UE) n° 2016/669 4, dans leurs versions politique agricole commune (PAC), ce qui correspond
actualisées. à un montant global d’environ 226 à 231 millions
d’euros par an ouvrant ainsi aux Länder des marges
Les mesures de soutien prévues dans le cadre de la financières supplémentaires depuis 2016. Pour l’année
période de programmation de l’Union européenne à de demande 2020, des moyens financiers à hauteur de
partir de 2014 sont réglées par les dispositions desdits 6 % ont été transférés vers le second pilier. Conformé-
règlements. Ces derniers constituent en outre la ment à une décision de la conférence des ministres
base du cofinancement de ces mesures par les fonds de l’agriculture des Länder du 4 novembre 2013, ces
communautaires. moyens transférés devront obligatoirement être affec-
tés au soutien d’une agriculture durable, notamment à
La base juridique nationale pour la promotion dans l’agriculture biologique, aux mesures agro-environne-
le cadre de la tâche d’intérêt commun « Amélioration mentales et climatiques à la surface, à l’amélioration
des structures agricoles et de la protection des côtes » des techniques d’élevage particulièrement respec-
(GAK), c’est à dire pour la participation financière de tueuses des animaux et au bien-être des animaux
l’État fédéral aux mesures de soutien, est la « loi sur ainsi qu’à l’indemnité compensatoire versée dans les
la tâche d’intérêt commun concernant l’amélioration régions défavorisées par des contraintes naturelles.
des structures agricoles et de la protection des côtes » Ces moyens ne sont pas soumis à l’exigence de cofi-
(GAK-Gesetz – GAKG). nancement national (100 % aides communautaires).
Au niveau du programme cadre de la tâche GAK, Dans le cadre du premier pilier de la PAC, à partir
la promotion des systèmes de production agricole de 2015, les paiements directs sont soumis encore
biologique fait partie du domaine 4 « la gestion des davantage qu’auparavant à des mesures environne-
terres adaptée au marché et au site et respectueuse mentales concrètes, c’est-à-dire ils sont « écologisés »
de l’environnement, y compris la protection contrac- de manière considérable. Quant à l’agriculture bio-
tuelle de la nature et l’entretien du paysage » (mesure logique, elle est exempte du respect des dispositions
B1). Dans le cadre de la responsabilité des Länder relatives à l’écologisation établies par le règlement
quant à la mise en œuvre des mesures de la tâche communautaire précité car les exigences imposées à
GAK, cette promotion est effectuée sur la base des ce mode d’exploitation dépassent largement la réali-
directives en matière de subventionnement relevant sation de ces prestations environnementales.
de la compétence des différents Länder.
La mise en place et le maintien de l’agriculture biolo-
La part nationale de la subvention est financée en gique sont subventionnés au moyen de fonds publics
commun par l’État fédéral et les Länder dans un en provenance de l’État fédéral, des Länder et de l’UE.
rapport de 60 à 40. Conformément au règlement (UE) Dans le programme cadre de la tâche GAK 2019, la
n° 1305/2013, le taux de participation de l’UE s’élève promotion selon les principes mentionnés ci-dessus
à 75 % des dépenses publiques admissibles (voire 85 % est constituée comme suit :
1 Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO de l’UE L 347 du 20 décembre
2013, p. 487).
2 Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des
dispositions transitoires.
3 Règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du
Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
4 Règlement d’exécution (UE) n° 2016/669 de la Commission du 28 avril 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 en ce qui
concerne la modification et le contenu des programmes de développement rural, la publicité de ces programmes, et les taux de conversion en unités
de gros bétail.
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