Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
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Lettre
Informationsmensuelles d’informations
Nº 88
Décembre 2019
mensuelles
RAPPORT D’ÉVALUATION DE L’IGAS
Une opportunité pour créer
un contexte constructif de
progrès
L’Igas a rencontré Présanse le 19 novembre dernier. Ce fut l’occasion d’évoquer les sujets
structurants de l’activité des SSTI engagés dans des transformations de fond : offre de
services, certification, système d’information, ressources humaines, pilotage, données
d’activités, recueil de la satisfaction des bénéficiaires, etc.
L
es inspecteurs poursuivent leur mission
d’évaluation auprès d’une douzaine
de SSTI où ils approfondissent leur
organisation, leur gestion et leur
contribution à la Santé au travail. Il s’agit
d’investigations poussées qui entrent dans le
détail du fonctionnement.
Même si la mission s’inscrit officiellement dans
le programme général et régulier de l’Igas, le
fait est qu’elle intervient dans un contexte de
pré-réforme du système de Santé au travail. Le En effet, le dispositif des SSTI est celui qui fait
coup de projecteur donné sur les SSTI présente aujourd’hui « le plus pour le plus grand nombre ».
le risque de déséquilibrer l’analyse dans Il serait positif de le reconnaître clairement.
une approche qui doit nécessairement être Cela empêcherait-il de convenir qu’il faut
systémique. Il n’est, en effet, pas prévu qu’un encore l’améliorer ? Certes non : effectivité du
tel travail soit mené à l’endroit de la MSA, des service rendu, efficience de l’accompagnement,
Services autonomes ou des centres de gestion lisibilité et simplicité d’accès à l’offre, sont des
de la fonction publique, pour ne citer que ceux axes de progrès très largement acceptés et
qui ont une pratique de la médecine du travail. Il travaillés au sein des Services. Mais cela créerait
serait dès lors discutable en termes de méthode un climat constructif pour que chaque partie
que ce rapport nourrisse des propositions de prenante (Etat régulateur, partenaires sociaux,
restructuration spécifique aux SSTI, sans mettre dirigeants et salariés des SSTI, acteurs de
en perspective les autres composantes du l’entreprise) prenne sa part de reconnaissance
système avec le même degré d’analyse. pour les progrès obtenus et sa part de
responsabilité dans la situation actuelle et à
Madame la députée Charlotte Lecocq, dans venir.
son dernier rapport sur la Santé au travail
dans la fonction publique, fait le constat d’un Ainsi, le rapport de l’Igas, qui devrait être remis
écart qualitatif entre l’accompagnement dont début 2020, est une occasion de valoriser les
bénéficient les fonctionnaires et celui destiné progrès enregistrés, notamment depuis la
aux salariés du secteur privé. Elle suggère réforme de 2016, et de tracer des perspectives
que les règles de suivi de l’état de santé des constructives pour une plus grande efficacité
fonctionnaires convergent vers celles du privé, du dispositif, en attendant les arbitrages
et présente comme une des options de progrès inhérents à une négociation possible des
le recours aux SSTI pour suivre les personnels partenaires sociaux et à la réforme législative
des trois fonctions publiques. et réglementaire qui devrait s’ensuivre. 
SOMMAIRE
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
3 Suivi des apprentis
Publication d’une instruction DGT
ÉDITORIAL
Dans une conférence de presse du 19 novembre 2019, le Pré-
4 Parution du Rapport de branche
sident du Medef, Monsieur Goeffroy Roux de Bézieux a évoqué
6 Matinée technique de novembre l’ouverture prochaine d’une négociation interprofession-
Modalités de fusions de SSTI
nelle sur la Santé au travail.
7 Rencontres Santé-Travail 2020
Derniers jours pour les inscriptions Si cette information a été donnée, il est très probable que des
de SSTI pourparlers ont eu lieu en amont entre les organisations représen-
DPST tatives d’employeurs et de salariés. Dès lors, une lettre de cadrage
8 Référentiel Amexist du Gouvernement doit normalement délimiter le champ de ce
Grille Amexist 2020
dialogue social spécifique. La prise de parole de la ministre du
8 Rencontre des professionnels Travail est donc attendue.
qualité
Save the date : jeudi 19 mars 2020 Cependant, le contexte de contestation sociale autour de la ré-
ACTUALITÉS RH forme annoncée des retraites est peu propice à la diffusion d’une
9 Journées des professionnels RH telle lettre de cadrage. Et même si, pour la première fois, la Santé
Restitution de l’atelier « Calcul de
au travail a bien été inscrite à l’agenda social, indiquant un réel
l’index »
portage politique, le point demeure second et le calendrier d’un
NÉGOCIATIONS DE BRANCHE
traitement législatif spécifique incertain.
10 Négociation collective de branche
Vers un accord de branche définissant Et il est toujours à craindre que la Santé au travail constitue une
une liste de formations éligibles au
dispositif de reconversion ou de
simple variable d’ajustement dans une transformation plus globale
promotion de l’alternance (dispositif de la protection sociale en France. Ce fut le cas en 2010, au moment
Pro-A) de la réforme des retraites, déjà, où des amendements avaient
MÉDICO-TECHNIQUE introduit la notion de pénibilité et d’autres entendaient réformer
11 Améliorer l’implémentation des le fonctionnement des Services de santé au travail. Ces derniers
Thésaurus dans les logiciels projets d’articles furent finalement considérés comme des cava-
Les attentes des SSTI en matière
d’implémentation des Thésaurus
liers législatifs et censurés.
Harmonisés
Souhaitons qu’un traitement adapté, intégrant, entre autres, la
12 Thésaurus Harmonisés et supports
dynamique de transformation engagée par les SSTI eux-mêmes,
dérivés
Livraison de la Version 2020 aux permette de fonder un système de Santé au travail pérenne, afin
éditeurs de logiciels que les acteurs aient rapidement la visibilité suffisante pour déve-
13 Groupe Usage de la donnée lopper leur programme d’actions de long terme, gage d’efficacité
et éthique de leur mission.
Restitution des premiers résultats
au questionnaire sur les enquêtes
statistiques réalisées à partir des
données des SSTI Les Informations Mensuelles paraissent onze fois par an.
JURIDIQUE Éditeur : Présanse
10 rue de la Rosière
14 Compétences des acteurs de Santé
Exercice en pratique avancée 75015 Paris
Tél : 01 53 95 38 51
16 Jugements ETP Site web : www.presanse.fr
Cotisations Email : info@presanse.fr
ISSN : 2606-5576
Responsable de la publication : Martial BRUN
N’OUBLIEZ PAS ! Rédaction :
9 janvier 2020 Ghislaine BOURDEL, Martial BRUN, Julie DECOTTIGNIES, Sébastien DUPERY,
Commission d'étude Corinne LETHEUX, Anne-Sophie LOICQ, Constance PASCREAU, Virginie PERINETTI,
Sandra VASSY
Hôtel Paris Marriott
Assistantes :
Opera Ambassador
Agnès DEMIRDJIAN, Patricia MARSEGLIA
Paris 9e
Maquettiste : Elodie CAYOL
2 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
ACTUALITÉS
PROFESSIONNELLES
SUIVI DES APPRENTIS
Publication d’une instruction DGT
Le ministère du Travail publiait au mois de mai dernier, dans les suites du décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018
portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis
par un professionnel de santé de la médecine de ville, l’arrêté du 2 mai 2019 fixant le modèle d'attestation
du suivi de l'état de santé des apprentis.
Q
uelques mois plus tard, la DGT communique On relèvera également « l’obligation » pour les SSTI
aux DIRECCTE l’instruction n° DGT/CT1/2019/226 de mettre en place des actions de sensibilisation pour
du 21 octobre 2019 relative à la mise en œuvre les médecins exerçant en secteur ambulatoire « Les
de l’expérimentation de la réalisation de la VIP des conventions devront notamment mettre en place des
apprentis par un médecin du secteur ambulatoire, actions d’accompagnement des médecins exerçant
afin de donner encore plus de détails sur la mise en en secteur ambulatoire ».
œuvre de ce dispositif. Il est demandé aux DIRECCTE
de transmettre ces éléments aux Services de santé au L’instruction met également à la charge des
travail, en vue de leur appropriation et mise en œuvre. SSTI l’obligation de rédiger un protocole « établi
spécifiquement par le Service de santé au travail
Rappelons que si l’initiative législative consistant dont dépend l’employeur de l’apprenti, à l’image
à mettre en place ce dispositif expérimental a été du protocole établi entre le médecin du travail et
présentée comme une recherche de solutions les autres professionnels de santé (collaborateur
pragmatiques pour faciliter l’embauche des apprentis médecin, interne en médecine du travail, infirmier)
(en écho également à la réforme sur la formation en application du 3ème alinéa de l’article L. 4624-1
professionnelle qui facilite l’accès à l’apprentissage), elle du Code du travail. Ce document est élaboré par le
a été envisagée en l’absence de données chiffrées qui service de santé au travail à l’attention du médecin
objectiveraient la pertinence et l’impact sur la situation exerçant en secteur ambulatoire. Il définit les modalités
qu’elle prétend améliorer. Les sondages menés par concrètes de réalisation de la visite d’information et de
Présanse sur la réalisation de ces visites indiquent une prévention de l’apprenti ».
conformité avec les obligations du code du travail en
la matière, dès lors que le SSTI est sollicité. Sur ce point, il apparaît une confusion entre le protocole
élaboré par un médecin du travail, qui est vecteur dans
Ce dispositif a pourtant autorisé les médecins du son exercice médical personnel au sein des équipes
secteur ambulatoire à réaliser, lorsque le SSTI ne serait pluridisciplinaires, et une autre nature de document,
pas en capacité de les effectuer, les VIP (en principe « élaboré par le Service » aux termes de cette
réalisées par les infirmières des SSTI) des apprentis. instruction. Ce document qui doit définir les modalités
concrètes de la VIP ne fait pas l’objet de modèle et reste
Il convient de noter qu’une instruction ministérielle en l’état peu éclairant.
n’est pas une norme juridique opposable aux SSTI
en tant que telle. Pourtant, alors qu’elle devrait On relèvera, en outre, que l’instruction précise que le
seulement préciser les modalités de l’expérimentation, SSTI restera responsable, ce qui signifierait qu’en cas
l’instruction vient poser de nouvelles obligations à la de non-réalisation de la VIP par le médecin du secteur
charge de l’employeur de l’apprenti et des SSTI qui ambulatoire, c’est encore le SSTI qui pourrait voir sa
seraient amenés à conventionner avec des médecins responsabilité civile engagée. Cette assertion laisse à
du secteur ambulatoire. penser que le texte considère le praticien du secteur de
ville comme un préposé du Service, non en application
O n c i t e r a n o t a m m e n t l ’o b l i g a t i o n f a i t e à d’un contrat de travail ou de sous-traitance, mais de
l’employeur de communiquer au médecin sollicité : l’expérimentation organisée. Pour autant, un tel rapport
la fiche de poste, son document unique, le protocole juridique inédit pourrait être discuté en cas de litige.
établi spécifiquement par le SSTI pour guider
l’entretien, le modèle d’attestation pré-rempli, les En conclusion, ce corpus d’articles du code du travail
coordonnées du SSTI. Il n’est pas certain dans ces mal fondé, et l’instruction qui le complète, constitue, si
conditions que l’objectif de facilitation de l’embauche besoin en était, une motivation supplémentaire pour
des apprentis soit atteint. En effet, ces documents ne que la réalisation des VIP des apprentis continue à
sont pas toujours disponibles, en particulier dans les être assurée par les SSTI dans les délais prévus par la
TPE-PME. réglementation.
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 3
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES
Parution du Rapport de branche
Le Rapport de branche 2019 sur les données sociales de l’année 2018 et les effectifs au 1er janvier 2019, qui
répond à l’obligation légale des branches professionnelles, est paru. Cette nouvelle édition s’appuie sur un
échantillon de 172 SSTI, représentant 15 969 personnes physiques, soit 92 % des effectifs de la branche (hors
spécialistes BTP).
H
17 326 personnes ors spécialistes du BTP, l’ensemble des médecins salariés
les effectifs de la branche des SSTI diminuent de 4 % en
au 1er janvier 2019, sont en progression de personnes physiques comme en
pour 15 713 ETP 1 % par rapport à 2018. équivalents temps plein.
Le nombre de médecins s’élève à
4 540 en personnes physiques, au Parallèlement, le nombre
1er janvier 2019 (médecins du travail d’infirmiers en santé au travail
et collaborateurs médecins), et à poursuit sa progression (+ 16 % en
3 729 en équivalents temps plein. 2019), de même que le nombre de
Comme en 2018, les effectifs de préventeurs (+ 6 %).
Répartition des salariés des SSTI, en personnes physiques, par groupe
d’emplois au 1er janvier 2019
A Ressources :
www.presanse.rhttps://presanse.qualios.
com
u Contact :
Pour toute information, les SSTI peuvent
contacter g.bourdel@presanse.fr
Une structure de l’emploi stable
55, 3 % des ef fectifs sont âgés 40 %, le temps partiel concerne
de 45 ans et plus, et les femmes 35 % des salariés, et 6 % des contrats
représentent 82 % des effectifs. sont des CDD.
L a par t des cadres s’élève à
Pyramide des âges de l’ensemble des salariés en 2018
4 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES
6 % de travailleurs handicapés
94 % des SSTI de 20 salariés et plus déclarent globalement 6,1 % des effectifs des SSTI
employer au moins 1 travailleur handicapé, de 20 salariés et plus.
et les travailleurs handicapés représentent
Emploi de travailleurs handicapés dans les SSTI de 20 salariés en plus
2016 2017 2018
% de travailleurs handicapés dans les effectifs (ETP) 5,9% 6,1% 6,1%
% de Services n’ayant pas à verser de contribution 78,9% 84,1% 84,2%
à l’AGEFIPH
Une masse salariale de l’ordre de 780 millions d’euros en 2018
En 2018 , la mas se salariale (primes 2017. Au niveau de la branche, en extrapolant
comprises, hors cotisations sociales) des sur les effectifs moyens de l’ensemble des
172 SSTI ayant répondu à l’enquête, et dont SSTI, la masse salariale peut être estimée
les données relatives à la masse salariale ont autour de 780 millions d’euros. Les effectifs
pu être exploitées, est évaluée à 718 millions globaux, en ETP ont, quant à eux, augmenté
d’euros, en progression de 2 % par rapport à de 1,7 %.
78 % de salariés bénéficiaires d’une formation en 2018
Avec un ef fort de formation de 4,7 % Tous métier s confondus , 78 % de s
de la masse salariale, les SS TI sont ef fectifs des SSTI ont bénéf icié d’au
nettement au-dessus des obligations moins une formation en 201 8 . Le s
légales, quelle que soit leur taille. Les m é d e cin s (m é d e cin s du tr av ail et
d é p e n s e s m o y e nn e s d e f o rm at i o n collaborateurs médecins) représentent
professionnelle s’élèvent à 2 106 € par 28 % des salariés formés et 30 % des heures
salarié en 2018. 32 % de ces dépenses sont de formation, sachant qu’ils représentent
versées aux organismes collecteurs, 33 % 26 % des effectifs.
sont destinées à la rémunération des
bénéficiaires de la formation.
Répartition des heures de formation par groupes d’emplois en 2018
Comme chaque année, le rapport
complet présente également des
résultats détaillés sur la protection
sociale (régimes de retraite, prévoyance,
couverture santé, absentéisme…), le
dialogue social, le bilan des accords
de branche, le profil démographique
et les rémunérations des principaux
groupes d’emploi. Le rapport complet
sera prochainement disponible pour les
adhérents sur la plateforme Qualios.
Présanse remercie les Services qui ont
pris le temps de répondre à l’enquête,
et encourage l’ensemble des SSTI à se
mobiliser pour la prochaine phase de
collecte, dès le début de l’année 2020.
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 5
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES
MATINÉE TECHNIQUE DE NOVEMBRE
Modalités de fusions de SSTI
Retour sur l’intervention du cabinet Delsol lors de la récente journée d’étude de Présanse, consacrée aux
fusions d’associations, et dont le support de communication détaillé est à retrouver dans les Ressources du site
presanse.fr
L
e Conseil d’Administration de projet de restructuration : obligations,
Présanse, à l’occasion de sa spécificités, rétro-planning…
A Pour plus d'information :
réunion de septembre 2019, avait
www.presanse.frRessources souhaité que Présanse propose On invitera ici les SSTI à se référer
Organisationnel et RH un accompagnement aux Services le directement au document très détaillé
désirant, quant à la conduite de fusions disponible sur le site de Présanse, où sont
locales. à retrouver les chapitres suivants :
A cet ef fet , la dernière matiné e uu Intervention d’un commissaire à la
technique de Présanse, tenue le 14 no- fusion (qui peut être désigné ? quelle
vembre dernier, a été consacrée aux assistance ?).
incidences des fusions de SSTI. Elle a
bénéficié, pour ce faire, de la présence de uu Information des membres et des
Enquête de satisfaction,
Me Florence Rouillon-Lechere, avocate du tiers (annonce légale, procédure
expression de vos cabinet Delsol, spécialisée dans le droit d’opposition…).
besoins des associations et organismes à but non
lucratif. uu Date d ’ef fet (princip e, trans fer t
Dans le cadre de sa certifica-
d’une autorisation administrative ou
tion ISO 9001, l’AFOMETRA réa-
La loi du 31 juillet 2014 relative à agrément…).
lise comme chaque fin d’année
une enquête de satisfaction. l’Economie Sociale et Solidaire a créé un
Nous vous remercions de votre cadre juridique aux opérations de fusions uu Traitement comptable de l’opération
participation qui nous permet entre associations, et la présentation (approches d’audit, comptes servant
de poursuivre notre démarche de Me Rouillon-Lechere a ainsi eu pour de base à l’opération, effet rétroactif et
d’amélioration continue de finalité de tracer les différentes étapes et différé comptable et fiscal)…
nos services. Certains d’entre conséquences pratiques de la mise en
vous seront contactés télépho- œuvre de ce cadre, ainsi que l’anticipation uu Traitement f is cal de l ’op ération
niquement au cours du mois des possibles contraintes. (impac t s f iscaux , résumé des
de décembre, et nous vous dispositions…).
sommes reconnaissants par S’il existe de nombreux aspects à
avance du temps passé et de considérer dans une fusion opérationnelle uu Aspects sociaux (consultation des IRP,
l’accueil que vous réserverez à entre Services (informatique, culture transfert des contrats de travail).
notre assistante. d'entreprise…), cette matinée technique
Ces échanges sont aussi l’oc- s'est, pour sa part, centrée sur les aspects uu Enjeux et gouvernance (s tatut s ,
casion pour vous d’émettre formels, sociaux, fiscaux, comptables et gouvernance, organigramme).
des suggestions de nouvelles légaux de l’opération.
formations répondant à vos
besoins : La présentation mise à disposition par « Les restructurations d’associations
le cabinet Delsol, volontairement très ne se présument pas. Elles conduisent
uu soit en vue de l’inscription détaillée, revient tout d’abord sur les à des changements profonds qui
pérenne à notre future offre dif férents types de restructurations doivent être mûrement réfléchis, afin
2021, après avis de nos comités possibles (fusion-absorption, fusion- d’en apprécier les incidences. Ainsi,
pédagogique et scientifique, création…), sur la nature de l’opération des réflexions préalables doivent être
(contrat à titre onéreux, qui nécessite engagées notamment en termes de
uu soit pour bâtir spécifiquement donc une contrepartie pour chaque vision stratégique et prospective […],
avec vous un programme ou par tie, pouvant , dans le cadre mode de gouvernance, […], gestion
un parcours sur mesure que d’organisme sans but lucratif, prendre la des ressources humaines […], gestion
nous pouvons réaliser dans forme prise en charge d’une obligation financière […] »
vos locaux. matérielle ou morale) et sur l’importance
particulière de définir cette contrepartie On rappellera également que plusieurs
morale dans la rédaction du projet. SSTI ont déjà réalisé l’expérience d’une
fusion, et que leurs témoignages sont
La seconde partie s’attache à la mise précieux et peuvent être partagés via le
en œuvre même et à la rédaction du réseau Présanse.
6 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES
RENCONTRES SANTÉ-TRAVAIL 2020
Derniers jours pour les inscriptions
de SSTI
Dans la continuité de la journée du 12 mars 2019, de nouvelles Ren-contres Santé-Travail (RST) seront organisées
au sein des SSTI le 2 avril 2020, autour notamment du maintien en emploi.
C
ette nouvelle édition aura pour objectif uu HAUTS-DE-FRANCE – Sophie Guilbert,
de montrer la réalité de l’activité des sguilbert@polesantetravail.fr
SSTI auprès des entreprises, de leur faire
connaître l’offre de services disponible, uu HAUTS-DE-FRANCE – Célia Lecomte-Dobbels,
et de porter des messages de prévention. Il s’agira Celia.Dobbels@cedest.net
également d’orchestrer une journée de médiatisation
nationale de la contribution des SSTI, en lien avec de uu ILE-DE-FRANCE – Céline Roux,
grands enjeux sociétaux. c.roux@federation-santeautravail-idf.org
Le comité de pilotage des Rencontres, composé uu ILE-DE-FRANCE – Cassandra Pivron,
des relais régionaux pour les différents Services, cassandra.pivron@acms.asso.fr
est en charge de la gestion des inscriptions de
SSTI à l’événement. Pour plus d’informations, un uu NORMANDIE – Baptiste Jamet, bjamet@pst14.fr
PowerPoint de présentation des RST 2020 incluant
notamment le rétro-planning, et un document « FAQ » uu NORMANDIE – Corinne Emo, c.emo@amsn.fr
répondant à l’ensemble des interrogations que
pourraient avoir les SSTI, ont été mis à disposition uu NOUVELLE-AQUITAINE – Anne Plantif,
sur un espace de partage, accessible sans connexion. a.plantif@santetravail40.fr
Le lien de cet espace ainsi que du fichier d’inscription uu NOUVELLE-AQUITAINE – Valérie Desfrançois,
des SSTI est à obtenir auprès des relais locaux : v.desfrancois@simt24.org
uu AUVERGNE-RHONE-ALPES – Annick Baldi, uu OCCITANIE
– Frédéric Bonnet,
a.baldi@agemetra.org f.bonnet@aipals.com
uu BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE – Christine uu OCCITANIE– Claudine Mazziotta,
Lancelot, clancelot@mtn-prevention.fr c.mazziotta@pst66.fr
uu BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE – uu PAYS-DE-LA-LOIRE – Eric Payen de la Garanderie,
Ludovic Lesne, ludovic.lesne@ast25.fr eric.payendelagaranderie@sstrn.fr
uu BRETAGNE – Michel Merle, uu PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR – Cécile Cioni,
michel.merle@stc-quimper.org c.cioni@presanse-pacacorse.org
uu BRETAGNE – Corinne Baczkowski, Les inscriptions seront closes d’ici à la fin du
c.baczkowski@ast35.fr mois de décembre.
uu CENTRE VAL DE LOIRE – Hélène Willem, La transmission des futurs outils et des informations
helene.willem@apstcentre.fr additionnelles tout au long du projet se fera de
même, pour chaque SSTI participant, via ses relais
uu GRAND-EST– Christophe Dumaire, régionaux, en espérant une édition 2020 qui égale
cdumaire@smirr.fr ou dépasse en Services représentés l’événement du
12 mars dernier.
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 7
DPST
RÉFÉRENTIEL AMEXIST
Grille Amexist 2020
Après la réalisation des audits tests, STCS à Cholet pour le niveau engagement et ADESTI à Rouen pour la
labellisation, la version mise à jour de la grille AMEXIST est désormais disponible et accessible sur le site internet
de Présanse.
L
a version 2020 s’inscrit dans le été mis en place deux ans et demi après la
prolongement de la grille précédente. labellisation, dont la durée de validité a été
Les exigences sont similaires ; elles ont maintenue à 5 ans.
été adaptées à l’évolution du métier et
des dernières règlementations, reformulées Dès janvier 2020, les évaluations se feront à
et restructurées pour davantage de lisibilité. partir de la version 2020.
La grille 2020 comprend 21 chapitres et
127 critères. Beta testeur pour la labellisation, ADESTI
est donc le premier Service labellisé sur la
Pour aller vers une simplif ication du version Amexist 2020.
dispositif, deux niveaux ont été maintenus,
l’engagement et la labellisation, avec la Présanse met à la disposition des SSTI un
possibilité de demander un audit blanc avant fichier de correspondance avec la version
l’audit de labellisation. précédente (2016). Les Services peuvent
également demander le fichier d’exemples
Pour entretenir l’amélioration continue à d’éléments de preuves, renseigné pour
l’issue de la labellisation, un audit de suivi a chaque critère de la nouvelle version.
RENCONTRE DES PROFESSIONNELS QUALITÉ
Save the date : jeudi 19 mars 2020
Sur le modèle des Rencontres des Professionnels RH, Présanse organise une journée pour les professionnels
de la qualité et leurs directions.
D
epuis 10 ans et dans 9001, cette journée sera organisée
un environnement en 2 temps. La matinée sera
réglementaire et consacrée à une séance plénière
législatif sans ces se au cours de laquelle Présanse
A Ressources : en mouvement , le s SS TI s e présentera l'actualité de la branche
transforment et s'engagent de et notamment les thématiques
www.presanse.frEspace adhérent plus en plus dans des démarches s p é ci f i qu e s au x d é marc h e s
Ressources Organisation SI & RHDPST d'amélioration continue, qu'il d'amélioration continue (dernière
s'agisse de la DPST (Démarche mise à jour de la grille Amexist,
de Progrès en Santé au Travail) principaux outils mis à votre
ou de la norme ISO 9001. Pour les disposition par Présanse, travaux
u Contact : aider dans la mise en place et le du groupe de travail composé de
déploiement de la démarche, et relais Qualité…). Après un déjeuner
Pour plus d’informations, vous pouvez pour permettre l'échange sur ce pris en commun, 2 ateliers seront
contacter g.bourdel@presanse.fr thème, Présanse organise une proposés au choix des participants,
journée dédiée aux responsables privilégiant l'échange de pratiques.
de l'amélioration continue. Elle se
tiendra le 19 mars 2020, à Paris. Les inscriptions débuteront en
janvier 2020, après l’analyse du
Ouverte aux directions et aux recueil des besoins des SSTI,
responsables qualité, DPST et ISO effectué en novembre 2019.
8 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019ACTUALITÉS RH
JOURNÉES DES PROFESSIONNELS RH
Restitution de l’atelier « Calcul de
l’index »
La Rencontre des Professionnels RH des SSTI 2019 s'est tenue le 7 novembre dernier, se divisant entre séance
plénière et ateliers interactifs.
R
éunissant 80 professionnels RH des Services, cette L’atelier organisé par Présanse a permis de revenir de
journée a permis de faire le point sur les travaux en manière très concrète sur les modalités de calcul de cet
cours sur l’offre des SSTI et ses éventuels impacts index. Ce sujet particulièrement technique suscite de
sur les ressources humaines. nombreuses questions notamment sur la détermination de
la période de référence, sur les éléments de rémunération
Ensuite, dans le cadre des réflexions sur l’aménagement à prendre en compte ou encore sur la transmission
du territoire, plusieurs témoignages ont été consacrés aux des résultats. Des réponses ont pu être apportées aux
rapprochements de SSTI et à leurs conséquences sociales. participants grâce, notamment, aux SSTI ayant déjà publié
leur index.
Enfin, un atelier sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes est revenu notamment sur le
calcul de l’index obligatoire pour toutes les entreprises de
plus de 50 salariés, tandis qu'en parallèle,
le second atelier se tenait sur l'organisation
des équipes pluridisciplinaires (répartition
des activités, management…).
Focus sur le calcul de l’index l’égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes implique le respect de plu-
sieurs principes juridiques par l’employeur.
Déclarée grande cause nationale du
quinquennat par le président de la
République, le Gouvernement, a souhaité
aller au-delà des obligations déjà posées
par le Code du travail en passant d’une
obligation de moyens à une obligation de
résultats.
C’est ainsi que la loi n° 2018-771 du 5 sep-
tembre 2018 dite « Loi Avenir » a mis à la
charge des entreprises de plus de 50 salariés
l’obligation de publier chaque année sur leur
site Internet (ou par tout moyen) le score
obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes.
Si ce score est inférieur à 75 sur 100, les
entreprises ont trois ans pour se mettre
en conformité. Dans le cas contraire, elles
seront sanctionnées financièrement d’un
montant pouvant aller jusqu’à 1 % de leur
masse salariale.
Ainsi, tous les SSTI de plus de 50 salariés
devront avoir publié leur note au 1er mars
2020 au plus tard.
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 9NÉGOCIATIONS
DE BRANCHE
NÉGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE
Vers un accord de branche définissant une liste de
formations éligibles au dispositif de reconversion
ou de promotion de l’alternance (dispositif Pro-A)
Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et
de l’Ordonnance n° 2019-801 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives
avec cette loi, les partenaires sociaux souhaitent élaborer une liste des formations éligibles au dispositif de
reconversion ou promotion de l’alternance dit « dispositif Pro-A ».
O
n rappellera que ce En tout état de cause, les formations
dispositif vise à faciliter un éligibles dans ce cadre doivent être PARUTION
changement de métier d’un niveau inférieur à la licence. Sont
ou de profession, ou une donc visées les formations d’un niveau
Convention collective
promotion sociale ou professionnelle, III, IV ou V. nationale des Services
via l’obtention d’une qualification de santé au travail
reconnue. On soulignera, en outre, que ces
formations doivent être certifiantes
interentreprises
La formation organisée au titre de (c’est-à-dire inscrites au Répertoire Édition novembre 2019
la Pro -A repose sur l’alternance national des certifications
entre enseignement s généraux , professionnelles) et ne concerner
professionnels et technologiques, que des emplois dans lesquels il
délivrés par l’organisme de formation existe une forte mutation de l’activité
et ac tivités profes sionnelles en et un risque d’obsolescence des
entreprise, en lien avec la formation compétences.
suivie.
Il appartient à la branche de conclure
Ce dispositif s’étend sur une durée un accord afin de préciser quels sont
U
EA
comprise entre six et douze mois. les emplois concernés et quelles sont
les formations qui pourraient être
U V
Toutefois, pour les jeunes de 16 à 25 ans
révolus, qui n’ont pas validé un second
suivies dans le cadre du dispositif Pro-A.
NO
cycle de l’enseignement secondaire et En effet, seul un accord de branche
qui ne sont pas titulaires d’un diplôme étendu permettra une prise en charge
de l’enseignement technologique ou par l’OPCO du dispositif.
professionnel, elle peut être allongée à
trente-six mois.
www.editions-docis.com
AGENDA
8 janvier 2020 19 mars 2020
Conseil d'Administration Rencontre des
Paris professionnels Qualité des
SSTI
Paris
9 janvier 2019
Journée d'étude
Hôtel Paris Marriott Opera
Ambassador - Paris 9e
10 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019MÉDICO-TECHNIQUE
AMÉLIORER L’IMPLÉMENTATION DES THÉSAURUS DANS LES LOGICIELS
Les attentes des SSTI en matière
d’implémentation des Thésaurus
Harmonisés
Assurer les 4 missions des SSTI nécessite de disposer d’une traçabilité correcte au quotidien, ainsi qu’à moyen
et long terme.
L
a recommandation de la HAS sur le Dossier Médical Cependant, dans les faits, certains SSTI ne disposent pas
en Santé au Travail (DMST) notifie la façon dont le de la dernière version des Thésaurus Harmonisés, encore
dossier individuel du travailleur doit être renseigné, moins des listes courtes et des matrices emploi-expositions
notamment en Thesaurus Harmonisés. Il sera ainsi potentielles (MEEP), car ils ne sont pas implémentés ou
tout à fait utilisable par le professionnel de santé qui y fera sous la forme d’une version tout à fait obsolète.
appel lors de la prochaine visite.
Ainsi, des professionnels parfaitement convaincus de
Cette qualité de renseignement concerne également la l’intérêt de la traçabilité, sont empêchés par des solutions
partie du Dossier général de l’entreprise et du DMST qui logicielles ne proposant pas le langage commun, voire sont
porte sur l’action en milieu de travail. En effet, plusieurs incités à recréer des Thésaurus.
acteurs y contribuent et chacun d’entre eux doit pouvoir
consulter et lire aisément les notes du précédent En conséquence, chaque SSTI est invité à vérifier qu’il
contributeur. dispose bien de l’ensemble des Thesaurus Harmonisés et
dans la version de l’année en cours. A savoir pour 2020, de la
Pour rappel, le cahier des charges commun des Version dite 2020 de l’ensemble des Thesaurus qui est livrée
fonctionnalités des logiciels métiers, élaboré par la aux éditeurs de logiciels depuis ce mois-ci, et ce comme
profession, précise aussi le contenu de ce dossier général c’est le cas chaque année.
d’entreprise, qui est constitué des données administratives,
des données d’action en milieu de travail et qui reprend Il a été demandé à chaque éditeur de permettre cette
le contenu de la recommandation de la HAS sur le DMST. vérification par tout professionnel. Cette exigence de la part
de chacun constitue un prérequis à l’exercice au quotidien,
En complément de cet usage individuel et quotidien tel qu’attendu en 2019.
qui est incontournable, la saisie de données en langage
harmonisé permet de réaliser des traitements statistiques Même si ce besoin de disposer de Thésaurus Harmonisés
et épidémiologiques. Ceux-ci peuvent concerner des récents est, par ailleurs, à associer à des exigences d’ «
restitutions de visions collectives d’une entreprise, d’un ergonomie de logiciel », ces sujets ne sont pas à confondre
effectif attribué à une équipe, d’un bassin d’emploi ou et doivent, pour chacun d’eux, faire l’objet d’améliorations
d’une branche professionnelle. Ceci participe également à complémentaires.
faire progresser la recherche en Santé au travail, en mettant
en évidence une absence de lien ou un lien probable entre Les avancées des Thésaurus Harmonisés dans leur Version
une exposition professionnelle et un effet sur la santé, mais 2020 sont nombreuses et ont fait l’objet d’un document
aussi l’efficacité de telle mesure de prévention mise en listant l’ensemble des modifications apportées par les
place par une branche professionnelle, par exemple. Groupes Thésaurus de Présanse au cours de l’année 2019.
Ce document a été adressé aux éditeurs de logiciels lors de
Tout ceci est possible dès lors qu’une saisie qualitative est la livraison et sera prochainement mis en ligne sur le site
effective, grâce à un logiciel adapté et à l’implémentation, Internet de Présanse.
dans ce dit, logiciel des Thésaurus Harmonisés. Ces objectifs
requièrent que les Thésaurus Harmonisés soient incorporés Dans les prochaines Informations Mensuelles, les
dans leur ensemble, y compris sous forme de listes courtes principales évolutions et modifications apportées dans la
(short-lists) et de matrices d’aide à la saisie qui suggèrent Version 2020 des Thésaurus Harmonisés seront mise en
par métier les expositions professionnelles à rechercher. avant, présentées et explicitées.
Aujourd’hui, les Thesaurus Harmonisés permettent et
facilitent réellement cet effort de traçabilité, car ils suffisent
pour renseigner 95 % des libellés du DMST.
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 11M ÉDICO-TECHNIQUE
THÉSAURUS HARMONISÉS ET SUPPORTS DÉRIVÉS
Livraison de la Version 2020 aux éditeurs de
logiciels
uu Thésaurus AMT (cibles, actions, moyens) – Version 2020 uu Thésaurus des incapacités / invalidités / RQTH et autres
uu Thésaurus Examens Complémentaires – Version 2020 bénéficiaires de l’obligation d’emploi – Version 2020
Short-list du Thésaurus des effets sur la santé (CIM10) – uu Thésaurus des motifs d’annulation des visites – Version
Version 2020 2020
uu Thésaurus Prévention – Version 2020 uu Thésaurus des motifs d’arrêts de travail (CNAM) –Version
uu Thésaurus Vaccins – Version 2020 2020
uu Thésaurus des Professions (PCS-ESE 2003-2017) avec uu Thésaurus des orientations vers un professionnel de santé
professions typiques et assimilées – Version 2020 et assimilé de santé – Version 2020
uu Thésaurus des Expositions Professionnelles – Version uu Thésaurus des orientations vers une structure spécialisée
Beta 3 – Qualificatifs 2020 y compris short-list et Matrices – Version 2020
Emploi-Expositions Potentielles (MEEP) – Version 2020 uu Thésaurus des pays (INSEE) – Version 2020
uu Thésaurus d’autodéclaration par l’employeur des uu Thésaurus des professions utilisatrices de la base
situations prévues réglementairement – Version 2020 (Convention Nationale des Services de Santé au Travail
uu Thésaurus d’imputabilité (RNV3P) – Version 2020 Interentreprises) – Version 2020
uu Thésaurus de genre – Version 2020 uu Thésaurus des résultats des examens complémentaires
uu Thésaurus de gravité / atteinte à la santé (INRS) – Version – Version 2020
2020 uu Thésaurus des sports et activités physiques – Version
uu Thésaurus de l’intensité de la pratique sportive – Version 2020
2020 uu Thésaurus des tâches (fmpcisme) – Version 2020 et
uu Thésaurus de la fréquence de l’exposition (INRS) – Version Matrices Emploi-Expositions Potentielles (METAP) –
2020 Version 2020
uu Thésaurus de la situation maritale – Version 2020 uu Thésaurus des titres – Version 2020
uu Thésaurus de quotité – Version 2020 Thésaurus des unités – Version 2020
uu Thésaurus des activités transversales – Version 2020 Thésaurus du niveau de formation (INSEE) – Version 2020
uu Thésaurus des civilités – Version 2020 Thésaurus du siège, de la nature de la blessure et du lieu de
uu Thésaurus des habitus (HAS) – Version 2020 l’accident (CNAMTS – Eurostat) –Version 2020
Thésaurus du type de contrat (Ministère du travail) –
Version 2020
Thésaurus du type de visite – Version 2020
Les Thésaurus Harmonisés
permettent de renseigner
95 % des données qui doivent
figurer dans le DMST Rapprochez-vous
de votre éditeur de
logiciel en santé
au travail pour en
bénéficier
12 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019M ÉDICO-TECHNIQUE
GROUPE USAGE DE LA DONNÉE ET ÉTHIQUE
Restitution des premiers résultats au
questionnaire sur les enquêtes statistiques
réalisées à partir des données des SSTI
L
e groupe Usage de la donnée et éthique de équipe pluridisciplinaire (57,9 %) ou de plusieurs équipes
Présanse a initié, dans le cadre de ses travaux, un (71,7 %).
questionnaire sur les enquêtes statistiques réalisées
à partir des données des SSTI. Elles peuvent également se faire au niveau de la CMT, à
l’échelle d’un secteur géographique ou encore pour une
Ce questionnaire a été diffusé, à la mi-avril 2019, auprès entreprise donnée.
des directeurs des SSTI. Le réseau des médecins-relais des
Services en a également été destinataire. A échéance, fixée Dans 50 % des cas, les enquêtes réalisées à une autre
au 29 mai dernier, 89 SSTI avaient répondu au questionnaire. échelle que celle du SSTI utilisaient des questionnaires.
L’analyse et le traitement des données brutes, sans Pour ces enquêtes, l’exploitation des données des effectifs
retraitement, font ressortir que 88,6 % des répondants ont suivis, issues des logiciels métiers, avait pour finalités :
réalisé une enquête à l’échelle de leur Service et 54,5 % à uu une analyse par secteur d’activité (75,8 %),
une autre échelle. uu une analyse des avis rendus à l’issue de la consultation
(67,2 %),
Analyse statistique des données à l’échelle du Service uu une analyse par entreprise (64,4 %),
Lorsque ces enquêtes se font à l’échelle du SSTI, elles sont uu une analyse par métier (61,7 %),
nationales dans 91 % des cas et régionales à hauteur de uu une analyse du maintien en emploi (60 %),
66,7 %. Les enquêtes sont réalisées au moyen de uu une analyse selon les effets sur la Santé (28,8 %),
questionnaires dans 59,3 % des cas et font l’objet d’une uu d’autres finalités (21,9 %).
exploitation de la base de données dans 78,7 % des SSTI
ayant répondu au questionnaire. Le groupe Usage de la donnée et éthique estime que le
temps n’est plus à créer de nouvelles grandes enquêtes
En cas d’exploitation de la base de données, celles-ci nationales qui viendraient s’ajouter à celles qui existent.
servent à : Pour lui, il faut valoriser ce qui se fait déjà dans les SSTI et
uu une analyse par secteur d’activité (78,1 %), en détailler un état des lieux de l’existant, afin de mettre en
uu une analyse des avis rendus à l’issue de la consultation cohérence les enquêtes et éventuellement les généraliser.
(73,4 %),
uu un diagnostic territorial (65,4 %), Pour ce faire, les Services pourraient être sollicités de
uu une analyse par métier (59,2 %), nouveau pour obtenir des informations complémentaires
uu une analyse du maintien en emploi (56,8 %), et mettre en œuvre cet état des lieux.
uu une analyse par risque professionnel (56 %),
uu une analyse selon les effets sur la santé (21,2 %), Par ailleurs, au niveau national, un groupe de travail
uu d’autres finalités (45,8 %). interinstitutionnel spécifique a été créé pour clarifier les
complémentarités des principaux dispositifs existants (à
Ces enquêtes ont majoritairement fait l’objet de restitutions retrouver sur http://evrest.istnf.fr/page-44-0-0.html) (voir
internes (67,1 %), mais ont également pu être valorisées à schéma ci-dessous).
l’extérieur, principalement aux entreprises adhérentes, ainsi
qu’occasionnellement lors de
congrès ou de publications
dans une revue de spécialité.
Analyse statistique des
données à une autre
échelle que celle du Service
Concernant les enquêtes qui
sont réalisées à une autre
échelle que celle du SSTI
dans son ensemble, celles-ci
sont menées à l’échelle d’une
Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 13JURIDIQUE
COMPÉTENCES DES ACTEURS DE SANTÉ
Exercice en pratique avancée
Les pouvoirs publics ont entamé une réflexion visant à lisser les compétences entre plusieurs acteurs du
système de Santé, notamment au regard d’un manque de ressources humaines, et c’est dans ce contexte que
la notion d’exercice en pratique avancée a été créée.
P
armi la multitude de trav aux à ses modalités d’application. En substance,
élaborés dans le cadre de cette les dispositions actuelles circonscrivent cette
réflexion, on citera principalement possibilité à une compétence élargie des
le rappor t issu de la mission inf irmiers , conditionnée par un diplôme
BERL AND, en date de 2011, préconisant spécifique, une durée d’exercice minimum de
la création de métier « intermédiaires ». 3 ans et un enregistrement, ce dans les seuls
Depuis lors, des dispositions législatives secteurs du soin et de l’ambulatoire.
successives ont « ouvert » les compétences de
plusieurs professionnels de santé. On précisera qu’aux termes de la loi précitée
(art. 119), de nouvelles dispositions ont été
On évoquera, à titre d’exemples, le droit introduites dans la partie législative du Code de
(limité) de prescription infirmier ou encore la la Santé publique :
vaccination (contre la grippe saisonnière) par les
pharmaciens. Ainsi, l’article L. 4301-1 est rédigé comme suit :
Pour autant, on rappellera que les professions «I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier
relatives à la Santé sont gouvernées par la loi, à VII du présent livre peuvent exercer en pratique
et qu’une personne exerçant en infraction des avancée au sein d'une équipe de soins primaires
conditions requises s’exposerait à des poursuites coordonnée par le médecin traitant ou au sein
pénales. d'une équipe de soins en établissements de
santé ou en établissements médico-sociaux
C’est ainsi que le titre de médecin et celui coordonnée par un médecin ou, enfin, en
d’infirmier (lequel est un auxiliaire médical) assistance d'un médecin spécialiste, hors soins
déterminent un champ de compétences primaires, en pratique ambulatoire.
respectif et exclusif.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
En conséquence, et contrairement à une idée de l'Académie nationale de médecine et des
reçue, lorsqu’un infirmier réalise non pas un représentants des professionnels de santé
acte propre, mais un acte sur protocole ou concernés, définit pour chaque profession
prescription médicale, il réalise un acte infirmier. d'auxiliaire médical :
Le protocole ou la prescription relève de l’exercice
médical, mais pas sa réalisation. « 1° Les domaines d'intervention en pratique
avancée qui peuvent comporter :
Le législateur a donc entamé l’élaboration de
situations juridiques inédites, où un professionnel « a) Des activités d'orientation, d'éducation, de
de santé non médecin, pourrait réaliser un prévention ou de dépistage ;
acte médical dans le cadre d’un régime bien
déterminé. « b) Des actes d'évaluation et de conclusion
clinique, des actes techniques et des actes de
On explicitera, ici, celui de l’exercice en pratique surveillance clinique et para-clinique ;
avancée, avant d’examiner les conditions
requises pour une éventuelle déclinaison au sein « c) Des prescriptions de produits de santé non
des SSTI. soumis à prescription médicale obligatoire,
des prescriptions d'examens complémentaires
C’est la loi « Touraine » du 26 janvier 2016 qui et des renouvellements ou adaptations de
définit l’exercice en pratique avancée, lequel prescriptions médicales ;
renvoie à des dispositions réglementaires quant
14 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019Vous pouvez aussi lire
