Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse

 
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
Lettre

Informationsmensuelles                                                                                            d’informations

                                                                                                                 Nº 88
                                                                                                         Décembre 2019
                                                                                                                      mensuelles

                         RAPPORT D’ÉVALUATION DE L’IGAS

                         Une opportunité pour créer
                         un contexte constructif de
                         progrès
                         L’Igas a rencontré Présanse le 19 novembre dernier. Ce fut l’occasion d’évoquer les sujets
                         structurants de l’activité des SSTI engagés dans des transformations de fond : offre de
                         services, certification, système d’information, ressources humaines, pilotage, données
                         d’activités, recueil de la satisfaction des bénéficiaires, etc.

                         L
                                 es inspecteurs poursuivent leur mission
                                 d’évaluation auprès d’une douzaine
                                 de SSTI où ils approfondissent leur
                                 organisation, leur gestion et leur
                         contribution à la Santé au travail. Il s’agit
                         d’investigations poussées qui entrent dans le
                         détail du fonctionnement.

                         Même si la mission s’inscrit officiellement dans
                         le programme général et régulier de l’Igas, le
                         fait est qu’elle intervient dans un contexte de
                         pré-réforme du système de Santé au travail. Le       En effet, le dispositif des SSTI est celui qui fait
                         coup de projecteur donné sur les SSTI présente       aujourd’hui « le plus pour le plus grand nombre ».
                         le risque de déséquilibrer l’analyse dans            Il serait positif de le reconnaître clairement.
                         une approche qui doit nécessairement être            Cela empêcherait-il de convenir qu’il faut
                         systémique. Il n’est, en effet, pas prévu qu’un      encore l’améliorer ? Certes non : effectivité du
                         tel travail soit mené à l’endroit de la MSA, des     service rendu, efficience de l’accompagnement,
                         Services autonomes ou des centres de gestion         lisibilité et simplicité d’accès à l’offre, sont des
                         de la fonction publique, pour ne citer que ceux      axes de progrès très largement acceptés et
                         qui ont une pratique de la médecine du travail. Il   travaillés au sein des Services. Mais cela créerait
                         serait dès lors discutable en termes de méthode      un climat constructif pour que chaque partie
                         que ce rapport nourrisse des propositions de         prenante (Etat régulateur, partenaires sociaux,
                         restructuration spécifique aux SSTI, sans mettre     dirigeants et salariés des SSTI, acteurs de
                         en perspective les autres composantes du             l’entreprise) prenne sa part de reconnaissance
                         système avec le même degré d’analyse.                pour les progrès obtenus et sa part de
                                                                              responsabilité dans la situation actuelle et à
                         Madame la députée Charlotte Lecocq, dans             venir.
                         son dernier rapport sur la Santé au travail
                         dans la fonction publique, fait le constat d’un      Ainsi, le rapport de l’Igas, qui devrait être remis
                         écart qualitatif entre l’accompagnement dont         début 2020, est une occasion de valoriser les
                         bénéficient les fonctionnaires et celui destiné      progrès enregistrés, notamment depuis la
                         aux salariés du secteur privé. Elle suggère          réforme de 2016, et de tracer des perspectives
                         que les règles de suivi de l’état de santé des       constructives pour une plus grande efficacité
                         fonctionnaires convergent vers celles du privé,      du dispositif, en attendant les arbitrages
                         et présente comme une des options de progrès         inhérents à une négociation possible des
                         le recours aux SSTI pour suivre les personnels       partenaires sociaux et à la réforme législative
                         des trois fonctions publiques.                       et réglementaire qui devrait s’ensuivre. 
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
SOMMAIRE
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
3 Suivi des apprentis
Publication d’une instruction DGT
                                                          ÉDITORIAL
                                         Dans une conférence de presse du 19 novembre 2019, le Pré-
4 Parution du Rapport de branche
                                         sident du Medef, Monsieur Goeffroy Roux de Bézieux a évoqué
6 Matinée technique de novembre          l’ouverture prochaine d’une négociation interprofession-
Modalités de fusions de SSTI
                                         nelle sur la Santé au travail.
7 Rencontres Santé-Travail 2020
Derniers jours pour les inscriptions     Si cette information a été donnée, il est très probable que des
de SSTI                                  pourparlers ont eu lieu en amont entre les organisations représen-
DPST                                     tatives d’employeurs et de salariés. Dès lors, une lettre de cadrage
8 Référentiel Amexist                    du Gouvernement doit normalement délimiter le champ de ce
Grille Amexist 2020
                                         dialogue social spécifique. La prise de parole de la ministre du
8 Rencontre des professionnels           Travail est donc attendue.
qualité
Save the date : jeudi 19 mars 2020       Cependant, le contexte de contestation sociale autour de la ré-
ACTUALITÉS RH                            forme annoncée des retraites est peu propice à la diffusion d’une
9 Journées des professionnels RH         telle lettre de cadrage. Et même si, pour la première fois, la Santé
Restitution de l’atelier « Calcul de
                                         au travail a bien été inscrite à l’agenda social, indiquant un réel
l’index »
                                         portage politique, le point demeure second et le calendrier d’un
NÉGOCIATIONS DE BRANCHE
                                         traitement législatif spécifique incertain.
10 Négociation collective de branche
Vers un accord de branche définissant    Et il est toujours à craindre que la Santé au travail constitue une
une liste de formations éligibles au
dispositif de reconversion ou de
                                         simple variable d’ajustement dans une transformation plus globale
promotion de l’alternance (dispositif    de la protection sociale en France. Ce fut le cas en 2010, au moment
Pro-A)                                   de la réforme des retraites, déjà, où des amendements avaient
MÉDICO-TECHNIQUE                         introduit la notion de pénibilité et d’autres entendaient réformer
11 Améliorer l’implémentation des        le fonctionnement des Services de santé au travail. Ces derniers
Thésaurus dans les logiciels             projets d’articles furent finalement considérés comme des cava-
Les attentes des SSTI en matière
d’implémentation des Thésaurus
                                         liers législatifs et censurés.
Harmonisés
                                         Souhaitons qu’un traitement adapté, intégrant, entre autres, la
12 Thésaurus Harmonisés et supports
                                         dynamique de transformation engagée par les SSTI eux-mêmes,
dérivés
Livraison de la Version 2020 aux         permette de fonder un système de Santé au travail pérenne, afin
éditeurs de logiciels                    que les acteurs aient rapidement la visibilité suffisante pour déve-
13 Groupe Usage de la donnée             lopper leur programme d’actions de long terme, gage d’efficacité
et éthique                               de leur mission.
Restitution des premiers résultats
au questionnaire sur les enquêtes
statistiques réalisées à partir des
données des SSTI                         Les Informations Mensuelles paraissent onze fois par an.
JURIDIQUE                                Éditeur : Présanse
                                         10 rue de la Rosière
14 Compétences des acteurs de Santé
Exercice en pratique avancée             75015 Paris
                                         Tél : 01 53 95 38 51
16 Jugements ETP                         Site web : www.presanse.fr
Cotisations                              Email : info@presanse.fr
                                         ISSN : 2606-5576

                                         Responsable de la publication : Martial BRUN
                 N’OUBLIEZ PAS !         Rédaction :
                 9 janvier 2020          Ghislaine BOURDEL, Martial BRUN, Julie DECOTTIGNIES, Sébastien DUPERY,
                 Commission d'étude      Corinne LETHEUX, Anne-Sophie LOICQ, Constance PASCREAU, Virginie PERINETTI,
                                         Sandra VASSY
                 Hôtel Paris Marriott
                                         Assistantes :
                 Opera Ambassador
                                         Agnès DEMIRDJIAN, Patricia MARSEGLIA
                 Paris 9e
                                         Maquettiste : Elodie CAYOL

2 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
ACTUALITÉS
                                                PROFESSIONNELLES
SUIVI DES APPRENTIS

Publication d’une instruction DGT
Le ministère du Travail publiait au mois de mai dernier, dans les suites du décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018
portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis
par un professionnel de santé de la médecine de ville, l’arrêté du 2 mai 2019 fixant le modèle d'attestation
du suivi de l'état de santé des apprentis.

       Q
                uelques mois plus tard, la DGT communique                     On relèvera également « l’obligation » pour les SSTI
                aux DIRECCTE l’instruction n° DGT/CT1/2019/226                de mettre en place des actions de sensibilisation pour
                du 21 octobre 2019 relative à la mise en œuvre                les médecins exerçant en secteur ambulatoire « Les
       de l’expérimentation de la réalisation de la VIP des                   conventions devront notamment mettre en place des
       apprentis par un médecin du secteur ambulatoire,                       actions d’accompagnement des médecins exerçant
       afin de donner encore plus de détails sur la mise en                   en secteur ambulatoire ».
       œuvre de ce dispositif. Il est demandé aux DIRECCTE
       de transmettre ces éléments aux Services de santé au                   L’instruction met également à la charge des
       travail, en vue de leur appropriation et mise en œuvre.                SSTI l’obligation de rédiger un protocole « établi
                                                                              spécifiquement par le Service de santé au travail
       Rappelons que si l’initiative législative consistant                   dont dépend l’employeur de l’apprenti, à l’image
       à mettre en place ce dispositif expérimental a été                     du protocole établi entre le médecin du travail et
       présentée comme une recherche de solutions                             les autres professionnels de santé (collaborateur
       pragmatiques pour faciliter l’embauche des apprentis                   médecin, interne en médecine du travail, infirmier)
       (en écho également à la réforme sur la formation                       en application du 3ème alinéa de l’article L. 4624-1
       professionnelle qui facilite l’accès à l’apprentissage), elle          du Code du travail. Ce document est élaboré par le
       a été envisagée en l’absence de données chiffrées qui                  service de santé au travail à l’attention du médecin
       objectiveraient la pertinence et l’impact sur la situation             exerçant en secteur ambulatoire. Il définit les modalités
       qu’elle prétend améliorer. Les sondages menés par                      concrètes de réalisation de la visite d’information et de
       Présanse sur la réalisation de ces visites indiquent une               prévention de l’apprenti ».
       conformité avec les obligations du code du travail en
       la matière, dès lors que le SSTI est sollicité.                        Sur ce point, il apparaît une confusion entre le protocole
                                                                              élaboré par un médecin du travail, qui est vecteur dans
       Ce dispositif a pourtant autorisé les médecins du                      son exercice médical personnel au sein des équipes
       secteur ambulatoire à réaliser, lorsque le SSTI ne serait              pluridisciplinaires, et une autre nature de document,
       pas en capacité de les effectuer, les VIP (en principe                 « élaboré par le Service » aux termes de cette
       réalisées par les infirmières des SSTI) des apprentis.                 instruction. Ce document qui doit définir les modalités
                                                                              concrètes de la VIP ne fait pas l’objet de modèle et reste
       Il convient de noter qu’une instruction ministérielle                  en l’état peu éclairant.
       n’est pas une norme juridique opposable aux SSTI
       en tant que telle. Pourtant, alors qu’elle devrait                     On relèvera, en outre, que l’instruction précise que le
       seulement préciser les modalités de l’expérimentation,                 SSTI restera responsable, ce qui signifierait qu’en cas
       l’instruction vient poser de nouvelles obligations à la                de non-réalisation de la VIP par le médecin du secteur
       charge de l’employeur de l’apprenti et des SSTI qui                    ambulatoire, c’est encore le SSTI qui pourrait voir sa
       seraient amenés à conventionner avec des médecins                      responsabilité civile engagée. Cette assertion laisse à
       du secteur ambulatoire.                                                penser que le texte considère le praticien du secteur de
                                                                              ville comme un préposé du Service, non en application
       O n c i t e r a n o t a m m e n t l ’o b l i g a t i o n f a i t e à   d’un contrat de travail ou de sous-traitance, mais de
       l’employeur de communiquer au médecin sollicité :                      l’expérimentation organisée. Pour autant, un tel rapport
       la fiche de poste, son document unique, le protocole                   juridique inédit pourrait être discuté en cas de litige.
       établi spécifiquement par le SSTI pour guider
       l’entretien, le modèle d’attestation pré-rempli, les                   En conclusion, ce corpus d’articles du code du travail
       coordonnées du SSTI. Il n’est pas certain dans ces                     mal fondé, et l’instruction qui le complète, constitue, si
       conditions que l’objectif de facilitation de l’embauche                besoin en était, une motivation supplémentaire pour
       des apprentis soit atteint. En effet, ces documents ne                 que la réalisation des VIP des apprentis continue à
       sont pas toujours disponibles, en particulier dans les                 être assurée par les SSTI dans les délais prévus par la
       TPE-PME.                                                               réglementation. 

                                                                                 Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 3
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES

Parution du Rapport de branche
Le Rapport de branche 2019 sur les données sociales de l’année 2018 et les effectifs au 1er janvier 2019, qui
répond à l’obligation légale des branches professionnelles, est paru. Cette nouvelle édition s’appuie sur un
échantillon de 172 SSTI, représentant 15 969 personnes physiques, soit 92 % des effectifs de la branche (hors
spécialistes BTP).

                                             H
            17 326 personnes                              ors spécialistes du BTP,      l’ensemble des médecins salariés
                                                          les effectifs de la branche   des SSTI diminuent de 4 % en
            au 1er janvier 2019,                          sont en progression de        personnes physiques comme en
             pour 15 713 ETP                              1 % par rapport à 2018.       équivalents temps plein.
                                              Le nombre de médecins s’élève à
                                              4 540 en personnes physiques, au          Parallèlement, le nombre
                                              1er janvier 2019 (médecins du travail     d’infirmiers en santé au travail
                                              et collaborateurs médecins), et à         poursuit sa progression (+ 16 % en
                                              3 729 en équivalents temps plein.         2019), de même que le nombre de
                                              Comme en 2018, les effectifs de           préventeurs (+ 6 %).

                                             Répartition des salariés des SSTI, en personnes physiques, par groupe
                                             d’emplois au 1er janvier 2019

A      Ressources :

www.presanse.rhttps://presanse.qualios.
com

u Contact :
Pour toute information, les SSTI peuvent
contacter g.bourdel@presanse.fr

                                              Une structure de l’emploi stable
                                              55, 3 % des ef fectifs sont âgés          40 %, le temps partiel concerne
                                              de 45 ans et plus, et les femmes          35 % des salariés, et 6 % des contrats
                                              représentent 82 % des effectifs.          sont des CDD.
                                              L a par t des cadres s’élève à

                                              Pyramide des âges de l’ensemble des salariés en 2018

4 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES

6 % de travailleurs handicapés

94 % des SSTI de 20 salariés et plus déclarent       globalement 6,1 % des effectifs des SSTI
employer au moins 1 travailleur handicapé,           de 20 salariés et plus.
et les travailleurs handicapés représentent

Emploi de travailleurs handicapés dans les SSTI de 20 salariés en plus

                                                             2016         2017          2018

 % de travailleurs handicapés dans les effectifs (ETP)       5,9%         6,1%          6,1%

 % de Services n’ayant pas à verser de contribution          78,9%        84,1%        84,2%
 à l’AGEFIPH

Une masse salariale de l’ordre de 780 millions d’euros en 2018

En 2018 , la mas se salariale (primes                2017. Au niveau de la branche, en extrapolant
comprises, hors cotisations sociales) des            sur les effectifs moyens de l’ensemble des
172 SSTI ayant répondu à l’enquête, et dont          SSTI, la masse salariale peut être estimée
les données relatives à la masse salariale ont       autour de 780 millions d’euros. Les effectifs
pu être exploitées, est évaluée à 718 millions       globaux, en ETP ont, quant à eux, augmenté
d’euros, en progression de 2 % par rapport à         de 1,7 %.

78 % de salariés bénéficiaires d’une formation en 2018

Avec un ef fort de formation de 4,7 %                Tous métier s confondus , 78 % de s
de la masse salariale, les SS TI sont                ef fectifs des SSTI ont bénéf icié d’au
nettement au-dessus des obligations                  moins une formation en 201 8 . Le s
légales, quelle que soit leur taille. Les            m é d e cin s (m é d e cin s du tr av ail et
d é p e n s e s m o y e nn e s d e f o rm at i o n   collaborateurs médecins) représentent
professionnelle s’élèvent à 2 106 € par              28 % des salariés formés et 30 % des heures
salarié en 2018. 32 % de ces dépenses sont           de formation, sachant qu’ils représentent
versées aux organismes collecteurs, 33 %             26 % des effectifs. 
sont destinées à la rémunération des
bénéficiaires de la formation.

Répartition des heures de formation par groupes d’emplois en 2018
                                                                                    Comme chaque année, le rapport
                                                                                    complet présente également des
                                                                                    résultats détaillés sur la protection
                                                                                    sociale (régimes de retraite, prévoyance,
                                                                                    couverture santé, absentéisme…), le
                                                                                    dialogue social, le bilan des accords
                                                                                    de branche, le profil démographique
                                                                                    et les rémunérations des principaux
                                                                                    groupes d’emploi. Le rapport complet
                                                                                    sera prochainement disponible pour les
                                                                                    adhérents sur la plateforme Qualios.

                                                                                    Présanse remercie les Services qui ont
                                                                                    pris le temps de répondre à l’enquête,
                                                                                    et encourage l’ensemble des SSTI à se
                                                                                    mobiliser pour la prochaine phase de
                                                                                    collecte, dès le début de l’année 2020.

                                                                           Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 5
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES
MATINÉE TECHNIQUE DE NOVEMBRE

Modalités de fusions de SSTI
Retour sur l’intervention du cabinet Delsol lors de la récente journée d’étude de Présanse, consacrée aux
fusions d’associations, et dont le support de communication détaillé est à retrouver dans les Ressources du site
presanse.fr

                                    L
                                       e Conseil d’Administration de               projet de restructuration : obligations,
                                       Présanse, à l’occasion de sa                spécificités, rétro-planning…
 A    Pour plus d'information :
                                       réunion de septembre 2019, avait
www.presanse.frRessources            souhaité que Présanse propose               On invitera ici les SSTI à se référer
Organisationnel et RH           un accompagnement aux Services le                  directement au document très détaillé
                                désirant, quant à la conduite de fusions           disponible sur le site de Présanse, où sont
                                locales.                                           à retrouver les chapitres suivants :

                                    A cet ef fet , la dernière matiné e            uu Intervention  d’un commissaire à la
                                    technique de Présanse, tenue le 14 no-           fusion (qui peut être désigné ? quelle
                                    vembre dernier, a été consacrée aux              assistance ?).
                                    incidences des fusions de SSTI. Elle a
                                    bénéficié, pour ce faire, de la présence de    uu Information  des membres et des
Enquête de satisfaction,
                                    Me Florence Rouillon-Lechere, avocate du         tiers (annonce légale, procédure
expression de vos                   cabinet Delsol, spécialisée dans le droit        d’opposition…).
besoins                             des associations et organismes à but non
                                    lucratif.                                      uu Date d ’ef fet (princip e, trans fer t
Dans le cadre de sa certifica-
                                                                                     d’une autorisation administrative ou
tion ISO 9001, l’AFOMETRA réa-
                                    La loi du 31 juillet 2014 relative à             agrément…).
lise comme chaque fin d’année
une enquête de satisfaction.        l’Economie Sociale et Solidaire a créé un
Nous vous remercions de votre       cadre juridique aux opérations de fusions      uu Traitement  comptable de l’opération
participation qui nous permet       entre associations, et la présentation           (approches d’audit, comptes servant
de poursuivre notre démarche        de Me Rouillon-Lechere a ainsi eu pour           de base à l’opération, effet rétroactif et
d’amélioration continue de          finalité de tracer les différentes étapes et     différé comptable et fiscal)…
nos services. Certains d’entre      conséquences pratiques de la mise en
vous seront contactés télépho-      œuvre de ce cadre, ainsi que l’anticipation    uu Traitement   f is cal de l ’op ération
niquement au cours du mois          des possibles contraintes.                       (impac t s f iscaux , résumé des
de décembre, et nous vous                                                            dispositions…).
sommes reconnaissants par           S’il existe de nombreux aspects à
avance du temps passé et de         considérer dans une fusion opérationnelle      uu Aspects sociaux (consultation des IRP,
l’accueil que vous réserverez à     entre Services (informatique, culture            transfert des contrats de travail).
notre assistante.                   d'entreprise…), cette matinée technique
Ces échanges sont aussi l’oc-       s'est, pour sa part, centrée sur les aspects   uu Enjeux et gouvernance (s tatut s ,
casion pour vous d’émettre          formels, sociaux, fiscaux, comptables et         gouvernance, organigramme).
des suggestions de nouvelles        légaux de l’opération.
formations répondant à vos
besoins :                           La présentation mise à disposition par         « Les restructurations d’associations
                                    le cabinet Delsol, volontairement très         ne se présument pas. Elles conduisent
uu soit en vue de l’inscription     détaillée, revient tout d’abord sur les        à des changements profonds qui
  pérenne à notre future offre      dif férents types de restructurations          doivent être mûrement réfléchis, afin
  2021, après avis de nos comités   possibles (fusion-absorption, fusion-          d’en apprécier les incidences. Ainsi,
  pédagogique et scientifique,      création…), sur la nature de l’opération       des réflexions préalables doivent être
                                    (contrat à titre onéreux, qui nécessite        engagées notamment en termes de
uu soit pour bâtir spécifiquement   donc une contrepartie pour chaque              vision stratégique et prospective […],
  avec vous un programme ou         par tie, pouvant , dans le cadre               mode de gouvernance, […], gestion
  un parcours sur mesure que        d’organisme sans but lucratif, prendre la      des ressources humaines […], gestion
  nous pouvons réaliser dans        forme prise en charge d’une obligation         financière […] »
  vos locaux.                       matérielle ou morale) et sur l’importance
                                    particulière de définir cette contrepartie     On rappellera également que plusieurs
                                    morale dans la rédaction du projet.            SSTI ont déjà réalisé l’expérience d’une
                                                                                   fusion, et que leurs témoignages sont
                                    La seconde partie s’attache à la mise          précieux et peuvent être partagés via le
                                    en œuvre même et à la rédaction du             réseau Présanse. 

6 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
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A CTUALITÉS PROFESSIONNELLES

RENCONTRES SANTÉ-TRAVAIL 2020

Derniers jours pour les inscriptions
de SSTI
Dans la continuité de la journée du 12 mars 2019, de nouvelles Ren-contres Santé-Travail (RST) seront organisées
au sein des SSTI le 2 avril 2020, autour notamment du maintien en emploi.

           C
                    ette nouvelle édition aura pour objectif          uu HAUTS-DE-FRANCE  – Sophie Guilbert,
                    de montrer la réalité de l’activité des            sguilbert@polesantetravail.fr
                    SSTI auprès des entreprises, de leur faire
                    connaître l’offre de services disponible,         uu HAUTS-DE-FRANCE – Célia Lecomte-Dobbels,
           et de porter des messages de prévention. Il s’agira         Celia.Dobbels@cedest.net
           également d’orchestrer une journée de médiatisation
           nationale de la contribution des SSTI, en lien avec de     uu ILE-DE-FRANCE – Céline Roux,
           grands enjeux sociétaux.                                    c.roux@federation-santeautravail-idf.org

           Le comité de pilotage des Rencontres, composé              uu ILE-DE-FRANCE – Cassandra Pivron,
           des relais régionaux pour les différents Services,          cassandra.pivron@acms.asso.fr
           est en charge de la gestion des inscriptions de
           SSTI à l’événement. Pour plus d’informations, un           uu NORMANDIE    – Baptiste Jamet, bjamet@pst14.fr
           PowerPoint de présentation des RST 2020 incluant
           notamment le rétro-planning, et un document « FAQ »        uu NORMANDIE    – Corinne Emo, c.emo@amsn.fr
           répondant à l’ensemble des interrogations que
           pourraient avoir les SSTI, ont été mis à disposition       uu NOUVELLE-AQUITAINE    – Anne Plantif,
           sur un espace de partage, accessible sans connexion.        a.plantif@santetravail40.fr

           Le lien de cet espace ainsi que du fichier d’inscription   uu NOUVELLE-AQUITAINE  – Valérie Desfrançois,
           des SSTI est à obtenir auprès des relais locaux :           v.desfrancois@simt24.org

           uu AUVERGNE-RHONE-ALPES         – Annick Baldi,            uu OCCITANIE
                                                                                 – Frédéric Bonnet,
             a.baldi@agemetra.org                                      f.bonnet@aipals.com

           uu BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE       – Christine               uu OCCITANIE– Claudine Mazziotta,
             Lancelot, clancelot@mtn-prevention.fr                     c.mazziotta@pst66.fr

           uu BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE        –                        uu PAYS-DE-LA-LOIRE – Eric Payen de la Garanderie,
             Ludovic Lesne, ludovic.lesne@ast25.fr                     eric.payendelagaranderie@sstrn.fr

           uu BRETAGNE  – Michel Merle,                               uu PROVENCE-ALPES-COTE  D’AZUR – Cécile Cioni,
             michel.merle@stc-quimper.org                              c.cioni@presanse-pacacorse.org

           uu BRETAGNE – Corinne Baczkowski,                          Les inscriptions seront closes d’ici à la fin du
             c.baczkowski@ast35.fr                                    mois de décembre.

           uu CENTRE VAL DE LOIRE – Hélène Willem,                    La transmission des futurs outils et des informations
             helene.willem@apstcentre.fr                              additionnelles tout au long du projet se fera de
                                                                      même, pour chaque SSTI participant, via ses relais
           uu GRAND-EST– Christophe Dumaire,                          régionaux, en espérant une édition 2020 qui égale
             cdumaire@smirr.fr                                        ou dépasse en Services représentés l’événement du
                                                                      12 mars dernier. 

                                                                       Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 7
Une opportunité pour créer un contexte constructif de progrès - Présanse
DPST
RÉFÉRENTIEL AMEXIST

Grille Amexist 2020
Après la réalisation des audits tests, STCS à Cholet pour le niveau engagement et ADESTI à Rouen pour la
labellisation, la version mise à jour de la grille AMEXIST est désormais disponible et accessible sur le site internet
de Présanse.

                          L
                                   a version 2020 s’inscrit dans le            été mis en place deux ans et demi après la
                                   prolongement de la grille précédente.       labellisation, dont la durée de validité a été
                                   Les exigences sont similaires ; elles ont   maintenue à 5 ans.
                                   été adaptées à l’évolution du métier et
                           des dernières règlementations, reformulées          Dès janvier 2020, les évaluations se feront à
                           et restructurées pour davantage de lisibilité.      partir de la version 2020.
                           La grille 2020 comprend 21 chapitres et
                           127 critères.                                       Beta testeur pour la labellisation, ADESTI
                                                                               est donc le premier Service labellisé sur la
                           Pour aller vers une simplif ication du              version Amexist 2020.
                           dispositif, deux niveaux ont été maintenus,
                           l’engagement et la labellisation, avec la           Présanse met à la disposition des SSTI un
                           possibilité de demander un audit blanc avant        fichier de correspondance avec la version
                           l’audit de labellisation.                           précédente (2016). Les Services peuvent
                                                                               également demander le fichier d’exemples
                           Pour entretenir l’amélioration continue à           d’éléments de preuves, renseigné pour
                           l’issue de la labellisation, un audit de suivi a    chaque critère de la nouvelle version. 

 RENCONTRE DES PROFESSIONNELS QUALITÉ

 Save the date : jeudi 19 mars 2020
 Sur le modèle des Rencontres des Professionnels RH, Présanse organise une journée pour les professionnels
 de la qualité et leurs directions.

                                                D
                                                           epuis 10 ans et dans          9001, cette journée sera organisée
                                                           un environnement              en 2 temps. La matinée sera
                                                           réglementaire et              consacrée à une séance plénière
                                                           législatif sans ces se        au cours de laquelle Présanse
A     Ressources :                               en mouvement , le s SS TI s e           présentera l'actualité de la branche
                                                 transforment et s'engagent de           et notamment les thématiques
www.presanse.frEspace adhérent                 plus en plus dans des démarches         s p é ci f i qu e s au x d é marc h e s
Ressources Organisation SI & RHDPST            d'amélioration continue, qu'il          d'amélioration continue (dernière
                                                 s'agisse de la DPST (Démarche           mise à jour de la grille Amexist,
                                                 de Progrès en Santé au Travail)         principaux outils mis à votre
                                                 ou de la norme ISO 9001. Pour les       disposition par Présanse, travaux
u Contact :                                      aider dans la mise en place et le       du groupe de travail composé de
                                                 déploiement de la démarche, et          relais Qualité…). Après un déjeuner
Pour plus d’informations, vous pouvez            pour permettre l'échange sur ce         pris en commun, 2 ateliers seront
contacter g.bourdel@presanse.fr                  thème, Présanse organise une            proposés au choix des participants,
                                                 journée dédiée aux responsables         privilégiant l'échange de pratiques.
                                                 de l'amélioration continue. Elle se
                                                 tiendra le 19 mars 2020, à Paris.       Les inscriptions débuteront en
                                                                                         janvier 2020, après l’analyse du
                                                 Ouverte aux directions et aux           recueil des besoins des SSTI,
                                                 responsables qualité, DPST et ISO       effectué en novembre 2019. 

8 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
ACTUALITÉS RH
JOURNÉES DES PROFESSIONNELS RH

Restitution de l’atelier « Calcul de
l’index »
La Rencontre des Professionnels RH des SSTI 2019 s'est tenue le 7 novembre dernier, se divisant entre séance
plénière et ateliers interactifs.

R
         éunissant 80 professionnels RH des Services, cette      L’atelier organisé par Présanse a permis de revenir de
         journée a permis de faire le point sur les travaux en   manière très concrète sur les modalités de calcul de cet
         cours sur l’offre des SSTI et ses éventuels impacts     index. Ce sujet particulièrement technique suscite de
         sur les ressources humaines.                            nombreuses questions notamment sur la détermination de
                                                                 la période de référence, sur les éléments de rémunération
Ensuite, dans le cadre des réflexions sur l’aménagement          à prendre en compte ou encore sur la transmission
du territoire, plusieurs témoignages ont été consacrés aux       des résultats. Des réponses ont pu être apportées aux
rapprochements de SSTI et à leurs conséquences sociales.         participants grâce, notamment, aux SSTI ayant déjà publié
                                                                 leur index. 
Enfin, un atelier sur l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes est revenu notamment sur le
calcul de l’index obligatoire pour toutes les entreprises de
plus de 50 salariés, tandis qu'en parallèle,
le second atelier se tenait sur l'organisation
des équipes pluridisciplinaires (répartition
des activités, management…).

Focus sur le calcul de l’index l’égalité
professionnelle entre les femmes et les
hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes implique le respect de plu-
sieurs principes juridiques par l’employeur.

Déclarée grande cause nationale du
quinquennat par le président de la
République, le Gouvernement, a souhaité
aller au-delà des obligations déjà posées
par le Code du travail en passant d’une
obligation de moyens à une obligation de
résultats.

C’est ainsi que la loi n° 2018-771 du 5 sep-
tembre 2018 dite « Loi Avenir » a mis à la
charge des entreprises de plus de 50 salariés
l’obligation de publier chaque année sur leur
site Internet (ou par tout moyen) le score
obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes.
Si ce score est inférieur à 75 sur 100, les
entreprises ont trois ans pour se mettre
en conformité. Dans le cas contraire, elles
seront sanctionnées financièrement d’un
montant pouvant aller jusqu’à 1 % de leur
masse salariale.

Ainsi, tous les SSTI de plus de 50 salariés
devront avoir publié leur note au 1er mars
2020 au plus tard.

                                                                        Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 9
NÉGOCIATIONS
                                             DE BRANCHE
NÉGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE

Vers un accord de branche définissant une liste de
formations éligibles au dispositif de reconversion
ou de promotion de l’alternance (dispositif Pro-A)
Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et
de l’Ordonnance n° 2019-801 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives
avec cette loi, les partenaires sociaux souhaitent élaborer une liste des formations éligibles au dispositif de
reconversion ou promotion de l’alternance dit « dispositif Pro-A ».

 O
           n rappellera que ce               En tout état de cause, les formations
           dispositif vise à faciliter un    éligibles dans ce cadre doivent être         PARUTION
           changement de métier              d’un niveau inférieur à la licence. Sont
           ou de profession, ou une          donc visées les formations d’un niveau
                                                                                          Convention collective
 promotion sociale ou professionnelle,       III, IV ou V.                                nationale des Services
 via l’obtention d’une qualification                                                      de santé au travail
 reconnue.                                   On soulignera, en outre, que ces
                                             formations doivent être certifiantes
                                                                                          interentreprises
 La formation organisée au titre de          (c’est-à-dire inscrites au Répertoire        Édition novembre 2019
 la Pro -A repose sur l’alternance           national des certifications
 entre enseignement s généraux ,             professionnelles) et ne concerner
 professionnels et technologiques,           que des emplois dans lesquels il
 délivrés par l’organisme de formation       existe une forte mutation de l’activité
 et ac tivités profes sionnelles en          et un risque d’obsolescence des
 entreprise, en lien avec la formation       compétences.
 suivie.
                                             Il appartient à la branche de conclure
 Ce dispositif s’étend sur une durée         un accord afin de préciser quels sont
                                                                                                                    U
                                                                                                                  EA
 comprise entre six et douze mois.           les emplois concernés et quelles sont
                                             les formations qui pourraient être
                                                                                                               U V
 Toutefois, pour les jeunes de 16 à 25 ans
 révolus, qui n’ont pas validé un second
                                             suivies dans le cadre du dispositif Pro-A.
                                                                                                         NO
 cycle de l’enseignement secondaire et       En effet, seul un accord de branche
 qui ne sont pas titulaires d’un diplôme     étendu permettra une prise en charge
 de l’enseignement technologique ou          par l’OPCO du dispositif. 
 professionnel, elle peut être allongée à
 trente-six mois.

                                                                                              www.editions-docis.com
AGENDA

         8 janvier 2020                        19 mars 2020
         Conseil d'Administration              Rencontre des
         Paris                                 professionnels Qualité des
                                               SSTI
                                               Paris
         9 janvier 2019
         Journée d'étude
         Hôtel Paris Marriott Opera
         Ambassador - Paris 9e

10 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
MÉDICO-TECHNIQUE

AMÉLIORER L’IMPLÉMENTATION DES THÉSAURUS DANS LES LOGICIELS

Les attentes des SSTI en matière
d’implémentation des Thésaurus
Harmonisés
Assurer les 4 missions des SSTI nécessite de disposer d’une traçabilité correcte au quotidien, ainsi qu’à moyen
et long terme.

L
        a recommandation de la HAS sur le Dossier Médical            Cependant, dans les faits, certains SSTI ne disposent pas
        en Santé au Travail (DMST) notifie la façon dont le          de la dernière version des Thésaurus Harmonisés, encore
        dossier individuel du travailleur doit être renseigné,       moins des listes courtes et des matrices emploi-expositions
        notamment en Thesaurus Harmonisés. Il sera ainsi             potentielles (MEEP), car ils ne sont pas implémentés ou
tout à fait utilisable par le professionnel de santé qui y fera      sous la forme d’une version tout à fait obsolète.
appel lors de la prochaine visite.
                                                                     Ainsi, des professionnels parfaitement convaincus de
Cette qualité de renseignement concerne également la                 l’intérêt de la traçabilité, sont empêchés par des solutions
partie du Dossier général de l’entreprise et du DMST qui             logicielles ne proposant pas le langage commun, voire sont
porte sur l’action en milieu de travail. En effet, plusieurs         incités à recréer des Thésaurus.
acteurs y contribuent et chacun d’entre eux doit pouvoir
consulter et lire aisément les notes du précédent                    En conséquence, chaque SSTI est invité à vérifier qu’il
contributeur.                                                        dispose bien de l’ensemble des Thesaurus Harmonisés et
                                                                     dans la version de l’année en cours. A savoir pour 2020, de la
Pour rappel, le cahier des charges commun des                        Version dite 2020 de l’ensemble des Thesaurus qui est livrée
fonctionnalités des logiciels métiers, élaboré par la                aux éditeurs de logiciels depuis ce mois-ci, et ce comme
profession, précise aussi le contenu de ce dossier général           c’est le cas chaque année.
d’entreprise, qui est constitué des données administratives,
des données d’action en milieu de travail et qui reprend             Il a été demandé à chaque éditeur de permettre cette
le contenu de la recommandation de la HAS sur le DMST.               vérification par tout professionnel. Cette exigence de la part
                                                                     de chacun constitue un prérequis à l’exercice au quotidien,
En complément de cet usage individuel et quotidien                   tel qu’attendu en 2019.
qui est incontournable, la saisie de données en langage
harmonisé permet de réaliser des traitements statistiques            Même si ce besoin de disposer de Thésaurus Harmonisés
et épidémiologiques. Ceux-ci peuvent concerner des                   récents est, par ailleurs, à associer à des exigences d’ «
restitutions de visions collectives d’une entreprise, d’un           ergonomie de logiciel », ces sujets ne sont pas à confondre
effectif attribué à une équipe, d’un bassin d’emploi ou              et doivent, pour chacun d’eux, faire l’objet d’améliorations
d’une branche professionnelle. Ceci participe également à            complémentaires.
faire progresser la recherche en Santé au travail, en mettant
en évidence une absence de lien ou un lien probable entre            Les avancées des Thésaurus Harmonisés dans leur Version
une exposition professionnelle et un effet sur la santé, mais        2020 sont nombreuses et ont fait l’objet d’un document
aussi l’efficacité de telle mesure de prévention mise en             listant l’ensemble des modifications apportées par les
place par une branche professionnelle, par exemple.                  Groupes Thésaurus de Présanse au cours de l’année 2019.
                                                                     Ce document a été adressé aux éditeurs de logiciels lors de
Tout ceci est possible dès lors qu’une saisie qualitative est        la livraison et sera prochainement mis en ligne sur le site
effective, grâce à un logiciel adapté et à l’implémentation,         Internet de Présanse.
dans ce dit, logiciel des Thésaurus Harmonisés. Ces objectifs
requièrent que les Thésaurus Harmonisés soient incorporés            Dans les prochaines Informations Mensuelles, les
dans leur ensemble, y compris sous forme de listes courtes           principales évolutions et modifications apportées dans la
(short-lists) et de matrices d’aide à la saisie qui suggèrent        Version 2020 des Thésaurus Harmonisés seront mise en
par métier les expositions professionnelles à rechercher.            avant, présentées et explicitées. 

Aujourd’hui, les Thesaurus Harmonisés permettent et
facilitent réellement cet effort de traçabilité, car ils suffisent
pour renseigner 95 % des libellés du DMST.

                                                                            Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 11
M ÉDICO-TECHNIQUE

THÉSAURUS HARMONISÉS ET SUPPORTS DÉRIVÉS
Livraison de la Version 2020 aux éditeurs de
logiciels
uu Thésaurus   AMT (cibles, actions, moyens) – Version 2020      uu Thésaurus   des incapacités / invalidités / RQTH et autres
uu Thésaurus   Examens Complémentaires – Version 2020              bénéficiaires de l’obligation d’emploi – Version 2020
  Short-list du Thésaurus des effets sur la santé (CIM10) –      uu Thésaurus   des motifs d’annulation des visites – Version
  Version 2020                                                     2020
uu Thésaurus   Prévention – Version 2020                         uu Thésaurus des motifs d’arrêts de travail (CNAM) –Version

uu Thésaurus   Vaccins – Version 2020                              2020
uu Thésaurus   des Professions (PCS-ESE 2003-2017) avec          uu Thésaurus des orientations vers un professionnel de santé

  professions typiques et assimilées – Version 2020                et assimilé de santé – Version 2020
uu Thésaurus   des Expositions Professionnelles – Version        uu Thésaurus des orientations vers une structure spécialisée

  Beta 3 – Qualificatifs 2020 y compris short-list et Matrices     – Version 2020
  Emploi-Expositions Potentielles (MEEP) – Version 2020          uu Thésaurus   des pays (INSEE) – Version 2020
uu Thésaurus    d’autodéclaration par l’employeur des            uu Thésaurus    des professions utilisatrices de la base
  situations prévues réglementairement – Version 2020              (Convention Nationale des Services de Santé au Travail
uu Thésaurus   d’imputabilité (RNV3P) – Version 2020               Interentreprises) – Version 2020
uu Thésaurus   de genre – Version 2020                           uu Thésaurus   des résultats des examens complémentaires
uu Thésaurus de gravité / atteinte à la santé (INRS) – Version     – Version 2020
  2020                                                           uu Thésaurus   des sports et activités physiques – Version
uu Thésaurus de l’intensité de la pratique sportive – Version      2020
  2020                                                           uu Thésaurus   des tâches (fmpcisme) – Version 2020 et
uu Thésaurus de la fréquence de l’exposition (INRS) – Version      Matrices Emploi-Expositions Potentielles (METAP) –
  2020                                                             Version 2020
uu Thésaurus   de la situation maritale – Version 2020           uu Thésaurus   des titres – Version 2020
uu Thésaurus   de quotité – Version 2020                         Thésaurus des unités – Version 2020
uu Thésaurus   des activités transversales – Version 2020        Thésaurus du niveau de formation (INSEE) – Version 2020
uu Thésaurus   des civilités – Version 2020                      Thésaurus du siège, de la nature de la blessure et du lieu de
uu Thésaurus   des habitus (HAS) – Version 2020                  l’accident (CNAMTS – Eurostat) –Version 2020
                                                                 Thésaurus du type de contrat (Ministère du travail) –
                                                                 Version 2020
                                                                 Thésaurus du type de visite – Version 2020 

         Les Thésaurus Harmonisés
          permettent de renseigner
       95 % des données qui doivent
               figurer dans le DMST                                                          Rapprochez-vous
                                                                                            de votre éditeur de
                                                                                              logiciel en santé
                                                                                             au travail pour en
                                                                                                 bénéficier

12 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
M ÉDICO-TECHNIQUE
GROUPE USAGE DE LA DONNÉE ET ÉTHIQUE

Restitution des premiers résultats au
questionnaire sur les enquêtes statistiques
réalisées à partir des données des SSTI

L
       e groupe Usage de la donnée et éthique de                équipe pluridisciplinaire (57,9 %) ou de plusieurs équipes
       Présanse a initié, dans le cadre de ses travaux, un      (71,7 %).
       questionnaire sur les enquêtes statistiques réalisées
       à partir des données des SSTI.                           Elles peuvent également se faire au niveau de la CMT, à
                                                                l’échelle d’un secteur géographique ou encore pour une
Ce questionnaire a été diffusé, à la mi-avril 2019, auprès      entreprise donnée.
des directeurs des SSTI. Le réseau des médecins-relais des
Services en a également été destinataire. A échéance, fixée     Dans 50 % des cas, les enquêtes réalisées à une autre
au 29 mai dernier, 89 SSTI avaient répondu au questionnaire.    échelle que celle du SSTI utilisaient des questionnaires.

L’analyse et le traitement des données brutes, sans             Pour ces enquêtes, l’exploitation des données des effectifs
retraitement, font ressortir que 88,6 % des répondants ont      suivis, issues des logiciels métiers, avait pour finalités :
réalisé une enquête à l’échelle de leur Service et 54,5 % à     uu une analyse par secteur d’activité (75,8 %),
une autre échelle.                                              uu une analyse des avis rendus à l’issue de la consultation
                                                                   (67,2 %),
Analyse statistique des données à l’échelle du Service          uu une analyse par entreprise (64,4 %),
Lorsque ces enquêtes se font à l’échelle du SSTI, elles sont    uu une analyse par métier (61,7 %),
nationales dans 91 % des cas et régionales à hauteur de         uu une analyse du maintien en emploi (60 %),
66,7 %. Les enquêtes sont réalisées au moyen de                 uu une analyse selon les effets sur la Santé (28,8 %),
questionnaires dans 59,3 % des cas et font l’objet d’une        uu d’autres finalités (21,9 %).
exploitation de la base de données dans 78,7 % des SSTI
ayant répondu au questionnaire.                                 Le groupe Usage de la donnée et éthique estime que le
                                                                temps n’est plus à créer de nouvelles grandes enquêtes
En cas d’exploitation de la base de données, celles-ci          nationales qui viendraient s’ajouter à celles qui existent.
servent à :                                                     Pour lui, il faut valoriser ce qui se fait déjà dans les SSTI et
uu une analyse par secteur d’activité (78,1 %),                 en détailler un état des lieux de l’existant, afin de mettre en
uu une analyse des avis rendus à l’issue de la consultation     cohérence les enquêtes et éventuellement les généraliser.
   (73,4 %),
uu un diagnostic territorial (65,4 %),                          Pour ce faire, les Services pourraient être sollicités de
uu une analyse par métier (59,2 %),                             nouveau pour obtenir des informations complémentaires
uu une analyse du maintien en emploi (56,8 %),                  et mettre en œuvre cet état des lieux.
uu une analyse par risque professionnel (56 %),
uu une analyse selon les effets sur la santé (21,2 %),          Par ailleurs, au niveau national, un groupe de travail
uu d’autres finalités (45,8 %).                                 interinstitutionnel spécifique a été créé pour clarifier les
                                                                complémentarités des principaux dispositifs existants (à
Ces enquêtes ont majoritairement fait l’objet de restitutions   retrouver sur http://evrest.istnf.fr/page-44-0-0.html) (voir
internes (67,1 %), mais ont également pu être valorisées à      schéma ci-dessous). 
l’extérieur, principalement aux entreprises adhérentes, ainsi
qu’occasionnellement lors de
congrès ou de publications
dans une revue de spécialité.

Analyse statistique des
données à une autre
échelle que celle du Service

Concernant les enquêtes qui
sont réalisées à une autre
échelle que celle du SSTI
dans son ensemble, celles-ci
sont menées à l’échelle d’une

                                                                       Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019 l 13
JURIDIQUE

COMPÉTENCES DES ACTEURS DE SANTÉ

Exercice en pratique avancée
Les pouvoirs publics ont entamé une réflexion visant à lisser les compétences entre plusieurs acteurs du
système de Santé, notamment au regard d’un manque de ressources humaines, et c’est dans ce contexte que
la notion d’exercice en pratique avancée a été créée.

                    P
                              armi la multitude de trav aux                 à ses modalités d’application. En substance,
                              élaborés dans le cadre de cette               les dispositions actuelles circonscrivent cette
                              réflexion, on citera principalement           possibilité à une compétence élargie des
                              le rappor t issu de la mission                inf irmiers , conditionnée par un diplôme
                     BERL AND, en date de 2011, préconisant                 spécifique, une durée d’exercice minimum de
                     la création de métier « intermédiaires ».              3 ans et un enregistrement, ce dans les seuls
                     Depuis lors, des dispositions législatives             secteurs du soin et de l’ambulatoire.
                     successives ont « ouvert » les compétences de
                     plusieurs professionnels de santé.                     On précisera qu’aux termes de la loi précitée
                                                                            (art. 119), de nouvelles dispositions ont été
                     On évoquera, à titre d’exemples, le droit              introduites dans la partie législative du Code de
                     (limité) de prescription infirmier ou encore la        la Santé publique :
                     vaccination (contre la grippe saisonnière) par les
                     pharmaciens.                                           Ainsi, l’article L. 4301-1 est rédigé comme suit :

                     Pour autant, on rappellera que les professions         «I.-Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier
                     relatives à la Santé sont gouvernées par la loi,       à VII du présent livre peuvent exercer en pratique
                     et qu’une personne exerçant en infraction des          avancée au sein d'une équipe de soins primaires
                     conditions requises s’exposerait à des poursuites      coordonnée par le médecin traitant ou au sein
                     pénales.                                               d'une équipe de soins en établissements de
                                                                            santé ou en établissements médico-sociaux
                     C’est ainsi que le titre de médecin et celui           coordonnée par un médecin ou, enfin, en
                     d’infirmier (lequel est un auxiliaire médical)         assistance d'un médecin spécialiste, hors soins
                     déterminent un champ de compétences                    primaires, en pratique ambulatoire.
                     respectif et exclusif.
                                                                            « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis
                     En conséquence, et contrairement à une idée            de l'Académie nationale de médecine et des
                     reçue, lorsqu’un infirmier réalise non pas un          représentants des professionnels de santé
                     acte propre, mais un acte sur protocole ou             concernés, définit pour chaque profession
                     prescription médicale, il réalise un acte infirmier.   d'auxiliaire médical :
                     Le protocole ou la prescription relève de l’exercice
                     médical, mais pas sa réalisation.                      « 1° Les domaines d'intervention en pratique
                                                                            avancée qui peuvent comporter :
                     Le législateur a donc entamé l’élaboration de
                     situations juridiques inédites, où un professionnel    « a) Des activités d'orientation, d'éducation, de
                     de santé non médecin, pourrait réaliser un             prévention ou de dépistage ;
                     acte médical dans le cadre d’un régime bien
                     déterminé.                                             « b) Des actes d'évaluation et de conclusion
                                                                            clinique, des actes techniques et des actes de
                     On explicitera, ici, celui de l’exercice en pratique   surveillance clinique et para-clinique ;
                     avancée, avant d’examiner les conditions
                     requises pour une éventuelle déclinaison au sein       « c) Des prescriptions de produits de santé non
                     des SSTI.                                              soumis à prescription médicale obligatoire,
                                                                            des prescriptions d'examens complémentaires
                     C’est la loi « Touraine » du 26 janvier 2016 qui       et des renouvellements ou adaptations de
                     définit l’exercice en pratique avancée, lequel         prescriptions médicales ;
                     renvoie à des dispositions réglementaires quant

14 l Informations mensuelles Présanse l Décembre 2019
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