UPA-BUA Webinaire Gestion de l'eau - à partir du 1er juin 2021 Certification des Immeubles Bâtis pour
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Certification des
Immeubles Bâtis pour
l’Eau
à partir du 1er juin
2021
Webinaire Gestion de l’eau
UPA-BUA
Hélène LEBEAU – Gestionnaire de projets 17 février 2021
1. Contexte général – le cycle anthropique de l’eau 2. Qu’est-ce que CertIBEau ? 3. Les certificateurs CertIBEau 4. Les outils d’aide à la décision
1. Contexte général – le cycle anthropique de l’eau
1. - Contexte européen : principales directives ayant un impact sur la
gestion de l’eau au niveau des habitations
Directive 2000/60/CEE
Gestion par Bassins
hydrographiques
Directive 2006/7/CEE Objectif principal : bonne
La qualité des eaux qualité des masses d’eau
de baignade doit Application de la récupération
respecter certaines appropriée des coûts des
normes services
bactériologiques souterraines et de surface
Nombreuses « Directives-filles » :
1
inondations, substances
prioritaires, …
Directive 91/271/CEE
Les agglomérations
dont la charge
polluante est Directive 98/83/CEE
supérieure à 2.000 EH La directive relative à la qualité
font l’objet d’un des eaux destinées à la
traitement consommation humaine vise à
secondaire, et tertiaire protéger la santé des
si nécessaire, personnes en établissant des
conformément aux exigences de salubrité et de
délais suivants propreté auxquelles doit
Directive 91/676/CEE (NITRATE)
satisfaire l'eau potable dans
Elle concerne la protection des
l’Union européenne (UE).
eaux contre la pollution par le
nitrate à partir de sources
agricoles. Elle impose un seuil de
50 mg de nitrate par litre d'eau,
aussi bien pour les eaux de
surface que les eaux souterraines,
tout en évitant l'eutrophisation
des eaux de la Mer du Nord.
1. - Contexte belge de la gestion de l’eau
1. - Opérateurs publics de l’eau en Wallonie
1. - La production/distribution publique de l’eau en Wallonie
1. - L’assainissement des eaux urbaines résiduaires en Wallonie
1. - L’assainissement des eaux urbaines résiduaires en Wallonie AIDE : https://www.aide.be/ IDEA : https://www.idea.be/ IDELUX Eau : https://www.idelux.be/ IGRETEC : https://www.igretec.com/fr/ INASEP : https://www.inasep.be/ inBW : https://www.inbw.be/ IPALLE : https://www.ipalle.be/
Assainissement des eaux usées en Wallonie
3 régimes d’assainissement
collectif
autonome
transitoire
Autonome dispersé – 4 %
Autonome – 8 %
87,3 % 0,5 % Collectif – 87,5 %
Transitoire – 0,5 %
4,2 %
8%2. Qu’est-ce que CertIBEau ?
2. - CertIBEau : c’est quoi ?
CertIBEau = Certification des Immeubles
Bâtis pour l’Eau
Organise le contrôle des
législations existantes
MAIS n’impose pas de
nouvelles obligations aux
particuliers2. - Contexte
La gestion des risques
Cycle de l’eau – Habitation
« Eau intérieure » : l’eau de distribution (ou eau
alternative) et son réseau intérieur avec
d’éventuelles connexions avec des eaux
alternatives
« Eaux usées » : le traitement et l’évacuation des
eaux usées et pluviales2. Constats
Méconnaissance
(de la Non respect /
Absence de
conformité) des non prise en
vérification des
installations compte de la
obligations du
relatives au norme NBN EN
Code de l’Eau
« cycle de l’eau – 1717 (*)
Habitation »Eau intérieure – Pourquoi ? Différents constats o Dégradations fréquentes de la qualité de l’eau distribuée à l’intérieur du logement (plomb, bactériologie, adoucissement, robinetterie …). o Dégradations de l’installation dues à un mauvais usage (corrosion des conduites, fuites cachées …). o Retours sporadiques d’eau des installations intérieures vers le réseau public de distribution. o Méconnaissance généralisée sur la manière de réaliser et d’utiliser les installations intérieures d’eau.
Eaux usées – Pourquoi ? Constats o Des habitations non raccordées aux égouts. o Des rejets directs d’eaux grises/noires dans le sol. o Non respect des permis d’urbanisme. o Intrusion d’eaux claires dans les égouts unitaires. o Non installation ou non déclaration de SEI Conséquences o Taux de charge des stations d’épuration plus faible qu’espéré. o Contamination des eaux souterraines par des eaux usées.
2. Constats (EP – EU)
Informations/impositions disparates des communes
Corps de métiers évoluent peu sur mise en œuvre
« Eau » ( PEB)
Architectes/Corps de métiers ont une obligation
d’information auprès des particuliers ….
Architectes/Corps de métiers ont des obligations ….2. Constats : et ailleurs ?
Flandre Bruxelles Wallonie
Eau de distribution Oui Oui Oui
Eaux usées Oui Non Oui
Nouvelle habitation Oui Oui Oui
Mutation immobilière En cours Non Volontaire
Bâtiments « publics » Oui Oui Oui
Démarche existante à Bruxelles et en Flandre Taux de conformité proche de 100% pour les
nouvelles constructions2. Constats AQUAWAL (2018)
En eaux usées : non-conformité uniquement raccordement égout et
pose SEI2. Objectifs
Triple enjeu :
Sanitaire
Environnemental
Information2. Bases légales
Décret : 27 février 2019
(MB : 2 avril 2019)
AGW : 18 juillet 2019
(MB : 09 décembre 2019)
Effectif : 1er juin 20212. Contenu de l’audit – bases légales
Volet eaux
Volet eau potable
usées/pluviales
Dans tous les cas
Règlement Général de Règlement Général
Distribution d’eau – Chapitre IV d’Assainissement
• Présence des dispositifs • Identification des points •Fournir une information claire
nécessaires après le compteur produisant EU/EP. aux usagers sur :
d’eau. • Identification écoulement EU/EP
• Pour chaque point d’eau : sur la parcelle. leurs équipements.
- Présence des dispositifs anti- • Identification pré-traitements. la manière de les utiliser.
retour adéquats • Broyeurs ménagers.
- Origine de l’eau
• Informer présence de
canalisations en plomb.2. Contenu de l’audit – bases légales Règlement Général de Distribution d’eau – Chapitre IV • Tous les raccordements doivent être munis d’un clapet anti- retour • Séparation complète eau de distribution – eau alternative • L’installateur doit placer les dispositifs de protection agréés par le distributeur • Les canalisations en plomb sont déconseillées • … BELGAQUA : prescriptions techniques, NBN EN-1717
2. Audit : Code de l’Eau = clés
d’interprétation pour les eaux usées
Date du permis Zone de
Régime Lien Habitation /
de bâtir / prévention de
d’assainissement STEP
d’urbanisme captage
Présence Zone
Collectif < 20/07/2003
égout rapprochée
20/07/2003 <
Présence Zone
Autonome Permis <
collecteur éloignée
01/01/2017
Présence
Transitoire >= 01/01/2017
STEP2. Pour qui ?
Nouvelle OBLIGATOIRE
construction • Environ 6.000 / an
• Lors de la demande de raccordement eau de distribution
OBLIGATOIRE
Bâtiment • « Locaux et établissements où l’eau est fournie au public »
• Grande taille (notion à définir par arrêté ministériel)
« public »
FACULTATIF
• A l’initiative du vendeur
Mutation • Avant la transaction financière – au compromis de vente
immobilière • Potentiel: 35.000 / an
VOLONTAIRE
• A l’initiative du propriétaire
• En cas de transformation importante, location, …
Existant (hors
vente)2. Focus Bâtiments
accessibles au public
AGW définit : Bâtiment
a) les hôpitaux; « public »
b) les établissements de soins de santé ;
c) les maisons de retraite ;
d) les établissements d'enseignement ;
e) les crèches;
f) les installations sportives, récréatives, de loisirs
et d'exposition;
g) les bâtiments disposant d'infrastructures
d'hébergement;
h) les terrains de camping;
i) les institutions pénitentiaires;
!!! Bâtiments de grande taille
Seront soumis à un « audit + » : risque plomb et légionelles2. CertiBEau : vu du côté propriétaire
Contenu du rapport de visite
Le propriétaire reçoit :
Partie eau • La liste des installations présentes dans l’immeuble (avec le type
• Un rapport de visite d’eau utilisé, la pièce et l’étage, le niveau de fiabilité de
potable l’information, etc.) ;
• Un formulaire d’attestation
• Le schéma synoptique d’écoulement des eaux ;
Partie eaux •
•
Situation réglementaire
Equipements présents (FS, SEI, …)
Conforme usées • Mode(s) d’évacuation pour les eaux grises, les eaux noires et les eaux
pluviales
Un reportage • destiné à identifier les principaux éléments de l’immeuble ;
Conforme avec remarques photo
Une notice • précisant la portée et la validité du document.
Non Conforme juridique
Plus-value : connaître les équipements présents, leur
conformité, leur rôle, l’entretien qui en découle, …2. Comment en cas de nouveau raccordement ?
Audit – Certification
Immeuble conforme ou
•Chantier en cours non conforme •Uniquement si
•Raccordement CertiBEau conforme
provisoire •Lorsque l’installation •Après mise en
intérieure est conformité
terminée •Remise d’un dossier
•Lorsque la gestion informatif
des eaux usées /
Demande de pluviales est effectuée
Raccordement
Raccordement Eau définitif
potableRaccordement provisoire VS Raccordement définitif
• La vanne 1 serait fermée à moitié de manière à limiter le débit à environ 150l/h. Elle serait scellée.
• Le certificateur passe et si l’installation est conforme, il ouvre la vanne 1 complètement2. Comment en cas de mutation immobilière ?
Audit – Certification
•A l’initiative du •Informé des mises en
propriétaire (actuel) conformité à réaliser
•Futur propriétaire, •Dresse un état de •Repris dans l’acte de
notaire peuvent situation (rapport cession (vente)
demander au CertIBEau)
•Pas de délais de mise
propriétaire ….. •Liste des non-
conformités en conformité
•Si risque imminent :
Intervention DPC Nouveau
Demande de Propriétaire /
CertIBEau AcheteurEléments de la législation
R. 307bis-15 Un CertIBEau est établi par compteur d’eau
• Partie commune (dont Eaux usées)
• Partie privative
La demande de certification CertIBEau est introduite
par le propriétaire de l’immeuble concerné au moyen
d’un formulaire établi par le ministreEléments de la législation
Le demandeur tient à disposition du certificateur tout
R. 307bis-16 document utile à l’établissement du CertIBEau.
Pour les nouveaux immeubles bâtis, ces documents sont :
les plans as-built de l’immeuble comprenant les éléments d’alimentation en
eau potable et d’évacuation et de traitements des eaux usées
En l’autorisation de raccordement et les photos du raccordement à
l’égout en vue d’en vérifier la qualité
assainissement
collectif
le cas échéant, la dérogation de raccordement à l’égout et le permis
d’environnement pour l’installation d’un système d’épuration
individuelle
En la déclaration ou le permis d’environnement du système
assainissement d’épuration individuelle
+ copie permis d’urbanisme autonome
le cas échéant, la dispense d’installation d’un système
+ dispense d’installation fosse septique d’épuration individuelle et les conditions y afférentes
+ certificat agrément Belgaqua
+ dérogation infiltration eaux pluviales le cas échéant, la déclaration de prise d’eau privée.Evacuation des Eaux pluviales
Quelles Preuves pour mode d’évacuation ?
1) Le permis d’urbanisme (qui prévaut)
2) La preuve apportée par le propriétaire 3 sources
potentielles :
Preuve apportée par l’architecte
Preuve apportée par la société de construction
Preuve apportée par un bureau d’étude de solEvacuation des Eaux pluviales
Impossibilité d'infiltrer
Manque de place
•Un espace de 4m2 • Sous-sol karstique, mais pas de
manière générale (construction
est suffisant pour située sur une faille, un gouffre, …) -
-> alors l’infiltration ne sera pas
installer un puits recommandée.
perdant • Un sous-sol trop argileux qui ne
permet pas d'infiltration
• Un sous-sol trop perméable avec
risque de contamination de la nappe
• Nappe phréatique < 2 m : pour les
eaux pluviales OK, avec
engorgement temporaire potentiel
• Sol est pollué : pas d'infiltrationEléments de la législation
D.227ter, §5 : Validité d’un Le CertiBEau reste valable jusqu'à
CertIBEau modification importante :
du raccordement (distribution)
de l'installation privée de distribution de
l'immeuble
ou
du raccordement de l'immeuble au dispositif
d'évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de
traitement des eaux usées.
Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu
d'entendre par modification importante.Eléments de la législation
R.307bis-20 – Modification importante
• (1) toute modification nécessitant l'installation d'un • (1) la modification du mode d'évacuation des eaux
dispositif anti-retour usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux
• (2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au usées épurées
moins un point d'eau intérieur ou extérieur • (2) l'installation d'un système d'épuration individuelle
• (3) l'ajout d'un traitement d'eau • (3) l'exemption du raccordement à l'égout
• (4) toute nouvelle installation d'eau chaude • (4) la modification du système de séparation des
sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une eaux pluviales et des eaux usées
production d'eau chaude à partir de panneaux • (5) tout aménagement, extension ou transformation
solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet
surpresseur d'augmenter la charge polluante rejetée en EH en
• (5) l'ajout ou la modification d'un système manuel zone autonome ou lorsqu’un SEI est installé
ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté • (6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un
par l'installation privée de distribution ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux
usées sur la parcelle.
Installation
Eaux usées et
privée de
pluviales
distribution2. Pas d’impact sur le prix de l’eau :
• Pas impact CVD/CVA
• A charge du
Audit demandeur
• Montant libre, « fixé »
par le marché
• Prix de formation défini
par les centres
Auditeur
• Droit de dossier pour le
suivi administratif (AM)
• Mise à disposition d’info
(Web – SIG – workflow)
• Gestion BD
Redevance • Info-sessions
(IN Audit) • Contrôle des CertiBEau
• Mts : AGW (25 €) -
révisable2. Rôle confié à la SPGE dans CertIBEau
Autorité compétente
Agréments
Délivrer, suspendre, retirer un agrément (centres de
formation, certificateurs)
Plateforme informatique
Développement, gestion de la BD « CertIBEau » pour :
1) Certificateurs et leurs audits
2) Accès publics cibles – consultation (Distributeurs, OAA,
Communes, Notaire)
3) Reporting : SPGE, SPW3. Les certificateurs CertIBEau
Qui peut devenir certificateur ?
La formation de certificateur CertIBEau est réservée aux personnes physiques qui répondent à une
des conditions suivantes :
Art. R.307bis-22 § 1 1. Etre agréé en qualité de certificateur ou
responsable PEB
2. Faire état de compétences professionnelles
reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007
pour l'exercice des activités indépendantes dans
les métiers de la construction et de
l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise
générale, pour exercer une activité d'installation
de chauffage central, de climatisation, de gaz et
sanitaire
3. Faire valoir une qualification ou une expérience
probante d'au moins deux ans dans l'eau potable
ou dans l'assainissement des eaux usées
4. Etre agréé pour une procédure identique dans une
autre Région ou Etat membre de l'Union
européenneQui peut devenir certificateur ?
Art. R.307bis-15 § 3
Pour préserver leur indépendance, un certificateur
n’est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un
immeuble bâti :
- Sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel ;
- Pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ;
- Dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est
un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, ou son
employeur,Formation via les centres agréés
Formation Examen
4 jours Une partie écrite
Volet Eau potable
Volet Assainissement
Une partie orale
Formation continue
½ jour/an Réussite si résultats ≥14/20
Deuxième session possible4. Les outils d’aide (à la décision)
4. Les outils d’aide à la décision Outils informatiques SIG La plateforme informatique Logigrammes décisionnels Communication - Fiches
Infos : www.certibeau.be | info.certibeau@spge.be | n°vert : 0800/11250
Vous pouvez aussi lire
