Février 2015 Réunion d'information sur la réglementation de la publicité extérieure - Services de l'Etat en Indre-et-Loire

Réunion d’information
                sur la réglementation
               de la publicité extérieure

                                   Février 2015

                                           AMIL 37 / DDT 37

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire – 61 avenue de Grammont 34041 Tours Cedex

Programme
                1 - Les principes généraux
                2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables
                3 - Le règlement local de la publicité
                4 - Les mesures de police
                5 - La fin de certaines préenseignes dérogatoires le 13 juillet 2015
                6 - L’affichage sauvage : rappel des règles et des sanctions
                7 - Les modalités d’accompagnement de la DDT 37

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1 – Principes généraux - Définitions – article
          L.581-3 du code de l’environnement :

             constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute
              inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son
              attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
              inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités,

              constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la
               proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,

              constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un
               immeuble et relative à une activité qui s’y exerce

                     PUBLICITE                   PREENSEIGNE                         ENSEIGNE

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1 – Principes généraux

           Certains dispositifs de publicité, de préenseigne             ou
           d’enseigne peuvent porter atteinte au cadre de vie.

           C’est pourquoi le législateur a introduit un régime
           d’autorisation préalable pour les enseignes, préenseignes
           et les publicités numériques, les autres dispositifs
           publicitaires restant soumis au régime de déclaration
           préalable.

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1 – Principes généraux
          A - Dispositifs soumis à autorisation préalable

               PUBLICITE

               les emplacements de bâches comportant de la publicité,
               les publicités lumineuses numériques autres que celles supportant des
                affiches éclairées par rétroprojection ou par transparence,
               les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations
                temporaires

               ENSEIGNES

               les enseignes et les enseignes temporaires installées sur des immeubles ou
                des lieux visés par les articles L.581-4 et L.581-8 du CE (notamment en
                périmètre ABF, dans un parc naturel régional, en zone Natura 2000, en
                secteur sauvegardé...)
               les enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu
                d’implantation
               les enseignes dans les communes dotées d’un RLP

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1 – Principes généraux
          B - Dispositifs soumis à déclaration préalable

               l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire
                est soumis à déclaration préalable auprès du préfet ou du maire si la
                commune dispose d’un règlement de publicité,

               attention : les dispositifs publicitaires numériques ne sont pas soumis
                à une simple déclaration préalable mais à une autorisation préalable

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1 – Principes généraux
          Les imprimés nécessaires

                     Publicités (sauf celles numériques)              Enseignes et publicités numériques

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2 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
          règles applicables
          PUBLICITE
            La publicité est interdite hors agglomération (L. 581-7 du CE),

            La publicité est interdite également sur les arbres, sur les
             monuments historiques classés ou inscrits, sur les monuments
             naturels et dans les sites classés... (L.581-4)
            La publicité est interdite dans les agglomérations des communes se trouvant :
                   dans un PNR,
                   dans les secteurs sauvegardés,
                   dans les zones NATURA 2000,
                   dans les ZPPAUP,
                   dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP),
                   à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d’un monument historique (classé ou inscrit)

            Les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans les communes de moins
             de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000
             habitants (R581-31),
            La publicité est soumise à des règles de densité, de
             dimensions, de proportions par rapport à la surface
             commerciale
            La publicité est interdite sans accord du propriétaire
             de l’immeuble 5L. 581-24 du CE)
                            Le non respect de toutes les dispositions
                      réglementaires entraîne des sanctions administratives
                                         et/ou pénales.

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2 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
          règles applicables

                                                           Dispositifs muraux ou sur clôtures                                                   Dispositifs scellés au sol

                                            Non              Eclairé par           Numérique               Autre        Non               Eclairé par              Numérique                  Autre
                                          lumineux         projection ou                                 lumineuse    lumineux          projection ou                                       lumineuse
                                                           transparence                                                                 transparence

            Agglomération de moins                4 m² ou 8 m²                      Interdits            Interdits               Interdits                          Interdits               Interdits
           de 10 000 habitants (hors     (par arrêté préfectoral pour les
            unité urbaine de plus de     publicités en bordure de routes
               100 000 habitants           à grande circulation définie
                                         dans les conditions prévues au
                                          L.110-3 du code de la route)

             Agglomération de moins                  12 m²                  8 m² ou 2,1 m² (si non         8 m²                   12 m²                     8 m² ou 2,1 m² (si non            8 m²
               de 10 000 habitants                                          respect du seuil fixé par                                                    respect du seuil fixé par arrêté
            faisant partie d’une unité                                         arrêté ministériel)                                                                ministériel)
              urbaine de plus de 100
                  000 habitants

           Agglomération de plus de                  12 m²                  8 m² ou 2,1 m² (si non         8 m²                   12 m²                                                       8 m²
               10 000 habitants                                             respect du seuil fixé par
                                                                               arrêté ministériel)

             Hors agglomération :                    12 m²                   8 m² ou 2,1 m² (si non        8 m²       12 m² ou 50 m² sur l’emprise          8 m² ou 2,1 m² (si non            8 m²
            emprise des aéroports et                                         respect du seuil fixé par               des aéroports dont le flux annuel   respect du seuil fixé par arrêté
             des gares ferroviaires                                             arrêté ministériel)                   de passagers est supérieur à 3               ministériel)
                                                                             Ou 50 m² sur l’emprise                       millions de personnes            Ou 50 m² sur l’emprise des
                                                                            des aéroports dont le flux                                                    aéroports dont le flux annuel
                                                                             annuel de passagers est                                                     de passagers est supérieur à 3
                                                                            supérieur à 3 millions de                                                        millions de personnes
                                                                                    personnes

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2 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
règles applicables
ENSEIGNES
Sont soumises à autorisation, les enseignes situées dans les communes dotées d’un RLP,
ainsi que celles se trouvant dans les lieux cités aux articles L.581-4 et L.581-8 du code
de l’environnement, notamment :

      SUR les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques,
      sur les monuments naturels et dans les sites classés,
      sur les arbres,
      à l’intérieur des agglomérations, celles se trouvant :
             dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des
              monuments historiques classés,
             dans les secteurs sauvegardés,

             dans les parcs naturels régionaux,

             dans les sites inscrits et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci,
             à moins de 100 m ET dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits parmi
              les monuments historiques,
             dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et
              les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), monuments
              historiques,
             dans les zones NATURA 2000

2 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
règles applicables
ENSEIGNES
L’autorisation d’installation ou de modification d’enseigne peut être en plus soumise à l’avis ou l’accord de
l’architecte des bâtiments de France, si les travaux se trouvent dans une ZPPAUP, une AVAP, dans un secteur
sauvegardé, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans le champ de
visibilité de celui-ci).

L’accord du préfet de région est également requis pour les projets situés sur un monument naturel ou dans un
site classé, dans un cœur de parc national ou dans une réserve naturelle, sur un arbre.

Les enseignes doivent respecter des règles de surface, de hauteur, de positionnement, d’extinction.

Quelques exemples :

3 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
règles applicables
ENSEIGNES

    Une seule enseigne de plus de 1 m² par voies ouvertes à la circulation publique
    bordant l’immeuble dans lequel est exercée l’activité signalée

    Surface : 6 m² dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, 12 m²
    dans les agglomérations de plus de 10000 habitants

Une enseigne ne peut dépasser :

         6,50 m de haut lorsqu’elle fait plus d’un mètre de large,
         8 m de haut lorsqu’elle fait moins d’un mètre de large

3 – Publicités, enseignes et préenseignes : les
règles applicables
ENSEIGNES

   Les enseignes lumineuse doivent satisfaire aux seuils maximaux de luminance
   et d’efficacité des sources lumineuses utilisées, tels que définis par arrêté
   ministériel.

   Seuls les pharmacies et les services d’urgence sont autorisés à apposer des
   enseignes clignotantes.
   Les services d’urgence sont par exemple : urgence médicale, urgence de
   secours aux personnes (pompiers, SAMU), urgence sécuritaire (police nationale,
   gendarmerie nationale).

   Règles d’extinction des enseignes lumineuses :

        Pas d’activité entre 1 h et 6 h        Activité débutant ou cessant entre 0 h et 7 h

   Extinction des enseignes entre 1 h et 6 h             allumage 1 h avant l’ouverture
                                                        extinction 1 h après la fermeture

3 – Le règlement local de la publicité ou RLP
          A – Quels sont les objectifs d’un RLP ?

                                     - un outil au service de la commune -

             Adaptation au territoire
             Le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de
             cadre de vie. Son adoption vise à adapter le règlement national aux spécificités du
             territoire en adoptant des règles plus contraignantes que ce dernier.

             Intégration dans un projet urbain
             A l’occasion d’un projet communal tel une ZAC dans une petite commune, il peut être
             envisagé de réglementer la publicité afin de ne pas avoir une rupture d’échelle entre le
             milieu rural et la nouvelle activité.

             Signalement des activités, suivi et harmonisation des enseignes
             Le RLP permet de signaler les activités économiques qui participent à la vie de la
             commune, de manière harmonisée.
             Il permet également un suivi des enseignes puisque toutes sont alors soumises à
             demande d’autorisation préalable auprès du maire.

             Pouvoir de police
             Dans le cadre d’un RLP la compétence du pouvoir de police au titre du code de
             l’environnement revient au maire de la commune et non plus au préfet.

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3 – Le règlement local de la publicité ou RLP
          B – Le contenu d’un RLP
                                                                         o   Le rapport de présentation
                                                                         o   Le règlement du RLP
                                                                         o   Des annexes

                 Le rapport de présentation se doit de fournir au minimum :
                 un diagnostic de la publicité existante dans la commune,
                 des orientations et des objectifs communaux,
                 une explication sur le choix des règles retenues ainsi que sur les motifs de
                  découpage des zones

               Le règlement décrit :
               les dispositions qui permettent de concilier vie économique et protection du
                cadre de vie c’est-à-dire toutes les mesures plus restrictives que le RNP, il
                est inutile de reprendre ce dernier,
               les zonages basés sur les orientations exposées dans le rapport de
                présentation

               Les annexes comportent :
               les documents graphiques,
               l’arrêté municipal et le plan fixant les limites communales

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3 – Le règlement local de la publicité ou RLP
          C – La procédure d’élaboration d’un RLP

                             Elle est identique à celle d’un PLU :

                         • la délibération prescrivant le RLP,
                         • l’élaboration du projet de RLP,
                         • la délibération arrêtant le projet de RLP,
                         • l’enquête publique,
                         • la délibération approuvant le RLP.

                         L’élaboration ou la révision d’un RLP ouvre droit à
                         la dotation générale de décentralisation (DGD).

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3 – Le RLP
La cartographie

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4 – Les mesures de police
          A – Les sanctions administratives

             Le déroulement : établissement d’un procès verbal

          Dès la constatation d'une infraction, un procès-verbal (PV) doit être dressé par toute
          personne en ayant compétence. La liste complète des personnes habilitées est disposée à
          l’article L.581-40 du code de l’environnement. Sont habilités, notamment :

             •   les officiers de police judiciaire,
             •   les agents de police judiciaire (gendarmerie, police nationale, police municipale),
             •   les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois sur les
                 monuments historiques,
             •   les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du
                 code de la voirie routière, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement,
             •   les fonctionnaires de l’État assermentés et commissionnés,
             •   les agents de l'ONEMA et de l'ONCFS

                 Le procès verbal doit être transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivants la
                 rédaction avec copie soit au maire, soit au préfet selon les cas.

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4 – Les mesures de police
          A – Les sanctions administratives

             Le déroulement : la procédure contradictoire

             •   informer le contrevenant par courrier recommandé avec AR qu’il a fait l’objet d’un
                 constat d’infraction et qu’il dispose d’un délai (entre 15 jours et un mois) pour
                 présenter ses observations écrites,
             •   si dans le délai imparti l’infraction a été régularisée, c’est-à-dire mise en
                 conformité ou suppression du dispositif, la procédure s’arrête

             Le déroulement : la mise en demeure (AMED)

             •   à l’issue du délai indiqué dans la procédure contradictoire, si le contrevenant n’a
                 pas apporté de réponse satisfaisante et que l’infraction est toujours constatée, un
                 arrêté de mise en demeure (AMED) précis et motivé lui est adressé,
             •   l’arrêté de mise en demeure précise que le contrevenant dispose d’un délai de 15
                 jours (à compter de la notification par lettre avec AR) pour se mettre en
                 conformité

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4 – Les mesures de police
          A – Les sanctions administratives

             L’astreinte :

             •   si au terme du délai indiqué dans l'AMED l’infraction n’a pas été régularisée, une
                 procédure administrative de recouvrement est mise en œuvre,
             •   le montant le l’astreinte est de 203,22 euros par jour de retard et par dispositif
                 (montant 2014, réévalué chaque année)

             La procédure : le recouvrement de l’astreinte

             •   l’astreinte est recouvrée par la commune et à son bénéfice,
             •   le préfet demande au maire de liquider et de recouvrer l’astreinte dans le délai
                 d’un mois,
             •   passé ce délai, si le maire n’a pas mis en place la procédure, la créance est
                 liquidée et recouvrée par et au bénéfice de l’État

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4 – Les mesures de police

          B – Les sanctions pénales

             •   tous les procès verbaux transmis au procureur de la République peuvent faire
                 l’objet de poursuites pénales,
             •   la procédure pénale est concomitante à la procédure administrative mais
                 totalement indépendante

           C – Les recours

             •   un arrêté de mise en demeure peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
                 administratif,
             •   le délai est de deux mois à compter de sa notification

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5 – Les préenseignes dérogatoires
            Elles ne peuvent être implantées qu’en dehors des agglomérations et doivent
            strictement respecter les dimensions maximales suivantes :

                   1 m en hauteur,
                   1,50 m en largeur

            Au-delà ce ces dimensions elles sont soumises aux règles de la publicité et sont donc
            interdites hors agglomération et soumises à déclaration préalable.

                  A compter du 13 juillet 2015, seules les préenseignes
                       dérogatoires suivantes seront autorisées :

              •   les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par
                  des entreprises locales :
                       2 préenseignes maximum,
                       à 5 km maximum de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité

              •   les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite :
                             4 préenseignes maximum,
                             à 10 km maximum de l’entrée de l’agglomération ou du site

              •   à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelle (opérations
                  immobilières, brocantes...)
                       peuvent être installées 3 semaines avant le début de l’évènement,
                       doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de l’évènement

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5 – Les préenseignes dérogatoires
          Avant                                                 Avant
                                                                                         Après
                                    Après

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5 – Les préenseignes dérogatoires
            Notice technique de l'instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 :

                 Les produits du terroir

                    Il s'agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et une identité
                    culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et
                    identifié ayant un rapport avec l'origine du produit.

                 Les entreprises locales

                    Ce sont des entreprises dont l'activité principale concerne la fabrication
                    ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation
                    dans l'espace rural.

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5 – Les alternatives aux préenseignes dérogatoires
          A - La Signalisation d’Information locale (SIL)

           La Signalisation d’Information Locale (SIL) a pour objet d’apporter aux
           usagers de la route des indications sur les différents services et
           activités (commerciales ou non) liées au tourisme et au voyageur en
           déplacement.

            La SIL est installée sur le domaine public routier :

              •    applicable en agglomération et hors agglomération,

              •    interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et
                   leurs voies d'accès (bretelles, échangeurs),

              •    dissociée physiquement de la signalisation directionnelle
                   courante,

              •    relative aux services et équipements d'intérêt local utiles aux
                   personnes en déplacement

                  La commune ou l’EPCI regroupe l’ensemble des demandes et étudie les
                  possibilités avec le gestionnaire de voirie.

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5 – Les alternatives aux préenseignes dérogatoires
          B - Le Relais Informations Services (RIS)

           Les RIS sont utilisés par les communes, les départements, PNR,
           en alternative à l’affichage publicitaire. Ce sont des équipements
           de signalisation routière composés de panneaux d’information,
           implantés en ou hors agglomération sur le domaine public ou privé des
           entités administratives.

            Le RIS est installé sur le domaine public routier :

              •     en agglomération et hors agglomération,

              •     sur le domaine public ou privé de la commune,

              •     souvent dans les zones industrielles,

              •     relative aux services et équipements d'intérêt local utiles
                    aux personnes en déplacement

                  Compétence : le gestionnaire de voirie

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6 – L’affichage sauvage, les règles, les sanctions

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6 – L’affichage sauvage, les règles, les sanctions
          Qu’est-ce que l’affichage sauvage ?

           C’est un dispositif publicitaire (affiche et dispositif support) apposé sur un immeuble
           (bâti ou non) sans l’accord écrit du propriétaire.

           Le fait d’apposer un dispositif publicitaire sur un immeuble sans l’accord écrit du
           propriétaire entraîne la sanction administrative suivante :

                                      L’amende administrative

               •   procès verbal,
               •   procédure contradictoire (délai d’un mois),
               •   arrêté préfectoral infligeant une amende de 1500 euros par dispositif,
               •   l’amende est recouvrée par la commune et à son bénéfice

               Le fait de maintenir le dispositif en place entraîne la mise en place de la procédure
               administrative d’astreinte.

                       L’amende administrative sanctionne l’infraction.

                       L’astreinte journalière permet de la faire cesser si elle persiste.

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7 – Les modalités d’accompagnement par la DDT

                 conseil aux communes, dotées ou non d’un RLP

                 dans le cadre de l’élaboration ou de la modification d’un règlement local

                   ou intercommunal de publicité :

                        attribution de la DGD (dotation générale de décentralisation),
                        élaboration d’un porter à connaissance de l’ensemble des dispositions particulières

                         applicables au territoire concerné qui seront utiles à la commune ou à l’EPCI dans la

                         rédaction du projet de règlement,

                        participation en qualité de personne publique associée,

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Et pour terminer

                         Nous sommes à votre disposition pour tout
                             renseignement complémentaire.

              Direction départementale des territoires d’Indre et Loire
              Service Aménagement Développement
              Unité Sécurité Routière, Défense, Transports

              61, avenue de Grammont – CS 74105
              37041 Tours Cedex

              M. Philippe Demantes
              chef d’unité
              téléphone: 02 47 70 80 80

              Mme Christine Lazou
              inspecteur de l’environnement
              téléphone : 02 47 70 80 82

              adresse internet : ddt-publicites@indre-et-loire.gouv.fr

              Informations sur le site internet de la préfecture d’Indre et Loire :

                    http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Publicite-
                             exterieure/Publicite-exterieure-enseignes-preenseignes

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Merci de votre
                    attention.

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