VEILLE LEGISLATIVE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE DU 1ER AVRIL AU 31 MAI 2018 - Ordre des sages-femmes
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VEILLE LEGISLATIVE, POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE
DU 1ER AVRIL AU 31 MAI 2018
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 1I – POLITIQUE DE SANTE DU GOUVERNEMENT
Stratégie nationale de santé sexuelle : 26 actions à mettre en œuvre sur 3 ans
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 9 avril dernier la feuille de route relative à la stratégie nationale de santé sexuelle pour 2018-
2020, qui prévoit 26 actions à mettre en œuvre sur cette période.
Ces actions sont issues des propositions du comité national de pilotage placé sous la présidence du Pr Patrick Yeni.
Les mesures prévues pour mener à bien ces actions se répartissent dans 6 axes :
1. Investir dans la promotion en santé sexuelle, en particulier en direction des jeunes, dans une approche globale et positive ;
2. Améliorer le parcours de santé en matière d’IST, dont le VIH et les hépatites virales : prévention, dépistage, prise en charge ;
3. Améliorer la santé reproductive ;
4. Répondre aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables ;
5. Promouvoir la recherche, les connaissances et l’innovation en santé sexuelle ;
6. Prendre en compte les spécificités de l’outre-mer pour mettre en œuvre la stratégie santé sexuelle.
Parmi les 26 actions détaillées dans la feuille de route, figurent notamment :
Produire un plaidoyer interministériel pour promouvoir l'éducation à la sexualité,
Former les professionnels de santé à la santé sexuelle dans une approche interdisciplinaire,
Produire des outils sur les questions de santé sexuelle pour les personnels qui interviennent auprès des enfants et des jeunes en dehors du cursus scolaire
ou universitaire,
Organiser annuellement en région des campagnes spécifiques de dépistage du VIH, des hépatites virales et des autres IST,
Mettre à disposition des professionnels de santé de premier recours des ressources documentaires en matière de santé sexuelle (prévention, vaccination,
dépistage des IST),
Améliorer la communication en matière de prévention des IST, du VIH et des grossesses précoces, auprès des jeunes de 12 à 25 ans dans les territoires
d’outre-mer avec des outils adaptés à la situation locale,
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 2Simplifier la mise en œuvre de protocoles de coopération entre professionnels, dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd)
et dans les centre de planification et d'éducation familiale (CPEF),
Lever l’obligation d’accompagnement du mineur par une personne majeure pour une consultation concernant la prévention et le traitement des IST,
Encourager les projets de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS),
Permettre aux services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) de pratiquer les consultations de contraception et de
prévention, ainsi que le dépistage des IST,
Transformer la consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans vers une consultation longue "santé sexuelle" au bénéfice de
tous les jeunes,
Renforcer la confidentialité des interruptions volontaires de grossesse (IVG),
Garantir une offre d’IVG notamment instrumentale et sous anesthésie locale, dans les établissements et centres de santé autorisés à les pratiquer,
Améliorer l’efficience de l’offre gratuite de santé sexuelle dans les territoires,
Expérimenter le "Pass préservatif" pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit dans le cadre d’un programme d’information
et de prévention.
>>> Pour consulter la feuille de route du Gouvernement : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille_de_route_pnsp_sante_sexuelle.pdf
Conférence de presse sur la lutte contre le tabagisme : Agnès Buzyn se réjouit du recul historique du tabagisme avec un million de fumeurs en moins
À la veille de la journée mondiale sans tabac du 31 mai, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, s'est réjouie, lors d’une conférence de presse à
laquelle le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a participé, du dernier bilan de la lutte contre le tabac.
La ministre s'est dite « heureuse » de la baisse « historique » de la prévalence du tabagisme, avec un million de fumeurs de moins qu'en 2016.
Plusieurs actions conduites dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme (PNRT) ont permis le recul du tabac. À ce titre, Agnès Buzyn salue le
« travail engagé et porté par Marisol Touraine ».
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 3Le paquet neutre associé aux avertissements sanitaires davantage mis en évidence a « radicalement changé l'image du tabac en redonnant à ces produits une image
en lien avec leurs effets », estime la ministre.
La volonté de rendre plus accessible les soins pour accompagner l'arrêt du tabac porte également ses fruits. « Aujourd'hui, en plus des médecins, ce sont près de
800 000 professionnels de santé qui peuvent prescrire des substituts nicotiniques, comme les infirmiers et les sages-femmes », précise Agnès Buzyn.
Récemment, elle a annoncé le remboursement de deux substituts nicotiniques avec un prix fixé : « Pour la première fois, un outil de prévention est remboursé. »
La ministre se félicite également de la notoriété de l'événement « Moi(s) sans tabac » mis en place en novembre 2016 et qui « s'appuie sur l'engagement des
professionnels de santé ».
« Après plusieurs années de stagnation, on observe un recul très important du tabagisme quotidien », a déclaré Agnès Buzyn en commentaire du « Bulletin
épidémiologique hebdomadaire » (« BEH ») publié cette semaine.
Une baisse de 9,1 % des ventes du tabac a par ailleurs été rapportée au cours du premier trimestre 2018 par rapport à la même période de 2017. « Avec la hausse
de la fiscalité, nous pouvons espérer une dynamique pérenne », ajoute la ministre.
Elle a également présenté les axes du nouveau programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022. Mis en place en collaboration avec le ministère de
l'Action et des Comptes publics, il sera dévoilé ces prochains jours.
L'objectif : construire une « génération sans tabac ».
Quatre axes majeurs se dégagent de ce PNLT :
protéger les enfants pour éviter l'entrée dans le tabagisme,
accompagner les fumeurs vers le sevrage,
agir sur l'économie du tabac au niveau européen,
diffuser les connaissances sur le tabac, tout en continuant les évaluations et les recherches.
Quelque 100 millions d'euros du fonds de lutte contre le tabac, géré par la caisse nationale de l'Assurance maladie, vont bénéficier aux actions du PNLT.
Un appel à projets de recherche et d'intervention pour réduire et lutter contre le tabagisme porté par l'Institut national du cancer (INCa) et l'Institut de recherche
en santé publique (IReSP) est notamment financé par ce fond.
Si les chiffres 2017 sont encourageants, le tabac continue de tuer 200 personnes par jour en France. « Nous devons poursuivre les efforts contre l'un des fléaux les
plus importants de santé publique », estime Agnès Buzyn.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 4Femmes enceintes et allaitantes : attention à la mélatonine
Dans un avis publié le 11 avril, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande à certaines
populations dont les femmes enceintes et allaitantes, les enfants, adolescents et personnes immunodéprimées, de ne pas consommer de compléments
alimentaires contenant de la mélatonine.
Dans le cadre du dispositif national de nutrivigilance, des signalements d’effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation de compléments alimentaires
contenant de la mélatonine ont été rapportés à l’Anses. Une analyse rétrospective de ces signalements, renforcée par le niveau de consommation de ce type de
compléments, a conduit l’Anses à mener une évaluation des risques potentiels pour la santé.
Sur les 90 cas d’effets indésirables survenus à la suite de la prise de compléments alimentaires contenant de la mélatonine, l’imputabilité a été jugée
« vraisemblable » dans 11 cas. La sévérité de ces cas était de niveau 1 (sévérité faible), à l’exception d’un cas de syndrome sérotoninergique dont la sévérité était
de niveau 3 (le niveau le plus sévère étant le niveau 4, correspondant au décès).
L’analyse des cas signalés et de la littérature scientifique amène l’Agence à recommander aux personnes souffrant de maladies inflammatoires ou auto-immunes,
aux femmes enceintes et allaitantes, aux enfants, aux adolescents et aux personnes devant réaliser une activité nécessitant une vigilance soutenue et pouvant
poser un problème de sécurité en cas de somnolence de ne pas consommer de mélatonine sous forme de compléments alimentaires.
L’Anses rappelle également aux professionnels de santé la « nécessité de déclarer auprès du dispositif national de nutrivigilance les effets indésirables susceptibles
d’être liés à la consommation de compléments alimentaires ».
>>> Pour consulter l’avis rendu par l’Anses : https://www.anses.fr/fr/system/files/NUT2016SA0209.pdf
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 5II – POLITIQUE VACCINALE
Arrêt de commercialisation du vaccin Rouvax et nouvelles recommandations
Suite à l’arrêt de commercialisation du vaccin monovalent rougeoleux ROUVAX par le laboratoire Sanofi Pasteur et considérant :
– le risque accru de complications de la rougeole chez les nourrissons avant l’âge d’un an ;
– l’immunogénicité conférée par la vaccination avant l’âge de 12 mois malgré l’absence d’AMM et le manque de données disponibles avec les vaccins trivalents ROR
avant l’âge de 9 mois ;
– le profil de tolérance de la vaccination ROR avant l’âge de 12 mois, comparable à celui observé chez les nourrissons et enfants plus âgés ;
– les recommandations internationales et la position de l’OMS ;
La HAS actualise les situations pour lesquelles une vaccination contre la rougeole est requise avant l’âge de 12 mois :
– prophylaxie post-exposition ;
– voyage en zone d’endémie ;
– infection par le VIH ou attente de transplantation.
Dans ces situations, la HAS recommande désormais que les nourrissons âgés de moins de 12 mois reçoivent un vaccin trivalent ROR. Comme précédemment, ils
devront recevoir par la suite les deux doses de vaccin trivalent ROR prévues par le calendrier vaccinal en vigueur (une dose à partir de 12 mois et une dose entre 16
et 18 mois) en respectant un intervalle minimal d’un mois entre les doses.
Ainsi, le vaccin trivalent ROR remplace le vaccin monovalent rougeoleux lorsque la vaccination contre la rougeole est requise avant l’âge de 12 mois.
La HAS rappelle que la vaccination n’est pas recommandée pour les nourrissons avant l’âge de 6 mois.
>>> Pour consulter les recommandations de la HAS :
http://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-
content/uploads/2018/04/recommandation___vaccination_contre_la_rougeole_avant_lage_de_12_mois_suite_a_larret_de_commercialisation_du_vaccin_mono
vale.pdf
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 6La rubéole ajoutée à la liste des maladies à déclaration obligatoire
La rubéole a été ajoutée à la liste des maladies à déclaration obligatoire, selon un décret publié au Journal officiel.
Le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies dont le signalement et la notification, à l'autorité sanitaire, sont obligatoires.
Il est assorti d'un arrêté présentant le modèle de fiche sur laquelle la notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole doit être
effectuée.
Cette inscription fait suite à un avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) daté du 20 janvier 2017, qui proposait la mise en place de la déclaration obligatoire
des cas de rubéole, après des demandes répétées du bureau régional Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans l'objectif d'élimination de la maladie
en Europe.
Jusqu'à présent, existait un système de surveillance des infections rubéoleuses pendant la grossesse, le programme de vaccination contre la rubéole ayant pour
principal objectif l'élimination de ces infections dans ce cadre. Le HCSP a proposé la mise en place de la déclaration obligatoire de la rubéole en population générale,
avec le maintien d'une déclaration obligatoire particulière pour les femmes enceintes et les cas de rubéole congénitale.
Le fiche de notification comporte une rubrique "rubéole maternofoetale" permettent de préciser si le cas concerne une femme enceinte ou un nouveau-né ou
nourrisson.
Coqueluche : campagne de rattrapage vaccinal à Mayotte
Un arrêté publié au « Journal officiel » le 16 mai prévoit la mise en œuvre d'une campagne de rattrapage vaccinal contre la coqueluche à Mayotte chez les femmes
enceintes et les enfants de 0 à 6 ans.
La couverture vaccinale insuffisante à Mayotte et les menaces épidémiques qui en résultent conduisent les autorités de santé à mettre en place plusieurs campagnes
de vaccination sur ce territoire.
En particulier, la survenue de plusieurs cas de coqueluche, dont deux cas mortels chez des nourrissons, justifie la recommandation d'une vaccination par un vaccin
dTcaP (Boostrixtetra ou Repevax) chez les femmes enceintes, entre la 18e et la 39e semaine d’aménorrhée.
Le texte de l'arrêté précise que cette vaccination peut être réalisée jusqu’à la date de l’accouchement. Un délai d’un mois doit cependant être respecté entre la
date du vaccin par dTcaP et le dernier vaccin DTP.
Une campagne de rattrapage vaccinal est en outre organisée à compter du 22 mai 2018 chez les enfants de 0 à 6 ans.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 7Les vaccins (hexavalent DTCP/hæmophilus influenzae de type b/hépatite B, pneumocoque conjugué 13-valent et ROR) peuvent leur être administrés au cours d'une
même séance, dans des sites d'injection différents.
Nouvel espace pour les professionnels de santé sur le site vaccination-info-service.fr
A l'occasion de la semaine européenne de la vaccination qui s'est tenue du 23 au 29 avril, Santé publique France a annoncé que le site d'information vaccination-
info-service.fr avait été enrichi d'une section à destination des professionnels de santé : http://vaccination-info-service.fr/.
Cet espace est désormais ouvert et regroupe des contenus d'ordre réglementaire, scientifique, juridique, sociologique et pratique sur la vaccination.
Le site dispose également d'une foire aux questions (FAQ) pour aider les professionnels de santé à répondre aux questions pratiques des patients ainsi qu'à leurs
inquiétudes.
Outre ce site internet, Santé publique France a mis en place un dossier de presse sonore qui pourra être diffusé sur les radios locales, sur internet ou dans les halls
d'accueil. Il comporte 10 chroniques abordant des questions pratiques relatives à la vaccination, sous forme d'interviews de praticiens, d'institutionnels et de la
ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 8III – DROITS ET SANTE DES FEMMES
Lancement du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
Le cahier des charges du programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus a été publié en annexe d'un arrêté paru au Journal officiel du 6
mai 2018.
La publication de ce texte fait suite à l’annonce par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, du lancement du programme national de dépistage organisé
du cancer du col de l’utérus.
Chaque femme de 25 à 65 ans va désormais bénéficier d’un dépistage régulier du cancer du col utérin. Les femmes qui n’ont pas réalisé de frottis du col de l’utérus
dans les 3 années précédentes vont être invitées, par courrier, à se rendre chez un médecin ou une sage-femme pour effectuer l’examen. Ce frottis sera pris en
charge à 100% par l’Assurance maladie.
Plus de 1 100 femmes meurent chaque année de ce cancer, l’un des seuls pour lequel le pronostic se dégrade en France, avec un taux de survie à 5 ans après le
diagnostic qui s’est réduit de 68 % en 1989-93 à 62 % en 2005-10.
Près de 3 000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient actuellement pas de ce dépistage, principalement
dans les populations les plus vulnérables. Pour ce cancer, le niveau socio-économique a un impact démontré sur la mortalité.
Pour prévenir le cancer du col de l’utérus, des moyens importants ont été miss en œuvre :
Un examen de dépistage, le frottis du col de l’utérus, à partir de 25 ans, qui permet de dépister des lésions précancéreuses et des cancers à un stade
permettant plus facilement la guérison ;
Un vaccin avant 19 ans contre le principal facteur de risque de ce cancer, le papillomavirus.
Pour consulter le texte de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036877136
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 9Contraception chez l’adolescente : la fiche mémo de la HAS pour adapter la consultation
La Haute Autorité de santé (HAS) présente une fiche mémo destinée aux professionnels de santé pour la prescription et le conseil chez l’adolescente en matière
de contraception.
Cette fiche revient en particulier sur le temps de la consultation, recommandant de recevoir l’adolescente « de préférence sans ses parents, en toute confidentialité
et gratuitement », et souligne que « l’examen gynécologique peut être différé », n’étant « pas nécessaire lors de la première consultation, sauf symptômes ou
antécédents le justifiant ».
La HAS rappelle aussi qu’il convient d’adapter à l’âge la démarche de conseil (« éviter d’être intrusif », « rassurer l’adolescente », « utiliser des termes
compréhensibles »…), et souligne que, à propos des différentes méthodes contraceptives, « l’âge en lui-même ne devrait pas limiter le choix, en dehors de la
stérilisation » (qui n’est pas autorisée par la loi chez les mineures).
La fiche énumère ensuite les différentes méthodes contraceptives existantes. Les estroprogestatifs et les progestatifs « sont utilisables chez l’adolescente ne
présentant pas de contre-indications », mais le prescripteur doit « s’assurer de la bonne compréhension des adolescentes » concernant leur utilisation, leur efficacité,
leurs possibles inconvénients et leurs risques.
Les DIU « peuvent être proposés aux femmes, quelles que soient la parité et la gestité » et sont donc « utilisables chez l’adolescente ne présentant pas de contre-
indications, après avoir évalué et écarté un risque infectieux ». L’efficacité moindre des méthodes barrières est soulignée, en particulier « le risque plus élevé d’échec
chez les jeunes ».
Quant aux « méthodes naturelles », elles sont « peu adaptées aux adolescentes en raison de l’irrégularité de leur cycle, de leur indice de fertilité élevé et du risque
d’échec élevé de ces méthodes ».
Pour consulter la fiche mémo : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2015-02/1emaj_contraception-ado-060215.pdf
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 10Le Sénat appelle à renforcer la formation des professionnels de santé sur les mutilations sexuelles
Dans un rapport sur les mutilations sexuelles féminines présenté le 16 mai à la presse, des représentantes de la délégation aux droits des femmes du Sénat formulent
une série de propositions pour renforcer la formation des professionnels concernés, dont ceux du monde de la santé, au repérage, à l'orientation et à
l'accompagnement des victimes.
Les sénatrices Maryvonne Blondin (groupe socialiste, Finistère) et Marta de Cidrac (LR, Yvelines) ont tenu notamment à saluer dans leurs conclusions l’action de
l'Institut en santé génésique à l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), où s'est rendue la délégation en février 2018 et de La Maison des femmes au CH de
Saint-Denis (Saint-Denis), dont des professionnels ont été auditionnés à la même période. Elles ont ainsi souhaité que des structures comparables puissent
s'organiser sur le territoire français.
La délégation estime que tous les professionnels concernés par la prévention de ces violences, dont les professionnels de santé, "doivent être sensibilisés aux
mutilations et formés à l’orientation des victimes vers les associations ou les structures médico-psychologiques susceptibles de leur apporter l’aide dont elles ont
besoin".
S’agissant plus particulièrement des personnels de santé "susceptibles d’être en relation avec des filles ou des femmes concernées par le risque
d’excision (médecins, y compris urgentistes, sages-femmes, infirmier(e), psychologues, kinésithérapeutes)", elle recommande une formation au repérage et à
l’accompagnement des victimes vers le traitement médical ou le suivi psychologique approprié.
Elle suggère par ailleurs que ces personnels soient en mesure, dans le cadre du suivi des grossesses des femmes mutilées, de sensibiliser celles-ci aux risques liés à
l’excision, afin d’éviter la reproduction de ces pratiques.
Et au volet de la protection des fillettes et adolescentes contre ce type de mutilations, les sénatrices ont par ailleurs estimé que "les mineures excisées qui accouchent
dans les hôpitaux français devraient faire l'objet d'un signalement systématique".
La délégation plaide en conséquence pour la diffusion la plus large possible de plusieurs documents, dont le guide Le/la praticien(ne) face aux mutilations sexuelles
féminines, publié en 2016 par le ministère de la Santé et des Droits des femmes en collaboration avec la MIPROF : https://ansfl.org/document/guide-le-praticien-
face-aux-mutilations-sexuelles-feminines/.
Ou encore le kit Bilakoro de formation au repérage et à la prise en charge des mineures confrontées aux mutilations sexuelles féminines, également élaboré par la
MIPROF : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_presentation_kit_BILAKORO.pdf.
>>> Le rapport d’information devrait être publié prochainement sur le site du Sénat.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 11Plus d'une femme enceinte sur 5 est hospitalisée au cours de sa grossesse (étude française)
Plus de 22% des femmes ayant accouché en 2015 ont eu au moins une hospitalisation au cours de leur grossesse, dont 16% en lien avec la grossesse, selon une
étude observationnelle réalisée à partir du système national des données de santé (SNDS), présentée aux journées communes des associations Adelf (Association
des épidémiologistes de langue française) et Emois (Evaluation, management, organisation, information, santé) à Montpellier.
Cette étude "quasi-exhaustive" apporte des connaissances complémentaires à celles des enquêtes périnatales -réalisées sur un échantillon représentatif de
naissances-, lesquelles sont plus qualitatives, soulignent Clara Piffaretti de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) de Paris et ses collègues, dans le résumé
de leur communication. La dernière enquête nationale périnatale a été réalisée en 2016 et ses résultats publiés en octobre 2017.
Cette étude visait à rapporter les caractéristiques et comorbidités des femmes ayant accouché en 2015 à travers leur consommation de soins. A partir du SNDS,
678.462 femmes assurées par le régime général ou les sections locales mutualistes, ayant accouché en 2015, ont été incluses. Cela représente 84% des
accouchements en France pour cette année.
Il en ressort que 22,1% des femmes avaient eu au moins une hospitalisation au cours de leur grossesse, et 16% une hospitalisation avec un diagnostic relatif à la
grossesse : faux travail pour 4,5%, diabète gestationnel pour 2,6%, travail prématuré pour 2,5%, vomissements incoercibles pour 1%.
Près de 98% des femmes ont bénéficié d'au moins une consultation avec un gynécologue obstétricien (87,4%) ou une sage-femme (59,5%), et plus de 75% des
femmes ont eu au moins 3 échographies spécifiques de la grossesse.
En outre, plus de 90% ont reçu au moins un test de la toxoplasmose, la syphilis, le VIH, l'hépatite B, 84% pour la rubéole et 72% pour l'hépatite B.
Au total, 6,7% des accouchements étaient prématurés, et 20% étaient réalisés par césarienne. Pour les accouchements par voie basse, 15,7% ont impliqué une
extraction instrumentale et 18,7% une épisiotomie, une proportion plus faible que dans l'enquête nationale périnatale 2016 (20%).
Parmi les femmes ayant accouché en 2015, 0,3% avaient moins de 18 ans et 5% avaient 40 ans ou plus.
Elles étaient 16,7% à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), une proportion atteignant 75% chez les mineures.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 12IV – POLITIQUES EUROPEENNES DE SANTE
Protection des données personnelles : ce que change le RGPD pour les acteurs de santé
Le règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur le 25 mai dernier, prévoit plusieurs nouvelles
obligations qui s'appliquent à tous les acteurs traitant des données personnelles à grande échelle, dont les données de santé.
Le RGPD s'applique dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE).
Afin d'adapter le droit français à ces nouvelles dispositions, le Parlement a adopté un projet de loi qui réécrit une partie de la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978. Le texte fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
Tous les acteurs de santé (établissements sanitaire et médico-sociaux, institutionnels, industriels pharmaceutiques et du dispositif médical, start-up en santé) sont
concernés par le RGPD en tant que responsables de traitement de données personnelles.
Le règlement européen porte sur l'ensemble des données personnelles issues des activités d'une structure de santé, et pas uniquement sur les données de santé
générées pour la prise en charge des patients ou la recherche. Cela s'applique notamment aux données sur les ressources humaines.
L'objectif du RGPD est de "responsabiliser" les opérateurs de traitements en leur imposant de nouvelles obligations et en privilégiant des contrôles sur site a
posteriori plutôt qu'en amont de la mise en place des traitements de données.
Une définition unique des données de santé à l'échelle européenne
Le RGPD instaure pour la première fois une définition unique des données de santé à l'échelle européenne. Il s'agit des "données à caractère personnel relatives à
la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette
personne".
Elle comprennent "toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l'état
physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de
la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro".
Les données génétiques et biométriques sont également incluses dans le périmètre des données sensibles.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 13Nomination obligatoire d'un DPO
Tout établissement public et toute structure traitant à grande échelle des données sensibles, dont font partie les données de santé, doivent désigner un "délégué à
la protection des données" (DPO), qui prend le relai des correspondants informatique et libertés (CIL) dont la nomination était jusqu'ici facultative.
Ces DPO seront chargés de veiller à l'application du RGPD dans les organismes et seront les interlocuteurs de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (Cnil).
Nouveaux processus internes
Le RGPD oblige les opérateurs de traitement de données personnelles à tenir un registre de ces traitements et à documenter leur conformité au règlement afin de
pouvoir se justifier auprès de la Cnil en cas de contrôle.
L'obligation de disposer d'une autorisation délivrée par la Cnil avant la mise en place du traitement reste obligatoire dans certains cas, notamment pour la recherche.
Avant de réaliser un traitement, les structures doivent mener une analyse d'impact du traitement de données portant sur les risques techniques de sécurité et les
risques juridiques pour la vie privée des personnes concernées par les données.
Le texte instaure l'obligation de signaler auprès de la Cnil des incidents de sécurité impliquant des données personnelles. Pour les établissements de santé, cette
obligation s'ajoute à celle du signalement des incidents informatiques graves aux agences régionales de santé (ARS).
Nouveaux droits
Le règlement européen renforce la protection des personnes en instaurant le droit à l'oubli (article 17), le droit à la portabilité des données (article 20), le droit à
être informé en cas de piratage des données (articles 33 et 34) et le droit d'être informé "de façon compréhensible et aisément accessible" sur l'utilisation de ces
données (articles 12, 13 et 14).
Il précise les modalités du "consentement clair et explicite" des personnes pour le traitement des données à caractère personnel (article 7), limite le recours au
profilage (article 21) et prévoit une protection spéciale pour les mineurs (article 8).
Sanctions accentuées
Le RGPD a augmenté le plafond d'amendes encourues en cas de non-respect des principes de sécurité et de confidentialité des données personnelles.
Relevé de 150.000 à 3 millions d'euros par la loi "pour une République numérique" en 2016, ce plafond est fixé par le règlement européen à 4% du chiffre d'affaires
mondial, jusqu'à 20 millions d'euros.
>>> Pour consulter le texte du règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32016R0679&from=FR
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 14Directive relative au contrôle de proportionnalité : compromis adopté
À l’issue de plusieurs mois de négociations, le Parlement, la Commission et le Conseil européens ont abouti à un texte de compromis pour la future directive
contrôle de proportionnalité, qui présente un certain nombre d’améliorations au regard du projet initial de la Commission.
Si la future directive oblige bien les États membres à mener un test de proportionnalité lorsqu’ils créent ou revoient les règles applicables à l’accès aux professions
réglementées et à leur exercice, le texte reconnaît cependant la spécificité des professions de santé.
Pour toute règle professionnelle dans le secteur de la santé impliquant la sécurité des patients, le contrôle de proportionnalité mené par les Etats membres devra
tenir compte de l’objectif de garantir le plus haut niveau de protection de la santé publique, consacré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE).
Les États doivent en particulier garantir que la réglementation des professions de santé contribue à des soins accessibles, sûrs, de qualité et efficaces, en prenant
en compte la nécessité d’une distribution adéquate et sûre des médicaments, ainsi que de l’indépendance des professionnels.
Le texte européen autorise ainsi les Etats à continuer à protéger la santé publique en réglementant les professions de santé, en tenant compte des réalités et
préférences nationales.
Pour rappel, les Ordres de santé ont demandé une exclusion de leurs professions du champ de la directive, exclusion qui fut d’ailleurs proposée en octobre 2017
par la commission Santé publique du Parlement européen. Toutefois, cette formule fut rejetée par la commission du Marché intérieur, avant qu’un compromis ne
se dessine à la fin de l’hiver dernier.
La proposition de directive intégrant ce compromis sera votée le 11 juin en séance plénière par le Parlement européen, puis adoptée par le Conseil et publiée
quelques semaines plus tard.
Le texte sera applicable dans chaque Etat membre deux ans après sa publication, soit au cours du 2ème semestre 2020.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 15Vaccination : la Commission européenne appelle à renforcer la coopération à l'échelle de l'UE afin de lutter contre les maladies pour lesquelles il
existe une prévention
La Commission européenne a publié un ensemble de recommandations sur la façon dont l'UE peut renforcer la coopération dans la lutte contre les maladies à
prévention vaccinale.
Elles font suite à l'appel lancé par président Juncker, dans son discours de 2017 sur l'état de l'Union pour que des mesures soient prises afin d'améliorer la couverture
vaccinale et garantir que tout un chacun dans l'UE ait accès aux vaccins.
Vytenis Andriukaitis, commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, a déclaré: «La vaccination compte parmi les mesures de santé publique les plus efficaces
et les plus rentables mises au point au XXe siècle. En tant que médecin, j'estime qu'il est décourageant de voir des enfants mourir en raison d'une faible adhésion, de
réticences à l'égard des vaccins, ou des pénuries de vaccins. Les maladies infectieuses ne sont pas confinées à l'intérieur des frontières nationales. La faiblesse d'un
État membre en matière d'immunisation met en péril la santé et la sécurité des citoyens dans l'ensemble de l'UE. Coopérer dans ce domaine est dans notre intérêt à
tous. Protégeons nos enfants, vaccinons-les! ».
Les recommandations sont axées sur trois grands piliers d'action :
1) Lutte contre les réticences à l'égard des vaccins et amélioration de la couverture vaccinale,
2) Politiques de vaccination durables dans l'UE,
3) Coordination à l'échelle de l'UE et contribution à la santé dans le monde.
La proposition appelle la Commission et les États membres à prendre 20 mesures, notamment :
Élaborer et mettre en œuvre des plans de vaccination nationaux et/ou régionaux d'ici à 2020, avec pour objectif une couverture vaccinale contre la
rougeole d'au moins 95 % ;
Introduire des contrôles de routine du statut vaccinal et de possibilités régulières de se faire vacciner à différentes étapes de la vie, par exemple dans les
écoles et sur les lieux de travail ;
Présenter des options pour une carte de vaccination commune qui puisse être partagée par voie électronique à travers les frontières ;
Mettre en place un portail européen d'information sur la vaccination d'ici à 2019 pour fournir des données en ligne, objectives, transparentes et
actualisées sur les bénéfices et l'innocuité des vaccins ;
Doter tous les professionnels de la santé de la formation nécessaire pour administrer des vaccins en toute confiance et faire face aux réticences ;
Réunir une coalition pour la vaccination rassemblant les associations européennes des professionnels de la santé ainsi que les associations d'étudiants
pertinentes dans le domaine, pour fournir des informations précises au public, lutter contre les idées reçues et échanger des bonnes pratiques ;
Établir un système européen de partage d'informations pour recueillir des connaissances et élaborer des lignes directrices pour un calendrier européen
des vaccinations de base d'ici à 2020 indiquant les doses et les âges sur lesquels l'ensemble des États membres s'accorderont.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 16Prochaines étapes
La proposition de la Commission sera examinée par le Conseil, en vue de son adoption avant la fin 2018 et de son entrée en vigueur immédiate.
Par la suite, la Commission fera rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation.
La Commission élaborera également, dans le cadre du processus sur l'état de la santé dans l'UE, un rapport sur «L'état de la confiance dans les vaccins dans l'UE»,
afin de suivre les comportements en matière de vaccination.
>>> Pour consulter la proposition de la Commission européenne (en Anglais) :
https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/vaccination/docs/com2018_2442_en.pdf
Les Irlandais disent oui à l'avortement
L'Irlande s'est prononcée largement en faveur du droit à l'avortement lors d'un référendum qui s'est déroulé le 25 mai dernier. Avec un taux de participation de
64,13 %, les Irlandais ont voté à 66,4 % « oui » à l'abrogation du 8e amendement de la Constitution contre 33,6 % de « non ».
Ce 8e amendement interdit purement et simplement une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une fois le projet de loi adopté - avant la fin de l'année -, les femmes pourront bénéficier dans leur pays d'un accompagnement adapté, avec une IVG autorisée
jusqu'à 12 semaines de grossesse sans justification et jusqu'à 24 semaines en cas de risque pour la santé.
Leo Varadkar, premier ministre irlandais depuis juin 2017 et médecin de formation, s'était engagé à solliciter l'avis de ces concitoyens. Il s'est exprimé sur Twitter à
l'annonce des résultats : « Aujourd'hui, nous avons fait l'histoire ».
L'issue de ce référendum marque en effet un tournant dans un pays de tradition catholique.
L'Irlande était l'un des derniers pays d'Europe à se montrer aussi restrictif en matière d'IVG, Malte étant le seul à l'interdire totalement.
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 17Santé : les dépenses publiques en Europe
La majeure partie des pays membres de l’UE participe de manière importante au financement de la santé. Mais la part dédiée à la santé publique reste très inégale
selon les pays.
Le niveau des dépenses courantes de santé en Allemagne était de plus de 338 milliards d’euros en 2015, soit la valeur la plus élevée des États membres de l’Union
européenne, correspondant à 11,5 % du produit intérieur brut (PIB).
Le Royaume-Uni a quant à lui enregistré le deuxième niveau le plus élevé de dépenses courantes de santé (254 milliards d’euros), suivi par la France (241 milliards
d’euros).
En comparaison du PIB, l'Allemagne est également le pays qui dépense le plus dans sa santé. Viennent ensuite la Suède (11,1%), les Pays-Bas (10,58 %),
la Belgique (10,48%), le Danemark et l'Autriche (tous deux 10,3 %). A l'inverse, les dépenses de santé représentaient moins de 5 % du PIB en Roumanie et à peine
plus en Lettonie (5,7%). La Pologne (6,34%), l'Estonie et la Lituanie (6,51% chacun) et Luxembourg (6,05%) enregistrent également de faibles rapports.
On observe toutefois dans l'ensemble une stagnation voire une augmentation des dépenses publiques pour la santé. Des augmentations particulièrement
importantes ont eu lieu aux Pays-Bas (de 6 à 10 % du PIB entre 2003 et 2012) et au Danemark (de 7,6 à 9% du PIB entre 2003 et 2012).
Les dépenses de santé sont enfin une part importante des budgets de politique publique dans d'autres pays du monde. La Norvège et la Suisse consacrent 7,5 %
de leur PIB à la santé, l’Islande (7,2 %), le Canada (7,3 %) et enfin les Etats-Unis (8,3 %).
>>> Pour consulter l’infographie : https://www.touteleurope.eu/actualite/sante-les-depenses-publiques-en-europe.html
V – NOMINATIONS
Il est mis fin fonctions de Nicolas LABRUNE, conseiller, et d’Anne BEINIER, conseillère parlementaire au cabinet d’Agnès BUZYN, ministre des solidarités et
de la santé
Nicolas LABRUNE et Anne BEINIER seront remplacés respectivement par Grégory EMERY et Margaux BONNEAU
Mathias OTT est nommé chef de cabinet d’Agnès BUYZN, Ministre des Solidarités et de la Santé
Nicolas PEJU est nommé Directeur général adjoint de l’ARS Ile-de-France
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 18VI – LES RENDEZ-VOUS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DU CNOSF
Avril 2018
5 avril 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
6 avril 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
10 avril 2018 : Participation à la conférence organisée par le Conseil national de l’Ordre des médecins sur la solidarité pour les soignants
10 avril 2018 : Réunion de travail sur le projet d’arrêté en imagerie fœtale à la Direction générale de la Santé (DGS)
12 avril 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
17 avril 2018 : Journée de travail au Ministère des Solidarités et de la Santé sur la stratégie de transformation du système de santé (STSS)
19 avril 2018 : Audition commune des Ordres médicaux par la Commission d’enquête sur l’égal accès aux soins de l’Assemblée nationale
19 avril 2018 : Audition par les membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique
19 avril 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
19 avril 2018 : Réunion de travail sur le document de traçabilité à l’Agence nationale du développement professionnel continu (DPC)
20 avril 2018 : Réunion de travail avec Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur les enjeux de la profession de sage-femme
25 avril 2018 : Réunion du CLIO Santé
26 avril 2018 : Rendez-vous avec Hervé LE MAREC, Conseiller spécial d’Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé
26 avril 2018 : Rendez-vous avec les membres fondateurs de Doctolib
27 avril 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 19Mai 2018
3 mai 2018 : Réunion de l’AFDPHE
3 mai 2018 : Intervention lors du petit-déjeuner presse de l’AMREF
4 mai 2018 : Déplacement au Maroc à l’occasion de la Journée internationale de la sage-femme
7 mai 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
15 mai 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
16 mai 2018 : Réunion plénière de l’Observatoire national de la Démographie des Professions de Santé (ONDPS)
18 mai 2018 : Réunion de travail sur le Programme national de santé publique à la Direction générale de la Santé (DGS)
22 mai 2018 : Audition par les délégués nationaux à l’accès aux soins au Ministère des Solidarités et de la Santé
22 mai 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
Du 22 au 25 mai 2018 : Participation aux Assises de la profession de sage-femme
25 mai 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
28 mai 2018 : Réunion de concertation interministérielle sur les mesures de prévention et de lutte contre les addictions
28 mai 2018 : Participation à la conférence de presse d’Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, sur la lutte contre le tabagisme
29 mai 2018 : Participation aux Rencontres de Santé publique France, en présence de François BOURDILLON, directeur général de l’Agence
30 mai 2018 : Réunions du CLIO général et du CLIO Santé
30 mai 2018 : Réunion du Comité de suivi sur l’universitarisation des études de maïeutique
31 mai 2018 : Rendez-vous avec les représentants de Doctolib
Veille législative, politique et institutionnelle du CNOSF du 1er avril au 31 mai 2018 20Vous pouvez aussi lire
