WG Belgian Grid State of Play - Plenary meeting - David Zenner 3 December 2019 - Elia

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WG Belgian Grid State of Play - Plenary meeting - David Zenner 3 December 2019 - Elia
WG Belgian Grid
State of Play

Plenary meeting – David Zenner
3 December 2019
Substantial modernisation
Legal context
New Belgian Federal Grid Code 29/04/2019
                                           Translation of article 4.1 of RfG and DCC codes in articles 161 and 162 of Belgian Federal Grid Code:

                                           - Article 161 : definition of stustantial modernisation

                                           - Article 162 § 1 : 3 criteria for a modernisation :
                                              - « tout changement de technologie ayant pour conséquence d’augmenter la production
                                                 d’électricité nominale de l’unité de production (…) d’une façon telle que l’unité concernée passe
                                                 le seuil supérieur vers le type C ou D » (RfG)
                                              - « l’ampleur de l’augmentation de la production nominale de l’unité de production d’électricité »
                                                 (RfG)
                                              - « le renouvellement d’un ou plusieurs éléments techniques essentiels d’une installation de
                                                 l’utilisateur du réseau (…) Le placement de pièces de rechange à l’identique par l’utilisateur de
                                                 transport dans ses installations n’est pas considéré comme le renouvellement d’un ou plusieurs
                                                 éléments techniques essentiels de ces installations. » (RfG & DCC)

                                           - Article 162 § 2 :
                                              - « Le gestionnaire du réseau élabore des lignes directrices pour l’application de l’article 4.1.
                                                respectivement du code de réseau européen RfG, du code de réseau européen DCC et du code de
                                                réseau européen HVDC, de l’article 161, § 2, et pour l’application du paragraphe 1er. Il notifie
                                                celles-ci pour avis à la commission pour la première fois au plus tard dans les trois mois qui suit
                                                l’entrée en vigueur du présent arrêté. »
Link to existing process
                                                                                           Request to change existing installation (Injection or Demand facility)

Published FGC 29/4/2019 Article 161-162 (summary)

Procédure:                                                                                                         TSO analyses request

1.Durant l'étude de détail, le TSO examine si la modernisation est substantielle en
  appliquant les critères suivants:
  - tout changement de technologie ayant pour conséquence d’augmenter la production
     d’électricité nominale et de passer vers le type supérieur C ou D                                   Minor change                  Significant change
  - l’ampleur de l’augmentation de la production nominale                                                                              (Usual Detailled Study)
  - le renouvellement d’un ou plusieurs éléments techniques essentiels de l'installation
    (le placement de pièces de rechange à l'identique n'est pas visé)
                                                                                                                             Art 161

2. Si un nouveau contrat de raccordement est requis, le TSO notifie la CREG et envoie            No study          Modernisation study
   une copie à la DG Energie (qui remet son avis à la CREG)                                                                                               Detailled Study

3.   La CREG décide si un nouveau contrat est requis ou une révision du contrat existant                                Full or partial ?
4.   L'étude de détail indique les résultats et, le cas échéant, la décision de la CREG                             Decision based on:
                                                                                                                                                      Art 162
                                                                                                                    1. Category switch (A, B, C, D)
                                                                                                                    2. Nominal Power (x%
                                                                                                                       increase)
                                                                                                                    3. Renewing of functional
                                                                                                                       blocks

                                                                                                                  Notification to CREG

                                                                                                                  Final report with CREG
                                                                                                                          decison
Principles of a modernisation
• Implementation of modernisation:
  - General principles are in the Federal Grid Code
  - A guidance document for the application of the new Federal Grid Code to existing installation , will be
    gradually complemented
• Compliance is measured at the connection point (including for CDS)
• All new elements in an installation or an additionnal unit have to be compliant with the new regulations
• In case of a full modernisation, the entire facility has to be compliant with new regulation
• In case of partial modernisation, a partial compliance is required to a limited set of requirements or only
  a part of the facility has to be compliant with new regulation
• The “old” equipments still have to comply with former regulation (unless explicitely agreed)
• In case of modernisation, the compliance at the connection point is based on study
• The compliance is verified and tested through simulations and tests if necessary
• Replacement of an equipment by an identical spare part does not trigger a modernisation
• Shift from demand unit to CDS is not a modernisation
Next steps

• Comments from the Belgian Grid on Elia’s proposal

• Writing of guidelines document  to be consulted in Belgian Grid

• Presentation of consolidated proposal to CREG

• Publication of the guidelines on Elia website
FTR V2 – CRM
Bankgarantie
Garantie bancaire: principes, procédures et financement                                                 (1/2)

Elia propose un modification du AR 22/04/2019 (RTF): Titre III.II.2, Chapitre 7 – Contrat de raccordement

Principes (à inclure dans le RTF):

 Le contrat de raccordement peut contenir des pénalités établies en EUROS par MW contracté pour tous projet de production
  (pas limité aux projets introduits dans le cadre du CRM)

  → Alignement avec les principes de la garantie bancaire établi dans le contexte de la procédure de préqualification du CRM
    (pas de double garantie bancaire)

 L’application de la pénalité (partiellement ou entièrement) est déterminée sur proposition d’Elia et validée par la CREG

 Les pénalités sont couvertes par la demande d’une garantie bancaire

 Possibilité de libération partielle en cas d’avancée significative du projet

     → Identification exacte des milestones concernés et des % de libération partielle aligné avec les principes à établir dans le
contrat CRM

 Si le gestionnaire de réseau de transport fait appel à la garantie bancaire, son produit est affecté au financement du
  mécanisme de rémunération de capacité visé à l’article 7undecies de la loi du 29 avril 1999.
Garantie bancaire: principes, procédures et financement (2/2)
Procédure à prévoir:
 Avant la conclusion du contrat de raccordement, le demandeur fournit au gestionnaire de réseau de transport la preuve de
  la constitution d’une garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et à première demande au bénéfice d’ELIA, à
  hauteur du montant de la pénalité correspondant à la capacité contractée.

 Sur requête du demandeur, et après validation par la CREG, le gestionnaire de réseau de transport peut autoriser une
  libération partielle de la garantie lorsque les actes à réaliser par le demandeur pour la mise en service du raccordement
  ont fait l’objet d’avancements significatifs.
  La garantie est entièrement libérée après la mise en service du raccordement.

 Si la mise en service du raccordement n’est pas réalisée dans le délai prévu dans le contrat de raccordement,
    • Le gestionnaire de réseau de transport met fin au contrat de raccordement et à la procédure de raccordement → La
        résiliation du contrat de raccordement implique que la capacité n’est plus attribuée ni réservée au demandeur.
    • Le demandeur entendu, la CREG valide préalablement l’application de la pénalité par le gestionnaire du réseau, sauf
        si le défaut de mise en service est dû à un cas de force majeure ou au gestionnaire de réseau de transport.
    • La pénalité est récupérée par le gestionnaire de réseau de transport en faisant appel à la garantie bancaire ainsi que
        sur le patrimoine du demandeur dans la mesure où la garantie a été levée.

 Si le projet de raccordement prend fin ou si le raccordement mis en service n’est plus exploité durant plus d’un an, le
  demandeur le notifie sans délai au gestionnaire du réseau de transport qui met fin au contrat de raccordement et à la
  procédure de raccordement. → La résiliation du contrat de raccordement implique que la capacité n’est plus attribuée ni
  réservée au demandeur.
T&C Voltage Provider
Voltage and reactive Power Ancillary Service - Context and
timelines

            2018                     2019                    2020                     2021

     New “target” design      Publication of new    T&C VSP available by    The Go-live is
      was proposed for the      FGC in April 2019      May 2020                 planned in January
      voltage and reactive                                                      2021
      power control                E-law and RGC
                                                         Based on target
      ancillary service             have not yet
                                                          design and in
                                   been changes
     Design note finalized                             line with current
      in November 2018                                  legal framework
      after public
      consultation

        Changes requested
         in the grid codes
        and Electricity Law

   11
Voltage and reactive Power Ancillary Service – Status of the
New design
  Main changes introduced in the new design are (// design note 2018):

         1. In the Federal Grid Code and Regional Grid Codes:
             • Service provision
             • Contract                                       ✓ (FGC)   ✖ (RGC)
             • VSP role
         2. In the Electricity Law:
             • Price                                          ✖
             • Contracting process
         3. Additionally
             • Link with the MVAr tariff                     ✓
             • Remuneration

    12
Voltage and reactive Power Ancillary Service – Status of the
    New design
        The new Federal Grid Code and general requirements are available
        Electricity Law (Art. 12 quinquies) and Regional Grid Code did not change
✓                                                             ✖
     Subject – New                                                                             Subject – E-law                AS IS                               TO BE
                                  AS IS                            TO BE
       grid codes
                                                                                                 Contracting
      Contracting                                                                                                            Tender                   Tender or standard contract
                                 Tender                        Not specified                       process
        process
          Role                     /                      Voltage Service Provider
                                                                                                                   Free prices with possibility
        Contract             Non Regulated                       Regulated                         Prices                                                  Regulated price(s)
                                                                                                                        of Royal Decree

                                                                                          ✓    Subject - Others                AS IS                              TO BE
                                                     Mandatory for some generation and
    Service provision          Voluntary                       storage assets                   Remuneration             Delivered MVAr                     Requested MVAr*
                                                              (see next slide)
                                                                                                                                                    Access point holder pays tariff +
                                                                                                                                                  correction in case of activation of the
                                                                                              Relation with MVAr
                                                                                                                                 /                   service  Mutual agreement
                                                                                                     tariff
     Volume to be                                                                                                                                 between ACH and VSP behind a same
                           No obliged volume                “Technical capacity”
       provided                                                                                                                                               Access Point*

       Voluntary                                     Open to demand facilities, DSO and                                Proportional to non        Administrative penalties if the service
                        All participants voluntary                                                 Penalty
      participants                                          CDS (see next slide)                                        delivered MVArs                is not correctly delivered

         A tender will be launched for 2021 but with mandatory bidding at free prices and the possibility of royal decree

              13
Voltage and reactive Power Ancillary Service – Voltage Service
Provider
       The VSP should be the de facto provider of the MVAR service towards Elia
       According to Art. 234 of the FGC, the VSP is
          • The grid user
          • Any third party designated buy the Grid User following a designation procedure

VSP role

 Technically: help Elia        Contractually: Be the
                                                              Operationally: operate         Financially: Receive
  regulate voltage by               contractual
                                                               assets to provide the         remuneration & pay
 managing third party             counterpart for
                                                                      service                     penalties
        assets                delivery of AS v-à-v Elia

      14
Voltage and reactive Power Ancillary Service – Link with MVAr
 tariff                          Subject - Others                 AS IS                   TO BE
                                                                            Access point holder pays tariff +
                                                                          correction in case of activation of the
                               Relation with MVAr
                                                                    /         service  Mutual agreement
                                      tariff
                                                                          between ACH and VSP behind a same
                                                                                       Access Point

              Q                                                                      Q

                                Correction of the requested MVAr
 Measured MVAr

 Corrected MVAr
                                          P                                                                           P

                                                                                                               Correction of the requested MVAr

                     Case 1: correction of a correct activation                            Case 2: correction of a missed activation  out of the zone

Relation with MVAr tariff
 Specific case when a ACH and a VSP are behind the same access point (e.g. CDS with a local production)
 A mutual agreement between ACH and VSP behind a same Access Point is necessary in case of incorrect activation
         15
Voltage and reactive Power Ancillary Service – Link with MVAr
  tariff
                                Subject - Others          AS IS                          TO BE
                                                   Proportional to non   Administrative penalties if the service
                                    Penalty
                                                    delivered MVArs           is not correctly delivered

Penalty mecanism
 The tariff will be applied to access points with offtake and injection of active power including access point providing the Voltage
   and Reactive power control service
 A party could face to a double penalty if it is subject to tariff and activation control penalty for the Voltage and Reactive power
   control service
 Design proposal: The penalty of the activation control of the MVAr ancillary service will be adapted. Administrative penalties will
   be applied in case of non-respect of the MVAr service specifications.

          16
T&C VSP: indicative Planning

        T&C VSP will include the new design for the voltage and reactive power control ancillary service
        Public consultation of the T&C VSP is planned in January 2020 (at least 4 weeks)
        Tender for 2021 will take place in May 2020

                                                                                       Call for candidate          Call for tender
T&C VSP proposed timing
2019                                                                    2020                                                                             2021

J      F    M     A    M     J    J     A    S    O     N       D        J         F      M        A        M     J        J         A   S   O   N   D   J

                                                                                                                                                         T&C VSP
                                                                    Public                                                                               and new
                                                                    Consultation                            Tender for                                    design
                                                                                                              2021

                                                        Today

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