CONTRATS VENDUS À DES RÉSIDENTS UK - RISQUES LIÉS AUX TITRES NON COTÉS DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES - Luc Schmitt - Mé UK & ...

CONTRATS VENDUS À DES RÉSIDENTS UK – RISQUES
    LIÉS AUX TITRES NON COTÉS DANS LES CONTRATS
                   D’ASSURANCES

                     Luc Schmitt
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                       Avril 2018

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PROGRAMME

    1.   Contrats vendus à des résidents UK
    a)   Choix du droit régissant le contrat – Notion d’offshore Bond
         et différence avec une assurance vie
    b)   Structuration des contrats de droit England and Wales – la
         segmentation
    c)   Notion de « domicile » en common law et particulièrement
         au Royaume Uni
    d)   Définition des Trusts et utilisation dans le cadre de la
         souscription ou transmission d’un offshore Bond
    e)   Fiscalisation. Différence entre « chargeable excess » et
         chargeable gains
3   f)   Rémunération des intermédiaires – la RDR.
    g)   Questions Réponses

•    2. Risques liés aux titres non-cotés dans les contrats
         d’assurance vie ou de capitalisation

    a)   Définition d’un titre non – coté et nature
    b)   Risques liés à de tels titres
         i) Pour la Compagnie d’Assurance. Obligations de l’assureur
         ii) Pour les intermédiaire. Obligations de l’intermédiaire
         iii) Pour le clients.
    c)   Les Fonds de titre non cotés – Structures
4   d)   Questions Réponses

I. CONTRATS VENDUS A DES
RESIDENTS U.K.

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1A. CHOIX DU DROIT DU CONTRAT
 Depuis le règlement de ROME il est possible pour
  le souscripteur d’opter pour:
 Un contrat régit par le droit du pays de résidence

 Un contrat régit par le droit du pays dont le
  souscripteur/preneur possède la nationalité

Dans le cadre de contrats souscrits par des citoyens
d’un autre pays que la Grande Bretagne mais qui
résident en Grande Bretagne de façon permanente,
il est préférable d’opter pour un contrat régit par le
droit d’Angleterre et du Pays de Galles et qui sera
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segmenté.

1A. CHOIX DU DROIT DU CONTRAT (SUITE)
En effet, les contrats émis sous le droit
d’Angleterre et du Pays de Galles pourront être
segmentés et ainsi faciliter le traitement fiscal du
contrat.
Pour les Britanniques qui résident en Europe
continentale il serait préférable d’opter pour le
droit du pays de résidence, la segmentation n’ayant
aucun intérêt dans de telles conditions, sauf retour
programmé.
Les contrats liés à des supports externes sont
considérés comme des Offshore Bonds et non pas
comme de véritables contrats vie au Royaume Uni.       7

1B. STRUCTURATION - SEGMENTATION

➢   Les contrats UK sont souvent segmentés.
➢    Il sont constitués de plusieurs segments, ces
    segments peuvent être traités comme autant de
    polices indépendantes qui constituent le contrat
    ou la Police entière.
➢   C’est le traitement fiscal qui a guidé cette
    structuration.
➢   Au départ du contrat tous les segments
    présentent une valeur identique.
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1B. STRUCTURATION - SEGMENTATION
➢   Il est possible de faire un rachat partiel de la
    Police, dans ce cadre la valeur de rachat sera
    déduite de manière égale entre chaque segment
    actif.
➢   On peut faire un rachat total de la Police ou un
    rachat total d’un segment qui sera considéré
    comme un rachat total d’une police.

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1C. NOTION DE « DOMICILE »

➢   La notion de Domicile dans les Pays de Common
    Law n’a pas la signification de résidence, c’est un
    concept de droit général qui vise a rattacher une
    personne à un pays.
➢    On peut être Britannique mais ne pas être
    domicilié au Royaume Uni, le domicile est hérité
    d’un des parents suivant des règles strictes.
➢   L’acquisition de la nationalité Britannique
    n’implique pas non plus un changement de
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    domicile.

1C. NOTION DE « DOMICILE »
➢   On peut décider de changer son domicile à
    condition de prouver un lien fort avec le nouveau
    pays dont on souhaite acquérir le domicile.
➢   C’est pourquoi on parle au Royaume Uni de
    « Resident Non Domiciled » ou RND.

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1D. LES TRUST
➢   Les contrats soumis au droit d’Angleterre et du
    Pays de Galles ne comportent jamais de clauses
    bénéficiaires, il rentre dans la masse successorale
    lors du décès du preneur.
➢   Pour les faire passer hors succession il faut faire
    usage de Trust qui fonctionnent comme des
    stipulations pour autrui.

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1D. LES TRUST

➢   Lors du montage d’un trust on trouve plusieurs
    intervenants. Le Settlor qui demande le montage
    du Trust, les Trustees qui gèrent le Trust et les
    bénéficiaires du Trust.
➢   Lorsque le contrat est pris via un Trust les
    preneurs sont les Trustees, lorsque le contrat est
    transféré dans un Trust le preneur change c’est
    (ce sont) le ou les Trustees qui deviennent
    preneurs.

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1E. FISCALISATION
➢   Les opérations sur contrat donnent lieu a une
    fiscalisation
➢    Il existe un abattement égal à 5% des primes
    payées et qui peut être retiré tous les ans sans
    donner lieu à fiscalisation. Dans le cas ou le
    preneur n’en fait pas usage ce droit se reporte
    d’une année à l’autre.
➢   Toutes les sommes qui représentent plus que le
    montant rachetable au titre des 5% de differed
    tax sont appelés « chargeable excess » et
    fiscalisées suivant le bond dans lequel le preneur
    se trouve.                                           14

1E. FISCALISATION

➢   Les rachats totaux de segments (polices) ou de la
    Police ne donnent pas droit au 5% d’abattement
    et sont appelés « chargeable gains »

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1F. RÉMUNÉRATION DES INTERMEDIAIRES

 ➢   Depuis le 1er Janvier 2013 la rémunération des
     intermédiaires ne peut plus se faire directement
     sur le contrat.
 ➢    La prime brute payée ne peut être amputées de
     frais d’intermédiation ou de vente, ils doivent y
     être rajoutés et payés à l’Assureur qui « facilite »
     alors le paiement.
 ➢   Le paiement des « on-going fees » ne peut pas non
     plus avoir lieu sur les contrats post RDR.

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1F. RÉMUNÉRATION DES INTERMEDIAIRES

 ➢   La rémunération doit se faire directement entre
     le client et son intermédiaire.
 ➢    Tous les paiements qui sont fait depuis la Police
     seront considérés comme des rachats partiels et
     pourront donner lieu à fiscalisation.

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2A. DÉFINITION D’UN TITRE NON COTÉ
Un titre non coté est un titre qui n’est pas admis à
la cotation sur au moins une place financière et
pour lequel il n’existe pas de marchés règlementés.
Les échanges se font de gré à gré entre le vendeur
et l’acheteur. Ces titres sont souvent des actions
(des parts de sociétés) ou des obligations (un titre
par lequel l’émetteur s’engage à payer une certaine
somme à l’acheteur suivant les termes de l’émission
obligataire).

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II. RISQUES LIÉS À DE TELS TITRES
➢   A la différence des banques, lors de la
    souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur
    devient le propriétaire des titres.
➢   Les titres non cotés détenus dans le cadre du
    contrat d’assurance devront être valorisés par
    l’assureur via un prestataire indépendant.
➢    Il existe un risque lié à une mauvaise
    valorisation. Dans le cadre d’actions, l’assureur
    devra aussi s’assurer que les règles anti-
    blanchiment sont respectées par la société
    détenue.
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II. RISQUES LIÉS À DE TELS TITRES

 ➢   Enfin il est important que le preneur ne puisse
     exercer aucun contrôle sur cette structure qui
     pourrait conduire à des situations telles que les
     abus de biens sociaux.

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II. RISQUES LIÉS À DE TELS TITRES
Beaucoup de Compagnies considèrent encore que
lorsque les contrats sont souscrits via des
intermédiaires, il est de la responsabilité de
l’intermédiaire de s’assurer de l’adéquation entre le
profil client et les investissements autorisés au
contrat, cette position est discutable. Cependant
dans le cadre de contrats émis par une Compagnie
Luxembourgeoise et liés à un ou plusieurs Fonds
Dédiés, il est important de s’assurer que le KID du
support fait référence à la possibilité d’être exposé
à de tels investissements et que les risques sont
clairement identifiés.                                  21

II. RISQUES LIÉS À DE TELS TITRES
Pour le client il est important de lui indiquer que
ces titres souvent illiquides peuvent empêcher
certaines transactions comme le rachats et le
paiement des prestations décès. Il faut prévoir la
possibilité de transférer les titres. Cette option
notamment dans le cadre de Fonds
d’Investissement liés à des titres non cotés peut ne
pas être possible, les personnes habilitées à détenir
de tels titres doivent posséder la qualité
d’investisseur averti ou qualifié.

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III.   LES FONDS DE TITRES NON COTÉS
Les Fonds dits UCITS ne peuvent en détenir par
contre les SICAV qui ne sont pas UCITS peuvent y
être exposées.
Au Luxembourg les SICAV SIF peuvent être
exposées aux titres non cotés
Les SICAR qui qualifient comme Fonds
d’Investissement peuvent être exposées à de tels
titres.
Les SICAR simples sont des SPV et non des Fonds
elles ne devraient normalement pas être acceptées
dans les contrats plus en raison de leur structure
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que d’un problème de Compliance.

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