2021 RAPPORT Ensemble, prenons soin de demain - MACSF
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RAPPORT ANNUEL 2021 Ensemble, prenons soin de demain
SOMMAIRE
SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL 2021 3
1 GOUVERNANCE ................................................................................................................................................... 4
2 RAPPORT DE GESTION .............................................................................................................................. 10
3 ÉTATS FINANCIERS ....................................................................................................................................... 15
4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ........................................................ 39
5 ORGANIGRAMME DU GROUPE ...................................................................................................... 46
GOUVERNANCE
PRÉSIDENTS
COMITÉ ÉXÉCUTIF
FONCTIONS CLÉS
1 GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL 2021 5 Catherine Vinikoff Philippe Éveilleau Laurence Carpentier MACSF SGAM (SGAM) MACSF épargne retraite (S.A.) MACSF prévoyance (S.A.M.) MACSF assurances (S.A.M.) MACSF financement (S.A.D.) MACSF Libéa (S.A.)
6 1 GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL 2021
COMITÉ ÉXÉCUTIF
5 8 10 12
1 2 3 9 13
4 6 11 14 16
7 15 17
1. Eric Dubos 3. Yohan Gabay 5. Michel Bes 7. Ségolène de Dianous 9. Thierry Houselstein
Directeur Financier Directeur Systèmes d’Information Directeur Ressources Humaines Directrice Communication Directeur Comité Médical
Marketing Digital
2. Amaury Roland-Gosselin 4. Edouard Perrin 6. Alain Serdet 10. Roger Caniard
Directeur Secrétariat Général Directeur Réseau Agences Directeur Pilotage et Risques 8. Luc Romanillos Directeur Financier
Juridique et Conformité groupe Directeur Technique
Assurance
7
11. Jean-Philippe Schneider 13. Guillaume Rosenwald 14. Nicolas Gombault 17. Stéphane Dessirier
Directeur Indemnisation Directeur Général de MACSF épargne retraite Directeur Général de MACSF Libéa Président du Comité Executif,
et Partenariats Président du Directoire de MACSF financement et de MACSF prévoyance Directeur Général MACSF SGAM
Directeur Général Délégué de MACSF prévoyance Directeur Général Délégué de MACSF SGAM et MACSF assurances,
12. Serge de Andolenko et de MACSF Libéa et de MACSF assurances Directeur Général Délégué
Directeur Audit et Comités Directeur Général Adjoint de MACSF SGAM Directeur de l’Indemnisation MACSF épargne retraite
Administrateurs Directeur Assurances et Services Actuariat et Réassurance et de la Communication Médicale
15. Sabine Ravier 16. Sandrine Guebin
Directrice Relation Sociétariat et Clientèle Directrice Comptabilité Administration Groupe
GOUVERNANCE
PRÉSIDENTS
COMITÉ ÉXÉCUTIF
FONCTIONS CLÉS
1 GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL 2020 9
Serge De Andolenko Alain Serdet Pierre-François Marcastel Amaury Roland-Gosselin
Audit Interne Gestion des risques Actuariat Conformité
RAPPORT DE GESTION
2 RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2021 11
POINT SIGNIFICATIF DE L'EXERCICE
L’année 2021 est encore marquée par l’épidemie afin que la continuité des services aux sociétaires
de coronavirus, toutefois la situation sanitaire soit assurée dans les meilleures conditions
s’améliore grâce à l’indentification de vaccins possibles. Le groupe veille particulièrement
et aux importantes campagnes de vaccination à ce que les collaborateurs disposent des moyens
et l’activité économique se redresse. techniques et matériels nécessaires au télétravail,
pratiqué de manière importante dans l’organisation
Dans ce contexte, MACSF continue à surveiller
tout au long de l’année 2021, conformément aux
ses expositions sur ses risques gérés notamment
recommandations gouvernementales.
vis-à-vis de ses sociétaires professionnels de santé
qui restent en première ligne. Le groupe MACSF est pleinement mobilisé
aux côtés de professionnels de santé pour
Face à l’épidémie de Coronavirus, toutes les
les accompagner et les soutenir.
dispositions ont en effet été prises par le groupe,
LE GROUPE
En 2021, le groupe reste concentré sur les objectifs L’activité non vie progresse de + 1,8 % pour s’établir
de son plan stratégique MACSF 2020-2024 orienté à 683 millions d’euros contre 672 millions en 2020.
sur le développement commercial, l’excellence Cette évolution est de + 5,1 % pour les dommages
relationnelle vis-à-vis de nos sociétaires, l’accent aux biens du particulier, + 1,4 % pour la protection
sur les ressources humaines pour accompagner juridique et + 3,7 % pour les assurances dommages
les transformations en cours et les exigences liées corporels.
à la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Sur le plan financier, l’année 2021 a connu une
Le chiffre d’affaires du groupe est en augmentation évolution favorable des marchés financiers mais
à 2,3 milliards d’euros contre 1,7 milliard d’euros un environnement de taux bas persistants.
en 2020. Cette hausse du chiffre d’affaires de La trajectoire fiscale de baisse d’impôt sur les
34,8 % est majoritairement due à l’augmentation sociétés s’est poursuivie en 2021.
de la collecte en épargne.
Dans ce contexte, avec une gestion maîtrisée,
Pour l’assurance vie, le chiffre d’affaires s’établit le résultat du groupe ressort à 265 millions contre
à 1 538 millions d’euros contre 962,5 millions 155 millions en 2020.
en 2020. La part des unités de compte a progressé
de 28 % pour dépasser 4,9 milliards d’euros contre
3,9 milliards en 2020.12 2 RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2021
CONTEXTE DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L’ASSURANCE
(source France Assureurs)
Pour 2021, au niveau national, les cotisations de unités de compte (UC) atteignent également
l’Assurance française sont évaluées à 239 milliards des niveaux records. Ces supports largement
d’euros à comparer à 200,9 milliards d’euros investis en actions mais dont le capital n'est
en 2020. Globalement, pour l’ensemble du marché pas garanti, contrairement au fonds en euros,
français, les cotisations sont en hausse de 19 % représentent 39 % du marché. Le succès des
après une baisse de 12 % en 2020. nouveaux plans d’épargne retraite (PER) contribue
L’année 2021 est une année de tous les records à ces performances grâce au plus grand nombre
pour l’assurance vie après une année noire en de souscriptions nouvelles et à la collecte nette
2020 marquée par la crise sanitaire (6,5 milliards plus élevée. A contrario, le fonds en euros poursuit
d'euros de collecte négative). Les cotisations 2021 sa lente décrue, avec une décollecte de 11 milliards
en assurance vie s’élèvent à 151,1 milliards d’euros, d'euros.
niveau jamais atteint et la collecte nette se hisse Le chiffre d’affaires de l’assurance de personnes
à + 23,7 milliards d’euros, un niveau inédit depuis s’établit à 177,6 milliards d’euros en augmentation
2010. de 25 % suite aux chiffres records de l’ assurance
À la fin du mois de décembre 2021, les encours des vie. Les assurances de personnes augmentent de
contrats d’assurance vie atteignent 1 876 milliards 4,3 % sur l’ exercice.
d’euros, en croissance de + 4,4 % sur un an. Les assurances de biens et responsabilité ont
À 58,5 milliards d’euros et à + 34,7 milliards augmenté de 3,8 % sur l’exercice 2021.
d’euros, les cotisations et la collecte nette en
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
En 2021, la croissance mondiale a fortement de 3,1 % en 2020 (source janvier 2022). Le taux
rebondi avec le soutien des plans de relance des de croissance prévu sur 2022 est de 4,40 %.
États, des politiques monétaires et les vaccins. Tout au long de l’année 2021, Le groupe MACSF
Le redémarrage de l’économie bloquée en 2020 a œuvré dans le respect des engagements
par les confinements a provoqué une hausse des extra-financiers ESG du groupe.
bénéfices des entreprises et les marchés financiers
• Détenir 8 % d’investissements responsables
se sont envolés. Le Dow Jones a gagné 18,73 %,
au sein de la poche obligataire dont au moins
le Nasdaq 21,39 % et le CAC40 28,85 %. Les taux
80 % en obligations vertes. Les investissements
souverains sont remontés nettement, le taux à 10
responsables contribuent positivement à
ans français est revenu en territoire positif à + 0,20.
la réalisation d’au moins un des Objectifs
Les dernières données du FMI font état de 5,9 % de Développement Durable des Nations Unies.
de croissance mondiale en 2021 après un recul2 RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2021 13
• Investir la totalité de la trésorerie dans des fonds temporaire par les banques centrales notamment
classés article 8 (la communication du produit à cause de l’envolée des prix des matières
intègre des caractéristiques environnementales premières, cette inflation les a poussées, en fin
et sociales) ou article 9 (le produit a un objectif d’année, à opter pour des politiques monétaires
d’investissement durable) du règlement SFDR plus restrictives.
(Sustainable Finance Disclosure Regulation). - Incertitude au niveau géopolitique.
Les deux engagements ont été tenus sur l’année 2021. - Incertitude toujours sur la résistance des
Par ailleurs, le groupe n’a pas réalisé pays émergents dans un environnement de
d’investissement sur les émetteurs présents dans durcissement des conditions monétaires
la liste d’exclusion et il a mis en place une politique au niveau mondial.
spécifique sur les hydrocarbures (charbon, pétrole Le contexte économique et financier prévu
et gaz). pour 2022 invite à la plus grande prudence
dans notre allocation d’actifs et nos choix
Pour 2022, les incertitudes sur les marchés
d’investissements. En effet, les perspectives
financiers sont nombreuses :
de croissance pour 2022 apparaissent favorables,
- Incertitude bien évidemment liée à la gestion mais les incertitudes persistent. De nombreux
de cette épidémie qui perdure malgré les vaccins. défis sont à relever : le pilotage de la politique
- Incertitude sur l’inflation, qui a surpris le monde monétaire et de la hausse des taux après plus
économique et financier sur la deuxième partie d’une décennie de conditions monétaires toujours
de l’année 2021, en atteignant dans beaucoup plus accommodantes, l’endettement des États,
de pays développés des niveaux largement les élections présidentielles en Italie et en France
supérieurs au taux moyen de 2 % voulu par les et l’intégration dans nos modèles économiques
banques centrales. et financiers des contraintes environnementales.
- Incertitude aussi quant à la stratégie des banques Les facteurs de révision des prévisions de croissance
centrales face à cette hausse des prix avec des sont donc plus nombreux à la baisse qu’à la hausse.
États de plus en plus endettés. D’abord jugée
ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS POSTÉRIEUREMENT
À LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE
L’impact des évènements constatés en ce début Par ailleurs, il n’a pas été identifié à ce stade
d’année 2022 relatifs au conflit entre la Russie de contrat d’assurance touché par les mesures
et l’Ukraine est en cours de revue. À ce stade, de gel des avoirs.
il est estimé qu’en termes d’actifs financiers, Cet événement postérieur à la clôture est sans
l’exposition directe du groupe MACSF sur ces pays impact sur les comptes de l’exercice 2021.
est marginale. Le portefeuille d’actifs fait l’objet
d’un suivi régulier dans le cadre de l’évolution
incertaine, à date, du conflit.
RESULTATS DU GROUPE MACSF : PRINCIPAUX CHIFFRES CLÉS
Assurance non-vie RC, Risques divers) pour 415 millions d'euros et
Le chiffre d’affaires est de 683 millions d'euros des assurances de "Personnes" (Frais médicaux,
en 2021 contre 672 millions en 2020, soit une Plans de prévoyance) pour 269 millions d'euros.
progression de 1,8 %. Les charges de prestations brutes sont stables
Il est composé des assurances "Dommages" (Auto, et s'élèvent à 516 millions d'euros.14 2 RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2021
Le résultat de la réassurance ressort en perte Compte de résultat combiné
pour 16,6 millions d’euros contre un produit de Le chiffre d’affaires est de 2 261 millions d’euros
12,9 millions d’euros en 2020. en 2021 contre 1 677 millions d’euros en 2020.
Les produits financiers nets de charges s'élèvent Globalement, en intégrant les activités bancaires
à 41,5 millions d'euros contre 41,4 millions en 2020. de MACSF financement, ainsi que les autres
Les charges de gestion s'élèvent à 132,8 millions activités, notamment immobilières, le résultat
d'euros contre 131,9 millions en 2020. d'exploitation courant est de 330 millions d'euros
contre 225 millions d’euros en 2020.
Le résultat courant ressort à 70,8 millions d'euros
contre 90,1 millions l'exercice précédent. Le montant d'impôt sur les sociétés s'élève
à 63 millions d'euros en 2021 contre 65 millions
en 2020. Le taux d’impôt est de 28,41 % contre
Assurance vie 32,02 % en 2020.
Le chiffre d'affaires est de 1 538 millions d'euros Le résultat net consolidé est de 265 millions
en 2021 contre 962 millions en 2020. d'euros à comparer à 155 millions d’euros l'année
Les charges de prestations s'élèvent à 2 557 précédente.
millions d'euros contre 1 269 millions en 2020.
Cette variation s’explique principalement par
l’accroissement des provisions mathématiques en
Bilan combiné
lien avec la progression de la collecte en épargne- À l'actif, les placements s'élèvent à 33 114
retraite ainsi que l’évolution de la valeur des unités millions d'euros contre 31 526 millions d’euros
de compte. en 2020 soit une hausse de 5 %. Cette hausse
s’explique par l’activité de prêts de titres qui totalise
Le résultat de la réassurance ressort en perte pour
1 309 millions d’euros en 2021. Les placements
0,67 million d’euros.
en unités de compte s’élèvent à 4 977 millions
Les produits financiers nets de charges se sont d’euros contre 3 885 millions d’euros en 2020.
élevés à 1 314 millions d’euros, à rapprocher
En ajoutant les créances, les comptes
de 481,5 millions d’euros en 2020. Cette évolution
de régularisation Actif et les autres postes
est due principalement à la variation de valorisation
débiteurs, le total de l'actif est de 35 390 millions
des ACAV de 498 millions d’euros cet exercice,
d'euros, à comparer à 32 545 millions d’euros en
contre une baisse de 62 millions en 2020,
2020.
soit 560 millions en valeur absolue, des plus-values
sur cessions d’actif en hausse de 120 millions Au passif, les capitaux propres consolidés
et des variations de provision en amélioration de s’élèvent à 3 598 millions d'euros en 2021 contre
85 millions d’euros. 3 333 millions d'euros en 2020, soit une progression
de 7,9 %.
Le résultat courant ressort à 254 millions d'euros
contre 131,6 millions d'euros en 2020. Les provisions techniques brutes sont de
25 251 millions d'euros contre 25 065 millions
d'euros en 2020 en hausse de 0,7 %. Les provisions
Activités bancaires techniques des contrats en unités de compte sont
Les produits d’exploitation bancaire sont de de 4 962 millions d’euros contre 3 866 millions
19,3 millions d’euros contre 15,7 millions d’euros d’euros en 2020, en progression de 28,3 %.
en 2020 et se rapportent à l’activité de MASCF Les autres passifs représentent principalement
financement. les provisions pour risques et charges et les dettes
Le résultat courant est en bénéfice de 214 milliers diverses.
d’euros contre 44 milliers d’euros en 2020. Le poste Autres dettes s’élève pour 2021 à
1 467 millions d’euros contre 145 millions d’euros
Autres activités l’année précédente. Cette augmentation très
Le chiffre d’affaires est de 25,1 millions d’euros importante est expliquée par l’activité de prêt
contre 26,6 millions d’euros en 2020 et comprend de titres reprise en 2021, faisant apparaître
essentiellement l’activité immobilière. de ce fait les dettes liées au collatéral remis
en garantie.
Le résultat courant est en bénéfice de 4,3 millions
d’euros contre 3,1 millions d’euros en 2020.ÉTATS
FINANCIERS
BILAN
ENGAGEMENTS HORS BILAN
COMPTE DE RESULTAT COMBINE
ANNEXE AUX COMPTES16 3 ÉTATS FINANCIERS BILAN RAPPORT ANNUEL 2021
A - BILAN
ACTIF (en milliers d’euros) 2021 2020
Actifs incorporels : 6 705 4 126
→ écarts d’acquisition - -
→ portefeuille de contrats - -
→ autres 6 705 4 126
Placements des entreprises d'assurances : 27 646 397 27 140 135
→ terrains et constructions 864 912 691 432
→ placements dans les entreprises liées et dans les entreprises
420 320 424 398
avec lesquelles existe un lien de participation
→ autres placements 26 361 164 26 024 305
Placements représentant les engagements
4 976 635 3 885 408
en Unités de Compte
Placements des autres entreprises 491 061 500 301
Titres mis en équivalence - -
Parts des cessionnaires et rétrocessionnaires
253 761 265 533
dans les provisions techniques
Créances nées des opérations d'assurances ou de réassurance 192 310 180 586
Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire 31 205 33 741
Créances sur les entreprises du secteur bancaire 1 357 805 40 745
Autres créances 129 504 155 483
Autres actifs : 87 065 70 394
→ immobilisations corporelles 87 064 70 393
→ autres 1 1
Comptes de régularisation-actif : 217 724 268 128
→ frais d'acquisition reportés 22 488 21 386
→ autres 195 236 246 742
TOTAL DE L’ACTIF 35 390 174 32 544 5793 ÉTATS FINANCIERS BILAN RAPPORT ANNUEL 2021 17 B - BILAN PASSIF (en milliers d’euros) 2021 2020 Capitaux propres du groupe : 3 598 294 3 333 308 → capital social et fonds équivalents 7 929 7 929 → primes - - → réserves consolidées 2 074 458 1 979 152 → autres réserves 1 250 922 1 191 163 → résultat combiné 264 985 155 064 Intérêts minoritaires - - Passifs subordonnés - - Provisions techniques brutes : 25 251 477 25 064 793 → provisions techniques vie 23 106 656 22 971 594 → provisions techniques non-vie 2 144 822 2 093 199 Provisions techniques en Unités de Compte 4 961 538 3 866 079 Provisions pour risques et charges 5 033 49 716 Dettes nées des opérations d’assurances ou de réassurance 58 877 54 515 Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire - - Dettes représentées par des titres 37 024 28 527 Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 4 655 1 013 Autres dettes 1 467 575 145 412 Compte de régularisation-passif 5 701 1 214 TOTAL DU PASSIF 35 390 174 32 544 579
18 3 ÉTATS FINANCIERS ENGAGEMENTS ET COMPTE RAPPORT ANNUEL 2021
C - TABLEAU DES ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS
ENGAGEMENTS REÇUS ET DONNÉS (en milliers d’euros) 2021 2020
ENGAGEMENTS REÇUS
→ entreprises d’assurance 205 551 187 614
→ entreprises du secteur bancaire 137 064 120 759
→ autres entreprises 1 792 1 792
ENGAGEMENTS DONNÉS
→ entreprises d’assurance 1 266 234 1 110 189
→ entreprises du secteur bancaire - -
→ autres entreprises - -3 ÉTATS FINANCIERS COMPTE COMBINÉ RAPPORT ANNUEL 2021 19
D. COMPTE DE RÉSULTAT COMBINÉ
ACTIVITÉS ACTIVITÉS ACTIVITÉS AUTRES
(en milliers d’euros) assurance assurance bancaires activités TOTAL TOTAL
non vie vie 2021 2020
Primes émises 679 024 1 537 661 - - 2 216 685 1 634 502
Variation des primes non acquises (3 309) - - - (3 309) (6 034)
Primes acquises 675 715 1 537 661 - - 2 213 377 1 628 468
Produits d’exploitation bancaire - - 19 349 - 19 349 15 735
Chiffre d’affaires ou produits
- - - 25 151 25 151 26 591
des autres activités
Autres produits d’exploitation 18 643 33 189 7 266 59 098 47 476
Produits financiers nets de charge 41 525 1 314 219 61 1 355 804 522 897
TOTAL DES PRODUITS
735 883 2 885 069 19 349 32 478 3 672 779 2 241 167
D’EXPLOITATION COURANTS
Charges des prestations d’assurance 515 625 2 557 101 3 072 726 1 785 631
Charges ou produits nets des cessions
16 559 663 17 222 (11 377)
en réassurance
Charges d’exploitation bancaire 16 654 16 654 13 330
Charges des autres activités 28 141 28 141 28 295
Charges de gestion y compris
132 827 72 485 2 480 207 792 200 486
participation et intéressement
TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION COURANTES 665 011 2 630 249 19 134 28 141 3 342 536 2 016 364
RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION
avant dotations aux amortissements 70 872 254 820 214 4 337 330 243 224 803
et dépréciations des écarts d’acquisition
Dotations aux amortissements
- -
et dépréciations des écarts d’acquisition
Autres produits nets (126) (121)
RÉSULTAT DE L'EXPLOITATION
après dotations aux amortissements 330 117 224 682
et dépréciations des écarts d’acquisition
Résultats exceptionnels (1 977) (4 330)
Impôts sur les résultats (63 156) (65 288)
RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES INTÉGRÉES 264 985 155 064
Quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ 264 985 155 06420 3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021
ANNEXE AUX COMPTES COMBINÉS
I – POINT SIGNIFICATIF DE II – RÉFÉRENTIEL COMPTABLE
L’ARRETÉ DES COMPTES Les comptes annuels combinés du Groupe MACSF
Depuis janvier 2020, l'épidémie du coronavirus sont présentés conformément à l’arrêté du 17
"covid-2019" s’est propagée dans le monde entier. janvier 2001 portant homologation du règlement
L’année 2021 s’est poursuivie dans un contexte n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la
de crise sanitaire, avec une situation qui s’est Réglementation Comptable, relatif aux règles de
améliorée grâce à l’indentification de vaccins consolidation et de combinaison des entreprises
et aux importantes campagnes de vaccination. régies par le Code des assurances.
Dans ce contexte, Le groupe MACSF est resté
vigilant et surveille toujours ses expositions
MODALITÉS DE COMBINAISON
face à l’épidémie, notamment l’impact de la Méthodes de combinaison/consolidation
crise sanitaire sur l’environnement économique
Une combinaison par agrégation est réalisée
et financier, sur ses risques gérés vis-à-vis de ses
pour les trois sociétés mutuelles : le fonds
sociétaires professionnels de santé qui restent en
d’établissement correspond au cumul de ces trois
première ligne.
sociétés.
Face à l’épidémie de Coronavirus et en lien avec les
décisions des pouvoirs publics, la MACSF a continué Les sociétés contrôlées de manière exclusive
à prendre toutes les mesures nécessaires pour de tout ou partie des entreprises combinées
maintenir la continuité des services aux sociétaires et/ou combinantes sont consolidées par la
dans les meilleures conditions possibles, tout en méthode de l’intégration globale.
minimisant les risques pour ses collaborateurs. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les
Le groupe MACSF a veillé particulièrement politiques financières, techniques et opérationnelles
à ce que les collaborateurs disposent des d’une entreprise afin de tirer avantage de ses
moyens techniques et matériels nécessaires au activités. Dans le Groupe MACSF, il résulte de la
télétravail. Conformément aux recommandations détention directe ou indirecte de la majorité des
gouvernementales, le télétravail a perduré de droits de vote dans les autres sociétés (contrôle
manière importante dans l’organisation tout au de droit).
long de l’année 2021. Les comptes combinés sont obtenus en procédant
Depuis le début de l’épidémie de coronavirus, aux opérations suivantes :
la MACSF est pleinement mobilisée aux côtés
→ cumul des comptes des sociétés faisant partie
de professionnels de santé pour les accompagner
du périmètre des comptes combinés,
et les soutenir. Toutes les dispositions ont en effet
été prises par le groupe, afin que la continuité → élimination des comptes réciproques d’actif
des services aux sociétaires soit assurée dans les et de passif, de charges et de produits entre
meilleures conditions possibles. Les collaborateurs sociétés entrant dans le périmètre,
dans ce contexte ont montré leur engagement
→ n eutralisation des résultats de cessions
et œuvré dans la poursuite de la trajectoire du
intragroupe.
plan stratégique 2020-2024.
Ces efforts collectifs ainsi que le redressement L’option suivante a été retenue : Les mouvements de
des marchés financiers sur l’exercice 2021 ont dotation ou de reprise à la réserve de capitalisation
permis d’enregistrer des résultats 2021 en nette sont retraités par écritures mouvementant le
progression par rapport à ceux de 2020. Le groupe compte de résultat.
a renoué avec une importante collecte épargne Toutes les sociétés entrant dans le périmètre
frôlant 1,5 milliard d’euros, une des plus fortes de de combinaison clôturent leurs comptes au 31
l’histoire du groupe. décembre.3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021 21
III – INFORMATIONS SUR LES CHOIX → Immeuble IGT (durée d’amortissement de 20
DES MÉTHODES UTILISÉES ans),
1. PRINCIPES ET MODES D’ÉVALUATION → Agencements (durée d’amortissement de 10
RETENUS à 15 ans),
Les principes et modes d’évaluation retenus → Terrains.
sont ceux définis par le Code des assurances, Il n’est pas retenu de valeur résiduelle.
les règlements 2015-11 et 2016-12 de l’Autorité
des Normes Comptables et, lorsque les dits Par ailleurs, les frais d’acquisition des immeubles
textes ne le prévoient pas, ceux appliqués sont immédiatement comptabilisés en charges.
par le Plan Comptable Général. La valeur de réalisation des immeubles,
Les informations sont arrondies au millier qui figure dans l’état récapitulatif des placements,
d’euros le plus proche conformément à la est déterminée à partir d’expertises quinquennales
réglementation. effectuées par un expert agréé par l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Entre deux expertises, cette valeur est actualisée
2. BILAN annuellement et certifiée par un expert agréé.
2-1. Placements
b) Placements dans des entreprises liées et
2-1.1 – Coûts d’entrée et règle dans des entreprises avec lesquelles existe
d’évaluation à la date de clôture un lien de participation
a) Placements immobiliers Ces placements sont enregistrés à leur coût
d’acquisition.
Les terrains, immeubles et parts de sociétés
immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur c) Autres Placements
d’acquisition nette de frais d’achat et d’impôts
et augmentée des travaux de construction, → Les titres à revenu fixe sont inscrits à leur prix
d’amélioration (à l’exclusion des travaux d’entretien d’achat diminué des intérêts courus.
proprement dit). A la date de clôture, si la valeur de
Les immeubles sont ventilés en composants remboursement est différente de la valeur
homogènes dont la nature et la durée d’achat, la différence pour chaque ligne de titres
d’amortissement dépendent du type d’immeubles cotés est rapportée au résultat sur la durée de
et de la durée d’utilisation. vie résiduelle des titres par la comptabilisation
soit d’une charge (surcote), soit d’un produit
Les principaux composants, amortis linéairement, (décote).
sont les suivants :
→ Les actions et autres titres à revenu variable
→ Structure (durée d’amortissement comprise sont inscrits au bilan, sur la base du prix d’achat
entre 0 et 138 ans selon la nature de l’immeuble hors frais.
considéré),
Concernant les valeurs de réalisation :
→ Clos et Couvert (durée d’amortissement
comprise entre 5 et 35 ans selon la nature de - Les titres cotés sont retenus pour le dernier
l’immeuble considéré), cours au jour de l’inventaire.
→ Lots techniques (durée d’amortissement - Les titres non cotés sont retenus pour leur
comprise entre 0 et 21 ans selon la nature de valeur vénale correspondant au prix qui en
l’immeuble considéré), serait obtenu dans des conditions normales
de marché, et en fonction de leur utilité pour
l’entreprise.22 3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021
- Les actions de sociétés d’investissement à Une valeur recouvrable est alors déterminée de
capital variable (SICAV) et les parts de fonds manière prospective qui prend en compte un taux
communs de placement (FCP) sont retenues de rendement prudent et une durée de détention.
pour le dernier prix de rachat publié.
La moins-value constatée sur la base de cette
→
L es opérations de prêts de titres sont valeur recouvrable est provisionnée.
comptabilisées dans un compte de placements
Une reprise nette de la provision pour dépréciation
spécifique selon la règle du LIFO. Celles-ci sont
durable de 90 millions d’euros a été enregistrée
couvertes par un collatéral enregistré au passif
portant la provision au bilan du 31 décembre 2021
du bilan au poste Autres emprunts, dépôts
à 141 millions d'euros.
et cautionnement reçus. Le montant des titres
prêtés s’élève à 1 208 millions d’euros au 2-2. Frais d’acquisition reportés
31 décembre 2021. Ils font l’objet d’une garantie
en cash basée sur la valeur boursière de La fraction non imputable à l’exercice des frais
1 298 millions d’euros. d’acquisition des contrats « NON-VIE » constatés
en charge est inscrite à l’actif du bilan.
d) Placements représentatifs des contrats en Les frais d’acquisition des contrats « VIE » ne font
unités de compte pas l’objet d’une activation.
Ces placements figurent au bilan pour leur valeur
de réalisation. 2-3. Autres immobilisations corporelles
ou incorporelles
2-1.2. Dépréciations a) Actifs incorporels
a) Valeurs mobilières à revenu fixe Ce poste comprend principalement les logiciels qui
Conformément aux articles 123-1 à 123-5 des sont amortis linéairement sur une durée variant
règlements ANC 2015-11 et 2016-12 une provision de 1 à 5 ans.
pour dépréciation est constituée si le débiteur n’est
pas en mesure de respecter ses engagements b) Actifs corporels d’exploitation
(paiement des intérêts et remboursement Ces actifs font l’objet d’amortissements annuels
du principal). selon le mode linéaire ou dégressif, et sur des
durées variant de 2 à 30 ans.
b) Valeurs mobilières autres que celles à revenu
fixe, patrimoine immobilier 2-4. Provisions techniques
Pour chacun de ces placements pris Ces provisions sont calculées sans déduction
individuellement, une provision est constatée des réassurances cédées. La part à la charge des
à l’actif en cas de dépréciation à caractère réassureurs figure à l’actif.
durable.
Les provisions à caractère durable sont constituées a) Provisions pour primes non acquises
ligne à ligne dans la mesure où la valeur La provision pour primes non acquises correspond
de référence (valeur d’utilité ou de rendement) à la fraction des primes relatives à la couverture
fait apparaître une décote significative et durable de risques du ou des exercices suivants.
par rapport à la valeur nette comptable. Les titres
non amortissables, relevant de l’article R 343-10 b) Provisions d’assurance vie
du Code des assurances et de l’article R 212-11 1) Provisions mathématiques des contrats
b
du Code de la mutualité, dont la moins-value en unités monétaires (euros)
latente est au moins égale à 20 % au regard de
sa valeur comptable sur la période de 6 mois L es provisions mathématiques représentent
consécutifs précédant l’arrêté, sont considérés la différence entre la valeur actuelle probable
comme étant en situation de dépréciation durable. des engagements pris par l'assureur et par
l'assuré, éventuellement diminuées des frais
d'acquisition à amortir.3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021 23
Du côté de l'assureur, on retient la valeur à recevoir font l’objet d’une évaluation distincte.
actuelle du capital garanti, compte tenu de Les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées
la probabilité de versement de ce capital; en utilisant les méthodes suivantes : une évaluation
du côté de l'assuré, il s'agit de la valeur actuelle dossier par dossier, une évaluation par référence
des cotisations restant à payer, corrigée de la au coût moyen des sinistres des exercices
probabilité de versement de ces cotisations. antérieurs et une évaluation basée sur les cadences
de règlement observées sur les exercices
Les provisions mathématiques sont calculées
antérieurs.
en tenant compte de la table de mortalité
et du taux d'intérêt technique utilisés pour la Compte tenu des spécificités inhérentes à la
détermination du tarif selon les règles définies RC Médicale, une méthode basée sur les coûts
par le Code des assurances et du profil de notre moyens a été développée.
population assurée.
Ces provisions sont complétées, à titre
de chargement, par une évaluation des charges
b2) Provision Globale de Gestion
de gestion nécessaires pour liquider les sinistres.
La provision globale de gestion est constituée
En assurance vie, les provisions de sinistres
en application de l’article 142-6 du règlement
correspondent aux capitaux échus et aux sinistres
ANC 2015-11 et 2016-12 et de l’article R-343.3 §4
survenus non encore réglés au 31 décembre.
du Code des assurances. Elle est constituée à
due concurrence de l’ensemble des charges
d) Provisions pour participations aux bénéfices
de gestion future des contrats, non couvertes
par des chargements sur primes ou par des Elles correspondent aux participations des assurés
prélèvements sur produits financiers prévus aux bénéfices techniques et financiers réalisés.
par ceux-ci. Ces participations sont destinées à accroître
leurs garanties par incorporation aux provisions
b3) Provisions techniques spéciales mathématiques.
de la branche 26
Les sommes portées à cette provision sont
La provision technique spéciale cantonnée du affectées aux souscripteurs au cours des huit
PERP, capitalisée à un taux nul, sert à couvrir années suivant celle au titre de laquelle elles ont
les droits des assurés. La provision technique été portées en provision.
spéciale complémentaire est constituée en
application de l’article R441-7 du Code des e) Provisions pour égalisation
assurances. Une provision pour égalisation est constituée
dans certaines catégories de risques conformément
c) Provisions pour sinistres
à la réglementation.
En assurance non-vie, les sinistres sont
comptabilisés par exercice de rattachement et f) Provisions mathématiques des contrats
sur la base d’une estimation des sinistres survenus, en unités de compte
mais non encore déclarés. Les provisions mathématiques des contrats
La provision pour sinistres à payer représente en unités de compte sont évaluées par référence
l’estimation, nette de recours, du coût futur de à la valeur des actifs servant de support à ces
l’ensemble des sinistres non réglés à la clôture contrats.
de l’exercice, déclarés ou non, ainsi que des frais
de gestion correspondants. Les écarts entre les g) Provisions mathématiques des rentes
estimations successives en fin d’exercice sont pris Elles représentent la valeur actuelle des
en charge de sinistres de chaque exercice. engagements de l'entreprise afférents aux rentes,
La provision pour sinistres à payer est toujours sur les risques autres que dommages corporels.
calculée pour son montant brut. Les recours24 3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021
La provision mathématique des rentes versées • pour les charges ayant plusieurs destinations et
au titre des garanties de responsabilité civile celles qui ne sont pas directement affectables,
est calculée conformément aux dispositions le Groupe utilise des clés de répartition
de l'article 143-2 des règlements ANC 2015-11, basées sur des critères quantitatifs objectifs,
2016-12 et 2018-08. appropriés et contrôlables.
La provision mathématique des rentes versées → Le classement des charges de gestion s’effectue
au titre des garanties d'invalidité est calculée dans les destinations suivantes :
conformément aux dispositions de l'article 143-12 • Frais de règlement des sinistres,
du règlement ANC 2015-11. • Frais d’acquisition, (i)
• Frais d’administration, (ii)
h) Provisions pour risques croissants • Charge des placements.
La provision pour risques croissants est constituée i) Les frais « d’acquisition » regroupent les frais
en application de d’article 143-17 des règlements concernant l’acquisition de nouveaux sociétaires
ANC 2015-11 et 2016-12 et en application de l’article ou de nouveaux contrats.
R 343-7 du Code des assurances.
ii) Les frais « d’administration » regroupent
Elle est constituée pour les risques maladie les frais engagés pour la gestion du portefeuille
et invalidité des contrats emprunteurs et est de contrats existants.
égale à la différence des valeurs actuelles des
b) Secteur « Banque » et « autres activités »
engagements respectivement pris par l’assureur
et par les assurés. Les frais généraux des sociétés de ces secteurs
sont comptabilisés par nature.
i) Provision pour risques en cours
Une provision pour risques en cours est constituée
3-2. Produits nets de placements
lorsque le montant estimé des sinistres, y compris Les produits des placements comprennent
les frais d’administration afférents et les frais de les intérêts et les loyers courus au cours de
gestion des sinistres susceptibles de se produire l’exercice, les dividendes encaissés, les reprises
après la fin de l’exercice et relatifs aux contrats de dépréciations, les produits des différences sur
conclus avant cette date, excède la provision les prix de remboursement à percevoir ainsi que les
pour primes non acquises et les primes exigibles produits provenant de la réalisation des placements
relatives auxdits contrats. et, le cas échéant, les produits nets de change
réalisés et les plus-values sur ajustements Acav.
Ce calcul s'effectue conformément à l'article 143-7
des règlements ANC 2015-11 et 2016-12. Les charges des placements regroupent
les frais de gestion, les intérêts, les dotations
aux amortissements des immeubles de placement,
3. COMPTE DE RÉSULTAT
les dotations aux dépréciations, l’amortissement
3-1. Frais de gestion des différences de prix de remboursement ainsi
que les pertes provenant de la réalisation des
a) Secteur « Assurance » placements et, le cas échéant, les pertes nettes
de change réalisées et les moins-values sur
→ L’enregistrement initial des charges est effectué
ajustements Acav.
aux comptes par nature de dépense. Elles sont
ensuite classées pour la présentation des Les plus ou moins-values sur cessions des
comptes selon leur destination par application placements sont déterminées selon la méthode
des méthodes suivantes : « Premier entré/ Premier sorti ».
• affectation directe sans application de clés Les obligations convertibles en actions sont
forfaitaires pour les charges directement intégrées dans le champ d’application de l’article
affectables par destination. R 343-9 du Code des assurances, toutefois dans
le cas particulier de titres à taux actuariel négatif3 ÉTATS FINANCIERS ANNEXE AUX COMPTES RAPPORT ANNUEL 2021 25
à l’achat, le règlement prévoit l’exercice d’une On différencie :
option de classement de ces titres en R 343-10. • l’impôt différé actif (Créance sur l’État) qui
correspond à une économie future d’impôt,
Le classement initial des titres lors de leur
• l’impôt différé passif (Dette envers l’État)
acquisition en R 343-9 ou R 343-10 a des incidences
dans le cas d’une imposition future.
directes sur les mouvements de réserve de
capitalisation. Les obligations convertibles Conformément à la loi de finances 2018, le
en actions considérées comme relevant de l’article calcul des impôts différés respecte le calendrier
R 343-10 ne donnent pas lieu à mouvements de changement de taux, soit une diminution
de la réserve de capitalisation. progressive du taux à 25 % à horizon 2022.
Le groupe a, pour les sociétés Vie, retenu cette
option, à savoir le classement des obligations à taux
actuariel négatif à l’achat en R.343-10 à l’exception IV - PÉRIMÈTRE DE COMBINAISON
du fonds cantonné relevant de l’article L 441-1 a) Le Groupe MACSF présente des comptes
du Code des assurances. combinés en application de la réglementation qui
prévoit que lorsque des entreprises d’assurances
Par ailleurs, et conformément à la règlementation,
constituent un ensemble dont la cohérence ne
les mouvements de l’exercice affectant la réserve
résulte pas de liens en capital, l’une d’elles doit
de capitalisation constatés par le résultat dans
établir et publier des comptes combinés.
les comptes individuels des sociétés d’assurance
sont annulés. L’obligation de combinaison est assumée par
MACSF SGAM.
Pour les comptes sectoriels assurance, la quote-
Sont toutefois exclues du périmètre les sociétés
part de gestion financière correspondant à la
qui présentent les caractéristiques suivantes :
rémunération des fonds propres est portée dans
le compte de résultat non technique; la quote-part → Sociétés dont les titres sont utilisés comme
correspondant à la rémunération des provisions unités de compte pour des contrats d’assurance
techniques est portée dans le compte de résultat sur la vie ou dont les titres sont adossés à des
technique Vie ou non-Vie. contrats d’assurance vie; il s’agit essentiellement
des OPCVM et des sociétés transparentes ayant
Le calcul de ces éléments est effectué selon
une activité immobilière de gestion locative,
les dispositions des règlements ANC 2015-11
et 2016-12. → Dans la mesure où cette exclusion n’altère pas
l’image fidèle.
3-3. Impôts sur les résultats Les sociétés ColWine, Château Lascombes et
La charge d’impôt du Groupe est constituée par Verso Healthcare ne sont pas consolidées compte
l’addition de la charge d’impôt exigible et de la tenu de leur caractère non significatif au regard
charge d’impôt différé. des données consolidées :
→ Impôt exigible CHIFFRES 2021 Résultat Capitaux Total Bilan
(en milliers ’euros) propres
Il s’agit de l’impôt payable au titre du bénéfice
fiscal de l’exercice inventorié. C’est le montant ColWine 1 464 12 338 52 824
de cet impôt qui est comptabilisé dans les
comptes sociaux des sociétés. Château Lascombes 7 545 62 867 134 802
→ Impôt différé
VERSO HEALTHCARE* 246 2 567 54 925
Il permet de constater un impôt correspondant
*Chiffres 2020
au résultat économique en prenant en
compte les décalages temporaires entre
l’enregistrement d’un produit ou d’une charge
en comptabilité et son inclusion dans le
résultat fiscal d’un exercice ultérieur.26 3 ÉTATS FINANCIERS BILAN RAPPORT ANNUEL 2021
b) Présentation des Sociétés constituant le b5) MACSF RÉ S.A, société de réassurance de droit
périmètre : luxembourgeois.
b1) M
ACSF SGAM, Société de Groupe d’Assurance b6) MACSF financement, société financière,
Mutuelle, a pour objectif de mettre en place a pour objet le financement par le crédit,
et de gérer des liens de solidarité financière le crédit-bail, la location avec option d’achat
durables entre les sociétés affiliées. et la location longue durée, de matériel,
de mobilier et de véhicules automobiles
b2) MACSF assurances, société d’assurance
à usage professionnel ou privé.
« Non-Vie », pratique les risques accidents
corporels et maladie, les risques dommages, b7) PIERRE PROFESSION DE SANTÉ, société civile
la responsabilité civile médicale, ainsi que la immobilière, a pour vocation l’acquisition
protection juridique. d’immeubles non équipés et leur location.
b3) MACSF prévoyance et MACSF épargne retraite, b8) MÉDIAC – MÉDI ASSURANCES CONSEILS, société
sociétés d’assurance « Vie », sont agréées pour à responsabilité limitée, a pour objet principal
pratiquer les opérations visées aux branches la réalisation de toutes opérations de courtage
suivantes de l’article R 321-1 du Code des d’assurances et de réassurance.
assurances :
b9) LES HORBOUTS I (SARL), est porteuse
20 - VIE – Décès pour MACSF prévoyance de l’ensemble immobilier « LE TRIANGLE DE
et MACSF épargne retraite. L’ARCHE ».
22 - Assurances liées à des fonds b10) SCI 10 RUE DE VALMY, FONCIERE MEDICALE N°5
d’investissement pour MACSF épargne et FONCIERE MEDICALE N°6, ces sociétés civiles
retraite. immobilières ont pour objet l’acquisition et
la gestion d’un patrimoine immobilier locatif
24 - Capitalisation pour MACSF épargne
(respectivement des résidences étudiantes,
retraite.
de l’immobilier dédié aux loisirs et des
26 - Opérations libellées en unités de résidences services séniors).
rente relevant de l’article L 441-1 du Code
des assurances pour MACSF épargne
retraite.
b4) MACSF Libéa, société d’assurance « Non-
Vie » est agréée pour pratiquer les risques
accidents corporels et maladie, ainsi que tous
les risques dommages y compris l’assistance.3 ÉTATS FINANCIERS BILAN RAPPORT ANNUEL 2021 27
c) Synthèse : périmètre et méthode
% contrôle % intérêt Méthode
MACSF SGAM 100 100 combinante
ASSURANCES / RÉASSURANCE
MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS
100 - combinaison
DE SANTÉ FRANÇAIS « MACSF assurances »
MACSF prévoyance 100 - combinaison
MACSF épargne retraite 100 100 intégration globale
MACSF Libéa 100 100 intégration globale
MACSF RÉ S.A. 100 100 intégration globale
FINANCIER
MACSF financement 100 100 intégration globale
IMMOBILIER
PIERRE PROFESSION DE SANTÉ 100 100 intégration globale
LES HORBOUTS I 100 100 intégration globale
SCI 10 RUE DE VALMY 100 100 intégration globale
FONCIÈRE MÉDICALE N°5 100 100 intégration globale
FONCIÈRE MÉDICALE N°6 100 100 intégration globale
AUTRES ACTIVITÉS
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