2021 RAPPORT JURIDIQUE - Ligue des droits de l'Homme

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RAPPORT
            1

JURIDIQUE

2021
02   SOMMAIRE                                                      03

                          P.04       QUI SOMMES-NOUS ?
                          P.08       L’ACTIVITÉ CONTIENTIEUSE DE LA LDH
                          P.09 LA COORDINATION ET LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ
                               CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
                               ET ADMINISTRATIVES PAR LE SERVICE JURIDIQUE
                          P.11 LES ACTIONS CONTENTIEUSES EN 2021

                          P.38       QUE SONT-ILS DEVENUS ?
                          P.50 L’ACTIVITÉ DE CONSEIL JURIDIQUE
                          P.52 AU SIÈGE
                          P.53 EN MJD, PAD ET MPT
                          P.54 DANS LES LIEUX PRIVATIFS DE LIBERTÉ

                          P.56 NOS AUTRES ACTIONS
                          P.57 CAMPAGNE LDH/FAP CONTRE LES ARRÊTÉS ANTI-PRÉCAIRES
                          P.59 CAMPAGNE INTERASSOCIATIVE CONTRE LA DÉMATÉRALISATION
                               OBLIGATOIRE
                          P.61 CAMPAGNE DE REQUÊTES CONTRE LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES
                               DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR CONTRE 23 PRÉFECTURES
                          P.63 CONTRIBUTION LDH POUR LE FORUM CIVIQUE EUROPÉEN
                          P.64 LES ATTEINTES PERSISTANTES AU DROIT À L'ÉDUCATION
                               À MAYOTTE
                          P.66 ILS ONT ÉTÉ AVEC NOUS

Publié en mai 2022
04   QUI SOMMES-NOUS ?                                       05

QUI
SOMMES-
NOUS ?
 Accueillir, conseiller, assurer le suivi des            Il est essentiel pour les personnes de pouvoir
 personnes en difficulté, tels sont les axes de          bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement
 travail initiaux du service juridique de la LDH,        juridique dans le cadre de permanences
 qui n'ont cessé de se développer depuis 1981,           quotidiennes, animées par des professionnels, et ce
 année au cours de laquelle le service a pu, de          en raison de la complexité et de la diversité des
 nouveau, se doter d’une juriste salariée.               textes mais également compte-tenu de la difficulté
                                                         d’accès ou de l'ignorance des lieux de réponses
                                                         institutionnels.

                                                         Dans ce contexte, le lien entre l'activité de conseil
                                                         juridique assurée au siège de l'association et les
                                                         permanences d'accueil et d'orientation juridique
                                                         animées par de nombreuses sections locales est
                                                         également fondamental.

                                                         Le conseil juridique occupera toujours une place
                                                         importante dans l'activité du service. Néanmoins,
                                                         d'autres actions se sont développées au fil des ans,
                                                         et ce grâce à l'ouverture de nouveaux postes salariés
                                                         au siège de l'association. Ces actions sont
                                                         complémentaires en ce qu'elles permettent, par
QUI SOMMES-NOUS ?                                       06   QUI SOMMES-NOUS ?                                                                 07

exemple, d'introduire des éléments concrets dans             multiples accompagnements dans les préfectures
les contributions rédigées pour les organes de               d'Ile-de-France, ainsi qu’à la réception des
contrôle des Nations unies et du Conseil de l'Europe         personnes aux fins de constitution de dossiers
lorsqu'ils doivent examiner la situation des droits en       permettant les interventions auprès des autorités
France. Il en va de même de la participation du              administratives.
service juridique à des groupes de travail soit
internes à la LDH soit externes.                             Ainsi, sur l'année 2021, ce sont neuf étudiants1 qui
                                                             se sont investis avec nous dans les différentes
Enfin, des actions se sont renforcées pour une               activités du service juridique.
meilleure coordination des différents intervenants.
C'est le cas de l'action contentieuse de la LDH, tant
sur le plan judiciaire que sur le plan administratif.

Composent le service juridique de la LDH : Isabelle
Denise, responsable du service juridique ; François
Xavier Corbel, juriste ; Véronique Pied, juriste ;
Romain Flavian, juriste ; Nabila Derradji, juriste.

L’équipe salariée assure le fonctionnement du
service au siège de l’association mais également les
permanences quotidiennes en droit des étrangers
dans les différentes Maisons de justice et du droit
(MJD), Maisons pour tous (MPT) et Points d'accès
au droit (Pad) de Paris et sa région.

L'équipe salariée accueille des stagiaires, étudiants
en droit. Ils nous rejoignent chaque année pour
quelques semaines. A nos côtés, et dans le cadre
d’un stage de mise en situation professionnelle, ils
prennent part à la permanence téléphonique, aux
                                                             1
                                                               La liste des étudiants présents au service juridique au cours de l’année 2021
                                                             figure au terme de ce rapport d’activité, page 66.
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                            09

L'ACTIVITÉ     LA COORDINATION
               ET LE SUIVI DE L’ACTIVITÉ
CONTENTIEUSE   CONTENTIEUSE DEVANT
DE LA LDH      LES JURIDICTIONS
               JUDICIAIRES
               ET ADMINISTRATIVES
               PAR LE SERVICE JURIDIQUE
               Cette importante partie de l’activité du service juridique
               pour l’année 2021, nous la dédions à Michel Tubiana,
               président d’honneur et référent du service juridique. Le
               traitement des dossiers contentieux s’est toujours
               effectué en complète coordination avec lui. Nous savons
               ce que nous lui devons.

               Parmi ses nombreux combats - pour la justice, les
               libertés, les droits économiques et sociaux - la LDH se
               consacre à la lutte contre les discriminations, le racisme
               et l’antisémitisme. En outre, depuis plusieurs années,
               avec la FIDH, elle a entamé une action contre l’impunité
               internationale.
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                            10   L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                   11

Le service rédige les plaintes adressées au parquet, en
matière pénale, et travaille sur les requêtes devant les
juridictions administratives. Il effectue le suivi des
                                                                  LES ACTIONS
dossiers ainsi engagés au contentieux et fait le lien avec
les avocats qui assurent la défense des intérêts de
                                                                  CONTENTIEUSES EN 2021
l’association auprès des juridictions.
                                                                  Le contentieux                              22 février dernier, son président a tenu
La LDH intervient régulièrement avec d’autres                     judiciaire                                  des propos à caractère raciste, qui ont
                                                                                                              été rapportés par le journal Marsactu
partenaires associatifs, que ce soit dans des contentieux                                                     (édition du 27 avril 2021), ainsi que par
administratifs ou des contentieux judiciaires.                          CHRONIQUES DU RACISME                 un enregistrement audio mis en ligne.
                                                                                                              Particulièrement, monsieur Tommasini
                                                                         ET DE L'ANTISÉMITISME                a indiqué : « y’en a marre des Arabes.
La lecture de cette partie du rapport d’activité montre                                                       Maintenant, tu peux plus rien faire sans
que l’année 2021 a encore eu d’importants effets sur le
                                                                             AU QUOTIDIEN                     que les Arabes viennent te faire chier.
                                                                                                              (…) Y’a pas un blond, un blanc, un qui
contentieux administratif. Les nombreux dossiers qui y
                                                                  Le racisme ordinaire                        est bien comme il faut. Que des
sont déclinés parlent d’eux-mêmes.                                dans la Somme                               Arabes ! ». Et de conclure, après un
                                                                                                              assez long monologue : « le jour où il
                                                                  Un élu d’une commune de la Somme            va falloir que les Français réagissent et
Un grand et chaleureux merci à tous les avocats qui sont          – originaire d’Afrique – a été              qu’il faut s’armer, je serais le premier à
à nos côtés, se mobilisent, mettent l’exercice de leur            destinataire à son domicile et en mairie,   aller faire de la ratonnade. »
profession au service de la LDH pour représenter ses              au mois de janvier et au mois de février         La LDH, alertée par notre section
                                                                  2021, de différents visuels à               locale, a adressé une plainte au
intérêts devant les juridictions tant administratives que         connotation raciste, qui lui ont été        procureur de la République du tribunal
pénales, et ce pro bono. Les noms des avocats figurent            adressés de façon anonyme.                  judiciaire de Marseille pour provocation
                                                                  L’intéressé a porté plainte pour outrage    à la discrimination, à la haine ou à la
pour chaque affaire. Nous savons tous, élus et salariés,
                                                                  à une personne dépositaire de l’autorité    violence raciale et diffamation à raison
combien leur présence est fondamentale.                           publique commis en raison de la race,       de l’origine, étant entendu que ces
                                                                  l’ethnie, la nation ou la religion.         propos constituent également un
                                                                       La LDH a saisi le procureur de la      véritable appel à la violence et au
                                                                  République du tribunal judiciaire           meurtre envers ces personnes.
                                                                  d’Amiens de ces faits par courrier en            Par jugement du 17 décembre
                                                                  date du 24 février 2021.                    2021, monsieur Tommasini a été
                                                                                                              condamné à une amende de 10 000 €
                                                                                                              pour injure publique raciale et
                                                                  Propos racistes                             provocation publique à la haine ou à la
                                                                  au Yachting club de Marseille               violence raciale.
                                                                  Avocat : Maître Amine Abdelmadjid

                                                                  Lors d’un conseil portuaire au Yachting
                                                                  club de la Pointe-Rouge (Marseille), le
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                     12   L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                    13

Des policiers condamnés                       Quand l’antisémitisme                        identifiés. Ils ont été renvoyés devant le        La Cnil nous a répondu, le 16
pour injures racistes                         s’immisce partout                            tribunal correctionnel de Paris. La LDH      novembre 2021, que « compte-tenu de
                                                                                           s’est constituée partie civile à             l’impossibilité d’identifier formellement
Avocat : Maître Arié Alimi                    Avocate : Maître Annie Levi-Cyferman
                                                                                           l’audience.                                  le responsable du traitement concerné
Le 26 avril 2020 vers 1h30 du matin,          Le 7 août 2021, à Metz, s’est déroulée            Par jugement du 3 novembre 2021,        et de la reprise de ce fichier sur
des policiers avaient interpellé à            une manifestation contre le Pass             un des prévenus a été relaxé. Les 7          plusieurs autres sites web, le choix a
L’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)         sanitaire. Une manifestante tenait une       autres prévenus ont été condamnés à          été fait de transmettre l’ensemble de
un jeune ressortissant égyptien.              pancarte sur laquelle il était possible de   des peines d’amende en fonction de           ces éléments au parquet du tribunal
Celui-ci, en situation irrégulière, s’était   lire « Mais qui ? », entouré de noms de      leurs revenus et pour certains à une         judicaire de Paris ».
jeté dans la Seine pour échapper au           responsables politiques, hommes              peine complémentaire (stage de                    La LDH a adressé une plainte au
contrôle. Rattrapé par un fonctionnaire       d’affaires, intellectuels dont le            citoyenneté de deux jours). Les              procureur de la République du tribunal
de police, le jeune homme a été insulté       patronyme est à consonance juive.            intéressés ont également été                 judiciaire de Paris le 24 novembre
à différentes reprises. La vidéo de la              Des poursuites ont été engagées        condamnés à verser aux associations          2021, ces faits ayant été commis à
scène, captée par un riverain et mis sur      par le procureur de la République du         partie civile, dont la LDH, 1 € de           raison de l’origine, de la religion et des
les réseaux sociaux, a permis                 tribunal judiciaire de Metz. L’auteure de    dommages et intérêts et 50 € au titre        opinions politiques de celles et ceux
d’entendre les propos de policiers, tels      ces écrits a comparu le 8 septembre          des frais de procédure.                      représentés.
que « Il ne sait pas nager. Un bicot          2021 devant le tribunal correctionnel                                                          Le dossier est en cours d’examen.
comme ça, ça nage pas », « Ça coule !         pour délit de provocation publique à la
T’aurais dû lui accrocher un boulet au        haine raciale.
pied ».                                             La LDH s’est constituée partie                    LA HAINE EN LIGNE                 Les menaces haineuses
     L’intéressé a déposé plainte, entre      civile à l’audience. Par jugement du 20                                                   du groupe d’extrême droite
autres, pour violences volontaires            octobre 2021, la prévenue a été              Un site d’extrême-droite                     « Les Vilains Fachos »
aggravées. L’enquête de l’Inspection          condamnée à la peine de 6 mois de            constitue des fichiers                       Avocat : Maître Arié Alimi
générale de la police nationale (IGPN)        prison avec sursis et à verser à la LDH      et les publie
a permis d’identifier le policier auteur      la somme de 1 000 € au titre des frais                                                    Au mois de septembre 2021, le groupe
des propos injurieux à caractère              de procédure.                                Mi-septembre 2021, le site www.              intitulé « LVF/LesVilainsFachos » a
raciste.                                                                                   fdesouche.com mettait en ligne deux          établi des listes de personnes en
     Six fonctionnaires ont été renvoyés                                                   listes : une liste regroupant 354            fonction de leurs origines
devant le tribunal correctionnel de           L’antisémitisme                              personnalités, qualifiées                    confessionnelle, raciale et politique. Ce
Bobigny. La LDH, avec la Licra, le Mrap       encore et toujours                           d’« islamogauchistes » ; une liste de        groupe a également repris la liste
et SOS Racisme, s’est constituée partie                                                    797 associations et collectifs               dressée sur le site Fdesouche (cf.
                                              Avocat : Maître Arié Alimi
civile à l’audience.                                                                       intervenant dans l’aide aux migrants.        dossier ci-contre). Il a effectué des
     Par jugement du 6 janvier 2022, les      Le 19 décembre 2020, Madame April                 Pour chacune de ses listes, des         appels à contribution afin de compléter
six fonctionnaires de police ont été          Benayoum est élue Miss Provence              noms, des précisions quant à                 la liste des personnes, assimilées à la
condamnés à des peines allant de 6 à          2021. Lors des interviews données au         l’appartenance politique, associative ou     religion juive, à l’islam ou en fonction
12 mois de prison, dont 6 mois ferme          terme de cette élection, elle parle de       autre voire, pour la seconde liste, des      de leur couleur de peau. De nombreux
pour certains d’entre eux et une              ses parents, en indiquant que sa mère        adresses et des numéros de téléphone.        contenus font l’apologie du nazisme, de
interdiction d'exercer pendant 12 mois.       est italienne et son père de nationalité          Par lettre du 8 octobre 2021, la        l’antisémitisme, de l’islamophobie et de
Une fonctionnaire de police a été             israélienne. Ses propos ont entraîné le      LDH a saisi la Commission nationale          la négrophobie.
condamnée à 12 mois de prison avec            soir même une vague de tweets                de l'informatique et des libertés (Cnil)           La LDH a adressé un signalement
sursis pour « non empêchement des             antisémites, tel que « Tonton Hitler ta      d’une réclamation pour collecte et           au procureur de la République du
violences ».                                  oublier d’exterminer miss Provence ».        diffusion de données à caractère             tribunal judiciaire de ces faits par
                                                   Les auteurs de ces tweets, qui sont     personnel, et ce en parfaite violation de    courrier en date du 28 septembre 2021.
                                              au nombre de huit, ont pu être               la loi Informatique et libertés.             Le dossier est en cours d’examen.
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                    14    L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                              15

La publication d’un appel                   violeurs. C’est tout ce qu’ils sont. Il faut         Madame Obono avait déposée              mauvais traitements des actes de
au meurtre par le groupe                    les renvoyer. Attendez, il faut même           plainte pour injures publiques                conformation sexuée, au regard non
« Les Vilains Fachos »                      pas qu’ils viennent ! ». Et d’ajouter : « il   aggravées. Le directeur de publication,       pas seulement des règles du
                                            faut bien comprendre que ces gens-là           le directeur de la rédaction, ainsi que       consentement éclairé mais surtout de
Au cours de la semaine du 8 novembre        nous coûtent de l’argent et, en plus,          l’auteur de l’article ont comparu devant      la nécessité médicale.
2021, est diffusée une série d’écrits et    sont pour la plupart des délinquants,          le tribunal correctionnel.                         Par l’intermédiaire de Benjamin
de visuels appelant à la violence contre    des voleurs, etc. venus du Maroc et du               La LDH s’est constituée partie          Moron-Puech (universitaire et
des personnalités du monde politique        Pakistan et de la Tchétchénie, je              civile à l’audience. Par jugement du 29       chercheur), la LDH avec la FIDH et
et des médias mais aussi – à partir de      crois ». Les propos ainsi tenus relèvent       septembre 2021, les trois prévenus ont        l’association Alter Corpus, a déposé
caricatures – contre les communautés        du délit d’injure publique à raison de         été condamnés chacun à une amende             une tierce intervention auprès de la
cultuelles musulmane et juive ainsi que     l’origine.                                     de 1 500 €, et à verser aux                   CEDH le 26 février 2021.
la communauté d’Afrique noire. Le                 La LDH a déposé plainte par              associations parties civiles dont la LDH           Le sens de notre intervention
photomontage est assorti, pour chacun       courrier en date du 1er octobre 2020 et        1 € de dommages et intérêts et 1 000 €        interassociative est de pouvoir indiquer
des visages, de la représentation d’une     s’est constituée partie civile à               au titre des frais de procédure.              à la CEDH que la décision qu’elle
cible située sur le front, entre les deux   l’audience. Par jugement du tribunal                 Appel a été interjeté. Le dossier est   pourra rendre dans cette affaire n’aura
yeux, ou au niveau de la tempe pour le      correctionnel en date du 17 janvier            en cours.                                     pas seulement des conséquences sur
visage de profil, et de la référence à un   2022, Eric Zemmour a été condamné à                                                          les centaines de milliers de personnes
nombre de points.                           la peine de cent jours d'amende à                                                            intersexuées probablement mutilées en
     La LDH a saisi le procureur de la      100 € et au versement pour la LDH de                                                         Europe ces cinquante dernières
République du tribunal judiciaire de        1 € au titre des dommages et intérêts et          LES TIERCES INTERVENTIONS                  années, mais qu’en reconnaissant la
Paris d’une plainte en date du 16           1 500 € au titre des frais de procédure.          DE LA LDH DEVANT LA COUR                   qualification d’actes de torture pour ces
novembre 2021. Le dossier est en                  Eric Zemmour a fait appel du                                                           traitements médicaux, la juridiction
cours.                                      jugement. Une audience de fixation est              EUROPÉENNE DES DROITS                    européenne garantira également un
                                            prévue le 23 juin 2022 pour déterminer                                                       niveau élevé de protection à d’autres
                                            la date à laquelle le dossier sera
                                                                                                  DE L’HOMME (CEDH)                      minorités corporelles qui font
                                            examiné par la cour d’appel.                                                                 actuellement l’objets de traitements de
       ERIC ZEMMOUR & CO :                                                                 Les droits des personnes                      normalisation non consentis motivés
     UN RACISME PATHOLOGIQUE                                                               intersexuées devant la CEDH                   par leur handicap.
                                            La banalisation du racisme                     Affaire M c. France (no 42821/18)
                                            chez Valeurs actuelles
Eric Zemmour : une haine                    Avocate : Maître Agnès Tricoire
                                                                                           La CEDH, saisie par un particulier, va        La CEDH saisie de la question
perpétuelle de l’autre                                                                     être amenée à se prononcer sur la             du profilage racial par les
                                            Le 27 août 2020, le magazine Valeurs           pratique médicale dite de                     forces de police
Avocat : Maître Arié Alimi
                                            actuelles publiait une « politique-            « conformation sexuée », qui recouvre
                                                                                                                                         Affaire Seydi et autres c. France (n°35844/17)
Le 29 septembre 2020, sur Cnews, la         fiction » illustrée dont le titre était        un ensemble d’actes, souvent doublés
journaliste Christine Kelly traitait du     « Obono l’Africaine ». La Une du               de traitements hormonaux temporaires          La requête enregistrée auprès de la
sujet des mineurs isolés, intitulé :        magazine présente en bandeau le                ou permanents.                                CEDH porte sur des cas allégués de
« Mineurs isolés : une naïveté              dessein de madame Danièle Obono                      Outre les enjeux individuels du         discrimination par les forces de l’ordre
française ? ». Sur le plateau, Eric         avec le titre « Danièle Obono au temps         dossier, particulièrement pour la             françaises, lors de contrôles d’identité,
Zemmour a tenu différents propos            de l’esclavage ». Dans cet article             personne d'obtenir la reconnaissance          concernant des personnes ciblées en
concernant ceux-ci, en affirmant            illustré par des dessins explicites, la        et la réparation des violences subies,        fonction de leur couleur de peau.
notamment : « Ils sont des voleurs, ils     parlementaire est représentée en               pour la première fois la CEDH va devoir           La LDH a demandé à la juridiction
sont des assassins, ils sont des            esclave.                                       se prononcer sur la conformité à              européenne, au mois de décembre
                                                                                           l’interdiction de la torture et autres        2021, d’être tiers intervenant dans cette
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                       16   L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                      17

affaire, particulièrement – et dans le          trace de l’intéressé a été perdue.                La LDH dépose, auprès de la             d’interdiction a été pris le 29 janvier à
prolongement logique de ses actions et               Aux côtés de la famille de monsieur     juridiction administrative, un mémoire       peine vingt-quatre heures avant le
prises de position – afin d’éclairer la         Gadaev, la LDH a porté plainte avec          en intervention volontaire au soutien du     début de la manifestation et a été porté
CEDH sur l’état de la législation               constitution de partie civile contre le      recours introduit par l’association de       à la connaissance des organisateurs
française qui, progressivement, a               préfet de la Haute-Vienne et contre X        Palestiniens en Ile-de-France.               par un mail.
étendu le champ des contrôles                   pour complicité de disparition forcée et          Par ordonnance du 14 mai 2021, le            La LDH et l’Union départementale
d’identité, laissant aux policiers une          complicité d’actes de torture et de          juge des référés au tribunal                 de la CGT de Dijon ont alors introduit
marge de manœuvre quasi-                        barbarie, par courrier du 14 avril 2021      administratif rejette la requête de          en toute urgence, le 29 janvier, un
discrétionnaire. Mais aussi pour insister       auprès du doyen des juges d’instruction      l’association Palestiniens en Ile-de-        référé-liberté. Faisant preuve d’une
sur l’atteinte au droit au respect de la        au tribunal judiciaire de Limoges.           France et le mémoire introduit par la        parfaite célérité, le tribunal administratif
vie privée, notamment quand les                      Le dossier est en cours d’examen.       LDH au soutien du recours ainsi              de Dijon a, par une ordonnance du
contrôles sont subis de manière                                                              introduit. Le juge des référés a estimé      30 janvier, suspendu l’arrêté
répétée par des jeunes de quartiers                                                          qu’« eu égard au délai dont il disposait,    d’interdiction en relevant que le préfet
populaires.
     La demande de la LDH d’être tiers          Le contentieux                               le préfet de police n’a pas, en
                                                                                             prononçant l’interdiction de la
                                                                                                                                          avait porté une atteinte grave et
                                                                                                                                          manifestement illégale à la liberté de
intervenant a été acceptée par la
CEDH le 10 février 2022. Les                    administratif                                manifestation projetée le 15 mai à 15h,
                                                                                             faute de pouvoir préserver l’ordre public
                                                                                                                                          manifester.

observations écrites de l’association                                                        par d’autres mesures, porté une
ont donc été produites et enregistrées              LES LIBERTÉS D’EXPRESSION                atteinte grave et manifestement illégale     Le schéma national du
le 3 mars 2022.                                                                              à la liberté de manifestation, cette         maintien de l’Ordre (SNMO) :
     Le dossier est en cours.                        ET DE RÉUNION MENACÉES                  interdiction circonstanciée ne pouvant,      l’approche répressive de
                                                                                             au demeurant, s’analyser comme une
                                                                                             interdiction de principe de toute
                                                                                                                                          l’encadrement de la liberté
                                                La manifestation « Palestine »               manifestation ayant le même objet ».         de manifester
             AUTRE DOSSIER…                     interdite à Paris                                                                         En date du 16 septembre 2020, le
                                                                                                                                          schéma national du maintien de l’ordre
                                                Avocat : Maître Arié Alimi
L’expulsion d’un ressortissant                                                               Dijon : l’interdiction de la                 a été publié. Le SNMO a pour objet de
tchétchène, enlevé par les                      Une déclaration de manifestation a été       manifestation contre la loi                  définir le cadre d'exercice du maintien
autorités russes                                déposée à la préfecture de Police les        sécurité globale censurée                    de l'ordre, applicable à toutes les
                                                8 et 9 mai 2021 en vue d’une                                                              manifestations se déroulant sur le
Avocat : Maïtre Arié Alimi                                                                   Avocate : Maître Dominique Clemang
                                                manifestation pour « commémorer le                                                        territoire national, fixant une doctrine
Le vendredi 9 avril 2021 au matin,              Naqba et dénoncer les dernières              A Dijon, plus de trente organisations,       commune pour l'ensemble des forces
Magomed Gadaev, un réfugié                      agressions israéliennes contre le            dont la LDH, appelaient à manifester le      de l'ordre.
tchétchène de 37 ans a été expulsé              peuple palestinien », prévue le samedi       samedi 30 janvier contre la proposition            Par une requête sommaire et deux
vers la Russie sur ordre du préfet de la        15 mai 2021.                                 de loi dite sécurité globale.                mémoires complémentaires,
Haute-Vienne et du ministère de                      Par arrêté du 13 mai 2021, le                Par un arrêté en date du 29 janvier     enregistrés les 23 septembre, 22
l’Intérieur. La veille, l’intéressé avait été   préfet de Police interdit la manifestation   2021, le préfet de la Côte d’Or a interdit   décembre 2020 et 12 mars 2021 au
arrêté en allant pointer au commissariat        du samedi 15 mai 2021 à Paris.               la tenue au centre-ville de Dijon de         secrétariat du contentieux du Conseil
pour remplir les obligations de                      Le 14 mai 2021, l’association de        toute manifestation le samedi 30 janvier     d'Etat, la LDH et le Syndicat national
l’assignation à résidence à laquelle il         Palestiniens en Ile-de-France saisit le      et le dimanche 31 janvier de 12h à 18h.      des journalistes (SNJ), aux côtés
était soumis. Monsieur Gadaev a été             tribunal administratif de Paris d’une        Cette interdiction incluait le périmètre     également de la Confédération
interpellé par des membres des                  requête en référé-liberté aux fins de        prévu par la déclaration de                  générale du travail (CGT), le Syndicat
services de police russe quelques               suspendre l’exécution de l’arrêté            manifestation. A noter que cet arrêté        national des journalistes CGT, l'Union
heures après son arrivée. Depuis, la            préfectoral.
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                   18    L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                                19

syndicale Solidaires, le Syndicat de la      seuls journalistes titulaires de la carte    dans lesquels elle peut être mise en               C’est dans ce contexte que des
magistrature (SM), le Syndicat des           d'identité professionnelle. En revanche,     œuvre ni apporter des précisions              associations, dont la LDH, et des
avocats de France (Saf) et l'association     le fait de soumettre l’accès à ces           garantissant que l'usage de cette             syndicats ont déposé le 1er mars 2021
Action des chrétiens pour l'abolition de     informations aux seuls journalistes          technique de maintien de l'ordre soit         une requête en référé-liberté devant le
la torture (Acat), ont introduit un          « accrédités auprès des autorités »          adapté, nécessaire et proportionné aux        Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation
recours pour excès de pouvoir à              sans préciser la portée, les conditions      circonstances conduit le Conseil d’Etat       du partenariat liant l’Etat et Doctolib.
l’encontre du SNMO portant fixation          et les modalités de l’accréditation, qui     à annuler également ces dispositions.              Par ordonnance du 12 mars 2021,
d'un nouveau cadre d'exercice du             peut permettre un choix discrétionnaire           Suite aux différentes censures du        la Haute juridiction administrative a
maintien de l'ordre.                         des journalistes accrédités parmi tous       Conseil d’Etat, le ministère de l’Intérieur   rejeté la requête, estimant, d’une part,
      Plus précisément, quatre mesures       ceux titulaires de la carte de presse en     publie, le 16 décembre 2021, une              que des garanties avaient été mises en
y sont contestées :                          faisant la demande, portent une atteinte     nouvelle version du SNMO qui, encore          place pour faire face à une éventuelle
1. la protection et l'identification des     disproportionnée à la liberté de la          une fois, confirme une approche               demande d’accès par les autorités
journalistes (2.2.1) ;                       presse et à la liberté de communication.     répressive du maintien de l’ordre en          américaines et que, d’autre part, les
2. l’accréditation des journalistes pour     Sont ainsi annulés, pour excès de            France.                                       données collectées dans le cadre de la
accéder au canal d’échange dédié qui         pouvoir, les mots « accrédités auprès             La LDH avec ses partenaires              gestion des rendez-vous de vaccination
peut être mis en place par les forces de     des autorités ».                             envisage de recourir contre cette             sur Internet ne concernaient pas des
l’ordre lors des manifestations (2.2.2) ;    3. Si des dispositions du Code pénal         nouvelle mouture du SNMO.                     données de santé.
3. l’obligation pour les journalistes de     (art. 431-4 et 431-5) répriment le fait de
quitter les lieux quand un attroupement      continuer volontairement à participer à
est dispersé (2.2.4) ;                       un attroupement après qu'ont été faites
4. et l’encerclement des manifestants        les sommations de se disperser, elles                VIGILANCE QUANT                             LA POLITIQUE DE LA VILLE
– technique de la nasse – (3.1.4).           ne peuvent pas faire échec à la                      À LA PROTECTION                               SOUS SURVEILLANCE
      En substance, le Conseil d’Etat        présence de la presse sur le lieu d'un
juge que :                                   attroupement afin que les journalistes          DES DONNÉES PERSONNELLES
1. le ministre de l’Intérieur n’est pas      puissent exercer librement leur mission.
compétent pour fixer des conditions au       Toutefois, il convient que les                                                                  LA LUTTE CONTRE LES ARRÊTÉS
port, par des journalistes,                  journalistes se placent de telle sorte       Doctolib en justice                                      ANTI-PRÉCAIRES
d'équipements de protection lors des         qu'ils ne puissent être confondus avec       Avocate : Maître Juliette Alibert
manifestations. Sont donc annulés,           les manifestants et ne fassent pas
pour excès de pouvoir, les mots « dès        obstacle à l'action des forces de l'ordre.   Dans le cadre de la campagne de               La lutte victorieuse de la LDH
lors que leur identification est confirmée   Le point 2.2.4 est donc annulé dans sa       vaccination contre le Covid-19, au            et de la Fondation Abbé-Pierre
et leur comportement exempt de toute         totalité ;                                   début de l’année 2021, l'Etat a conclu        (FAP) contre les arrêtés
infraction ou provocation » du point         4. si la technique de l’encerclement         un partenariat avec Doctolib pour la
2.2.1 ;                                      peut s’avérer nécessaire dans certaines      prise de rendez-vous pour la
                                                                                                                                        anti-précaires du maire
2. ces dispositions qui ont pour objet       circonstances pour répondre à des            vaccination contre le virus. Il est apparu    de Metz
d’ouvrir uniquement à certains               troubles caractérisés à l'ordre public,      que les données ainsi collectées sont         Avocats : Maître Lionel Crusoé et Maître Patrice
journalistes la possibilité d'obtenir des    elle est susceptible d'affecter              stockées par Amazon. Or, Doctolib a           Spinosi
forces de l'ordre, en temps réel, des        significativement la liberté de              accès à d'importantes quantités de
informations supplémentaires relatives       manifester, d'en dissuader l'exercice et     données. Ainsi, en croisant les données       La LDH et la FAP avaient introduit une
au déroulement d'une manifestation.          de porter atteinte à la liberté d'aller et   recueillies en lien avec la vaccination       série de recours contre divers arrêtés
Elles n'affectent pas, par elles-mêmes,      venir. Le fait que le SNMO prévoit dans      contre le Covid-19 avec l’historique des      successifs anti-précaires pris par le
les règles concernant la liberté             ce point uniquement qu’il puisse « être      rendez-vous, il est possible de définir       maire de Metz.
d'expression et de communication en          utile » de recourir à cette technique        directement les pathologies dont souffre           Le tribunal administratif de
réservant l'accès au canal dédié aux         sans encadrer précisément les cas            le patient et de renseigner son état de       Strasbourg vient de donner raison à nos
                                                                                          santé.                                        associations en censurant la chasse
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                            20   L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                                   21

aux personnes en situation de précarité     publics, aux abords des établissements
                                                                                                     LES DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES :                modifier les conditions d’éligibilité
du centre-ville menée avec                  scolaires publics ou privés, sur deux                       COMBATTRE L’ARBITRAIRE ET                   prévues par le règlement relatif aux
acharnement depuis plusieurs années         cents mètres en amont et en aval des                           L’EXCLUSION SOCIALE                      aides sociales facultatives […] Les
par le maire de Metz.                       entrées et sorties de nombreux                                                                          effets de cette délibération, qui n’a
      Le tribunal a tout d’abord annulé     établissements dont les immeubles                                                                       aucune incidence sur les conditions
l’arrêté pris par le maire daté du          collectifs à usage d’habilitation.                    Caudry : la LDH conteste                          d’accès aux aides sociales obligatoires
15 décembre 2020 mais aussi la                   Poursuivant son combat contre les                la délibération du conseil                        qui sont prévues par la loi et le
décision du 3 février 2021 par laquelle,    arrêtés pris à l’encontre des personnes               municipal d’autoriser le maire                    règlement, ne peuvent être regardés
après avoir obtenu en référé la             en situation de précarité, la LDH a                                                                     comme soulevant des questions
suspension de l’arrêté du 15 décembre       introduit un recours en annulation
                                                                                                  à suspendre ou à supprimer                        excédant les seules circonstances
2020, le maire de Metz avait indiqué,       auprès du tribunal administratif de Lille.            les aides sociales facultatives                   locales ».
par voie de presse, qu’il allait passer                                                           aux familles                                           La LDH a décidé de se pourvoir en
outre la suspension et qu’il continuerait                                                         Avocats : Maitres Marion Ogier et Lionel Crusoé   cassation devant le Conseil d’Etat.
à exécuter la mesure d’interdiction de      Arrêtés anti-mendicité                                                                                  L’affaire est toujours pendante.
mendicité. Pour l’essentiel, le tribunal    à Montélimar                                          Par une délibération du 13 avril 2021,
administratif a considéré que               Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel
                                                                                                  le centre communal d’action sociale de
l’interdiction ici posée était, au regard   Crusoé
                                                                                                  Caudry a décidé d’autoriser son                   Poissy : la LDH conteste
de ses modalités d’application,                                                                   président à suspendre et à supprimer              la délibération du conseil
disproportionnée et portait une atteinte    Engagée dans la lutte contre les                      l’accès aux aides aux familles dont :             municipal d’autoriser le maire
excessive à la liberté d’aller et venir.    arrêtés anti-mendicité et les trop                    l’un des membres aura fait l’objet d’un
      Enfin, dans la troisième procédure,   nombreux dispositifs rétrogrades dont                 rappel à l’ordre ; ou pour lequel
                                                                                                                                                    à suspendre les aides
le tribunal administratif de Strasbourg a   se dotent les communes pour chasser                   l’accompagnement parental proposé                 sociales facultatives
considéré qu’il n’y avait plus lieu de      les personnes démunies de l’espace                    par le conseil des droits et devoirs des          aux familles
statuer sur la demande d’annulation du      public, la LDH a déposé, devant le                    familles aura été refusé ; ou dont l’un           Avocats : Maitres Marion Ogier et Lionel Crusoé
refus d’abrogation de l’arrêté du 28        tribunal administratif de Grenoble, un                des membres aura fait l’objet d’un
février 2020, au regard de ce que cet       recours en annulation et un référé-                   jugement définitif à la suite d’une               Par délibération du 8 février 2021, le
arrêté avait été abrogé par l’arrêté du     suspension contre l’arrêté de la                      infraction pénale troublant l’ordre public        conseil municipal de la commune de
15 décembre 2020.                           commune de Montélimar interdisant la                  ou aura occasionné un préjudice à                 Poissy a décidé de la modification des
                                            mendicité sur plusieurs voies                         l’égard de la commune.                            conditions d’attribution des aides
                                            principales du centre-ville. La LDH                        La LDH a décidé d’introduire                 facultatives communales. Il a autorisé
Béthune : le maire entend                   rappelle que le Conseil d’Etat et la                  devant le tribunal administratif de Lille         le maire ou son représentant à
réinstaurer le délit de                     CEDH ont encore récemment                             un recours en annulation, assorti d’un            suspendre l’accès aux aides
mendicité                                   condamné l’usage inconsidéré de ces                   référé-suspension, contre cette décision          municipales et sociales, pour les
                                            mesures d’interdiction, portant atteinte              en soulevant notamment la violation des           services non obligatoires, aux familles
Avocate : Maître Marie-Hélène Calonne
                                            aux droits les plus élémentaires des                  principes de légalité des délits et des           dont un des membres mineurs aura fait
Par un arrêté du 9 septembre 2021           personnes sans domicile fixe qui                      peines, des droits de la défense, de              l’objet d’un rappel à l’ordre ou aura fait
n° 6-2021-1309, le maire de Béthune a       pratiquent, parce qu’elles ne peuvent                 responsabilité personnelle et de                  l’objet d’un jugement définitif suite à
interdit, à compter du 10 septembre         faire autrement, la mendicité. Elle                   personnalité des peines.                          une infraction troublant l’ordre public et
2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, la       entendait obtenir du juge qu’il mette fin,                 Par une ordonnance en date du                qui auront refusé l’accompagnement
mendicité, assise ou allongée, en état      au plus vite, aux effets de cet arrêté.               5 juillet, le tribunal a rejeté le référé-        parental proposé par les services
d’ébriété et/ou agressive, tous les jours        Face à la menace de censure du                   suspension, au motif du défaut de la              sociaux de la ville ou le département.
entre 6h et 23h dans certains espaces       juge, le maire a retiré son arrêté.                   LDH d’intérêt à agir contre cette                      Le lendemain, le centre communal
                                                                                                  décision en retenant que « la                     d'action sociale (CCAS) a adopté une
                                                                                                  délibération contestée se borne à                 délibération « prenant acte » des
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                     22    L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                  23

mesures prises par le conseil municipal      communes, en effet, ont vu se                  des termes employés susceptibles                La LDH contestant cette
réuni le 8 février 2021.                     développer ces dernières années                d’engendrer des refus discriminatoires     appréciation qu’elle estime entachée
     Ce type de décision a                   l’installation de commerces se                 et de porter atteinte au principe de la    d’une dénaturation manifeste des faits
malheureusement tendance à se                revendiquant ouvertement d’une                 liberté d’association.                     et des pièces produites, lesquels
multiplier sur l’ensemble du territoire      communauté religieuse, philosophique                                                      révèlent que la décision de conférer à
français.                                    ou géographique ». L’exposé poursuit                                                      des agents municipaux le pouvoir de
     La LDH a décidé de contester cette      en retenant que « ce phénomène qui                         DES PRÉROGATIVES               verbaliser en tenue civile a bien été
décision, tout comme celle, similaire,       nuit à l’unité de la nation et favorise le                DE POLICE USURPÉES              prise en avril 2018, a décidé d’interjeter
prise par la commune de Caudry, par la       séparatisme doit faire l’objet d’une                                                      appel.
voie d’un recours pour excès de pouvoir      attention toute particulière et doit être                                                      La cour administrative d’appel de
devant le tribunal administratif de          combattu par les pouvoirs publics, quel        La brigade contre les                      Bordeaux, par un arrêt en date du 18
Versailles en soulevant notamment la         que soit leur niveau de compétence »…          incivilités de Toulouse :                  novembre 2021, a rejeté la requête de
violation des principes de légalité des      ou encore que « l’objet de cette               une police d’exception                     la LDH en estimant qu’elle n’avait pas
délits et des peines, des droits de la       délibération est également de lutter                                                      intérêt à agir contre la décision
défense, de responsabilité personnelle       contre ces dérives en permettant à la
                                                                                            incontestable                              contestée.
et de personnalité des peines.               ville de conditionner son aide aux seuls       Avocat : Maître Pascal Nakache
                                             commerces qui respectent les règles de
                                             la République ».                               La LDH avait introduit un recours en             AIRE D’ACCUEIL : VIGILANCE
Chalon-sur-Saône :                                 Est ainsi retenue comme condition        annulation contre la décision du maire           SUR L’EFFECTIVITÉ DE LA LOI
deux délibérations du conseil                d’éligibilité au dispositif : « Ne présenter   de Toulouse de créer une brigade
municipal devant le tribunal                 aucun signe communautariste ou de              contre les incivilités composée d’agents
                                             risque d’activité de blanchiment ».            patrouillant en tenue civile dans le       Non-respect de la loi relative
administratif                                      La LDH a décidé d’introduire un          centre-ville de Toulouse, destinée         aux aides d’accueil en faveur
Avocate : Maître Dominique Clemang           recours en annulation au regard de             notamment à verbaliser les                 des Gens du voyage dans les
                                             l’imprécision des termes employés,             contrevenants aux règles d’hygiène et
Le conseil municipal de Chalon-sur-          source de décisions arbitraires et             de salubrité. Par un jugement rendu le
                                                                                                                                       Pyrénées-Orientales : la LDH
Saône a adopté le 8 avril dernier deux       discriminatoires.                              25 mars 2021, le tribunal administratif    saisit le tribunal administratif
délibérations contre lesquelles la LDH a           La seconde délibération intitulée        de Toulouse a rejeté la requête de la      Avocate : Maître Gabrièle Summerfield
décidé d’introduire un recours en            « Contrat d’engagement républicain des         LDH en opposant une fin de non-
annulation.                                  associations bénéficiant de subventions        recevoir tirée du caractère non            La LDH, accompagnée de l’association
     La première porte sur le                publiques » détermine les conditions           décisoire de la conférence de presse       La Bohème et de l’association Boute-
développement commercial et est              d’attribution des aides de la ville aux        en relevant que le dispositif de           toi, a introduit un recours devant le
destinée à favoriser l’implantation de       associations (local, salles,                   prévention et de répressions a été mis     tribunal administratif de Montpellier
commerces dans le centre-ville de            subventions…) par la signature d’un            en place et était connu du grand public    contre le préfet des Pyrénées-
Chalon-sur-Saône par le biais d’un           contrat d’engagement républicain               depuis 2011 dans le cadre des plans        Orientales et le président de la
dispositif tremplin en allouant des aides    comportant les obligations suivantes :         successifs adoptés en matière de           communauté urbaine Perpignan
financières.                                 - respecter la liberté de conscience des       propreté de l’espace public et, qu’en      méditerranée métropole afin de
     Dès l’exposé des motifs, est indiqué    membres et des tiers ;                         conséquence, les déclarations              contester le non-respect de la loi dite
que la ville sera particulièrement           - adopter en tous points un                    litigieuses du maire de Toulouse ne        Besson du 5 juillet 2020 et du schéma
vigilante sur la nature des commerces        fonctionnement laïc ;                          présentaient pas le caractère d’un acte    départemental concernant la mise en
aidés afin de lutter contre l’installation   - s’abstenir de tout prosélytisme.             décisoire faisant grief.                   place d’aires d’accueil.
de boutiques communautaires ou                     La LDH a décidé de porter un
portant un risque de blanchiment. Au         contentieux contre cette seconde
prétexte que « de nombreuses                 délibération au regard de l’imprécision
L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                 24   L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH                                                      25

   LA POURSUITE DU COMBAT                  d’Etat a rejeté la demande de               nécessité et de proportionnalité, la           de ses enfants et de ses ascendants ».
 CONTRE LA DÉMATERIALISATION               suspension en adoptant un
                                           raisonnement peu compatible avec
                                                                                       potentielle violation de l’article 8 de la
                                                                                       CEDH ainsi que l’inégalité de traitement
                                                                                                                                            A la lumière d’une jurisprudence
                                                                                                                                      constante, la nécessité de présenter
                                           celui retenu dans sa décision du 27         de ce dispositif.                              des documents justifiant de son état
Recours contre le décret et                novembre 2019 sur le recours contre la           Pour aller plus loin sur la               civil et de sa nationalité ne fait pas
l’arrêté relatifs au dépôt des             dématérialisation. : « le recours           dématérialisation : voir « Nos autres          obligation « de produire un passeport
demandes de titres de séjour               obligatoire à une procédure                 actions ».                                     ou un justificatif d’état civil comportant
                                           dématérialisée ne concerne aujourd’hui                                                     une photographie de l’intéressé, ni
par téléservice                            […] que les étudiants […] qui sollicitent                                                  même un document officiel délivré par
Avocate : Maître Alice Meier-Bourdeau      le renouvellement de leur titre ». Or ces               L’OUTRE-MER,                       les autorités de son pays », la preuve
                                           étudiants bénéficient des équipements                TERRE D’EXCEPTIONS                    pouvant être rapportée par tous
Dans le prolongement de la requête par     informatiques des établissements qui                                                       moyens, et ce comme l’a rappelé très
laquelle la LDH, la Cimade, le Gisti, le   les accueillent et donc « apparaissent                                                     récemment la Défenseure des droits.
Secours catholique et le Saf avaient       d’autant mieux à même d’utiliser le         L’enregistrement                                     La décision de l’administration a
contesté devant le Conseil d’Etat les      nouveau service qu’en raison de la          des demandes de titre                          ainsi pour conséquence de priver
termes du décret du 27 mai 2016 qui        situation sanitaire liée à l’épidémie de    de séjour à Mayotte : une                      immanquablement certains étrangers
ne prévoyait pas d’alternatives à la       Covid-19, ils ont déjà dû prendre les                                                      qui finissent par renoncer au droit
saisine de l’administration par voie       dispositions nécessaires afin de suivre
                                                                                       pratique illégale censurée                     élémentaire, reconnu par le Conseil
électronique, les mêmes organisations      en ligne une partie de leurs cours ». Le    Malgré les interpellations du Collectif        d’Etat, de voir leur demande d’examen
et l’Unef ont déposé un recours en         juge ajoute que la procédure                Migrants Outre-mer – dont est membre           traitée, lequel a pu rappeler « si donc le
annulation accompagné d’un référé-         dématérialisée, « loin de perturber […]     la LDH – et de la Cimade locale, le            demandeur de régularisation a un droit,
suspension contre le décret du 24 mars     la continuité du service public, apporte    préfet de Mayotte a confirmé, le 16            c’est celui de voir son propre cas
2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris     une nette amélioration du service rendu     février 2021, une pratique de ses              donner lieu à examen et,
pour son application qui prévoient les     aux usagers en limitant pour eux la         services relative au refus                     éventuellement, à réexamen lorsqu’un
modalités du dépôt des demandes de         nécessité de se présenter                   d’enregistrement de toutes les                 élément nouveau apparaît dans sa
titre de séjour par téléservice.           physiquement aux guichets des               demandes de titre de séjour déposées           situation » (avis du Conseil d’Etat, 22
      Ce contentieux vise à contester      préfectures ». Au contraire, « la           par des personnes dépourvues d’un              août 1996, n° 359-622).
l’obligation de recourir au téléservice    suspension des dispositions                 document d’identité avec photographie,               En outre, elle constitue une atteinte
pour obtenir un rendez-vous en vue de      contestées, alors que le téléservice        en considérant que « compte tenu du            aux droits fondamentaux des
l’accomplissement de certaines             qu’elles mettent en place est aussi         contexte local et des enjeux, ainsi que        demandeurs qui sollicitent leur
démarches administratives ou pour          massivement utilisé, ne pourrait que        du risque accru de fraudes                     admission au séjour, aux premiers
déposer des demandes de titres de          créer des perturbations voire des           documentaires et à l’identité, il ne m’est     rangs desquels figurent la liberté d’aller
séjour, sans proposer d’alternative pour   ruptures de service préjudiciables aux      pas possible de prendre en compte des          et venir et le droit au respect de la vie
accéder au service public. L’arrêté du     usagers ».                                  demandes de titre dépourvues de tout           privée et familiale.
27 avril 2021, précise que sont                 S’agissant du recours au fond, le      document d’identité fiable comprenant                Aussi, le 7 juin 2021, la LDH, la
effectués au moyen du téléservice en       Conseil d’Etat a saisi la Défenseure        une photographie. Il s’agit-là d’une           Cimade, le Gisti et la Fasti ont déposé
particulier les demandes de cartes de      des droits d’une demande d’avis qui a       pièce justificative essentielles ».            une requête pour excès de pouvoir
séjour temporaires ou pluriannuelles       été remis le 24 février 2022 dans lequel         Or, les dispositions réglementaires       devant le tribunal administratif de
portant la mention étudiant ou étudiant-   elle condamne l’absence d’alternative à     en vigueur prévoient que la personne           Mayotte à l’encontre de la décision
programme de mobilité, ainsi que les       la voie dématérialisée mise en place        qui sollicite la délivrance ou le             préfectorale, assorti d’un référé-
certificats de résidence algériens         par ces textes en retenant notamment        renouvellement d’un titre de séjour doit      suspension.
portant la mention étudiant.               la méconnaissance du principe de            présenter « les documents justifiant de             Par un jugement du 19 juillet 2021,
      Par une ordonnance rendue le         continuité du service public, de valeur     son état civil et de sa nationalité et, le   le tribunal administratif de Mayotte est
31 mai, le juge des référés du Conseil     constitutionnelle, l’absence de             cas échéant, de ceux de son conjoint,        venu suspendre la décision du préfet
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