2021 RAPPORT JURIDIQUE - Ligue des droits de l'Homme
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RAPPORT
1
JURIDIQUE
202102 SOMMAIRE 03
P.04 QUI SOMMES-NOUS ?
P.08 L’ACTIVITÉ CONTIENTIEUSE DE LA LDH
P.09 LA COORDINATION ET LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ
CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
ET ADMINISTRATIVES PAR LE SERVICE JURIDIQUE
P.11 LES ACTIONS CONTENTIEUSES EN 2021
P.38 QUE SONT-ILS DEVENUS ?
P.50 L’ACTIVITÉ DE CONSEIL JURIDIQUE
P.52 AU SIÈGE
P.53 EN MJD, PAD ET MPT
P.54 DANS LES LIEUX PRIVATIFS DE LIBERTÉ
P.56 NOS AUTRES ACTIONS
P.57 CAMPAGNE LDH/FAP CONTRE LES ARRÊTÉS ANTI-PRÉCAIRES
P.59 CAMPAGNE INTERASSOCIATIVE CONTRE LA DÉMATÉRALISATION
OBLIGATOIRE
P.61 CAMPAGNE DE REQUÊTES CONTRE LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES
DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR CONTRE 23 PRÉFECTURES
P.63 CONTRIBUTION LDH POUR LE FORUM CIVIQUE EUROPÉEN
P.64 LES ATTEINTES PERSISTANTES AU DROIT À L'ÉDUCATION
À MAYOTTE
P.66 ILS ONT ÉTÉ AVEC NOUS
Publié en mai 202204 QUI SOMMES-NOUS ? 05
QUI
SOMMES-
NOUS ?
Accueillir, conseiller, assurer le suivi des Il est essentiel pour les personnes de pouvoir
personnes en difficulté, tels sont les axes de bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement
travail initiaux du service juridique de la LDH, juridique dans le cadre de permanences
qui n'ont cessé de se développer depuis 1981, quotidiennes, animées par des professionnels, et ce
année au cours de laquelle le service a pu, de en raison de la complexité et de la diversité des
nouveau, se doter d’une juriste salariée. textes mais également compte-tenu de la difficulté
d’accès ou de l'ignorance des lieux de réponses
institutionnels.
Dans ce contexte, le lien entre l'activité de conseil
juridique assurée au siège de l'association et les
permanences d'accueil et d'orientation juridique
animées par de nombreuses sections locales est
également fondamental.
Le conseil juridique occupera toujours une place
importante dans l'activité du service. Néanmoins,
d'autres actions se sont développées au fil des ans,
et ce grâce à l'ouverture de nouveaux postes salariés
au siège de l'association. Ces actions sont
complémentaires en ce qu'elles permettent, parQUI SOMMES-NOUS ? 06 QUI SOMMES-NOUS ? 07
exemple, d'introduire des éléments concrets dans multiples accompagnements dans les préfectures
les contributions rédigées pour les organes de d'Ile-de-France, ainsi qu’à la réception des
contrôle des Nations unies et du Conseil de l'Europe personnes aux fins de constitution de dossiers
lorsqu'ils doivent examiner la situation des droits en permettant les interventions auprès des autorités
France. Il en va de même de la participation du administratives.
service juridique à des groupes de travail soit
internes à la LDH soit externes. Ainsi, sur l'année 2021, ce sont neuf étudiants1 qui
se sont investis avec nous dans les différentes
Enfin, des actions se sont renforcées pour une activités du service juridique.
meilleure coordination des différents intervenants.
C'est le cas de l'action contentieuse de la LDH, tant
sur le plan judiciaire que sur le plan administratif.
Composent le service juridique de la LDH : Isabelle
Denise, responsable du service juridique ; François
Xavier Corbel, juriste ; Véronique Pied, juriste ;
Romain Flavian, juriste ; Nabila Derradji, juriste.
L’équipe salariée assure le fonctionnement du
service au siège de l’association mais également les
permanences quotidiennes en droit des étrangers
dans les différentes Maisons de justice et du droit
(MJD), Maisons pour tous (MPT) et Points d'accès
au droit (Pad) de Paris et sa région.
L'équipe salariée accueille des stagiaires, étudiants
en droit. Ils nous rejoignent chaque année pour
quelques semaines. A nos côtés, et dans le cadre
d’un stage de mise en situation professionnelle, ils
prennent part à la permanence téléphonique, aux
1
La liste des étudiants présents au service juridique au cours de l’année 2021
figure au terme de ce rapport d’activité, page 66.L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 09
L'ACTIVITÉ LA COORDINATION
ET LE SUIVI DE L’ACTIVITÉ
CONTENTIEUSE CONTENTIEUSE DEVANT
DE LA LDH LES JURIDICTIONS
JUDICIAIRES
ET ADMINISTRATIVES
PAR LE SERVICE JURIDIQUE
Cette importante partie de l’activité du service juridique
pour l’année 2021, nous la dédions à Michel Tubiana,
président d’honneur et référent du service juridique. Le
traitement des dossiers contentieux s’est toujours
effectué en complète coordination avec lui. Nous savons
ce que nous lui devons.
Parmi ses nombreux combats - pour la justice, les
libertés, les droits économiques et sociaux - la LDH se
consacre à la lutte contre les discriminations, le racisme
et l’antisémitisme. En outre, depuis plusieurs années,
avec la FIDH, elle a entamé une action contre l’impunité
internationale.L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 10 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 11
Le service rédige les plaintes adressées au parquet, en
matière pénale, et travaille sur les requêtes devant les
juridictions administratives. Il effectue le suivi des
LES ACTIONS
dossiers ainsi engagés au contentieux et fait le lien avec
les avocats qui assurent la défense des intérêts de
CONTENTIEUSES EN 2021
l’association auprès des juridictions.
Le contentieux 22 février dernier, son président a tenu
La LDH intervient régulièrement avec d’autres judiciaire des propos à caractère raciste, qui ont
été rapportés par le journal Marsactu
partenaires associatifs, que ce soit dans des contentieux (édition du 27 avril 2021), ainsi que par
administratifs ou des contentieux judiciaires. CHRONIQUES DU RACISME un enregistrement audio mis en ligne.
Particulièrement, monsieur Tommasini
ET DE L'ANTISÉMITISME a indiqué : « y’en a marre des Arabes.
La lecture de cette partie du rapport d’activité montre Maintenant, tu peux plus rien faire sans
que l’année 2021 a encore eu d’importants effets sur le
AU QUOTIDIEN que les Arabes viennent te faire chier.
(…) Y’a pas un blond, un blanc, un qui
contentieux administratif. Les nombreux dossiers qui y
Le racisme ordinaire est bien comme il faut. Que des
sont déclinés parlent d’eux-mêmes. dans la Somme Arabes ! ». Et de conclure, après un
assez long monologue : « le jour où il
Un élu d’une commune de la Somme va falloir que les Français réagissent et
Un grand et chaleureux merci à tous les avocats qui sont – originaire d’Afrique – a été qu’il faut s’armer, je serais le premier à
à nos côtés, se mobilisent, mettent l’exercice de leur destinataire à son domicile et en mairie, aller faire de la ratonnade. »
profession au service de la LDH pour représenter ses au mois de janvier et au mois de février La LDH, alertée par notre section
2021, de différents visuels à locale, a adressé une plainte au
intérêts devant les juridictions tant administratives que connotation raciste, qui lui ont été procureur de la République du tribunal
pénales, et ce pro bono. Les noms des avocats figurent adressés de façon anonyme. judiciaire de Marseille pour provocation
L’intéressé a porté plainte pour outrage à la discrimination, à la haine ou à la
pour chaque affaire. Nous savons tous, élus et salariés,
à une personne dépositaire de l’autorité violence raciale et diffamation à raison
combien leur présence est fondamentale. publique commis en raison de la race, de l’origine, étant entendu que ces
l’ethnie, la nation ou la religion. propos constituent également un
La LDH a saisi le procureur de la véritable appel à la violence et au
République du tribunal judiciaire meurtre envers ces personnes.
d’Amiens de ces faits par courrier en Par jugement du 17 décembre
date du 24 février 2021. 2021, monsieur Tommasini a été
condamné à une amende de 10 000 €
pour injure publique raciale et
Propos racistes provocation publique à la haine ou à la
au Yachting club de Marseille violence raciale.
Avocat : Maître Amine Abdelmadjid
Lors d’un conseil portuaire au Yachting
club de la Pointe-Rouge (Marseille), leL’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 12 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 13
Des policiers condamnés Quand l’antisémitisme identifiés. Ils ont été renvoyés devant le La Cnil nous a répondu, le 16
pour injures racistes s’immisce partout tribunal correctionnel de Paris. La LDH novembre 2021, que « compte-tenu de
s’est constituée partie civile à l’impossibilité d’identifier formellement
Avocat : Maître Arié Alimi Avocate : Maître Annie Levi-Cyferman
l’audience. le responsable du traitement concerné
Le 26 avril 2020 vers 1h30 du matin, Le 7 août 2021, à Metz, s’est déroulée Par jugement du 3 novembre 2021, et de la reprise de ce fichier sur
des policiers avaient interpellé à une manifestation contre le Pass un des prévenus a été relaxé. Les 7 plusieurs autres sites web, le choix a
L’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sanitaire. Une manifestante tenait une autres prévenus ont été condamnés à été fait de transmettre l’ensemble de
un jeune ressortissant égyptien. pancarte sur laquelle il était possible de des peines d’amende en fonction de ces éléments au parquet du tribunal
Celui-ci, en situation irrégulière, s’était lire « Mais qui ? », entouré de noms de leurs revenus et pour certains à une judicaire de Paris ».
jeté dans la Seine pour échapper au responsables politiques, hommes peine complémentaire (stage de La LDH a adressé une plainte au
contrôle. Rattrapé par un fonctionnaire d’affaires, intellectuels dont le citoyenneté de deux jours). Les procureur de la République du tribunal
de police, le jeune homme a été insulté patronyme est à consonance juive. intéressés ont également été judiciaire de Paris le 24 novembre
à différentes reprises. La vidéo de la Des poursuites ont été engagées condamnés à verser aux associations 2021, ces faits ayant été commis à
scène, captée par un riverain et mis sur par le procureur de la République du partie civile, dont la LDH, 1 € de raison de l’origine, de la religion et des
les réseaux sociaux, a permis tribunal judiciaire de Metz. L’auteure de dommages et intérêts et 50 € au titre opinions politiques de celles et ceux
d’entendre les propos de policiers, tels ces écrits a comparu le 8 septembre des frais de procédure. représentés.
que « Il ne sait pas nager. Un bicot 2021 devant le tribunal correctionnel Le dossier est en cours d’examen.
comme ça, ça nage pas », « Ça coule ! pour délit de provocation publique à la
T’aurais dû lui accrocher un boulet au haine raciale.
pied ». La LDH s’est constituée partie LA HAINE EN LIGNE Les menaces haineuses
L’intéressé a déposé plainte, entre civile à l’audience. Par jugement du 20 du groupe d’extrême droite
autres, pour violences volontaires octobre 2021, la prévenue a été Un site d’extrême-droite « Les Vilains Fachos »
aggravées. L’enquête de l’Inspection condamnée à la peine de 6 mois de constitue des fichiers Avocat : Maître Arié Alimi
générale de la police nationale (IGPN) prison avec sursis et à verser à la LDH et les publie
a permis d’identifier le policier auteur la somme de 1 000 € au titre des frais Au mois de septembre 2021, le groupe
des propos injurieux à caractère de procédure. Mi-septembre 2021, le site www. intitulé « LVF/LesVilainsFachos » a
raciste. fdesouche.com mettait en ligne deux établi des listes de personnes en
Six fonctionnaires ont été renvoyés listes : une liste regroupant 354 fonction de leurs origines
devant le tribunal correctionnel de L’antisémitisme personnalités, qualifiées confessionnelle, raciale et politique. Ce
Bobigny. La LDH, avec la Licra, le Mrap encore et toujours d’« islamogauchistes » ; une liste de groupe a également repris la liste
et SOS Racisme, s’est constituée partie 797 associations et collectifs dressée sur le site Fdesouche (cf.
Avocat : Maître Arié Alimi
civile à l’audience. intervenant dans l’aide aux migrants. dossier ci-contre). Il a effectué des
Par jugement du 6 janvier 2022, les Le 19 décembre 2020, Madame April Pour chacune de ses listes, des appels à contribution afin de compléter
six fonctionnaires de police ont été Benayoum est élue Miss Provence noms, des précisions quant à la liste des personnes, assimilées à la
condamnés à des peines allant de 6 à 2021. Lors des interviews données au l’appartenance politique, associative ou religion juive, à l’islam ou en fonction
12 mois de prison, dont 6 mois ferme terme de cette élection, elle parle de autre voire, pour la seconde liste, des de leur couleur de peau. De nombreux
pour certains d’entre eux et une ses parents, en indiquant que sa mère adresses et des numéros de téléphone. contenus font l’apologie du nazisme, de
interdiction d'exercer pendant 12 mois. est italienne et son père de nationalité Par lettre du 8 octobre 2021, la l’antisémitisme, de l’islamophobie et de
Une fonctionnaire de police a été israélienne. Ses propos ont entraîné le LDH a saisi la Commission nationale la négrophobie.
condamnée à 12 mois de prison avec soir même une vague de tweets de l'informatique et des libertés (Cnil) La LDH a adressé un signalement
sursis pour « non empêchement des antisémites, tel que « Tonton Hitler ta d’une réclamation pour collecte et au procureur de la République du
violences ». oublier d’exterminer miss Provence ». diffusion de données à caractère tribunal judiciaire de ces faits par
Les auteurs de ces tweets, qui sont personnel, et ce en parfaite violation de courrier en date du 28 septembre 2021.
au nombre de huit, ont pu être la loi Informatique et libertés. Le dossier est en cours d’examen.L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 14 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 15
La publication d’un appel violeurs. C’est tout ce qu’ils sont. Il faut Madame Obono avait déposée mauvais traitements des actes de
au meurtre par le groupe les renvoyer. Attendez, il faut même plainte pour injures publiques conformation sexuée, au regard non
« Les Vilains Fachos » pas qu’ils viennent ! ». Et d’ajouter : « il aggravées. Le directeur de publication, pas seulement des règles du
faut bien comprendre que ces gens-là le directeur de la rédaction, ainsi que consentement éclairé mais surtout de
Au cours de la semaine du 8 novembre nous coûtent de l’argent et, en plus, l’auteur de l’article ont comparu devant la nécessité médicale.
2021, est diffusée une série d’écrits et sont pour la plupart des délinquants, le tribunal correctionnel. Par l’intermédiaire de Benjamin
de visuels appelant à la violence contre des voleurs, etc. venus du Maroc et du La LDH s’est constituée partie Moron-Puech (universitaire et
des personnalités du monde politique Pakistan et de la Tchétchénie, je civile à l’audience. Par jugement du 29 chercheur), la LDH avec la FIDH et
et des médias mais aussi – à partir de crois ». Les propos ainsi tenus relèvent septembre 2021, les trois prévenus ont l’association Alter Corpus, a déposé
caricatures – contre les communautés du délit d’injure publique à raison de été condamnés chacun à une amende une tierce intervention auprès de la
cultuelles musulmane et juive ainsi que l’origine. de 1 500 €, et à verser aux CEDH le 26 février 2021.
la communauté d’Afrique noire. Le La LDH a déposé plainte par associations parties civiles dont la LDH Le sens de notre intervention
photomontage est assorti, pour chacun courrier en date du 1er octobre 2020 et 1 € de dommages et intérêts et 1 000 € interassociative est de pouvoir indiquer
des visages, de la représentation d’une s’est constituée partie civile à au titre des frais de procédure. à la CEDH que la décision qu’elle
cible située sur le front, entre les deux l’audience. Par jugement du tribunal Appel a été interjeté. Le dossier est pourra rendre dans cette affaire n’aura
yeux, ou au niveau de la tempe pour le correctionnel en date du 17 janvier en cours. pas seulement des conséquences sur
visage de profil, et de la référence à un 2022, Eric Zemmour a été condamné à les centaines de milliers de personnes
nombre de points. la peine de cent jours d'amende à intersexuées probablement mutilées en
La LDH a saisi le procureur de la 100 € et au versement pour la LDH de Europe ces cinquante dernières
République du tribunal judiciaire de 1 € au titre des dommages et intérêts et LES TIERCES INTERVENTIONS années, mais qu’en reconnaissant la
Paris d’une plainte en date du 16 1 500 € au titre des frais de procédure. DE LA LDH DEVANT LA COUR qualification d’actes de torture pour ces
novembre 2021. Le dossier est en Eric Zemmour a fait appel du traitements médicaux, la juridiction
cours. jugement. Une audience de fixation est EUROPÉENNE DES DROITS européenne garantira également un
prévue le 23 juin 2022 pour déterminer niveau élevé de protection à d’autres
la date à laquelle le dossier sera
DE L’HOMME (CEDH) minorités corporelles qui font
examiné par la cour d’appel. actuellement l’objets de traitements de
ERIC ZEMMOUR & CO : Les droits des personnes normalisation non consentis motivés
UN RACISME PATHOLOGIQUE intersexuées devant la CEDH par leur handicap.
La banalisation du racisme Affaire M c. France (no 42821/18)
chez Valeurs actuelles
Eric Zemmour : une haine Avocate : Maître Agnès Tricoire
La CEDH, saisie par un particulier, va La CEDH saisie de la question
perpétuelle de l’autre être amenée à se prononcer sur la du profilage racial par les
Le 27 août 2020, le magazine Valeurs pratique médicale dite de forces de police
Avocat : Maître Arié Alimi
actuelles publiait une « politique- « conformation sexuée », qui recouvre
Affaire Seydi et autres c. France (n°35844/17)
Le 29 septembre 2020, sur Cnews, la fiction » illustrée dont le titre était un ensemble d’actes, souvent doublés
journaliste Christine Kelly traitait du « Obono l’Africaine ». La Une du de traitements hormonaux temporaires La requête enregistrée auprès de la
sujet des mineurs isolés, intitulé : magazine présente en bandeau le ou permanents. CEDH porte sur des cas allégués de
« Mineurs isolés : une naïveté dessein de madame Danièle Obono Outre les enjeux individuels du discrimination par les forces de l’ordre
française ? ». Sur le plateau, Eric avec le titre « Danièle Obono au temps dossier, particulièrement pour la françaises, lors de contrôles d’identité,
Zemmour a tenu différents propos de l’esclavage ». Dans cet article personne d'obtenir la reconnaissance concernant des personnes ciblées en
concernant ceux-ci, en affirmant illustré par des dessins explicites, la et la réparation des violences subies, fonction de leur couleur de peau.
notamment : « Ils sont des voleurs, ils parlementaire est représentée en pour la première fois la CEDH va devoir La LDH a demandé à la juridiction
sont des assassins, ils sont des esclave. se prononcer sur la conformité à européenne, au mois de décembre
l’interdiction de la torture et autres 2021, d’être tiers intervenant dans cetteL’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 16 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 17
affaire, particulièrement – et dans le trace de l’intéressé a été perdue. La LDH dépose, auprès de la d’interdiction a été pris le 29 janvier à
prolongement logique de ses actions et Aux côtés de la famille de monsieur juridiction administrative, un mémoire peine vingt-quatre heures avant le
prises de position – afin d’éclairer la Gadaev, la LDH a porté plainte avec en intervention volontaire au soutien du début de la manifestation et a été porté
CEDH sur l’état de la législation constitution de partie civile contre le recours introduit par l’association de à la connaissance des organisateurs
française qui, progressivement, a préfet de la Haute-Vienne et contre X Palestiniens en Ile-de-France. par un mail.
étendu le champ des contrôles pour complicité de disparition forcée et Par ordonnance du 14 mai 2021, le La LDH et l’Union départementale
d’identité, laissant aux policiers une complicité d’actes de torture et de juge des référés au tribunal de la CGT de Dijon ont alors introduit
marge de manœuvre quasi- barbarie, par courrier du 14 avril 2021 administratif rejette la requête de en toute urgence, le 29 janvier, un
discrétionnaire. Mais aussi pour insister auprès du doyen des juges d’instruction l’association Palestiniens en Ile-de- référé-liberté. Faisant preuve d’une
sur l’atteinte au droit au respect de la au tribunal judiciaire de Limoges. France et le mémoire introduit par la parfaite célérité, le tribunal administratif
vie privée, notamment quand les Le dossier est en cours d’examen. LDH au soutien du recours ainsi de Dijon a, par une ordonnance du
contrôles sont subis de manière introduit. Le juge des référés a estimé 30 janvier, suspendu l’arrêté
répétée par des jeunes de quartiers qu’« eu égard au délai dont il disposait, d’interdiction en relevant que le préfet
populaires.
La demande de la LDH d’être tiers Le contentieux le préfet de police n’a pas, en
prononçant l’interdiction de la
avait porté une atteinte grave et
manifestement illégale à la liberté de
intervenant a été acceptée par la
CEDH le 10 février 2022. Les administratif manifestation projetée le 15 mai à 15h,
faute de pouvoir préserver l’ordre public
manifester.
observations écrites de l’association par d’autres mesures, porté une
ont donc été produites et enregistrées LES LIBERTÉS D’EXPRESSION atteinte grave et manifestement illégale Le schéma national du
le 3 mars 2022. à la liberté de manifestation, cette maintien de l’Ordre (SNMO) :
Le dossier est en cours. ET DE RÉUNION MENACÉES interdiction circonstanciée ne pouvant, l’approche répressive de
au demeurant, s’analyser comme une
interdiction de principe de toute
l’encadrement de la liberté
La manifestation « Palestine » manifestation ayant le même objet ». de manifester
AUTRE DOSSIER… interdite à Paris En date du 16 septembre 2020, le
schéma national du maintien de l’ordre
Avocat : Maître Arié Alimi
L’expulsion d’un ressortissant Dijon : l’interdiction de la a été publié. Le SNMO a pour objet de
tchétchène, enlevé par les Une déclaration de manifestation a été manifestation contre la loi définir le cadre d'exercice du maintien
autorités russes déposée à la préfecture de Police les sécurité globale censurée de l'ordre, applicable à toutes les
8 et 9 mai 2021 en vue d’une manifestations se déroulant sur le
Avocat : Maïtre Arié Alimi Avocate : Maître Dominique Clemang
manifestation pour « commémorer le territoire national, fixant une doctrine
Le vendredi 9 avril 2021 au matin, Naqba et dénoncer les dernières A Dijon, plus de trente organisations, commune pour l'ensemble des forces
Magomed Gadaev, un réfugié agressions israéliennes contre le dont la LDH, appelaient à manifester le de l'ordre.
tchétchène de 37 ans a été expulsé peuple palestinien », prévue le samedi samedi 30 janvier contre la proposition Par une requête sommaire et deux
vers la Russie sur ordre du préfet de la 15 mai 2021. de loi dite sécurité globale. mémoires complémentaires,
Haute-Vienne et du ministère de Par arrêté du 13 mai 2021, le Par un arrêté en date du 29 janvier enregistrés les 23 septembre, 22
l’Intérieur. La veille, l’intéressé avait été préfet de Police interdit la manifestation 2021, le préfet de la Côte d’Or a interdit décembre 2020 et 12 mars 2021 au
arrêté en allant pointer au commissariat du samedi 15 mai 2021 à Paris. la tenue au centre-ville de Dijon de secrétariat du contentieux du Conseil
pour remplir les obligations de Le 14 mai 2021, l’association de toute manifestation le samedi 30 janvier d'Etat, la LDH et le Syndicat national
l’assignation à résidence à laquelle il Palestiniens en Ile-de-France saisit le et le dimanche 31 janvier de 12h à 18h. des journalistes (SNJ), aux côtés
était soumis. Monsieur Gadaev a été tribunal administratif de Paris d’une Cette interdiction incluait le périmètre également de la Confédération
interpellé par des membres des requête en référé-liberté aux fins de prévu par la déclaration de générale du travail (CGT), le Syndicat
services de police russe quelques suspendre l’exécution de l’arrêté manifestation. A noter que cet arrêté national des journalistes CGT, l'Union
heures après son arrivée. Depuis, la préfectoral.L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 18 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 19
syndicale Solidaires, le Syndicat de la seuls journalistes titulaires de la carte dans lesquels elle peut être mise en C’est dans ce contexte que des
magistrature (SM), le Syndicat des d'identité professionnelle. En revanche, œuvre ni apporter des précisions associations, dont la LDH, et des
avocats de France (Saf) et l'association le fait de soumettre l’accès à ces garantissant que l'usage de cette syndicats ont déposé le 1er mars 2021
Action des chrétiens pour l'abolition de informations aux seuls journalistes technique de maintien de l'ordre soit une requête en référé-liberté devant le
la torture (Acat), ont introduit un « accrédités auprès des autorités » adapté, nécessaire et proportionné aux Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation
recours pour excès de pouvoir à sans préciser la portée, les conditions circonstances conduit le Conseil d’Etat du partenariat liant l’Etat et Doctolib.
l’encontre du SNMO portant fixation et les modalités de l’accréditation, qui à annuler également ces dispositions. Par ordonnance du 12 mars 2021,
d'un nouveau cadre d'exercice du peut permettre un choix discrétionnaire Suite aux différentes censures du la Haute juridiction administrative a
maintien de l'ordre. des journalistes accrédités parmi tous Conseil d’Etat, le ministère de l’Intérieur rejeté la requête, estimant, d’une part,
Plus précisément, quatre mesures ceux titulaires de la carte de presse en publie, le 16 décembre 2021, une que des garanties avaient été mises en
y sont contestées : faisant la demande, portent une atteinte nouvelle version du SNMO qui, encore place pour faire face à une éventuelle
1. la protection et l'identification des disproportionnée à la liberté de la une fois, confirme une approche demande d’accès par les autorités
journalistes (2.2.1) ; presse et à la liberté de communication. répressive du maintien de l’ordre en américaines et que, d’autre part, les
2. l’accréditation des journalistes pour Sont ainsi annulés, pour excès de France. données collectées dans le cadre de la
accéder au canal d’échange dédié qui pouvoir, les mots « accrédités auprès La LDH avec ses partenaires gestion des rendez-vous de vaccination
peut être mis en place par les forces de des autorités ». envisage de recourir contre cette sur Internet ne concernaient pas des
l’ordre lors des manifestations (2.2.2) ; 3. Si des dispositions du Code pénal nouvelle mouture du SNMO. données de santé.
3. l’obligation pour les journalistes de (art. 431-4 et 431-5) répriment le fait de
quitter les lieux quand un attroupement continuer volontairement à participer à
est dispersé (2.2.4) ; un attroupement après qu'ont été faites
4. et l’encerclement des manifestants les sommations de se disperser, elles VIGILANCE QUANT LA POLITIQUE DE LA VILLE
– technique de la nasse – (3.1.4). ne peuvent pas faire échec à la À LA PROTECTION SOUS SURVEILLANCE
En substance, le Conseil d’Etat présence de la presse sur le lieu d'un
juge que : attroupement afin que les journalistes DES DONNÉES PERSONNELLES
1. le ministre de l’Intérieur n’est pas puissent exercer librement leur mission.
compétent pour fixer des conditions au Toutefois, il convient que les LA LUTTE CONTRE LES ARRÊTÉS
port, par des journalistes, journalistes se placent de telle sorte Doctolib en justice ANTI-PRÉCAIRES
d'équipements de protection lors des qu'ils ne puissent être confondus avec Avocate : Maître Juliette Alibert
manifestations. Sont donc annulés, les manifestants et ne fassent pas
pour excès de pouvoir, les mots « dès obstacle à l'action des forces de l'ordre. Dans le cadre de la campagne de La lutte victorieuse de la LDH
lors que leur identification est confirmée Le point 2.2.4 est donc annulé dans sa vaccination contre le Covid-19, au et de la Fondation Abbé-Pierre
et leur comportement exempt de toute totalité ; début de l’année 2021, l'Etat a conclu (FAP) contre les arrêtés
infraction ou provocation » du point 4. si la technique de l’encerclement un partenariat avec Doctolib pour la
2.2.1 ; peut s’avérer nécessaire dans certaines prise de rendez-vous pour la
anti-précaires du maire
2. ces dispositions qui ont pour objet circonstances pour répondre à des vaccination contre le virus. Il est apparu de Metz
d’ouvrir uniquement à certains troubles caractérisés à l'ordre public, que les données ainsi collectées sont Avocats : Maître Lionel Crusoé et Maître Patrice
journalistes la possibilité d'obtenir des elle est susceptible d'affecter stockées par Amazon. Or, Doctolib a Spinosi
forces de l'ordre, en temps réel, des significativement la liberté de accès à d'importantes quantités de
informations supplémentaires relatives manifester, d'en dissuader l'exercice et données. Ainsi, en croisant les données La LDH et la FAP avaient introduit une
au déroulement d'une manifestation. de porter atteinte à la liberté d'aller et recueillies en lien avec la vaccination série de recours contre divers arrêtés
Elles n'affectent pas, par elles-mêmes, venir. Le fait que le SNMO prévoit dans contre le Covid-19 avec l’historique des successifs anti-précaires pris par le
les règles concernant la liberté ce point uniquement qu’il puisse « être rendez-vous, il est possible de définir maire de Metz.
d'expression et de communication en utile » de recourir à cette technique directement les pathologies dont souffre Le tribunal administratif de
réservant l'accès au canal dédié aux sans encadrer précisément les cas le patient et de renseigner son état de Strasbourg vient de donner raison à nos
santé. associations en censurant la chasseL’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 20 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 21
aux personnes en situation de précarité publics, aux abords des établissements
LES DÉLIBÉRATIONS MUNICIPALES : modifier les conditions d’éligibilité
du centre-ville menée avec scolaires publics ou privés, sur deux COMBATTRE L’ARBITRAIRE ET prévues par le règlement relatif aux
acharnement depuis plusieurs années cents mètres en amont et en aval des L’EXCLUSION SOCIALE aides sociales facultatives […] Les
par le maire de Metz. entrées et sorties de nombreux effets de cette délibération, qui n’a
Le tribunal a tout d’abord annulé établissements dont les immeubles aucune incidence sur les conditions
l’arrêté pris par le maire daté du collectifs à usage d’habilitation. Caudry : la LDH conteste d’accès aux aides sociales obligatoires
15 décembre 2020 mais aussi la Poursuivant son combat contre les la délibération du conseil qui sont prévues par la loi et le
décision du 3 février 2021 par laquelle, arrêtés pris à l’encontre des personnes municipal d’autoriser le maire règlement, ne peuvent être regardés
après avoir obtenu en référé la en situation de précarité, la LDH a comme soulevant des questions
suspension de l’arrêté du 15 décembre introduit un recours en annulation
à suspendre ou à supprimer excédant les seules circonstances
2020, le maire de Metz avait indiqué, auprès du tribunal administratif de Lille. les aides sociales facultatives locales ».
par voie de presse, qu’il allait passer aux familles La LDH a décidé de se pourvoir en
outre la suspension et qu’il continuerait Avocats : Maitres Marion Ogier et Lionel Crusoé cassation devant le Conseil d’Etat.
à exécuter la mesure d’interdiction de Arrêtés anti-mendicité L’affaire est toujours pendante.
mendicité. Pour l’essentiel, le tribunal à Montélimar Par une délibération du 13 avril 2021,
administratif a considéré que Avocats : Maître Marion Ogier et Maître Lionel
le centre communal d’action sociale de
l’interdiction ici posée était, au regard Crusoé
Caudry a décidé d’autoriser son Poissy : la LDH conteste
de ses modalités d’application, président à suspendre et à supprimer la délibération du conseil
disproportionnée et portait une atteinte Engagée dans la lutte contre les l’accès aux aides aux familles dont : municipal d’autoriser le maire
excessive à la liberté d’aller et venir. arrêtés anti-mendicité et les trop l’un des membres aura fait l’objet d’un
Enfin, dans la troisième procédure, nombreux dispositifs rétrogrades dont rappel à l’ordre ; ou pour lequel
à suspendre les aides
le tribunal administratif de Strasbourg a se dotent les communes pour chasser l’accompagnement parental proposé sociales facultatives
considéré qu’il n’y avait plus lieu de les personnes démunies de l’espace par le conseil des droits et devoirs des aux familles
statuer sur la demande d’annulation du public, la LDH a déposé, devant le familles aura été refusé ; ou dont l’un Avocats : Maitres Marion Ogier et Lionel Crusoé
refus d’abrogation de l’arrêté du 28 tribunal administratif de Grenoble, un des membres aura fait l’objet d’un
février 2020, au regard de ce que cet recours en annulation et un référé- jugement définitif à la suite d’une Par délibération du 8 février 2021, le
arrêté avait été abrogé par l’arrêté du suspension contre l’arrêté de la infraction pénale troublant l’ordre public conseil municipal de la commune de
15 décembre 2020. commune de Montélimar interdisant la ou aura occasionné un préjudice à Poissy a décidé de la modification des
mendicité sur plusieurs voies l’égard de la commune. conditions d’attribution des aides
principales du centre-ville. La LDH La LDH a décidé d’introduire facultatives communales. Il a autorisé
Béthune : le maire entend rappelle que le Conseil d’Etat et la devant le tribunal administratif de Lille le maire ou son représentant à
réinstaurer le délit de CEDH ont encore récemment un recours en annulation, assorti d’un suspendre l’accès aux aides
mendicité condamné l’usage inconsidéré de ces référé-suspension, contre cette décision municipales et sociales, pour les
mesures d’interdiction, portant atteinte en soulevant notamment la violation des services non obligatoires, aux familles
Avocate : Maître Marie-Hélène Calonne
aux droits les plus élémentaires des principes de légalité des délits et des dont un des membres mineurs aura fait
Par un arrêté du 9 septembre 2021 personnes sans domicile fixe qui peines, des droits de la défense, de l’objet d’un rappel à l’ordre ou aura fait
n° 6-2021-1309, le maire de Béthune a pratiquent, parce qu’elles ne peuvent responsabilité personnelle et de l’objet d’un jugement définitif suite à
interdit, à compter du 10 septembre faire autrement, la mendicité. Elle personnalité des peines. une infraction troublant l’ordre public et
2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, la entendait obtenir du juge qu’il mette fin, Par une ordonnance en date du qui auront refusé l’accompagnement
mendicité, assise ou allongée, en état au plus vite, aux effets de cet arrêté. 5 juillet, le tribunal a rejeté le référé- parental proposé par les services
d’ébriété et/ou agressive, tous les jours Face à la menace de censure du suspension, au motif du défaut de la sociaux de la ville ou le département.
entre 6h et 23h dans certains espaces juge, le maire a retiré son arrêté. LDH d’intérêt à agir contre cette Le lendemain, le centre communal
décision en retenant que « la d'action sociale (CCAS) a adopté une
délibération contestée se borne à délibération « prenant acte » desL’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 22 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 23
mesures prises par le conseil municipal communes, en effet, ont vu se des termes employés susceptibles La LDH contestant cette
réuni le 8 février 2021. développer ces dernières années d’engendrer des refus discriminatoires appréciation qu’elle estime entachée
Ce type de décision a l’installation de commerces se et de porter atteinte au principe de la d’une dénaturation manifeste des faits
malheureusement tendance à se revendiquant ouvertement d’une liberté d’association. et des pièces produites, lesquels
multiplier sur l’ensemble du territoire communauté religieuse, philosophique révèlent que la décision de conférer à
français. ou géographique ». L’exposé poursuit des agents municipaux le pouvoir de
La LDH a décidé de contester cette en retenant que « ce phénomène qui DES PRÉROGATIVES verbaliser en tenue civile a bien été
décision, tout comme celle, similaire, nuit à l’unité de la nation et favorise le DE POLICE USURPÉES prise en avril 2018, a décidé d’interjeter
prise par la commune de Caudry, par la séparatisme doit faire l’objet d’une appel.
voie d’un recours pour excès de pouvoir attention toute particulière et doit être La cour administrative d’appel de
devant le tribunal administratif de combattu par les pouvoirs publics, quel La brigade contre les Bordeaux, par un arrêt en date du 18
Versailles en soulevant notamment la que soit leur niveau de compétence »… incivilités de Toulouse : novembre 2021, a rejeté la requête de
violation des principes de légalité des ou encore que « l’objet de cette une police d’exception la LDH en estimant qu’elle n’avait pas
délits et des peines, des droits de la délibération est également de lutter intérêt à agir contre la décision
défense, de responsabilité personnelle contre ces dérives en permettant à la
incontestable contestée.
et de personnalité des peines. ville de conditionner son aide aux seuls Avocat : Maître Pascal Nakache
commerces qui respectent les règles de
la République ». La LDH avait introduit un recours en AIRE D’ACCUEIL : VIGILANCE
Chalon-sur-Saône : Est ainsi retenue comme condition annulation contre la décision du maire SUR L’EFFECTIVITÉ DE LA LOI
deux délibérations du conseil d’éligibilité au dispositif : « Ne présenter de Toulouse de créer une brigade
municipal devant le tribunal aucun signe communautariste ou de contre les incivilités composée d’agents
risque d’activité de blanchiment ». patrouillant en tenue civile dans le Non-respect de la loi relative
administratif La LDH a décidé d’introduire un centre-ville de Toulouse, destinée aux aides d’accueil en faveur
Avocate : Maître Dominique Clemang recours en annulation au regard de notamment à verbaliser les des Gens du voyage dans les
l’imprécision des termes employés, contrevenants aux règles d’hygiène et
Le conseil municipal de Chalon-sur- source de décisions arbitraires et de salubrité. Par un jugement rendu le
Pyrénées-Orientales : la LDH
Saône a adopté le 8 avril dernier deux discriminatoires. 25 mars 2021, le tribunal administratif saisit le tribunal administratif
délibérations contre lesquelles la LDH a La seconde délibération intitulée de Toulouse a rejeté la requête de la Avocate : Maître Gabrièle Summerfield
décidé d’introduire un recours en « Contrat d’engagement républicain des LDH en opposant une fin de non-
annulation. associations bénéficiant de subventions recevoir tirée du caractère non La LDH, accompagnée de l’association
La première porte sur le publiques » détermine les conditions décisoire de la conférence de presse La Bohème et de l’association Boute-
développement commercial et est d’attribution des aides de la ville aux en relevant que le dispositif de toi, a introduit un recours devant le
destinée à favoriser l’implantation de associations (local, salles, prévention et de répressions a été mis tribunal administratif de Montpellier
commerces dans le centre-ville de subventions…) par la signature d’un en place et était connu du grand public contre le préfet des Pyrénées-
Chalon-sur-Saône par le biais d’un contrat d’engagement républicain depuis 2011 dans le cadre des plans Orientales et le président de la
dispositif tremplin en allouant des aides comportant les obligations suivantes : successifs adoptés en matière de communauté urbaine Perpignan
financières. - respecter la liberté de conscience des propreté de l’espace public et, qu’en méditerranée métropole afin de
Dès l’exposé des motifs, est indiqué membres et des tiers ; conséquence, les déclarations contester le non-respect de la loi dite
que la ville sera particulièrement - adopter en tous points un litigieuses du maire de Toulouse ne Besson du 5 juillet 2020 et du schéma
vigilante sur la nature des commerces fonctionnement laïc ; présentaient pas le caractère d’un acte départemental concernant la mise en
aidés afin de lutter contre l’installation - s’abstenir de tout prosélytisme. décisoire faisant grief. place d’aires d’accueil.
de boutiques communautaires ou La LDH a décidé de porter un
portant un risque de blanchiment. Au contentieux contre cette seconde
prétexte que « de nombreuses délibération au regard de l’imprécisionL’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 24 L’ACTIVITÉ CONTENTIEUSE DE LA LDH 25
LA POURSUITE DU COMBAT d’Etat a rejeté la demande de nécessité et de proportionnalité, la de ses enfants et de ses ascendants ».
CONTRE LA DÉMATERIALISATION suspension en adoptant un
raisonnement peu compatible avec
potentielle violation de l’article 8 de la
CEDH ainsi que l’inégalité de traitement
A la lumière d’une jurisprudence
constante, la nécessité de présenter
celui retenu dans sa décision du 27 de ce dispositif. des documents justifiant de son état
Recours contre le décret et novembre 2019 sur le recours contre la Pour aller plus loin sur la civil et de sa nationalité ne fait pas
l’arrêté relatifs au dépôt des dématérialisation. : « le recours dématérialisation : voir « Nos autres obligation « de produire un passeport
demandes de titres de séjour obligatoire à une procédure actions ». ou un justificatif d’état civil comportant
dématérialisée ne concerne aujourd’hui une photographie de l’intéressé, ni
par téléservice […] que les étudiants […] qui sollicitent même un document officiel délivré par
Avocate : Maître Alice Meier-Bourdeau le renouvellement de leur titre ». Or ces L’OUTRE-MER, les autorités de son pays », la preuve
étudiants bénéficient des équipements TERRE D’EXCEPTIONS pouvant être rapportée par tous
Dans le prolongement de la requête par informatiques des établissements qui moyens, et ce comme l’a rappelé très
laquelle la LDH, la Cimade, le Gisti, le les accueillent et donc « apparaissent récemment la Défenseure des droits.
Secours catholique et le Saf avaient d’autant mieux à même d’utiliser le L’enregistrement La décision de l’administration a
contesté devant le Conseil d’Etat les nouveau service qu’en raison de la des demandes de titre ainsi pour conséquence de priver
termes du décret du 27 mai 2016 qui situation sanitaire liée à l’épidémie de de séjour à Mayotte : une immanquablement certains étrangers
ne prévoyait pas d’alternatives à la Covid-19, ils ont déjà dû prendre les qui finissent par renoncer au droit
saisine de l’administration par voie dispositions nécessaires afin de suivre
pratique illégale censurée élémentaire, reconnu par le Conseil
électronique, les mêmes organisations en ligne une partie de leurs cours ». Le Malgré les interpellations du Collectif d’Etat, de voir leur demande d’examen
et l’Unef ont déposé un recours en juge ajoute que la procédure Migrants Outre-mer – dont est membre traitée, lequel a pu rappeler « si donc le
annulation accompagné d’un référé- dématérialisée, « loin de perturber […] la LDH – et de la Cimade locale, le demandeur de régularisation a un droit,
suspension contre le décret du 24 mars la continuité du service public, apporte préfet de Mayotte a confirmé, le 16 c’est celui de voir son propre cas
2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris une nette amélioration du service rendu février 2021, une pratique de ses donner lieu à examen et,
pour son application qui prévoient les aux usagers en limitant pour eux la services relative au refus éventuellement, à réexamen lorsqu’un
modalités du dépôt des demandes de nécessité de se présenter d’enregistrement de toutes les élément nouveau apparaît dans sa
titre de séjour par téléservice. physiquement aux guichets des demandes de titre de séjour déposées situation » (avis du Conseil d’Etat, 22
Ce contentieux vise à contester préfectures ». Au contraire, « la par des personnes dépourvues d’un août 1996, n° 359-622).
l’obligation de recourir au téléservice suspension des dispositions document d’identité avec photographie, En outre, elle constitue une atteinte
pour obtenir un rendez-vous en vue de contestées, alors que le téléservice en considérant que « compte tenu du aux droits fondamentaux des
l’accomplissement de certaines qu’elles mettent en place est aussi contexte local et des enjeux, ainsi que demandeurs qui sollicitent leur
démarches administratives ou pour massivement utilisé, ne pourrait que du risque accru de fraudes admission au séjour, aux premiers
déposer des demandes de titres de créer des perturbations voire des documentaires et à l’identité, il ne m’est rangs desquels figurent la liberté d’aller
séjour, sans proposer d’alternative pour ruptures de service préjudiciables aux pas possible de prendre en compte des et venir et le droit au respect de la vie
accéder au service public. L’arrêté du usagers ». demandes de titre dépourvues de tout privée et familiale.
27 avril 2021, précise que sont S’agissant du recours au fond, le document d’identité fiable comprenant Aussi, le 7 juin 2021, la LDH, la
effectués au moyen du téléservice en Conseil d’Etat a saisi la Défenseure une photographie. Il s’agit-là d’une Cimade, le Gisti et la Fasti ont déposé
particulier les demandes de cartes de des droits d’une demande d’avis qui a pièce justificative essentielles ». une requête pour excès de pouvoir
séjour temporaires ou pluriannuelles été remis le 24 février 2022 dans lequel Or, les dispositions réglementaires devant le tribunal administratif de
portant la mention étudiant ou étudiant- elle condamne l’absence d’alternative à en vigueur prévoient que la personne Mayotte à l’encontre de la décision
programme de mobilité, ainsi que les la voie dématérialisée mise en place qui sollicite la délivrance ou le préfectorale, assorti d’un référé-
certificats de résidence algériens par ces textes en retenant notamment renouvellement d’un titre de séjour doit suspension.
portant la mention étudiant. la méconnaissance du principe de présenter « les documents justifiant de Par un jugement du 19 juillet 2021,
Par une ordonnance rendue le continuité du service public, de valeur son état civil et de sa nationalité et, le le tribunal administratif de Mayotte est
31 mai, le juge des référés du Conseil constitutionnelle, l’absence de cas échéant, de ceux de son conjoint, venu suspendre la décision du préfetVous pouvez aussi lire
