Adhérer au dispositif sectoriel Hlm, " Le médiateur Hlm " - Journée professionnelle USH

23 mars 2017
Adhérer au dispositif
sectoriel Hlm, « Le médiateur
Hlm »

       Journée professionnelle USH

           Catherine Hluszko, Chef de mission concertation et médiation
                                 Christine Valès, présidente de Médicys

Pourquoi avoir fait le choix d’un
dispositif sectoriel Hlm ?

         Un enjeu collectif d’image et de modernisation pour la
         profession
         Une mise en œuvre simplifiée pour les organismes
         Des médiateurs sensibilisés au logement social
         Des rapports annuels à différentes échelles
         Des recommandations pouvant donner lieu à des plans
         d’actions à l’échelle de la profession

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Le calendrier

 13 juillet 2016   Décision du Comité exécutif de création d’un dispositif sectoriel de médiation

 Novembre 2016 Désignation du médiateur sectoriel, Médicys, réseau des huissiers spécialisé dans la médiation
    des litiges de la consommation

 16 février 2017 Sensibilisation des futurs médiateurs au logement social

 23 Mars 2017      Journée professionnelle sur la médiation des litiges de la consommation dans le secteur Hlm

 Avril 2017     Référencement du médiateur Hlm par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
  médiation (CECM)

   Fin avril 2017 Ouverture du site du médiateur Hlm
   Adhésion individuelle par internet gratuite
   Indiquer le nom du référent de l’organisme
   Compatible avec l’existence d’un médiateur interne

 Après adhésion Information et communication auprès des clients
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L’architecture générale

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Présentation de Médicys

Medicys est la première plate-forme de médiation en Europe, elle a été construite en
partenariat entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le laboratoire de
cyberjustice canadien.
Médicys est référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation
de la consommation.
Médicys est le médiateur d’Ikea, Castorama, de nombre de sites de vente en ligne, de
cabinets immobiliers et de nombreuses fédérations professionnelles.
Médicys est aussi un outil technique qui permet de faire de la médiation en ligne :
gain de temps pour les parties, efficacité et diminution des coûts.

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Caractéristiques de la Plateforme : la plateforme est une plateforme en ligne.
Différentes modalités de médiation (e-médiation, présentielle, téléphonique, vision) :
dans le domaine de la médiation à la consommation, elle permet deux types de
médiation : une e-médiation entièrement en ligne pour les litiges les plus simples et
les moins complexes, ceci permet d’avoir un coût bas / une médiation présentielle
pour les litiges les plus complexes.
Stockage : les données sont stockées en France dans notre datacenter.
Sécurisation des données : le datacenter est le datacenter utilisé pour nos transactions
bancaires, il subit des audits de sécurité.

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De la saisine à l’accord de médiation
Répond aux règles d’évaluation et de contrôle de la médiation consommation et
définit les règles d’ information et d’ Assistance du consommateur - pages 51 et 52 du
guide Médiation des litiges de consommation dans le secteur HLM .
Le dossier est chargé sur la plateforme par le secrétariat Medicys ou par le
consommateur.
Une invitation est envoyée à chaque partie.
Si le professionnel accepte la médiation et règle le montant dû, la médiation débute,
un huissier de justice médiateur est désigné.
Les échanges ont lieu jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’une des parties décide
de quitter la médiation. La médiation doit se dérouler dans un délai de 90 jours.
Quelque soit le résultat de la médiation, un document est mis à disposition donnant le
résultat de la médiation.

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Le
           Mode d’emploi pour le consommateur

Le locataire ou l’accédant saisira par internet www.lemediateurhlm.org ou par voie
postale le médiateur pour des litiges de consommation. Saisine écrite de l’organisme
dans l’année précédente
Le dossier est chargé sur la plateforme. Il est analysé juridiquement, dans le même
temps une invitation est envoyée par la plateforme au professionnel.
Lorsque le professionnel donne son accord pour participer à la médiation, le
consommateur peut suivre l’avancement de son dossier et les propositions faites sur
la plateforme jusqu’à l’obtention éventuelle d’un accord.
Pour accéder au compte en ligne, le consommateur doit créer un compte permettant
de l’authentifier.

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Modalités d’adhésion au médiateur Hlm
Calendrier : début des opérations - avril 2017
Formalités : pour chaque entité, il va être nécessaire de créer un compte sur la
plateforme. Medicys devra connaitre les adresses e-mails des personnes autorisées
pour faciliter le transfert du dossier du consommateur au professionnel.
Avant cette date, Modalités d’information des organismes concernés par l’USH.

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Tarifs des prestations                                            ,

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       E-médiation                                                                       60 euros    72 euros
       Médiation par visioconférence ou téléphone                                        300 euros   360 euros
       Médiation présentielle (y compris frais de déplacements et d’hébergement)         450 euros   540 euros
       Rapport annuel                                                                    Gratuit     Gratuit

          La facturation : une facture est établie au nom de l’entité et mise à disposition sur la
          plate-forme.

La publication annuelle du rapport du médiateur est une obligation réglementaire.
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