FINSOM Financial Services Ombudsman - Un Organe de médiation dédié au secteur para-bancaire
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
08.01.2019 © FINSOM 1 FINSOM Financial Services Ombudsman Un Organe de médiation dédié au secteur para-bancaire
08.01.2019 © FINSOM 2
Contexte
• 2008: Faillite Lehman Brothers « La position des clients ne
→ agenda politique sera réellement améliorée que
internationale = renforcer la si ces derniers ont la possibilité
protection des investisseurs d’agir efficacement, avec les
moyens à leur disposition en
• 2012: Suisse initie les travaux
matière d’application du droit
préparatoires pour introduire de privé, en cas d’un éventuel
nouvelles prescriptions pour comportement fautif du
renforcer la protection des prestataire.
investisseurs C’est pourquoi la LSFin prévoit
de renforcer l’institution des
organes de médiation»
(Message LSFin)08.01.2019 © FINSOM 3 Règles adoptées en juin 2018 • Loi sur les services financiers (LSFin) • Loi sur les établissements financiers (LEFin) • Loi sur sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) CONDITION D’AUTORISATION: RÈGLE DE CONDUITE: Les litiges Obligation d’affiliation des entre le prestataire de services prestataires des services financiers financiers et son client doivent si auprès d’un organe de médiation possible être réglés par un organe de reconnu par le Département Fédéral médiation, dans le cadre d’une des Finances (DFF) procédure de médiation.
08.01.2019 © FINSOM 4
Prestataires financiers concernés
Activités professionnelles Secteurs du marché financier
• L’acquisition ou l’aliénation • Banque
d’instruments financiers • Assurance (exclut LSFin/LEFin)
• La réception et la transmission d’ordres • Para-bancaire:
portant sur des instruments financiers • Gestionnaires de fortune
• La gestion d’instruments financiers indépendants et fiduciaires
(gestion de fortune) • Gestionnaires de fortune collectifs
• Directions de fonds
• L’émission de recommandations
personnalisées concernant des • Maisons de titres
opérations sur instruments financiers • Négociants en métaux précieux
(conseil en placement) • Conseiller à la clientèle
• L’octroi de crédits pour exécuter des
opérations sur instruments financiers
• Le négoce de métaux précieux
bancaires à titre professionnel08.01.2019 © FINSOM 5 Organe de médiation ou « Ombudstelle » (Art. 84 LSFin et Art. 101 projet OSFin) • Nouvelle autorité qui sera: • Reconnue par le DFF • Financée par les prestataires affiliés • Indépendante sur le plan organisationnel et financier • Conditions d’admission des prestataires: • Information aux clients • Contribution financière • Participation à la procédure • Point d’accès officiel à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges (REL) combinée: • Médiation • Evaluation matérielle et juridique indépendante • Pouvoir décisionnel
08.01.2019 © FINSOM 6
OMBUDSMAN DES AUTORITÉ DE ORGANE DE MÉDIATION
Procédure BANQUES CONCILIATION (CPC) (LSFIN)
REL - Organe Réclamation
Requête de médiation Requête de médiation
commune individuelle
de Médiation
Vérification des Vérification des Vérification des
Type de REL: conditions d’admission conditions d’admission conditions d’admission
• Médiation + (option)
Evaluation indépendante Evaluation matérielle et Renvoi à la procédure Organisation de la
juridique interne de médiation procédure de médiation
Particularités:
• Initiée par le client après Opinion émise avec MÉDIATEUR INDÉPENDANT MÉDIATEUR INDÉPENDANT
une tentative de négociation proposition de solutions
directe et avant de saisir une
autorité Procédure de Procédure de Procédure de
médiation* médiation médiation
• Financée par le prestataire
aux tarifs reconnus DFF
Echec ? Succès / Echec ? Succès / Echec ?
• Obligation de participation
du prestataire
Rôle de l’Organe:
Communication de AUTORITÉ DE
ORGANE DE MÉDIATION
clôture CONCILIATION (CPC)
• Examine et admet les
demandes des clients AUTORITÉ DE Evaluation matérielle et
Echec ?
CONCILIATION (CPC) ou juridique interne*
• Mandate un médiateur JUGE DU FOND ou
qualifié ARBITRE ou AUTORITE
ADMINISTRATIVE Communication de
• Evaluation matérielle et Autorisation de procéder
clôture
juridique (optionnelle)
• Communication de clôture AUTORITÉ DE
JUGE DU FOND CONCILIATION (CPC) ou
JUGE DU FOND ou
• Surveillance de la procédure *Etape ARBITRE ou AUTORITE
de médiation optionnelle ADMINISTRATIVE08.01.2019 © FINSOM 7
Médiateurs Qualifiés
« Sont reconnues comme organes de « Il s’agit là en particulier de
médiation les organisations qui remplissent connaissances spécifiques sur:
les conditions suivantes:
• Les instruments financiers,
• Elles-mêmes et les personnes qu’elles • Les services financiers
ont mandatées pour mener la médiation • L’ensemble des marchés financiers.
accomplissent leur tâche de manière
Par ailleurs, les personnes en question
impartiale, transparente, efficace et doivent également disposer de
indépendante sur les plans financier et connaissances techniques
organisationnel, et sans accepter de particulières en matière de
directives; conciliation ».
(Message LSFin)
• Elles garantissent que les personnes
qu’elles ont mandatées pour mener la
médiation possèdent les connaissances
techniques requises »
(Art. 84 al. 2 let a et b LSFin)08.01.2019 © FINSOM 8
Projet FINSOM
• Association fondée en août 2018, inscrite au Registre du
Commerce et d’utilité publique
• 3 Membres fondateurs:
• Jennifer Lygren, Directrice FINSOM, BBA, MAS LCE, CAS
Médiation
• Petra Schmäh, Médiatrice accréditée FSM et CSMC
• Birgit Sambeth Glasner, Avocate au Barreau de Genève, LL.M.
Banking law, Médiatrice assermentée et accréditée FSA, FSM et
CSMC
• Dédié au secteur para-bancaire
• Candidat au DFF pour devenir Organe de médiation
LSFin/LEFin08.01.2019 © FINSOM 9 Contact Jennifer Lygren Directrice FINSOM Avenue de la gare 45 1920 Martigny Tel: 079 520 00 51 Email: jlygren@finsom.ch Website: www.finsom.ch
08.01.2019 © FINSOM 10 Discussions
Vous pouvez aussi lire
