ACCIDENT PROTECTION JURIDIQUE DEUX ROUES - DEFENSE PENALE et RECOURS SUITE à Annexe aux CG FM/ABEILLE/06/2022 - finaxy moto
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DEFENSE PENALE et RECOURS SUITE à
ACCIDENT PROTECTION JURIDIQUE
DEUX ROUES
Annexe aux CG FM/ABEILLE/06/2022ANNEXE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT
(D.P.R.S.A.) et PROTECTION JURIDIQUE 2ROUES
La présente annexe est attachée au Contrat d’assurance FINAXY MOTO Elle
comprend :
• Les définitions,
• Les garanties,
• Les exclusions,
• Les dispositions relatives à la vie de la garantie
• Le tableau des montants de garantie, applicables à la présente annexe.
AVANT DE CLASSER VOTRE CONTRAT, LISEZ-LE
ATTENTIVEMENT.
Les garanties sont couvertes par Abeille IARD & Santé - Société anonyme d’Assurances Incendie,
Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 euros - Entreprise régie par le Code des
assurances. Siège social : 13 rue du Moulin Bailly - 92270 Bois-Colombes. 306 522 665 R.C.S.
Nanterre. Activité sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de
Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
La gestion des garanties DPRSA et Protection juridique est confiée à la Direction Services Clients
- Abeille Assurances Protection Juridique & Fiscale - 13 rue du Moulin Bailly - 92272
BoisColombes - conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L321-6 et R127-1 du
code des assurances. Le Service PROTECTION JURIDIQUE est également désigné "Abeille IARD &
Santé" ou "Nous" ci-après.
3Tous les termes suivis du signe (*) sont définis dans le présent document.
SOMMAIRE
I- Lexique ................................................................................................................................
II – L’objet de votre garantie DPRSA ....................................................................................
III- L’objet de votre garantie Protection juridique.................................................................
IV- Les exclusions ..................................................................................................................
V- Notre intervention ..............................................................................................................
VI- Nos engagements financiers ...........................................................................................
VII- Territorialilté .....................................................................................................................
VIII – Mise en oeuvre ..............................................................................................................
IX – Dispositions générales ............................................................................................
X- Tableau des garanties .......................................................................................................
4I - LES DÉFINITIONS
Voici quelques définitions qui vous faciliteront la compréhension de vos garanties d’assurance de
protection juridique FIANXY MOTO Elles trouvent application chaque fois que l’un de ces termes y est
mentionné. Le présent document est régi par le droit français et rédigé en langue française.
Dans le texte qui suit, VOUS désigne le Souscripteur ou l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur), NOUS
désigne Abeille IARD & Santé, votre assureur.
Frais de procédure :
Frais non compris dans les dépens que le juge
Le véhicule* garanti ou le véhicule* : Il peut mettre à la charge d’une des parties au
désigne le ou les véhicule*(s) assurés par le procès au titre de l’article 700 du Code de
contrat d’assurance FINAXY MOTO auquel procédure civile ou son équivalent devant les
l’annexe est attachée, et utilisé(s) dans le cadre autres juridictions françaises ou étrangères. Ces
de l’usage indiqué aux Conditions Particulières, frais concernent des dépenses engagées avant
immatriculé(s) en France et appartenant au l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi
bénéficiaire. que les frais à venir. Ils comprennent notamment
La notion de véhicule* recouvre les véhicules* de les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les
tourisme terrestre motorisés à deux roues et les mémoires et les consultations, les frais de constat
d’huissier, les frais de consultation médicale, les
side cars, d’une cylindrée supérieure ou égale à
frais de déplacement, de débours et des travaux
125 cm3, soumis à l’obligation d’assurance et à la
rémunérés par des honoraires libres.
possession d’un permis de conduire A ou B valide.
Frais proportionnels :
Année d’assurance :
Les huissiers ont droit à des honoraires, mis à la
Période comprise entre deux échéances
principales de cotisation. charge du créancier, qui représentent un
pourcentage des sommes récupérées en
application du barème suivant (Arrêté du 26
Avocat postulant :
février 2016) :
Avocat qui représente une partie devant un
- 11,70% jusqu’à 125 €,
Tribunal de Grande Instance lorsque l’avocat
- 10,73% de 125 € jusqu’à 610 €,
choisi par le client pour plaider son dossier n’est
- 10,24% de 610 € jusqu’à 1 525 €, - 3,90%
pas inscrit au barreau devant lequel le procès a
jusqu’à 52 400 €, - 3,00% au-delà de 52 400
lieu. €.
Conciliation : Intérêts en jeu :
Mode de règlement d’un litige* par lequel des Le montant du litige*, hors pénalités de retard,
parties en litige* recherchent un accord avec intérêts et demandes annexes.
l’accompagnement d’un conciliateur, en général
dans un cadre judiciaire, dont l’avis n’est pas
Justice restaurative :
contraignant.
A l'occasion de toute procédure pénale, mesure
mise en œuvre par un tiers* indépendant, sous le
Convention d’honoraires :
contrôle de l'autorité judiciaire, permettant à une
Convention signée entre l’avocat et son client
victime et à l'auteur d'une infraction de participer
fixant les honoraires et les modalités de
activement à la résolution des difficultés
règlement.
résultant de l'infraction, et notamment à la
réparation des préjudices de toute nature en
Fait générateur du litige : Evénement qui résultant.
provoque soit votre réclamation auprès du tiers*,
soit la réclamation du tiers* à votre encontre
Litige :
quelle que soit la forme de celleci : orale, écrite,
Elément déterminant pour l’accès à la garantie.
amiable ou judiciaire. Il doit être porté à votre
C’est la situation conflictuelle qui vous oppose à
connaissance pendant la période de garantie du
un tiers*.
contrat.
5Médiation :
Mode de règlement d’un litige* dans un cadre
amiable ou judiciaire par lequel les parties
recherchent un accord avec l’accompagnement
d’un médiateur dont l’avis n’est pas contraignant.
Le médiateur est rémunéré par les parties à parts
égales.
Médiation à la consommation : Mode de
règlement amiable d’un litige* entre un
professionnel et un consommateur.
Tout professionnel (à l’exception des
professionnels de santé et des prestataires
publics de l’enseignement supérieur) a
l’obligation de communiquer au
consommateur, les coordonnées du ou des
médiateurs compétents dont il relève, au
moment de l’entrée en relation. Le
professionnel est également tenu de fournir
cette même information au consommateur, dès
lors qu'un litige* n'a pas pu être réglé dans le
cadre d'une réclamation directement introduite
auprès de ses services (article L616-1 du Code
de la consommation). Les honoraires du
médiateur sont à la charge du professionnel.
Tout manquement à l’obligation d’information
est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder
3 000 € pour une personne physique et 15 000
€ pour une personne morale.
Prescription :
Période au-delà de laquelle une demande n’est
plus recevable.
Sinistre :
Il doit intervenir pendant la période de garantie.
C’est à l’occasion d’un litige* garanti : - le refus
que vous opposez à la réclamation que présente
le tiers*,
- le refus que le tiers* oppose à la
réclamation que vous lui présentez,
- la citation en justice qui vous est délivrée
à l’occasion d’un litige* garanti.
Tiers :
Les personnes physiques ou
morales, responsables de vos dommages ou qui
contestent l’un de vos droits. Le tiers* ne doit
jamais avoir la qualité d’assuré au titre du
présent contrat. Nous intervenons contre les
tiers* identifiés dont vous connaissez le
domicile, sous réserve de leur solvabilité. Vous
et nous n’avons pas la qualité de tiers* au titre
de la présente annexe.
6II – L’OBJET DE VOTRE GARANTIE DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A
ACCIDENT
Abeille IARD & Santé intervient dans le cadre de la défense pénale et recours suite à un accident de la circulation dans
lequel le véhicule* garanti est impliqué, pour défendre les intérêts de l’assuré dans les conditions indiquées ci-après.
2.1 Bénéficiaires de la garantie
La garantie s’exerce au profit du conducteur désigné aux Conditions Particulières ainsi qu’à celui :
- de son conjoint non séparé de droit ou de fait (époux ou épouse, compagnon ou compagne en cas de vie commune à
caractère conjugal, partenaire dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
- de ses descendants à charge fiscalement exclusivement ;
- du propriétaire du véhicule* pour les actions concernant les dommages matériels au véhicule* ;
- des passagers transportés à titre gratuit, ainsi que de leurs ayants droit (conjoint non séparé de droit ou de fait,
descendants à charge fiscalement exclusivement).
2.2 Garantie Défense pénale
Abeille IARD & Santé s’engage à assurer votre défense en raison de poursuites engagées à votre encontre lorsque vous
êtes poursuivi pénalement suite à une infraction au Code de la route commise en conduisant le véhicule* assuré.
S’il y a dommage causé à autrui à l’occasion de cette infraction, il faut que la garantie « Responsabilité Civile » du
contrat s’applique pour que la garantie Défense pénale soit acquise. Vous pouvez choisir de confier votre défense à
l’avocat saisi par Abeille IARD & Santé ou désigner votre propre avocat.
Outre les exclusions communes à toute garantie, est exclue la défense du conducteur :
• Devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au
taux prévu aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route, ou sous l’emprise de
stupéfiants non prescrits médicalement ou de médicaments incompatibles avec la conduite
d’un véhicule*, ou si le conducteur a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de
produits stupéfiants. Cette exclusion n’est opposable qu’au conducteur.
• Devant les tribunaux répressifs en cas de délit de fuite.
• Dans le cadre d’une contravention sanctionnée par le paiement d’un timbre amende.
2.3 Garantie Recours suite à accident
Abeille IARD & Santé exerce une réclamation auprès du tiers* identifié en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices
consécutifs à un accident garanti par le contrat ou en cas d’agression commise par un tiers* alors que vous circulez au
volant du véhicule* assuré.
Ce préjudice résulte :
• De dommages matériels subis par le véhicule* assuré si vous n’êtes pas indemnisé au titre d’une des garanties du
contrat.
• De dommages corporels.
En cas de dommages immatériels, ceux-ci donnent lieu à recours à condition d’être consécutifs à un dommage matériel
ou corporel garanti.
Nous intervenons également, en l’absence de tiers* identifié ou solvable, si un Fonds de garantie peut prendre en
charge l’indemnisation de votre préjudiceIII –L’OBJET DE VOTRE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE
2.1 Bénéficiaires de la garantie
La garantie s’exerce au profit du conducteur désigné aux Conditions Particulières ainsi qu’à son conjoint et au
propriétaire du véhicule* à l’exception de la garantie Frais de stage qui bénéficie exclusivement au conducteur ou à
son conjoint.
3.1 Nous vous informons
En prévention d’un éventuel litige* et pour vous aider à régler au mieux toute difficulté juridique, nous nous engageons
à:
3.1.1 Vous renseigner
Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à votre disposition pour
vous apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour
éviter un litige*.
Vous pouvez contacter notre Service du lundi au vendredi 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h au numéro de téléphone
suivant : 01 76 62 45 68. Les références de votre contrat 2Roues, indiqué sur les Conditions Particulières, vous sera
demandé pour accéder au service. Un renseignement juridique oral vous est donné en réponse à votre question.
3.1.2 Vous accompagner lors de la vente ou de l’achat de votre véhicule* garanti :
Vous envisagez de signer un contrat de vente ou d’achat d’un véhicule* terrestre à moteur avec un particulier ou un
professionnel de l’automobile. Nous vous assistons dans la lecture et la compréhension de ce projet de contrat.
Lorsqu’une difficulté juridique est identifiée, ce projet est soumis à un avocat. Il vous confirmera par écrit sa validité
juridique ou vous proposera un aménagement.
En cas de recours à un avocat, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 500 euros TTC par
année. Vous bénéficiez de cette prestation pour les seuls contrats rédigés en langue française et relevant du droit
français.
3.3 Les litige*s garantis
Nous intervenons pour trouver une solution adaptée à votre litige* et défendre au mieux vos intérêts, à l’occasion des
événements suivants :
3.3.1 Achat du véhicule*
Vous êtes garanti en cas de litige* résultant de l’achat du véhicule*, vous opposant au constructeur, au vendeur, au
mandataire automobile que vous avez saisi ou à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à
cet achat.
3.3.2 Vente du véhicule*
Vous êtes garanti en cas de litige* résultant de la vente du véhicule* et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule*.
3.3.3 Location d’un véhicule* de remplacement
Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à la société de location, auprès de laquelle vous avez loué un véhicule*
en remplacement du véhicule* garanti* car ce dernier est indisponible.
3.3.4 Réparation du véhicule*
Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule* garanti.
3.3.5 Centre de contrôle technique
Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification
technique du véhicule* assuré.3.3.6 Box ou parking
Vous êtes garanti en cas de litige* résultant de l’achat, de la location ou de l’occupation d’un box ou d’un parking
destiné au stationnement privatif du véhicule* assuré.
3.3.7 Mise en fourrière
Vous êtes garanti en cas de détériorations occasionnés suite à la mise en fourrière du véhicule* assuré.
3.3.8 Litige* avec l’assureur du véhicule*
Vous êtes garanti en cas de litige* vous opposant à Abeille IARD & Santé sur la mise en jeu d’une garantie de votre
contrat d’assurance 2Roues.
Toutefois en cas de litige* relatif à la garantie Protection juridique, seules les dispositions relatives à l’arbitrage
s’appliquent.
3.3.9 Frais de stage – Conduite responsable
Nous vous accompagnons dans la récupération de points sur votre permis de conduire.
Nous prenons en charge, dans la limite d’un litige par année d’assurance et d’un plafond de 250 € TTC par stage
et selon la réglementation en vigueur (article R.223-8 du Code de la route), le remboursement des frais de stage
effectué à votre initiative, auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics et dont l’objet est la
reconstitution partielle ou totale des points du permis.
La garantie est acquise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- à la suite d’une ou de plusieurs infractions au code de la route postérieures à la prise d’effet de votre
garantie d’assurance de protection juridique, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de
conduire ;
- pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction, un
nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital points – soit 6 points ;
- pour un permis probatoire, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction au moins
4 points.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir :
- une attestation sur l’honneur confirmant que votre permis de conduire comportait au moment de l’infraction
au moins 6 points (conducteur confirmé) ou 4 points (permis probatoire) – toutes fausses déclarations de
votre part pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage ;
- la copie de la notification de perte de point(s) portant la référence « 48M » et sur laquelle vous aurez noirci
les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points restant ;
- le justificatif du règlement de l’amende forfaitaire ou des condamnations ;
- la confirmation d’une inscription volontaire à un stage de récupération de points ;
- la lettre du Ministère de l’Intérieur notifiant le retrait de points ou la copie du procès-verbal d’infraction
entrainant le retrait de points, accompagnée du justificatif de règlement de l’infraction ; - la facture acquittée
de l’organisme agréé auprès duquel vous avez effectué le stage.
Nous n’assurons pas la prise en charge des frais résultant d’un stage de sensibilisation imposé selon la
réglementation en vigueur ou d’un stage volontaire de sensibilisation à d’autres permis que les catégories A
et B.IV. LES EXCLUSIONS
Outre les exclusions prévues au contrat, nous n’intervenons pas lorsque le litige* résulte :
- d’un fait générateur survenu avant la prise d’effet de la garantie ou survenant pendant une période de
suspension de la garantie ou après résiliation,
- de faits dont vous avez connaissance au moment de la souscription de la garantie ;
- d’un différend entre vous et nous au sujet de la garantie DPRSA- Protection juridique hormis le cas prévu par
les dispositions relatives à l’arbitrage ;
- de faits intentionnels qui vous sont imputables ou d’une poursuite pour un délit intentionnel, au sens de
l’article 121-3 du Code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de votre avocat dans
l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu,
requalification, relaxe) ;
- de la mise en cause de votre responsabilité civile ;
- de toute opposition entre deux ou plusieurs personnes physiques répondant à la définition d’Assuré. -
portant sur la contestation d’un taux effectif global (TEG) applicable sur un contrat de prêt à la consommation.
V – NOTRE INTERVENTION
5.1 Prise d’effet et durée d votre garantie
La garantie vous est acquise pour la période comprise entre la date de prise d’effet du contrat 2Roues à la date de sa
résiliation. Elle ne s’applique pas pendant les périodes de suspension du contrat.
Sont garantis les sinistres* nés pendant la période de garantie, résultant de faits générateurs* dont vous n’aviez pas
connaissance à la date de prise d’effet du contrat.
5.2 Recherche d’une solution amiable
Les juristes spécialisés de notre Service de gestion vous défendent, lorsque vous êtes fondé :
- à obtenir la réparation d’un préjudice, la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien sous
réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs à 365 € TTC,
- à contester la réclamation présentée par un tiers** ou en cas de poursuites pénales engagées à votre
encontre.
Nous nous rapprochons du tiers* ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable de règlement, au mieux
de vos intérêts. Vous êtes informé régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à votre approbation.
Pendant les discussions amiables ou dans le cadre d’une médiation* amiable ou à la consommation* ou d’une
conciliation**, nous serons amenés à prendre en charge les honoraires d'un avocat si et seulement si le tiers** est
luimême représenté par un avocat. Vous disposerez du libre choix de votre conseil dans les conditions indiquées
ciaprès. Nous prendrons ses honoraires en charge jusqu’à concurrence du montant indiqué au Tableau des
garanties.
5. 3 En cas de procédure judiciaire
Si une procédure judiciaire est nécessaire ou si vous faites l’objet d’une mise en cause devant les tribunaux, nous
prenons en charge les honoraires de votre avocat et les frais de procédure* dans les conditions définies ci-après, dans
la mesure où votre litige** est juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur et en cas
de recours, sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs à 365 € TTC.
En cas d’action collective au sens de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation), vous
confiez vos intérêts à une association de défense des consommateurs agréée. Nous n’intervenons pas dans le cadre de
ce recours. Toutefois, vous gardez la possibilité de solliciter notre intervention dans le cas où vous souhaitez vous
retirer de l’action collective et engager une action individuelle pour obtenir réparation de votre préjudice.Libre choix de l’avocat Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous devez nous communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France métropolitaine, sur votre demande écrite, nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’un avocat sous réserve de ses disponibilités. Cette indication n’est pas une obligation contractuelle à notre charge. Nous vous recommandons de demander notre accord écrit préalable avant de le saisir. En effet, nous refuserons de prendre en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu’il aura effectuées avant votre déclaration de sinistre* sauf si vous êtes en mesure de justifier d’une situation d’urgence avérée. Convention d’honoraires Conformément à la loi, l’avocat que vous avez choisi (y compris lorsque nous vous avons communiqué ses coordonnées) doit vous proposer dès sa saisine, une convention détaillant le montant des honoraires qu’il sollicitera auprès de vous au titre de l’affaire que vous lui confiez. Vous négocierez directement avec lui le contenu de cette convention qui ne nous est pas opposable. Nous prendrons en charge ses honoraires dans la limite des plafonds mentionnés au Tableau des garanties. Un solde d’honoraires peut rester à votre charge en fonction de la convention d’honoraires signée avec votre avocat, solde que vous pourrez récupérer en tout ou partie sur le tiers* si vous gagnez le procès. Déroulement de la procédure Vous et votre avocat devez : - nous proposer toutes les procédures que vous jugez nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts, - nous informer régulièrement du suivi de la procédure. Vous devez nous communiquer ou communiquer à votre avocat, tous les renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de vos intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui vous serait imputable dans cette communication. Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, vous et votre avocat devez recueillir notre accord préalable afin que notre droit à subrogation soit préservé. Exécution de la décision rendue Lorsque la juridiction saisie vous donne gain de cause, nous poursuivons notre intervention afin d’obtenir le règlement des sommes que votre adversaire a été condamné à vous régler sous réserve de l’opportunité d’une telle action à l’égard de la partie adverse. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. VI. NOS ENGAGEMENTS FINANCIERS 6.1 En cas de recours amiable Notre prise en charge comprend les coûts de procès-verbaux de police, de gendarmerie, de constat d’huissier, les honoraires d’experts que nous avons engagés ainsi que les frais et honoraires d’avocat intervenu lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans la limite du montant exprimé dans le Tableau des garanties. 6.2 En cas de procédure Sont pris en charge lorsqu’ils sont engagés pour votre compte, dans les limites indiquées au Tableau des garanties, sous réserve de notre accord écrit préalable sauf urgence avérée, et sur présentation d’une facture d’honoraires ou d’un état de frais ou d’une ordonnance de taxe : - Les frais d’expertise judiciaire. - Les frais d’assignation et de signification. - Les droits de timbre. - Les frais d’appel (selon dispositions légales en vigueur). - Les frais d’huissier liés à l’exécution de la décision. - Les honoraires de votre avocat.
Nous prenons en charge les honoraires d’un seul avocat par procédure. Tous les plafonds indiqués dans le Tableau des garanties comprennent les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement...). L’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur*constitue un même litige*. Les plafonds sont établis en fonction d’un taux de TVA de 20 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d’honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Nous prenons en charge les frais et honoraires d’experts à hauteur du montant indiqué au Tableau des garanties. 6.3 Frais exclus Nous ne prenons pas en charge : - les frais engagés pour vérifier la réalité de votre préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier). Toutefois, si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, nous acquittons les honoraires de l’expert à condition que, consultés préalablement, nous ayons donné notre accord et ce dans la limite du montant indiqué au Tableau des garanties, - les honoraires de consultation sauf ce qui est dit dans le § Arbitrage et sauf ceux découlant d’une procédure devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation (voir le Tableau des garanties), - les frais engagés sans notre accord écrit préalable sauf si vous pouvez justifier d’une situation d’urgence avérée, - les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ; - les honoraires de résultat*, - les audiences de mise en état et les incidents d’instance qui ne donnent pas lieu à ordonnance d’un juge, - les renvois d’audience, les radiations, les frais de désistement, - les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice, - les frais d’inscription hypothécaire, - les frais de traduction, - les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si votre avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent, - les consignations pénales, les cautions, - les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers**, frais de procédure* exposés par le tiers**, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse, - les sommes que vous avez acceptées de régler au tiers**, dans le cadre d’une transaction amiable VII. TERRITORIALITE Les garanties vous sont acquises pour les litiges* découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays : - France, Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer et Monaco ; - Etats membres de l’Union européenne au 1er janvier 2011, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige* y survient lors d’un séjour de moins de trois mois consécutifs. Sont toujours exclus les frais et honoraires relatifs à la procédure de validation ou de signification, et ceux relatifs à l’exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée VIII. LA MISE EN OEUVRE
Vous devez nous adresser une déclaration :
- dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers* à votre réclamation ;
- si vous refusez la réclamation présentée contre vous par le tiers* ; - si vous
recevez une citation en justice.
Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons de déclarer votre litige* au plus tôt, c’està-
dire dès que vous avez connaissance du différend sans attendre un refus formalisé.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la
communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense.
Pour bénéficier d’une prise en charge financière des frais de justice tout au long de votre dossier et quelle que
soit la nature de la dépense envisagée (frais d’expertise amiable ou judiciaire, huissier, avocat…), vous devez
recueillir notre accord écrit préalable avant qu’elle ne soit engagée, sauf si vous pouvez justifier d’une situation
d’urgence avérée.
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h au n° : 01 76 62 45 71
Un juriste vous donnera toute information utile pour la constitution de votre dossier. Vous adressez votre dossier:
- par email adressé à: contact@pj.abeille-assurances.fr - par voie postale à l'adresse suivante:
Vous nous adressez votre dossier par écrit à l’adresse suivante :
Abeille Assurances Protection Juridique & Fiscale
Direction des Services Clients
13 rue du Moulin Bailly
92272 Bois-Colombes
Il devra comprendre :
- L’indication « FINAXY MOTO » et les références du contrat ;
- vos coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) où nous pouvons vous joindre,
- des explications précises au sujet du litige* ;
- les coordonnées du ou des tiers** et si possible de son ou de ses assureurs ;
- et plus généralement tous les documents qui nous permettront de bien comprendre et de traiter utilement votre
dossier (justificatifs de votre réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres
échangées, contrat, témoignages…).
IX. DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Subrogation
Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers*, les frais réglés au
cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise judiciaire (article L.121.12 du Code
des assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tiers**, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons
réglés à votre avocat (article 700 du Code de procédure civile, article 475.1 du Code de procédure pénale, article L.761-
1 du Code de justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).
Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat, l’indemnité visée ci-dessus vous revient
prioritairement, à hauteur de votre règlement.
Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires que
nous avons réglés, pour votre compte à votre avocat, votre huissier ou à l’expert judiciaire.
9.2 ArbitrageUn désaccord peut survenir entre vous et nous dans le cadre des présentes garanties sur l’engagement ou la poursuite
d’une action judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l’article L.127- 4 du Code des assurances dont les
dispositions sont les suivantes :
« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré (vous) au sujet des mesures à prendre pour régler
un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par
les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés
pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Toutefois le Président du Tribunal de Grande
Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré aura mis en oeuvre cette action
dans des conditions abusives.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par
l’assureur ou la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice
de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu
pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible
d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur
».
Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à
donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, si vous en êtes d’accord, la solution retenue par cette
tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige**.
Dans ce cas les honoraires de celle-ci sont pris en charge dans la limite du plafond indiqué au Tableau des
garanties.
9.3 En cas de conflit d’intérêt
Si le tiers** est assuré auprès de Abeille IARD & Santé, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat
ou la personne qualifiée de votre choix.
Si vous êtes en conflit avec Abeille IARD & Santé au titre d’un contrat d’assurance autre que le présent contrat, vous
pourrez choisir de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix.
Nous pourrons si vous le souhaitez, intervenir comme médiateur pour rechercher une solution avec les services de
Abeille IARD & Santé.
Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement. Les
frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite des plafonds TTC mentionnés au
Tableau des garanties.
9.4 Protection de vos données personnelles
Les données personnelles communiquées par les personnes intéressées ou générées du fait du contrat, sont
conservées par le responsable de traitement conformément à la durée nécessaire à l’exécution du contrat et des
prescriptions légales. Vous trouverez l’ensemble des durées de conservation des données personnelles sur le site
internet abeille-assurances.fr (rubrique « données personnelles»). Vous pouvez demander l’accès, la rectification de
vos données personnelles ainsi que dans certains cas, l’effacement et la limitation de traitement de vos données. Vous
pouvez également demander le retrait de votre consentement au traitement précédemment donné.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation,
notamment lors des opérations de gestion commerciale des clients.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, des droits
d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à protectiondesdonnees@abeille-assurances.fr
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à :
Abeille IARD & Santé
Service Réclamations,
13 rue du Moulin Bailly,
92271 Bois-Colombes Cedex
ou par courriel : protectiondesdonnees@abeille-assurances.fr.
En cas de communication de données médicales lors de la passation ou l’exécution du contrat d’assurances, vous
pouvez demander l’accès et la rectification, à ces données en écrivant à l’adresse figurant ci-dessous :Abeille IARD & Santé
Médecin conseil Protection Juridique
13 Rue du Moulin Bailly
92270 Bois-Colombes
En cas de désaccord persistant concernant vos données vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
La collecte et le traitement des données personnelles, nécessaires à la conclusion du contrat et au respect par
l’assureur de ses obligations légales, ont pour finalité :
- la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ;
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ; - la lutte contre
le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme.
L’information complète à jour concernant le traitement de vos données personnelles est consultable sur le site
internet abeille-assurances.fr (rubrique « Données personnelles»).
9.6 Traitement des réclamations
En cas de difficulté relative à l’application de la garantie ou à la gestion du litige**, nous vous invitons à contacter,
dans un premier temps, le juriste chargé de votre dossier. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous
adresser à :
Abeille Assurances
Service Réclamations
TSA 72710
92895 Nanterre Cedex 9
e-mail : reclamation@abeille-assurances.fr
Tel : 01.76.62.71.00
Le Service Réclamations accuse réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés, et traite la réclamation
dans un délai maximal de 20 jours ouvrés après réception.
En cas de désaccord persistant, et après épuisement des voies de recours internes, vous pourrez solliciter l’avis du
Médiateur de l’Assurance en vous adressant :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09 www.mediation-
assurance.org
X. TABLEAU DES GARANTIES
Tous les montants indiqués au tableau des garanties s’entendent en EUROS TTCTABLEAU DES GARANTIES
"Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D.P.R.S.A)", "Protection Juridique "
Montant maximal de notre prise en charge DONT 16 500 par litige*
:
Pendant la phase amiable (forfait)
Intervention d’un avocat si le tiers* est représenté par un avocat (art. L127-
2-3 du Code des Assurances) ; conflit d’intérêts 455
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage : art. L127-4 du Code des
255
assurances
Intervention d’un prestataire (expert) 235
Devant les juridictions françaises et monégasques (par décision sauf indication contraire)
Assistance à expertise (par assistance) 330
Avis d’une tierce personne en cas d’arbitrage : art. L127-4 du Code des
255
assurances
Requête – Ordonnance de mise en état 540
Référé 460
Requête en rectification d’erreur matérielle 205
Transaction amiable menée à son terme 655
Médiation* - conciliation* 400
Plainte pénale :
> Obtention du dossier pénal 65
> Rédaction et dépôt de constitution de partie civile 120
Assistance d’un avocat en cas de confrontation avec une personne
245
gardée à vue (article 63-4-5 du Code de procédure pénale)
Assistance à instruction (par assistance)
> Tribunal correctionnel 300
> Cour d’assises
Tribunal de police
> Défense pénale 340
> Avec constitution de partie civile 730
Tribunal correctionnel
> Défense pénale 335
> Avec constitution de partie civile 730
Tribunal d’instance 730
Tribunal de grande instance 1 100
Tribunal administratif - Tribunal de commerce 1 000
Recours gracieux devant le Tribunal administratif 280
Juge de l’exécution 730
Commissions diverses – mesure de justice restaurative* 330
CIVI CRCI 730
Cour d’appel
> en matière civile 1 710
> en toutes autres matières 1 105Cour d’assises > le 1er jour 1 470 > les jours suivants 505 Cour de cassation et Conseil d’Etat > consultation 1 005 > contentieux 1 605 Frais d’expertise judiciaire jusqu'à concurrence de 6 100 Hors juridictions françaises et monégasques Transaction amiable menée à terme 805 Ensemble des interventions : > devant les juridictions du 1er degré 1 005 > devant les juridictions du 2ème degré 1 205 > devant les juridictions du 3ème degré 1 505 • Frais d’expertise judiciaire 4 015 • Frais d’exécution des intermédiaires de justice (avocat, huissier,…) intervenant dans la procédure d’exécution 1 005
FINAXY MOTO : 5 rue du Général Foy - 75008 Paris Abeille IARD & Santé : Société anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers au capital de 178 771 908,38 euros. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 13 rue du Moulin Bailly - 92270 Bois-Colombes. 306 522 665 R.C.S. Nanterre FINAXY MOTO – Marque commerciale de CARAT SOLUTIONS – Société de courtage d’assurances, Filiale de FINAXY GROUP – 5 rue du Général Foy – 75008 Paris - SAS au capital de 9000 € - SIRET 482 461 043 - Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances. Immatriculation ORIAS : 07 023 995 (www.orias.fr) - Exerce sous contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution) 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 et dans le cadre des dispositions de l’article L520-1-II, 1°b du Code des Assurances
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