ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES - Avec un an de retard Bordeaux, Int Air Med, Soframas, le 6 mars 2021 Dr Patricia MARUANI Médecin évaluateur Adjointe ...

ACTUALITÉS

       RÉGLEMENTAIRES

    Avec un an de retard…

Bordeaux, Int Air Med, Soframas, le 6 mars 2021
   Dr Patricia MARUANI Médecin évaluateur
Adjointe au Chef du Pôle Médical de la DSAC/PN

Extrait de la « dernière » dérogation du 28/11/2020
        Permettant une extension de la validité
 de certificats médicaux d’aptitude + certificats d’AME

Pour résumer ► PNT

             PNT, privés en particulier,
ayant une aptitude réglementaire de 12 mois ou plus,
                        Etant :
         - Aptes à la date du 16 mars 2020
                - Sans limitation TML
                - Sans limitation SIC

►Prolongation maximale de l’aptitude 8 mois au total
      Avec une date butée : le 31 mars 2021

Pour résumer ► AME

              Agrément des AME

►Prolongation maximale de l’agrément de 8 mois
     Avec une date butée : le 31 mars 2021

Pour résumer ► PNC

          PNC dont l’aptitude arrive à échéance
           Entre le 01/04/2021 et le 30/09/2021

►Prolongation du rapport de membre d’équipage de cabine
                      de 12 mois
                        Sauf si :
                          -TML
                          - SIC

SOUS PARTIE C

             MED.C.005 Evaluations médicales

  Les membres d’équipage de cabine se soumettent à des
examens aéromédicaux dont le but est de vérifier qu’ils sont
exempts de toute maladie physique ou mentale susceptible
 d’entraîner une incapacité physique ou mentale à assumer
    leurs tâches et responsabilités en matière de sécurité

   Chaque membre d’équipage de cabine se soumet à une
évaluation aéromédicale avant sa première assignation à des
 tâches à bord d’un aéronef, et ensuite selon des intervalles
                  de 60 mois au maximum

              ►France : 24 mois actuellement

ORGANISATION – Voies de recours

Personnel Navigant Technique (PNT) Professionnel et Privé
        Personnel Navigant commercial (PNC ou CCA)

                Visite médicale          Identité +++

             AME (Aeromedical examiner) agréé
             AeMC (Aeromedical center) agréé
         Adresse dans tous les cas le dossier du PN au Pôle Médical
Si PNT ou PNC inapte ou SIC
                                                Tribunal Administratif
 Renvoi       Concertation
     Pôle Médical                                            CMAC
Si inapte ou limitation non acceptée           Recours

Les règlements et les AMC

                Le règlement (CE) N° 216/2008
  du Parlement Européen et du Conseil : Règlement fondateur
                           ►Abrogé
           remplacé par le règlement (UE) 2018/1139
    du Parlement Européen et du Conseil du 04 juillet 2018

                Le règlement (UE) N° 1178/2011
       de la Commission du 3 novembre 2011 (Part Med)

1er amendement : Le règlement (UE) N° 290/2012 (ARA, ORA) +++
     Depuis, 13 autres amendements publiés (soit 14 au total)
            Le plus important pour les AME = le 9ème :
Règlement (UE) 2019/27 de la Commission du 19 décembre 2018
                 applicable depuis le 30/01/2019

         Les Acceptable Means of Compliance = AMC
              2ème publication – 28 janvier 2019

Le règlement (UE) N° 1178/2011
de la Commission du 3 novembre 2011 modifié
Annexes I à VII ►Annexe IV = PART MED +++

Sous partie A : Exigences générales (2019/27)

Sous partie B : Exigences applicables aux certificats
médicaux des pilotes (2019/27)

Sous partie C : Exigences d’aptitude médicale des
équipages de cabine ►(cf 1178/2011 « initial »)

Sous partie D : Examinateurs aéromédicaux,
médecins généralistes et médecins du travail (2019/27)

Version consolidée jusqu’au 11ème amendement actuellement

Sous partie A

Autorité compétente – Domaine d’application
Définitions → de l’évaluation aéromédicale, …
Secret médical
Diminution de l’aptitude médicale = MED.A.020 +++
Obligations des AeMC et des AME : +++ informent l’Autorité
lorsque le demandeur retire sa demande de certificat médical
à tout moment du processus ; informent le demandeur du
MED.A.020 ; soumettent sur demande tous dossiers et toute
information pertinente aux fins de certification médicale et de
supervision
Exigences relatives aux certificats médicaux
Demande de certificat médical
Délivrance, prorogation et renouvellement des certificats
Médicaux
Renvoi

Sous partie A

Un nouveau paragraphe : MED.A.046

      Suspension ou retrait d’un certificat médical
                  le cas échéant :

Sous partie A : Périodicités

                       CLASSE 1
                  1 an avant 60 ans
     Sauf si MonoPilote + TPP + âge 40-60 ans ► 6 mois
                  6 mois après 60 ans

      CLASSE 2                                 LAPL
5 ans avant 40 ans                   5 ans avant 40 ans
2 ans entre 40 et 50 ans             2 ans après 40 ans
1 an après 50 ans                     ********************

      ATTENTION AUX AGES DE TRANSITION +++
     ATTENTION AU PRINCIPE DU « DATE A DATE »

Les contraintes de calcul
  des dates de fin de validité des certificats !
►Principe de l’aptitude date à date (≠ aptitude fin de mois)
EX : Visite d’admission ce jour (06/03/2021) d’un pilote Cl 2 de
55 ans : durée de validité maximale du certificat d’aptitude
jusqu’au 06/03/2022 (et non jusqu’au 31/03/2022)
►Possibilité de passer son examen d ans les 45 jours
qui précèdent la date de fin de validité du certificat en cours
Ce pilote pourra se rendre chez son AME dès le 20/01/2022 et
sera apte jusqu’au 03/03/2023, etc…
►Attention aux âges de transition (40 et 60 ans en classe 1,
 40 et 50 ans en classe 2, 40 ans en classe LAPL).
 Le pilote Classe 2 a 38 ans : apte jusqu’à la date anniversaire
de ses 42 ans
Le pilote Classe 2 a 39 ans : apte jusqu’à la date anniversaire
de ses 42 ans

Sous partie B : Limitations

■ Les limitations 2ème pilote
       → Autorité uniquement
OML – Classe 1 (implique : 2ème pilote non OML et < 60 ans)
OSL – Classe 2
       →Autorité + AeMC ou AME
OSL pour LAPL / OML pour PNT Cl 1 grossesse ► 26ème sem
■ OPL - ORL Limitations proposées pour les Classes 2 / LAPL
par le règlement mais qui ne sont pas utilisées par les
médecins évaluateurs. Considérées comme non éthiques.
■ Vous êtes autorisés à délivrer les restrictions suivantes :
       ►Pour les certificats de Classe 1 et 2
       TML, VDL, VML, VNL + VCL pour la Classe 2
       ►Pour les certificats de classe LAPL :
les autres restrictions du tableau des AMC sauf OML,OCL

MED.B.005 = Exigences médicales générales
MED.B.005 : Le demandeur de certificat médical est déclaré
inapte lorsqu’il présente l’une des affections médicales
suivantes qui implique un degré d’incapacité fonctionnelle
susceptible d’interférer avec l’exercice en toute sécurité des
privilèges de la licence demandée ou de rendre le demandeur
brusquement incapable d’exercer ces privilèges :
1) anomalie congénitale ou acquise ;
2) affection ou invalidité à caractère actif, latent, aigu ou
chronique ;
3) blessure, lésion ou séquelle d’opération ;
4) effet indésirable ou secondaire résultant de la prise de toute
médication thérapeutique, diagnostique ou préventive,
prescrite ou non prescrite.

►S’applique du MED.B.010 au MED.B.095 (LAPL)

MED.B.010
Coronaropathie = Renvoi/Concertation +++
              Classe 2 : ECG obligatoire :
                      À l’admission
        Lors du 1er examen après l’âge de 40 ans
        Lors du 1er examen après l’âge de 50 ans
                   Puis tous les 2 ans

              Classe 1 : précisions apportées :
  - Inaptitude en cas de cardiomyopathie hypertrophique
                       symptomatique
 - Anévrysme opéré de l’aorte thoracique ou abdominale
 supra-rénale : possibilité d’aptitude (renvoi à l’Autorité)
- Renvoi (Classe 1 et Classe 2) au Pôle Médical en cas de
          syncope vasovagale de cause incertaine
   (et non plus pour « syncope vasovagale récidivante »)

MED.B.055

Admission Classe 1 : évaluation globale de la santé mentale
  + dépistage de la consommation de drogue et d’alcool

 En cas de troubles dûs à alcool ou autres psychotropes,
  en cas de diagnostic clinique ou antécédent avéré de :
                   Troubles thymiques
                  Troubles névrotiques
               Troubles de la personnalité
         Troubles mentaux et comportementaux
             Abus de substance psychoactive
                            ▼
         POUR CHACUNE DE CES SITUATIONS :
  RENVOI AU POLE MEDICAL (CLASSE 1 ET CLASSE 2)
                      pour décision

SOUS PARTIE B - LAPL = MED.B.095

  MEILLEURES PRATIQUES AEROMEDICALES

même si les exigences sont apparemment moindres

                   Antécédents
                   Examen clinique
                   Pression artérielle
                   Analyse d’urine
                   Vision
                   Capacité auditive
                                         ► AMC

Sous partie C : Equipages de cabine

 Visites médicales d’aptitude dans les AeMC
   Et chez les médecins agréés également
             depuis le 8 avril 2014

             Examen clinique :
         Appareil cardiovasculaire
            Appareil respiratoire
       Système musculo-squelettique
                   ORL
              Système visuel
          Perception des couleurs

        Tenir compte du MED.C.020

Etat dans lequel la licence a été délivrée

                Pour les pilotes privés :

Si le pilote possède une licence d’un autre pays de l’UE
           Communiquez à l’autorité étrangère
    La copie de votre examen médical et la copie du
 Certificat médical que vous avez délivré (s’il est apte)

FR ? Autre Etat ?
                                               06/03/2021
Numéro de licence

    Claude Pierre
   ≠ Pierre Claude   06/03/2022   06/03/2021       Obligatoire
                                                   Admission
                                                     + 40 ans
                                                     + 50 ans
  20/01/1960                                   puis tous les 2 ans

                     06/03/2023
                                                Obligatoire
                                                  si IFR

11ème amendement au règlement

Règlement (UE) 2019/1747 de la Commission du 15 octobre 2019
     applicable au 20ème jour suivant publication au JOUE
                     modifie la part FCL
    et créé un nouveau paragraphe complétant la part ARA

      ARA.GEN.360 Changement d’autorité compétente

EN PRATIQUE – très très pratique…

         Vous recherchez le règlement, les AMC
                  et leurs amendements ?
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