Actualité de l'égalité entre les femmes et les hommes
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Direction générale
de la cohésion sociale
Service des droits
des femmes et de l’égalité
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes
13 août 2021
Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2020
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne le 2 août les résultats de
l’Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2020.
« L’étude annuelle sur les morts violentes au sein du couple,
document de référence, est toujours légitimement attendue. Celle de
2020 l’est d’autant plus qu’elle s’inscrit d’une part dans le
déploiement des mesures du Grenelle, d’autre part dans le contexte
sanitaire de la COVID 19 qui a pu exposer plus encore certaines
victimes », écrivent Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, et
Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, en
introduction. En 2020, 125 morts violentes au sein du couple ont été
recensées par les services de police et unités de gendarmerie,
contre 173 l’année précédente (48 victimes en moins, soit - 28 %). Il s’agit du chiffre le plus bas
enregistré depuis le début de l’étude relative au décès annuelle en 2006. Comme les années
précédentes, les femmes sont les principales victimes : 102 victimes en 2020 contre 146 en 2019
(- 30 %). En 2020, le nombre d’hommes victimes est de 23 contre 27 en 2019 (- 15 %). Les
femmes représentent plus de 82 % du total des victimes. Depuis 2006, cette part est stable. En
moyenne, un décès est enregistré tous les trois jours (contre un tous les deux jours en 2019).
À l’occasion de la publication de l’étude, le ministre de l’Intérieur a accordé un entretien au
Parisien daté du 2 août, largement repris dans les médias. Gérald DARMANIN a annoncé que
les plaintes pour violences conjugales seront traitées prioritairement, qu’un officier spécialisé
dans ces violences sera présent dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie et que
les mains courantes déposées par les victimes seront proscrites. Le ministre demande aussi le
signalement au procureur de chaque violence conjugale déclarée pour transformer chaque
constatation en plainte ou en signalement. Il souhaite enfin créer dans chaque département
des équipes spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales.
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 13 août 2021 – Service des droits des femmes et de l’égalité – 1
Journal officiel
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée
au Journal officiel du 3 août. Par son article 1er, elle modifie l’article L 1153-1 du code du travail
sur le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel dans le cadre du travail est maintenant
constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste ». En outre, le
harcèlement sexuel est également constitué « Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou
comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une
d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; Lorsqu'un même
salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes
qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent
une répétition. » Par ailleurs, l’article prévoit également que la dénomination « service de santé
au travail » soit modifiée dans les codes du travail, de la sécurité sociale et des transports pour
« service de prévention et de santé au travail ».
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est parue
au Journal officiel du 3 août. Après dix ans d’attente, elle
élargit l'accès à la procréation médicalement assistée
(PMA) aux couples de femmes et aux femmes
célibataires. Le remboursement de la PMA par
l'assurance maladie est ouvert à ces femmes. Selon le
texte, « L'assistance médicale à la procréation est
destinée à répondre à un projet parental. Tout couple
formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès
à l'assistance médicale à la procréation […] Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence
de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des
demandeurs. » À cette occasion, Élisabeth MORENO a partagé le Tweet du président de la
République : « Après la promulgation de la loi bioéthique, je partage ma fierté. Celle d'une
promesse tenue et attendue par les Français. Fin septembre, la PMA sera accessible à toutes. »
Retrouver la présentation des principales mesures sur Service-Public.fr
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au
développement solidaire et à la lutte contre les inégalités
mondiales a été publiée au Journal officiel du 5 août. La loi
prévoit d'augmenter l'aide publique au développement (ADP) à
0,55 % du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37 % en
2017). Elle définit des priorités géographiques et sectorielles et
renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle
revoit aussi le pilotage de l'aide au développement. L’APD sera
concentrée, avec une logique de dons plutôt que de prêts, vers
les pays les plus vulnérables et elle sera orientée dans des secteurs prioritaires comme
notamment l'égalité entre les femmes et les hommes. L’article 1er souligne en particulier que
dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, la politique de développement solidaire
et de lutte contre les inégalités mondiales « a pour objectif transversal la promotion de l'égalité
entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. » Un chapitre du rapport
annexé définit comme priorité transversale « Soutenir la grande cause du quinquennat qu'est
l'égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons ».
Retrouver le texte sur Légifrance
Un décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements
familiaux a été publié au Journal officiel du 5 août. Le texte transpose en particulier aux
personnels militaires les droits nouveaux en matière de congé de paternité et d'accueil de
l'enfant, de congé d'adoption et de congé de présence parentale.
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 13 août 2021 - Service des droits des femmes et de l’égalité - 2
Un arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui
exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole a
été publié au Journal officiel du 13 août. Cette attestation permet de formaliser le statut du
conjoint (salarié, associé, collaborateur) et est transmise aux organismes sociaux. Le public visé
par cet arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021 concerne en majorité des femmes.
Sénat
Le compte rendu de l’audition du 1er juillet de Brigitte GRÉSY, présidente du Haut Conseil à
l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions de la proposition de loi visant à
accélérer l'égalité économique et professionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale le
12 mai 2021, a été mis en ligne sur le site du Sénat.
Retrouver le compte rendu de l’audition
Signalons que les travaux des délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre
les hommes et les femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale reprendront fin septembre. Le
6 octobre la délégation du Sénat auditionnera Élisabeth Moreno.
Initiatives
Sorti en septembre 2020, le film documentaire
Sportives : Le parcours médiatique des
combattantes a déjà été diffusé sur les chaînes
Sport en France et Eurosport. Labellisé par la
Fondation Alice Milliat, ONU Femmes France et
Génération Egalité Voices, il a bénéficié d'un
financement de l'Agence Nationale du Sport. Reflet
de l’investissement et des convictions de Patrick
CHEVALLIER, le producteur de Juvacom Médias, et
de Marie LOPEZ-VIVANCO, la réalisatrice, le film,
riche en rencontres et en témoignages, met en
lumière le parcours semé d’embuches de différentes sportives, de leur recherche de sponsors
à la course à la médiatisation… Il offre aux téléspectatrices et téléspectateurs une réflexion
positive pour une meilleure appréhension et gestion des freins à la médiatisation du sport
féminin. Le documentaire sera présenté en tournée dans une vingtaine de villes en France à
partir de la mi-septembre (photo : Héloïse PÉGOURIÉ, championne de kitesurf).
Retrouver un entretien avec la réalisatrice et le producteur sur le site Les Sportives
Alors que la ligne d’écoute nationale 3919 Violences Femmes Info, est désormais accessible
24h/24 en semaine depuis le 28 juin 2021, pour recueillir la parole des femmes victimes de
violences sexistes, en particulier au sein du couple, la Fédération nationale Solidarité femmes
(FNSF) indique dans sa dernière lettre d’information avoir traité 23 % d’appels en plus en 2020.
Grâce à la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 entre la FNSF et le Service des droits
des femmes et à l’égalité (SDFE-DGCS), et en lien avec le Ministère chargé de l’Egalité entre les
femmes et les hommes, le financement de l’État va augmenter de 50 % d’ici 2022. Dès la fin
août, l’extension d’horaire 24h/24 du 3919 concernera aussi les week-end.
Retrouver le communiqué sur le site de la FNSF
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 13 août 2021 - Service des droits des femmes et de l’égalité - 3
« Vous souhaitez vous inspirer des stratégies de résistance créatives portées par des féministes
du monde entier ? Vous souhaitez découvrir des initiatives féministes qui nous montrent
comment vivre tou·te·s ensemble dans un monde plus juste ? Vous souhaitez en apprendre plus
sur les modèles féministes de soin et de guérison afin de les introduire dans vos propres
communautés ? » L'Association pour les droits des femmes dans le développement (AWID)
organise tout au long du mois de septembre, via ses différentes plateformes, un festival dédié
aux mouvements féministes intitulé « Crear. Résister. Transform ».
International
À l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse 2021, ONU Femmes a diffusé le 12 août
une déclaration titrée « Transformer les systèmes alimentaires : l’innovation des jeunes pour la
santé humaine et planétaire » pour « une planète plus verte, plus égalitaire et plus durable, avec
les jeunes en tête ». ONU Femmes note en particulier que « l’intensification des menaces à la
paix et à la stabilité des populations les plus vulnérables et les plus marginalisées – en particulier
les femmes et les filles – affecte les marchés et les chaînes d’approvisionnement des grands et
des petits agriculteurs. Pour traiter ces questions complexes, nous devons avoir des intentions
fermes dans la mise en place de systèmes agroalimentaires durables et inclusifs tout en nous
attaquant à la pauvreté rurale, aux défis liés à l’alimentation d’une population croissante et aux
effets du changement climatique. »
Chaque année, pour la semaine mondiale de l’allaitement maternel, l’Organisation mondiale
de la santé et l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, et ses partenaires collaborent
pour promouvoir l’importance des politiques favorables à la famille afin de permettre
l’allaitement maternel et d’aider les parents à prendre soin de leurs enfants et à créer des liens
avec eux dès le plus jeune âge, lorsque cela compte le plus. À cette occasion, l’ONU a mis en
ligne sur son site un témoignage : « allaiter, c'est l'impression de donner le meilleur à mon
bébé ». Par ailleurs, l’OMS a publié une recommandation pour rappeler que « l'allaitement
maternel présente de nombreux avantages pour la mère et l'enfant » et souligner qu’il « ne doit
pas être interrompu pendant l'infection par la Covid -19 ni après la vaccination de la mère ».
Retrouver la recommandation de l’OMS
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 13 août 2021 - Service des droits des femmes et de l’égalité - 4
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