DE RÉSIDENCE ET D'INVESTISSEMENT - LE PORTUGAL: PLATEFORME - RFF Advogados
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LISBOA PORTO FUNCHAL SÃO PAULO LUANDA MAPUTO PRAIA DILI SÃO TOMÉ MACAU
LE PORTUGAL: PLATEFORME
DE RÉSIDENCE ET
D’INVESTISSEMENT
20202
Note préliminaire
La présente présentation est destinée à être distribuée entre
Clients et Collègues et les informations sont fournies de
manière générale et abstraite. Elles ne doivent pas servir de
base à la prise d’une quelconque decision sans assistance
professionnelle qualifiée et dirigée sur le cas concret. La
circulation, distribution ou reproduction de ce document est
expressément interdite sans le consentement écrit de
l’auteur Rogério Fernandes Ferreira & Associados –
Sociedade de Advogados, SP, RLLE PORTUGAL:
PLATEFORME D’INVESTISSEMENT
1. Portugal: un bon choix
2. Les Residents Non-habituels
3. Golden Visa
4. Patrimoine Immobilier
5. Successions et donations
6. Régime de l’impôt sur les societés
7. Madère
8. Autres bénéfices fiscaux
9. Réseau de conventions pour éviter la double
imposition
3Portugal: a
good choice
• Bon climat
• Héritage historique
• Coût de vie compétitif
• Magnifiques paysages
• Excellentes spécialités culinaires
• Environnement sûr et faible taux de criminalité
• Éducation et système de santé de haute qualité
• Très bien classé par la Banque mondiale pour "la facilité à y faire des
affaires"
42. LES RESIDENTS NON-HABITUELS
1 Séjourner au
2
Être resident fiscal
Portugal plus de au Portugal
183 jours
3 Ne pas avoir été
resident fiscal au
4 S’inscrire en tant
que «resident non-
Portugal pendant habituel» auprés
les 5 dernières des services
années compétents
5LES RESIDENTS NON-HABITUELS
PROCÉDURE
ETAPES LIEUX DÉLAIS DOCUMENTATION
Jusqu’au 31
1º: Obtention du Décembre de
Bureau des
NIF et inscription l’année suivant Copie d’un contrat de location ou
Finances
en tant que celle où la de l’acte d’acquisition d’un bien
(Serviço de
resident fiscal au personne est immobilier au Portugal
Finanças)
Portugal devenue
résidente
Toute documentation prouvant
que la personne est devenue
2º: Demande Portail des résidente fiscale au Portugal,
Jusqu’au 31 Mars
d’inscription en Finances ainsi qu’une déclaration attestant
de l’année
tant que resident (Portal das que, au cours des 5 dernières
suivante
non-habituel Finanças) années, la personne n’a jamais
été considérée comme résidente
fiscale au Portugal
6LES RESIDENTS NON-HABITUELS
OBLIGATIONS ACCESSOIRES ET DURÉE
Obligations Remplir la déclaration d’IRS (+ l’Annexe J
accessoires – revenus de source étrangère et l’Annexe
L – RNH)
Durée 10 années
7LES RESIDENTS NON-HABITUELS
TAUX*
SOURCE SOURCE
PORTUGUAISE ÉTRANGÈRE
SALAIRES 20% pour les activités à Exonérés*
forte valeur ajouté
PENSIONS Entre 14,5% et 48%** Exonérés*
DIVIDENDES Les revenus locatifs à 28%
INTERÊT Les plus-values imobilières:
sur 50% de leur montant total Exonérés*
REDEVANCES
– entre 14,5% et 48% **
GAINS EN CAPITAL
Autres revenus - entre 14,5%
SUR LES BIENS
et 48% **
IMMOBILIERS
* Soumis à des conditions et dépendant d'une analyse casuistique
** +2,5% et 5% de taxe additionnelle sur les revenus supérieurs à 80.000€ et 250.000€ respectivement.
8PENSION ET PREVOYANCE PROFESIONELLE DE
2EME PILLIER
1 Imposition
2 Exonération de
favorable en prestations
Suisse périodiques
3 Possible
4 Réduction
d’imposition des
exonération de bénéfices
lump sum d’investissement
individuelle
93. GOLDEN VISA
PERMIS DE RESIDENCE POUR LES CITOYENS DE PAYS TIERS
QUI SOUHAITENT INVESTIR AU PORTUGAL
1 OBJECTIF 2 VALIDITÉ 3 CONDITIONS
GÉNÉRALES
Obtenir un permis de Valable pour la période Maintenir l'investissement pour
residénce valide au initiale d’un an un minimum de cinq ans.
Portugal Puis renouvelé par periodes Les fonds de l’investissement
Revitalisation de subséquentes de deux ans doivent provenir de l'étranger
l’économie portugaise
Entrer au Portugal avec un visa
Schengen valide
Absence de références dans les
services d'immigration
portugaise et Schengen
Absence de condamnation pour
un crime pertinent
Séjour minimum au Portugal: 7
jours pendant la première année
et 14 jours pendant chaque
période subséquente de deux
ans
10GOLDEN VISA
AVANTAGES
Compatible avec
Période réduite
Possibilité de le régime des
de séjour
regroupement residents non-
mninimum
familial habituels
Résidence Nationalité
Circulation dans
permanente portugaise
l’espace
Schengen (EU) possible à partir possible à partir
de la 6ème année de la 7ème année
11GOLDEN VISA
INVESTISSIMENTS ADMISSIBLES
INVESTISSEMENTS EN CRÉATION
IMMOBILIER ACTIFS FINANCIERS
CAPITAL D'EMPLOIS
Achat de biens Fonds de capital-risque et Recherche et Création d’emplois
immobiliers d'investissement développement Création de ≥ 10 emplois
Acquisition de propriété ≥ € 350.000 dans ≥ €350.000 dans la recherche
> € 500.0001 l'acquisition d'unités de scientifique menée par des OU
participation dans des fonds institutions faisant partie du
OU de capital-risque ou Société et création
système scientifique et d'emplois
d'investissement établis au
Achat et réhabilitation de Portugal et spécialisés dans technologique national ≥ € 350.0001 pour:
biens immobiliers la capitalisation des
OU a) la création d'une société
Acquisition et rénovation de entreprises au Portugal, combinée avec
propriété > € 350.000 - pour Culturels la création de ≥ 5 emplois;
les propriétés de plus de 30 OU Transfert de capital d'un ou
ans ou situées dans des montant ≥ 250 000 € investis b) le renforcement du
zones de rénovation Autres actifs financiers
dans ou soutenant la capital d'une société
urbaine 1 ≥ €1 million dans tout autre production artistique ou de la portugaise existante,
type d'actif financier 1-3 combiné avec la création ou
récupération ou maintenance
du patrimoine culturel national le maintien des emplois
par des institutions accréditées existants4
1 L'investissement minimum peut être réduit de 20% dans certaines régions 3 Compris l'investissement dans le capital des sociétés
2 Soumis à des conditions de maturité supplémentaires 4 Minimum 5 emplois permanents pour une période minimale de 3 ans 124. L’IMPOSITION DES ACTIFS IMMOBILIERS
(IMT ET IS)
Jusqu’à 6% pour les propriétés urbaines utilisées
comme résidence principale
6,5% pour les propriétés urbaines utilisées
comme résidence secondaire
Taux
5%: terrains nus
L’Impôt Municipal
sur les Transactions 10%:Acquisitions par des acheteurs résidant dans
(IMT) un «paradis fiscal»
Exonérations Réhabilitation dans les 3 ans à compter de la date
d’acquisition
Acquisition de biens immobiliers pour la revente
Droit de Timbre (IS) Taux 0,8%: Acquisition de biens immobiliers
13L’IMPÔT ANNUEL SUR LE PATRIMOINE
(IMI)
0,3% à 0,45% sur la Valeur Patrimoniale
Imposable (VPT), pour les bâtiments
0,8% sur la VPT pour les terrains nus
Taux
IMI – L’Impôt Annuel 7,5% sur la VPT pour les propriétés détenues par
une entité residente dans uns «paradis fiscal»
sur le Patrimoine
(Municipal)
Les bâtiments soumis à des mesures de
réhabilitation (période maximale de 10 ans)
Exonérations
Tarifs réduits pour les bâtiments économes en
énergie ou les propriétés pour la production
d’énergies renouvelables
14PATRIMOINE IMMOBILIER
ADDITIONNEL DE L’IMPÔT MUNICIPAL (AIMI)
Individus 0,7% sur la VPT de l’ensemble des bâtiments incluant le patrimoine
du contribuable, sur la portion supérieure à € 600.000*
1% sur la VPT de l’ensemble des bâtiments incluant le patrimoine du
contribuable, sur la portion supérieure à € 1.000.000*
Sociétés 0,4% sur la VPT de l’ensemble des bâtiments incluant le patrimoine
de la société
0,7% si la propriété est affectée à l’utilisation personnelle des
organes de gestion** et 1 sur la partie qui excède 1.000.000€
* Si mariés ou en union de fait (qui optent pour l’imposition conjointe), cette valeur s’élève à € 1.200.000.
** Aussi les détenteures de capitaux, membres d’organes de gestion ou de supervision.
155. LES SUCCESSIONS ET DONATIONS
TAUX ET EXONÉRATIONS
Descendant
0%
direct et conjoint • Exonération d’impôt sur les transmissions entre vifs et en cas de
décès.
10%
Autres
• La transmission entre vifs est assujettie au droit de timbre au taux
de 10%.
166. L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES D’ENTREPRISES
RÉFORME FISCALE 2014
Système fiscal stable et
prévisible Révision et simplification de l’impôt sur les
sociétés et autres régimes
Systéme de Révision et simplification des obligations
compétitivité fiscale déclaratives en matière de fiscalité des
entreprises
Meilleure confiance des
Restructuration de la politique fiscale
investisseurs nationaux
internationale
et internationaux
17RÉGIME DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
IRC - TAUX
23% 21% 21% 21%
2014 2015 2016 - 2018 -
2017 2019
MADÈRE: 5%
18RÉGIME DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
«PARTICIPATION EXEMPTION»
Portugal Co.
Au Portugal:
Détention Exonération des dividendes
10% distribués
+ d’1 an
EuropaCo / Exonération des plus-values
AfricaCo / provenant de la vente des parts
AmericaCo. /
Etc.
19RÉGIME DE PARTICIPATION-EXEMPTION
«PARTICIPATION EXEMPTION»
Restrictions:
Les sociétés distributrices ou dont le capital est
transmis:
− Ne peuvent être composées à + de 50% de biens
immobiliers;
− Ne peuvent être imposées à moins de 50% du
taux de l’IRC applicable au Portugal;
− Ne peuvent être installées dans un paradis fiscal
de la “liste noire” portugaise.
207. MADÈRE CENTRE INTERNATIONAL DES
AFFAIRES
Taux réduit de 5% - Impôt sur les sociétés (IRC) –
Enterprises établies dans la Zone franche de
applicable jusqu’au 31 Décembre 2027;
Màdere jusqu’au 31 Décembre 2020*
Déduction de 50% de l’ IRC pour les enterprises
ayant des activités industrielles sous certaines
conditions;
Exonération de 80% du droit de timbre sur des
documents, des contrats et d’autres actes qui
nécessitent un enregistrement public, s’ils sont
conclus avec des entités ne résidant pas au
Portugal ou enregistrées auprés du CIB;
80% d’enonération en matière d’IMI (Impôt
CRÉATION OU INVESTISSEMENT ET
municipal sur la propriété) et IMT (Impôt sur le
D’EMPLOIS CRÉATION D’EMPLOIS
transfert immobilier – Droit de Mutation) dû en cas
Créer entre 1 et 5 emplois
Création de 6 ou plus d’acquisition de propriété immobilière pour
dans les 6 premiers mois de
emplois dans les 6 premiers l’activité l’établissement d’une entreprise, ainsi que d’autres
mois + taxes et droits locaux;
Réaliser un investissement
minimum de 75.000 euros Les entreprises et les actionnaires sous licence
dans l’acquisition d’actifs dans la Zone franche sont exonérés de retenue à
(tangibles ou intangibles) dans source dans le paiement de dividendes aux
les deux premières années actionnaires étrangers.
d’activité.
* Zones d’investissement principales; zone franche industrielle; immatriculation internationale de navire;services internationaux.
218. AUTRES BÉNÉFICES FISCAUX
DLRR
Bénéfices Fiscaux Contractuels
(Déductions par bénéfices
sur l’investissement productif
conservés/réinvestis )
Objet: Projets d’investissement réalisé Déduction jusqu’à 10% des bénéfices
conserves et réinvestis ;
jusqu’au 31 décembre 2020;
Période de 2 ans (à partir de la fin de
Quantité: Égal ou supérieur à
l’année fiscale au cours de laquelle ont
3.000.000€; été retenus les bénéfices relatifs à des
biens qui doivent être conservés dans la
Objectifs: i) création de postes de
comptabilité pour une période minimum
travail; ii) Stimuler l’inovation de 5 ans);
technologique et la recherche
scientifique nationale; Le maximum des bénéfices conservés et
reinvestis par période fiscale est de
Avantages fiscaux: i)- Crédits fiscaux 5.000.000€;
entre 10% et 25 des applications
pertinentes; ii)- Exonération ou PME disposant de comptabilité
organisée;
réduction de l’IMT et Droit de timbre;
Bénéfice imposable n’est pas calculé sur
Validité: jusqu’à 10 ans.
la base des méthodes indirectes.
229. RÉSEAU DE CONVENTIONS POUR ÉVITER LA
DOUBLE IMPOSITION (80)
14 33
Afrique Europe
20
Moyen-Orient 13 Amérique
et Asie
23Merci!
Rogério Fernandes Ferreira
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