Actualités réglementaires 2018 2019 - Marie Verney Club Biogaz - ATEE Groupe d'échanges Méthanisation Amorce - 17 janvier 2019
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Actualités réglementaires 2018 - 2019
Marie Verney
Club Biogaz - ATEE
Groupe d’échanges Méthanisation
Amorce – 17 janvier 2019
Sujets traités par le Club Biogaz : • Tarifs (cogénération et biométhane) • Union Européenne (directive RED II) • Fiscalité (TICPE – TICGN) • Digestats • GT méthanisation
Tarifs d’achats pour l’électricité :
1/ un nouveau tarif pour les installations
comprises entre 500 kW et 1 MW
2/ la mise en place de contrôles réguliers relatifs
au respect des conditions tarifaires1/ un nouveau tarif pour l’électricité produite par
biogaz issu de méthanisation entre 500 kW et 1 MW
Loi Décrets des 27 et 28 mai
2018
« Guichet ouvert »
STEP et ISDND Méthanisation hors STEP
Arrêté tarifaire du Arrêté tarifaire du
9 mai 2017 pour 13 décembre 2016
< 500 kW: tarif
les STEP (< 500 kW)
d’achat
Projet d’arrêté > 500 kW : Projet d’arrêté
tarifaire pour les Complément de tarifaire (> 500 kW
ISDND rémunération et < 1 MW)
Appel d’offres
Appel d’offres CRE 5
Cloturé en mars 2019
> 500 kW2/ des contrôles réguliers sur les installations de
cogénération, pour vérifier le respect des
conditions tarifaires
• Installations visées : cogénération
• Typologies : méthanisation, STEP, ISDND
• Contrats : BGM6, BG11, BG16, BGS17, BG(?)ISDND
• Fréquence : à la mise en service de l’installation, puis tous les 4
ans
• Documents : référentiel de contrôle ; attestation de conformité
(à transmettre à EDF OA = conditionne le bénéfice du tarif
d’achat) ; rapport de l’organisme de contrôle agréé (APAVE,
SOCOTEC, VERITAS)
• Points contrôlés :
Justificatifs à présenter :
- Les schémas unifilaires Nombre de machines Comptage biogaz Calcul des primes Adéquation mise en
- Le schéma fluide / plan de comptage électrogènes Comptage élec Respect puissance service installation /
- Le détail de la consommation de Puissance électrique Précision de la mesure d’achat contrat d’achat (ou
combustible fossile Caractéristiques élec Intégrité de la mesure Conformité avenant)
- Le détail du calcul de(s) (la) prime(s) Périmètre de l’installation … approvisionnement …
- La DCC / le contrat d’achat … (not. 15 % cultures
- le CARD énergétiques)
- Le plan d’approvisionnement … …Biométhane :
1/ mesures favorisant le raccordement et l’injection
2/ nouveaux mécanismes de soutien
3/ garanties d’origine
1/ mesures favorisant le raccordement et l’injection
• Réfaction des coûts de raccordement au réseau de
distribution et de transport de 40 % (plafonné à 400 000
euros dans le cas du transport) = 40 % du coût est pris en
charge par les gestionnaires de réseaux. Le maillage
nécessaire au raccordement de l’installation est dans le
périmètre de la réfaction. Le poste d’injection n’est pas
inclus.1/ mesures favorisant le raccordement et l’injection
• « Droit à l’injection » : loi Egalim + décret à venir en avril 2019
– Autoriser les GRD à raccorder des projets actuellement hors zone de gaz
– Autoriser les transporteurs à exploiter les canalisations créées en régime distribution
Nécessité de définir un
seuil prenant en compte :
i) les objectifs de la PPE
ii) un développement
équilibré des territoires2/ mécanismes de soutien pour le biométhane
Biométhane
Biométhane injecté non injecté
Porté
Sur site • Pas de tarif aujourd’hui
• Tarif d’achat lorsqu’il est • Projet d’arrêté adaptant le Valorisation carburant
injecté sur site : arrêté dispositif d’obligation (bioGNV)
NEW
du 23 novembre 2011 d’achat du biométhane
• Garantie d’origine (75% de injecté aux installations de • Pas de tarif d’achat
la valorisation des production de biométhane • Projet de mise en place
garanties d’origine est livrant à un point
reversée à la caisse des de contrats de gré à gré
dépôts en cas de d’injection mutualisé NEW pour le biométhane non
valorisation combustible • Garantie d’origine (75% de la injecté (GT Lecornu ;
donc 25 % revient au valorisation des garanties projet de loi LOM)
fournisseur ; 100 % de la d’origine est reversée à la caisse • Pas de garantie d’origine
valorisation revient au des dépôts en cas de
fournisseur en cas de valorisation combustible donc
valorisation en bioGNV) 25 % revient au fournisseur ;
100 % de la valorisation revient
au fournisseur en cas de
+ Sur site valorisation en bioGNV)
• Projet d’Appel d’offres projets
« atypiques » : conversion de NEW
cogénérations vers l’injection = validation UE
attendue3/ garanties d’origine et directive RED II
- Directive RED II publiée le 21 décembre 2018
- Prévoit des objectifs de réduction des gaz à effet de serre au niveau UE :
- 32 % en 2030
- 14 % pour les carburants renouvelables en 2030, dont biocarburants et biogaz
(produit à partir d’une liste restrictive de matières figurant en A de l’annexe IX) qui
doivent représenter au moins 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et au moins 3,5 % en 2030
- Les réductions de GES induites par la production et l’utilisation de biogaz /
biométhane dépendent des intrants utilisés, du stockage de digestat
(ouvert / fermé), de la mise en place ou non d’une combustion des
effluents gazeux (biométhane) -> des tableaux fixent les % de réduction en
fonction de ces facteurs
- Garanties d’origine utilisées pour la traçabilité du biométhane
- Ouverture aux garanties d’origine européenne et reconnaissance mutuelle :
pourrait obliger l’Etat français à appliquer l’exonération de TICGN aux
garanties d’origine émises par d’autres Etats membres l’exonération de
TICGN pourrait donc être supprimée.Fiscalité : application de la TICPE à la
cogénération ?
• Le biogaz relève de la TICGN depuis 2014.
• Le biogaz est exonéré de TICGN depuis le 1er janvier 2018
(article 266 code des douanes).
• Une distinction a été opérée par les douanes en 2018 sur une
poignée de sites : biogaz « combustible » relevant de la
TICGN, et biogaz « carburant » (alimentant des moteurs de
cogénération) relevant de la TICPE. Le biogaz ne serait taxé
que sur la partie servant à produire de la chaleur.
• La loi de finances 2019 rectifie le tir : le biogaz alimentant des
moteurs de cogénération relève de la TICGN. Et est donc
exonéré.Digestats : accord sur le règlement
européen sur les fertilisants
• Un accord a été trouvé le 12 décembre 2018 à l’issue du trilogue
(discussions Parlement européen, Conseil, Commission
européenne)
• Objet : promouvoir l’usage des fertilisants organiques et issus de
déchets.
• Principes :
– Ouvrir le marché unique aux fertilisants organiques ;
– Introduire des valeurs limites pour des contaminants (cadmium
en particulier) pour certaines matières fertilisantes ;
– Maintenir la non-obligation de marquage CE du produit, qui
devra alors répondre aux normes nationales, mais pourra
passer les frontières via le principe de reconnaissance
mutuelle.GT méthanisation
• Piloté par le secrétaire d’Etat au MTES (Sébastien Lecornu puis
Emmanuelle Wargon)
• Parmi les mesures annoncées, celles qui sont à venir :
– Permettre l’utilisation du bioGNV par les engins agricoles par la
modification du règlement 167/2013 relatif à la réception des véhicules
agricoles et de ses actes délégués (règlement 2015/96 et 2015/504) – EN
COURS
– Permettre les mélanges d’intrants (hors biodéchets) notamment avec
des boues – EN COURS
– Elargir le tarif d’achat cogénération : création d’un tarif d’achat pour la
cogénération entre 500 kW et 1 MW – EN COURS
– Lancement d’appels d’offres « atypiques » pour le biométhane injecté –
EN COURSMerci pour votre attention.
www.biogaz.atee.fr
Marie VERNEY
Service juridique – Club Biogaz ATEE
jurid.biogaz@atee.frVous pouvez aussi lire
