Ado et Citoyen Livret à l'usage de l'animateur - 13 | 18 - Les Productions de l'Ordinaire
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Livret à l’usage
de l’animateur
13 | 18 Ado et Citoyen
les productions la protection
une création judiciaire de
de l’ordinaire la jeunesse
Les Fiches
Index alphabétique
ADOPTION
ALCOOL
8
11,52,53
INTERDITS ALIMENTAIRES
IVG
27
8
Les panneaux
AMENDE
APOLOGIE DU TERRORISME
46
50
JOUER
JUGE DES ENFANTS
12
17
Droits, Devoirs
ARME
ARRESTATION
38,39,40
32
LÉGITIME DÉFENSE
MAISON DE CORRECTION
15
16 et Infractions
BANQUE 10 MARIAGE 7,31
CANNABIS 54 MENACES 46 UN NOM, UNE FILIATION,
CHANGEMENT DE NOM 19 NATIONALITÉ 14 UNE NATIONALITÉ 57
CODE CIVIL / CODE PÉNAL 6,34 OBJETS CONFISQUÉS À L’ÉCOLE 21 LE DROIT DE S’EXPRIMER 58
CONDAMNATION 12 PAPIERS 15 LE DROIT À L’INSTRUCTION 58
CONDUIRE 9,11 PARTIR 14,32 LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU 59
CONTRACEPTION 7 PRISON 18 LE DROIT D’ÊTRE DÉFENDU 59
DÉGRADATION 37 RECEL 45 LE DROIT D’ÊTRE PROTÉGÉ 59
DÉLIT DE FUITE 45 RECENSEMENT 7 LE DROIT À UNE JUSTICE ADAPTÉE 60
DIFFAMATION 46 RELATIONS SEXUELLES 20 RESPECTER LA LOI 60
DIVORCE 10 RELIGION 23 LES CONTRAVENTIONS 61
DROGUE 36,52,53,54 RÉSEAUX SOCIAUX 21,29,48,49 LES DÉLITS 61
EUROPE 51,52,55 SANTÉ 9 LES CRIMES 62
EXPULSION 28 SIGNES DISTINCTIFS 24 LA CONVENTION INTERNATIONALE
FAUX TÉMOIGNAGE 21 TRAVAILLER 11 DES DROITS DE L’ENFANT 63
FOUILLE 33 TROTTINETTE 34
FRÉQUENTER 15 UTILISATION DES MINEURS 20
FUGUE 17 VIOL 42,52
HARCÈLEMENT
HOMICIDE
47
42,43
VIOLENCE
VOL
37,38
18,43,44
Générique
HOMOPHOBIE 51 VOTE 12
INJURES 35,36 VOYAGE 14 GÉNÉRIQUE 13|18 ADO ET CITOYEN 65
Livret à l’usage de l’animateur Le titre de l’exposition peut servir d’introduction pour préciser la notion de minorité et celle de majorité (on passe en général par les notions d’adolescence, de puberté… pour en venir à celle de majorité pénale) On peut à cette occasion introduire la notion de discernement. Rappeler que 13 ans est l’âge à partir duquel on peut être condamné à une peine, 10 ans celui où l’on peut être condamné à une sanction éducative. La lecture de la première diapo (la loi pour qui ?…) permet de rappeler la permanence de la loi française : dans la rue, à la maison, dans le col- lège, pour tout le monde (Français ou étrangers). Parler par exemple des vacances à l’étranger : si je suis Français c’est la loi du pays qui m’accueille qui s’applique à moi pendant mon séjour. On peut, à ce moment, laisser les adolescents réfléchir et échanger sur l’utilité des lois et sur ce que pourrait être une société sans lois.
6
CODE CIVIL peuvent faire « glisser » d’une catégorie d’infrac- la loi et dont les modalités d’application sont fixées par
tion à une autre (ex : vol simple = délit ; vol à main décret en Conseil d’État.
On peut l’évoquer en début d’intervention, lors- armée = crime…)
qu’il est question des droits fondamentaux des « Le tribunal pour enfants désignera le service de la
mineurs (les diapos/panneaux). — Rappeler la pénalisation différente selon l’âge : protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité
chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce
Des exemples de la vie quotidienne sont très par- 1/2 peine pour les mineurs (sauf exception rare
service fera rapport au juge des enfants de l’exécution
lants pour les jeunes : mariage, acte de naissance, pour les 16 à 18 ans).
de la sanction. « En cas de non-respect par le mineur
divorce… Parler des modifications introduites par la loi du des sanctions éducatives prévues au présent article, le
La mention d’autres codes bien connus des ado- 9 septembre 2002 : tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard
lescents (code de la route par exemple) permet « Art. 15-1. — Si la prévention est établie à l’égard une mesure de placement dans l’un des établissements
un listage rapide des codes qui constituent la loi d’un mineur âgé d’au moins dix ans, le tribunal pour visés à l’article 15.»
française. enfants pourra prononcer par décision motivée une ou — Informer sur les conditions d’âge de l’incarcéra-
On peut aborder par ce biais le devoir de protec- plusieurs des sanctions éducatives suivantes : tion des mineurs et des « modalités pratiques » (sur le
tion que la société a vis-à-vis des enfants (aller « 1° Confiscation d’un objet détenu ou appartenant au secteur) : existe-t-il une maison d’arrêt pour les mi-
éventuellement à la diapo/panneau de la conven- mineur et ayant servi à la commission de l’infraction neurs ? Un quartier spécial ?… Scolarité des mineurs
tion internationale des droits de l’enfant et évoquer ou qui en est le produit ; de moins de 16 ans, le travail, l‘emploi du temps…
l’article 375 du CC). — Ce moment peut être l’occasion d’un échange
« 2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne
La diapo de la convention des droits de l’enfant saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels sur l’utilité de l’incarcération des mineurs, de ses
fournit des exemples a contrario et permet de rap- l’infraction a été commise et qui sont désignés par la conséquences et des mesures alternatives.
peler les droits fondamentaux dont jouissent les juridiction, à l’exception des lieux dans lesquels le mi- — Rappel (rapide) de l’ordonnance de 1945 : la
enfants en France. neur réside habituellement ; sanction doit être l’exception et l’éducation la règle.
« 3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder — Faire la différence entre tribunal correction-
CODE PÉNAL un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes nel et cours d’assises. Les jurés (justice populaire)
Avant de travailler avec les fiches (ou au cours de l’infraction désignées par la juridiction ou d’entrer siègent également dans les cours d’assises pour
du débat concernant un sujet relatif au pénal), en relation avec elles ; mineurs.
quelques informations à fournir : « 4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder — L’appel est maintenant possible aux assises.
— Introduire la mesure de réparation (art 12-1 un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs
— Parler du huis clos pour les affaires mettant en
ord. de 45) qui peut être prononcée à tout moment ou complices éventuels désignés par la juridiction ou
cause des mineurs.
de la procédure, par le procureur, le juge ou le tri- d’entrer en relation avec eux ;
bunal, après avoir recueilli l’accord de l’auteur, de — Établir la différence entre amende (peine =
« 5° Mesure d’aide ou de réparation mentionnée (ar-
la victime et des détenteurs de l’autorité parentale. somme payée à l’État) et dommages et intérêts
ticle 12-1)
(versés à la victime… et exigibles des parents ou
— Établir la classification contravention, délit, « 6° Obligation de suivre un stage de formation civique, civilement responsables).
crime. d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour
— Rappeler que des circonstances aggravantes objet de rappeler au mineur les obligations résultant de
7
Les Fiches nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime
ou naturelle (art.163). Cependant le président de la
République peut lever « pour des causes graves » les
Les jeunes étrangers désirant acquérir la nationa-
lité française peuvent participer aux opérations de
recensement.
prohibitions portées par l’article 161 aux mariages
V001 | MARIAGE entre alliés lorsque la personne qui a créé l’alliance
est décédée, et par l’article 163 aux mariages entre V005 | CONTRACEPTION
JE VEUX ME MARIER.
oncle et nièce et tante et neveu. Le mariage doit être JE DÉSIRE UTILISER
Les filles, comme les garçons, ne peuvent se marier voulu par les intéressés. L’intéressé qui a subi des DES MOYENS CONTRACEPTIFS.
qu’à partir de 18 ans. manœuvres « dolosives » peut demander l’annula-
tion, ainsi que ses parents ou tuteurs s’il est mineur. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’avez pas besoin
Cependant, pour des motifs graves (grossesse, par Cette obligation de dire « oui » en personne entraîne de l’accord de vos parents pour vous procurer une
exemple), les uns comme les autres peuvent se ma- la nécessité d’être présent à son propre mariage. On contraception. Les centres de planification et d’édu-
rier avant cet âge limite : il leur faut une dispense ne peut se marier par procuration. cation familiale (CPEF) peuvent vous délivrer des
du procureur de la République.
Quand peut-on obtenir une dispense pour se marier contraceptifs (pilules, préservatifs, etc.) de manière
Les mineurs doivent, pour se marier, avoir l’autori- alors que l’on n’a pas atteint l’âge l’égal ? anonyme et gratuite. Vous pouvez également deman-
sation de leurs parents (de l’un des deux au moins). Essentiellement lorsqu’il y a survenance d’enfant. der des informations et conseils auprès d’un(e) infir-
Depuis le 17 mai 2013, les personnes de même Il faut s’adresser au procureur de la République mier(e) scolaire ou d’un(e) pharmacien(ne).
sexe peuvent se marier. du lieu de célébration du mariage. Ces professionnels pourront également vous dé-
Que peuvent faire des parents si leur enfant mineur se livrer — si besoin — une contraception d’urgence
POINT DE REPÈRE marie sans leur consentement ? (pilule du lendemain).
• La non-bigamie : Ils peuvent demander l’annulation du mariage.
Pour se marier, il faut être libre de tout engagement POINT DE REPÈRE
Un mineur peut-il passer seul un contrat de mariage ?
matrimonial. Si une première union a existé, elle Non, il doit être assisté de ses parents ou de son tuteur. Depuis la loi du 04.12.1974, les mineures ont
doit avoir pris fin et être mentionnée, avec le nom la possibilité d’obtenir des contraceptifs sans le
du précédent conjoint, dans l’acte de naissance et consentement de leurs parents. En moyenne, le
dans l’acte de mariage, sous peine de nullité. V002 | RECENSEMENT
premier rapport sexuel se situe entre 18 et 19 ans
Celui qui se marie doit être sain d’esprit, les per- À QUEL ÀGE DOIT-ON SE FAIRE pour les filles, 17 et 18 ans pour les garçons. À 20
sonnes en tutelle ou en curatelle doivent obtenir RECENSER ? ans, une femme sur deux a déjà pris la pilule et
le consentement des autorités responsables d’elles. 51,6 % des jeunes filles de 18 à 19 ans utilisent
• La non-parenté : Tous les Français âgés de 16 ans sont tenus de se une méthode contraceptive.
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous faire recenser à la mairie de leur domicile ou au Cependant, 56 % des célibataires enceintes de
les ascendants et descendants, légitimes ou natu- consulat dont ils dépendent. moins de 20 ans recourent à l’IVG.
rels et les alliés dans la même ligne. En ligne col- Aux États-Unis, un million d’adolescentes sont
Les personnes devenues Françaises entre 16 et
latérale, le mariage est prohibé entre le frère et la enceintes chaque année et elles sont très nom-
25 ans et celles dont la nationalité a été établie
sœur légitimes ou naturels. breuses à refuser d’assumer cette maternité, allant
entre ces deux âges sont soumises à l’obligation de
Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la parfois jusqu’à l’infanticide.
recensement dès que la nationalité est acquise.
8
Devant cette situation, des magistrats de Floride formée par l’adoptant et ses enfants (Il ne devient tion est appréciée par l’intéressée et par elle seule.
ont infligé à une jeune fille de 17 ans, meurtrière pas le neveu des frères de son père par exemple). Si Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’intervention doit
de son bébé, une curieuse sanction : ils lui ont l’enfant adopté est mineur, les parents ou le conseil avoir lieu avant la douzième semaine de grossesse
interdit d’être enceinte pendant dix ans. de famille doivent consentir à l’adoption. S’il a plus (dixième semaine auparavant).
de 15 ans, l’enfant doit lui-même y consentir. Ensuite, l’avortement n’est possible que pour motif
thérapeutique, et uniquement dans deux cas :
V006 | ADOPTION
— si la poursuite de la grossesse met en péril grave
V007 | IVG
PUIS-JE ÊTRE ADOPTÉ(E) ? la santé de la femme.
JE DÉSIRE INTERROMPRE — s’il existe une forte probabilité que l’enfant à
Oui, en adoption simple ou plénière, à partir de 13 MA GROSSESSE. naître soit atteint d’une affection d’une parti-
ans, sous réserve que vous donniez votre accord. culière gravité, reconnue comme incurable au
Si vous êtes enceinte de moins de douze semaines, moment du diagnostic.
POINT DE REPÈRE la loi permet de pratiquer une interruption volon- Attention, la nouvelle loi du 4 Juillet 2001 décide
taire de grossesse (IVG). trois modifications importantes :
• L’adoption plénière :
Elle n’est possible que pour les enfants de moins Les centres d’IVG se situent dans les établisse- — Le délai :
de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants ments publics ou privés de santé. Adulte ou mi- il est porté à douze semaines de grossesse, c’est-à-
depuis au moins six mois. La loi du 8 janvier 1993 neure, vous serez reçue seule en consultation. dire quatorze semaines comptées à partir du pre-
précise que l’adoption plénière de l’enfant de son mier jour des dernières règles.
L’interruption Volontaire de Grossesse fait l’objet
conjoint n’est permise que lorsque cet enfant n’a de — L’entretien :
d’une procédure précise : c’est un acte qui n’est pas
filiation légitime établie qu’à l’égard de ce conjoint. l’entretien avec une conseillère conjugale n’est plus
anodin, qui comporte des risques et qui nécessite
— Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit consentir obligatoire pour une adulte mais il sera systématique-
donc un délai de réflexion légal et obligatoire. Vous
personnellement à son adoption. ment proposé. Il reste obligatoire pour une mineure
serez reçue plusieurs fois en consultation avant de
— L’enfant adopté plénièrement devient l’enfant — L’autorisation parentale pour les mineures :
prendre telle ou telle décision.
légitime de l’adoptant et entre à ce titre dans la dans la mesure où la mineure s’estime dans l’impos-
famille. S’il s’agit d’une adoption par deux époux, Si vous êtes mineure, il vous faut l’autorisation d’au sibilité de demander à l’un de ses parents, l’autorisa-
l’enfant devient enfant légitime du couple. Tous les moins l’un de vos parents ou de l’une des personnes tion d’IVG, elle pourra choisir un adulte qui sera son
liens avec la famille d’origine sont rompus, et ses qui exercent l’autorité parentale. Si vous êtes dans « référent » pour l’accompagner dans ses démarches.
parents par le sang ne pourront plus le reprendre. l’impossibilité de demander à l’un de vos parents, Il faut que la grossesse remonte à moins de douze
vous pourrez choisir un adulte qui sera votre « réfé- semaines. Pour évaluer la date du début de la gros-
• L’adoption simple : rent » pour vous accompagner dans vos démarches. sesse, il suffit en général de rajouter quatorze jours
Elle est permise quel que soit l’âge de l’adopté… au premier jour des dernières règles.
Cette forme d’adoption produit des effets moins Autre moyen de calculer le délai légal : il faut qu’il
POINT DE REPÈRE
étendus que ceux de l’adoption plénière. L’adopté se soit écoulé moins de quatorze semaines à par-
reste lié en partie à sa famille d’origine. Le lien • La loi de 1975 tir du premier jour des dernières règles (=douze
de parenté créé par l’adoption ne va pas annuler La femme enceinte, que son état de grossesse place semaines de grossesse).
mais se superposer à la filiation d’origine. L’enfant dans une situation de détresse, peut demander à un Ce calcul est fondamental pour savoir si le délai
n’entre que dans la famille restreinte, exclusivement médecin l’interruption de sa grossesse. Cette situa- est ou non dépassé.
9
La femme doit observer un délai d’une semaine de auront révélé ces secrets, seront punis d’un empri- Quels sont les avantages de l’apprentissage anticipé
réflexion entre le moment où elle a demandé l’IVG sonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 500 de la conduite ?
et l’intervention. Au cours de cette semaine, n’im- à 2250 euros (art. 378 ancien code pénal)». L’apprentissage anticipé de la conduite permet :
porte quel jour mais pas au-delà de quarante-huit Il existe trois exceptions à l’obligation au respect — de réduire la période probatoire du permis à
heures avant l’intervention, elle peut bénéficier du secret professionnel : deux ans au lieu de trois (les nouveaux titulaires
d’un « entretien psychologique et social » avec une — l’avortement pratiqué dans des conditions du permis de conduire disposent de six points
conseillère conjugale agréée. Si elle s’adresse à un autres que celles définies par la loi. sur leur permis et doivent attendre deux ans
centre d’IVG hospitalier, l’entretien aura lieu dans — la connaissance de sévices ou privations infligés sans infraction avant d’en obtenir douze) ;
le service où elle s’adresse. Si c’est dans une cli- à des jeunes de moins de 15 ans. — de commencer la formation initiale en école de
conduite (code et conduite) dès 15 ans ;
nique, il aura lieu en ville. — la constatation de sévices qui permettent de pré-
— d’acquérir de l’expérience de conduite ;
L’entretien est obligatoire pour les mineures. sumer qu’il y a eu viol ou attentat à la pudeur. — de passer l’épreuve du permis de conduire à 17
Un médecin peut-il refuser de pratiquer une IVG ? ans et demi. En revanche, il n’est possible de
Oui, car il peut invoquer la clause de conscience. Tou- conduire seul qu’à partir de 18 ans ;
V009 | CONDUIRE
tefois, il doit vous en avertir dès votre première visite. — d’augmenter sensiblement ses chances de réus-
• Les mineures et l’IVG : JE VEUX CONDUIRE. site à l’examen du permis de conduire : 74% de
En France en 1989, 6000 enfants sont nés d’une chances de l’obtenir dès la première fois contre
À partir de 15 ans, vous pouvez commencer à ap- 55% par la voie de l’apprentissage traditionnel ;
mère mineure, dont une sur dix était âgée de
prendre à conduire une automobile, mais il faut avoir souvent d’obtenir un tarif préférentiel sur son assu-
moins de 16 ans.
18 ans pour être autorisé à conduire seul. L’exa- rance « jeune conducteur ».
men pratique peut être passé dès 17 ans et demi.
Qui peut être accompagnateur ?
V008 | SANTÉ L’accompagnateur doit :
JE DÉSIRE CONSULTER POINT DE REPÈRE — être titulaire du permis B (permis automobile)
UN MÉDECIN, SEUL(E). depuis au moins cinq ans sans interruption ;
Pour s’inscrire à l’apprentissage anticipé de la
— avoir obtenu l’accord de son assureur ;
conduite en école de conduite, il faut être âgé de
Dans les centres de santé, vous pouvez aller — être mentionné dans le contrat signé avec l’école
15 ans ou plus et avoir l’accord de son représen-
de conduite.
consulter un médecin sans l’autorisation de vos tant légal et de l’assureur du véhicule.
Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs,
parents. Mais il doit obligatoirement les aviser s’il
Quelles sont les conditions d’accès ? également hors du cadre familial.
vous prescrit un traitement.
Pour commencer la conduite accompagnée, il faut : Comment se déroule l’apprentissage anticipé de
— avoir réussi le code de la route ; la conduite ?
POINT DE REPÈRE : — avoir suivi une formation pratique de vingt La conduite avec l’accompagnateur se déroule sur
heures minimum avec un enseignant de l’école une durée d’au moins un an et une distance par-
Le médecin est-il tenu au secret professionnel ?
de conduite ; courue de 3 000 km minimum.
Oui, et il n’est pas le seul : « les médecins, chirur- — avoir bénéficié d’une évaluation favorable de la
giens, et autres officiers de santé ainsi que les phar- Cette période débute par un rendez-vous préalable
part de son enseignant de la conduite et de la et est ponctuée de deux rendez-vous pédagogiques
maciens, les sages-femmes (…) dépositaires des sécurité routière qui se matérialise par la remise
secrets qu’on leur confie, qui hors le cas où la loi obligatoires.
de l’attestation de fin de formation. Le rendez-vous préalable a lieu en présence de l’en-
les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs,
10
seignant et du futur accompagnateur, au moment où Seul le formulaire de demande de permis de limités). La signature des parents est requise uni-
l’enseignant estime que l’élève est prêt à conduire conduire permet de justifier de la situation d’ap- quement pour les opérations de retrait.
avec son accompagnateur. L’enseignant dispense prentissage de la conduite, en cas de contrôle par
alors ses conseils aux deux parties pour bien com- les forces de l’ordre. • À partir de 16 ans :
mencer la période de conduite accompagnée. Un mineur de plus de 16 ans peut, dans la plupart
— Le premier rendez-vous pédagogique a lieu entre des banques, et avec l’autorisation des parents,
quatre et six mois après la date de délivrance de V010 | BANQUE ouvrir un compte bancaire avec ces possibilités :
l’attestation de fin de formation initiale. C’est une carte bancaire et un chéquier lui sont associés,
AI-JE LE DROIT D’AVOIR
généralement un rendez-vous collectif avec l’utilisation des sommes inscrites au compte peut
UN COMPTE EN BANQUE ? se faire librement par le mineur.
d’autres élèves et leurs accompagnateurs.
— Le deuxième rendez-vous pédagogique a lieu Il peut retirer seul les sommes figurant sur le livret
À partir de 12 ans, vous pouvez demander l’ou-
après 3 000 km parcourus. A ou livret jeune, sauf opposition explicite de la
Lors de ces rendez-vous pédagogiques, animés par verture d’un compte en banque, avec l’accord de
part de ses parents ou tuteur.
un enseignant de la conduite, les élèves sont invi- vos parents. Avant 16 ans, vous devrez avoir l’au-
tés à échanger sur leurs premières expériences et torisation de vos parents pour effectuer des retraits Droits et devoirs des parents :
sur des thèmes de sécurité routière. Une phase de d’argents sur votre compte. Dans tous les cas, les parents ont la responsabilité
conduite est également prévue pour mesurer les des fonds et des mouvements sur les comptes. Ils
À partir de 16 ans, vous pourrez effectuer libre-
progrès réalisés par l’élève et apporter les conseils sont responsables des dettes de leur enfant mineur.
ment des retraits d’argents (sauf opposition expli-
nécessaires pour continuer la conduite accompa- Les parents peuvent utiliser eux-mêmes les
cite de vos parents ou tuteurs), obtenir une carte
gnée dans de bonnes conditions. sommes déposées sur le compte ou le livret de
bancaire ainsi qu’un carnet de chèques.
leur enfant de moins de 16 ans. L’utilisation de ces
À savoir
fonds est limitée aux dépenses concernant direc-
Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, la copie POINT DE REPÈRE
de l’attestation de recensement ou du certificat tement l’enfant : éducation, entretien…
individuel de participation à la journée défense et • Dès la naissance :
citoyenneté (JDC) ou de l’attestation individuelle Les parents peuvent demander l’ouverture, au V011 | DIVORCE
d’exemption n’est pas requise pour l’inscription. nom de leur enfant, d’un compte bancaire ou
Toutes les règles du code de la route doivent être res- d’un livret A. MES PARENTS DIVORCENT.
pectées par vous comme par votre accompagnateur. Cette ouverture peut se faire quel que soit l’âge QUE VA-T-IL SE PASSER POUR MOI ?
Mais en plus : de l’enfant et même s’il ne peut pas donner son
— vous ne pouvez pas conduire en dehors des accord. Par exemple, il est possible d’ouvrir un Si vos parents se séparent et ne sont pas d’accord
frontières nationales ; livret A dès la naissance de son enfant. Il pourra sur l’exercice de l’autorité parentale, vous devez,
— vous devez respecter les limitations de vitesse en disposer dès qu’il aura 12 ans. en tant qu’enfant, être consulté pendant la procé-
qui s’appliquent aux conducteurs novices. dure de divorce. Le juge décidera de votre lieu de
• À partir de 12 ans : résidence en fonction de votre intérêt.
Attention : Un mineur âgé de 12 ans et plus peut demander
en conduite accompagnée, ayez toujours avec vous lui-même l’ouverture d’un livret jeune (l’accord
le formulaire de demande de permis de conduire des parents est nécessaire), déposer ou retirer des POINT DE REPÈRE
ou sa photocopie, le livret d’apprentissage et le sommes figurant sur son compte ou son livret (le • La résidence des enfants
document d’extension de garantie de l’assurance. montant et la fréquence des retraits peuvent être Le divorce n’entraîne pour aucun parent la perte11
de son autorité parentale. Les parents décident À partir de 16 ans, vous pouvez passer le permis A1, Le code des débits de boissons précise que l’au-
entre eux de la résidence de l’enfant et du droit limité aux motocyclettes légères, et conduire — sur teur d’une telle infraction pourra être déchu à
de visite et d’hébergement du parent non-gardien ; la voie publique — une moto de 125 cm³ maximum. l’égard de ses enfants et descendants de l’autorité
ils peuvent convenir d’une garde alternée ou de parentale.
Attention, pour circuler sur la voie publique, le
sa résidence au domicile de l’un d’eux. À défaut Classification des boissons alcoolisées.
véhicule doit être homologué et assuré.
d’accord, c’est le juge qui décide en fonction de Il existe cinq groupes de boissons : groupe 1 pour les
l’intérêt de l’enfant ; l’enfant « capable de discerne- boissons non-alcoolisées, et groupes II, III, IV et V
ment » (que le juge évalue) est entendu par le juge POINT DE REPÈRE pour les autres, en fonction de leur degré d’alcool.
s’il en fait la demande ; il peut l’être lorsque son Le permis A1 permet de conduire : Les mineurs ne sont autorisés à consommer que
intérêt le commande par la personne désignée par — une moto légère (avec ou sans side-car) d’une celles des groupes I et II, à savoir les boissons qui
le juge, seul, avec un avocat ou une personne de puissance maximale de 11 kilowatts (15 CV) et qui ne contiennent pas plus de 3° d’alcool.
son choix ; l’enfant peut refuser d’être entendu et n’excède pas 125 cm³ de cylindrée,
le juge apprécie le bien-fondé du refus. — un trois roues d’une puissance maximale de 15
En cas de résidence chez un parent, le parent V014 | TRAVAILLER
kilowatts.
« non-gardien » dispose d’un droit de visite et d’hé- — Vous devez avoir au moins 16 ans. JE VEUX TRAVAILLER.
bergement ; il a le droit, sauf interdiction particulière — Posséder l’ASSR ou l’ASR
et motivée du juge, de téléphoner et d’écrire à son — Si vous êtes né après 1987 et que c’est la 1ère À partir de 14 ans, vous pouvez travailler pendant
enfant. Depuis la loi du 23 mars 2019, les décisions catégorie de permis que vous passez, vous devez être les vacances scolaires. Dès 16 ans, vous pouvez
du juge aux affaires familiales peuvent être exécu- titulaire de l’attestation scolaire de sécurité routière exercer une activité professionnelle.
tées avec le concours de la force publique sur ordre (ASSR) ou l’attestation de sécurité routière (ASR). Le jeune travailleur peut percevoir un salaire et en
du procureur de la République. La loi prévoit une Le permis A1 est valide pendant une durée de disposer à sa guise (cependant, jusqu’à sa majorité,
information obligatoire de l’autre parent sur tout quinze ans à partir de la date de délivrance. c’est son représentant légal qui signera avec lui son
changement de domicile ayant des conséquences
contrat d’apprentissage).
sur les modalités d’exécution de l’autorité parentale.
La décision du juge peut être modifiée par ce der- V013 | ALCOOL Il peut être électeur aux élections de représen-
nier en fonction des circonstances. AI-JE LE DROIT D’ENTRER tants du personnel, à condition d’avoir travail-
lé trois mois dans l’entreprise. Il peut adhérer
DANS UN BAR ?
au syndicat de son choix et saisir lui-même le
V012 | CONDUIRE
À partir de 16 ans, vous pouvez entrer seul dans conseil de prud’hommes en cas de conflit avec
JE VEUX CONDUIRE un bar, mais vous n’êtes pas autorisé à consommer son employeur.
UNE MOTO / UN QUAD. des boissons alcoolisées.
POINT DE REPÈRE
À partir de 14 ans, si vous êtes titulaire du Brevet
de Sécurité Routière (BSR), vous pouvez conduire POINT DE REPÈRE Comment le mineur est-il protégé contre
— sur la voie publique — un cyclomoteur, ainsi qu’un Loi du 5 juillet 1974 (Codes des débits de boissons) l’exploitation ?
quadricycle léger à moteur, d’une cylindrée de 50 cm³ « Quiconque aura fait boire jusqu’à l’ivresse un mineur La loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de man-
maximum (ou d’une puissance maximale de 4 kW). sera puni d’une amende de 450 à 3000 euros ». nequins protège les enfants employés comme tels.
En particulier, si une agence emploie des enfants12
de moins de 16 ans, elle devra avoir reçu l’agré- V015 | VOTE Il vous est également interdit de jouer à tous les jeux
ment du préfet, sur avis conforme d’une com- d’argent (tiercé, jeux à gratter, lotos, paris sportifs…).
mission émanant du conseil départemental de la AI-JE LE DROIT DE VOTER ?
protection de l’enfance, et cet agrément devra être POINT DE REPÈRE
renouvelé chaque année. Pour voter aux élections générales municipales,
La loi exige pour les enfants, comme pour les cantonales, régionales, législatives, présidentielles, • Jeux d’argent et paris
adultes un contrat de travail clair. européennes : il faut avoir 18 ans révolus, être de na- La loi n’interdit ni les jeux ni les paris mais elle
Le code du travail interdit à toute personne de tionalité française et inscrit sur les listes électorales. prohibe, à leur sujet, certaines pratiques.
faire exécuter par des enfants des tours de force Les jeunes Européens non Français peuvent voter Par exemple, la loi interdit les jeux d’argent basés
périlleux ou de leur confier des emplois dangereux aux élections municipales et européennes. sur le hasard dans un lieu public ou un lieu où le
pour leur vie, leur santé ou leur moralité. public a accès (sauf loteries organisées par l’État).
Les jeunes salariés de plus de 16 ans, peuvent ad- Ainsi, le poker est interdit dans les cafés, mais la
Le mineur qui travaille dispose-t-il de la totalité hérer à un syndicat. Les jeunes salariés travaillant belote, les dames ou les échecs sont autorisés.
de son salaire ? depuis plus de trois mois dans une entreprise,
En théorie non. Le salaire devrait être remis par peuvent élire les représentants du personnel.
l’employeur aux parents ou au responsable légal V017 | CONDAMNATION
Dès votre entrée au collège, vous pouvez élire les dé-
qui en ferait trois parts : PUIS-JE ÊTRE CONDAMNÉ(E) ?
légués qui vous représenteront au conseil de classe.
— part attribuée à l’entretien de l’enfant
— part représentant l’argent de poche L’inscription sur les listes électorales est obliga- Aucune condamnation pénale ne peut être pronon-
— solde éventuel à placer et à faire fructifier toire, toutefois, aucune sanction n’est prévue en cée à l’égard des mineurs de moins de 10 ans. À par-
jusqu’à la majorité du jeune. cas de non-inscription. tir de 10 ans, les tribunaux peuvent vous condamner.
Dans la pratique, sauf cas particulier (celui, par Qui peut s’inscrire ?
exemple des enfants artistes qui peuvent percevoir Conformément au principe fondamental de prio-
de gros cachets), le jeune reçoit directement son Toute personne de nationalité française ayant 18 rité éducative, l’article 2 de l’ordonnance du 2
salaire. Ceci peut conduire à des contestations de ans ou devant les avoir avant le 1er mars de l’année février 1945 prévoit que les juridictions pour mi-
la part des parents. suivante. neurs doivent prononcer en priorité des mesures
éducatives. En fonction des circonstances de l’in-
Un mineur peut-il être employé dans un débit de Quand peut-on s’inscrire ? fraction (récidive, gravité) et de la personnalité
boisson ? Entre le 1er septembre et jusqu’au dernier jour ouvrable du mineur, ce n’est qu’à titre subsidiaire, que des
Non, sauf s’il ou elle est le (la) parent(e), l’allié(e) de décembre inclus, de l’année précédant le scrutin sanctions éducatives ou des peines peuvent être
du débitant ou son époux(se). (le samedi est considéré comme un jour ouvrable). envisagées. Dans le cadre de ces mesures éduca-
Un mineur peut-il gérer seul une société ? tives, ces sanctions éducatives ou ces peines, ce
Un mineur âgé de plus de 16 ans peut être autorisé sont les éducateurs de la protection judiciaire de la
V016 | JOUER jeunesse qui prennent en charge les mineurs ayant
par l’un ou l’autre de ses parents à accomplir seul
les actes d’administration nécessaires à la création JE VEUX ALLER AU CASINO. commis une infraction
d’une entreprise individuelle à responsabilité limi- — Jusqu’à 13 ans, la condamnation consiste en
tée ou d’une société unipersonnelle. Non. Vous n’avez pas le droit de pénétrer dans un une mesure éducative ou une sanction éducative ;
casino avant d’avoir 18 ans révolus.13
— À partir de 13 ans, la condamnation consiste en Mise sous protection judiciaire : consiste en un peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même
une mesure éducative, une sanction éducative ou suivi éducatif similaire à la liberté surveillée. Néan- si la perpétuité est encourue pour ce crime.
une peine de prison dans la durée maximum sera in- moins, en cours de mesure, le juge peut décider
• Liste :
férieure de moitié à celle encourue pour les adultes. d’ordonner le placement du mineur pour une
— la dispense de peine,
durée précise par ordonnance distincte. Elle est
— l’ajournement de la peine, simple ou avec mise
POINT DE REPÈRE adaptée en fonction de l’évolution de l’intéressé et
à l’épreuve,
peut se poursuivre au-delà de sa majorité.
• Mesures éducatives : — la réparation-sanction,
— La mesure d’aide ou de réparation
Des mesures à caractère instantané : — l’amende : dans la limite de la moitié du mon-
— Mesure d’activité de jour : vise à inscrire le mineur
— Admonestation tant maximum encouru par les majeurs (avec
dans des activités d’insertion professionnelle ou
— R emise à parent, à la personne qui avait la des exceptions pour les plus de 16 ans) sans
scolaire et dans un processus de socialisation.
garde du mineur ou à une personne digne de excéder 7 500 euros,
• Sanctions éducatives :
confiance — le travail d’intérêt général : pour les mineurs âgés
—A vertissement solennel, une forme plus sévère
— L’avertissement solennel de l’admonestation prononcée par le tribunal d’au moins 16 le jour du jugement. Le travail
— Dispense de mesure et non le juge des enfants doit être adapté à leur âge, présenter un carac-
— Interdiction (jusqu’à 1 an) de paraître dans tère éducatif et favoriser leur insertion sociale,
Des mesures impliquant une prise en charge ou — le suivi socio-judiciaire,
certains lieux
un suivi éducatif : — le stage de citoyenneté,
— Interdiction (jusqu’à 1 an) de fréquenter cer-
— Liberté surveillée : consiste à agir auprès du — l’emprisonnement : il peut être prononcé avec
taines personnes : de rencontrer la victime, les
mineur dans son environnement social et fami- sursis simple, avec sursis et l’obligation d’ac-
co-auteurs
lial, à partir de l’acte pour lequel le mineur a complir un travail d’intérêt général ou avec sur-
— Confiscation d’objets
été condamné, dans l’optique d’une préven- sis et mise à l’épreuve (dans ce cas, le mineur
— L’exécution de travaux scolaires
tion de la récidive. Cette mesure doit viser peut être placé en centre éducatif fermé),
— Mesure d’aide ou de réparation du dommage
aussi à soutenir l’évolution du mineur, ses — la peine de prison, au même titre que les autres
— Obligation de suivre un stade de formation
projets scolaires et/ou d’insertion profes- peines, n’est applicable qu’aux mineurs âgés de
civique
sionnelle, son développement psychologique 13 ans et plus.
— La violation d’une de ces obligations peut être
et psychique et veiller à restaurer une rela-
sanctionnée par un placement.
tion éducative adaptée au sein de sa famille. Les mineurs ont-ils un casier judiciaire ?
• Peines Oui, mais pour faciliter le reclassement des
Placement : consiste en une prise en charge édu-
Elles ne peuvent excéder la moitié de la peine jeunes, les mesures éducatives et les sanctions pé-
cative quotidienne et continue dans un environne-
maximale encourue pour les majeurs pour tous nales prononcées par les tribunaux pour enfants
ment collectif ou individualisé et un accompagne-
les mineurs de moins de 16 ans au moment des ne sont pas inscrites aux bulletins n°2 (remis aux
ment éducatif personnalisé. Le mineur peut être
faits. Cette diminution de peine n’est pas abso- autorités administratives, militaires…) et n°3 (re-
placé dans différents lieux et notamment dans un
lue pour les mineurs de plus de 16 ans, la juridic- mis à l’intéressé seulement). Trois ans après la
établissement de placement éducatif (EPE), un
tion pouvant décider de l’écarter en fonction de décision de justice, le tribunal peut accorder la
établissement médical, à l’Aide Sociale à l’Enfance
la personnalité du mineur et des circonstances de suppression de la fiche portant cette décision qui
(ASE), un centre éducatif fermé (CEF), un centre
l’infraction. Si le tribunal décide de sanctionner le ne figurera alors même plus au bulletin n°1 (re-
éducatif renforcé (CER)…
mineur comme un adulte, la peine prononcée ne mis uniquement aux autorités judiciaires) sauf14
dans le cadre du prononcé d’un sursis simple Tout le monde peut devenir Français, mais à cer- Le passeport a une durée de validité de dix ans,
pour lequel il faut attendre cinq ans. taines conditions sur lesquelles il faut se renseigner mais seulement de cinq ans pour un mineur.
auprès du tribunal d’instance ou à la préfecture
V018 | PARTIR Dans certains cas, vous pouvez avoir la double na- POINT DE REPÈRE
tionalité (celle de votre père ou celle de votre mère) • Mineur étranger résidant en France
PUIS-JE QUITTER et, à 18 ans, choisir l’une ou l’autre. Pour voyager, les mineurs étrangers résidant en
LE DOMICILE FAMILIAL ?
Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de la na- France doivent être en possession d’un document de
Non, si vous êtes sous l’autorité de vos parents (ou tionalité française : dans ce cas, si vous remplissez voyage (comme un passeport) en cours de validité.
de l’un d’entre eux), vous ne pouvez pas quitter le les conditions de naturalisation, vous obtiendrez Par ailleurs, ils peuvent obtenir un document de
domicile familial sans leur autorisation. de plein droit une carte de résident. circulation pour étranger mineur afin de faciliter
leurs déplacements hors du territoire français.
POINT DE REPÈRE Ce titre leur permet de bénéficier d’une dispense
POINT DE REPÈRE de visa lors de leur retour sur le territoire national
Le domicile des enfants non émancipés : Devant la complexité du droit de la nationalité et ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses la multitude des situations, conditions et moda- À leur retour, ces papiers leur permettront d’être
père et mère. lités d’acquisition, il est préférable d’orienter le admis de nouveau sur le territoire national ou aux
Si les pères et mère ont un domicile séparé, il jeune vers un service compétent qui saura prendre frontières extérieures de l’espace Schengen et de
est domicilié chez celui des parents avec lequel il en compte cette complexité et fournir des infor- justifier de la régularité de leur séjour en France.
réside (art. 108.2 du code civil). mations valides et opérantes (services d’accès aux
droits des tribunaux, des mairies, des avocats, des • Passeports étrangers et autres documents de voyage
Le mineur en tutelle est domicilié chez son tuteur Le passeport n’est pas qu’un document de voyage
(art. 108.3) préfectures et des associations spécialisées)
où l’on appose des visas d’entrée pour permettre
à son ou sa titulaire de franchir une frontière. Il
V019 | NATIONALITÉ V020 | VOYAGE constitue aussi, pour les personnes étrangères qui
séjournent en France, un moyen de prouver leur
JE VEUX DEVENIR FRANÇAIS AI-JE LE DROIT D’AVOIR
identité, leur nationalité ou leur âge. Son défaut,
UN PASSEPORT ? sa perte ou le refus de son renouvellement peuvent
Si vos parents ne sont pas Français, vous pouvez avoir des conséquences graves. Les conditions de
demander votre naturalisation à la préfecture de Le passeport est un document de voyage individuel
sa délivrance sont propres à chaque État. Mais en
votre département. qui permet à son titulaire de justifier de son identité.
cas de difficultés avec les autorités consulaires du
La demande peut être faite, sans autorisation à Toute demande de passeport conduit à la déli- pays dont on a la nationalité, un certain nombre
partir de 16 ans, ou par représentation par le pa- vrance d’un passeport biométrique. de précautions peuvent être prises pour éviter les
rent qui exerce l’autorité parentale avant cet âge. Il est possible de demander un passeport quel que situations de blocage.
soit son âge (même un bébé) à condition d’avoir la Le passeport est aussi systématiquement réclamé
Vous devez justifier de votre résidence en France par les préfectures pour l’établissement ou le renou-
depuis au moins les cinq années qui précèdent nationalité française, mais le mineur doit être accom-
pagné par une personne exerçant l’autorité parentale vellement d’un titre de séjour. Pourtant, dans de
votre demande. nombreux cas, l’administration ne peut légalement
(père, mère ou tuteur) pour faire cette démarche.15
exiger sa présentation avant de délivrer un tel titre. tout autre document officiel : livret de famille, per- V023 | LÉGITIME DÉFENSE
Il est alors possible de se prémunir contre un éven- mis de conduire ou passeport…
tuel refus ou, le cas échéant, d’engager un recours. Peut-on se soustraire à un contrôle d’identité ? AI-JE LE DROIT DE ME DÉFENDRE
Enfin, il est utile de connaître les règles qui Les lois du 3 septembre 1986 et du 10 août 1993 SI JE SUIS AGRESSÉ(E) ?
entourent les différentes hypothèses de confiscation édictent que « toute personne se trouvant sur le terri-
du passeport par les autorités françaises en cas d’ir- toire national doit accepter de se prêter à un contrôle Oui, mais attention… Exercer son droit de « légi-
régularité du séjour ou d’assignation à résidence. d’identité effectué dans les conditions et par les autorités time défense » ne signifie pas se faire justice soi-
de police (…) visées aux articles 78-2 78-5 du code de même ou bien se venger.
procédure pénale ». La légitime défense intervient (est admise) quand :
V021 | PAPIERS
Ces contrôles d’identité peuvent être effectués pour
prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment — l’agression est soudaine et que l’on ne peut pas
A-T-ON LE DROIT DE ME DEMANDER
une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. se placer sous la protection des autorités
MES PAPIERS ?
— il s’agit d’un acte de défense (de soi-même ou
Seules, la police et la gendarmerie sont autorisées d’autrui) immédiate
V022 | FRÉQUENTER
à contrôler vos papiers dans de nombreuses situa-
— il s’agit d’une riposte nécessaire et proportion-
tions : enquêtes en cours, vol ou agression venant AI-JE LE DROIT DE FRÉQUENTER LES
née à la gravité de l’attaque.
d’être commis. PERSONNES DE MON CHOIX ?
Le mieux est de présenter vos papiers. POINT DE REPÈRE
Jusqu’à 18 ans, vos parents ou tuteurs exercent
Si vous ne les avez pas ou si vous refusez de les sur vous un droit de surveillance et peuvent s’op- Quand y a-t-il légitime défense ?
montrer, les policiers peuvent vous emmener au poser à des fréquentations qu’ils jugent néfastes. La légitime défense est le fait de se défendre par
poste de police pour contrôler votre identité. Cependant, ils ne peuvent vous empêcher, sauf tous moyens, y compris l’utilisation d’une arme,
Vous êtes alors obligé(e) de les suivre et de leur pour motif grave, de voir vos grands-parents ou lorsqu’on est soi-même attaqué ou que l’on va
fournir tous les renseignements permettant d’éta- de correspondre avec eux. indiscutablement l’être.
blir votre identité. La légitime défense peut jouer également lorsqu’il
POINT DE REPÈRE s’agit de défendre autrui.
La police doit vous informer de votre droit de pré-
Mais pour que le moyen de défense soit légal, deux
venir une personne de votre choix. Article 371-4 du code civil conditions sont nécessaires :
Le tribunal peut par ailleurs (outre le droit de
La police ne peut vous garder plus de quatre heures. — il faut que le péril soit imminent
visite des grands-parents), à titre exceptionnel,
accorder à certaines autres personnes le droit de — il faut que le moyen de riposte soit proportionné
POINT DE REPÈRE visiter (ou d’écrire à) un enfant malgré l’opposi- avec l’attaque.
tion de ses parents. Une nourrice, une marraine Abattre d’un coup de fusil un voleur non-armé
Est-on obligé de posséder une carte d’identité ? et non-menaçant n’est pas un acte de légitime
par exemple, obtiendront un droit de visite ou de
Non, quoique délivrée gratuitement, la carte correspondance sur décision du juge si ce dernier défense acceptable en droit.
d’identité n’est pas obligatoire. La loi indique sim- estime que de telles relations affectives sont béné- Il appartient aux tribunaux d’apprécier si la
plement que toute personne doit pouvoir prouver fiques pour l’enfant. défense est, ou non, en proportion avec l’attaque
son identité. On peut donc utiliser pour ce faire et se trouve justifiée par un péril commandant laVous pouvez aussi lire
