2018 APPRENTISSAGE PROFESSIONNALISATION - TABLEAU COMPARATIF - Essym
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TABLEAU
COMPARATIF
APPRENTISSAGE
PROFESSIONNALISATION
2018
TABLEAU COMPARATIF
SOMMAIRE
I. OBJECTIF P4
II. PUBLIC VISÉ P4
III. EMPLOYEUR P6
IV. FORMATION EN CFA ET ORGANISME DE FORMATION P7
V. FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS L’ENTREPRISE P10
VI. ENREGISTREMENT DU CONTRAT P12
VII. VIE DU CONTRAT P14
VIII. CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL P26
IX. SPÉCIFICITÉS LIÉES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE P29
X. SPÉCIFICITÉS LIÉES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION P32
Version du 11/09/2017
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TABLEAU COMPARATIF
CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type Il s’agit d’un contrat de travail associant formation théorique
particulier conclu entre un apprenti (et un représentant légal si dispensée dans un organisme de formation et acquisitions de
l’apprenti est mineur) et un employeur. savoir-faire sur le poste de travail en entreprise. La formation
Articles L 6221-1 du code du travail suivie en organisme de formation est régie par la réglementation
relative à la formation professionnelle continue.
Article L 6325-1 du code du travail
Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19/07/ 2012
déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDI, la « période
d’apprentissage » correspond au temps permettant l’acquisition Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée
du diplôme visé par l’apprentissage. déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDI, l’ « action
Des règles spécifiques permettent la conclusion d’un contrat de professionnalisation » correspond au temps permettant
d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, pour l’acquisition de la qualification visée par le contrat.
des activités saisonnières et dans la fonction publique.
I.OBJECTIF I.OBJECTIF
L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a un double objectif :
Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant • acquérir une qualification ;
satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, • favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification Les formations visées par le contrat de professionnalisation
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité sont soit :
professionnelle enregistré au RNCP. • enregistrées dans le répertoire national des certifications
Article L 6211-1 et L6211-2 du code du travail professionnelles (RNCP),
• reconnues dans les classifications d’une convention
nationale de branche,
• ouvrant droit à une certification de qualification nationale
de branche ou interbranche.
Articles L 6325-1 al 1 et L 6314-1 et 1-4 du code du travail
II.PUBLIC VISÉ II.PUBLIC VISÉ
Les jeunes de 16 à 25 ans révolus au début de l’apprentissage Sont visés par un contrat ou une action de professionnalisation:
peuvent conclure un contrat d’apprentissage avec toute • Les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur
entreprise du secteur privé ou public. formation initiale (quel qu’en soit le niveau) ;
Article L 6222-1 du code du travail • Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus lorsqu’une
professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser le
Il peut être dérogé à la limite d’âge inférieure pour : retour à l’emploi ;
• Les jeunes âgés d’au moins 15 ans s’ils justifient avoir • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de
accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation
secondaire («3ème») ; aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes bénéficiant
d’un contrat unique d’insertion ;
A noter : Article L 6325-1 du code du travail
Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le A noter :
terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut L’inscription à Pôle Emploi est obligatoire pour les personnes
scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de 26 ans et plus dont la situation avant le début du contrat de
de formation d’apprentis pour débuter leur formation. professionnalisation est :
Dans ce cas, il faut que : - demandeur d’emploi ;
- l’élève ait accompli sa scolarité du 1er cycle de l’enseignement - inactif non bénéficiaire d’un minima social ;
secondaire («3ème»), - ou n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé (CUI).
- il bénéficie d’une promesse écrite d’embauche sous contrat Dans tous les autres cas, l’inscription à Pôle Emploi n’est pas
d’apprentissage dès qu’il aura atteint 15 ans. obligatoire.
Circulaire 2013-143 du 10/09/2013 du MEN Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 «question 1.4.2»
Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure si :
• Le contrat d’apprentissage fait suite à un contrat
d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un
niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du
contrat précédent ;
@DFCTA - Toute reproduction interdite - Février 2018 Page 4TABLEAU COMPARATIF
CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
• Il y a rupture du contrat d’apprentissage pour des causes
indépendantes de la volonté de l’apprenti (exemple :
cessation d’activité, faute de l’employeur, inaptitude
physique et temporaire de l’apprenti…).
Dans ces 2 situations :
• Un nouveau contrat d’apprentissage doit être souscrit dans
un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent
contrat ;
• L’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat
d’apprentissage est de 30 ans au plus.
Article D 6222-1 du code du travail
Il n’existe aucune limite d’âge lorsque :
• Le contrat d’apprentissage est établi avec une personne
reconnue travailleur handicapé ;
• Le contrat d’apprentissage est conclu avec une personne
qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont
la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ou du titre
sanctionnant la formation suivie.
Article L 6222-2 du code du travail
• Le contrat d’apprentissage est souscrit avec une personne
inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste
mentionnée au 1er alinéa de l’article L221-2 du code du
sport.
Loi n° 2015-1541 du 27/11/2015
A noter :
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au
31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu’à leur 30 ans
révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions
volontaires suivantes : Bretagne, Bourgogne Franche-Comté,
Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France,
Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire.
Article 77 de la loi du 8 août 2016
Décret 2016-1998 du 30 décembre 2016
Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017
Nationalité de l’apprenti Nationalité de l’alternant
Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne, Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne,
de l’espace économique européen (Suisse – Islande – Norvège de l’espace économique européen (Suisse – Islande – Norvège
– Liechtenstein) ainsi que d’Andorre et de Monaco, peuvent - Liechtenstein) ainsi que d’Andorre et de Monaco, peuvent
signer un contrat d’apprentissage dans les mêmes conditions signer un contrat de professionnalisation dans les mêmes
que les Français. conditions que les français.
L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger
autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat
d’apprentissage à durée déterminée. de professionnalisation à durée déterminée.
Article L 5221-5 du code du travail Article L 5221-5 du code du travail
Les étrangers titulaires d’une carte de séjour en cours de validité
auront une autorisation de travail délivrée en cas de signature
d’un contrat de professionnalisation en CDD.
@DFCTA - Toute reproduction interdite - Février 2018 Page 5TABLEAU COMPARATIF
CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
A noter : A noter :
ͳͳ A la signature et pendant toute la durée du contrat ͳͳ A la signature et pendant toute la durée du contrat
de travail, l’employeur doit s’assurer de la validité de de travail, l’employeur doit s’assurer de la validité de
l’autorisation de séjour et du titre de séjour. l’autorisation de séjour et du titre de séjour.
ͳͳ L’autorisation de travail peut être constituée ͳͳ L’autorisation de travail peut être constituée
par un des documents référencés à par un des documents référencés à
l’article R 5221-3 du code du travail. l’article R 5221-3 du code du travail.
Article R 5221-3 du code du travail Article R 5221-3 du code du travail
ͳͳ Les mineurs, ressortissants étrangers, sont dispensés de ͳͳ Les mineurs, ressortissants étrangers, sont dispensés
titres de séjour. Toutefois, une autorisation de travail leur de titres de séjour et sont « par suite éligibles
sera délivrée pour le contrat d’apprentissage, dès lors qu’ils de droit au contrat de professionnalisation. Une
font la demande. autorisation de travail leur sera néanmoins délivrée ».
Circulaire DGEFP du 3 mars 2010 (non publiée) Circulaire DGEFP du 3 mars 2010 (non publiée)
III.EMPLOYEUR III.EMPLOYEUR
Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors qu’elle Tous les employeurs assujettis au financement de la formation
déclare à l’autorité administrative prendre les mesures néces- professionnelle continue peuvent conclure un contrat de
saires à l’organisation de l’apprentissage. professionnalisation.
Article L 6223-1 du code du travail Article L 6331-1 du code du travail
Tout employeur du secteur privé et public non industriel et Les établissements ou organismes publics à caractère industriel
commercial peut conclure un contrat d’apprentissage. et commercial (EPIC), les entreprises d’armement maritime, les
Articles L 6227-1 et suivants du code du travail caisses d’allocations familiales peuvent également conclure des
contrats de professionnalisation.
Particularités :
Les entreprises de travail temporaire peuvent signer des En revanche, l’Etat, les collectivités locales, les établissements
contrats d’apprentissage. Le recours au travail temporaire a publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de
pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par contrat de professionnalisation.
une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client Exemples : les administrations publiques, les mairies…..
utilisateur pour l’exécution d’une mission.
A noter :
Chaque mission donne lieu à la conclusion : Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) a la possibilité de recourir
• d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de à un contrat de professionnalisation suivant son statut «privé»
travail temporaire et le client utilisateur, dite «entreprise ou «public».
utilisatrice» ;
• d’un contrat de travail, dit « contrat de mission «, entre le Particularités :
salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des
temporaire. salariés en contrat de professionnalisation en CDD dans les
Article L 1251-1 du code du travail conditions de droit commun.
Articles R 6226-1 à R 6226-3 du code du travail Les activités professionnelles en relation avec les enseignements
reçus sont exercées dans le cadre des missions temporaires. Le
La durée minimale de chaque mission de travail temporaire contrat de professionnalisation intérimaire se compose d’un
effectuée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est ou plusieurs contrats de mission formation pour les périodes
de 6 mois. de formation et d’un ou plusieurs contrats de mission pour les
Article L 6226-1 du code du travail périodes d’emploi.
L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage dans Articles L 6325-23 et 24 du code du travail
l’entreprise de travail temporaire et d’un maître dans l’entreprise
utilisatrice.
En cas de suspension ou de rupture du contrat d’apprentissage, Pour l’exercice d’activités saisonnières, un contrat de
le contrat de mission connait le même sort. professionnalisation en CDD est conclu conjointement avec
Article R 6226-3-III du code du travail deux employeurs et un jeune âgé de 16 à 25 ans. Il est conclu
dans l’objectif d’acquérir une ou deux qualifications.
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
L’apprenti effectue sa formation pour partie au sein de Une convention tripartite est signée entre les deux
l’entreprise utilisatrice dans le cadre de ses missions de travail employeurs et le bénéficiaire. Elle est annexée au contrat de
temporaire et pour partie en CFA. professionnalisation qui détermine :
Articles L 1251-7 et L 6226-1 du code du travail • le calendrier prédéfini d’affectation du bénéficiaire entre
les deux employeurs ;
Pour l’exercice d’activités saisonnières, un contrat • la répartition entre les deux employeurs de la rémunération
d’apprentissage peut être conclu conjointement avec deux à verser au titre de chaque période consacrée aux actions
employeurs. d’évaluation, d’accompagnement et aux enseignements
théoriques ;
Le contrat d’apprentissage peut avoir pour finalité l’obtention • la condition de mise en place des tuteurs.
de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un
titre ou un diplôme.
Article L 6222-5-1 du code du travail
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et
l’apprenti détermine :
• le calendrier prédéfini d’affectation de l’apprenti entre les
deux employeurs,
• la répartition entre les deux employeurs de la rémunération
à verser pendant les périodes de formation,
• les conditions de mise en place du tutorat dans les deux
entreprises.
L’apprenti doit bénéficier d’un maître d’apprentissage dans
chacune des entreprises.
IV.FORMATION DE L’APPRENTI EN CENTRE DE IV.FORMATION DE L’ALTERNANT DANS UN
FORMATION D’APPRENTIS (CFA) ORGANISME DE FORMATION
Les enseignements délivrés dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage peuvent être dispensés par :
- un centre de formation d’apprenti ;
- une section d’apprentissage.
Création d’un CFA Création d’un organisme de formation
La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de La création d’un organisme de formation en France est libre.
conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région Toutefois, tout organisme de formation doit être déclaré.
et : Pour cela, il renseigne un dossier de demande de déclaration
• Les organismes de formation gérés paritairement par d’activité auprès de la Préfecture de Région, plus précisément
les organisations professionnelles d’employeurs et les au Service régional de contrôle de la formation professionnelle.
syndicats de salariés ; Article L6351-1 du code du travail
• Les autres collectivités territoriales ;
• Les établissements publics ; Ce numéro de déclaration d’activité est obligatoire pour
• Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les l’exercice de son activité.
chambres de métiers et les chambres d’agriculture ; Tous les ans, tout organisme de formation déclaré doit
• Les établissements d’enseignement privés sous contrat ; renseigner un bilan pédagogique et financier afin de maintenir
• Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles son référencement en tant qu’organisme de formation.
représentatives d’employeurs ; Article L6352-11 du code du travail
• Les associations ;
• Les entreprises ou leurs groupements ; La liste des organismes de formation à jour de leur déclaration
• Toute autre personne. est accessible sur le site : listeof.gouv.fr
Article L 6232-1 du code du travail Article L6351-7-1 du code du travail
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
La convention portant création de CFA fixe les modalités
d’organisation administrative, pédagogique et financière :
• le mode de recrutement des personnels ;
• les effectifs d’apprentis pouvant être accueillis ;
• les diplômes préparés ;
• l’aire de recrutement ;
• les lieux de formation ;
• les modalités de financement.
Article R 6232-6 du code du travail
A noter :
De plus en plus de formations sont également dispensées par
des «CFA hors les murs». Dans ce cas, le CFA ne dispense pas
directement les formations; il s’appuie sur des établissements
prestataires de formation.
Fonctionnement des CFA
Les organismes gestionnaires de CFA sont des organismes privés
(associations, entreprises, etc.), des chambres de métiers ou
de commerce et d’industrie et des organismes publics (lycées,
etc.).
Chaque centre est placé sous l’autorité d’un directeur, recruté
par l’organisme gestionnaire.
Le conseil de perfectionnement, institué auprès du directeur
et de l’organisme gestionnaire du CFA, est saisi pour avis des
questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du
centre.
Article L 6232-3 du code du travail
Ressources d’un CFA
Elles sont essentiellement composées par :
• la taxe d’apprentissage versée par l’entreprise via un
organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA),
• la participation de l’organisme gestionnaire,
• les subventions de la région si la convention de création
prévoit un financement.
Article R 6233-1 et suivants du code du travail
Un CFA peut également être destinataire de financements
OPCA. En effet, un accord collectif peut décider de prendre
en charge des dépenses de fonctionnement d’un CFA sur sa
contribution professionnalisation.
Article L 6332-16 du code du travail
Les ressources annuelles d’un centre de formation d’apprentis
ou d’une section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à
un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis
inscrits par leurs coûts de formation.
Dans ce cas, l’excédent est reversé au fonds régional de
l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Dans le cadre de la convention, ces coûts sont déterminés, par
la région et par la collectivité territoriale de Corse, par spécialité
et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et
de l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.
Article L 6233-1 du code du travail
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
CFA, lieu dédié à la formation de l’apprenti Lieux de formation pour le contrat de
La loi du 5 mars 2014 a considérablement enrichi les missions professionnalisation
des centres de formation d’apprentis afin de conduire l’apprenti Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions
à l’obtention du diplôme ou titre visé par la formation suivie d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements
et contribuer à la baisse du nombre de ruptures des contrats généraux sont mis en œuvre par un organisme de formation ou
d’apprentissage en cours d’exécution. par l’entreprise si elle dispose d’un service de formation interne
Les CFA : identifié.
• dispensent aux apprentis une formation générale associée Article L 6325-2 du code du travail
à une formation technologique et pratique qui complète la
formation pratique reçue en entreprise et s’articule avec On parle de « service de formation interne » lorsque l’entreprise
elle ; dispose d’une structure pérenne de formation identifiée
• concourent au développement des connaissances, des comme telle dans l’organisation de l’entreprise et donc des
compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la moyens nécessaires à une prestation de formation :
citoyenneté ;
• assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur • locaux,
sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier • supports pédagogiques,
en organisant la coopération entre les formateurs et les • planning réservé aux actions de formation.
maîtres d’apprentissage ;
• développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des Ce service doit faire appel à des formateurs qui consacrent tout
études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.
professionnel ou technologique ou par toute autre voie ; Circulaire DGEFP 2012-15 du 19/07/2012 « question 1.6.5 »
• assistent les postulants à l’apprentissage dans leur
recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de
contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien
avec le service public de l’emploi ;
• apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en
particulier avec les missions locales, un accompagnement
aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés
d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d’apprentissage ;
• favorisent la mixité au sein de leurs structures en
sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage
et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes
et en menant une politique d’orientation et de promotion
des formations qui met en avant les avantages de la mixité.
Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des
métiers ;
• encouragent la mobilité internationale des apprentis,
en mobilisant en particulier les programmes de l’Union
européenne et en mentionnant, le cas échéant, dans le
contenu de la formation la période de mobilité ;
• assurent le suivi et l’accompagnement des apprentis quand
la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
Article L 6231-1 du code du travail
La section d’apprentissage
Une convention sera signée entre l’organisme gestionnaire
et le Conseil Régional. A la différence d’un CFA, la section
d’apprentissage correspond à l’ouverture d’une seule et unique
formation alors que le CFA ouvre plusieurs formations en
apprentissage.
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
Durée de la formation Durée de la formation
La durée de formation dispensée par le CFA : La durée de la formation est comprise au minimum entre
• est fixée par la convention portant création du CFA ; 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l’action de
• varie en fonction des exigences propres au niveau de la professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
qualification préparée, sans pouvoir être inférieure à 400 La durée de la formation peut être étendue par un accord de
heures. branche qui peut porter au-delà de 25% la durée des actions
• cette durée est fixée après avis du Conseil national de pour certaines catégories de bénéficiaires ou pour ceux qui
l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle visent des actions diplômantes.
CNEFOP. Article L 6325-14 du code du travail
Article L 6233-8 du code du travail
Article R 6233-52 du code du travail Les actions de formation et les épreuves de validation doivent
être programmées avant la fin du contrat ou de l’action de
professionnalisation.
Circulaire DGEFP 2012-15 du 19/07/2012 « question 1.6.3 »
Carte d’étudiant des métiers Carte d’étudiant des métiers
Le CFA délivre à l’apprenti, dans les 30 jours qui suivent son Pour les jeunes de 16 à 25 ans, les bénéficiaires du contrat de
inscription, une carte d’étudiant des métiers conformément à professionnalisation se voient délivrer, dans les 30 jours suivant
un modèle. la conclusion du contrat, la carte d’étudiant des métiers par
Article L 6222-36-1 du code du travail l’organisme de formation, ou le centre de formation interne.
Pour obtenir la carte, le bénéficiaire doit :
Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble • avoir moins de 26 ans ;
du territoire national la spécificité de son statut auprès • être en contrat de professionnalisation d’une durée
des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions minimale de 12 mois ;
tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de • suivre une formation visant à une qualification enregistrée
l’enseignement supérieur. au RNCP.
Cette carte permet à son titulaire de faire valoir, sur l’ensemble
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, la carte est remise du territoire national, la spécificité de son statut auprès
au CFA ou à la section d’apprentissage qui assure sa destruction. des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions
Article D 6222-42 et 44 du code du travail tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de
l’enseignement supérieur.
Article L 6325-6-2 du code du travail
En cas de rupture, la carte est remise à l’établissement qui
assure sa destruction.
V.FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS V.FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DANS
L’ENTREPRISE L’ENTREPRISE
Accompagnement par le maître d’apprentissage Accompagnement par le tuteur
Le maître d’apprentissage est, dans l’entreprise, la personne Le tuteur assure l’accompagnement du salarié durant son
«clé» du contrat. Il est responsable de la formation pratique et contrat ou sa période de professionnalisation.
permet à l’apprenti d’acquérir des compétences correspondant L’employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de
à la qualification recherchée, en liaison avec le CFA. professionnalisation, un tuteur qualifié chargé de l’accompagner.
Article L 6223-2 du code du travail Article L 6325-3-1 du code du travail
Le maître d’apprentissage est majeur et offre toutes garanties Le tuteur doit être volontaire et avoir une expérience minimale
de moralité. de 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de
Article R 6223-22 du code du travail professionnalisation visé.
L’employeur peut notamment, en l’absence d’un salarié qualifié,
L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage bénéficie assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions
de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission de qualification et d’expérience.
et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à Article D 6325-6 du code du travail
l’apprenti et du diplôme visé.
Article L 6223-8 du code du travail Les missions du tuteur sont les suivantes :
• accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les contrat de professionnalisation ;
modalités de mise en œuvre et de prise en charge financière • organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces
des formations des maîtres d’apprentissage par l’OPCA. bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition
des savoir-faire professionnels ;
Conditions pour être maître d’apprentissage : • veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ;
Le maître d’apprentissage doit : • assurer la liaison avec l’organisme de formation ou le
• soit posséder un diplôme ou titre relevant du domaine service chargé des actions de formation ;
professionnel correspondant à la formation préparée en • participer à l’évaluation du suivi de la formation.
apprentissage, d’un niveau au moins équivalent et justifie Article D 6325-7 du code du travail
de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en
relation avec la formation préparée en apprentissage ;
• soit posséder une expérience professionnelle de 3 années
en rapport avec la formation préparée en apprentissage
et avoir obtenu l’accord du recteur (ou de l’autorité
pédagogique de référence).
Article R 6223-24 du code du travail
Equipe tutorale :
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés
de l’entreprise.
L’équipe tutorale accompagne le jeune de manière collégiale,
mais un maître référent doit être désigné. Ce maître assure la
coordination de l’équipe et la liaison avec le centre de formation
d’apprentis et figure sur le CERFA.
Plafond simultané d’apprentis
Les entreprises doivent respecter un nombre maximum
d’apprentis par maître d’apprentissage.
Article L 6223-6 du code du travail
Sauf convention collective spécifique (coiffure, pharmacie,
entreprises de travail temporaire), le nombre maximal
d’alternants par maître d’apprentissage est de deux apprentis
et le cas échéant un apprenti dont la formation est prolongée
pour cause d’échec à l’examen.
Article R 6223-6 du code du travail
Congés examens
Pour la préparation directe des épreuves, tout apprenti a
droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables (congé
obligatoire) même si le CFA n’organise pas de session de Congés examens
révision. Il donne droit au maintien du salaire et est situé dans Le salarié en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas
le mois qui précède les épreuves. des « 5 jours supplémentaires » dans le mois qui précède les
épreuves.
L’apprenti doit suivre les enseignements spécialement
dispensés dans le CFA dès lors que la convention de création du
CFA en prévoit l’organisation
Article L 6222-35 du code du travail
Organisation de la formation
La «loi travail du 08/08/2016» permet dorénavant
que la formation dans le cadre de l’apprentissage
puisse être dispensée en tout ou partie à distance.
Dans ce cas, le CFA assure le suivi et l’accompagnement des
apprentis.
Articles L 6211-2 et L 6231-1 du code du travail
@DFCTA - Toute reproduction interdite - Février 2018 Page 11TABLEAU COMPARATIF
CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
VI.ENREGISTREMENT DU CONTRAT VI.ENREGISTREMENT DU CONTRAT
Le contrat d’apprentissage est signé entre le jeune (signature Le contrat de professionnalisation est signé entre le
du représentant légal si l’apprenti est mineur) et l’entreprise. Ils salarié et l’entreprise. S’il s’agit d’un mineur, le contrat de
signent le Cerfa «FA13», en trois exemplaires. professionnalisation ne prévoit pas la signature des parents.
Articles L 6224-1 et R 6222-2 du code du travail
Le Cerfa n° EJ20 est utilisé dans le cadre du contrat de
Le Cerfa «FA13» vaut déclaration de l’employeur en vue de la professionnalisation.
formation d’apprentis. Article L 6223-1 du code du travail
Le Cerfa «FA13» vaut également contrat type pour le secteur
public. Arrêté du 6 juillet 2012
La visite d’information et de prévention (qui remplace
désormais la visite médicale) ne constitue plus une condition
d’enregistrement. Elle doit être réalisée au plus tard avant la fin
de la période des 2 mois qui suivent l’embauche de l’apprenti.
Décret 2016-1908 du 27/12/2016 relatif à la modernisation de
la médecine du travail.
Cependant, cette visite doit être réalisée avant l’embauche
pour les apprentis mineurs.
Formalités liées à l’enregistrement
Formalités liées à l’enregistrement A noter : le renseignement d’un CERFA et l’enregistrement d’un
A noter : le remplissage d’un CERFA et l’enregistrement d’un
contrat ne dispense pas l’employeur de la déclaration préalable
contrat ne dispense pas l’employeur de la déclaration préalable
à l’embauche.
à l’embauche.
L’employeur adresse, au plus tard, dans les 5 jours suivant
Avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, ou au
l’embauche, le contrat de professionnalisation «Cerfa
plus tard dans les 5 jours qui suivent, l’employeur adresse le
n°EJ20» conclu avec le salarié, à l’OPCA agréé au titre de la
Cerfa «FA13» soit à :
professionnalisation auquel il verse ses contributions.
Article D 6325-1 du code du travail
La Chambre de commerce et d’industrie qui est compétente
pour :
Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 « question 2.1».
• les entreprises immatriculées au registre du commerce et Le CERFA est accompagné de la convention de formation
des sociétés (RCS) ;
professionnelle signée entre l’entreprise et l’organisme de
• les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Chambre formation précisant :
de métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture et
• les objectifs de la formation ;
celles qui ne relèvent pas du secteur public non industriel
• le programme ;
et commercial.
• les modalités d’organisation de celle-ci ;
Exemples : associations, professions libérales, EPIC
• les modalités d’évaluation et de sanction de la formation.
Pour les départements du 75/77/78/91/92/93/94/95 :
> Service formalités de l’Apprentissage, 6 avenue de la Porte de
L’OPCA réalise le contrôle de la conformité et examine la
Champerret CS10040, 75849 Paris CEDEX 17.
demande de prise en charge sur la base de ces deux documents.
Article D 6325-11 du code travail
La Chambre de métiers et de l’artisanat qui est compétente
Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 «question 2.1.1»
pour :
• les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat
• les entreprises qui ont une double immatriculation (Métiers de professionnalisation et des annexes, l’OPCA se prononce sur
et Registre du Commerce).
la prise en charge financière.
Il vérifie notamment que les stipulations du contrat de
La Chambre d’agriculture qui est compétente pour enregistrer
professionnalisation ne sont pas contraires à une disposition
les contrats signés dans les entreprises relevant du secteur
légale ou à une stipulation conventionnelle.
agricole.
Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge
Article R 6224-1 du code du travail
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
financière.
La DIRECCTE qui est compétente pour les structures non Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du
immatriculées auprès d’un organisme consulaire relevant du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
secteur public. consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu
Circ. du 8 avril 2015 Ministère de la décentralisation et de la d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
fonction publique – RDFF 1507087C§ 1-5
Avant cela, le CERFA doit être visé par le directeur du CFA. A défaut d’une décision de l’OPCA dans ce délai de 20 jours, la
Cette mention atteste de l’inscription de l’apprenti en formation. prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé
déposé.
L’organisme consulaire compétent vérifie : Lorsque l’OPCA refuse la prise en charge financière au motif
• la conformité du contrat d’apprentissage aux dispositions que les stipulations du contrat de professionnalisation sont
légales et conventionnelles en vigueur ; contraires à une disposition légale ou à une stipulation
• les conditions de compétences requises pour le maître conventionnelle, il notifie sa décision motivée :
d’apprentissage ; • à l’employeur ;
• le respect du plafond simultané d’apprentis. • au salarié titulaire du contrat.
L’organisme consulaire compétent enregistre le contrat
d’apprentissage dans un délai de 15 jours à compter de la
réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce
même délai a valeur d’acceptation.
Articles L 6224-1 à 8 du code du travail
Articles R 6224-1 à 6 du code du travail
A noter : A noter :
Le refus d’enregistrement du contrat d’apprentissage est notifié En cas de refus d’enregistrement du contrat de
aux 2 parties. Le contrat d’apprentissage ne peut recevoir ou professionnalisation, le contrat est requalifié en contrat de droit
continuer de recevoir exécution commun.
Article R 6224-4 du code du travail Pour la DGEFP, en cas de refus d’enregistrement, le contrat se
poursuit :
Il est également souhaitable que le service enregistreur informe • jusqu’au terme prévu s’il avait été conclu à durée
également le CFA de ce refus. déterminée ;
Courrier DGEFP/ARF et Consulaires du 18 juillet 2012 • sans terme précis s’il avait été conclu à durée indéterminée
Recours en cas de refus d’enregistrement
Les litiges relatifs à l’enregistrement du contrat d’apprentissage,
sont portés devant le conseil des prud’hommes qui statue sur la
validité du contrat.
Article L 6224-7 du code du travail
Principe de gratuité Principe de gratuité
Pour l’apprenti : Pour le bénéficiaire :
Aucune contrepartie ne peut être demandée à l’apprenti à Les organismes de formation ne peuvent conditionner
l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation
du contrat d’apprentissage. au versement par ce dernier d’une contribution financière de
Article L 6221-2 code du travail quelque nature qu’elle soit.
Article L 6325-2-1 du code du travail
Pour l’entreprise : Pour l’entreprise :
Aucune contrepartie ne peut être demandée à l’employeur à La formation est financée par l’entreprise à travers une partie
l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. de leur contribution « formation professionnelle continue ».
Article L 6221-2 code du travail En effet, le coût pédagogique et des frais annexes sont pris en
charge en totalité ou en partie par l’OPCA de l’entreprise.
Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de Le financement par l’OPCA se fait sur la base d’un forfait.
CFA ou sections d’apprentissage ne peuvent conditionner
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
l’inscription de l’apprenti au versement, par son employeur, En l’absence de forfait fixé conventionnellement, la prise
d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. en charge par l’OPCA se fait sur la base de 9,15€ / heure de
Article L 6233-1-1 du code du travail formation.
Article D 6332-87 du code du travail
A noter :
Selon l’implantation du CFA, il convient de vérifier si le Conseil
Régional a validé la possibilité de mettre en place de telles Au-delà de cette prise en charge par l’OPCA, l’entreprise assure
conventions. directement le financement de la formation de son salarié en
contrat de professionnalisation.
VII.VIE DU CONTRAT VII.VIE DU CONTRAT
Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier qui peut être Il s’agit d’un contrat de travail qui peut être conclu sous deux
conclu sous deux formes : formes. Il s’agit soit d’un :
• contrat d’une durée déterminée ; • contrat à durée déterminée ;
• contrat à durée indéterminée qui débute par une « période • contrat à durée indéterminée dont l’action de
d’apprentissage » égale au cycle de formation. A l’issue professionnalisation (durée de 6 à 12 mois, voire 24 mois)
de la période d’apprentissage, la relation contractuelle se se situe au début du contrat.
poursuit selon les règles de droit commun du contrat de Articles L 6325-1 et 11 du code du travail
travail, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.
Article L 6222-7 du code du travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à temps
partiel dès lors que l’organisation du travail à temps partiel
ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée
et qu’elle respecte les conditions propres au contrat de
A noter : professionnalisation, notamment en matière de durée de
Il est possible de suspendre un CDI pour signer un contrat formation par rapport à la durée totale du contrat.
d’apprentissage conclu avec le même employeur. Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 «question 1.5.1»
La durée de la suspension du contrat à durée indéterminée est
égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la
qualification professionnelle recherchée.
Article L 6222-13 du code du travail
Durée et dates du contrat Durée
Le contrat fixe la date du début de l’apprentissage. La durée minimale d’un contrat de professionnalisation a durée
determinée est comprise entre 6 et 12 mois.
Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de Article L 6325-11 du code du travail
3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois à la date du début des
cours au CFA. La durée du contrat peut être étendue à 24 mois en fonction :
Article L 6222-12 du code du travail • de la nature de la formation, notamment formations
diplômantes ;
Le contrat d’apprentissage doit couvrir la date de fin de cycle de • de la spécificité des publics :
formation au CFA. - bénéficiaires du revenu solidarité active, de l’allocation de
Article L 6222-7 du code du travail solidarité spécifique ou de l’allocation adulte handicapé ;
- bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (personnes
La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle sorties du système éducatif qui n’ont pas validé un second cycle
du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un
entre 1 et 3 ans en fonction du titre ou du diplôme préparé. diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel) ;
Articles L 6325-1et L 6325-1-1 du code du travail
Article L 6222-7-1 du code du travail - pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an
à Pôle Emploi quel que soit leur âge. Il s’agit du contrat de
Cette durée peut être adaptée en fonction de la situation de professionnalisation «nouvelle chance» institué par la loi
l’apprenti. Elle peut être réduite ou allongée dans des cas relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.
limitativement énumérés par le code du travail.
Articles L 6222-8 à L 6222-11 du code du travail
Article R 6222-8 du code du travail
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CONTRAT/PÉRIODE D’APPRENTISSAGE CONTRAT/ACTION DE PROFESSIONNALISATION
A noter : A noter :
A défaut de signature du contrat d’apprentissage, le jeune peut, Le contrat de professionnalisation est un dispositif construit
à sa demande et sous réserve des capacités d’accueil du CFA, et adapté dans chaque branche professionnelle. Il fait l’objet
suivre la formation sous le statut de stagiaire de la formation de négociations avec les partenaires sociaux. Il convient de
professionnelle continue et signer à tout moment un contrat se référer à l’accord collectif de branche professionnel ou
d’apprentissage dont la durée sera réduite du nombre des mois interprofessionnel dont relève l’entreprise pour connaître les
écoulés depuis le début du cycle de formation. modalités de mise en œuvre (durée du contrat/formation) ou
Article L 6222-12-1 du code du travail de contacter l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de
l’entreprise.
Rupture du contrat Rupture du contrat
Pendant la période des 45 jours Le contrat de professionnalisation peut comporter une
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties période d’essai. A défaut de dispositions conventionnelles ou
jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de
ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par droit commun qui s’appliquent.
l’apprenti. Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 «question 1.5.6»
Article L 6222-18 du code du travail
Le contrat de professionnalisation en contrat à durée
La rupture doit être constatée par écrit, signée de l’une ou déterminée peut comporter une période d’essai de :
l’autre des parties au contrat. • 1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines si la durée
Article R 6222-21 du code du travail initiale est inférieure à 6 mois ;
• 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.
Article L 1242-10 du code du travail
Période d’essai après rupture d’un contrat
Fin du contrat
d’apprentissage en cours Le contrat ou l’action de professionnalisation est soumis aux
Les règles relatives à la période d’essai s’appliquent lorsque, règles de droit commun en matière de rupture de contrat de
après la rupture du contrat d’apprentissage, un nouveau travail.
contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour
achever la formation. Il peut être résilié :
Article L 6222-18 al 4 du code du travail • pendant la période d’essai : par l’une ou l’autre des parties ;
Dans ce cas, le nouveau contrat d’apprentissage peut comporter • s’il s’agit d’un CDD
une période d’essai : xx par accord mutuel entre les parties ;
• d’1 jour/semaine dans la limite de 2 semaines, si la durée xx pour faute grave ;
initiale est inférieure à 6 mois ; xx pour force majeure ou inaptitude constatée par le
• d’1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. médecin du travail ;
Articles L 1221-19 et L 1242-10 du code du travail xx à l’initiative du salarié, en cas de signature d’un CDI
Articles L 1243-1 et 2 du code du travail
En dehors de la période de 45 jours
En dehors de la période de 45 jours, le contrat peut être rompu : • s’il s’agit d’un CDI :
• Par commun accord des parties ; xx par démission ;
• Par le Conseil des Prud’hommes statuant en la forme des xx par un licenciement pour motif économique ou
référés dans les cas fixés par l’article L 6222-18 ; personnel.
• En cas d’obtention du titre ou diplôme, le contrat Article L 1231-1 du code du travail
d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti
à condition que celui-ci ait informé, par écrit, son Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de
employeur au minimum deux mois avant la fin du contrat. professionnalisation, s’il s’agit d’un contrat à durée
Articles L 6222-19 et R 6222-23 du code du travail indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en
informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
• la DIRECCTE ;
• En cas de liquidation judiciaire, sans maintien de l’activité • l’organisme paritaire collecteur agréé de branche ou
ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en interprofessionnel qui a enregistré le contrat.
application du dernier alinéa de l’article L 641-10 du code Article D 6325-5 du code du travail
du commerce.
Dans ce cas, il peut être mis fin au contrat d’apprentissage.
Le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti.
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