AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE - La réforme du classement des meublés de Tourisme - Saint-Antonin-Noble-Val

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
      TOURISTIQUE
                        La réforme du classement
   de Tarn-et-Garonne   des meublés de Tourisme
                            13 décembre 2016

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Sommaire
1) Les grands principes du nouveau classement :            3) La promotion et la publication des meublés
                                                                  de Tourisme dans les OTSI :
     -        Un nouveau classement, pourquoi ?
     -        Les grands principes des nouvelles normes.
     -        Calendrier général de mise en œuvre.         -     Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
                                                                 promouvoir les hébergements touristiques non
2) La demande de classement :                                    classés ?
                                                           -     Rappel : obligation de déclaration en mairie
     - Comment décrocher les nouvelles étoiles ?                 des meublés et chambres d’hôtes.

         * Toutes les étapes.
         * La visite de contrôle.

     -        Les documents de référence.
     -        Le tableau de classement : un système à
              points, pourquoi ?

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1 - Les grands principes du
    nouveau classement

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Un nouveau classement, pourquoi ?

L’un des grands apports de la nouvelle réglementation est d’harmoniser les
systèmes de classement de chaque mode d’hébergement et de moderniser
des normes qui avaient pour certaines d’entre elles près de 30 ans.
Désormais, quelque soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement
sont identiques et les normes sont construites sur la même trame : trois
chapitres dédiés respectivement à l’équipement (surface, état et propreté…),
aux services au client (langues parlées, accès Internet…),
et enfin à l’accessibilité et au développement durable.

Cette harmonisation des pratiques doit contribuer à renforcer la lisibilité du
classement pour le client qui varie de plus en plus ses pratiques touristiques
tout en recherchant une constante dans la qualité de service.

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Les grands principes des nouvelles normes

1 - Un classement volontaire valable 5 ans délivré par l’ADT 82.

2 - Une visite d’inspection effectuée par un organisme de contrôle accrédité par
     le COFRAC ou réputé accrédité en vue de l’obtention du classement.

3 - Un classement de 1* à 5* pour tous les hébergements.

4 - Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points
     avec des critères obligatoires et « à la carte ».

5 - Une publication gratuite des établissements et meublés classés selon les
     nouvelles normes sur le site Internet de l’ADT.

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Les grands principes des nouvelles normes
 Pour obtenir le classement dans la catégorie demandée, il suffit
 d’atteindre le nombre de points obligatoires et à la carte définis pour la
 catégorie visée, à savoir :

 1) Au moins 95% des points obligatoires de la catégorie de classement
 visée. Tout point obligatoire perdu, dans la limite de 5% tolérés, devra
 être compensé par trois fois plus de points à la carte.

 2) Et respectivement 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour
 les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*

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Calendrier général de mise en oeuvre
1er juillet 2010 : entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de
classement (procédure) pour les meublés de tourisme.

17 août 2010 : entrée en vigueur des nouvelles normes de classement
des meublés de tourisme.
(voir arrêté du 2 août 2010 modifié par l’arrêté du 7 mai 2012 fixant les normes
et la procédure de classement des meublés de tourisme publié au JORF du 17
août 2010).

1er avril 2011 au plus tard : entrée en vigueur du niveau de
certification à respecter par les organismes réputés accrédités.

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2 - La demande de classement

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Comment décrocher les nouvelles étoiles ?
  - Les étapes
Qui ?                       Quoi ?                          Documents                      Délais réglementaires

Propriétaire de meublé ou   Commande et adresse la          Formulaire de demande de       Aucun
son mandataire              visite de contrôle auprès de    classement, autodiagnostic
                            l’ADT 82                        et état descriptif

L’ADT 82                    Réalise la visite de contrôle   Référentiel de classement      90 jours à réception des
                                                            suivant la catégorie choisie   documents du propriétaire
                                                                                           ou de son mandataire

L’ADT 82                    Prend la décision de            Annexe III du rapport de       Rapport de contrôle remis
                            classement                      contrôle                       sous 15 jours

L’ADT 82                    Publie l’hébergement classé                                    Sous 15 jours
                            sur son site départemental
                            et sur la base de donnée
                            nationale Tourisme et
                            Territoires

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Les documents de référence

Disponibles sur le site de l’ADT ( espace Pro/rubrique classement des meublés de
tourisme)

Arrêté du 2 août 2010
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010
Démarche de classement
Document d'autodiagnostic
Bon de commande
Conditions générales de vente
Etat descriptif et condition de la location
Tableau de classement des meublés de tourisme
Guide de contrôle
Formulaire obligatoire de déclaration en mairie Cerfa n°14004-02

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Le tableau de classement : un système à points,
pourquoi ?
Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis par l’Agence
de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne. Cet avis est lié au
nombre de points à atteindre pour la catégorie visée.

Le système à points permet une souplesse dans le classement permettant :

    - la prise en compte de certaines contraintes de l’hébergement,

    - l’expression du positionnement commercial de l’hébergement et la
valorisation de ses équipements.

Enfin, une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à
des catégories plus homogènes quelque soit le type d’hébergement.

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Le tableau de classement : un système à
     points, pourquoi ?
* 112 critères
* 1* à 5*
* Des critères obligatoires et « à la carte »
* Organisation de la norme

     - Chapitre 1 : Equipements et aménagements
(surfaces, équipements de confort du salon, des chambres, de la cuisine, des
sanitaires, environnement et aménagements extérieurs, état et propreté…)

     - Chapitre 2 : Services au client
(qualité et fiabilité de l’information client, services proposé…)

     - Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

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3 - La promotion et la publication des
meublés de tourisme dans les OTSI

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Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
promouvoir les hébergements touristiques ?
L’Office de Tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier
sur sa zone géographique d’intervention relatives :

- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de
l’établissement, les coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site Internet,
les coordonnées téléphoniques, le nombre d’étoiles.
L’Office de Tourisme peut diffuser des informations pratiques pouvant concerner
les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de
bien être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de
taxi, les services de dépannage d’automobile ou de motocyclettes, lorsque ces
services existent.

 (voir arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de
Tourisme).

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Y a-t-il obligation pour un office de tourisme de
promouvoir les hébergements touristiques ?
L’Office de Tourisme exerçant une mission de service public, il est tenu de
respecter le principe de l’égalité des usagers face au service public, et, dans sa
mission d’information et de promotion, doit faire apparaître l’ensemble des
prestataires d’une même catégorie se trouvant dans des situations identiques,
qu’ils soient ou non classés.

Si un Office de Tourisme ne mentionne dans sa brochure que des hébergements
classés ou labellisés, il ne respecte pas le principe d’égalité des usagers face au
service public.

Il peut en revanche pour chaque hébergement préciser s’il est classé ou non.

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Rappel : obligation de déclaration en mairie des meublés
de tourisme et des chambres d’hôtes
                     Meublés de tourisme et chambres d’hôtes

  I. - L’article L.324-4 du code du tourisme est ainsi rédigé :
  « Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs
        chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès
        du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

  II. - Après l’article L. 324-1 du même code, il est inséré un article L. 324-1-1
        ainsi rédigé :
  « Art. L 324-1-1. - Toute personne qui offre à la location un meublé de
        tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du
        maire de la commune où est situé le meublé. »

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Rappel : obligation de déclaration en mairie des
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
                                 CHAPITRE VI

                          meublés de tourisme
Art. 12. - I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre II du
     livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est complétée par un
     article R. 324-1-2 ainsi rédigé :
Art. R. 324-1-2 - Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé
     de tourisme au sens de l’article D.324-1, de ne pas respecter l’obligation
     de déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 est puni des peines prévues
     pour les contraventions de la troisième classe. » (450 €)

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Rappel : obligation de déclaration en mairie des
meublés de tourisme et des chambres d’hôtes

                         chambres d’hôtes

 II. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III ( partie
       réglementaire) du code du tourisme est complétée par un article
       R.324-16 ainsi rédigé :
 « Art. R 324-16. - Le fait, pour une personne qui offre à la location
       une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13,
       de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article
       L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de
       la troisième classe. » (450 €)

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

10/11/11