Agir ensemble pour être plus fort
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Agir ensemble pour être plus fort
Les Journées de l’accessibilité
RESPECT DES NORMES
Par Aurélie Digue,
Expert Diagnostic à l’APAVE RennesI / LOI HANDICAP 2005
• Loi n°2005-102 du 11 Février 2005
– Décret n°2006-555 du 17 Mai 2006
Accessibilité des ERP et Bâtiments d’habitation
– Arrêté du 1er Août 2006
Fixe les dispositions retenues pour application
• Complément des nouvelles dispositions
– Arrêté du 21 Mars 2007
Fixe les dispositions pour ERP existantsI / LOI HANDICAP 2005 • Principes et objectifs de la Loi du 11/02/2005 – Le droit à la compensation – L’insertion en milieu ordinaire – La non discrimination au travail – L’accessibilité – Un environnement pour tous
I / LOI HANDICAP 2005 • Définition des personnes à mobilité réduite PMR
I / LOI HANDICAP 2005
• Travaux de mise en conformité
– ERP 1ère à 4e catégorie: Accessibilité totale
au 01/01/2015
– ERP 5e catégorie: Accessibilité partielle au
01/01/2015
– Accessibilité partielle = Tous les services doivent pouvoir
être fournis dans une zone accessibleI / LOI HANDICAP 2005
• Travaux de mise en conformité
– Date d’échéance des travaux
01 JANVIER 2015
– Dispositions constructives identiques à celles
applicables aux travaux neufs (art 2 à 19 de
l'arrêté du 01/08/2006) + modalités d'application
(art. 3 à 11 de l'arrêté du 21/03/2007) en cas de
contraintes liées à la soliditéI / LOI HANDICAP 2005
• Sanctions
– En cas d’inexécution de travaux
d’aménagement
Méconnaissance
des obligations : 45.000 € d’amende
Récidive : 75.000 € + 6 mois de prison
Obstacle à l’exercice
du droit de visite 3750 € + 1 mois de prison
de l’administration :II / REGLEMENTATION
• Cheminements extérieurs pour ERP 5e existant
depuis la limite de propriété jusqu’à la voie publique
– Pentes
Si la dénivellation ne peut être évitée : Pente maxi 6 %
Tolérés : 10 % sur
2 m – 12 % sur 0,50
m
Palier haut
< 10 m < 10 m Si pente ≥ 5 %, palier
Palier bas de repos tous les 10 m
– Dévers maximum: 3%
– Seuil et ressaut < 2 cmII / REGLEMENTATION • Cheminements extérieurs (suite) – Non meubles, – Non glissants, – Sans obstacle à la roue. – Largeur minimale 1.20 m (rétrécissement ponctuel 0.90 m)
II / REGLEMENTATION
Stationnement automobile
– Si création de stationnement, places
adaptées supplémentaires
• Localisations proches de l’entrée reliés à celle-ci
par un cheminement accessible.
Devers 2 %
Double signalisation :
au sol et verticale
Cheminement
1,40 m accessible
Zone horizontaleII / REGLEMENTATION
• Accès au Bâtiment
– Repérage facile des entrées (enseigne,
éléments architecturaux
– Contraste visuel pour dispositifs d’accès
intérieurs et extérieurs tels que:
• Interphones avec vidéo/combinés équipés de
boucles magnétiques pour amplification par
prothèse auditive
• Digicodes
• EclairagesII / REGLEMENTATION
Main courante : 1,00 m mini entre main courante,
Escalier de chaque côté. Sauf si réduction
de largeur de passage, une seule
Hauteur entre nez
de marche et main
courante
Contraste visuel
et tactile Main courante : débord
Dernière marche
Contremarche d’une marche
contrastée
H ≥ 10 cm 80 cm à
100 cm
Hauteur de marche Contraste visuel
et antidérapante
≤ 17 cm en ERP existant
1ère marche
contremarche de
≥ 10 cm contrastée
Largeur de marche
> 28 cm
mesurée à 0,50 m du mur extérieur
En l’absence de travaux ayant pour objet de modifier les caractéristiques
dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservéesII / REGLEMENTATION
• Obligations d’Ascenseurs
– ERP 5e catégorie existant
• Si l’établissement reçoit > 100 personnes en
sous sol, mezzanine ou en étage
• Si l’établissement reçoit < 100 personnes lorsque
certaines obligations ne peuvent être offertes au
RDCII / REGLEMENTATION
• Circulations intérieures horizontales ERP 5e existant
– Mêmes caractéristiques que cheminements
extérieurs
• Largeur > 1.20 m
• Rétrécissement ponctuel admis à 0.90 m
• Pente maxi 6 % avec tolérance:
–10 % sur 2 m
–12 % sur 0.50 m
Les occupants handicapés doivent pouvoir
accéder à l’ensemble des locaux ouverts au
public et en ressortir, de manière autonome.II / REGLEMENTATION
• Portes d’entrée et des locaux ERP 5e existant
– Largeur des portes
Local de plus
de 100 personnes
Local de moins
de 100 personnes
Porte
principale Porte
> 0,90 m 2 vantaux principale
1 vantail
> 1,40 m
> 0,80 mII / REGLEMENTATION
• Portes d’entrée et des locaux (suite)
– Manœuvre des portes
• Effort nécessaire pour ouverte < 5 kgII / REGLEMENTATION
• Portes automatiques
– Durée d’ouverture permettre le passage
d’une PMR
– Parties vitrées repérées à l’aide d’éléments
contrastées
Attention, seuil des portes d’entrée < 2 cm
pas de marches pour l’accès au
bâtiment sans rampeII / REGLEMENTATION
• Mobilier / Dispositif de commande / de service
– Tout équipement à la disposition du public
doit être accessible
• Hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m
• A + de 40 cm d’un angle rentrant ou tout objet faisant
obstacle à l’avancement d’une personne en fauteuil
roulant
• Repéré par un contraste visuel ou éclairage ou
écriteauII / REGLEMENTATION
• Mobilier / Dispositif de commande / de service
– Besoin de lire / écrire / utiliser un clavier
Guichet/Banque d’accueil/Comptoir
Profondeur
≥ 0,30 m
Largeur
≥ 0,60 m
≤ 0,80 m
≥ 0,70 m
1,30 m x 0,80 m
– Caisse de paiement : Affichage du PrixII / REGLEMENTATION
• Sanitaires Accessibles si mise à disposition au
1,50 m
public 0,80 m
0,80 m
0,70 m
0,50 m
0,45 m
1,30 m
1,70 m
≤ 0,85
m
0,80 m
0,45 m
0,50 m
Si cabinets séparés, un cabinet accessible pour H et FPOUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS APAVE Agence Le Rheu Avenue de la Croix Verte BP 15325 35653 LE RHEU Cedex aurelie.digue@apave.com 06 21 95 00 93
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