ACTUALITE EN DROIT IMMOBILIER - L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) - Ucanss
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
ACTUALITE
EN DROIT
IMMOBILIER
_____________
L’EXONERATION DE LA
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES
JUIN 2018 (TFPB)SOMMAIRE
Cette newsletter est consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est à
destination des organismes de Sécurité sociale. C’est un outil juridique ayant pour
objectif de présenter le mécanisme de l’exonération de ladite taxe.
Quel est le mode de calcul? Qui est redevable de la taxe foncière sur
les propriétés bâties?
Les contours de la TFPB
Définition de la TFPB
Composition de la TFPB
Les redevables de la TFPB
Le principe d’annualité de la TFPB
La répercussion du paiement de la TFPB
Les biens concernés par l’exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
Les modalités d’application de la TFPB
La durée de l’exonération
La détermination de l’achèvement des travaux
La procédure inhérente à l’exonération
La suppression de l’exonération temporaire au profit des communes
Actualité en droit immobilier Juin 2018 2Quel est le mode de calcul? Qui est redevable de la taxe
foncière sur les propriétés bâties?
Les contours de la TFPB
Définition de la TFPB
La TFPB est une taxe basée sur la valeur locative nette d’une propriété bâtie. La valeur
locative est définie comme une valeur cadastrale des centres des impôts. Elle correspond
en théorie au loyer annuel que le bien immobilier imposé produirait, en cas de location.
La propriété bâtie concerne les constructions élevées au-dessus du sol.
Elles répondent à deux conditions :
• Etre fixées au sol à perpétuelle demeure, c’est-à-dire qu’il est impossible de les déplacer
sans les démolir;
• Présenter le caractère de véritables constructions, par exemple posséder des
aménagements faisant corps avec elles;
Composition de la TFPB
La TFPB se compose de trois cotisations distinctes. Il s’agit de la cotisation reversée :
À la commune,
À la région,
Au département,
CALCUL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
BATIES
Valeur locative nette
X Taux voté par la X Taux voté par la X Taux voté par le
commune région département
= Cotisation au = Cotisation au = Cotisation au
profit de la profit de la profit du
commune région département
= Le montant total de ces trois cotisations est celui de la
taxe foncière sur les propriétés bâties
Actualité en droit immobilier Juin 2018 3Les redevables de la TFPB
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par :
Les propriétaires;
Les usufruitiers;
Les immeubles doivent être situés en France.
Le principe d’annualité du paiement de la TFPB
L’imposition est déterminée pour l’année entière en référence aux faits existants au 1 er
janvier de l’année d’imposition (article 1415 du code général des impôts pose le principe
d’annualité).
La répercussion du paiement de la TFPB sur le locataire
En matière de baux commerciaux, il est admis que le bailleur répercute le montant de la
TFPB sur le locataire. En ce sens, une clause est spécifiquement mentionnée dans le bail ou
dans une convention. Nous recommandons aux organismes de Sécurité sociale de signer
une convention avec leur bailleur afin de payer directement la taxe auprès des impôts,
A défaut, la taxe foncière est comprise dans les charges qui font elles-mêmes l’objet d’une
TVA. Le locataire va alors appliquer une TVA sur la taxe foncière.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a reconnu au propriétaire la possibilité de la refacturer au
locataire aux titres de charges locatives.
Néanmoins, il existe des cas particuliers exonérant le paiement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Actualité en droit immobilier Juin 2018 4Les biens concernés par l’exonération de la taxe foncière portant
sur les propriétés bâties
Les modalités d’application de la TFPB
C’est l’article 1383 du code général des impôts qui explicitement mentionne les biens exonérés :
Les constructions nouvelles,
Les reconstructions,
Les additions de construction,
La durée de l’exonération
Elle est de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.
Exemple : L’achèvement des travaux a eu lieu en avril 2018, le paiement de la taxe foncière débutera
en 2021. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il y a une exonération de la taxe foncière. Elle
sera exigible à partir de 2021.
La détermination de l’achèvement des travaux
L’achèvement de la construction est caractérisé par :
Le certificat de conformité délivré au constructeur,
Suite à la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie.
Il s’agit du document cerfa n° 13408*01.
La procédure inhérente à l’exonération
L’article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l’exercice de la taxe foncière à la souscription d’une
déclaration auprès de la mairie. Il convient d’utiliser l’imprimé CBD ou 6660 rev, par exemple.
C’est le propriétaire qui doit faire la déclaration.
Le délai pour effectuer la déclaration est de 90 jours après la date d’achèvement des travaux.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un bail en l’état futur
d’achèvement (BEFA), c’est le promoteur qui doit réaliser la déclaration. Cette exigence doit être
inscrite dans le contrat de VEFA ou de BEFA.
Le défaut de déclaration entraîne la perte du bénéfice de l’exonération temporaire.
La suppression de l’exonération temporaire au profit des communes
L’article 1383-IV du CGI a supprimé l’exonération temporaire de deux ans pour la part de la taxe
foncière sur les propriétés bâties au profit de la commune, depuis 1992.
Désormais, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur les parties
départementales et régionales.
Les organismes de Sécurité sociale devront s’acquitter de la part de la taxe due à la commune.
Actualité en droit immobilier Juin 2018 5Références :
Code général des impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/
brochure/idl_2017/index.html#66/z
https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R36862
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6660-sd/locaux-
commerciaux-et-bien-divers
http://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/13408-
01.pdf
Actualité en droit immobilier Juin 2018 6Présentation
Le département valorisation au patrimoine et service aux partenaires
vous propose sa newsletter du mois de juin.
Le département, il est composé de:
Un responsable du département : Bertrand CHUNG
Un conseiller en immobilier : Nicolas LESPAGNOL
Une juriste : Audrey URSULE
Il a notamment pour rôle d’accompagner les organismes de Sécurité
sociale sur le plan juridique dans le domaine de l’immobilier.
Le domaine du droit l’immobilier est large. Il regroupe :
les relations entre le bailleur et locataire,
La fiscalité immobilière,
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA),
La vente et l’achat d’immeuble,
La copropriété,
Nous accompagnons les organismes aussi bien pour des questions
ponctuelles que pour le suivi d’opérations complexes.
Nous échangeons principalement par téléphone et par mail. Nous
rencontrons régulièrement nos homologues de tous les organismes.
Actualité en droit immobilier Juin 2018 7Vous pouvez aussi lire
