" AMÉNAGEMENT DES PETITES COMMUNES RURALES " (APCR) - Département ...
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Dispositif d’aide départementale
« AMÉNAGEMENT DES
PETITES COMMUNES RURALES »
(APCR)
Modalités d’aide
applicables au 1er janvier 2020
Sommaire :
1 - Règlement départemental
2 - Dépenses éligibles
3 - Composition du dossier de demande de subvention
4 - Versement de la subvention
5 - Contacts
11 - RÉGLEMENT DÉPARTEMENTAL
L’aide aux petites communes rurales est réservée à toutes les communes de moins de 2 000 habitants et aux
communes nouvelles de plus de 2 000 habitants.
Conditions d’aides :
Dépense plancher : 3 000 € HT ;
Possibilité de bénéficier, chaque année, de la subvention APCR sous trois formes :
o Un projet dit « général» (cf. conditions en point 2)
o Un projet rénovation énergétique.
sous condition de réaliser une étude (DPE) avant et après travaux, de réduire de 40% la
consommation énergétique et d’atteindre la classe C (DPE) au minimum.
ou
Un projet transition numérique offrant de nouveaux services aux habitants.
o Un projet défense incendie : sous condition d’avoir élaboré préalablement le schéma communal
de défense extérieure contre l’incendie.
Pas de possibilité de découper un projet par tranches annuelles mais possibilité de solliciter un contrat
sur plusieurs années ;
Dans le cas où une collectivité ne mobiliserait pas l’ensemble de l’enveloppe, celle-ci ne pourra en aucun
cas être reportée sur l’année suivante ;
Pas de cumul possible entre deux dossiers APCR (ex : un dossier rénovation et un dossier rénovation
énergétique sur un même projet) ;
Cumul possible avec les amendes de police et le dispositif patrimoine.
Les travaux ne doivent pas être engagés avant la notification de l’attribution de la subvention par le
Département ;
Le dossier de demande de subvention ne sera considéré complet qu’après réception de l’ensemble des
pièces indiquées (des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction
technique).
Les demandes doivent parvenir complètes au Département, via le téléservice APCR :
teleservices.calvados.fr, avant le 30 septembre de chaque année, pour être instruites au titre de cette
même année. Toute demande parvenue ou complétée après le 30 septembre, ne sera pas instruite.
Le maître d’ouvrage dispose de deux ans après la notification de la subvention pour commencer les
travaux, et trois ans, pour obtenir le règlement intégral de la subvention.
Aucune prorogation de ces délais ne pourra être accordée.
2Commune
Commune
nouvelle
- 2 000 habitants + 2 000 habitants
1 projet général plusieurs projets 1 projet général
par commune déléguée dans la limite
de l’enveloppe +
+ disponible
1 projet défense incendie
1 projet défense incendie
par commune déléguée
+
1 projet de rénovation
+ énergétique
1 projet de rénovation ou
énergétique 1 projet de transition
par commune déléguée numérique
ou
1 projet de transition
numérique
par commune déléguée
3Pour les communes de moins de 2 000 habitants, les montants de subvention mobilisables sont les suivants :
projet général projet défense incendie
Dépense Dépense
Subvention Subvention
Modalités Taux subventionnable Modalités Taux subventionnable
max. max.
plafond plafond
Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT
Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT
Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT
Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT
projet rénovation énergétique ou projet transition numérique
Dépense Dépense
Subvention Subvention
Modalités Taux subventionnable Modalités Taux subventionnable
max. max.
plafond plafond
Annuelle 28 000 € 70% 40 000 € HT Annuelle 20 000 € 50% 40 000 € HT
Contrat 2 ans 56 000 € 70% 80 000 €HT Contrat 2 ans 40 000 € 50% 80 000 €HT
Contrat 3 ans 84 000 € 70% 120 000 € HT Contrat 3 ans 60 000 € 50% 120 000 € HT
Contrat 4 ans 112 000 € 70% 160 000 € HT Contrat 4 ans 80 000 € 50% 160 000 € HT
Pour les communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, une enveloppe annuelle est disponible pour un
ou plusieurs projets avec les conditions ci-dessus :
Montant annuel mobilisable Montant annuel mobilisable Montant annuel mobilisable
Communes nouvelles
pour l’année 2020 pour l’année 2021 pour l’année 2022
Aurseulles 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Caumont-sur-Aure 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Condé-en-Normandie 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Creully-sur-Seulles 10 000 € 20 000 € 20 000 €
Isigny-sur-Mer 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Le-Hom 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Les-Monts-d'Aunay 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Livarot-Pays-d'Auge 26 576 € 26 576 € 26 576 €
Mézidon-Vallée-d'Auge 28 310 € 28 310 € 28 310 €
Moult-Chicheboville 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Noues-de-Sienne 27 515 € 27 515 € 27 515 €
Pont-l’Evêque 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Rots 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Saint-Pierre-en-Auge 26 123 € 26 123 € 26 123 €
Souleuvre-en-Bocage 37 770 € 37 770 € 37 770 €
Thue-et-Mue 10 000 € 20 000 € 20 000 €
Val-d’Arry 10 000 € 20 000 € 20 000 €
Valdallière 25 085 € 25 085 € 25 085 €
Valorbiquet 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Vire-Normandie contrat en cours 26 024 € 26 024 €
42 – DÉPENSES ÉLIGIBLES ADOPTÉES PAR LA DM2 du 18/11/2019
Thématique Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
• Construction et rénovation (gros œuvre) :
- Mairies,
• Ecoles, cantines scolaires ;
- Salles polyvalentes,
• Mairies annexes des communes
- Equipements sportifs ou culturels,
déléguées hors changement
- Salles des associations,
d’affectation ;
- Logements sociaux communaux (rénovation uniquement),
• Logement qui n’est pas à
Bâtiments - Commerces communaux,
1 caractère social (barème PLUS) ;
communaux - Hébergements touristiques au cas par cas
• Gîtes communaux
• Rénovation énergétique (dossier rénovation énergétique)
(construction) ;
si réduction de 40% de la consommation énergétique et
• Travaux de décoration (peinture,
classe C minimum) ;
4 revêtements de sols seuls) ;
• Installations liées au bois-énergie ;
• Travaux sur les églises.
• Accessibilité PMR ;
• Etudes suivies de travaux.
2
• Sentes piétonnes et itinéraires cyclables ;
3
• Aménagements urbains hors voirie (dont plantations ) ;
• Aménagements de sites touristiques ;
• Aménagement de parcs et d’aires de jeux accessibles PMR
(dont mobilier) ; • Dépenses de voirie (bande
• Equipements de loisirs de pleine nature ; roulante) ;
• Aménagement d’aires de services et de stationnement • Viabilisation de terrain, sauf si
Cadre de vie et pour camping-cars1 ; un projet de bâtiment public est
aménagement • Aménagement d’aires de repos et de pique-nique (dont prévu au document d’urbanisme ;
urbain mobilier) ; • Réseaux eaux usées, eau
• Assainissement autonome des bâtiments communaux ; potable ;
• Défense incendie, création uniquement • Documents d’urbanisme (PLU
(dossier défense incendie) ; communaux…)
• Accessibilité PMR ;
• Effacement de réseaux (sous réserve de fourreau fibre) ;
• Raccordement fibre des bâtiments publics
(dossier transition numérique)
• Mobilier urbain ; • Véhicules, zodiaques, machines,
• Mobilier intérieur dans les médiathèques ; défibrillateurs, matériel
• Signalétique et numérotation de rues et de maisons (dans informatique, électroménager,
le cadre d’une démarche d’adressage) ; mobilier intérieur (sauf
Equipements • Vidéo surveillance ;
médiathèque) ;
• Equipement numérique offrant de nouveaux services aux • Bâtiments modulaires (modules
habitants posés sur dalle, dont toilettes
(dossier transition numérique) publiques, bâtiments provisoires)
Travaux dans les villages de caractère : les demandes seront étudiées au cas par cas et les dépenses éligibles pourront être élargies.
Dossier rénovation énergétique : seules les dépenses liées à l’isolation, la ventilation, le chauffage, les énergies renouvelables ainsi que les études
énergétiques et de maîtrise d’œuvre sont éligibles.
Dossier transition numérique : seules les dépenses liées au raccordement à la fibre, et à la création d’outils numériques offrant de nouveaux
services aux habitants sont éligibles.
Dossier défense incendie : seule la création de poteaux et réserves est éligible.
1 2
Selon les modalités du plan touristique départemental 2017-2022 Selon les modalités du plan vélo départemental 2019
3 4
Selon liste des essences éligibles transmise par le Département Selon critères d’éligibilité de la politique bois-énergie départementale
53 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le délai d’instruction est d’environ 3 mois.
Liste des pièces à transmettre :
POUR TOUTE DEMANDE DE SUBVENTION APCR :
Un courrier de demande de subvention argumenté présentant le contexte, les enjeux, et expliquant
comment le projet va y répondre ;
Une délibération du conseil municipal décidant les travaux et demandant une aide financière au
Département du Calvados.
* s’il s’agit d’un contrat, la délibération doit préciser la durée du contrat (2, 3 ou 4 ans) et autoriser le
maire à signer le contrat (voir modèle page 9).
* s’il s’agit d’un logement communal à caractère social, la délibération doit également s’engager à tenir
compte des plafonds de ressources imposables et des plafonds de loyers, conformément au barème
élaboré par le Conseil départemental (voir modèle page 9).
La présentation du projet comprenant :
- une description justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
- le plan de financement détaillé (coût du projet HT, recettes attendues dont APCR) ;
- le calendrier des travaux (date de début des travaux ; merci de tenir compte du délai d’instruction).
Les devis non signés ou l’estimation financière détaillée des travaux intégrant les lots, honoraires et
frais divers ;
Un plan de situation (localisation du projet).
POUR TOUT PROJET SUPERIEUR A 100 000 € HT (hors défense incendie)
La notice descriptive présentant de façon détaillée les moyens engagés pour répondre aux critères
d’éco-conditionnalité ;
Le formulaire confirmant le respect des règles de l'éco conditionnalité (à télécharger sur
www.calvados.fr) et à retourner sous format électronique modifiable ;
l’étude énergétique obligatoire pour tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment ;
Aide / contact : marine.tabard@calvados.fr – 02.31.57.12.19.
POUR TOUT PROJET SUPERIEUR A 1 000 000 € HT
L’étude préalable relative aux coûts de fonctionnement induits sur les cinq premières années, pour tous
les projets dont le coût est supérieur à 1 000 000 € HT.
6Compléments techniques :
DOSSIER DE DÉFENSE INCENDIE
L’arrêté communal (avec les rapports de vérification hydraulique) et le schéma
communal/intercommunal DECI sont obligatoires (Défense Extérieure Contre l’Incendie) ;
Un plan de localisation détaillé (plan cadastral avec n° de parcelle) ;
L’avis du SDIS sur le projet (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à demander au groupement
de la prévision des risques du SDIS (service DECI) : deci@sdis14.fr ou 02.31.43.40.00. ;
Dans le cas d’une pose de poteau incendie :
o La notice de calcul justifiant la disponibilité des débits/pressions attendus au nouveau poteau
fournis par le réseau d’eau potable, conformément au règlement départemental (SDIS) ;
Dans le cas de l’installation d’une réserve :
o La justification du volume de la réserve par rapport aux risques à couvrir et par rapport aux
autres possibilités de défense incendie alentour, dans le cas de l’installation d’une réserve,
conformément au règlement départemental (SDIS) ;
o La justification du mode de maitrise foncière du site d’implantation (propriété de la collectivité
ou achat prévu, convention avec un particulier).
DOSSIER DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Une étude (DPE) avant travaux et une étude (DPE) après travaux justifiant l’atteinte du gain énergétique
de 40% et la classe énergétique C minimum.
DOSSIER D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES BÂTIMENTS PUBLICS
L’avis favorable du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
L’étude de sol et de filière.
DOSSIER LABEL « VILLAGE DE CARACTÈRE »
Prendre contact avec l’instructrice en charge de votre secteur pour connaître les dépenses éligibles
spécifiquement dans les villages de caractère.
74 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Afin d’obtenir le versement d’un acompte ou l’intégralité de la subvention, votre demande de paiement sera à
déposer via le téléservice (teleservices.calvados.fr) avec les pièces mentionnées dans l’annexe à la notification de
subvention d’investissement accompagnées des documents ci-dessous :
1. le certificat de paiement complété, daté et signé (téléchargeable sur le téléservice) ;
2. un relevé d’identité bancaire récent ;
3. les factures certifiées acquittées par le Maire (avec le numéro de bordereau, le numéro de
mandat et la date de règlement)
OU
un état détaillé (comprenant la date de la facture, le nom de l’entreprise, le lot/nature des
travaux, le montant HT de la facture, le numéro de bordereau, le numéro de mandat et la date
de règlement) certifié acquitté par le Maire et visé par la trésorerie (modèle disponible sur le
téléservice) ;
4. le plan de financement définitif (modèle disponible sur le téléservice) ;
seulement 5. pour les projets d’assainissement non collectif des bâtiments publics : l’avis favorable du
lors de la contrôle du SPANC ;
demande de
versement du
6. pour les projets pour lesquels vous avez coché la case « Insertion sociale » au titre de l’éco-
solde de la
conditionnalité : le nombre d’heures d’insertion réalisées ;
subvention
7. pour les projets de rénovation énergétique : l’étude (DPE) après travaux.
8Modèle DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT
Séance du (jour / mois / année)
L’an deux mil …, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), le
Conseil Municipal de la commune de (préciser), dûment convoqué le (préciser), s’est réuni dans le
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), Maire.
Présent(s) : (Liste des Élus présents)
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration : (Liste des Élus représentés)
Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents)
Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne)
Objet : [projet].
Monsieur / Madame le Maire présente des devis estimatifs concernant [préciser le projet]
Le montant total des travaux s’élève à xxxxxx € HT soit xxxxxxx € TTC.
Cette dépense sera inscrite au budget xxx [préciser l’année]
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par :
Pour
Contre
Abstention
si cela concerne un logement communal et que celui-ci est à caractère social :
S’ENGAGE à tenir compte des plafonds de ressources imposables et des plafonds de loyer,
conformément au barème élaboré par le Conseil départemental.
SOLLICITE la conclusion d’un contrat de xxx ans auprès du Conseil départemental, portant sur la
période 20xx-20xx et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la
présente délibération.
95 – CONTACTS
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
- Secteur Ouest-Calvados : Cynthia LAUNAY : cynthia.launay@calvados.fr ; 02.31.57.12.40
- Secteur Centre-Calvados : Cindy REMEUR : cindy.remeur@calvados.fr ; 02.31.57.12.09
- Secteur Est-Calvados : Julie SEGUIN : julie.seguin@calvados.fr ; 02.31.57.12.25
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