Réforme de la formation professionnelle - Mise en oeuvre et opportunités - CCI Paris IDF
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POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL
Réforme de la formation
professionnelle
Mise en œuvre et opportunités
Frank SAVANN Consultant Expert Formation
Expert Thématique Epale France - Agence Erasmus + Education & Formation
Nathalie CARRA MASSINI Responsable juridique - DFCTA /
CCI Paris Île-de-France
Introduction Tristan Gillouard Directeur de l'apprentissage - DGA ERF / CCI Paris Île-de-France
Pourquoi cette loi ?
La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du
travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code
du travail
« Flexisécurité »
La loi est organisée autour de 3 volets :
Rénovation du système de formation professionnelle ;
Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ;
Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.Principaux piliers de la
Quels objectifs !
formation professionnelle
Etre au RDV des
nouveaux besoins en
Formation compétences
professionnelle
Faciliter l’accès à la
et Compétences formation, notamment
des moins diplômés
Mettre l’entreprise et le
jeune au cœur du
système
Contributions Apprentissage Améliorer la lisibilité de
la formation
professionnelle (acteurs
/ financement …)Contributions
&
gouvernanceAu 28 février 2019
Masse salariale
2018 Rien ne
Collecte de la Taxe
d’apprentissage et de la
FPC suivant les règles
change,
actuellement applicables
(taux et masse salariale de collecte
l'année N-1)
réalisée en
Collecte par les OCTA et
OPCA en février 2019 février 2019Fin 2019, sur la Masse salariale 2019
• Contribution à la formation professionnalisante
- 11 salariés 11 salariés et +
Alternance
OPCOM
Développement des
Collecte par l’OPCOM
compétences
- 50 salariés
Conseil en évolution CEP
professionnelle
Formation des
demandeurs d’emploi Etat / Région
Compte personnel de CDC et
formation
commission
Total 0,55 % 1% régionale
• CPF CDD – 1% sur le revenu d’activité des CDDEn 2020 , Masse salariale 2020
Taxe d’apprentissage 0,68 %
13% destiné au financement des 87 % destiné au financement
écoles - formation à temps plein, Ecoles de l’apprentissage ;
hors apprentissage et des CFA
(uniquement via les dons en
nature). Collecté par l’OPCOM
Versement direct aux écoles
Les entreprises possédant un
CFA interne, peuvent déduire
les dépenses relatives à ces
formations délivrées ou le
développement d’offre
nouvelle – dans la limite d’un
plafond à déterminer par
Apprentissage décretEn 2020 , Masse salariale 2020
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour
les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de
leur effort en matière d’embauche d’alternants
Collectés par l’OPCOM
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
CIFFRE
VIE
et pendant l’année suivant la fin du contrat de
professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés
embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat
• Contribution à la formation professionnalisante
• CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDDCalendrier 2019, 2020
Nouvelles
Masse salariale Masse salariale
contributions,
2019 2020
Nouvelles contributions, Nouvelles contributions :
- Taxe d'apprentissage Un collecteur
Collecte uniquement de la - Formation unique,
contribution à la professionnalisante
formation - CSA
professionnalisante + CPF - CPF CDD Suppression du
CDD ; pas de collecte de décalage entre
la part apprentissage
l’année de
Réalisée par les OPCOM, Réalisée par les OPCOM, travail et
fin 2019 – modalités à courant 2020 – modalités
venir à venir l’année de
collecte.
CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
OPCOM : Opérateur de compétences
CPF : Compte personnel de formation
CDD : Contrat à durée déterminéeOpérateurs de compétences
• Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de
compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat.
• Leur agrément sera accordé au regard notamment de la pertinence économique de
leur champ d’intervention
Calendrier de leur création
Septembre 2018 31 décembre 2018 1er avril 2019
Scénarii de construction - Date limite signature
mission confiée à Jean accord constitutif des Nouvel agrément
Marie Marx et René OPCOM
Bagorski
Dans l’attente du nouvel agrément, les OCPA agrées au 31 12 2018 bénéficient d’un
agrément provisoire en tant qu’opérateur de compétences du 01 01 2019 au 31 03 2019Opérateurs de compétences Les nouveaux opérateurs : propositions du rapport Bagorski - Marx
En 2021 , système cible
Masse salariale Masse salariale Masse salariale Masse salariale
2018 2019 2020 2021 et suivantes
Collecte de la Taxe Nouvelles contributions, Nouvelles contributions : Nouvelles contributions :
d’apprentissage et de la - Taxe d'apprentissage - Taxe d'apprentissage
FPC suivant les règles Collecte uniquement de la - Formation - Formation
actuellement applicables contribution à la professionnalisante professionnelle
(taux et masse salariale de formation - CSA - CSA
l'année N-1) professionnalisante + CPF - CPF CDD - CPF CDD
CDD ; pas de collecte de la
part Apprentissage
Collecte par les OCTA et Réalisée par les OPCOM, Réalisée par les OPCOM, Réalisée par les URSSAF
OPCA en février 2019 fin 2019 – modalités à courant 2020 – modalités
venir à venirECOLES
La gouvernance
URSSAF
OP
France CEP CEP
Compétences
répartit les
financements Péréquation
territoriale
Entreprises Apprentissage Région
+ Alternance PIC
OPCOM
ETAT/
Régions
CDC Commission
paritaire
interprofessionn
elle régionale
CFA
2021 et aprèsApprentissage
Apprentissage
Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs d’orientation dopés
• Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de
professionnalisation
• L’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise ;
• Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des
formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… ;
• Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage ;Apprentissage 2019
Simplification du contrat d’apprentissage
Âge d’entrée
porté à 29 ans
Modalités de Durée minimale
ruptures du contrat réduite
redéfinies à 6 mois
Mobilité SIMPLIFICATION Entrée en
internationale formation Autres mesures :
sécurisée à tout moment • Rémunération des
apprentis modifiée
• Conditions de
compétences
Dérogation à la
durée du travail
Réduction de professionnelles du
durée de contrat maître
facilitées pour les
facilitée d’apprentissage
mineurs
déterminées par les
branchesAide unique pour
les employeurs d’apprentis
Prime Crédit Aide
Exonérations impôt
Prime Aide
TH TPE JA apprentissage recrutement
cotisations sociales apprentissage
AVANT
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 –
nouveaux contrats conclus
AIDE UNIQUE
Exonérations
ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES
cotisations sociales DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4
APRÈS
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019,
maintien du bonus alternance la prime régionale sera versée par les régions
jusqu’au terme du contrat.Apprentissage 2020
Dépôt des contrats
d’apprentissage
• Suppression de l’enregistrement des contrats
au profit d’un dépôt du contrat auprès de
l’opérateur de compétencesFinancement des CFA au contrat
Un financement au contrat selon un principe simple :
Un jeune
+ = =
Une entreprise Un contrat Un financement
Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats
d’apprentissage ;
Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches
(modulation possible en fonction de critères) .
Participation des régions :
dépenses de fonctionnement : majoration de la prise en charge des
contrats d'apprentissage
dépenses d'investissement : des subventionsApprentissage 2021
Plus de libertés pour développer l’offre
de formation
Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation
suppression des règles spécifiques liées à la création et au
fonctionnement des CFA ,
=> Alignement du régime juridique des CFA sur celui des
organismes de formation continue (autorisation préfectorale …)
encouragement à la création de CFA d’entreprises
carte régionale des formations est circonscrite à la formation
professionnelle initiale, sous statut scolaire
Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres
professionnels ;De nouvelles missions pour les CFA
Les CFA , comme les autres
organismes de formation, devront
être certifiés sur la base de critères
définis dans un référentiel national
( fin 2021 pour les CFA
actuellement en activité) ;
Pour la réalisation des actions de
formation, une convention sera
conclue entre l’acheteur et
l’organisme de formationFormation professionnelle
et compétences
26Formation professionnelle
Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs orientés « individu » :
- renforcement du CPF, désintermédiation,
- nouvelle définition de l’action de formation
• « outils de la mutualisation » revus :
- refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif
- fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour
les entreprises de plus de 50 salariés
• Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises :
- en matière de développement des compétences
- d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…)
- cofinancement de formations
- l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit !
L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réformeQuel paysage de la Formation professionnelle
Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise :
adaptation des salariés à leur poste de travail
maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
La formation des salariés centrée autour
de 4 dispositifs :
A l’initiative A l’initiative
Alternance
de l’employeur du salarié
Plan de développement CPF Les contrats de
des compétences professionnalisa PRO A
tionUne nouvelle définition de l’action de formation
Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre
un objectif professionnel ; réalisée en tout ou partie à distance,
et en situation de travail.
=> « rupture » totale avec la notion actuelle de
l’action de formation
=> « innovations pédagogiques » attenduesEntretien professionnel consacré
Information Entretien Etat des lieux ,
sur l’entretien professionnel vérification que le salarié a
biennal, la VAE, consacré aux suivi au moins une
le CPF et les perspectives action de formation,
abondements d’évolution acquis des éléments de
employeurs et le professionnelle certification par la Dans les
CEP formation ou VAE , entreprises de 50
bénéficié d’une salariés et plus :
progression salariale abondement CPF +
ou professionnelle, pénalité en cas de
non respect de ces
entretiens et non
Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de suivi d’une action
prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours de formation non
professionnel et une autre périodicité obligatoirePlan de développement
des compétences
Le plan de formation « plan de développement des compétences »
Suppression des catégories
Organisation des formations
Formations obligatoires au Formations autres
sens de la loi
Pendant le temps de travail avec Pendant le temps de Possibilité en dehors du temps de travail (tout
maintien de la rémunération travail avec maintien de ou partie) :
la rémunération Si accord collectif d’entreprise ou de branche
pour des actions déterminées, dans la limite
d’un plafond déterminé
A défaut, avec accord du salarié dans la
limite de 30h/ an ou 2% du forfait
Accord du salarié formalisé
Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites
(jusqu’à 50 salariés)Un CPF autonome monétarisé et
simplifié
500 €/an
dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins
égale à un mi-temps
HEURES
800 €/an
dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant
pas atteint le niveau V
Simplification
Suppression des listes de formations éligibles
Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences,
l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …
Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité
d’obtenir l’accord de l’employeur
Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et
consignationLe CPF co-construit
avec l’entreprise
• Un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions
de formations éligibles pour lesquelles l’employeur
s’engage à abonder.
L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais
et demander remboursement à CDC, dans la limite des
droits inscrits au CPF du salarié
Consentement du salarié toujours nécessaireLe CPF de transition
CPF de transition professionnelle
Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté)
souhaitant suivre une action de formation « certifiante »
destinée à changer de métier ou de profession
• mobilisation des droits inscrits ;
• accompagnement possible par le Conseil en évolution
professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
• accord de la commission paritaire interprofessionnelle
CIF
régionale ;
De manière transitoire, les OPCACIF prennent en Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les
charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01 missions des commissions paritaires
2019 interprofessionnellesLe contrat de professionnalisation
Les principaux apports de la loi :
Un financement au contrat ;
La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions,
jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;
Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne
Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de
professionnalisation pour acquérir des compétences définies par
l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié,
sans viser une formation certifiantePRO A
Objectifs :
• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession
• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
formation
Publics :
Notamment les salariés dont la
• Salariés en CDI qualification est insuffisante au regard de
• Salariés en CDI -CUI l’évolution des technologies et de
l’organisation du travail
Nécessité de signer un
avenant au contrat de
travail
Formation :
Action de formation certifiante : diplôme, titre, cqp …
Organisée en alternance
Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexesAutre mesure
37VAE – congé de validation des
acquis de l’expérience
Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis
tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie
d’un congé de validation des acquis de l’expérience
Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de
service et report)
24 heures maximum par session d’évaluation
Maintien de la rémunération et de la protection sociale du
salarié
Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de
compétences – et pas forcément pour des certificationsA votre agenda !
Le calendrier
Fin 2018
2 0 1 8
Début de la publication des décrets (60/70 attendus)
Accords constitutifs des OPCOM
5 septembre 2018
Publication de la loi2 0 1 8
Au 1er janvier 2019
Monétarisation du CPF, création du
CPF de transition professionnelle, 1er avril 2019
2 0 1 9
1er septembre 2019 :
plan de développement des Date limite pour nouvel
compétences, nouvelle définition agrément des OPCOM Lancement de l'application CPF
action de formation, Pro A
Au 28 février 2019
Contrats conclus à Date limite de collecte TA/ CSA et FPC Dernier trimestre 2019
compter du 1er de la masse salariale (MS) 2018 Collecte contribution formation
janvier 2019 professionnalisante et CPF CDD
(uniquement), MS 2019, par
Nouvelles dispositions
l'OPCOM - modalités à venir
apprentissage : âge,
rupture, durée, aide
unique…2 0 1 8
1er janvier 2020
2 0 1 9
Financement, au contrat, des
2
contrats d’apprentissage et de
professionnalisation, par les OPCOM
0 2 0
Courant 2020
Collecte contributions taxe d’apprentissage, CSA, contribution formation professionnalisante et CPF CDD, MS
2020 par l'OPCOM - modalités à venir2 0 1 8
2 0 1 9
2 0 2 0
2 0 2 1
Collecte des contributions formation professionnelle, par URSSAF
Au 1er janvier 2021 31 décembre 2021
Certification qualité obligatoire des Nouvelle organisation des CFA existants
prestataires de formation (à la publication de la loi) : déclaration,
RI, missions, certification qualité ...Merci de votre attention !
Pour contacter vos intervenants :
Frank Savann
06 95 85 17 30
fsavann@gmail.com
qualif.fr
Nathalie CARRA MASSINI
01 55 65 68 50
infotaxe@cci-paris-idf.fr
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