Réforme de la formation professionnelle - Mise en oeuvre et opportunités - CCI Paris IDF

 
Réforme de la formation professionnelle - Mise en oeuvre et opportunités - CCI Paris IDF
POUR LA LIBERTÉ DE
  CHOISIR SON AVENIR
  PROFESSIONNEL

         Réforme de la formation
             professionnelle

        Mise en œuvre et opportunités

Frank SAVANN Consultant Expert Formation
Expert Thématique Epale France - Agence Erasmus + Education & Formation

Nathalie CARRA MASSINI Responsable juridique - DFCTA /
CCI Paris Île-de-France
Réforme de la formation professionnelle - Mise en oeuvre et opportunités - CCI Paris IDF
Introduction

Tristan Gillouard
Directeur de l'apprentissage - DGA ERF / CCI
Paris Île-de-France
Réforme de la formation professionnelle - Mise en oeuvre et opportunités - CCI Paris IDF
Pourquoi cette loi ?

La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du
travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code
du travail

                             «   Flexisécurité »

La loi est organisée autour de 3 volets :

Rénovation du système de formation professionnelle ;
Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ;
Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Principaux piliers de la
                                                    Quels objectifs !
formation professionnelle

                                                     Etre au RDV des
                                                      nouveaux besoins en
                     Formation                        compétences
                  professionnelle
                                                     Faciliter l’accès à la
                  et Compétences                      formation, notamment
                                                      des moins diplômés

                                                     Mettre l’entreprise et le
                                                      jeune au cœur du
                                                      système

  Contributions                     Apprentissage    Améliorer la lisibilité de
                                                      la formation
                                                      professionnelle (acteurs
                                                      / financement …)
Contributions
      &
gouvernance
Au 28 février 2019

  Masse salariale
      2018                    Rien ne
Collecte de la Taxe
d’apprentissage et de la
FPC suivant les règles
                              change,
actuellement applicables
(taux et masse salariale de   collecte
l'année N-1)

                              réalisée en
Collecte par les OCTA et
OPCA en février 2019          février 2019
Fin 2019, sur la Masse salariale 2019
• Contribution à la formation professionnalisante
                          - 11 salariés   11 salariés et +

   Alternance

                                                                                    OPCOM
   Développement des

                                                             Collecte par l’OPCOM
   compétences
    - 50 salariés

   Conseil en évolution                                                             CEP
   professionnelle

   Formation des
   demandeurs d’emploi                                                              Etat / Région
   Compte personnel de                                                              CDC et
   formation
                                                                                    commission
   Total                   0,55 %              1%                                   régionale

• CPF CDD – 1% sur le revenu d’activité des CDD
En 2020 , Masse salariale 2020

Taxe d’apprentissage 0,68 %
 13% destiné au financement des                               87 % destiné au financement
 écoles - formation à temps plein,   Ecoles                   de l’apprentissage ;
 hors apprentissage et des CFA
 (uniquement via les dons en
 nature).                                                     Collecté par l’OPCOM

 Versement direct aux écoles
                                                              Les entreprises possédant un
                                                              CFA interne, peuvent déduire
                                                              les dépenses relatives à ces
                                                              formations délivrées ou le
                                                              développement           d’offre
                                                              nouvelle – dans la limite d’un
                                                              plafond à déterminer par
                                              Apprentissage   décret
En 2020 , Masse salariale 2020

                         • Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour
                           les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de
                           leur effort en matière d’embauche d’alternants
Collectés par l’OPCOM

                                   Contrat d’apprentissage,
                                   Contrat de professionnalisation,
                                   CIFFRE
                                   VIE
                                   et pendant l’année suivant la fin du contrat de
                                    professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés
                                    embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat

                        • Contribution à la formation professionnalisante
                        • CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD
Calendrier 2019, 2020

                                                                                   Nouvelles
           Masse salariale                             Masse salariale
                                                                                    contributions,
               2019                                        2020
         Nouvelles contributions,                     Nouvelles contributions :
                                                      - Taxe d'apprentissage       Un collecteur
         Collecte uniquement de la                    - Formation                   unique,
         contribution à la                               professionnalisante
         formation                                    - CSA
         professionnalisante + CPF                    - CPF CDD                    Suppression du
         CDD ; pas de collecte de                                                   décalage entre
         la part apprentissage
                                                                                    l’année de
         Réalisée par les OPCOM,                      Réalisée par les OPCOM,       travail et
         fin 2019 – modalités à                       courant 2020 – modalités
         venir                                        à venir                       l’année de
                                                                                    collecte.
CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
OPCOM : Opérateur de compétences
CPF : Compte personnel de formation
CDD : Contrat à durée déterminée
Opérateurs de compétences
•   Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de
    compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat.

•    Leur agrément sera accordé au regard notamment de la pertinence économique de
    leur champ d’intervention

    Calendrier de leur création

                  Septembre 2018            31 décembre 2018              1er avril 2019

               Scénarii de construction -    Date limite signature
               mission confiée à Jean        accord constitutif des       Nouvel agrément
               Marie Marx et René            OPCOM
               Bagorski

             Dans l’attente du nouvel agrément, les OCPA agrées au 31 12 2018 bénéficient d’un
             agrément provisoire en tant qu’opérateur de compétences du 01 01 2019 au 31 03 2019
Opérateurs de compétences

Les nouveaux opérateurs : propositions du rapport Bagorski - Marx
En 2021 , système cible

  Masse salariale               Masse salariale              Masse salariale             Masse salariale
      2018                          2019                         2020                   2021 et suivantes
Collecte de la Taxe           Nouvelles contributions,      Nouvelles contributions :   Nouvelles contributions :
d’apprentissage et de la                                    - Taxe d'apprentissage      - Taxe d'apprentissage
FPC suivant les règles        Collecte uniquement de la     - Formation                 -  Formation
actuellement applicables      contribution à la                professionnalisante         professionnelle
(taux et masse salariale de   formation                     - CSA                       - CSA
l'année N-1)                  professionnalisante + CPF     - CPF CDD                   - CPF CDD
                              CDD ; pas de collecte de la
                              part Apprentissage

Collecte par les OCTA et      Réalisée par les OPCOM,       Réalisée par les OPCOM,     Réalisée par les URSSAF
OPCA en février 2019          fin 2019 – modalités à        courant 2020 – modalités
                              venir                         à venir
ECOLES
                                 La gouvernance
                        URSSAF

                                                                                  OP
                                            France                     CEP        CEP
                                          Compétences
                                               répartit les
                                             financements              Péréquation
                                                                        territoriale

Entreprises                       Apprentissage                                         Région
                                   + Alternance                      PIC

                        OPCOM
                                                                              ETAT/
                                                                             Régions
                                  CDC                Commission
                                                       paritaire
                                                  interprofessionn
                                                    elle régionale

                  CFA

                                 2021 et après
Apprentissage
Apprentissage
       Quels changements pour les entreprises ?

• Dispositifs d’orientation dopés

• Coexistence du contrat         d’apprentissage    et   du   contrat    de
  professionnalisation

• L’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise ;

• Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des
  formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… ;

• Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage ;
Apprentissage

2019
Simplification du contrat d’apprentissage

                                   Âge d’entrée
                                  porté à 29 ans

   Modalités de                                              Durée minimale
     ruptures                                               du contrat réduite
    redéfinies                                                   à 6 mois

   Mobilité                     SIMPLIFICATION                       Entrée en
internationale                                                       formation    Autres mesures :
   sécurisée                                                      à tout moment   • Rémunération des
                                                                                     apprentis modifiée
                                                                                  • Conditions de
                                                                                     compétences
                   Dérogation à la
                   durée du travail
                                                Réduction de                         professionnelles du
                                               durée de contrat                      maître
                  facilitées pour les
                                                   facilitée                         d’apprentissage
                        mineurs
                                                                                     déterminées par les
                                                                                     branches
Aide unique pour
                             les employeurs d’apprentis

                                   Prime           Crédit           Aide
       Exonérations                                impôt
                                                                                   Prime              Aide
                                    TH                             TPE JA       apprentissage     recrutement
    cotisations sociales                        apprentissage

AVANT

                                         À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 –
                                            nouveaux contrats conclus
                                                                 AIDE UNIQUE
       Exonérations
                                                    ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES
    cotisations sociales                      DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4

APRÈS

         Pour les entreprises de 250 salariés et plus,          Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019,
         maintien du bonus alternance                           la prime régionale sera versée par les régions
                                                                jusqu’au terme du contrat.
Apprentissage

2020
Dépôt des contrats
              d’apprentissage

• Suppression de l’enregistrement des contrats
  au profit d’un dépôt du contrat auprès de
  l’opérateur de compétences
Financement des CFA au contrat
Un financement au contrat selon un principe simple :

   Un jeune
           + = =
               Une entreprise       Un contrat      Un financement

      Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats
      d’apprentissage ;

       Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches
       (modulation possible en fonction de critères) .

        Participation des régions :
         dépenses de fonctionnement : majoration de la prise en charge des
           contrats d'apprentissage
         dépenses d'investissement : des subventions
Apprentissage

2021
Plus de libertés pour développer l’offre
                                de formation

Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation

         suppression des règles spécifiques liées à la création et au
         fonctionnement des CFA ,
                 => Alignement du régime juridique des CFA sur celui des
                 organismes de formation continue (autorisation préfectorale …)
        encouragement à la création de CFA d’entreprises

        carte régionale des formations est circonscrite à la formation
        professionnelle initiale, sous statut scolaire

        Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres
        professionnels ;
De nouvelles missions pour les CFA

                        Les CFA , comme les autres
                        organismes de formation, devront
                        être certifiés sur la base de critères
                        définis dans un référentiel national
                        ( fin 2021 pour les CFA
                        actuellement en activité) ;

                         Pour la réalisation des actions de
                         formation, une convention sera
                         conclue entre l’acheteur et
                         l’organisme de formation
Formation professionnelle
    et compétences

                        26
Formation professionnelle
  Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs orientés « individu » :
       - renforcement du CPF, désintermédiation,
       - nouvelle définition de l’action de formation

• « outils de la mutualisation » revus :
       - refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif
       - fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour
         les entreprises de plus de 50 salariés

• Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises :
       -   en matière de développement des compétences
       -   d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…)
       -   cofinancement de formations
       -   l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit !

                    L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme
Quel paysage de la Formation professionnelle

Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise :
 adaptation des salariés à leur poste de travail
 maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
  l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

           La formation des salariés centrée autour
                     de 4 dispositifs :
     A l’initiative              A l’initiative
                                                                  Alternance
    de l’employeur                du salarié

Plan de développement               CPF               Les contrats de
   des compétences                                   professionnalisa          PRO A
                                                            tion
Une nouvelle définition de l’action de formation

Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre
un objectif professionnel ; réalisée en tout ou partie à distance,
et en situation de travail.

               => « rupture » totale avec la notion actuelle de
               l’action de formation

               => « innovations pédagogiques » attendues
Entretien professionnel consacré

Information           Entretien                 Etat des lieux ,
sur l’entretien       professionnel             vérification que le salarié a
biennal, la VAE,      consacré aux               suivi au moins une
le CPF et les         perspectives                  action de formation,
abondements           d’évolution                acquis des éléments de
employeurs et le      professionnelle               certification par la        Dans les
CEP                                                 formation ou VAE ,          entreprises de 50
                                                 bénéficié d’une               salariés et plus :
                                                    progression salariale       abondement CPF +
                                                    ou professionnelle,         pénalité en cas de
                                                                                non respect de ces
                                                                                entretiens et non
 Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de                           suivi d’une action
 prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours                          de formation non
 professionnel et une autre périodicité                                         obligatoire
Plan de développement
                                      des compétences
  Le plan de formation                           « plan de développement des compétences »

   Suppression des catégories

   Organisation des formations
Formations obligatoires au                              Formations autres
sens de la loi

Pendant le temps de travail avec    Pendant le temps de        Possibilité en dehors du temps de travail (tout
maintien de la rémunération         travail avec maintien de   ou partie) :
                                    la rémunération             Si accord collectif d’entreprise ou de branche
                                                                   pour des actions déterminées, dans la limite
                                                                   d’un plafond déterminé
                                                                A défaut, avec accord du salarié dans la
                                                                   limite de 30h/ an ou 2% du forfait

                                                               Accord du salarié formalisé
   Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites
      (jusqu’à 50 salariés)
Un CPF autonome monétarisé et
               simplifié
                               500 €/an
                               dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins
                               égale à un mi-temps
       HEURES
                                800 €/an
                                dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant
                                pas atteint le niveau V

                                                               Simplification
Suppression des listes de formations éligibles

Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences,
l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …

Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité
d’obtenir l’accord de l’employeur

   Une application mobile - rentrée 2019         Dispositif piloté par la caisse des dépôts et
                                                 consignation
Le CPF co-construit
                 avec l’entreprise

• Un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions
  de formations éligibles pour lesquelles l’employeur
  s’engage à abonder.

              L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais
              et demander remboursement à CDC, dans la limite des
              droits inscrits au CPF du salarié

               Consentement du salarié toujours nécessaire
Le CPF de transition
CPF de transition                professionnelle
                     Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté)
                    souhaitant suivre une action de formation « certifiante »
                    destinée à changer de métier ou de profession

                       •   mobilisation des droits inscrits ;
                       •   accompagnement possible par le Conseil en évolution
                           professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
                       •   accord de la commission paritaire interprofessionnelle
 CIF

                           régionale ;

De manière transitoire, les OPCACIF prennent en         Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les
charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01   missions des commissions paritaires
2019                                                    interprofessionnelles
Le contrat de professionnalisation

Les principaux apports de la loi :
   Un financement au contrat ;

   La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions,
    jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;

   Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne

   Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de
    professionnalisation pour acquérir des compétences définies par
    l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié,
    sans viser une formation certifiante
PRO A

Objectifs :
• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession
• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
   formation

Publics :
                          Notamment les salariés dont la
• Salariés en CDI         qualification est insuffisante au regard de
• Salariés en CDI -CUI    l’évolution des technologies et de
                          l’organisation du travail
                                                              Nécessité de signer un
                                                              avenant au contrat de
                                                              travail
Formation :
Action de formation certifiante : diplôme, titre, cqp …
Organisée en alternance
Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes
Autre mesure

               37
VAE – congé de validation des
                  acquis de l’expérience
Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis
tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie
d’un congé de validation des acquis de l’expérience

Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de
service et report)
 24 heures maximum par session d’évaluation
 Maintien de la rémunération et de la protection sociale du
salarié

    Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de
    compétences – et pas forcément pour des certifications
A votre agenda !
Le calendrier

                                                     Fin 2018

   2      0         1                      8
                Début de la publication des décrets (60/70 attendus)
                                    Accords constitutifs des OPCOM

                      5 septembre 2018
                           Publication de la loi
2                  0                        1              8
Au 1er janvier 2019
Monétarisation du CPF, création du
CPF de transition professionnelle,         1er avril 2019

                         2                  0                        1              9
                                                                         1er septembre 2019 :
plan de développement des                  Date limite pour nouvel
compétences, nouvelle définition           agrément des OPCOM            Lancement de l'application CPF
action de formation, Pro A

                            Au 28 février 2019
Contrats conclus à          Date limite de collecte TA/ CSA et FPC        Dernier trimestre 2019
compter du 1er              de la masse salariale (MS) 2018                      Collecte contribution formation
janvier 2019                                                                     professionnalisante et CPF CDD
                                                                                    (uniquement), MS 2019, par
Nouvelles dispositions
                                                                                     l'OPCOM - modalités à venir
apprentissage : âge,
rupture, durée, aide
unique…
2                     0                     1                      8
1er janvier 2020
                 2                     0                     1                      9
Financement, au contrat, des

                 2
contrats d’apprentissage et de
professionnalisation, par les OPCOM
                                       0                      2                     0
                                           Courant 2020
 Collecte contributions taxe d’apprentissage, CSA, contribution formation professionnalisante et CPF CDD, MS
                                    2020 par l'OPCOM - modalités à venir
2                     0                     1                      8
                         2                     0                     1                      9
                         2                     0                     2                      0
                         2                     0                     2                      1
                              Collecte des contributions formation professionnelle, par URSSAF

   Au 1er janvier 2021                                                                 31 décembre 2021
Certification qualité obligatoire des                                          Nouvelle organisation des CFA existants
           prestataires de formation                                           (à la publication de la loi) : déclaration,
                                                                                    RI, missions, certification qualité ...
Merci de votre attention !
Pour contacter vos intervenants :
            Frank Savann
            06 95 85 17 30
            fsavann@gmail.com
            qualif.fr

            Nathalie CARRA MASSINI
            01 55 65 68 50
            infotaxe@cci-paris-idf.fr
            DFCTA
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