NOTE D'ACTUALITE LEGISLATIVE SUR L'ACTE III

NOTE D’ACTUALITE LEGISLATIVE SUR L’ACTE III
ARTICLE 1ER ET SUIVANTS - PACTE DE GOUVERNANCE
Le pacte de gouvernance voulu par le Gouvernement a été supprimé par la Commission. Cette
                                                                             er
suppression a été confirmée par le Sénat et concerne notamment les articles 1 , 5, 6, 8 et 9.

ARTICLE 3 – CHEFS DE FILAT
La commission propose de modifier les chefs de filat. Le sénat a également apporté ses propres
modifications.

       Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et
        développement durable du territoire, biodiversité, développement économique, innovation, à
        l’internationalisation des entreprises, complémentarité entre les modes de transports,
        établissement d’un Agenda 21, la transition énergétique).
       Pour les départements
              o Remplacement de la compétence « développement social », qui est une déclinaison
                 de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale.
              o Rétablissement de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef
                 de file.
       Désignation du bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux
        services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace
        en lieu et place de la qualité de l'air et de la mobilité durable.

ARTICLE 4 – CONFERENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE
La composition de la conférence territoriale de l’action publique (article 4) a été resserrée par la
commission pour être plus représentative de la réalité des territoires. Le Sénat l’a considérablement
élargie. Elle se compose du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants,
d’un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de
moins de 20 000 habitants, d’un représentant par département des communes de plus de 20 000
habitants, d’un représentant par département des communes comprises entre 3 500 et 20 000
habitants et d’un représentant par département des communes de moins de 3 500 habitants.

ARTICLES 10 A 13 – METROPOLE DE PARIS
Le Sénat, et notamment les groupes CRC et UMP, ont supprimés les articles 10 à 13 qui prévoyait la
mise en place de la métropole de Paris. La question de cette métropole sera sans doute reposée à
l’Assemblée.

ARTICLE 31 – METROPOLES

(3)Il nous faut souligner que, la commission propose que « La création d’une métropole s’effectue
dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41,
soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L.
5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant. »

Un vote d’une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié des habitants
ou de la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants est nécessaire pour
devenir métropole.

(4) L’amendement ACUF-4/DELEAB6/COM-97, sur le transfert des compétences précédemment
acquises par les communautés urbaines a été refusé par la commission, mais accepté par le Sénat.

(7) Le seuil des métropoles a été fixé à 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000, le
Sénat revenant partiellement sur une modification qui avait été proposée par la Commission.

De nombreuses modifications soutenues par l’ACUF, ou ne posant pas de problèmes particuliers, ont
été votées par la Commission ou par le Sénat.

       (8) Les compétences acquises librement par un EPCI antérieurement à sa transformation en
        métropole sont transférées de plein droit à la métropole. (Sénat N° 582 rect.)
       (19) La possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de
        financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des
        sociétés d’accélération du transfert de technologies est prévue.
       (21) Les élus marseillais ont demandé et obtenu au Sénat la suppression de la promotion du
        tourisme par la création d’offices de tourisme. Cette position satisfait les demandes de
        l’ACUF. Il conviendrait de la systématiser pour les communautés urbaines et d’affirmer la
        promotion touristique comme composante inhérente au développement économique.
       (24) La compétence d’aménagement a été élargie, par la Commission puis par le Sénat.
        Les mots « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » ont été remplacés par
        la formule plus large « Définir et réaliser les opérations d'aménagement mentionnées à
        l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et d’intérêt métropolitain; définir et mener les actions
        de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager
        d’intérêt métropolitain. »
       (25) Les métropoles sont compétentes sur « les parcs et aires de stationnement » et non plus
        seulement sur « les parcs de stationnement ».
       (26) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d’intérêt
        national situées sur le territoire métropolitain.
       (37) Soumission de la création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires à
        l'intérêt métropolitain
        (40) La création et gestion des maisons de service public, qui renvoyait à une loi à venir, a
        été supprimée.
        (ap 44) Les métropoles sont chargées de l’organisation de la transition énergétique.
       (42) La gestion des déchets des ménages et déchets assimilés a été précisée en « Collecte,
        élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés »
        (47) Le gaz a été ajouté à la concession de la distribution publique d’électricité.
       (ap 47) Une nouvelle compétence est ajoutée : Création, aménagement, entretien et gestion
        de réseaux de chaleur ou de froid urbains
        (50) La gestion des plages concédées par l’État deviendrait une compétence
        obligatoire des métropoles.
        (52) Dans les compétences déléguées par l’Etat, le DALO, l’hébergement d’urgence et les
        procédures de réquisition ont été supprimés, alors que la suppression du DALO n’était pas
        demandée par l’ACUF. Il conviendrait donc de le réintroduire. Seuls restent la délégation de
        l’aide à la pierre et le contingent préfectoral. &

   (71) La suppression du transfert obligatoire de compétences sociales départementales à la
        métropole au 1er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation
        de ces transferts a été votée.
       (88) La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle
        exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion
        des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des
        interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences. Cette fonction
        d’autorité organisatrice comprendrait :
                     - La définition et la gestion des services publics ;
                     - La planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés
                         par les compétences.

        Il est à noter que cet amendement ne suffit à faire des métropoles des autorités organisatrices
        de l’énergie, puisqu’elles ne possèdent pas cette compétence à proprement parler.

       (103)La substitution des conseils de territoire, nouvelle structure intermédiaire entre les
        communes et la métropole, de nature à alourdir et ralentir les décisions et le fonctionnement
        de celle-ci, par une conférence consultative, la conférence métropolitaine, dans laquelle les
        maires concernés pourraient débattre avec le président de la métropole des sujets d'intérêt
        commun au moins deux fois par an. Cette modification satisfait nos demandes à propos de
        l’institutionnalisation du Conseil des maires et de l’assouplissement du Conseil des territoires.
       (ap 106) Un conseil de développement a été institué par le Sénat. II réunit les représentants
        des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole est consulté sur les
        principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification,
        sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement
        durable du territoire.

(ap 101) L’ACUF a déposé un amendement visant à permettre aux communes membres d’un
syndicat mixte (responsable de la gestion de la distribution de l’eau par exemple) de le quitter, afin
que la métropole puisse gérer sur l’ensemble de son territoire la compétence déléguée au syndicat
mixte. Cet amendement a été rejeté, et un amendement allant dans le sens contraire a été adopté par
le Sénat, malgré l’avis contraire du gouvernement et de la Commission.

L’amendement adopté prévoit que lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou
d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus
dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la
compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité aux communes qui la
composent.

(136) La commission propose la création d’une commission locale pour l’évaluation des charges
résultant d’un transfert (sur le modèle de celle prévue dans la loi de 2010 associant 4 élus de
chaque assemblée concernée sous la présidence du président de la Chambre régionale des
comptes).

ARTICLE 31 BIS
(4) La commission propose que pour une métropole, le nombre de vice-présidents soit déterminé
par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe
délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents.

ARTICLE 32 BIS A
Finalement, l’amendement demandant une étude pour le suffrage universel direct en 2020 a été
voté par le Sénat.

ARTICLE 32 BIS – SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La région dans ses orientations stratégiques en matière de développement économique prend en
compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur
territoire.

Article 34 bis et ter – MOBILITE DURABLE

La partie concernant les « autorités organisatrices de la mobilité », la définition légale de l’auto-
partage et du covoiturage (ce qui permet de mettre en place des dispositions spécifiques sur la voirie
les concernant) a été réintroduite (art 34 bis).

ARTICLE 35 B
Il est à noter qu’un nouvel article a été introduit, qui donne la gestion des milieux aquatiques aux
communes et à leurs groupements et syndicats.

ARTICLE 36 BIS
La dépénalisation du stationnement, ancienne revendication de diverses associations d’élus dont le
GART et l’ACUF a été obtenue au Sénat.

Il s’agit de décentraliser la capacité à déterminer le montant de l’amende de stationnement en
fonction des circonstances locales (prix du stationnement payant par exemple). Le gouvernement ne
s’y’ est pas opposé même si l’article devra être complété techniquement lors des prochaines lectures
(sur les voies de recours juridique par exemple). Par ailleurs, le Sénat a précisé qu’un maire ne
pouvait pas s’opposer au transfert de sa compétence « police du stationnement » sur les
voiries d’intérêt métropolitain

ARTICLE 39 – SERVICES COMMUNS
La possibilité de se doter de services communs, aussi bien au niveau des communes que des EPCI
est reconnue.

ARTICLE 40 – SEUIL CU
Le seuil pour devenir communauté urbaine a été abaissé à 250 000.

ARTICLE 42 – COMMUNAUTES URBAINES
Des améliorations ont également été obtenues pour le statut des communautés urbaines.

       (2 / 19) La possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de
        financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des
        sociétés d’accélération du transfert de technologies est prévue.
       (2 / 19) La participation aux pôles de compétitivité a été obtenue.
       (5)Les communautés urbaines ont la possibilité de participer aux programmes de soutien et
        d’aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche
       (7) La compétence d’aménagement a été élargie, les mots : « création et réalisation de
        zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et
        réalisation d’opérations d’aménagement »
        (8)Les communautés urbaines sont compétentes sur « les parcs et aires de
        stationnement » et non plus seulement sur « les parcs de stationnement ».
       (10) L’organisation de la transition énergétique et la gestion des réseaux de chaleur et
        concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ont été ajoutées aux
        compétences des CU 5215-20. Il s’agit donc de le systématiser pour les 5215-20-1

   (12) La création et gestion des maisons de service public a été supprimée.

Par ailleurs, les communautés urbaines sont associées de plein droit à l’élaboration des schémas les
concernant, y compris les contrats de plan Etat-Région.

Comme pour les métropoles, un certain nombre de propositions de la commission nous semble être
des avancées positives.

       Le rétablissement, pour les communautés urbaines, de l’exigence d’un intérêt communautaire
        pour les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et d’équilibre
        social de l’habitat.

Il faut également noter que les communautés urbaines sont définies par deux articles différents du
CGCT, en fonction de leur date de création : le 5215-20 et le 5215-20-1. A ce stade, l’harmonisation
des deux statuts, notamment en ce qui concerne le soutien au programme d’enseignement supérieur
et de recherche, n’est pas réalisée.

ARTICLE   45 – EPF REGIONAUX
La généralisation des EPF régionaux a été entièrement supprimée par le Sénat.

ARTICLE   45 BIS ET TER - POLES METROPOLITAINS
Trois avancées ont été obtenues pour les pôles métropolitains.

       La limite pour la création d’un pôle a été abaissée. On passe d’un ensemble de 300 000
        habitants dont un EPCI de 100 000, à autour d’un EPCI de 100 000. Sans doute le seuil de
        300 000 au total devrait-il être réintroduit.
       À la demande du conseil syndical du Pôle métropolitain, les régions ou les départements
        concernés peuvent adhérer au Pôle métropolitain.
       Les compétences ou actions des pôles ne sont plus définies dans une liste limitative. .

Par ailleurs :

       La commission souhaite exclure l’aide sociale à l’enfance des transferts possibles du
        Département vers la métropole. (article 32)
       Lors de sa création, la métropole de Lille serait dénommée « Métropole européenne de Lille
        ».
       Les dispositions relatives aux établissements publics fonciers de l’Etat, dont la question
        mériterait d’être abordée dans le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement, sont
        supprimées.
    
                                                              er
        La création de la métropole de Marseille décalée 1 janvier 2016. Ses PLU sont élaborés au
        niveau des Conseils de territoires, et approuvés par le Conseil de la métropole. (article 30)

AMENDEMENTS SOUTENUS PAR L’ACUF, REFUSES PAR LA COMMISSION
Un certain nombre d’amendements, issus des travaux de l’ACUF n’ont pas été retenus par la
commission des lois.

Il s’agit notamment des deux amendements d’assouplissements des critères pour devenir
métropoles en-dessous du seuil. Ils seront redéposés.

De même, l’amendement faisant des métropoles des autorités organisatrices de l’énergie n’est pas
satisfait par l’amendement COM-435.

Un tableau récapitulatif des différents amendements est disponible.