Amnesty International - PÉROU Amnesty International demande instamment au Président Fujimori de libérer les " prisonniers innocents "
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Amnesty International
DOCUMENT PUBLIC
PÉROU
Amnesty International demande
instamment au Président Fujimori de
libérer les « prisonniers innocents »
index AI : AMR 46/06/99
ÉFAI 99 RN 33PÉROU 2 AMR 46/06/99 - ´ÉFAI 99 RN 33
AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : AMR 46/06/99
ÉFAI 99 RN 33
DOCUMENT PUBLIC
Londres, mars 1999
PÉROU
Amnesty International demande
instamment au Président Fujimori de
libérer les « prisonniers innocents »
Le 23 février 1999, Amnesty International a rendu publique une lettre
adressée au Président Alberto Fujimori, lui demandant instamment de
veiller à ce que tous les prisonniers accusés à tort d'infractions liées au
terrorisme soient libérés1.
Depuis 1992, année de l’adoption par le gouvernement du Pérou d’un
nouvel arsenal de lois anti-terroristes, des centaines de personnes ont été
inculpées pour des infractions liées au terrorisme. Amnesty International
estime que cette nouvelle législation a permis l’arrestation, la
condamnation et le maintien en détention prolongée de centaines de
« prisonniers innocents »2. Afin de montrer l’efficacité de cette législation,
les autorités se sont davantage attachées à condamner les prévenus qu'à
suivre avec rigueur les procédures relatives à l’équité des procès inscrites
dans le droit international.
En août 1996, à la suite de pressions nationales et internationales, le
gouvernement a créé une Commission spéciale chargée de réexaminer les
1 L’original de cette lettre en espagnol figure à l’annexe I.
2 « Prisonniers innocents » est l'expression utilisée au Pérou pour désigner les prisonniers
incarcérés à tort pour des infractions liées au terrorisme. Pour Amnesty International, ces
prisonniers relèvent de la catégorie des prisonniers d'opinion. L’Organisation considère comme
prisonnier d’opinion toute personne détenue ou soumise à d'autres contraintes physiques
uniquement du fait de ses convictions politiques ou religieuses, pour toute autre raison de
conscience ou du fait de son origine ethnique, de son sexe, de sa couleur ou de sa langue, de son
origine nationale ou sociale, de sa condition sociale, de sa naissance, à condition qu'elle n'ait pas
usé de violence ni préconisé son usage. Sont également concernés les prisonniers pour lesquels
l'Organisation a de bonnes raisons de penser qu'ils ont été emprisonnés à tort pour des infractions
pénales pour lesquelles il n’existe aucun élément de preuve digne de foi montrant que celles-ci ont
un lien avec les convictions ou les activités politiques qui leur sont reprochées.PÉROU 3 AMR 46/06/99 - ´ÉFAI 99 RN 33
cas de prisonniers inculpés ou condamnés à tort pour crimes de terrorisme.
La Commission est habilitée à proposer au Président de gracier ceux
d’entre eux qui ont manifestement été victimes d’une erreur judiciaire.
Depuis la création de la Commission, 444 « prisonniers innocents » ont été
graciés et libérés. Amnesty International accueille avec satisfaction leur
libération, mais s'inquiète de constater que des centaines d'autres sont
toujours emprisonnés sans qu'il existe de preuves mettant en évidence
l’existence de liens avec l'opposition armée. L’Organisation est en outre
préoccupée d’apprendre que seuls sept « prisonniers innocents » ont été
graciés depuis novembre 1998 alors que, selon certaines informations, la
Commission a recommandé au Président Fujimori d’accorder une grâce à
au moins 30 d’entre eux.
C'est dans ce contexte que, le 22 avril 1999, l'appel public suivant a été
envoyé au Président Fujimori.
Londres le 22 février 1999
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, Amnesty International a, depuis 1992, fait part de
sa profonde inquiétude au sujet des personnes qui ont, à tort, été placées
en détention, inculpées et/ou condamnées pour des infractions liées au
terrorisme, et a demandé leur libération immédiate et inconditionnelle,
étant donné qu'il n'existe aucune preuve convaincante montrant qu’elles
ont des liens avec le Sentier Lumineux, ou avec le Mouvement
révolutionnaire Tupac Amaru. Leur emprisonement constitue une violation
de leurs droits fondamentaux, inscrits dans la législation nationale ainsi
que dans les traités internationaux auxquels le Pérou est un État partie.
Dans ce cadre, l'Organisation a accueilli avec satisfaction la décision de
votre gouvernement de créer en août 1996 une Commission ad hoc,
chargée de formuler des recommandations pour qu'il soit accordé à ces
prisonniers une grâce présidentielle. La Commission a reçu plus de
2 000 demandes de grâce et le Congrès a déjà reporté à plusieurs reprises
son mandat, qui doit expirer en décembre 1999.
À ce jour, 444 personnes qui étaient détenues de façon arbitraire pour des
peines allant jusqu'à six ans ont été graciés et libérés. Pendant leur
détention, leurs familles ont dû se débrouiller pour vivre sans le salaire
d’un des parents, de jeunes enfants et des adolescents ont vécu sans le
soutien quotidien de leur père ou de leur mère emprisonnés, et des parents
ont souffert de la détention arbitraire d'un fils ou d'une fille. Bref, des
années de souffrance pour un délit non commis et qui a porté atteinte àPÉROU 4 AMR 46/06/99 - ´ÉFAI 99 RN 33 l’honneur et à la réputation de ces personnes alors que tout individu a droit au respect de son honneur et de sa réputation au sein de la société. Monsieur le Président, de nombreuses autres personnes sont encore dans cette situation au Pérou. Amnesty International s'inquiète de ce que, depuis novembre 1998, sept prisonniers seulement ont été graciés alors que des centaines ont été injustement inculpés d'infractions liées au terrorisme et ne devraient pas se trouver en prison. En outre, certaines informations signalent que la Commission ad hoc vous a fait parvenir plus de 30 dossiers de personnes qu'elle considère comme innocentes et qui, à ce jour, n'ont toujours pas bénéficié de la grâce. Compte-tenu de la situation de ces personnes, Amnesty International fait respectueusement appel à vous, publiquement, pour que tous ceux qui ont été à tort inculpés pour des infractions liées au terrorisme soient libérés, indemnisés, et retrouvent intégralement leur place dans la société. Sincèrement vôtre, Pierre Sané Secrétaire général
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Annexe I
Excmo. Sr Ing. Alberto Fujimori
Presidente de la República del Perú
Palacio de Gobierno
Plaza Mayor
Lima 1, PERÚ
Londres, 22 de febrero de
1999
Sr Presidente,
Como es de su conocimiento, desde 1992, Amnistía Internacional ha
expresado su honda preocupación por las personas que han sido detenidas,
acusadas y/o sentenciadas en base a falsas acusaciones de delitos de
terrorismo y ha pedido su liberación immediata e incondicional en cuanto
no existe evidencia fehaciente que los vincule a Sendero Luminoso o al
Movimiento Revolucionario Túpac Amaru. Su permanencia en detención
vulnera sus derechos humanos amparados tanto por tratados
internacionales de los cuales Perú es parte, como de la propia legislación
nacional.
En este contexto la organización recibió con beneplácito la encomiable
decisión de su gobierno de constituir en agosto de 1996 una Comisión ad-
hoc encargada de formular recomendaciones para que estos presos se
beneficien de un indulto presidencial. Hasta la fecha esta Comisión ha
recibido más de 2 000 peticiones de indulto y el Congreso de la República
ha tenido a bien extender su mandato en varias ocasiones, la última
extensión habiendo sido otorgada hasta diciembre del año en curso.
Son ya 444 los presos que han sido liberados a través de un indulto
presidencial después de haber estado arbitrariamente detenidos hasta por
seis años. Tiempo en el que familias enteras han tenido que subsistir sin el
ingreso de uno de los padres, en el que niños u adolescentes han vivido sin
el apoyo cotidiano de una madre o de un un padre, en el que padres de
familia han sufrido la detención arbitraria de uno de sus hijos, en fin, años
de sufrimiento por un delito no cometido y que ha afectado la honra y el
buen nombre al que tienen derecho frente a la sociedad.
Sr Presidente, son todavía muchas las personas que se encuentran en esta
situación en el Perú. Preocupa a Amnistía Internacional que desde
noviembre del año pasado sólo siete presos hayan sido indultados y son
todavía cientos los presos acusados falsamente de delitos de terrorismo que
no deberían de estar en la cárcel. Es más, según informes periodísticos la
Comisión ad-hoc le envió hace unos meses mas de 30 expedientes de
personas que considera son presos inocentes y que aún no han sido
indultados.
Considerando la situación que vienen sufriendo estas personas, Amnistía
Internacional respetuosamente le hace este llamamiento público para quePÉROU 6 AMR 46/06/99 - ´ÉFAI 99 RN 33 todos y cada uno de los presos falsamente acusados de delitos de terrorismo sean puesto en libertad, compensados debidamente, así como rehabilitados ante la sociedad. Muy atentamente Pierre Sané Secretario General ___________ La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : PERU: Amnesty International urges President Fujimori to release « innocent prisoneers ». (Index AI : AMR 46/06/99). Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - mars 1999.
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