Atelier Micro entrepreneur - Comprendre les clés juridiques, sociales, fiscales et administratives de la microentreprise - Arcancial
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Atelier Micro entrepreneur
Comprendre les clés juridiques, sociales, fiscales et
administratives de la microentreprise
Le parcours entrepreneurial
Historique et motivations
Expériences et compétences Juridique
Présentation du projet Produit Fiscal
Prévisionnel
Prix financier Social
Contexte Distribution Pilotage de
Clients Communication l’activité
Concurrents
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Sommaire
• Le fonctionnement du régime
• Comment s’immatriculer
• La gestion de ma petite entreprise
15/02/2019 3
Le fonctionnement du régime 15/02/2019 4
Introduction :
les dates clés
• 2009 : création du régime autoentrepreneur
objectif : ouvrir la création d’entreprise au plus grand nombre :
ouvert à un large public, à de nombreux secteurs d’activité
proche de l’entreprise individuelle
offrant des simplifications déclaratives et administratives
• 2014 : renforcement des obligations liées au statut
inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM)
stage Préalable à l’Installation (SPI) pour les activités artisanales
• 2016 : fusion entre l’autoentrepreneur et la microentreprise
micro entrepreneur crée
• 2018 :
création de la sécurité sociale des indépendants
relèvement des seuils de Chiffre d’affaires
15/02/2019 5
Introduction :
rappel
• La microentreprise reste une entreprise
Condition de nationalité, moralité, majorité et capacité
Pas de dérogation aux activités règlementées
Obligation de disposer d’un compte bancaire distinct du compte personnel
Obligation d’assurance pour certaines activités
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Les publics éligibles
• Qui peut opter ?
Les personnes physiques souhaitant exercer une activité indépendante à titre individuel
• Restrictions :
Cumul emploi/entreprise limité pour les fonctionnaires à temps plein
Obligation d’information de l’employeur si l’activité est concurrente de celle de l’entreprise
• Statuts exclus du régime :
Militaire et gendarme en activité
Salarié(e) en congé maternité ou en congé parental
Salarié(e) dont le contrat de travail exclut la création d’entreprise
Autre activité exercée en parallèle sous le statut de travailleur indépendant.
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Les activités possibles
• Les activités possibles :
Négoce, d’hébergement et para-hôtelier
Service qu’il soit commercial ou artisanal
Professions libérales
Service autre (non commercial ou artisanal, non profession libérale)
• Particularité du régime micro entrepreneur :
L’activité doit obligatoirement relever pour l’assurance vieillesse soit:
de la Sécurité Sociale de l’Indépendant
de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav).
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Les activités possibles
• Liste des activités libérales relevant de la CIPAV
architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
ingénieur conseil
moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur
artiste non affilié à la Maison des artistes
expert automobile, expert devant les tribunaux ; conférencier ; mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
Nouveau cadre juridique issu de la LFSS 2018 :
Auparavant, la liste des activités relevant des professions libérales était plus étendue.
Les adhérents ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la
Cipav disposent d’un droit d’option durant cinq ans afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.
15/02/2019 9Les activités exclues
• Les activités exclues du régime (Art. 50-0 du Code Général des Impôts)
Les activités rattachées au régime social de la MSA
La vente de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union Européenne
Les activités relevant de la TVA immobilière
Les locations d’immeubles nus à usage professionnel
Les officiers publics et ministériels (professions libérales hors CIPAV)
Les professions libérales relevant d'un régime de retraite autre que la sécurité sociale
des indépendants ou la CIPAV
Les formateurs ayant le statut de formateur occasionnel (affiliés au RGSS)
Les Artistes auteurs
Les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI)
15/02/2019 10Les aspects juridiques
• Personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à ce titre, des
droits et obligations envers d'autres personnes et le reste de la société.
• Les patrimoines sont confondus
Les engagements pris le sont en votre nom propre, sauf :
L’habitation principale est insaisissable de droit (loi MACRON, août 2015)
Déclaration d’insaisissabilité : acte notarié permettant de protéger le patrimoine foncier autre que
l’habitation principale et hors usage professionnel (coût : près de 600€ TTC hors division et conseils).
Les engagements peuvent être multiples : signature de bail, emprunt, embauche, …
• Déclaration d’EIRL (Entreprise Individuelle à responsabilité limitée)
L’entrepreneur rédige une affectation de patrimoine incluant :
Obligatoirement tous les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité
Facultativement les biens à usage mixte
15/02/2019 11Le fonctionnement du régime
Les aspects sociaux
15/02/2019 12Les aspects sociaux :
les seuils
170 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestataires de services
• Pour les activités mixtes :
Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global
annuel réalisé l'année précédente n'excède pas 170 000 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux
prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.
• Points de vigilance :
le CA de la 1ère année s’entend au prorata du temps d’activité
Exemple : Création d’une activité de prestation de services au 1er mai 2018
70000€ x 245 jours / 365 jours = 46 986 € de seuil à ne pas dépasser
15/02/2019 13Les aspects sociaux :
la protection sociale
• Pour tous, ce taux comprend :
la cotisation d'assurance maladie-maternité,
la CSG/CRDS,
la cotisation d'allocations familiales,
la cotisation de retraite de base,
la cotisation au régime d'invalidité et de décès.
• Pour les activités relevant de la sécurité sociale de l’indépendant (hors professions libérales
réglementées relevant de la CIPAV) :
la cotisation d'indemnité journalière,
la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire.
• Si le créateur est salarié, retraité ou étudiant, il conserve sa protection sociale
sinon affiliation au régime de l’indépendant.
• Il est possible de souscrire à la cotisation minimale si la protection est insuffisante.
15/02/2019 14Les aspects sociaux :
la protection sociale
• La couverture maladie :
La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisation…) est identique à celles des
salariés;
Depuis le 01/01/2019 : affiliation reste à la CPAM donc pas de mise à jour spéciale
• Les allocations familiales :
seront toujours gérées par la CAF sur la base des revenus du foyer
Les prestations seront identiques à celle des salariés
15/02/2019 15Les aspects sociaux :
la maternité / paternité
• Conditions pour en bénéficier :
Condition d’affiliation : justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non
salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Si moins de 10 mois : pas d’allocations
Condition de ressources : revenus annuels supérieur à 3 919,20 €
Si revenus inférieurs : 10% des allocations versées
• Maternité :
Une allocation forfaitaire de repos maternel :
destinée à compenser la diminution d'activité. Elle est versée pour moitié à la fin
du 7e mois et pour moitié après l'accouchement.
3 377 € pour une grossesse / 1688,30 € pour une adoption.
Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité :
S’arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement
précéder la date présumée de l’accouchement. Cet arrêt de travail peut être
prolongé jusqu’à 112 jours depuis le 01/01/2019.
2 442,44 € pour 44 jours.
• Congé paternité :
Condition supplémentaire : prendre son congé dans les 4 mois suivant la naissance
Naissance ou adoption : 610,61 € pour 11 jours d'arrêt
16Les aspects sociaux :
les indemnités journalières
• Conditions pour en bénéficier :
Condition d’affiliation : au moins un an
Condition de ressources : revenus annuels supérieur à 3 919,20 €
Si revenus inférieurs : pas d’indemnités
• Calcul : 1/730 du revenu d’activité moyen des 3 dernières années civiles
dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale
Sera comprise entre 5,29€ et 54,43€
Exemples :
Chiffre d’affaire annuel moyen : 10 000€ pour une activité de vente de marchandises
Revenus pris en compte : 10 000€ x 0,29 (abattement fiscal) = 2900€
Pas d’indemnités journalières (IJ)
Chiffre d’affaire annuel moyen : 55 500€ pour une activité de vente de marchandises
Revenus pris en compte : 55 500€ x 0,29 (abattement fiscal) = 16095€
IJ = 16095€ x 1/730 = 22,05€ par jour
17Les aspects sociaux :
la retraite
• La retraite
Droits acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé
(chiffres 2018)
CA pour valider CA pour valider CA pour valider CA pour valider
Activité 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Vente / hôtellerie
/restaurant 3 985 € 7 040 € 10 145 € 20 430 €
Prestations de
services BIC 2 220 € 3 925 € 5 655 € 11 850 €
Prestation de
services BNC 2 510 € 4 470 € 6 495 € 8 980 €
Profession libérale
2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €
CIPAV
15/02/2019 18Les aspects sociaux :
les cotisations
12,8% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
22 % pour les activités des prestataires de services
• Vous déclarez, chaque mois ou trimestre selon l’option choisie, vos recettes encaissées :
CA mensuel ou trimestriel HT x % = cotisation due
• Déclaration
Au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance précédente
À faire même si le CA est nul
à faire en ligne
15/02/2019 19Les aspects sociaux :
les cotisations
• La contribution à la formation professionnelle
artisans 0,30%
commerçants 0,10%
professions libérales et prestataires de service 0,20%
• Pour se renseigner sur l’accès à la formation :
Le FIF PL (Fonds d’assurance formation des professions libérales)
L’AGEFICE ( Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises)
pour les commerçants
Le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) ou la CMA
régionale
15/02/2019 20Les aspects sociaux :
l’ACRE
• L’Aide aux créateurs repreneurs d’entreprise
Exonération partielle de charges sociales
Dégressive sur 3 ans
Taux de cotisations avec ACCRE
Taux
Normal 75% 50% 25%
1ère année 2ème année 3ème année
12,8% 3,2 % 6,4 % 9,6 %
22% 5,5 % 11 % 16,5 %
La demande se dépose avec la déclaration de début d’activité.
15/02/2019 21Les aspects sociaux :
l’ACRE
• l'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est destinée à tous les créateurs et
repreneurs d'entreprise.
• Une seule condition : avoir un revenu annuel inférieur à 40 524 € pendant leur
première année d’activité.
Ceci correspond à :
139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
61 400 € de CA HT pour les activités libérales ou assimilées BNC
15/02/2019 22Les aspects sociaux :
sortie du micro-social
• En cas de dépassement des seuils de 170 000€ et 70 000€ :
Perte du bénéfice du microsocial simplifié:
L’année suivante si le dépassement intervient l’année de création (au prorata de la durée
d’inscription)
Après 2 dépassements consécutifs au-delà.
L’entreprise passe au régime classique de cotisations sociales au 1er janvier de l’année suivante.
• Perte du bénéfice du régime pour absence de chiffre d’affaires pendant 2 ans (8
trimestres civils)
Radiation de la protection sociale par le SSI/URSSAF
Afin de poursuivre votre activité, obligation de ré immatriculation
15/02/2019 23Le fonctionnement du régime
Les aspects fiscaux
15/02/2019 24Les aspects fiscaux :
les taxes
• Frais de chambres consulaires
Les microentrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un
pourcentage de leur chiffre d’affaires , en même temps que leurs cotisations
sociales.
Activité exercée Taux Chambre concernée
Prestations de services 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,48 % CMA
Vente de marchandises, restauration,
0,015 % CCI
hébergement
Achat revente par un artisan 0,22 % CMA
Artisans en double immatriculation CCI-
0,007 % CCI
CMA
15/02/2019 25Les aspects fiscaux :
les taxes
• La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans
chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes (en vigueur pour la CFE due en 2016 (base 2015)
Chiffre d'affaires Base minimale
Jusqu'à 10 000 € entre 210 € et 500 €
Entre 10 001 € et 32 600 € entre 210 € et 1 000 €
Entre 32 601 € et 100 000 € entre 210 € et 2 100 €
Tout créateur d’entreprise est exonéré la première année civile d’activité.
Attention : pour bénéficier de cette exonération, le micro-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il
est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au
cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
15/02/2019 26Les aspects fiscaux :
les taxes
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : exemple Grenoble Métropole
Le taux de CFE sur la Métropole est de 31,09% (taux 2018)
Barème appliqué par Grenoble Métropole
Chiffre d'affaires Base minimale
Jusqu'à 10 000 € 500 €
Entre 10 001 € et 32 600 € 1 000 €
Entre 32 601 € et 100 000 € 1 100 €
Entre 100 000 € et 250 000 € 3000 €
Par exemple pour un contribuable dont le chiffres d'affaires est < 10 000 €, la cotisation de CFE sera :
base 500 € x taux CFE (31.09%) = 155 €
NB : En plus de la cotisation payée à la Métro, l'établissement public foncier local (EPFL) perçoit également
quelques taxes complémentaires. Il est donc préférable d'appliquer un taux de 35% (au lieu de 31.09%).
Dans ce cas particulier, on est donc sur une cotisation de CFE de l'ordre de 175 € (500 x 35%)
15/02/2019 27Les aspects fiscaux :
les principes de l’IRPP
•Sommaire
• La microentreprise est une personne physique (rappel)
Le chef d’entreprise sera donc imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• Le barème IRPP (revenus 2018) :
Tranche Taux
Jusqu'à 9 964 € 0%
De 9 964 € et 27 519 € 14 %
De 27 519 à 73 779 € 30 %
De 73 779 à 156 244 € 41 %
Plus de 156 244 € 45 %
Avant d’appliquer le barème fiscal ci-dessus, il convient de diviser le revenu du foyer par le nombre de parts
Après calcul, il convient de remultiplier le résultat obtenu par le nombre de parts.Les aspects fiscaux :
les principes de l’IRPP
• Exemple de calcul
Un couple + 1 enfant = 2,5 parts
Revenu de 50 000 € pour le couple
Afin de calculer l’impôt sur le revenu :
50 000 – 10% pour frais professionnels = 45 000 €
Quotient familial: 45 000 € / 2,5 = 18 000 €
18 000 – 9 964 = 8 036 € Tranche Taux
Jusqu'à 9 964 € 0%
Calcul de l’impôt brut : 8036 * 14% * 2,5 = 2 813 €
Décote de 23 € De 9 964 € et 27 519 € 14 %
De 27 519 à 73 779 € 30 %
L’imposition sera finalement de 2 790 €
De 73 779 à 156 244 € 41 %
soit un taux moyen d’imposition de 6,20% Plus de 156 244 € 45 %
Simulations sur www.impots.gouv.frLes aspects fiscaux :
l’IRPP
• Régime de plein droit :
le revenu imposable est déterminé par abattement :
Achat -Revente BIC
‒ Plafond CA : 170 000 € > Abattement pour frais de 71% sur CA
Prestation de service BIC
‒ Plafond CA : 70 000€ > Abattement pour frais de 50% sur CA
Prestation de service BNC
‒ Plafond CA : 70 000 € > Abattement pour frais de 34% sur CA
• BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des
personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une
profession commerciale, industrielle ou artisanale.
• BNC : Bénéfices Non Commerciaux
Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
les bénéfices des professions libérales,
les revenus des charges et offices,
les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie.
15/02/2019 30Les aspects fiscaux :
les principes de l’IRPP
• Exemple de calcul
L’un des conjoints crée une activité de service BIC en microentreprise.
Il réalise un chiffre d’affaires annuel de 20 000 €
Le revenu pris en compte sera de 50% du CA soit 10 000 €
Les revenus imposables du foyer sont donc de 45 000 € + 10 000€ = 55 000 €
Calcul du quotient: 55 000 € / 2,5 = 22 000 €
Tranche de revenu imposable: 22 000 – 9 964 = 12 036 €
12 036 € * 14% = 1 685,04 €
Montant de l’impôt brut : 1 685,04 * 2,5 = 4 212,60 € 4 213 €
Au regard du niveau d’imposition, pas d’allègement possible.
L’imposition sera de 4 213 € soit un taux moyen d’imposition de 7,66%Les aspects fiscaux :
l’IRPP
•Sommaire
• Régime sur option : le régime micro-fiscal simplifié (ou versement libératoire)
Condition d’éligibilité: Le revenus fiscal du foyer.
son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une
part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de
l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2017, à 26 818 euros.
Les impôts sont calculés en pourcentage sur chiffre d’affaires :
Achat -Revente BIC
1% sur CA
Prestation de service BIC
1,7% sur CA
Prestation de service BNC
2,2% sur CA
Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de
l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime de la micro-entreprise, les
revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranche
de l'impôt sur le revenu.
Mais il y a une prise en compte des revenus pour la tranche appliquée aux autres revenus.Les aspects fiscaux :
l’IRPP
• Exemple de calcul
Le revenu du foyer (50 000€) permet d’opter pour le versement libératoire :
45 000 / 2,5 = 18 000 €
Au fil des déclarations sociales, le chef d’entreprise aura payé :
20 000 € * 1,7% = 340 €
Bien que déjà imposé, ce revenu sera pris en compte pour déterminer le taux moyen
d’imposition : Le revenu imposable du foyer est de 55 000 € et non plus de 45 000 €
Aussi, afin de calculer l’impôt sur le revenu salarié, le calcul qui sera fait ne sera pas
45 000 € * 6,20 %
Mais : 45 000 * 7,66% = 3 447 €Les aspects fiscaux :
l’IRPP
Synthèse des exemples :
Revenu Revenu IRPP VL Impôt total Taux moyen
Salarié d’activité d’imposition
pris en appliqué sur le
compte revenu
pour l’IRPP
Situation de 50 000 - 2 790 € - 2 790 € 6,20%
départ
Micro- 50 000 10 000€ 4 213 € - 4 213 € 7,66%
entreprise
Option VL 50 000 20 000 € 3 447 € 340€ 3 787 € 7,66 %Les aspects fiscaux :
l’IRPP 2019
• Les aspects fiscaux – le prélèvement à la source de l’IRPP
Mise en œuvre au 1er janvier 2019
Le barème d’imposition reste inchangé
• Mises en garde :
En cas de création d’activité en 2019 : 2 solutions :
verser un acompte dès l’année de création de son activité en estimant
son bénéfice. Pour cela, il faut se connecter à l’espace particulier sur
impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année
suivante.Les aspects fiscaux :
la TVA
• La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation.
Elle concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en
France.
• C'est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA
• Le microentrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA dans la limite des seuils
de CA suivant :
33 200 € pour une activité de service (BIC ou BNC)
82 800 € pour une activité de négoce/restauration
Au-delà de ces seuils, une tolérance peut s’appliquer:
35 200 € pour une activité de service (BIC ou BNC)
91 000 € pour une activité de négoce/restauration
Cette tolérance ne peut s’appliquer 2 années consécutives, sous peine de perte du
bénéfice de la franchise de TVA l’année suivante.
15/02/2019 36Les aspects fiscaux :
la TVA
• Je dépasse les seuils de la franchise une fois :
Je bénéficie des seuils de tolérance au prorata de ma durée d’inscription
• Je dépasse les seuils de la franchise deux années consécutives:
La 2ème année je suis assujetti à la TVA sans bénéficier des seuils de tolérance, au 1er
jour du mois suivant le dépassement de ces seuils.
A partir de la troisième année, je suis assujetti à la TVA dès le 1er euro de chiffre
d’affaires.
Je peux opter à nouveau pour la franchise de TVA après 2 années civiles, et sous
réserve d’avoir un chiffre d’affaire inférieur aux seuils de franchise.
15/02/2019 37Les aspects fiscaux :
la TVA
• En France Métropolitaine, il existe 3 taux différents :
Le taux à 20% dit « taux normal » qui s’applique par défaut
Les taux réduits à 5,5% et à 10%, si votre activité est explicitement
présente dans les activités listés ci-après :Les aspects fiscaux :
la TVA à 5,5 %
• L'eau et les boissons non alcoolisées,
• Les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits relevant du taux de TVA à 20 %
(caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, les margarines et graisses végétales),
• Les appareillages, équipements et matériels pour personnes handicapées ou malades,
• Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une petite puissance,
les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit,
• La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant
des personnes handicapées,
• Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir,
fournies par des entreprises de services à la personnes déclarées en préfecture,
• La fourniture de repas dans les cantines scolaires,
• Les livres, sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
• Les spectacles (théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés), à
l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les
séances.Les aspects fiscaux :
la TVA à 10 %
• Services d’aide à la personne si ils sont fournis par des entreprises de services à la personne déclarées
en Préfecture
• Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à
usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans
• Certains spectacles : foires, salons, expositions autorisées, jeux, manèges forains, cinéma, musées,
monuments, expositions, parcs, zoos, , ...)
• Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés
• Transport de voyageurs
• Fourniture de logements en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés
• Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés
• Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons non alcooliques
• Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation
immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques
• Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricolesLa TVA :
son mécanisme
• Comment ça marche ?
Les entreprises assujetties à la TVA collectent cet impôt. La comptabilité de l’entreprise
s’enregistre Hors Taxe (HT)
• Les entreprises soumises à la TVA :
facturent la TVA à leurs clients , il s’agit de la TVA collectée
Payent de la TVA sur leurs dépenses, il s’agit de la TVA déductible
Reversent à l’état l’écart entre TVA collectée et TVA déductible, il s’agit de la TVA
exigible.
• Les déclarations et paiements se font obligatoirement en ligne sur :
www.impots.gouv.frLa TVA :
méthodes de calcul
• Calculer la TVA :
Montant HT x Taux de TVA = Montant de la taxe
Ex: Un vêtement HT : 30€ / Taux de TVA: 20% 30€ X 20% = 6€
Montant HT + TVA = Montant TTC 30€HT + 6€ = 36€ TTC
• Passer d’un montant HT à un montant TTC :
Montant HT x (1+(taux/100)
Ex: Un vêtement HT : 30€ / Taux de TVA: 20% 30x 1,20 = 36 €TTC
Ex: une baguette de pain: 0,95HT x 1,055 = 1,002 1€
• Passer d’un montant TTC à un montant HT :
Montant TTC: 1+ (taux/100)
Ex: Vêtement TTC : 36€ / Taux de TVA: 20% 36/1,20 = 30€ HTSynthèse
• Principaux chiffres et seuils
Vente Services BIC Services BNC
Chiffre d’affaires maxi 170 000 € 70 000 € 70 000 €
Cotisations sociales 12,8 % 22 % 22 %
Acre 1ère année 3,2 % 5,5 % 5,5 %
Acre 2ème année 6,4 % 11 % 11 %
Acre 3ème année 9,6 % 16,5 % 16,5 %
Abattement 71 % 50 % 34 %
microentreprise
Versement libératoire 1% 1,7 % 2,2 %
TVA à partir de 82 800 € 33 200 € 33 200 €
15/02/2019 43Les formalités de création
d’entreprise
15/02/2019 44Les formalités :
domicilier l’entreprise
• L’activité peut être installée à mon domicile sans limitation de durée
• Je peux signer un bail commercial/professionnel
• Je respecte les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les
normes de sécurité.
Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins
partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de
la construction et de l’habitationLes formalités :
les sites pour s’inscrire
• Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 : les futurs micro-entrepreneurs ont obligation de
dématérialiser leur formalité d’immatriculation.
Pour les activités relevant de la CCI : www.guichet-entreprises.fr
Pour les activités relevant de l’URSSAF : www.lautoentrepreneur.fr
Pour les activités relevant de la CMA : www.cfe-metiers.com
• La procédure ci-après détaille, pas à pas, les étapes nécessaires à la réalisation de votre
inscription en tant que MICRO ENTREPRENEUR sur la plateforme de dématérialisation
Guichet Entreprises.
• Prérequis pour bien démarrer votre inscription :
avoir une adresse mail personnalisée et valide + une adresse mail de secours
disposer d’un scanner pour enregistrer les pièces justificatives demandées sous
format électronique.Les formalités :
le contenu de ma formalité
• QUELS SONT LES DECLARATIONS ET CHOIX À EFFECTUER ?
Déclarations annexes à la formalité:
Déclaration d’EIRL;
Demande d’ACRE;
Les étapes clés de la formalité:
La sélection d’une ou plusieurs activité(s)
Le choix de l’organisme conventionné pour l’assurance maladie ;
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu;
Conséquence d’une formalité:
l’Insee vous attribue un numéro d’identification de votre entreprises (Siren/Siret) et un code
qualifiant votre activité (Le code APE pour Activité Principale Exercée).
Votre entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale
obligatoires par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises)
Pour les commerçants et les commerçants/artisans (double immatriculation), le Greffe adresse
un KBIS (Extrait de Registre de Commerce et des Sociétés),
Pour les artisans, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous adresser une inscription au
répertoire des métiers.Les formalités :
le portail Guichet entreprises
ETAPE N°1 : ouverture de votre compte sur Guichet Entreprise
Création de
votre compteLes formalités :
le portail Guichet entreprises
Modèle de déclaration
téléchargeable sur le site
de la CCI de Grenoble
Cliquez ici
pour finaliser
votre dossierLes formalités :
le portail Guichet entreprises
Validez iciLes formalités :
le portail Guichet entreprises
En tant que micro-
entrepreneur, vous
n’avez pas de frais
d’immatriculation à
payer (sauf si l’origine
du fonds est un achat,
une location-gérance
ou fait suite à une
succession ou à une
donation).Les formalités :
le portail Guichet entreprises
Revenez à votre tableau de bord. Les étapes 5 et 6 vous permettent de
suivre l’évolution du traitement de votre dossier
Toutes les étapes ci-dessus devront être de couleur verte afin de vous assurer
de la diffusion complète aux organismes pour immatriculation définitive.Atelier Formalités ME
• Pour sécuriser votre démarche de formalité en tant que micro-entrepreneur,
participez à notre atelier Formalités ME,
• A l’issue de l’atelier :
- Activités commerciales : votre dossier de formalité est finalisé. Vous nous le remettez dès
la fin de l’atelier. Traitement par le CFE dans les 48h
(sous réserve que toutes les pièces justificatives soient jointes),
- Activités libérales : votre dossier de formalité est finalisé. Vous n’avez plus qu’à le
déposer auprès de l’URSSAF.
Prochaine date : le mercredi 20 mars, de 10h à 12h
(fréquence: 2 ateliers par mois, dates suivantes à nous demander)
Tarif : 50 € TTC / participant
Plus d’informations et inscription: contactinfo.cci@grenoble.cci.frLa gestion de ma petite
entreprise
15/02/2019 54La gestion :
Les obligations
• Les obligations du microentrepreneur :
Les obligations déclaratives
Les obligations comptables
Les obligations et bonnes pratiques commerciales
• Soutien à la création d’entreprise :
L’aide de Pôle Emploi: ARCE ou maintien d’indemnitéLa gestion :
Les obligations
• Mes obligations déclaratives
• Mes obligations comptables
• L’émission de documents commerciauxLa gestion :
les obligations déclaratives
La déclaration sociale:
déclaration électronique
obligatoire :
https://www.net-
entreprises.fr/La gestion :
les obligations déclaratives
La déclaration de revenus annuelle.
En complément de la déclaration de revenus annuelle, formulaire 2042C Pro
(déclaration possible en ligne également).
ou
La déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises
La déclaration de CFE est à compléter une fois à la création de l’entreprise puis à
chaque changement d’adresse.
La déclaration de TVA
La déclaration est obligatoirement dématérialisée sur impots.gouv.fr
15/02/2019 58La gestion :
les obligations comptables
• Mes obligations comptables:
Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes:
Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées au jour le jour
et en détail, on doit y reporter :
‒ le montant et l’origine des recettes,
‒ le mode de règlement,
les références aux pièces justificatives.La gestion :
les obligations comptables
• Mes obligations comptables :
Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats
Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés chaque année.
Il est exigé uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises,
fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations
d’hébergement.
On doit mentionner pour chaque achat figurant dans ce registre :
le tiers concerné,
la date de l’opération,
le mode de règlement,
et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc.).
• Durée de conservation des documents selon le type de documents :
Avis fiscaux: 6 ans
Documents sociaux: 5 ans
Pièces comptables: 10 ansLa gestion :
les documents commerciaux
• L’émission de documents commerciaux :
Devis
Facture
Conditions générales de ventesLa gestion :
les documents commerciaux
• Quand faire un devis :
L’entreprise a l’obligation d’informer clairement le client du prix d’un produit avant la réalisation d’une
vente (obligation d’affichage des prix).
Le devis devient nécessaire dès lors que le produit ou la prestation de service est plus complexe et
personnalisé (par ex. travaux à domicile, vêtement sur mesure, etc.), et où il est dans ce cas difficile pour
le consommateur de savoir à quoi s'attendre tant du point de vue de l'étendue des travaux que du prix à
payer.
Le devis est un document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien
ou un service à un certain prix.
• Le devis sert à vous assurer que votre client et vous êtes d’accord sur la chose et le prix
• Le devis devient un contrat lorsqu’il est accepté par la personne à laquelle il est remis :
une fois signé, le devis vous engage sur le travail à effectuer et son prix et engage le client sur le
montant à payer.
• Le devis est obligatoire :
Dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour de nombreux corps de métiers de
l’artisanat (bâtiment, réparation automobile…),
Sur simple demande du client pour toute activité de service, y compris pour un montant inférieur à 150€.La gestion :
les documents commerciaux
Comment faire un devis:
• Plus le devis est rédigé avec précision,
plus votre client peut s’assurer que vous avez compris la commande,
plus il peut s’assurer de n’avoir rien oublié,
plus il comprend le prix et est rassuré sur sa justification,
Vérifiez qu’il répond aux
et moins vous avez de risques de malentendus ultérieurement.
questions suivantes :
• Un devis précis vous évitera de rédiger des conditions générales de vente.
Quoi ? Pour qui ? Comment ?
• Les mentions obligatoires du devis : Combien ? Quand ?
la date du devis ;
le nom et l'adresse de la société ;
le nom du client ;
la date de début et la durée estimée des travaux ;
le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
le prix de la main d‘œuvre ;
les frais de déplacement ;
la somme globale à payer HT et TTC.
le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant l’exonération de TVA: « Franchise de TVA, art. 293B
du CGI »
Pensez à ajouter: la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.La gestion :
les documents commerciaux
• Réaliser une facture :
La facture est :
un élément de preuve d'une opération commerciale,
un document comptable,
et un document qui, sur le plan fiscal, fait office de support à l’exercice des droits sur
la TVA (collecte et déduction).
La facture peut être émise à destination d’un client particulier ou d’un client
professionnel.La gestion :
les documents commerciaux
Réaliser une facture:
Entre professionnels : la facturation est obligatoire (1/2)
• en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
• délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de
marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Mentions obligatoires:
• le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue
sans rupture, et sur chaque page si la facture comporte plusieurs pages),
• la date d'émission de la facture,
• la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique,
adresse),
• le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire
• la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de servicesLa gestion :
les documents commerciaux
Entre professionnels : la facturation est obligatoire (2/2)
• la dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus,
• le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits
• le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant l’exonération de
TVA: « Franchise de TVA, art. 293B du CGI »
• toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette
opération, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture et toute
réduction différée en pied de facture,
• la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables
en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions
générales de vente,
• le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la
facture (Taux minimal annuel de 2,7% depuis le 1er juillet 2017)
• le montant de l'indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de
paiement. (40 €).La gestion :
les documents commerciaux
Exemple de facture au professionnel:La gestion :
les documents commerciaux
Particularité de la facturation d'un professionnel à un particulier
Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
• à la demande du client,
• pour les ventes à distance,
• les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
Etablie en double exemplaire, l'original étant remis au client, la facture comporte certaines mentions obligatoires :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise,
- nom du client, sauf opposition de sa part,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
- somme totale à payer.
- le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant l’exonération de TVA: « Franchise de
TVA, art. 293B du CGI »La gestion :
les documents commerciaux
Exemple de facture au particulier:La gestion :
les documents commerciaux
Factures émises par voie électronique
3 procédures différentes de transmission existent,
Dans tous les cas, l'accord du destinataire est requis pour la transmission et la mise à
disposition des factures par voie électronique.
Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement
d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par
courriel), mais le mode de conception de la facture.
Pour qu'une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non
seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou
transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes
de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve
de sa réception puisse être apportée.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier
comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.La gestion :
les documents commerciaux
Les Conditions générales de vente
• À part l'obligation d'un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune
forme n'est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par tout
moyen conforme aux usages de la profession concernée.
• Généralement, les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande,
devis, contrats...) ou publicitaire s (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente,
etc.).
• Un fournisseur peut refuser de communiquer à un acheteur les CGV applicables à une
catégorie de clientèle s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient
pas à la catégorie concernéeLa gestion :
les documents commerciaux
Les Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement mentionner :
• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte ;
• les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard.
• Il est possible que les conditions générales de vente soient différenciées selon les catégories
d'acheteurs (grossiste/détaillant par exemple).
• Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec
exactitude, le prestataire de services doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la
méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Mentions facultatives:
• Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, mais importantes, portant sur les conditions
de résiliation du contrat, sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, etc.L’Aide de Pôle Emploi:
le maintien d’indemnité
Maintien partiel des indemnités d’assurance chômage
Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est
possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.
Les conditions du cumul
Le maintien se fait sous condition de droits ouverts.
Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est
toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs
d'emploi.
Revenus d'activité à prendre en compte
Conseil: opter pour la déclaration sociale mensuelle, votre revenu d’activité est ainsi connue et votre indemnisation
actualisée mensuellement.
Pole Emploi prend en compte 70% du revenu fiscal et le déduit de votre indemnisation;
ex: Indemnisation à hauteur de 50€/jour – Création d’une activité de service générant un CA de 1 000 €
Une indemnisation complète sera de 30 x 50 = 1 500 €
Revenu d’activité: 1000 x 50% = 500 €
Revenu pris en compte par Pôle Emploi: 500 € x 70% = 350€, soit 7 jours d’indemnisation à 50 €/ jour
L’indemnisation de Pôle Emploi sera donc de 50€ x (30 – 7 jours) = 1 150 €
Les 7 jours non indemnisés restent disponibles dans les droits ouverts.L’Aide de Pôle Emploi:
l’ARCE
L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise)
Versement d’un capital correspondant à 45% des droits ouverts à l’indemnisation chômage.
• Concerne les droits en cours, pas les droits rechargeable éventuellement acquis par ailleurs.
• Sous réserve d’obtention de l’ACCRE
Montant de l’aide:
45% de votre reliquat de droit à la date de votre création d’activité
Modalités de l’aide:
• Versement en 2 fois : premier versement à l’obtention de l’ACCRE, second versement à demander au 6ème mois
d’activité, sous réserve de justifier de l’existence de l’entreprise
• Radiation au premier versement des listes de demandeurs d’emploi
Attention: n’étant plus demandeur d’emploi, l’ARCE implique la perte du bénéfice de la portabilité de votre
mutuelle si vous en bénéficiez.
ARCE ou maintien d’indemnités: les droits ouverts non perçus restent disponibles 3 ans + la durée initiale de vos
droits.
Plus d’informations: www.pole-emploi.fr ou votre conseiller Pôle EmploiJ’ai encore des interrogations
sur ma future entreprise ?
• La cci vous propose
Une permanence les lundis, jeudis et vendredi matins (de 9h à 12h)
pour faire un point sur votre projet
Des actions collectives complémentaires pour continuer à vous former :
Atelier « entreprendre en solo »
Formation « 5 jours pour entreprendre »
Formation certifiante de 280 heures (pour les demandeurs d’emploi uniquement)
Des parcours individuels pour bâtir votre projet
Je lance mon projet
Du projet au business plan
15/02/2019 75Pour nous contacter
• Vous pouvez retrouver la présentation sur notre site via ce lien :
https://bit.ly/2M4iH1U
www.grenoble.cci.fr
Espace Entreprendre
Espace.entreprendre@grenoble.cci.frVous pouvez aussi lire
