Mesures de soutien financier - Version 1 Le avril 24 2020
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Mesures de soutien financier Version 1 Le avril 24 2020
Mesures de soutien financier Table des matières Gouvernement fédéral, mesures de soutien pour les entreprises - COVID-19 (en date du 24 avril 2020) 1 Alberta, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 9 Île-du-Prince-Édouard, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 14 Manitoba, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 19 Nouveau-Brunswick, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 20 Nouvelle-Écosse, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 23 Nunavut, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 25 Ontario, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 26 Québec, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 28 Saskatchewan, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020 32 Terre-Neuve-et-Labrador, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 35 Territoires du Nord-Ouest, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 36 Yukon, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020) 38 Ce document non exhaustif a pour but d’aider les membres de l’ACC à s’orienter dans les programmes d’aide financière annoncés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ce document est fourni à titre d’information seulement et son contenu ne vise pas à remplacer la consultation des sources applicables. Ni l’ACC ni aucune personne agissant au nom de l’ACC ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui est faite des renseignements contenus dans ces tableaux récapitulatifs
Gouvernement fédéral, mesures de soutien pour les entreprises - COVID-19 (en date du 24 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Prestation Cet avantage offre aux Disponible du 15 La prestation est accessible aux travailleurs canada.ca/fr/services/
canadienne personnes admissibles mars qui : prestations/ae/pcusc-
d’urgence une prestation de au 3 octobre 2020. - résident au Canada et sont âgés d’au moins application.html
(PCU) 2 000 $ par mois 15 ans;
pendant un maximum de - ont cessé de travailler en raison de la
16 semaines. COVID-19 ou sont admissibles aux
prestations régulières ou de maladie de
l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs
prestations d’assurance-emploi durant la
période du 29 décembre 2019 au 3 octobre
2020;
- ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu
de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en
2019 ou dans les 12 mois précédant la date
de leur demande;
- n’ont pas quitté leur emploi volontairement;
- au moment de présenter leur première
demande, n’ont pas gagné plus de 1 000 $ de
revenus combinés d’un emploi ou d’un travail
indépendant pendant 14 jours consécutifs
ou plus au cours de la période initiale de 4
semaines;
- n’ont pas gagné plus de 1 000 $ de revenus
combinés d’un emploi ou d’un travail
indépendant au cours de la période de
4 semaines pour laquelle ils présentent des
demandes pour les périodes de prestation
suivantes.
Les travailleurs qui ont déjà présenté une
demande d’assurance-emploi n’ont pas à
présenter une nouvelle demande pour recevoir
les prestations de la PCU.
1Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Subvention La subvention salariale Disponible du Les employeurs doivent démontrer qu’ils canada.ca/fr/agence-revenu/
salariale couvrira 75 pour 15 mars au 6 juin ont subi une diminution de leurs revenus services/subvention/
d’urgence du cent du salaire d’un 2020. d’au moins 15 % en mars 2020 et de 30 % en subvention-salariale-urgence.
Canada (SSUC) employé pendant une avril et en mai 2020 comparativement aux html
période allant jusqu’à revenus de cette même période l’an dernier
douze semaines, et ce ou comparativement à la moyenne de leurs canada.ca/fr/ministere-
rétroactivement au revenus gagnés en janvier et en février 2020. finances/nouvelles/2020/04/
15 mars 2020. Les employeurs admissibles comprennent les le-gouvernement-offre-plus-
organismes à but non lucratif, les organismes de-souplesse-aux-employeurs-
de bienfaisance et les sociétés. relativement-a-la-subvention-
salariale-durgence-du-canada.
html
Subvention La subvention salariale Disponible du 18 Cette subvention est offerte aux employeurs canada.ca/fr/agence-revenu/
salariale temporaire couvrira mars au 19 juin qui ne sont pas admissibles à la subvention campagnes/mise-a-jour-
temporaire 10 pour cent du salaire 2020. salariale d’urgence du Canada. Les employeurs covid-19/foire-aux-questions-
d’un employé, jusqu’à sont des particuliers, des sociétés de subvention-salariale-
1 375 $ pour chaque personnes, des organismes à but non lucratif, temporaire-petites-entreprises.
employé admissible et des organismes de bienfaisance enregistrés html
jusqu’à concurrence d’un ou des sociétés privées sous contrôle
maximum de 25 000 $ canadien admissibles à la déduction accordée
par employeur. aux petites entreprises, qui ont un numéro
d’entreprise et un compte de retenues sur la
paie auprès de l’ARC le 18 mars 2020 et qui
versent un salaire ou toute autre rémunération
à un employé admissible.
Prestations La semaine d’attente Les prestations Les travailleurs qui sont incapables de canada.ca/fr/services/
de maladie de pour demander des de maladie de l’AE travailler pour des raisons médicales, dont le prestations/ae/assurance-
l’assurance- prestations de maladie offrent jusqu’à salaire hebdomadaire a diminué de plus de 40 emploi-maladie.html
emploi (AE) de l’AE sera éliminée 15 semaines de pour cent et qui ont accumulé 600 heures de
pour les personnes remplacement du travail au cours des 52 semaines précédant le
en quarantaine qui revenu. début de leur demande.
présentent une demande.
Un certificat médical
n’est pas requis pour
présenter une demande.
2Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Compte Ce programme permet Ce programme Les entreprises et les organismes à but non ceba-cuec.ca/fr/
d’urgence pour d’accorder des prêts est accessible lucratif sont admissibles s’ils exploitent une
les entreprises sans intérêt jusqu’à immédiatement entreprise constituée au Canada depuis le 1er
canadiennes concurrence de 40 000 $ par le biais de mars 2020 et si leur masse salariale annuelle
(CUEC) afin de couvrir les l’institution au cours de 2019 se situait entre 20 000 $ et
coûts d’exploitation qui financière du 1,5 million de dollars.
ne peuvent pas être demandeur.
reportés, y compris
la masse salariale, le
loyer, l’assurance et
les services publics. Le
remboursement du solde
du prêt au plus tard
le 31 décembre 2022
entraînera une radiation
de 25 % du prêt, jusqu’à
concurrence de 10 000 $.
3Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Aide d’urgence Les propriétaires Disponible d’avril à Pour être admissibles, les locataires pm.gc.ca/fr/nouvelles/
du Canada d’immeubles juin 2020. commerciaux doivent avoir subi une baisse communiques/2020/04/16/
pour le loyer commerciaux auront Les propriétaires d’au moins 70 % de leurs revenus et doivent premier-ministre-annonce-du-
commercial droit à des prêts- d’immeubles payer un loyer inférieur à 50 000 $ par mois. soutien-supplementaire-les-
(AUCLC) subventions qui commerciaux qui petites
couvriront 50 % des ont déjà offert des Le programme sera administré par la Société
trois loyers mensuels réductions d’au canadienne d’hypothèques et de logement pm.gc.ca/fr/nouvelles/
d’avril, mai et juin des moins 75 % ou qui et est offert grâce à un partenariat entre le communiques/2020/04/24/
petites entreprises souhaitent offrir gouvernement fédéral et les gouvernements premier-ministre-annonce-des-
commerciales qui une telle réduction provinciaux. partenariats-les-provinces-et-
éprouvent des difficultés en avril peuvent les
financières; ces prêts avoir accès
seront radiés si les rétroactivement à
propriétaires réduisent ce programme.
d’au moins 75 % le
loyer des entreprises
commerciales et
respecte le moratoire sur
l’expulsion des locataires
commerciaux pendant
la période visée de trois
mois.
Programme Ce programme de La mise en œuvre Les entreprises doivent avoir été touchées bdc.ca/fr/a_propos/centre_des_
de BDC de prêts conjoints de suivra. directement ou indirectement par la medias/communiques/pages/
garantie et de BDC fournira des prêts COVID-19 et être financièrement viables nouveau-programme-garantie-
prêts pour les pouvant atteindre 6,25 avant l’impact de la COVID-19. prets-pme-faciliter-acces-
PME millions de dollars pour credit-entrepreneurs-touches-
les besoins d’exploitation par-covid-19.aspx
et de liquidités des
entreprises. Ce canada.ca/fr/ministere-
programme est plafonné finances/programmes/politique-
à 20 milliards de dollars. secteur-financier/programme-
credit-entreprises.html
4Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Ce programme de Ce programme Ce programme est accessible aux entreprises bdc.ca/fr/pages/soutien-special.
d’EDC de prêts conjoints de est offert nationales, quel que soit leur statut aspx?special-initiative=covid19
garantie de prêt BDC fournira des prêts immédiatement d’exportateur.
pour les PME pouvant atteindre 6,25 par le biais de canada.ca/fr/ministere-
millions de dollars pour l’institution finances/programmes/politique-
les besoins d’exploitation financière du secteur-financier/programme-
et de liquidités des demandeur. credit-entreprises.html
entreprises. Ce
programme est plafonné
à 20 milliards de dollars.
Aide financière Des prêts à court terme De plus amples Ce programme est géré par l’Association canada.ca/fr/ministere-
pour les petites sans intérêt seront détails seront nationale des sociétés autochtones de finances/plan-intervention-
et moyennes consentis aux PME publiés sous peu. financement et les sociétés métisses de economique.html
entreprises autochtones, et des financement en partenariat avec Services
autochtones fonds seront fournis pour Autochtones Canada. pm.gc.ca/fr/nouvelles/
soutenir les institutions communiques/2020/04/18/
financières autochtones premier-ministre-annonce-
qui offrent du soutien-aux-entreprises-
financement à ces PME. autochtones
Le financement de ce
programme est de 306,8
millions de dollars.
Compte du Cette mesure offre un Disponible Ce programme est administré par Exportation canada.ca/fr/ministere-
Canada soutien supplémentaire immédiatement. et développement Canada et est utilisé pour finances/nouvelles/2020/03/
aux exportateurs à l’aide appuyer les exportateurs lorsque cela est plan-dintervention-
de prêts, de garanties ou considéré être dans l’intérêt national. economique-du-canada-
de polices d’assurance. pour-repondre-a-la-covid-19.
html#Supporting_Canadian_
Business
5Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme de Ce programme offre des Disponible Les employeurs doivent être en activité au canada.ca/fr/emploi-
Travail partagé prestations d’assurance- immédiatement. Canada depuis au moins 1 an et avoir au moins developpement-social/
emploi aux employés Le délai de 2 employés dans l’unité de Travail partagé. Les ministere/avis/coronavirus.html
admissibles qui acceptent traitement des employeurs admissibles sont les entreprises
de réduire leurs heures demandes du privées, les sociétés d’État et les employeurs à
de travail et de partager programme but non lucratif.
le travail disponible de travail est
pendant la relance de actuellement
l’entreprise de leur d’environ 10 jours.
employeur. La durée
maximale des ententes
de travail partagé a été
prolongée à 76 semaines.
Complément Les travailleurs essentiels De plus amples canada.ca/fr/ministere-
salarial qui gagnent moins de 2 détails seront finances/plan-intervention-
temporaire 500 $ par mois à temps publiés sous peu. economique.html
pour les plein pourront bénéficier
travailleurs d’un complément salarial
essentiels à temporaire grâce à ce
faible revenu programme de partage
des coûts mis en œuvre
par les gouvernements
fédéral et provinciaux.
Souplesse pour Les entreprises peuvent Ce report est Cette mesure s’applique à la fois au solde canada.ca/fr/ministere-
les entreprises - reporter jusqu’au 1er disponible d’impôt à payer et aux acomptes provisionnels finances/nouvelles/2020/03/
production des septembre 2020 le immédiatement en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le plan-dintervention-
déclarations paiement des montants pour l’impôt qui revenu. economique-du-canada-pour-
de revenus et de l’impôt sur le revenu devient exigible repondre-a-la-covid-19.html
paiement qui deviennent exigibles entre le 18 mars et
entre le 18 mars et le le 1er août 2020.
31 août 2020. Aucun
intérêt ni aucune pénalité
ne s’appliquera à ces
montants pendant cette
période.
6Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Report des Les délais pour les Disponible canada.ca/fr/ministere-
versements de versements de la TPS/ immédiatement. finances/nouvelles/2020/03/
la TPS/TVH et TVH perçue sont soutien-supplementaire-aux-
des droits de reportés au 30 juin entreprises-canadiennes-pour-
douane 2020, en fonction de la faire-face-aux-repercussions-
période de déclaration. economiques-de-la-covid19.
Pour l’importation html
de marchandises
commerciales, les
délais de paiement sont
reportés pour les relevés
de compte de mars, avril
et mai 2020.
Versement Un versement unique Le paiement sera Ce versement s’applique aux Canadiens à canada.ca/fr/agence-revenu/
unique supplémentaire par le versé au début du revenu faible et modeste qui ont droit au crédit services/prestations-enfants-
supplémentaire biais du crédit pour la mois de mai 2020. pour la TPS/TVH. Les personnes admissibles familles/ctpstvh-augmentation-
du crédit pour TPS/TVH. Environ 400 Les personnes doivent être considérées comme résident covid-19.html
la TPS/TVH $ pour les célibataires et admissibles canadien aux fins de l’impôt sur le revenu le
près de 600 $ pour les recevront mois précédant et le début du mois au cours
couples. automatiquement duquel l’ARC effectue un versement. Il faut
le versement. également répondre à au moins un des critères
suivants : être âgé d’au moins 19 ans, avoir
un conjoint ou un conjoint de fait, ou être un
parent et vivre avec son enfant.
Programmes L’APECA met en vigueur Disponible canada.ca/fr/promotion-
de l’Agence un moratoire de trois immédiatement. economique-canada-atlantique/
de promotion mois sur tout paiement à campagnes/covid19.html
économique verser au gouvernement,
du Canada y compris les versements
atlantique et les frais d’intérêts y
(APECA) afférents.
7Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Soutien La somme de 287 millions De plus amples Ce programme est mis en œuvre par le biais canada.ca/fr/ministere-
financier pour de dollars pour soutenir détails seront du réseau des agences de développement finances/plan-intervention-
les entreprises les entreprises et les publiés sous peu. régional (ADR). economique.html
et les communautés rurales
communautés en leur donnant accès ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/
rurales au capital dont elles ont fra/h_07682.html
besoin.
Soutien La somme de 675 De plus amples Ce programme est mis en œuvre par le biais canada.ca/fr/ministere-
financier pour millions de dollars a été détails seront du réseau des agences de développement finances/plan-intervention-
les PME qui annoncée pour soutenir publiés sous peu. régional (ADR). economique.html
ne peuvent les petites et moyennes
pas accéder entreprises qui n’ont ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/
à d’autres pas accès aux mesures fra/h_07682.html
mesures de de soutien actuelles du
soutien gouvernement pour
répondre à la COVID-19.
Fonds de Ce nouveau fonds De plus amples canada.ca/fr/ministere-
réduction des proposé permettra détails seront finances/plan-intervention-
émissions d’offrir des contributions, publiés sous peu. economique.html
la majorité étant
remboursable, à des
sociétés d’exploitation
pétrolière et gazière
classique et extracôtière
pour soutenir leurs
investissements
visant la réduction
des émissions de gaz à
effet de serre. Jusqu’à
750 millions de dollars
seront fournis pour créer
ce programme, dont
75 millions de dollars
seront versés au secteur
extracôtier.
8Alberta, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Emergency Les Albertains qui ont dû Le programme est Les personnes admissibles alberta.ca/emergency-
Isolation Support s’auto-isoler ou s’occuper maintenant fermé, et les doivent avoir été dans isolation-support.aspx
Program (EISP) d’une personne qui s’isolait, Albertains admissibles l’incapacité de travailler en
(Programme ainsi que ceux qui ont subi peuvent désormais raison d’exigences d’auto-
d’urgence une diminution importante s’inscrire au programme isolement ou avoir subi une
de soutien à de leurs revenus et qui n’ont fédéral de la Prestation perte de revenus importante et
l’isolement) reçu aucune autre source canadienne d’urgence ne pas avoir reçu d’autre source
d’indemnisation, ont reçu (PCU). d’indemnisation.
1 146 $.
Modifications Les soldes de l’impôt sur le Soldes de l’impôt sur le alberta.ca/covid-19-support-
de l’impôt sur revenu des sociétés et les revenu des sociétés : for-employers.aspx#toc-2
le revenu des acomptes provisionnels dus 18 mars – 31 août 2020.
sociétés entre le 18 mars et le 31 août
2020 seront reportés au Déclarations d’impôt sur
31 août 2020. Les déclarations le revenu des sociétés :
dues après le 18 mars 2020 18 mars – 1er juin 2020
et avant le 1er juin 2020 ont
également été reportées au
1er juin 2020.
Report des Le paiement des factures Disponible du 18 mars au Les personnes admissibles alberta.ca/covid-19-support-
paiements des d’électricité et de gaz naturel 19 juin 2020. doivent connaître des difficultés for-employers.aspx#toc-5
services publics peut être différé jusqu’au financières en raison de la
19 juin 2020 sans frais de COVID-19 et sont incapables
retard ni paiement d’intérêts d’effectuer des paiements
supplémentaires. réguliers.
9Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Report du Les petites, moyennes et alberta.ca/covid-19-support-
paiement des grandes entreprises du secteur for-employers.aspx#toc-4
cotisations à la privé peuvent différer le
commission des paiement des primes de la CAT
accidents du jusqu’en 2021. Pour les petites
travail (CAT) et moyennes entreprises, le
gouvernement couvrira 50 %
de la prime de 2020 lorsqu’elle
sera due en 2021. Les grands
employeurs verront le paiement
de leurs primes de la CAT 2020
reporté à 2021. Les employeurs
qui ont déjà payé leurs primes
CAT 2020 en 2020 peuvent
bénéficier d’un rabais/crédit.
Aide financière Le gouvernement de l’Alberta De plus amples détails sur alberta.ca/release.
pour le secteur a annoncé une aide de la mise en œuvre de ce cfm?xID=69881BCC004DB-
de l’énergie 113 millions de dollars à programme suivront. C3DC-DCD7-
l’industrie pour financer B62724AFB886EE9C&toc-0
l’Alberta Energy Regulator.
D’autres efforts comprennent
l’octroi d’une prolongation d’un
an des concessions pétrolières
et gazières qui expirent en
2020, et un prêt de 100 millions
de dollars accordé à l’Orphan
Well Association pour les
efforts de remise en état et de
déclassement ainsi que pour les
évaluations environnementales.
10Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Banques et Les clients de l’Alberta Treasury Disponible immédiatement. Les personnes doivent contacter alberta.ca/covid-19-support-
caisses de crédit Branches (ATB Financial) leur caisse de crédit pour mettre for-employers.aspx#toc-7
peuvent demander un report au point un plan personnalisé.
de leurs prêts, lignes de crédit
et hypothèques ATB Financial
jusqu’à 6 mois.
11Colombie-Britannique, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du
20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Prestation d’urgence Ce programme fournit un Les demandes peuvent être Les résidents de la C.-B. qui www2.gov.bc.ca/gov/
de la C.-B. pour les paiement unique et non imposable présentées en avril 2020, et reçoivent des prestations content/employment-
travailleurs de 1 000 $ aux résidents de la C.-B. le paiement sera effectué fédérales d’assurance- business/covid-19-
qui ne peuvent pas travailler en en mai 2020. emploi ou la Prestation financial-supports/
raison de la COVID-19. canadienne d’urgence emergency-benefit-
(PCU). workers
Factures mensuelles - Les petites entreprises qui ont Les petites entreprises Les personnes qui www2.gov.bc.ca/gov/
de la C.-B. été contraintes de fermer à peuvent demander une connaissent des difficultés content/employment-
cause de COVID-19 n’auront pas aide à partir du 14 avril financières en raison de la business/covid-19-
à payer leur facture d’électricité 2020 et ont jusqu’au 30 juin COVID-19. financial-supports
d’avril à juin 2020; 2020 pour présenter une
- Les tarifs d’électricité seront demande. Les détails sur bchydro.com/news/
automatiquement réduits de 1 % la façon de présenter une press_centre/news_
le 1er avril 2020; demande d’aide suivront. releases/2020/covid-19-
- Les clients d’hydro peuvent relief-fund.html
reporter le paiement de leurs D’autres mesures d’aide
factures ou mettre en place des sont disponibles; il suffit
modes de paiement flexibles de téléphoner au
sans pénalité; 1-800-224-9376.
- Les clients de B.C. Hydro qui
connaissent des difficultés
financières en raison de la
COVID-19 peuvent bénéficier
d’un allègement ciblé de leur
facture;
- Les clients de Insurance
Company of British Columbia
qui ont un plan de paiement
mensuel et qui connaissent des
difficultés financières peuvent
reporter leur paiement jusqu’à
90 jours sans pénalité.
12Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Allègement fiscal - Prolongation du délai de Disponible immédiatement www2.gov.bc.ca/gov/
pour les entreprises déclaration et de paiement content/taxes/tax-changes/
jusqu’au 30 septembre covid-19-tax-changes
2020 pour l’impôt-santé des
employeurs, la taxe de vente news.gov.bc.ca/
provinciale, la taxe municipale releases/2020FIN0020-
et régionale sur l’hébergement 000703
à court terme, la taxe sur le
carbone, la taxe sur le carburant
et la taxe sur le tabac;
- Les taux d’imposition
scolaire pour les propriétés
commerciales sont réduits de 50
% pour l’exercice 2020;
- Report des exigences accrues
d’enregistrement pour les
vendeurs de marchandises
canadiennes;
- Un paiement supplémentaire
unique pour le crédit pour la
taxe sur les mesures climatiques
de la C.-B. sera effectué en
juillet 2020, en plus du montant
normal du crédit pour la taxe sur
les mesures climatiques versé
aux particuliers et aux familles
admissibles;
- Réduction de la plupart des
factures d’impôts fonciers
commerciaux de 25 % en
moyenne;
- Reporter au 1er octobre 2020 la
date d’application des pénalités
de retard pour certaines
propriétés commerciales.
13Île-du-Prince-Édouard, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du
20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Fonds de Le gouvernement de l’Î.-P.-É. a annoncé De plus amples détails De plus amples détails seront princeedwardisland.ca/
réserve pour la création d’un fonds d’urgence de 40 seront publiés sous publiés sous peu. fr/nouvelles/mise-jour-
les situations millions de dollars pour soutenir les peu. economique-face-aux-
d’urgence travailleurs et les petites entreprises enjeux-de-la-covid-19-
touchés par la COVID-19. et-allegement-de-limpot-
foncier
Mesures de - Les paiements de prêts prévus pour De plus amples détails De plus amples détails seront princeedwardisland.ca/
soutien pour les clients de Finances Î.-P.-É., de Island seront publiés sous publiés sous peu. fr/nouvelles/la-province-
les petites Investment Development Inc. et du PEI peu. annonce-davantage-
entreprises et Century Fund sont reportés de 3 mois à daide-financiere-pour-les-
les employés compter du 19 mars 2020; insulaires
- 4,5 millions de dollars aux corporations
au bénéfice du développement
communautaire pour offrir du
financement aux petites entreprises et
aux entrepreneurs;
- Une allocation temporaire de 200 $
par semaine pour les personnes qui ont
connu une réduction importante de leurs
heures de travail.
14Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Les propriétaires de petites entreprises Disponible Les entreprises admissibles princeedwardisland.ca/
de fonds de touchées par la COVID-19 peuvent immédiatement. doivent : fr/service/emergency-
roulement demander des prêts de fonds de roulement - être des petites entreprises working-capital-financing
d’urgence pour allant jusqu’à 100 000 $, qui seront utilisés existantes (à l’exclusion des
les petites pour aider à couvrir les frais d’exploitation entreprises en démarrage)
entreprises fixes, y compris les salaires, le loyer et qui exercent leurs activités
les services publics. Les paiements sur le dans la province de l’Î.-P.-É.,
capital et les intérêts sont reportés d’un sont situées dans la province
minimum de 12 mois. Le solde restant dû et ont généré des revenus
doit être remboursé sur une période de dans la province;
5 ans, pour une durée totale de 6 ans. - être enregistrées pour faire
des affaires dans la province
de l’Î.-P.-É ;
- avoir une cote de crédit
satisfaisante et ne pas avoir
de créance en souffrance
dans le registre central des
défaillances de la province.
Programme Un maximum de 500 $ par semaine pour Disponible du 15 mars Les personnes doivent princeedwardisland.ca/
d’urgence d’aide les travailleurs autonomes. au 29 mars 2020. avoir déclaré des revenus fr/service/emergency-
au revenu pour d’entreprise dans leur income-relief-self-
les travailleurs dernière déclaration d’impôt; employed
autonomes les revenus d’entreprise
doivent être leur principale
source de revenus; doivent
démontrer des pertes
financières directes liées
aux mesures d’isolement de
la COVID-19 et ne doivent
recevoir aucune autre aide de
soutien au revenu.
15Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Ce programme offre un versement De plus amples détails Les candidats doivent : princeedwardisland.
d’aide au imposable unique de 750 $ aux travailleurs seront publiés sous - Être âgé d’au moins 18 ans; ca/fr/nouvelles/
revenu lié à la qui ont perdu leur principale source de peu. - Être un résident de l’Î.-P.-É. nouvelles-mesures-un-
COVID-19 revenus en raison de la COVID-19 et qui au 31 décembre 2019; controle-plus-rigoureux-
ont présenté une demande de prestations - avoir touché un salaire brut des-voyageurs-et-une-
fédérales d’au moins 5 000 $ au cours plus-grande-aide-au
des 12 derniers mois;
- avoir perdu leur principale princeedwardisland.ca/fr/
source de revenus à cause service/fonds-soutien-du-
de la COVID-19 et n’avoir revenu
aucune autre source de
revenus;
- avoir présenté une
demande pour recevoir
des prestations du
gouvernement fédéral
Fonds Ce fonds fournira jusqu’à 1 000 $ aux Du 16 mars au 16 juin Les candidats doivent: princeedwardisland.ca/fr/
COVID-19 pour insulaires qui ont subi une perte de revenu 2020. - Être âgé de plus de 16 ans; service/covid-19-special-
les situations urgente en raison de la COVID-19 et - Être un résident de l’Î.-P.-É. situation-fund-individuals
spéciales qui ne sont pas admissibles à d’autres au 31 décembre 2019;
programmes d’aide financière fédéraux et - non admissibles à
provinciaux. l’assurance-emploi, à l’aide
sociale ou aux programmes
de financement d’urgence
COVID-19.
Aide d’urgence Les employeurs admissibles recevront Disponible du 16 mars Les employeurs admissibles princeedwardisland.ca/
- Programme un maximum de 250 $ par semaine pour au 11 avril 2020. Les comprennent les entreprises fr/service/emergency-
de soutien aux chaque travailleur employé qui a subi une demandes peuvent du secteur privé ou les relief-worker-assistance-
travailleurs réduction d’au moins 8 heures de travail être présentées organisations à but non program
par semaine, comparativement aux heures jusqu’au 30 avril 2020. lucratif enregistrées dans
avant la COVID-19 pendant la période de la province de l’Î.-P.-É. Les
quatre semaines du 16 mars 2020 au 11 travailleurs mis à pied pendant
avril 2020. cette période ne sont pas
admissibles au soutien de ce
programme.
16Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme de Mesure temporaire visant à remettre une Disponible du 13 mars L’employeur doit avoir émis un princeedwardisland.ca/
cartes-cadeaux carte-cadeau de 100 $ de Sobeys à tout au 31 mars 2020. relevé d’emploi pour mettre à fr/service/programme-
pour employés employé habitant et travaillant à l’Î.-P.-É. et pied un ou plusieurs employés de-cartes-cadeaux-pour-
ayant reçu un relevé d’emploi comme avis entre le 13 et le 31 mars 2020 employes
de mise à pied à cause de la COVID-19. Les à cause de la COVID-19 et
employeurs sont responsables de remplir avoir des employés dont le
le formulaire de demande et de distribuer salaire est de 25 $/heure ou
les cartes-cadeaux aux employés. moins
Allègement de En modifiant la Real Property Tax Act, le Disponible princeedwardisland.ca/
l’impôt foncier gouvernement de l’Î.-P.-É. a mis en œuvre immédiatement. fr/nouvelles/mise-jour-
les mesures suivantes : economique-face-aux-
- le report du paiement de l’impôt foncier enjeux-de-la-covid-19-
provincial et des droits jusqu’au 31 et-allegement-de-limpot-
décembre 2020; foncier
- la prolongation des délais d’appel de
l’évaluation foncière pour l’année
d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre
2020;
- la réduction des intérêts pour l’année
d’imposition 2020, y compris tous les
montants en souffrance;
- la suspension des processus de vente
pour défaut de paiement des impôts pour
le reste de 2020;
- le retard de l’envoi des factures d’impôts
fonciers provinciaux pour 2020 jusqu’en
juin 2020.
17Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Les propriétaires qui reportent les Les propriétaires princeedwardisland.ca/
de report des paiements de loyer de leurs locataires peuvent s’inscrire au fr/nouvelles/la-province-
loyers des baux commerciaux de mai à juillet pourraient programme d’ici le 15 annonce-des-mesures-de-
commerciaux être admissibles à une aide financière si avril 2020. soutien-la-location
le loyer reporté ne peut être récupéré,
jusqu’à un maximum de 50 000 $ par https://www.
propriétaire et de 15 000 $ par locataire princeedwardisland.ca/
fr/information/finances-
i-p-e/commercial-lease-
rent-deferral-program
18Manitoba, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Prolongation des échéances - Les échéances pour les Disponible news.gov.mb.ca/news/index.
pour le dépôt des déclarations d’avril et immédiatement. fr.html?item=47161&posted=2020-03-22
déclarations de revenus des de mai 2020 ont été
entreprises prolongées pour les
petites et moyennes
entreprises ayant des
versements mensuels ne
dépassant pas 10 000 $;
- Les entreprises
disposeront de deux mois
supplémentaires pour
verser les montants de
la taxe sur les ventes au
détail et l’impôt destiné
aux services de santé
et à l’enseignement
postsecondaire.
Exception temporaire aux Des modifications Disponible news.gov.mb.ca/news/index.
mises à pied temporaires visant à immédiatement. fr.html?item=47284
garantir que toute période
de mise à pied survenant
après le 1er mars 2020
ne sera pas comptabilisée
dans la période après
laquelle une mise à pied
temporaire deviendrait
une cessation d’emploi
définitive, ce qui n’obligera
pas les employeurs à verser
un paiement compensateur
aux employés.
19Nouveau-Brunswick, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20
avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Prestations de revenu Le gouvernement du Disponible du 15 Ces prestations sont admissibles www2.gnb.ca/content/gnb/fr/
d’urgence Nouveau-Brunswick mars au 30 avril aux personnes qui ont perdu ministeres/education_postsecondaire_
a annoncé un 2020. leur emploi ou qui ont fermé leur formation_et_travail/promo/
investissement de 4,5 entreprise en raison de l’état PrestationsRevenuDurgenceTravailleurs.
millions de dollars d’urgence. html
pour les travailleurs
qui se sont retrouvés
au chômage entre
le 15 mars 2020 et
l’entrée en vigueur des
prestations fédérales.
La Croix-Rouge
administrera une
prestation provinciale
unique de 900 $.
Report du paiement Travail sécuritaire NB Disponible Cette mesure s’applique aux travailsecuritairenb.ca/%C3%A0-notre-
des cotisations et reportera la perception immédiatement. employeurs du Nouveau- sujet/nouvelles-et-activit%C3%A9s/
élimination des des cotisations des Brunswick. nouvelles/2020/face-%C3%A0-la-
intérêts de Travail employeurs pendant pand%C3%A9mie-mondiale-de-la-
sécuritaire NB trois mois. Les intérêts covid-19-travail-s%C3%A9curitaire-
seront de 0 % pendant nb-reporte-le-paiement-de-cotisations-
cette période de report pendant-trois-mois/
de trois mois.
Report de paiement Le remboursement des Disponible Les entreprises peuvent www2.gnb.ca/content/gnb/fr/gateways/
pour les prêts prêts et des intérêts immédiatement. communiquer avec le ministère Information_pour_les_entreprises/
provinciaux sur les prêts aux qui a accordé le prêt pour covid19.html
entreprises avec les discuter des modalités de
ministères provinciaux remboursement du prêt.
sera reporté jusqu’à
six mois, selon une
évaluation au cas par
cas.
20Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme de Les propriétaires de De plus amples Les entreprises admissibles cbdc.ca/fr/programme-de-fonds-de-
fonds de roulement petites entreprises détails seront sont : roulement-durgence-pour-les-petites-
d’urgence pour les seront admissibles publiés sous peu. - Les petites entreprises (y entreprises-du-gnb
petites entreprises du à des prêts allant compris les corporations,
N.-B. jusqu’à 100 000 $ et les entreprises individuelles,
ne seront pas tenus de les sociétés en commandite,
rembourser le capital les coentreprises et les
sur leur prêt pendant entreprises des Premières
une durée maximale nations) qui sont inscrites
d’un an. auprès de Service NB et dont
le lieu d’affaires principal se
trouve au N.-B; qui exercent
des activités commerciales
et comptent de 1 à 49
employés; et dont les ventes
pour le dernier exercice sont
inférieures à 10 millions de
dollars;
- Les entreprises qui ont subi
des répercussions négatives
de la COVID-19 à partir du 15
mars 2020 ou après cette date
en et qui ont un plan ou des
perspectives raisonnables de
reprise après la pandémie
Le demandeur doit être en
règle auprès de ses institutions
financières, ne pas avoir
d’antécédents de faillite ou de
défaut de paiement et avoir
étudié d’autres possibilités avec
son institution financière ou
envisagé d’autres programmes
fédéraux.
21Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Prêts de fonds de Les moyennes et Disponible Pour être admissibles, les onbcanada.ca/fr/prets-de-fonds-de-
roulement pour les grandes entreprises immédiatement entreprises doivent être établies roulement-covid-19/
moyennes et grandes sont admissibles à par le biais au N.-B.; faire des affaires au
entreprises des prêts de fonds d’Opportunités NB moins depuis les 12 derniers
de roulement de plus (ONB). mois; et être en mesure de
de 100 000 $ jusqu’à fournir leurs états financiers
concurrence de démontrant leur viabilité avant
1 million de dollars pour la crise de la COVID-19.
gérer les répercussions - Les entreprises qui n’ont
de la COVID-19 sur pas d’employés ne sont pas
leurs activités. admissibles;
- Les entreprises doivent
avoir été en règle avec leur
institution financière et à jour
dans leur paiement ainsi qu’en
ce qui concerne les remises
au gouvernement avant la
COVID-19; et ne doivent pas
avoir d’antécédents de faillite
ou de défaut de paiements;
- Les sociétés cotées en bourse
ne sont pas admissibles;
- Les demandes seront
approuvées en fonction du
processus et des politiques
d’approbation d’ONB, de
l’évaluation de la viabilité
des entreprises à l’avenir et
de la capacité de celles-ci à
rembourser le prêt.
22Nouvelle-Écosse, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20
avril 2020)
Program Benefit Timeline Eligibility Source
Report de l’acquittement Les frais liés à des programmes Disponible immédiatement. novascotia.ca/coronavirus/
des frais et services seront reportés support/fr/
jusqu’au 30 juin 2020 :
- tous les prêts du
gouvernement et les
droits payés par les petites
entreprises;
- les frais de renouvellement, y
compris les frais d’inscription
et les cotisations au régime
d’indemnisation des
travailleurs.
Paiement rapide du Les petites entreprises qui font Disponible immédiatement. Les petites entreprises novascotia.ca/coronavirus/
gouvernement affaire avec le gouvernement en N.-É. sont support/fr/
seront payées dans un délai de admissibles.
cinq jours plutôt que la norme de
30 jours.
Programme de garantie Les changements apportés à Disponible immédiatement; Les petites entreprises novascotia.ca/coronavirus/
de prêts aux petites ce programme comprennent le le programme est en N.-É. sont support/fr/
entreprises report des paiements du capital administré par les admissibles.
et des intérêts jusqu’au 30 juin coopératives de crédit.
2020, ce qui facilite l’accès au
crédit (jusqu’à 500 000 $), et
accorde une garantie sur les
premiers 100 000 $ pour ceux
qui ne seraient pas admissibles à
un prêt.
23Program Benefit Timeline Eligibility Source
Subvention d’urgence aux Nouveau programme de Les demandes sont Les petites entreprises novascotia.ca/coronavirus/
petites entreprises 20 millions de dollars qui acceptées jusqu’au 25 avril et les entreprises à support/fr/
fournira aux petites entreprises 2020. La subvention sera vocation sociale en N.-
et aux entreprises à vocation administrée par le biais de É. sont admissibles.
sociale admissibles une l’Université Dalhousie.
subvention unique de 15 %
de leurs revenus provenant
des ventes, soit d’avril 2019
ou février 2020, jusqu’à
concurrence de 5 000 $.
Fonds d’aide temporaire Le gouvernement de la N.-É. De plus amples détails L’admissibilité n’est novascotia.ca/coronavirus/
d’urgence aux travailleurs a annoncé un fonds de 20 seront publiés sous peu. pas affectée par le support/fr/
millions de dollars pour aider fait qu’une personne
les travailleurs autonomes ou une entreprise
et les travailleurs mis à pied soit inscrite à une
qui ne sont pas admissibles à autre initiative ou
l’assurance-emploi. L’Université programme provincial/
Dalhousie administrera ce fonds; fédéral.
un paiement unique de 1 000 $
sera versé afin de combler
l’écart entre les mises à pied/
fermetures et le versement
de la Prestation canadienne
d’urgence (PCU)
Report des paiements de Le gouvernement de la N.-É. La date limite pour Le locataire commercial novascotia.ca/coronavirus/
loyer commercial a encouragé les propriétaires s’inscrire est le 3 avril 2020. ne doit pas exploiter support/fr/
à reporter pendant trois mois son entreprise pendant
les paiements du loyer de la durée du report des
leurs locataires commerciaux paiements de loyer.
qui ne sont plus ouverts. Les
propriétaires participants
pourront réclamer des pertes de
5 000 $ par mois pendant que les
locataires n’exploitent pas leur
entreprise.
24Nunavut, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme de soutien aux Le ministère du Disponible immédiatement. L’admissibilité est limitée gov.nu.ca/economic-
petites entreprises Développement aux résidents du Nunavut development-and-
économique et des et aux entreprises transportation/news/
Services de transport appartenant en majorité à covid-19-department-
du gouvernement du des résidents du Nunavut. economic-development-
Nunavut fournira une and
aide immédiate à court
terme jusqu’à 5 000 $ aux
entreprises.
Paiement rapide du Le ministère des Services Disponible immédiatement. https://www.gov.nu.ca/
gouvernement financiers a éliminé les finance/news/covid-19-
délais de paiement de department-finance-
20 et de 30 jours. Les services-update
fournisseurs qui font affaire
avec le gouvernement
seront payés dès que
possible.
25Ontario, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Allègement des tarifs Le gouvernement de l’Ontario consacrera La nouvelle news.ontario.ca/opo/
d’électricité environ 5,6 milliards de dollars aux tarification fr/2020/03/lontario-
programmes d’allègement des tarifs sera appliquée aide-les-familles-les-
d’électricité en 2020-2021 pour les automatiquement petites-entreprises-et-les-
petites entreprises, les résidences et les aux factures exploitations-agricoles-a-
exploitations agricoles admissibles. La d’électricité gerer-les-couts.html
tarification de l’électricité selon l’heure de immédiatement.
consommation sera suspendue pendant 45
jours, et le tarif d’électricité sera ramené
au tarif de 10,1 cents par kilowatt-heure
habituellement réservé aux périodes
creuses.
Améliorer les liquidités des - Une période de grâce de cinq mois Disponible news.ontario.ca/mof/
entreprises durant laquelle les entreprises qui ne immédiatement. fr/2020/03/plan-daction-
peuvent pas produire leurs déclarations de-lontario-contre-la-
et effectuer leurs versements seront covid-19.html
exonérées des intérêts et des pénalités
applicables dans le cadre de la plupart des
programmes fiscaux administrés par la
province;
- Le report de 90 jours des versements
trimestriels aux conseils scolaires
des impôts fonciers prélevés aux fins
scolaires, normalement dus le 30 juin
2020;
- Le report des paiements à la Commission
de la sécurité professionnelle et de
l’assurance contre les accidents du travail
pour une période maximale de six mois;
- Augmenter temporairement l’exonération
au titre de l’impôt-santé des employeurs
pour quelque 57 000 employeurs.
26Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Mesures spéciales pour la Les entreprises et les propriétaires Les entreprises toronto.ca/home/covid-19/
ville de Toronto d’immeubles disposeront d’une période doivent être situées covid-19-economic-
de grâce de 60 jours pour le paiement des dans la ville de support-recovery-for-
impôts fonciers, des factures d’eau et de Toronto businesses/covid-19-bills-
déchets solides de la ville de Toronto, en tax-relief-businesses/
plus d’une exonération des pénalités pour
paiements en retard pour les propriétés
commerciales pendant une période de
60 jours.
27Québec, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)
Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Ce programme offre un montant Les demandes Les travailleurs adultes admissibles quebec.ca/famille-et-
d’aide forfaitaire de 573 $ par semaine doivent être au PATT sont ceux qui résident au soutien-aux-personnes/aide-
temporaire aux aux travailleurs qui, en raison d’un présentées avant le Québec et qui sont en isolement financiere/programme-aide-
travailleurs isolement pendant une période de 10 avril, à 16 h. parce qu’ils ont contracté le virus temporaire-aux-travailleurs/
(PATT) 14 jours, ne peuvent pas gagner en ou présentent des symptômes,
totalité leur revenu de travail et ont été en contact avec une
ne sont pas admissibles à un autre personne infectée ou sont revenus
programme d’aide financière. de l’étranger. Les demandeurs
ne doivent pas recevoir une
indemnisation de leur employeur,
ne doivent pas avoir d’assurance
privée et ne doivent pas être
admissibles à un autre programme
d’aide financière du gouvernement.
Fonds de la La création d’une enveloppe de De plus amples Les entreprises admissibles doivent cdpq.com/fr/actualites/
Caisse de dépôt 4 milliards de dollars pour appuyer détails seront avoir été rentables avant la crise communiques/la-caisse-
et placement temporairement les entreprises publiés sous peu. de la COVID-19, doivent présenter contribue-a-leffort-collectif-
québécoises affectées par la des perspectives de croissance dans-le-contexte-de-la-
COVID-19. prometteuses dans leur secteur et covid-19
rechercher un financement de plus
de 5 millions de dollars.
28Programme Avantage Disponibilité Admissibilité Source
Programme Un programme de subventions de Les nouveaux Les activités de formation quebec.ca/entreprises-et-
actions 100 millions de dollars qui vise à projets seront admissibles comprennent, entre travailleurs-autonomes/
concertées pour fournir un soutien aux entreprises acceptés jusqu’au autres : les formations de base programme-actions-
le maintien en affectées par la COVID-19 en 30 septembre des employés; la francisation; les concertees-pour-le-maintien-
emploi (PACME) appuyant le développement des ou jusqu’à ce formations sur les compétences en-emploi- pacme-covid-19/
compétences des travailleurs. Le que l’enveloppe numériques; les formations
programme est composé de deux budgétaire de continues liées aux activités
volets : 100 millions de de l’entreprise; les formations
- Le volet Entreprises prévoit une dollars soit épuisée. préconisées par les ordres
aide aux entreprises pour leurs professionnels; les formations
activités de gestion des ressources liées à une stratégie d’ajustement
humaines et le développement des des activités des entreprises dans
compétences des travailleurs; le contexte d’incertitude de la
- Le volet Promoteurs collectifs COVID-19 et qui permettent de
prévoit une aide aux organismes maintenir ou de diversifier les
qui créent des projets de formation activités de l’entreprise.
et supervisent leur mise en œuvre.
Aide d’urgence Le programme d’aide vise à soutenir Les entreprises de tous les secteurs quebec.ca/entreprises-et-
aux petites les entreprises qui éprouvent des d’activités et les entreprises travailleurs-autonomes/aide-
et moyennes difficultés financières en raison de d’économie sociale admissibles urgence-pme-covid-19/
entreprises la COVID-19 et qui ont besoin de doivent être en activité au
(COVID-19) liquidités d’un montant inférieur à Québec depuis au moins un an;
50 000 $. être fermées temporairement ou
susceptibles de fermer ou montrer
des signes de fermeture; démontrer
un lien direct entre leurs problèmes
financiers et la COVID-19; être
dans un contexte de maintien,
de consolidation ou de relance
de leurs activités. Sont exclus les
demandeurs sous la protection de
la Loi sur les arrangements avec les
créanciers ou la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité.
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