Mesures de soutien financier - Version 1 Le avril 24 2020

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Mesures de soutien financier

Version 1
Le avril 24 2020
Mesures de soutien financier

Table des matières

Gouvernement fédéral, mesures de soutien pour les entreprises - COVID-19 (en date du 24 avril 2020)                                                  1
Alberta, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                               9
Île-du-Prince-Édouard, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                14
Manitoba, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                             19
Nouveau-Brunswick, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                    20
Nouvelle-Écosse, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                      23
Nunavut, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                              25
Ontario, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                              26
Québec, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                               28
Saskatchewan, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020                                          32
Terre-Neuve-et-Labrador, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                              35
Territoires du Nord-Ouest, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                            36
Yukon, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)                                                38

Ce document non exhaustif a pour but d’aider les membres de l’ACC à s’orienter dans les programmes d’aide financière annoncés par le gouvernement
fédéral et les gouvernements provinciaux. Ce document est fourni à titre d’information seulement et son contenu ne vise pas à remplacer la
consultation des sources applicables. Ni l’ACC ni aucune personne agissant au nom de l’ACC ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui est faite
des renseignements contenus dans ces tableaux récapitulatifs
Gouvernement fédéral, mesures de soutien pour les entreprises - COVID-19 (en date du 24 avril 2020)

Programme    Avantage                 Disponibilité       Admissibilité                                  Source
Prestation   Cet avantage offre aux   Disponible du 15   La prestation est accessible aux travailleurs  canada.ca/fr/services/
canadienne   personnes admissibles    mars               qui :                                          prestations/ae/pcusc-
d’urgence    une prestation de        au 3 octobre 2020. - résident au Canada et sont âgés d’au moins   application.html
(PCU)        2 000 $ par mois                              15 ans;
             pendant un maximum de                       - ont cessé de travailler en raison de la
             16 semaines.                                  COVID-19 ou sont admissibles aux
                                                           prestations régulières ou de maladie de
                                                           l’assurance-emploi, ou ont épuisé leurs
                                                           prestations d’assurance-emploi durant la
                                                           période du 29 décembre 2019 au 3 octobre
                                                           2020;
                                                         - ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu
                                                           de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en
                                                           2019 ou dans les 12 mois précédant la date
                                                           de leur demande;
                                                         - n’ont pas quitté leur emploi volontairement;
                                                         - au moment de présenter leur première
                                                           demande, n’ont pas gagné plus de 1 000 $ de
                                                           revenus combinés d’un emploi ou d’un travail
                                                           indépendant pendant 14 jours consécutifs
                                                           ou plus au cours de la période initiale de 4
                                                           semaines;
                                                         - n’ont pas gagné plus de 1 000 $ de revenus
                                                           combinés d’un emploi ou d’un travail
                                                           indépendant au cours de la période de
                                                           4 semaines pour laquelle ils présentent des
                                                           demandes pour les périodes de prestation
                                                           suivantes.

                                                          Les travailleurs qui ont déjà présenté une
                                                          demande d’assurance-emploi n’ont pas à
                                                          présenter une nouvelle demande pour recevoir
                                                          les prestations de la PCU.

                                                                                                                             1
Programme       Avantage                   Disponibilité        Admissibilité                                    Source
Subvention      La subvention salariale    Disponible du        Les employeurs doivent démontrer qu’ils          canada.ca/fr/agence-revenu/
salariale       couvrira 75 pour           15 mars au 6 juin    ont subi une diminution de leurs revenus         services/subvention/
d’urgence du    cent du salaire d’un       2020.                d’au moins 15 % en mars 2020 et de 30 % en       subvention-salariale-urgence.
Canada (SSUC)   employé pendant une                             avril et en mai 2020 comparativement aux         html
                période allant jusqu’à                          revenus de cette même période l’an dernier
                douze semaines, et ce                           ou comparativement à la moyenne de leurs         canada.ca/fr/ministere-
                rétroactivement au                              revenus gagnés en janvier et en février 2020.    finances/nouvelles/2020/04/
                15 mars 2020.                                   Les employeurs admissibles comprennent les       le-gouvernement-offre-plus-
                                                                organismes à but non lucratif, les organismes    de-souplesse-aux-employeurs-
                                                                de bienfaisance et les sociétés.                 relativement-a-la-subvention-
                                                                                                                 salariale-durgence-du-canada.
                                                                                                                 html
Subvention      La subvention salariale    Disponible du 18     Cette subvention est offerte aux employeurs      canada.ca/fr/agence-revenu/
salariale       temporaire couvrira        mars au 19 juin      qui ne sont pas admissibles à la subvention      campagnes/mise-a-jour-
temporaire      10 pour cent du salaire    2020.                salariale d’urgence du Canada. Les employeurs    covid-19/foire-aux-questions-
                d’un employé, jusqu’à                           sont des particuliers, des sociétés de           subvention-salariale-
                1 375 $ pour chaque                             personnes, des organismes à but non lucratif,    temporaire-petites-entreprises.
                employé admissible et                           des organismes de bienfaisance enregistrés       html
                jusqu’à concurrence d’un                        ou des sociétés privées sous contrôle
                maximum de 25 000 $                             canadien admissibles à la déduction accordée
                par employeur.                                  aux petites entreprises, qui ont un numéro
                                                                d’entreprise et un compte de retenues sur la
                                                                paie auprès de l’ARC le 18 mars 2020 et qui
                                                                versent un salaire ou toute autre rémunération
                                                                à un employé admissible.
Prestations     La semaine d’attente       Les prestations      Les travailleurs qui sont incapables de          canada.ca/fr/services/
de maladie de   pour demander des          de maladie de l’AE   travailler pour des raisons médicales, dont le   prestations/ae/assurance-
l’assurance-    prestations de maladie     offrent jusqu’à      salaire hebdomadaire a diminué de plus de 40     emploi-maladie.html
emploi (AE)     de l’AE sera éliminée      15 semaines de       pour cent et qui ont accumulé 600 heures de
                pour les personnes         remplacement du      travail au cours des 52 semaines précédant le
                en quarantaine qui         revenu.              début de leur demande.
                présentent une demande.
                Un certificat médical
                n’est pas requis pour
                présenter une demande.

                                                                                                                                      2
Programme         Avantage                   Disponibilité     Admissibilité                                    Source
Compte            Ce programme permet        Ce programme      Les entreprises et les organismes à but non      ceba-cuec.ca/fr/
d’urgence pour    d’accorder des prêts       est accessible    lucratif sont admissibles s’ils exploitent une
les entreprises   sans intérêt jusqu’à       immédiatement     entreprise constituée au Canada depuis le 1er
canadiennes       concurrence de 40 000 $    par le biais de   mars 2020 et si leur masse salariale annuelle
(CUEC)            afin de couvrir les        l’institution     au cours de 2019 se situait entre 20 000 $ et
                  coûts d’exploitation qui   financière du     1,5 million de dollars.
                  ne peuvent pas être        demandeur.
                  reportés, y compris
                  la masse salariale, le
                  loyer, l’assurance et
                  les services publics. Le
                  remboursement du solde
                  du prêt au plus tard
                  le 31 décembre 2022
                  entraînera une radiation
                  de 25 % du prêt, jusqu’à
                  concurrence de 10 000 $.

                                                                                                                                   3
Programme        Avantage                     Disponibilité          Admissibilité                                   Source
Aide d’urgence   Les propriétaires            Disponible d’avril à   Pour être admissibles, les locataires           pm.gc.ca/fr/nouvelles/
du Canada        d’immeubles                  juin 2020.             commerciaux doivent avoir subi une baisse       communiques/2020/04/16/
pour le loyer    commerciaux auront           Les propriétaires      d’au moins 70 % de leurs revenus et doivent     premier-ministre-annonce-du-
commercial       droit à des prêts-           d’immeubles            payer un loyer inférieur à 50 000 $ par mois.   soutien-supplementaire-les-
(AUCLC)          subventions qui              commerciaux qui                                                        petites
                 couvriront 50 % des          ont déjà offert des    Le programme sera administré par la Société
                 trois loyers mensuels        réductions d’au        canadienne d’hypothèques et de logement         pm.gc.ca/fr/nouvelles/
                 d’avril, mai et juin des     moins 75 % ou qui      et est offert grâce à un partenariat entre le   communiques/2020/04/24/
                 petites entreprises          souhaitent offrir      gouvernement fédéral et les gouvernements       premier-ministre-annonce-des-
                 commerciales qui             une telle réduction    provinciaux.                                    partenariats-les-provinces-et-
                 éprouvent des difficultés    en avril peuvent                                                       les
                 financières; ces prêts       avoir accès
                 seront radiés si les         rétroactivement à
                 propriétaires réduisent      ce programme.
                 d’au moins 75 % le
                 loyer des entreprises
                 commerciales et
                 respecte le moratoire sur
                 l’expulsion des locataires
                 commerciaux pendant
                 la période visée de trois
                 mois.
Programme        Ce programme de              La mise en œuvre       Les entreprises doivent avoir été touchées      bdc.ca/fr/a_propos/centre_des_
de BDC de        prêts conjoints de           suivra.                directement ou indirectement par la             medias/communiques/pages/
garantie et de   BDC fournira des prêts                              COVID-19 et être financièrement viables         nouveau-programme-garantie-
prêts pour les   pouvant atteindre 6,25                              avant l’impact de la COVID-19.                  prets-pme-faciliter-acces-
PME              millions de dollars pour                                                                            credit-entrepreneurs-touches-
                 les besoins d’exploitation                                                                          par-covid-19.aspx
                 et de liquidités des
                 entreprises. Ce                                                                                     canada.ca/fr/ministere-
                 programme est plafonné                                                                              finances/programmes/politique-
                 à 20 milliards de dollars.                                                                          secteur-financier/programme-
                                                                                                                     credit-entreprises.html

                                                                                                                                         4
Programme          Avantage                     Disponibilité     Admissibilité                                 Source
Programme          Ce programme de              Ce programme      Ce programme est accessible aux entreprises   bdc.ca/fr/pages/soutien-special.
d’EDC de           prêts conjoints de           est offert        nationales, quel que soit leur statut         aspx?special-initiative=covid19
garantie de prêt   BDC fournira des prêts       immédiatement     d’exportateur.
pour les PME       pouvant atteindre 6,25       par le biais de                                                 canada.ca/fr/ministere-
                   millions de dollars pour     l’institution                                                   finances/programmes/politique-
                   les besoins d’exploitation   financière du                                                   secteur-financier/programme-
                   et de liquidités des         demandeur.                                                      credit-entreprises.html
                   entreprises. Ce
                   programme est plafonné
                   à 20 milliards de dollars.
Aide financière    Des prêts à court terme   De plus amples       Ce programme est géré par l’Association       canada.ca/fr/ministere-
pour les petites   sans intérêt seront       détails seront       nationale des sociétés autochtones de         finances/plan-intervention-
et moyennes        consentis aux PME         publiés sous peu.    financement et les sociétés métisses de       economique.html
entreprises        autochtones, et des                            financement en partenariat avec Services
autochtones        fonds seront fournis pour                      Autochtones Canada.                           pm.gc.ca/fr/nouvelles/
                   soutenir les institutions                                                                    communiques/2020/04/18/
                   financières autochtones                                                                      premier-ministre-annonce-
                   qui offrent du                                                                               soutien-aux-entreprises-
                   financement à ces PME.                                                                       autochtones
                   Le financement de ce
                   programme est de 306,8
                   millions de dollars.
Compte du          Cette mesure offre un        Disponible        Ce programme est administré par Exportation   canada.ca/fr/ministere-
Canada             soutien supplémentaire       immédiatement.    et développement Canada et est utilisé pour   finances/nouvelles/2020/03/
                   aux exportateurs à l’aide                      appuyer les exportateurs lorsque cela est     plan-dintervention-
                   de prêts, de garanties ou                      considéré être dans l’intérêt national.       economique-du-canada-
                   de polices d’assurance.                                                                      pour-repondre-a-la-covid-19.
                                                                                                                html#Supporting_Canadian_
                                                                                                                Business

                                                                                                                                     5
Programme           Avantage                     Disponibilité         Admissibilité                                         Source
Programme de        Ce programme offre des       Disponible            Les employeurs doivent être en activité au            canada.ca/fr/emploi-
Travail partagé     prestations d’assurance-     immédiatement.        Canada depuis au moins 1 an et avoir au moins         developpement-social/
                    emploi aux employés          Le délai de           2 employés dans l’unité de Travail partagé. Les       ministere/avis/coronavirus.html
                    admissibles qui acceptent    traitement des        employeurs admissibles sont les entreprises
                    de réduire leurs heures      demandes du           privées, les sociétés d’État et les employeurs à
                    de travail et de partager    programme             but non lucratif.
                    le travail disponible        de travail est
                    pendant la relance de        actuellement
                    l’entreprise de leur         d’environ 10 jours.
                    employeur. La durée
                    maximale des ententes
                    de travail partagé a été
                    prolongée à 76 semaines.
Complément          Les travailleurs essentiels De plus amples                                                               canada.ca/fr/ministere-
salarial            qui gagnent moins de 2      détails seront                                                               finances/plan-intervention-
temporaire          500 $ par mois à temps      publiés sous peu.                                                            economique.html
pour les            plein pourront bénéficier
travailleurs        d’un complément salarial
essentiels à        temporaire grâce à ce
faible revenu       programme de partage
                    des coûts mis en œuvre
                    par les gouvernements
                    fédéral et provinciaux.
Souplesse pour      Les entreprises peuvent      Ce report est         Cette mesure s’applique à la fois au solde            canada.ca/fr/ministere-
les entreprises -   reporter jusqu’au 1er        disponible            d’impôt à payer et aux acomptes provisionnels         finances/nouvelles/2020/03/
production des      septembre 2020 le            immédiatement         en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le   plan-dintervention-
déclarations        paiement des montants        pour l’impôt qui      revenu.                                               economique-du-canada-pour-
de revenus et       de l’impôt sur le revenu     devient exigible                                                            repondre-a-la-covid-19.html
paiement            qui deviennent exigibles     entre le 18 mars et
                    entre le 18 mars et le       le 1er août 2020.
                    31 août 2020. Aucun
                    intérêt ni aucune pénalité
                    ne s’appliquera à ces
                    montants pendant cette
                    période.

                                                                                                                                                  6
Programme        Avantage                     Disponibilité       Admissibilité                                      Source
Report des       Les délais pour les          Disponible                                                             canada.ca/fr/ministere-
versements de    versements de la TPS/        immédiatement.                                                         finances/nouvelles/2020/03/
la TPS/TVH et    TVH perçue sont                                                                                     soutien-supplementaire-aux-
des droits de    reportés au 30 juin                                                                                 entreprises-canadiennes-pour-
douane           2020, en fonction de la                                                                             faire-face-aux-repercussions-
                 période de déclaration.                                                                             economiques-de-la-covid19.
                 Pour l’importation                                                                                  html
                 de marchandises
                 commerciales, les
                 délais de paiement sont
                 reportés pour les relevés
                 de compte de mars, avril
                 et mai 2020.
Versement        Un versement unique          Le paiement sera    Ce versement s’applique aux Canadiens à            canada.ca/fr/agence-revenu/
unique           supplémentaire par le        versé au début du   revenu faible et modeste qui ont droit au crédit   services/prestations-enfants-
supplémentaire   biais du crédit pour la      mois de mai 2020.   pour la TPS/TVH. Les personnes admissibles         familles/ctpstvh-augmentation-
du crédit pour   TPS/TVH. Environ 400         Les personnes       doivent être considérées comme résident            covid-19.html
la TPS/TVH       $ pour les célibataires et   admissibles         canadien aux fins de l’impôt sur le revenu le
                 près de 600 $ pour les       recevront           mois précédant et le début du mois au cours
                 couples.                     automatiquement     duquel l’ARC effectue un versement. Il faut
                                              le versement.       également répondre à au moins un des critères
                                                                  suivants : être âgé d’au moins 19 ans, avoir
                                                                  un conjoint ou un conjoint de fait, ou être un
                                                                  parent et vivre avec son enfant.
Programmes       L’APECA met en vigueur       Disponible                                                             canada.ca/fr/promotion-
de l’Agence      un moratoire de trois        immédiatement.                                                         economique-canada-atlantique/
de promotion     mois sur tout paiement à                                                                            campagnes/covid19.html
économique       verser au gouvernement,
du Canada        y compris les versements
atlantique       et les frais d’intérêts y
(APECA)          afférents.

                                                                                                                                         7
Programme         Avantage                    Disponibilité       Admissibilité                                Source
Soutien           La somme de 287 millions De plus amples         Ce programme est mis en œuvre par le biais   canada.ca/fr/ministere-
financier pour    de dollars pour soutenir  détails seront        du réseau des agences de développement       finances/plan-intervention-
les entreprises   les entreprises et les    publiés sous peu.     régional (ADR).                              economique.html
et les            communautés rurales
communautés       en leur donnant accès                                                                        ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/
rurales           au capital dont elles ont                                                                    fra/h_07682.html
                  besoin.
Soutien           La somme de 675             De plus amples      Ce programme est mis en œuvre par le biais   canada.ca/fr/ministere-
financier pour    millions de dollars a été   détails seront      du réseau des agences de développement       finances/plan-intervention-
les PME qui       annoncée pour soutenir      publiés sous peu.   régional (ADR).                              economique.html
ne peuvent        les petites et moyennes
pas accéder       entreprises qui n’ont                                                                        ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/
à d’autres        pas accès aux mesures                                                                        fra/h_07682.html
mesures de        de soutien actuelles du
soutien           gouvernement pour
                  répondre à la COVID-19.
Fonds de          Ce nouveau fonds            De plus amples                                                   canada.ca/fr/ministere-
réduction des     proposé permettra           détails seront                                                   finances/plan-intervention-
émissions         d’offrir des contributions, publiés sous peu.                                                economique.html
                  la majorité étant
                  remboursable, à des
                  sociétés d’exploitation
                  pétrolière et gazière
                  classique et extracôtière
                  pour soutenir leurs
                  investissements
                  visant la réduction
                  des émissions de gaz à
                  effet de serre. Jusqu’à
                  750 millions de dollars
                  seront fournis pour créer
                  ce programme, dont
                  75 millions de dollars
                  seront versés au secteur
                  extracôtier.

                                                                                                                                       8
Alberta, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)

Programme           Avantage                          Disponibilité              Admissibilité                       Source
Emergency           Les Albertains qui ont dû         Le programme est           Les personnes admissibles           alberta.ca/emergency-
Isolation Support   s’auto-isoler ou s’occuper        maintenant fermé, et les   doivent avoir été dans              isolation-support.aspx
Program (EISP)      d’une personne qui s’isolait,     Albertains admissibles     l’incapacité de travailler en
(Programme          ainsi que ceux qui ont subi       peuvent désormais          raison d’exigences d’auto-
d’urgence           une diminution importante         s’inscrire au programme    isolement ou avoir subi une
de soutien à        de leurs revenus et qui n’ont     fédéral de la Prestation   perte de revenus importante et
l’isolement)        reçu aucune autre source          canadienne d’urgence       ne pas avoir reçu d’autre source
                    d’indemnisation, ont reçu         (PCU).                     d’indemnisation.
                    1 146 $.
Modifications       Les soldes de l’impôt sur le      Soldes de l’impôt sur le                                       alberta.ca/covid-19-support-
de l’impôt sur      revenu des sociétés et les        revenu des sociétés :                                          for-employers.aspx#toc-2
le revenu des       acomptes provisionnels dus        18 mars – 31 août 2020.
sociétés            entre le 18 mars et le 31 août
                    2020 seront reportés au           Déclarations d’impôt sur
                    31 août 2020. Les déclarations    le revenu des sociétés :
                    dues après le 18 mars 2020        18 mars – 1er juin 2020
                    et avant le 1er juin 2020 ont
                    également été reportées au
                    1er juin 2020.
Report des          Le paiement des factures          Disponible du 18 mars au   Les personnes admissibles           alberta.ca/covid-19-support-
paiements des       d’électricité et de gaz naturel   19 juin 2020.              doivent connaître des difficultés   for-employers.aspx#toc-5
services publics    peut être différé jusqu’au                                   financières en raison de la
                    19 juin 2020 sans frais de                                   COVID-19 et sont incapables
                    retard ni paiement d’intérêts                                d’effectuer des paiements
                    supplémentaires.                                             réguliers.

                                                                                                                                       9
Programme          Avantage                          Disponibilité               Admissibilité   Source
Report du          Les petites, moyennes et                                                      alberta.ca/covid-19-support-
paiement des       grandes entreprises du secteur                                                for-employers.aspx#toc-4
cotisations à la   privé peuvent différer le
commission des     paiement des primes de la CAT
accidents du       jusqu’en 2021. Pour les petites
travail (CAT)      et moyennes entreprises, le
                   gouvernement couvrira 50 %
                   de la prime de 2020 lorsqu’elle
                   sera due en 2021. Les grands
                   employeurs verront le paiement
                   de leurs primes de la CAT 2020
                   reporté à 2021. Les employeurs
                   qui ont déjà payé leurs primes
                   CAT 2020 en 2020 peuvent
                   bénéficier d’un rabais/crédit.
Aide financière    Le gouvernement de l’Alberta     De plus amples détails sur                   alberta.ca/release.
pour le secteur    a annoncé une aide de            la mise en œuvre de ce                       cfm?xID=69881BCC004DB-
de l’énergie       113 millions de dollars à        programme suivront.                          C3DC-DCD7-
                   l’industrie pour financer                                                     B62724AFB886EE9C&toc-0
                   l’Alberta Energy Regulator.
                   D’autres efforts comprennent
                   l’octroi d’une prolongation d’un
                   an des concessions pétrolières
                   et gazières qui expirent en
                   2020, et un prêt de 100 millions
                   de dollars accordé à l’Orphan
                   Well Association pour les
                   efforts de remise en état et de
                   déclassement ainsi que pour les
                   évaluations environnementales.

                                                                                                                   10
Programme           Avantage                        Disponibilité                 Admissibilité                   Source
Banques et          Les clients de l’Alberta Treasury Disponible immédiatement.   Les personnes doivent contacter alberta.ca/covid-19-support-
caisses de crédit   Branches (ATB Financial)                                      leur caisse de crédit pour mettre for-employers.aspx#toc-7
                    peuvent demander un report                                    au point un plan personnalisé.
                    de leurs prêts, lignes de crédit
                    et hypothèques ATB Financial
                    jusqu’à 6 mois.

                                                                                                                                    11
Colombie-Britannique, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du
20 avril 2020)
Programme             Avantage                              Disponibilité                  Admissibilité                   Source
Prestation d’urgence Ce programme fournit un                Les demandes peuvent être      Les résidents de la C.-B. qui   www2.gov.bc.ca/gov/
de la C.-B. pour les paiement unique et non imposable       présentées en avril 2020, et   reçoivent des prestations       content/employment-
travailleurs         de 1 000 $ aux résidents de la C.-B.   le paiement sera effectué      fédérales d’assurance-          business/covid-19-
                     qui ne peuvent pas travailler en       en mai 2020.                   emploi ou la Prestation         financial-supports/
                     raison de la COVID-19.                                                canadienne d’urgence            emergency-benefit-
                                                                                           (PCU).                          workers
Factures mensuelles - Les petites entreprises qui ont       Les petites entreprises        Les personnes qui               www2.gov.bc.ca/gov/
de la C.-B.           été contraintes de fermer à           peuvent demander une           connaissent des difficultés     content/employment-
                      cause de COVID-19 n’auront pas        aide à partir du 14 avril      financières en raison de la     business/covid-19-
                      à payer leur facture d’électricité    2020 et ont jusqu’au 30 juin   COVID-19.                       financial-supports
                      d’avril à juin 2020;                  2020 pour présenter une
                    - Les tarifs d’électricité seront       demande. Les détails sur                                       bchydro.com/news/
                      automatiquement réduits de 1 %        la façon de présenter une                                      press_centre/news_
                      le 1er avril 2020;                    demande d’aide suivront.                                       releases/2020/covid-19-
                    - Les clients d’hydro peuvent                                                                          relief-fund.html
                      reporter le paiement de leurs         D’autres mesures d’aide
                      factures ou mettre en place des       sont disponibles; il suffit
                      modes de paiement flexibles           de téléphoner au
                      sans pénalité;                        1-800-224-9376.
                    - Les clients de B.C. Hydro qui
                      connaissent des difficultés
                      financières en raison de la
                      COVID-19 peuvent bénéficier
                      d’un allègement ciblé de leur
                      facture;
                    - Les clients de Insurance
                      Company of British Columbia
                      qui ont un plan de paiement
                      mensuel et qui connaissent des
                      difficultés financières peuvent
                      reporter leur paiement jusqu’à
                      90 jours sans pénalité.

                                                                                                                                           12
Programme              Avantage                              Disponibilité              Admissibilité   Source
Allègement fiscal      - Prolongation du délai de            Disponible immédiatement                   www2.gov.bc.ca/gov/
pour les entreprises     déclaration et de paiement                                                     content/taxes/tax-changes/
                         jusqu’au 30 septembre                                                          covid-19-tax-changes
                         2020 pour l’impôt-santé des
                         employeurs, la taxe de vente                                                   news.gov.bc.ca/
                         provinciale, la taxe municipale                                                releases/2020FIN0020-
                         et régionale sur l’hébergement                                                 000703
                         à court terme, la taxe sur le
                         carbone, la taxe sur le carburant
                         et la taxe sur le tabac;
                       - Les taux d’imposition
                         scolaire pour les propriétés
                         commerciales sont réduits de 50
                         % pour l’exercice 2020;
                       - Report des exigences accrues
                         d’enregistrement pour les
                         vendeurs de marchandises
                         canadiennes;
                       - Un paiement supplémentaire
                         unique pour le crédit pour la
                         taxe sur les mesures climatiques
                         de la C.-B. sera effectué en
                         juillet 2020, en plus du montant
                         normal du crédit pour la taxe sur
                         les mesures climatiques versé
                         aux particuliers et aux familles
                         admissibles;
                       - Réduction de la plupart des
                         factures d’impôts fonciers
                         commerciaux de 25 % en
                         moyenne;
                       - Reporter au 1er octobre 2020 la
                         date d’application des pénalités
                         de retard pour certaines
                         propriétés commerciales.

                                                                                                                        13
Île-du-Prince-Édouard, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du
20 avril 2020)

Programme        Avantage                                    Disponibilité           Admissibilité                    Source
Fonds de         Le gouvernement de l’Î.-P.-É. a annoncé     De plus amples détails De plus amples détails seront     princeedwardisland.ca/
réserve pour     la création d’un fonds d’urgence de 40      seront publiés sous    publiés sous peu.                 fr/nouvelles/mise-jour-
les situations   millions de dollars pour soutenir les       peu.                                                     economique-face-aux-
d’urgence        travailleurs et les petites entreprises                                                              enjeux-de-la-covid-19-
                 touchés par la COVID-19.                                                                             et-allegement-de-limpot-
                                                                                                                      foncier
Mesures de       - Les paiements de prêts prévus pour          De plus amples détails De plus amples détails seront   princeedwardisland.ca/
soutien pour       les clients de Finances Î.-P.-É., de Island seront publiés sous    publiés sous peu.               fr/nouvelles/la-province-
les petites        Investment Development Inc. et du PEI       peu.                                                   annonce-davantage-
entreprises et     Century Fund sont reportés de 3 mois à                                                             daide-financiere-pour-les-
les employés       compter du 19 mars 2020;                                                                           insulaires
                 - 4,5 millions de dollars aux corporations
                   au bénéfice du développement
                   communautaire pour offrir du
                   financement aux petites entreprises et
                   aux entrepreneurs;
                 - Une allocation temporaire de 200 $
                   par semaine pour les personnes qui ont
                   connu une réduction importante de leurs
                   heures de travail.

                                                                                                                                     14
Programme        Avantage                                   Disponibilité          Admissibilité                  Source
Programme        Les propriétaires de petites entreprises      Disponible          Les entreprises admissibles       princeedwardisland.ca/
de fonds de      touchées par la COVID-19 peuvent              immédiatement.      doivent :                         fr/service/emergency-
roulement        demander des prêts de fonds de roulement                          - être des petites entreprises working-capital-financing
d’urgence pour   allant jusqu’à 100 000 $, qui seront utilisés                       existantes (à l’exclusion des
les petites      pour aider à couvrir les frais d’exploitation                       entreprises en démarrage)
entreprises      fixes, y compris les salaires, le loyer et                          qui exercent leurs activités
                 les services publics. Les paiements sur le                          dans la province de l’Î.-P.-É.,
                 capital et les intérêts sont reportés d’un                          sont situées dans la province
                 minimum de 12 mois. Le solde restant dû                             et ont généré des revenus
                 doit être remboursé sur une période de                              dans la province;
                 5 ans, pour une durée totale de 6 ans.                            - être enregistrées pour faire
                                                                                     des affaires dans la province
                                                                                     de l’Î.-P.-É ;
                                                                                   - avoir une cote de crédit
                                                                                     satisfaisante et ne pas avoir
                                                                                     de créance en souffrance
                                                                                     dans le registre central des
                                                                                     défaillances de la province.
Programme        Un maximum de 500 $ par semaine pour       Disponible du 15 mars Les personnes doivent           princeedwardisland.ca/
d’urgence d’aide les travailleurs autonomes.                au 29 mars 2020.      avoir déclaré des revenus       fr/service/emergency-
au revenu pour                                                                    d’entreprise dans leur          income-relief-self-
les travailleurs                                                                  dernière déclaration d’impôt;   employed
autonomes                                                                         les revenus d’entreprise
                                                                                  doivent être leur principale
                                                                                  source de revenus; doivent
                                                                                  démontrer des pertes
                                                                                  financières directes liées
                                                                                  aux mesures d’isolement de
                                                                                  la COVID-19 et ne doivent
                                                                                  recevoir aucune autre aide de
                                                                                  soutien au revenu.

                                                                                                                                 15
Programme         Avantage                                      Disponibilité             Admissibilité                      Source
Programme         Ce programme offre un versement            De plus amples détails       Les candidats doivent :            princeedwardisland.
d’aide au         imposable unique de 750 $ aux travailleurs seront publiés sous          - Être âgé d’au moins 18 ans;      ca/fr/nouvelles/
revenu lié à la   qui ont perdu leur principale source de    peu.                         - Être un résident de l’Î.-P.-É.   nouvelles-mesures-un-
COVID-19          revenus en raison de la COVID-19 et qui                                   au 31 décembre 2019;             controle-plus-rigoureux-
                  ont présenté une demande de prestations                                 - avoir touché un salaire brut     des-voyageurs-et-une-
                  fédérales                                                                 d’au moins 5 000 $ au cours      plus-grande-aide-au
                                                                                            des 12 derniers mois;
                                                                                          - avoir perdu leur principale      princeedwardisland.ca/fr/
                                                                                            source de revenus à cause        service/fonds-soutien-du-
                                                                                            de la COVID-19 et n’avoir        revenu
                                                                                            aucune autre source de
                                                                                            revenus;
                                                                                          - avoir présenté une
                                                                                            demande pour recevoir
                                                                                            des prestations du
                                                                                            gouvernement fédéral
Fonds             Ce fonds fournira jusqu’à 1 000 $ aux         Du 16 mars au 16 juin     Les candidats doivent:             princeedwardisland.ca/fr/
COVID-19 pour     insulaires qui ont subi une perte de revenu   2020.                     - Être âgé de plus de 16 ans;      service/covid-19-special-
les situations    urgente en raison de la COVID-19 et                                     - Être un résident de l’Î.-P.-É.   situation-fund-individuals
spéciales         qui ne sont pas admissibles à d’autres                                    au 31 décembre 2019;
                  programmes d’aide financière fédéraux et                                - non admissibles à
                  provinciaux.                                                              l’assurance-emploi, à l’aide
                                                                                            sociale ou aux programmes
                                                                                            de financement d’urgence
                                                                                            COVID-19.
Aide d’urgence    Les employeurs admissibles recevront          Disponible du 16 mars     Les employeurs admissibles         princeedwardisland.ca/
- Programme       un maximum de 250 $ par semaine pour          au 11 avril 2020. Les     comprennent les entreprises        fr/service/emergency-
de soutien aux    chaque travailleur employé qui a subi une     demandes peuvent          du secteur privé ou les            relief-worker-assistance-
travailleurs      réduction d’au moins 8 heures de travail      être présentées           organisations à but non            program
                  par semaine, comparativement aux heures       jusqu’au 30 avril 2020.   lucratif enregistrées dans
                  avant la COVID-19 pendant la période de                                 la province de l’Î.-P.-É. Les
                  quatre semaines du 16 mars 2020 au 11                                   travailleurs mis à pied pendant
                  avril 2020.                                                             cette période ne sont pas
                                                                                          admissibles au soutien de ce
                                                                                          programme.

                                                                                                                                             16
Programme         Avantage                                          Disponibilité          Admissibilité                   Source
Programme de      Mesure temporaire visant à remettre une           Disponible du 13 mars L’employeur doit avoir émis un   princeedwardisland.ca/
cartes-cadeaux    carte-cadeau de 100 $ de Sobeys à tout            au 31 mars 2020.      relevé d’emploi pour mettre à    fr/service/programme-
pour employés     employé habitant et travaillant à l’Î.-P.-É. et                         pied un ou plusieurs employés    de-cartes-cadeaux-pour-
                  ayant reçu un relevé d’emploi comme avis                                entre le 13 et le 31 mars 2020   employes
                  de mise à pied à cause de la COVID-19. Les                              à cause de la COVID-19 et
                  employeurs sont responsables de remplir                                 avoir des employés dont le
                  le formulaire de demande et de distribuer                               salaire est de 25 $/heure ou
                  les cartes-cadeaux aux employés.                                        moins
Allègement de     En modifiant la Real Property Tax Act, le    Disponible                                                  princeedwardisland.ca/
l’impôt foncier   gouvernement de l’Î.-P.-É. a mis en œuvre    immédiatement.                                              fr/nouvelles/mise-jour-
                  les mesures suivantes :                                                                                  economique-face-aux-
                  - le report du paiement de l’impôt foncier                                                               enjeux-de-la-covid-19-
                    provincial et des droits jusqu’au 31                                                                   et-allegement-de-limpot-
                    décembre 2020;                                                                                         foncier
                  - la prolongation des délais d’appel de
                    l’évaluation foncière pour l’année
                    d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre
                    2020;
                  - la réduction des intérêts pour l’année
                    d’imposition 2020, y compris tous les
                    montants en souffrance;
                  - la suspension des processus de vente
                    pour défaut de paiement des impôts pour
                    le reste de 2020;
                  - le retard de l’envoi des factures d’impôts
                    fonciers provinciaux pour 2020 jusqu’en
                    juin 2020.

                                                                                                                                          17
Programme         Avantage                                    Disponibilité           Admissibilité   Source
Programme         Les propriétaires qui reportent les         Les propriétaires                       princeedwardisland.ca/
de report des     paiements de loyer de leurs locataires      peuvent s’inscrire au                   fr/nouvelles/la-province-
loyers des baux   commerciaux de mai à juillet pourraient     programme d’ici le 15                   annonce-des-mesures-de-
commerciaux       être admissibles à une aide financière si   avril 2020.                             soutien-la-location
                  le loyer reporté ne peut être récupéré,
                  jusqu’à un maximum de 50 000 $ par                                                  https://www.
                  propriétaire et de 15 000 $ par locataire                                           princeedwardisland.ca/
                                                                                                      fr/information/finances-
                                                                                                      i-p-e/commercial-lease-
                                                                                                      rent-deferral-program

                                                                                                                     18
Manitoba, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)

Programme                  Avantage                        Disponibilité    Admissibilité   Source
Prolongation des échéances - Les échéances pour les     Disponible                          news.gov.mb.ca/news/index.
pour le dépôt des             déclarations d’avril et   immédiatement.                      fr.html?item=47161&posted=2020-03-22
déclarations de revenus des   de mai 2020 ont été
entreprises                   prolongées pour les
                              petites et moyennes
                              entreprises ayant des
                              versements mensuels ne
                              dépassant pas 10 000 $;
                            - Les entreprises
                              disposeront de deux mois
                              supplémentaires pour
                              verser les montants de
                              la taxe sur les ventes au
                              détail et l’impôt destiné
                              aux services de santé
                              et à l’enseignement
                              postsecondaire.
Exception temporaire aux   Des modifications               Disponible                       news.gov.mb.ca/news/index.
mises à pied               temporaires visant à            immédiatement.                   fr.html?item=47284
                           garantir que toute période
                           de mise à pied survenant
                           après le 1er mars 2020
                           ne sera pas comptabilisée
                           dans la période après
                           laquelle une mise à pied
                           temporaire deviendrait
                           une cessation d’emploi
                           définitive, ce qui n’obligera
                           pas les employeurs à verser
                           un paiement compensateur
                           aux employés.

                                                                                                                         19
Nouveau-Brunswick, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20
avril 2020)

Programme              Avantage                   Disponibilité      Admissibilité                       Source
Prestations de revenu Le gouvernement du          Disponible du 15   Ces prestations sont admissibles    www2.gnb.ca/content/gnb/fr/
d’urgence             Nouveau-Brunswick           mars au 30 avril   aux personnes qui ont perdu         ministeres/education_postsecondaire_
                      a annoncé un                2020.              leur emploi ou qui ont fermé leur   formation_et_travail/promo/
                      investissement de 4,5                          entreprise en raison de l’état      PrestationsRevenuDurgenceTravailleurs.
                      millions de dollars                            d’urgence.                          html
                      pour les travailleurs
                      qui se sont retrouvés
                      au chômage entre
                      le 15 mars 2020 et
                      l’entrée en vigueur des
                      prestations fédérales.
                      La Croix-Rouge
                      administrera une
                      prestation provinciale
                      unique de 900 $.
Report du paiement     Travail sécuritaire NB     Disponible         Cette mesure s’applique aux         travailsecuritairenb.ca/%C3%A0-notre-
des cotisations et     reportera la perception    immédiatement.     employeurs du Nouveau-              sujet/nouvelles-et-activit%C3%A9s/
élimination des        des cotisations des                           Brunswick.                          nouvelles/2020/face-%C3%A0-la-
intérêts de Travail    employeurs pendant                                                                pand%C3%A9mie-mondiale-de-la-
sécuritaire NB         trois mois. Les intérêts                                                          covid-19-travail-s%C3%A9curitaire-
                       seront de 0 % pendant                                                             nb-reporte-le-paiement-de-cotisations-
                       cette période de report                                                           pendant-trois-mois/
                       de trois mois.
Report de paiement     Le remboursement des       Disponible         Les entreprises peuvent             www2.gnb.ca/content/gnb/fr/gateways/
pour les prêts         prêts et des intérêts      immédiatement.     communiquer avec le ministère       Information_pour_les_entreprises/
provinciaux            sur les prêts aux                             qui a accordé le prêt pour          covid19.html
                       entreprises avec les                          discuter des modalités de
                       ministères provinciaux                        remboursement du prêt.
                       sera reporté jusqu’à
                       six mois, selon une
                       évaluation au cas par
                       cas.

                                                                                                                                      20
Programme                Avantage                 Disponibilité       Admissibilité                       Source
Programme de             Les propriétaires de     De plus amples      Les entreprises admissibles       cbdc.ca/fr/programme-de-fonds-de-
fonds de roulement       petites entreprises      détails seront      sont :                            roulement-durgence-pour-les-petites-
d’urgence pour les       seront admissibles       publiés sous peu.   - Les petites entreprises (y      entreprises-du-gnb
petites entreprises du   à des prêts allant                             compris les corporations,
N.-B.                    jusqu’à 100 000 $ et                           les entreprises individuelles,
                         ne seront pas tenus de                         les sociétés en commandite,
                         rembourser le capital                          les coentreprises et les
                         sur leur prêt pendant                          entreprises des Premières
                         une durée maximale                             nations) qui sont inscrites
                         d’un an.                                       auprès de Service NB et dont
                                                                        le lieu d’affaires principal se
                                                                        trouve au N.-B; qui exercent
                                                                        des activités commerciales
                                                                        et comptent de 1 à 49
                                                                        employés; et dont les ventes
                                                                        pour le dernier exercice sont
                                                                        inférieures à 10 millions de
                                                                        dollars;
                                                                      - Les entreprises qui ont subi
                                                                        des répercussions négatives
                                                                        de la COVID-19 à partir du 15
                                                                        mars 2020 ou après cette date
                                                                        en et qui ont un plan ou des
                                                                        perspectives raisonnables de
                                                                        reprise après la pandémie

                                                                      Le demandeur doit être en
                                                                      règle auprès de ses institutions
                                                                      financières, ne pas avoir
                                                                      d’antécédents de faillite ou de
                                                                      défaut de paiement et avoir
                                                                      étudié d’autres possibilités avec
                                                                      son institution financière ou
                                                                      envisagé d’autres programmes
                                                                      fédéraux.

                                                                                                                                     21
Programme             Avantage                    Disponibilité       Admissibilité                     Source
Prêts de fonds de     Les moyennes et             Disponible          Pour être admissibles, les          onbcanada.ca/fr/prets-de-fonds-de-
roulement pour les    grandes entreprises         immédiatement       entreprises doivent être établies roulement-covid-19/
moyennes et grandes   sont admissibles à          par le biais        au N.-B.; faire des affaires au
entreprises           des prêts de fonds          d’Opportunités NB   moins depuis les 12 derniers
                      de roulement de plus        (ONB).              mois; et être en mesure de
                      de 100 000 $ jusqu’à                            fournir leurs états financiers
                      concurrence de                                  démontrant leur viabilité avant
                      1 million de dollars pour                       la crise de la COVID-19.
                      gérer les répercussions                         - Les entreprises qui n’ont
                      de la COVID-19 sur                                 pas d’employés ne sont pas
                      leurs activités.                                   admissibles;
                                                                      - Les entreprises doivent
                                                                         avoir été en règle avec leur
                                                                         institution financière et à jour
                                                                         dans leur paiement ainsi qu’en
                                                                         ce qui concerne les remises
                                                                         au gouvernement avant la
                                                                         COVID-19; et ne doivent pas
                                                                         avoir d’antécédents de faillite
                                                                         ou de défaut de paiements;
                                                                      - Les sociétés cotées en bourse
                                                                         ne sont pas admissibles;
                                                                      - Les demandes seront
                                                                         approuvées en fonction du
                                                                         processus et des politiques
                                                                         d’approbation d’ONB, de
                                                                         l’évaluation de la viabilité
                                                                         des entreprises à l’avenir et
                                                                         de la capacité de celles-ci à
                                                                         rembourser le prêt.

                                                                                                                                       22
Nouvelle-Écosse, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20
avril 2020)

Program                    Benefit                             Timeline                    Eligibility             Source
Report de l’acquittement   Les frais liés à des programmes     Disponible immédiatement.                           novascotia.ca/coronavirus/
des frais                  et services seront reportés                                                             support/fr/
                           jusqu’au 30 juin 2020 :
                           - tous les prêts du
                             gouvernement et les
                             droits payés par les petites
                             entreprises;
                           - les frais de renouvellement, y
                             compris les frais d’inscription
                             et les cotisations au régime
                             d’indemnisation des
                             travailleurs.
Paiement rapide du         Les petites entreprises qui font  Disponible immédiatement. Les petites entreprises     novascotia.ca/coronavirus/
gouvernement               affaire avec le gouvernement                                en N.-É. sont               support/fr/
                           seront payées dans un délai de                              admissibles.
                           cinq jours plutôt que la norme de
                           30 jours.
Programme de garantie      Les changements apportés à          Disponible immédiatement; Les petites entreprises   novascotia.ca/coronavirus/
de prêts aux petites       ce programme comprennent le         le programme est          en N.-É. sont             support/fr/
entreprises                report des paiements du capital     administré par les        admissibles.
                           et des intérêts jusqu’au 30 juin    coopératives de crédit.
                           2020, ce qui facilite l’accès au
                           crédit (jusqu’à 500 000 $), et
                           accorde une garantie sur les
                           premiers 100 000 $ pour ceux
                           qui ne seraient pas admissibles à
                           un prêt.

                                                                                                                                   23
Program                      Benefit                            Timeline                        Eligibility               Source
Subvention d’urgence aux     Nouveau programme de               Les demandes sont               Les petites entreprises   novascotia.ca/coronavirus/
petites entreprises          20 millions de dollars qui         acceptées jusqu’au 25 avril     et les entreprises à      support/fr/
                             fournira aux petites entreprises   2020. La subvention sera        vocation sociale en N.-
                             et aux entreprises à vocation      administrée par le biais de     É. sont admissibles.
                             sociale admissibles une            l’Université Dalhousie.
                             subvention unique de 15 %
                             de leurs revenus provenant
                             des ventes, soit d’avril 2019
                             ou février 2020, jusqu’à
                             concurrence de 5 000 $.
Fonds d’aide temporaire      Le gouvernement de la N.-É.      De plus amples détails            L’admissibilité n’est     novascotia.ca/coronavirus/
d’urgence aux travailleurs   a annoncé un fonds de 20         seront publiés sous peu.          pas affectée par le       support/fr/
                             millions de dollars pour aider                                     fait qu’une personne
                             les travailleurs autonomes                                         ou une entreprise
                             et les travailleurs mis à pied                                     soit inscrite à une
                             qui ne sont pas admissibles à                                      autre initiative ou
                             l’assurance-emploi. L’Université                                   programme provincial/
                             Dalhousie administrera ce fonds;                                   fédéral.
                             un paiement unique de 1 000 $
                             sera versé afin de combler
                             l’écart entre les mises à pied/
                             fermetures et le versement
                             de la Prestation canadienne
                             d’urgence (PCU)
Report des paiements de      Le gouvernement de la N.-É.      La date limite pour               Le locataire commercial novascotia.ca/coronavirus/
loyer commercial             a encouragé les propriétaires    s’inscrire est le 3 avril 2020.   ne doit pas exploiter   support/fr/
                             à reporter pendant trois mois                                      son entreprise pendant
                             les paiements du loyer de                                          la durée du report des
                             leurs locataires commerciaux                                       paiements de loyer.
                             qui ne sont plus ouverts. Les
                             propriétaires participants
                             pourront réclamer des pertes de
                             5 000 $ par mois pendant que les
                             locataires n’exploitent pas leur
                             entreprise.

                                                                                                                                          24
Nunavut, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)

Programme                  Avantage                    Disponibilité                 Admissibilité             Source
Programme de soutien aux   Le ministère du             Disponible immédiatement. L’admissibilité est limitée   gov.nu.ca/economic-
petites entreprises        Développement                                         aux résidents du Nunavut      development-and-
                           économique et des                                     et aux entreprises            transportation/news/
                           Services de transport                                 appartenant en majorité à     covid-19-department-
                           du gouvernement du                                    des résidents du Nunavut.     economic-development-
                           Nunavut fournira une                                                                and
                           aide immédiate à court
                           terme jusqu’à 5 000 $ aux
                           entreprises.
Paiement rapide du         Le ministère des Services     Disponible immédiatement.                             https://www.gov.nu.ca/
gouvernement               financiers a éliminé les                                                            finance/news/covid-19-
                           délais de paiement de                                                               department-finance-
                           20 et de 30 jours. Les                                                              services-update
                           fournisseurs qui font affaire
                           avec le gouvernement
                           seront payés dès que
                           possible.

                                                                                                                               25
Ontario, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)

Programme                      Avantage                                         Disponibilité     Admissibilité   Source
Allègement des tarifs          Le gouvernement de l’Ontario consacrera          La nouvelle                       news.ontario.ca/opo/
d’électricité                  environ 5,6 milliards de dollars aux             tarification                      fr/2020/03/lontario-
                               programmes d’allègement des tarifs               sera appliquée                    aide-les-familles-les-
                               d’électricité en 2020-2021 pour les              automatiquement                   petites-entreprises-et-les-
                               petites entreprises, les résidences et les       aux factures                      exploitations-agricoles-a-
                               exploitations agricoles admissibles. La          d’électricité                     gerer-les-couts.html
                               tarification de l’électricité selon l’heure de   immédiatement.
                               consommation sera suspendue pendant 45
                               jours, et le tarif d’électricité sera ramené
                               au tarif de 10,1 cents par kilowatt-heure
                               habituellement réservé aux périodes
                               creuses.
Améliorer les liquidités des   - Une période de grâce de cinq mois           Disponible                           news.ontario.ca/mof/
entreprises                      durant laquelle les entreprises qui ne      immédiatement.                       fr/2020/03/plan-daction-
                                 peuvent pas produire leurs déclarations                                          de-lontario-contre-la-
                                 et effectuer leurs versements seront                                             covid-19.html
                                 exonérées des intérêts et des pénalités
                                 applicables dans le cadre de la plupart des
                                 programmes fiscaux administrés par la
                                 province;
                               - Le report de 90 jours des versements
                                 trimestriels aux conseils scolaires
                                 des impôts fonciers prélevés aux fins
                                 scolaires, normalement dus le 30 juin
                                 2020;
                               - Le report des paiements à la Commission
                                 de la sécurité professionnelle et de
                                 l’assurance contre les accidents du travail
                                 pour une période maximale de six mois;
                               - Augmenter temporairement l’exonération
                                 au titre de l’impôt-santé des employeurs
                                 pour quelque 57 000 employeurs.

                                                                                                                                   26
Programme                   Avantage                                     Disponibilité   Admissibilité          Source
Mesures spéciales pour la   Les entreprises et les propriétaires                         Les entreprises        toronto.ca/home/covid-19/
ville de Toronto            d’immeubles disposeront d’une période                        doivent être situées   covid-19-economic-
                            de grâce de 60 jours pour le paiement des                    dans la ville de       support-recovery-for-
                            impôts fonciers, des factures d’eau et de                    Toronto                businesses/covid-19-bills-
                            déchets solides de la ville de Toronto, en                                          tax-relief-businesses/
                            plus d’une exonération des pénalités pour
                            paiements en retard pour les propriétés
                            commerciales pendant une période de
                            60 jours.

                                                                                                                                27
Québec, mesures de soutien du gouvernement pour les entreprises - COVID-19 (en date du 20 avril 2020)

Programme         Avantage                               Disponibilité         Admissibilité                          Source
Programme         Ce programme offre un montant          Les demandes          Les travailleurs adultes admissibles   quebec.ca/famille-et-
d’aide            forfaitaire de 573 $ par semaine       doivent être          au PATT sont ceux qui résident au      soutien-aux-personnes/aide-
temporaire aux    aux travailleurs qui, en raison d’un   présentées avant le   Québec et qui sont en isolement        financiere/programme-aide-
travailleurs      isolement pendant une période de       10 avril, à 16 h.     parce qu’ils ont contracté le virus    temporaire-aux-travailleurs/
(PATT)            14 jours, ne peuvent pas gagner en                           ou présentent des symptômes,
                  totalité leur revenu de travail et                           ont été en contact avec une
                  ne sont pas admissibles à un autre                           personne infectée ou sont revenus
                  programme d’aide financière.                                 de l’étranger. Les demandeurs
                                                                               ne doivent pas recevoir une
                                                                               indemnisation de leur employeur,
                                                                               ne doivent pas avoir d’assurance
                                                                               privée et ne doivent pas être
                                                                               admissibles à un autre programme
                                                                               d’aide financière du gouvernement.
Fonds de la       La création d’une enveloppe de         De plus amples        Les entreprises admissibles doivent    cdpq.com/fr/actualites/
Caisse de dépôt   4 milliards de dollars pour appuyer    détails seront        avoir été rentables avant la crise     communiques/la-caisse-
et placement      temporairement les entreprises         publiés sous peu.     de la COVID-19, doivent présenter      contribue-a-leffort-collectif-
                  québécoises affectées par la                                 des perspectives de croissance         dans-le-contexte-de-la-
                  COVID-19.                                                    prometteuses dans leur secteur et      covid-19
                                                                               rechercher un financement de plus
                                                                               de 5 millions de dollars.

                                                                                                                                          28
Programme         Avantage                                Disponibilité           Admissibilité                         Source
Programme         Un programme de subventions de          Les nouveaux            Les activités de formation            quebec.ca/entreprises-et-
actions           100 millions de dollars qui vise à      projets seront          admissibles comprennent, entre        travailleurs-autonomes/
concertées pour   fournir un soutien aux entreprises      acceptés jusqu’au       autres : les formations de base       programme-actions-
le maintien en    affectées par la COVID-19 en            30 septembre            des employés; la francisation; les    concertees-pour-le-maintien-
emploi (PACME)    appuyant le développement des           ou jusqu’à ce           formations sur les compétences        en-emploi- pacme-covid-19/
                  compétences des travailleurs. Le        que l’enveloppe         numériques; les formations
                  programme est composé de deux           budgétaire de           continues liées aux activités
                  volets :                                100 millions de         de l’entreprise; les formations
                  - Le volet Entreprises prévoit une      dollars soit épuisée.   préconisées par les ordres
                    aide aux entreprises pour leurs                               professionnels; les formations
                    activités de gestion des ressources                           liées à une stratégie d’ajustement
                    humaines et le développement des                              des activités des entreprises dans
                    compétences des travailleurs;                                 le contexte d’incertitude de la
                  - Le volet Promoteurs collectifs                                COVID-19 et qui permettent de
                    prévoit une aide aux organismes                               maintenir ou de diversifier les
                    qui créent des projets de formation                           activités de l’entreprise.
                    et supervisent leur mise en œuvre.
Aide d’urgence    Le programme d’aide vise à soutenir                             Les entreprises de tous les secteurs quebec.ca/entreprises-et-
aux petites       les entreprises qui éprouvent des                               d’activités et les entreprises          travailleurs-autonomes/aide-
et moyennes       difficultés financières en raison de                            d’économie sociale admissibles          urgence-pme-covid-19/
entreprises       la COVID-19 et qui ont besoin de                                doivent être en activité au
(COVID-19)        liquidités d’un montant inférieur à                             Québec depuis au moins un an;
                  50 000 $.                                                       être fermées temporairement ou
                                                                                  susceptibles de fermer ou montrer
                                                                                  des signes de fermeture; démontrer
                                                                                  un lien direct entre leurs problèmes
                                                                                  financiers et la COVID-19; être
                                                                                  dans un contexte de maintien,
                                                                                  de consolidation ou de relance
                                                                                  de leurs activités. Sont exclus les
                                                                                  demandeurs sous la protection de
                                                                                  la Loi sur les arrangements avec les
                                                                                  créanciers ou la Loi sur la faillite et
                                                                                  l’insolvabilité.

                                                                                                                                            29
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