AUDIENCE SOLENNELLE DU 6 OCTOBRE 2020 - Europa EU

AUDIENCE SOLENNELLE
DU 6 OCTOBRE 2020

                      curia.europa.eu

AUDIENCE SOLENNELLE
DE LA COUR DE JUSTICE
DU 6 OCTOBRE 2020

à l’occasion de la cessation des fonctions et du départ
de M. le juge Jiří Malenovský de la Cour de justice
et de la prestation de serment de Mme Ineta Ziemele
et de M. Jan Passer en qualité de juges à la Cour de justice.

DÉROULEMENT DE LA CÉRÉMONIE

Ouverture par M. Koen Lenaerts, président de la Cour

Allocution de bienvenue à M. Jean Richard de la Tour
et à M. Athanasios Rantos
par M. le président Lenaerts

Allocution en hommage à M. le juge Jiří Malenovský
et à Mme l’avocate générale Eleanor Sharpston
par M. le président Lenaerts

Allocution de bienvenue à Mme Ineta Ziemele
par M. le président Lenaerts

Prestation de serment de Mme Ineta Ziemele

Allocution de bienvenue à M. Jan Passer
par M. le président Lenaerts

Prestation de serment de M. Jan Passer

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MESSAGES
DE DÉPART

JIŘÍ MALENOVSKÝ
JUGE À LA COUR DE JUSTICE

La période de seize années et cinq mois que j’ai passée à la Cour équivaut
à un tiers de la vie professionnelle d’un juriste. C’est également une
très longue étape à l’échelle de la vie humaine en général. Une période
aussi importante laisse donc nécessairement d’amples traces dans ma
mémoire.

Je suis entré à la Cour au moment où la République tchèque a adhéré à
l’Union européenne. Ce qui a suivi a été particulier. Les jours ont un peu
perdu de leur équilibre, car ils ont été largement dominés par le travail,
au détriment d’autres activités et occupations envisageables. Mais j’ai
tout de même vécu une vie passionnante, bouillonnante et stimulante.
En effet, le travail au service de la Cour pourrait être comparé à une vraie
« bombe intellectuelle ».

Il a fallu s’organiser pour pouvoir contribuer valablement à l’œuvre
commune, mais aussi pour savoir résister aux « vents » et aux « tempêtes »
que génère parfois, au sein des formations de jugement, le contentieux
complexe et difficile que nous avons à traiter. Pour y arriver, il a fallu
construire puis stabiliser le cabinet, cette unité qui a une importance
fondamentale et qui constitue un véritable « microcosme » pour chaque
juge.

Mon « microcosme » a été en évolution continuelle. J’ai successivement
coopéré avec une petite quinzaine de référendaires dont chacun et
chacune venait, occupait pendant un certain laps de temps une place sur
mon « orbite », puis repartait ailleurs, après avoir laissé une empreinte
cognitive discrète dans la jurisprudence de la Cour et acquis une
expérience professionnelle intéressante et exploitable pour la poursuite
de sa carrière. Je les remercie toutes et tous. Ceci dit, le noyau de mon
cabinet s’est formé autour de mes deux assistantes – Eva, une Tchèque,
et Aline, une Belge –, ainsi que de mon chauffeur Stéphane, un Français.
Tous les trois m’ont accompagné dans ma mission dès son début et
jusqu’à son terme. Quel sacrifice que le leur ! J’éprouve une profonde
reconnaissance à leur égard...

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Il y a exactement un an, au moment de quitter la Cour, Allan Rosas a écrit,
    dans son ultime message, qu’il était, je le cite, « fier d’avoir été membre
    d’une Cour qui – soyons francs – est devenue l’institution judiciaire la
    plus importante du monde ». Permettez-moi de partager avec vous une
    petite réflexion transcendante qui s’inspire de son idée, avec laquelle je
    marque mon accord.

    Avec un peu d’imagination, notre Cour peut être décrite comme un
    corps qui matérialise un des éléments figurant dans les rêves idéalistes
    qu’a fait, au lendemain de la 1e guerre mondiale, donc il y a un siècle,
    un Autrichien né à Prague, Hans Kelsen. À son époque, Kelsen a songé
    à une « cour de justice internationale à laquelle tous les États seraient
    obligatoirement soumis », à « une substitution à la guerre… d’une
    exécution internationalement réglée et confiée à des organes spéciaux »
    et à une civitas maxima dont les sujets seraient tant les États que les
    ressortissants de ceux-ci1. Peu importe que Kelsen ait cru à tort que
    ses rêves se réaliseraient à l’échelle planétaire. En effet, en dépit de son
    optimisme et contrairement à ses attentes, les progrès accomplis dans
    cette direction demeurent, au niveau mondial et jusqu’à ce jour, bien
    modestes. En revanche, ses rêves ont pris corps en Europe, dans la foulée
    de l’apocalypse vécue par ce continent lors de la 2e guerre mondiale.

    Hans Kelsen a compris sa civitas maxima comme un État global. Pendant
    mes années à la Cour, j’ai souvent réfléchi à son idée. Certes, l’Union
    n’est pas un État. Toutefois, le droit de l’Union se présente en quelque
    sorte comme le droit d’un État avec toutes ses branches, telles que les
    droits constitutionnel, administratif, pénal, civil et beaucoup d’autres. En
    conséquence, notre Cour est tout sauf une juridiction spécialisée. Ses
    juges sont littéralement condamnés à devenir des juristes généralistes,
    sans limite aucune. Les auteurs des traités n’ont pas oublié, d’ailleurs,
    d’insister, à l’art. 253 TFUE, sur le fait que les candidats aux fonctions de
    juge et d’avocat général de la Cour de justice doivent réunir les conditions
    requises pour l’exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles dans

    1. H. Kelsen : Les rapports de système entre le droit interne et le droit international public.
        RCADI, 1926/IV, 1927, p. 319.

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leur État membre respectif ou être des « jurisconsultes possédant des
compétences notoires », sans demander une quelconque spécialisation.
La mission de « généraliste omnidroits » est donc devenue notre destin
et notre défi. Pourtant, soyons francs : qui, parmi nous, qui avons
tous été candidats à ces fonctions, peut prétendre avoir pratiqué de
l’« omnidroits » antérieurement à son passage à la Cour ?

En tant que membres de la Cour, nous devons non seulement intervenir
dans n’importe quel domaine du droit de l’Union, mais sommes également
censés connaître adéquatement le droit interne de chaque État membre,
si bien que, à l’issue des affaires préjudicielles, nous instruisons les
juridictions qui nous saisissent, en ce compris les juridictions suprêmes,
sur la façon dont elles doivent appliquer leur propre droit national, afin
d’éviter ou de remédier à toute incompatibilité de ce dernier avec le droit
de l’Union. De surcroît, eu égard au fait que, dans les relations avec les
pays tiers, l’Union remplace parfois ses États membres et se substitue
à eux, les membres de la Cour sont appelés à interpréter et à appliquer
des centaines d’accords internationaux, auxquelles s’ajoutent les règles
coutumières de droit international général, à la formation desquelles
l’Union contribue d’ailleurs elle-même. Autrement dit, une maîtrise
assurée du droit international s’impose également à nous.

Pour résumer, les fonctions de juge et d’avocat général de la Cour
impliquent de redessiner et de mettre en œuvre la notion de « droit » dans
sa perception la plus générale, sans en exclure le droit public ou privé,
le droit continental ou anglo-saxon, le droit interne ou international, et
plus généralement les différents systèmes ou branches. À mes yeux,
le remarquable respect dont notre Cour jouit dans le monde, au-delà
de l’espace couvert par l’Union, est lié précisément à nos compétences
professionnelles singulières et « sans frontière », exercées au nom du
droit sans qualificatifs et au service de la prééminence pure et simple
de celui-ci.

L’un des éléments inhérents à la notion très générale du droit dont fait
application la Cour est constitué par le français, notre lingua franca, qui

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– cédons à notre imagination – a remplacé, considéré dans un contexte
     large, le latin utilisé jadis, à l’époque des judices et curiae de droit romain,
     en prenant d’une certaine manière le relais de celui-ci. Ainsi perçue,
     notre fidélité à la langue française n’est ni une erreur, ni un handicap
     pour la Cour, mais un choix naturel et irréprochable.

     Je passe à un autre point et à un autre registre. Le droit de l’Union prend
     son origine dans l’accord commun des États membres de celle-ci. Ces
     États membres sont tous des « États de droit souverains », tel que le
     proclame expressément, par exemple, la Constitution de la République
     tchèque (l’art. 1[1]). Une partie importante d’entre nous, juges et avocats
     généraux de la Cour, avons occupé, avant notre entrée à celle-ci, des
     postes au sein de notre État membre respectif. Pour ma part, j’avais
     exercé la fonction de juge à la Cour constitutionnelle tchèque. Dans nos
     postes nationaux antérieurs, nous étions donc tenus de protéger nos
     valeurs constitutionnelles, et notamment d’honorer, d’une manière ou
     une autre, la souveraineté nationale.

     Cependant, les membres de la Cour doivent exercer leurs fonctions
     en toute indépendance, ce qui implique également de faire preuve
     d’indépendance vis-à-vis de la souveraineté nationale. Concrètement,
     cela signifie que nous ne sommes pas censés nous soumettre aux ordres
     d’une souveraineté nationale quelconque. Toutefois, être indépendant
     ne veut pas dire être indifférent, voire hostile envers la souveraineté
     nationale. C’est sur ce point-ci que, à son époque, Hans Kelsen s’est
     trompé fatalement. En effet, il a martelé qu’« il faut, il est vrai, éliminer
     radicalement l’idée de souveraineté… Car l’idée de la souveraineté
     de l’État national a fait jusqu’à présent, à tort ou à raison, obstacle à
     toutes les tentatives pour organiser l’ordre international, pour créer
     des organes spécialisés pour l’élaboration, l’application et l’exécution
     du droit international, en un mot pour transformer la communauté
     internationale… en une civitas maxima »2.

     2. Ibidem, p. 326.

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Or, au sein de l’Union, qui peut être regardée comme une petite « civitas
maxima » pour paraphraser Hans Kelsen, les valeurs propres à celle-ci
ne sont pas aux antipodes des valeurs inhérentes à ses États membres,
si bien que la souveraineté de ces derniers ne constitue pas un obstacle
pour organiser une civitas europaea. Le droit de l’Union n’est pas hostile
aux droits internes des États membres. Cela étant, la délimitation des
compétences de l’une et des autres, dans l’hypothèse où celles-ci sont
partagées, constitue une tâche minutieuse et très délicate, voire une
crux juris, c’est-à-dire une croix pour le juge, consistant à réconcilier la
« supranationalité » avec la souveraineté.

Voilà une raison supplémentaire qui pourrait expliquer le grand respect
dont notre Cour jouit. En effet, dans la mesure où elle doit se « débrouiller »
sans relâche avec cette difficile mission de délimitation des compétences,
de nature constitutionnelle et aux connotations politiques manifestes, la
Cour semble susciter l’admiration tant de la part des juristes que chez les
hommes et les femmes politiques du monde entier.

Je suis fier d’avoir pu proposer à mes pairs, en qualité de juge rapporteur
dans un certain nombre d’affaires, des solutions qui n’étaient pas toujours
évidentes en matière de partage des compétences « supranationales » et
nationales. L’ensemble de nos décisions en la matière transmet d’ailleurs
un message « postkelsenien » : la « supranationalité » et la souveraineté
ne s’excluent pas. Elles se complètent mutuellement. Les pouvoirs
partagés de l’Union, d’une part, et de ses États membres, d’autre part,
sont ainsi complémentaires, leur réunion portant profit aux deux.

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ELEANOR SHARPSTON
AVOCATE GÉNÉRALE

Although it is now nearly a month since I left the service of the Court,
I welcome the opportunity now to respect our tradition and to make
some farewell remarks.

First and most importantly, let me say that I desire for my successor
Advocate General Rantos nothing but good. I wish him every success in
his new functions and I hope that he derives as much enjoyment and
intellectual satisfaction as I have had in the 14 ½ years that I have served
the Court as an Advocate-General.

I have enjoyed the collegiality that comes with being a Member of the
Court. In parallel with much intense legal work, there have also been
many occasions of formal and less formal conviviality, which will remain
with me as a good memory of my years here, and for which I thank you
all.

I should like to place on record my immense gratitude to all those who
have worked closely with me in my cabinet over the years. Thanks to their
professionalism and sheer hard work, we have as a team produced many
opinions of which I think we can collectively be proud; and which I hope
were (and may, indeed, perhaps continue to be) helpful to the Court.
Once these strange times are past, I do hope to be able to get together
with them and thank them collectively, properly and in person for their
unstinting help and support. I must in particular acknowledge my debt
to those who have stuck with me right to the end under conditions of
immense uncertainty and consequent stress: my loyal and wonderful
chef de cabinet Mme Doyin Lawunmi, my three other fine référendaires
Mme Panagiota Katsorchi, M Mathias Lamberty and M Muiris O’Connor,
my efficient assistants MM Johan Vekeman and Sam Wickens and my
courteous and supportive chauffeur M Yannick Furon.

There are many référendaires of other Members, both at the Court
of Justice and at the General Court, whom I know (more or less well)
because we share a common calling. I am proud to have served the
Court as a référendaire for three years (1987-1990) before coming back
as a Member in 2006. You do important work (as any sensible Member

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will admit) and being a référendaire is a fine vocation. Thank you for your
     fellowship.

     I have also benefitted from professional support, kindness and individual
     acts of friendliness and friendship from many, many colleagues spread
     across all the Court’s departments: from the obvious services without
     which no Member – let’s be honest – could do their job (such as translation,
     interpretation, the Registry and research and documentation), via
     protocol and the visits service and press & information, to the more
     humble servants of the Court who, at a practical level, keep the place
     running smoothly and safely for us all: people like the huissiers, the
     security guards, the IT department, the serving staff in the canteen and
     the restaurant, the maintenance staff and the cleaners. My gratitude and
     appreciation and good wishes go out to you all. I shall miss our friendly,
     casual exchanges; your smiles and your courtesy.

     I shall resist the temptation to launch into a long list of counsels and
     warnings. I have one message – and one message only – that I wish to
     convey. If the Court is to speak with authority and to be respected, it is
     vitally important that it should uphold the rule of law in all circumstances.
     It is very easy, in awkward situations, to be tempted into taking short
     cuts in order to skirt round problems. Such short cuts seem attractive
     because they save time and trouble and effort. They are seductive,
     because they cut through the Gordian knot. But unless the Court is
     scrupulous in all contexts about itself following due process, listening to
     the parties, respecting fundamental rights (such as equality of arms, audi
     alteram partem and other rights of the defence) and giving clear, logical
     and compelling reasons for its rulings that stay within the parameters
     of what it is required procedurally to decide, it will forfeit the respect of
     its peers – the supreme and constitutional courts of the Member States
     and the ‘Strasbourg Court’ (the European Court of Human Rights). It will,
     with justice, be criticized by the legal community of practitioners and
     scholars. And it will alienate the ordinary citizen.

14

Such a result would grieve me deeply. My service to the Court started in
1982. It ends now in 2020. Three times over that period, I have worked
inside the Court looking out (as stagiaire, then référendaire, then
Member). In between, I have worked outside the Court looking in (as
practitioner and academic). When I took my oath of office as an Advocate
General in 2006, it was a more elaborate re-iteration of the loyalty that
I had already twice sworn to this institution. I hope and believe that I
have kept faith. Just as I believe passionately in the European project and
hope to be able to continue to contribute to it, so too I have believed in
and defended the work of this Court in guaranteeing that the European
Union is an ‘État de droit’.

That work – the mission conferred upon the Court by Article 19 TEU – will
continue to be as essential in the future as in the past. I wish you all,
and the Court that I have been so proud and honoured to serve, every
success in that mission.

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AVOCATS GÉNÉRAUX RÉCEMMENT
ENTRÉS EN FONCTIONS

JEAN RICHARD DE LA TOUR
Né en 1959 ; maîtrise en droit de l’université Paris II (1982) ; formation
professionnelle de magistrat, École nationale de la magistrature, France
(1984-1986) ; juge au tribunal d’instance de Limoges (1986-1988) ; magistrat
à l’administration centrale du ministère de la Justice (1988-1996) ; conseiller
référendaire à la Cour de cassation, France (1996-2004) ; lecteur d’arrêts
à la Cour de justice des Communautés européennes (2004-2006) ;
référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne auprès du cabinet de
Mme P. Lindh, puis celui de M. C. G. Fernlund (2006-2012) ; avocat général à
la chambre sociale de la Cour de cassation et chargé de mission auprès du
procureur général près la Cour de cassation (2012-2017) ; premier avocat
général à la chambre commerciale, , financière et économique de la Cour
de cassation (2017-2020) ; membre de la commission du rapport et des
études de la Cour de cassation (1998-2002) ; membre de la commission de
révision des condamnations pénales à la Cour de cassation (1999-2004) ;
président du conseil d’administration de l’Institut national des formations
notariales, France (2016-2020) ; avocat général à la Cour de justice depuis
le 23 mars 2020.

                                                                                  17

ATHANASIOS RANTOS
     Né en 1953 ; diplômé en droit de l’université d’Athènes, Grèce (1976) ;
     master de spécialisation en droit européen de l’université libre de Bruxelles,
     Belgique (1990) ; Fellow à l’Institut international des droits de l’homme,
     Genève (Suisse)/Strasbourg (France) (1992) ; avocat au barreau d’Athènes
     (1978-1979) ; auditeur, maître des requêtes, conseiller, vice-président et,
     depuis février 2020, président du Conseil d’État hellénique (1979-2020) ;
     président de plusieurs comités d’élaboration des projets de lois, ainsi que
     membre du Comité central d’élaboration des projets de lois de Grèce ;
     enseignant à l’École nationale de l’administration, Grèce ; enseignant de droit
     européen et de droit administratif à l’École nationale de la magistrature,
     Grèce (1995-2016) ; président du Conseil disciplinaire des enseignants
     aux établissements d’enseignement supérieur (plusieurs mandats entre
     2011 et 2020) ; président de la Cour spéciale des affaires de prise à partie
     (plusieurs mandats entre 2011 et 2020) ; membre, puis président du Conseil
     supérieur de la magistrature administrative (plusieurs mandats entre
     1996 et 2020) ; membre de la Cour suprême spéciale de Grèce (plusieurs
     mandats entre 2000 et 2020) ; auteur de nombreuses publications ; avocat
     général à la Cour de justice depuis le 10 septembre 2020.

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JUGES ENTRANT EN FONCTIONS

INETA ZIEMELE
née en 1970 ; diplômée en droit de l’université de Lettonie (1993) ; études
post-diplôme du système juridique américain, droit et politique des
communautés européennes et sciences politiques de l’université de Aarhus
(1993) ; master en droit international de l’université de Lund (1994) ; docteur
en droit de l’université de Cambridge (1999) ; assistante parlementaire,
Parlement de la République de Lettonie (1990-1992) ; consultante auprès
de la commission des affaires étrangères du Parlement de la République
de Lettonie (1992-1995); assistante universitaire au sein du département
de théorie juridique et politique et du département de droit international
et droit de la mer, puis chargée de cours de droit international et droit
européen, fondatrice et directrice de l’Institut des droits de l’homme de
l’université de Lettonie (1993-1999) ; conseillère auprès du premier ministre
de Lettonie (1995); conseillère auprès de la direction générale des droits
de l’homme du Conseil de l’Europe, Strasbourg (1999-2001) ; professeur
« Söderberg », professeur invité, puis professeur de droit international
et des droits de l’homme à l’École supérieure de droit de Riga (depuis
2001) ; professeur invité à l’Institut Raoul Wallenberg, université de Lund
(2001-2005) ; juge et présidente de chambre à la Cour européenne des
droits de l’homme, Strasbourg (2005-2014) ; membre correspondant de
l’Académie des sciences de Lettonie (depuis 2017) ; auteur de plusieurs
publications dans le domaine du droit international et national public ;
fondateur et membre du comité de rédaction du « Baltic Yearbook of
International Law » ; juge à la Cour constitutionnelle de la République
de Lettonie (2015-2020) ; présidente de la Cour constitutionnelle de la
République de Lettonie (2017-2020) ; juge à la Cour de justice depuis
le 6 octobre 2020.

                                                                                  21

JAN PASSER
     Né en 1974 ; diplômé en droit (1997) et docteur en droit (2007) de
     l’université Charles de Prague (1997) ; diplômé Master of Laws de l’université
     de Stockholm (2000); auditeur de justice près la cour municipale de
     Prague (1997-2001) ; juge au tribunal d’arrondissement de Prague 2
     (2001-2005) ; juge à la Cour administrative suprême de la République tchèque
     (2005-2016) ; chargé de cours en droit notamment de l’Union européenne
     à l’université Charles de Prague (2001-2003), à l’université Masaryk de
     Brno (2006-2016), à l’université Palacký d’Olomouc (2014-2016) et à
     l’Académie de justice de la République tchèque (2001-2016) ; juge au Tribunal
     (2016-2020) ; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2020.

22

COUR DE JUSTICE
DE L'UNION EUROPÉENNE

RUE DU FORT NIEDERGRÜNEWALD
L-2925 LUXEMBOURG
                              Imprimé sur papier écologique

Octobre 2020