AVIS Projet de Budget primitif pour 2021
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AVIS
Projet de Budget primitif
pour 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude OLEKSY
7 décembre 2020
1
RESULTAT DE VOTE
Le Conseil Economique, Social et Environnemental Hauts-de-France, réuni en Assemblée plénière le lundi
7 décembre 2020 en visioconférence, sous la présidence de M. Laurent DEGROOTE, Président,
Vu :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
- la loi n° 86-16 du 16 janvier 1986 relative à l’organisation des régions,
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- l’article 250 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (loi Grenelle 2),
- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Sur saisine de Monsieur le Président du Conseil régional Hauts-de-France sur le projet de Budget Primitif
pour 2021,
Vu le projet d’avis élaboré par la Commission 8 « Finances, budget, contractualisation, fonds européens »,
Après avoir entendu Jean-Claude OLEKSY, Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le présent avis :
Pour : 116
Contre : 1
Abstentions : 3
Ne prend pas part au vote : 0
2
Le CESER remercie Monsieur Jean-Pierre BATAILLE, Conseiller régional délégué au budget ainsi que
Messieurs Daniel LECA, Vice-président en charge de l’Europe, du CPER, de l’enseignement supérieur
et de la recherche et Franck DHERSIN, Vice-président en charge des Transports, pour leur participation
à la Commission « Finances, Budget, Contractualisation, Fonds européens » du CESER.
Il remercie également Madame Audrey DEMARETZ, DGA du Pôle Ressources, Messieurs Marin
BOURGADE, Directeur des Finances et Antoine RANGEON, Directeur adjoint des Finances.
L’EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET
Le projet de Budget primitif pour 2021 s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublée d’une crise
économique et sociale. Ce budget poursuit la mise en œuvre du plan de soutien et de relance initié par
le Conseil régional et il est plus spécifiquement « orienté vers la consolidation et l’amplification des
actions de relance sur le territoire ».
Les recettes du Conseil régional (hors emprunt et hors réaménagement de la
dette)
Les recettes réelles (hors emprunt et hors réaménagement de la dette) prévues par le Conseil régional
pour 2021 portent sur les montants suivants :
Recettes de fonctionnement = 2.690.039.176,42 €
Recettes d’investissement = 523.422.710,14 €
Total des recettes = 3.213.461.886,56 €
BP 2021
En M€ BP 2019 BP 2020
(projet)
Fiscalité directe 849,4 878,2 222,4
Fiscalité indirecte 1.388,1 1.233,1 1.864,61
Dotations de l’Etat 238,7 237,9 291,2
Autres recettes 551,1 714,7 835,2
3.027,3 3.063,9 3.213,4
Total
Les recettes pour 2021 sont en hausse de 149,7 M€ par rapport au BP 2020.
Au titre des « Autres recettes », on retient une hausse importante des recettes liées à la gestion des
fonds européens (+73,8 M€ en fonctionnement et investissement) par rapport au BP 2020 ainsi que la
recette de 40 M€ liés au plan de relance Jeunes sur la formation.
A ces recettes viendront s’ajouter au cours de l’année 2021 celles issues du plan de relance européen
dont le montant total devrait atteindre pour la Région Hauts-de-France 270 M€ (initiative REACT-EU
qui vient abonder la politique de cohésion en cours). Elles seront intégrées au budget ultérieurement,
au cours de l’exercice 2021 et sur les suivants.
1
La part régionale de la CVAE, qui relevait de la fiscalité directe, est remplacée par une part de TVA qui relève de
la fiscalité indirecte (voir ci-après)
3
Il faudra également compter, lors de la prochaine période de programmation, avec le Fonds de
Transition Juste (FTJ) qui concernera les départements du Nord et du Pas-de-Calais et qui doit
permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et
environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat. Ce sont près de 228 M€
qui seront alloués sur la période 2021-2027 sur la base de 580 M€ de projets financés par la Région.
La fiscalité directe
BP 2021
En M€ BP 2019 BP 2020
(projet)
CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 635,5 663,8
CVAE - Péréquation 33,7 35,1 44,2
IFER - Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux 60,5 59,7 58,6
FNGIR - Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources 119,6 119,6 119,6
849,3 878,2 222,4
Total
Rappelons la suppression du produit de CVAE pour les Régions. Il s’est substitué à celle-ci une nouvelle
fraction de TVA égale au montant de CVAE perçue par les régions en 2020. Cette recette figure
désormais en fiscalité indirecte.
La fiscalité indirecte
BP 2021
En M€ BP 2019 BP 2020
(projet)
Frais de gestion de fiscalité directe (TH, CFE, CVAE) 88,6 92,1 91,6
TICPE régionale 393,9 393,1 393,2
TICPE Grenelle 53,7 52,1 52,1
TICPE Financement de la formation professionnelle 39,1 39,1 39,1
TICPE Ressources régionales pour l’apprentissage 14,5 2,8 2,8
TICPE Primes employeurs apprentis 21,5
Ressources régionales pour l’apprentissage 137,6
Cartes grises 188,3 183,6 178,9
Fraction de TVA suppression DGF et CVAE 450,9 470,2 1.106,8
Total 1.388,1 1.233,1 1.864,6
A partir de 2021, les habitants de la région Hauts-de-France paieront le même tarif sur les cartes grises
à savoir 33€/CV. Cette dernière baisse tarifaire sur le versant Nord pour atteindre le même tarif que
celui pré-existant sur le versant Sud ainsi que le contexte sanitaire entraînent une baisse prévisionnelle
de 4,7 M€ par rapport au BP 2020.
4
Concours de l’Etat : Dotations et compensations
BP 2021
En M€ BP 2019 BP 2020
(projet)
Dotation Générale de Décentralisation (DGD résiduelle+ports) 91,5 91,5 91,5
Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) 98,3 99,4 95,1
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de
12,7 10,3 8,7
fiscalité directe locale (DCTE)
Compensation au titre des exonérations de CVAE 0,2 0,3
Dotation Accompagnement de la réforme de l’apprentissage 0,0 1,3 4,1
Fonds de Compensation de la TVA 36,0 35,1 37,7
Plan de relance 54,1
Total 238,7 237,9 291,2
Le projet de BP 2021 intègre l’inscription de l’enveloppe de 54,1 M€ destinée à des opérations
d’investissement liées au Plan de relance, suite à l’accord de partenariat Etat-Régions signé le 28
septembre 2020.
Les dépenses
Les Autorisations de programme (AP) et Autorisations d’engagement (AE)
Le projet de BP 2021 prévoit l’inscription de :
842,8 M€ d’AP 2021 (contre 1.204,7 M€ en 2020)
1.695,1 M€ d’AE 2021 (contre 1.611,7 M€ en 2020)
Le CESER avait souligné dans son avis sur le ROB la baisse des engagements pluriannuels (AP et AE)
prévus pour 2021 sur certains domaines d’intervention. Cela se confirme au regard des données
figurant au budget. Le montant des autorisations de programme diminue ainsi de 361,9 M€ entre les
BP 2020 et 2021 alors même que l’on aurait pu s’attendre à une forte hausse des AP au regard du plan
de relance initié. Pour autant, le CESER a bien conscience que des engagements pluriannuels ont été
inscrits en 2020 et sur les exercices antérieurs et qu’il importe d’inscrire les crédits de paiement
correspondant aux mesures antérieurement décidées.
Le tableau ci-dessous met en perspective la répartition des AP et AE 2021 par fonction budgétaire et
la compare aux AP et AE inscrites au BP 2020.
5
Synthèse des AP et AE inscrites au BP 2020 et 2021
INV ES TIS S EMENT FO NCTIO NNEMENT
FO NCTIO NS
AP 2 0 2 0 AP 2 0 2 1 AE 2 0 2 0 AE 2 0 2 1
0 : S e rvic e s gé né ra ux 11 646 760,00 8 110 734,00 6 742 728,00 6 252 153,00
1 : S é c urité
2 : Ense igne me nt, FP e t a ppre ntissa ge 354 436 445,00 216 356 290,32 822 450 262,68 887 851 836,50
3 : Culture , vie soc ia le , sports e t loisirs 133 231 401,00 41 519 401,00 107 572 225,00 111 639 840,00
4 : S a nté e t a c tion soc ia le 3 000 000,00 7 000 000,00 3 806 000,00 4 520 000,00
5 : Amé na ge me nt de s te rritoire s e t ha bita t 21 591 519,00 15 223 211,41 33 482 062,00 14 386 125,00
6 : Ac tion é c onomique 105 461 000,00 100 358 600,00 115 149 889,00 122 162 044,80
7 : Environne me nt 15 600 000,00 15 000 000,00 10 900 000,00 18 760 000,00
8 : Tra nsports 559 697 870,00 439 263 996,00 511 653 001,00 529 578 696,00
TO TAL AP / AE 1 204 664 995,00 842 832 232,73 1 6 11 7 5 6 16 7 , 6 8 1 6 9 5 15 0 6 9 5 , 3 0
Source : Tableau CESER, données issues des documents comptables des BP 2020 et 2021
Les dépenses inscrites en Crédits de Paiement pour 2021
Le projet de BP pour 2021 s’établit en dépenses à 3.684.049.384,12 euros, en hausse de 3,7 % par
rapport au BP 2020 (+132,3 M€).
La répartition des dépenses se réalise de la manière suivante :
2.487,8 M€ en fonctionnement contre 2.415,2 M€ au BP 2020, en hausse de 72,6 M€
1.196,3 M€ en investissement contre 1.136,5 M€ au BP 2020.
o Déduction faite du remboursement du capital de la dette, les dépenses
d’investissement passent à 1.022,4 M€ contre 964,1 M€ au BP 2020, en hausse de 58,3
M€.
Il a été rappelé au CESER les priorités politiques pour 2021 :
- Le renforcement des politiques Transports, lycées, Formation Professionnelle, Développement
économique, Aménagement du territoire et Recherche ;
- La mise en œuvre du Plan de relance jeunes (40 M€) ;
- La poursuite de la mise en œuvre du PACTE dans le cadre du Plan d’Investissement des
Compétences ;
- Le renforcement du budget santé ;
- Le maintien des engagements pour la culture.
Les tableaux ci-dessous mettent en lumière la répartition des dépenses par grand chapitre budgétaire,
telle que présentée par M. BATAILLE aux conseillers du CESER. Cette présentation est préférée à celle
par Vice-présidence thématique, car plus lisible dans le temps.
2 Montant hors réaménagement de la dette (Chaque année, au BP, l’Assemblée régionale vote une enveloppe de crédits
équilibrée en dépenses et en recettes. Il s’agit d’optimiser la gestion des emprunts et de la trésorerie de la Région. L’objectif
poursuivi est de procéder à des opérations de gestion active de la dette. Le réaménagement de la dette porte dans ce BP
2021 sur un montant de 109.899.544,67 euros)
6
Evolution des dépenses de fonctionnement
Evolution des dépenses d’investissement
Source : Présentation BP 2021 de la Région
Le Conseil régional est passé avec ce BP 2021 à la nomenclature comptable M57 afin de pouvoir
expérimenter le compte financier unique. La nomenclature fonctionnelle a ainsi évolué, ce qui
implique de nombreux changements dans la décomposition de certaines fonctions.
Pour permettre la comparaison, les tableaux ci-dessus ont reconstitué les données budgétaires du BP
2020 en appliquant la M57. Le CESER constate que le passage à la M57 a quelque peu modifié la
ventilation des dépenses dans les chapitres. Certaines dépenses figurant ainsi auparavant sous la
fonction « aménagement du territoire » basculent avec la M57 en « Environnement ». Il importe en
conséquence d’être vigilant dans les comparaisons qui pourront être faites.
7
Répartition des dépenses sectorielles par Vice-Présidence
Source : Présentation BP 2021 de la Région
Comme cela avait été fait les années précédentes, le CESER a complété les éléments qui lui ont été
fournis par la réalisation d’un tableau synthétique des dépenses réelles (cf. Annexe).
L’emprunt
L’emprunt d’équilibre prévu au sein de ce projet de BP s’élève à 470,6 M€ (contre 487,8 M€ au BP
2020, soit une baisse de 17,2 M€).
Rappelons que le contexte sanitaire exceptionnel des derniers mois a dégradé la situation financière
de la collectivité et a contraint la collectivité régionale à ajuster la trajectoire de redressement en
décalant à 2026 l’objectif de retour à une capacité de désendettement de 9 ans.
L’amélioration de ce ratio passe notamment par la progression de l’épargne brute. Or, le BP 2021 fait
apparaître une épargne brute de 202,3 M€, en baisse de 55,4 M€ par rapport au BP 2020.
Position générale du CESER sur le projet de BP 2021
Remarque sur le rapport de présentation du BP
Le CESER rappelle la difficulté existante à ce que les Vice-présidences définies ne recouvrent pas les
fonctions et chapitres budgétaires. Un fossé se creuse de plus en plus entre la présentation adoptée
dans le « Document comptable » et la présentation plus politique qui transparaît dans le document
« Délibération ». On constate un décalage parfois important entre certaines fonctions budgétaires
apparaissant dans le document comptable et la répartition des actions relevant de ces fonctions au
sein des Vice-présidences.
8
Citons par exemple les actions relatives à la fonction « Action économique » ou la fonction
« Environnement » qui se retrouvent dans de nombreuses Vice-présidences. Cela rend difficile la
lecture des documents budgétaires et délicat le travail d’analyse et de comparaison d’une année sur
l’autre. L’évolution des Vice-présidences et de leurs contours accentue également cette difficulté.
Le CESER se demande si l’éclatement d’une fonction entre plusieurs Vice-présidences va dans le sens
de l’efficience de l’action régionale.
Par ailleurs, les montants budgétaires alloués par politique/mesure/dispositif sont parfois exprimés en
AP/AE, parfois en CP. Il serait souhaitable d’homogénéiser cette présentation et d’adopter les mêmes
règles de présentation d’année en année. Cela permet une comparaison. Sans cette homogénéisation
des présentations, aucune comparaison n’est possible.
De plus, certaines lignes de crédits se retrouvent dans différentes Vice-présidences : « Innovation et
performance industrielle », « Partenariats économiques », « Relations avec les entreprises ». Afin de
permettre là aussi une comparaison des montants alloués, un tableau récapitulatif en CP (ce qui a été
fait en 2020) regroupant ces lignes et les budgets figurant dans les différentes Vice-présidences devrait
figurer chaque année dans les éléments budgétaires.
Enfin, ces documents présentent les politiques et dispositifs mis en œuvre mais sans donner un bilan
quantitatif et qualitatif de l’année précédente. L’avis donné par les conseillers sur le BP s’en trouve dès
lors limité par manque de connaissance.
Il pourrait être intéressant que chaque Vice-présidence puisse présenter, dans les prochains
documents budgétaires, les éléments de bilan de son action et de sa stratégie, en termes de moyens
et de résultats.
Enfin, le CESER rappelle sa position sur les délais très courts entre le ROB et le BP. La proximité dans le
temps de l’examen de ces deux documents ne peut permettre de prendre en compte les remarques
ou demandes potentielles de changements formulées dans le cadre du débat sur le ROB.
Remarque sur le plan de soutien et de relance
L’exécutif régional s’est mobilisé pour apporter son soutien sur le plan social et économique aux
acteurs régionaux de façon à leur permettre de rebondir face à la crise sanitaire et économique qui
nous frappe. Il a ainsi prévu de mobiliser 1.300 M€ sur 18 mois dans le cadre de ce plan, notamment
par le biais de réaffectation de crédits.
Toutefois, la traduction budgétaire de ce plan n’est pas immédiatement visible au sein des budgets et
le CESER a demandé, dans son avis sur le ROB, à pouvoir disposer d’une déclinaison précise de ce plan.
Cette demande a été entendue par M. BATAILLE lors de la présentation du budget 2021 qui nous a
fourni la déclinaison des crédits 2021. Le tableau figure ci-après.
9REGION HAUTS-DE-FRANCE
Crédits de paiement relatifs au Plan de soutien et de relance régional dans le BP 2021
Il reste toutefois la ventilation des crédits 2020 qui ne nous a pas été communiquée.
Remarque sur l’emprunt
Le CESER a conscience de la dégradation à venir des ratios budgétaires de la collectivité régionale en
2021, ce budget ayant vocation à faire face et à surmonter la crise qui nous touche. Il restera cependant
vigilant à la situation budgétaire et financière de la Région, au regard de son niveau d’endettement
déjà important.
Pour la mise en œuvre d’un Green Budget
A l’avenir, le CESER suggère au Conseil régional de mettre en œuvre la méthode de présentation des
engagements financiers de type Green Budget (ou Budget Vert) proposée par le DGFIP3 qui permettrait
d’éclairer les dépenses et les recettes de la Région à l’aune du développement durable.
Ce Green Budget sera l’outil budgétaire de suivi et d’évaluation de la durabilité des politiques
régionales ; outil qui alimentera le Rapport Développement Durable qui doit orienter les décisions
budgétaires futures.
3
https://www.vie-publique.fr/rapport/270663-green-budgeting-proposition-de-methode-pour-une-
budgetisation-verte
10LES POLITIQUES SECTORIELLES – présentation par Vice-présidence thématique
1) « Culture, Troisième Révolution Industrielle (TRI), transition écologique
et politique énergétique, eaux et bois comme ressources »
Culture
Une fin de mandat marquée par le maintien des efforts dans un contexte particulier de crise
Pour l’année 2021, les moyens consacrés à la culture connaissent un recul par rapport à 2020, tout en
restant à un niveau conforme à l’engagement initial (passage annoncé de 70 à 110 M€) avec un total
de 119 004 321€ en crédits de paiement.
Le budget Culture pour 2021 (incluant la coordination technique de la stratégie « devoir de
mémoire »), qui représente 3,2% du budget total de la Région, prévoit ainsi l’inscription de :
90,46 M€ d’AE en fonctionnement, assortis de CP à hauteur de 90,46 M€ (pour mémoire 94,46
M€ en 2020);
36,24 M€ d’AP en investissement, assortis de CP à hauteur de 28, 54 M€ (pour mémoire 38,41
M€ en 2020).
En fonctionnement, on note une relative stabilisation du budget Culture en 2021, qui connaît toutefois
une baisse de 1,7% en AE et de 4,2% en CP par rapport à 2020.
En investissement, on constate une régression plus importante avec une diminution des AP de 42,7 %
et une diminution des CP de 25,7% par rapport aux exercices antérieurs.
Sur ces diminutions tant en fonctionnement qu’en investissement, le CESER ne dispose pas des
éléments nécessaires lui permettant d’en préciser l’analyse.
Points d’attention particulière
La mise en œuvre de la politique culturelle régionale se poursuit en 2021 autour des 4 mêmes axes
d’intervention, et des mêmes équilibres, dans un contexte marqué par la crise sanitaire qui fragilise
particulièrement le secteur de la culture.
Le CESER note en particulier les points suivants :
• La Région au rendez-vous du soutien au secteur culturel en période de crise, mais une
difficulté à lire les impacts budgétaires des mesures de soutien
Le CESER salue la réactivité de la Région et son soutien sans faille auprès des acteurs culturels, qui se
sont traduits par des mesures d’urgence votées dès le mois d’avril 2020 (maintien des subventions
2020 et systématisation des avances sur subvention), complétées par le plan de relance de septembre
2020 (avec notamment 3 millions de dotations exceptionnelles aux artistes-auteurs, au secteur du
Livre, au secteur des musiques et de la variété, aux structures non aidées au programme d’activité).
Il s’interroge néanmoins sur l’impact de ces mesures de soutien voire de relance en 2021 sur le budget
de la culture, non encore mesuré aujourd’hui.
Le CESER appelle à la vigilance en matière de solidarité (infra)régionale à l’égard du monde de la
culture, un enjeu crucial résidant dans le partage de l’effort au niveau régional, l’ensemble des
collectivités devant jouer le jeu collectif en maintenant leurs financements en 2021, aux côtés de la
Région et de l’Etat. A ce titre, le CESER souhaite rappeler que la Région a sans doute un rôle incitatif à
jouer auprès des autres collectivités.
11• Axe 1 – Création et Créativité
Concernant le soutien à la création, deuxième poste budgétaire en crédits de fonctionnement pour la
culture, le CESER salue l’accent mis sur le Livre en 2021 et encourage à maintenir l’attention portée
aux équilibres entre filières, et notamment en faveur des arts visuels - dans la continuité de l’état des
lieux des arts plastiques en région et des préconisations qui en découleront.
• Axe 2 – Education et Métiers
Le CESER reconnaît notamment dans le dispositif PEPS une action porteuse de la Région en matière
d’éducation artistique et culturelle.
Il s’interroge sur l’avancée du schéma régional en matière de développement des enseignements
artistiques (en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et
au patrimoine), rappelant l’importance d’une attention portée à la structuration de l’ensemble du
paysage de l’enseignement supérieur culture en Hauts-de-France, incluant notamment les arts visuels.
• Axe 3 – Vitalité des territoires en lien avec les habitants
Le CESER souhaite rappeler que le présent contexte est aussi l’occasion de mettre l’accent sur toutes
les formes de proximité de la culture (présence artistique, hors-les-murs, itinérance…), en écho à la
priorité régionale de rééquilibrage des territoires. Le soutien au numérique doit d’inscrire dans le cadre
de ces préoccupations, et pourrait faire l’objet de moyens accrus au service de nouveaux modes de
diffusion des contenus culturels (qu’une plateforme régionale numérique pourrait porter) et de leur
médiation.
• Axe 4 – Rayonnement de la région et développement international
Le CESER souhaite insister sur l’importance de la circulation de la création et des échanges régionaux,
nationaux et internationaux. La préservation de la mobilité artistique internationale est aussi
importante pour permettre à la Région de continuer à rayonner et développer son attractivité.
• Coordination technique de la stratégie « devoir de mémoire »
Le CESER salue la continuité de l’action prévue en 2021 en la matière et rappelle l’importance de la
place du tourisme de mémoire dans la stratégie régionale, appelant à une ambition accrue dans ce
domaine.
• Grands projets culturels et gestion patrimoniale Culture
L’importance des investissements consentis notamment pour la création de nouveaux équipements
régionaux (Institut Pour la Photographie…) appellera à une vigilance notamment sur la fréquentation
et le rayonnement de ces équipements.
Le CESER regrette l’absence de précisions dans le projet budgétaire sur certains grands projets tels que
Séries Mania ou encore la reconversion du Hangar Crespin à Calais, inscrits comme des projets
emblématiques du mandat régional.
Troisième Révolution Industrielle (TRI), transition écologique et politique énergétique,
eaux et bois comme ressources
Les montants budgétés en crédit de paiement pour cette politique sont de 7,02 M€ en investissement
et 9,22 M€ en fonctionnement. Ils serviront à accompagner la mise en œuvre de trois orientations
politiques : biodiversité, Climat-Air-Energie et Rev3.
Le CESER relève que :
- les dépenses d’investissement allouées à cette politique représentent 0,58% de l’ensemble des
dépenses d’investissement du Conseil régional,
12- et que les dépenses de fonctionnement représentent quant à elles 0,37% des dépenses de
fonctionnement de la Région.
Le CESER constate la baisse du budget global en Crédit de paiement (-6% par rapport au BP 2020) des
politiques TRI, transition écologique et politique énergétique, eau et bois comme ressources. Entre le
BP 2016 et le BP 2021, le budget global sera passé de 28,8 M€ à 16,24 M€ soit une baisse de plus de
43%. Cette baisse est de plus de 55% si l’on se réfère avant la fusion des Régions.
Par ailleurs, et comme cela a été indiqué précédemment, le CESER fait part de son incompréhension à
la lecture du document comptable pour le BP 2021 présenté par fonction où il est inscrit pour
l’environnement (Fonction 7) :
• Investissement CP 2021 : 15 700 298,52 €
• Fonctionnement CP 2021 : 17 270 000,20 €
• Total CP 2021 : 32 970 298,72 €
Ces chiffres ne correspondent pas au budget présenté au titre de l’intitulé « Troisième Révolution
Industrielle (TRI), transition écologique et politique énergétique, eaux et bois comme ressources »
dans la délibération du BP 2021, d’autres politiques régionales issues d’autres Vice-présidences
contribuant budgétairement à des actions « Environnement ». Cela demeure très peu lisible dans ce
Budget prévisionnel et mériterait des éclaircissements pour les années à venir.
Le CESER avait alerté pour les investissements 2020 sur le fort décalage entre les Autorisations de
Programme et les Crédits de Paiement qui nécessiterait un effort important en termes d’inscription de
crédits de paiement dans les années à venir. Les crédits de paiement en investissement 2021 étant en
baisse, le CESER s’interroge sur la concrétisation des investissements prévus en 2020.
Etant donné qu’en 2021 le budget de la « Troisième Révolution Industrielle (TRI), transition écologique
et politique énergétique, eaux et bois comme ressources » est en baisse (-6% / -1M€) alors que le
budget global de la Région est en hausse (+ 3,72% /+ 132 M€), la part de ce budget dans le budget
régional diminue encore (0,44% du budget régional comparé à 0,49% en 2020). Au regard de l’urgence
écologique et climatique, des compétences de la Région qui assure le chef de filât régional en matière
notamment de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l'air et d'énergie et de la volonté
d’amplifier davantage la Troisième Révolution Industrielle à l’éclairage des conséquences de la crise
sanitaire, le CESER s’interroge sur l’adéquation entre l’ambition et les moyens.
A ce sujet, le Conseil régional a adopté en juin dernier un « Plan de relance pour un virage vers une
production durable en Hauts-de-France » dont l’Axe 2 (« Un plan de relance qui amplifie la dynamique
Troisième Révolution Industrielle pour une économie régionale décarbonée et résiliente ») est doté de
85 M€. Ce Plan doit être engagé d’ici fin 2021. Le CESER s’étonne de ne pas avoir vu inscrit tout ou
partie de cette dotation aux budgets de la Troisième Révolution Industrielle et de Climat Air Energie
qui aurait permis de suivre la mise en œuvre budgétaire de l’Axe 2 de ce Plan.
Biodiversité
Le CESER se réjouit de la finalisation de la Stratégie Régionale Biodiversité en partenariat avec les
acteurs du territoire ainsi que du Plan Agriculture et Biodiversité. Néanmoins, il regrette vivement que
le CESER n’ait pas été saisi sur ce schéma et ce plan avant leur adoption au titre de l’article L4241-1 du
Code Général des Collectivités locales qui stipule que « le CESER est obligatoirement saisi pour avis des
documents relatifs notamment aux orientations générales dans le domaine de l’environnement ».
Au regard des mauvais indicateurs régionaux en matière de biodiversité, le CESER appelle à ce que
cette stratégie régionale de préservation et de restauration de la biodiversité et des milieux naturels
soit déclinée rapidement en un plan régional pérenne d’actions contribuant concrètement à celle-ci.
13Dans la cadre du Plan 1 million d’arbres adopté par la Région l’année dernière, le CESER est surpris de
voir que les crédits de paiement à hauteur de 1,3 M€ de cette opération sont situés dans la politique
« Action climatique/Prospective/Stratégie/Parcs Naturels Régionaux » et non dans la politique
« Biodiversité ». En effet, cette opération d’échelle régionale, au-delà de développer des puits de
carbone, doit contribuer à restaurer la biodiversité régionale et à renforcer la trame verte régionale,
ce qui n’est pas lisible ici.
Climat Air Energie et Troisième Révolution Industrielle
Après avoir adopté en 2018 la feuille de route TRI, véritable stratégie régionale de mobilisation pour
concilier/renforcer économie, emploi et réduction des gaz à effet de serre, le CESER salue l’adoption
en novembre dernier de la Feuille de route Economie Circulaire, stratégie régionale pour la déclinaison
opérationnelle du Plan d’actions Economie Circulaire du Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets en Hauts-de-France.
Comme en 2020, il sera particulièrement attentif à l’objectif n°6 « Renforcer la proximité et la
participation des citoyens » qui demeure un véritable défi et pour lequel le CESER Hauts-de-France a
déjà émis un avis. Il suggère la co-élaboration d’une feuille de route spécifique à ce sujet avec les
acteurs concernés et les territoires afin de s’appuyer sur une stratégie claire et évaluable.
Malgré des enjeux régionaux économiques et sociaux importants d’adaptation au dérèglement
climatique (wateringues, bassin minier, baie de Somme, etc.), ce BP 2021 « Climat Air Energie et TRI »
ne permet toujours pas de percevoir de stratégie régionale Climat et d’identifier les réels moyens
alloués pour y répondre. Si la lecture de ce budget – qui veut répondre à l’urgence climatique –
confirme l’orientation de la Région vers l’atténuation des émissions de Gaz à effets de serre, le CESER
s’inquiète toujours de la non prise en compte du volet adaptation (en lien avec la politique biodiversité)
de notre territoire.
2) Vice-présidence « Fusion, administration générale, affaires juridiques,
personnel et dialogue avec les syndicats »
Le budget dédié aux Ressources humaines est en hausse de 1,2% en fonctionnement par rapport au
BP 2020. On retiendra notamment au titre des mesures nouvelles le recrutement de 43 ETP pour la
gestion des fonds européens dans le cadre du plan REACT-EU (dépense financée à 100% dans le cadre
de l’assistance technique de REACT-EU), le recrutement prévisionnel de 240 apprentis en EPLE ou
encore la poursuite des mesures de déprécarisation.
3) Vice-présidence « Apprentissage et Artisanat »
Apprentissage
Le budget Apprentissage pour 2021 porte :
- en investissement sur un montant de 26 M€ en AP et 26,3 M€ en CP/AP (il était de 25,4 M€
en AP au BP 2020 et de 26,3 M€ de CP/AP).
- en fonctionnement sur un montant de 30,62 M€ en AE et 32,3 M€ en CP/AE (contre 53,04 M€
au BP 2020 et 60,07 M€ de CP/AE).
Les crédits Apprentissage sont toujours en baisse substantielle. Ils sont maintenus pour
l’investissement, mais ils diminuent encore depuis 2020 pour le fonctionnement.
14C’est le résultat de la poursuite de la mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel » qui a fait perdre
à la Région son rôle de pilote de l’apprentissage et diminué de façon très importante ses ressources.
Les Régions peuvent toutefois majorer le coût des formations sous contrat d’apprentissage au regard
des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. Elles peuvent également
verser des subventions aux CFA pour leurs dépenses d’investissement. Elles disposent pour cela d’une
ressource de l’Etat avec la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et
d’une dotation de France compétences (cette subvention s’élève à 12,3 M€).
Cinq priorités sont ainsi mises en avant dans le budget :
- Maintenir les efforts en matière d’accompagnement des apprentis et de soutien de leur
pouvoir d’achat ;
- Soutenir une offre de formation de proximité et équilibrée sur le territoire des hauts de
France ;
- Assurer le soutien financier aux employeurs d’apprentis en respect des engagements pris
avant janvier 2019 ;
- Promouvoir l’apprentissage ;
- Soutenir l’investissement.
Le CESER apprécie la continuité de l’effort d’investissement, malgré les craintes qu’il avait exprimées
pour le budget 2020. Un enjeu essentiel est de mettre en relation les investissements pour
l’apprentissage (construction, extension, rénovation et mise aux normes ou d’équipement de CFA afin
de permettre aux apprentis de bénéficier de conditions d’accueil et d’équipements pédagogiques
adaptés) avec « une approche territoriale de la modernisation de l’appareil de formation de
l’apprentissage ».
Il apprécie la volonté d’équilibre territorial de la Région, mais rappelle que le marché de
l’apprentissage est désormais très ouvert, que de nouveaux opérateurs vont venir à côté des
opérateurs historiques, et qu’ils n’auront pas nécessairement les mêmes préoccupations d’équilibre
territorial que ces derniers.
Enfin, il insiste sur la nécessité de bien accompagner les apprentis en cette période extrêmement
perturbée. D’une part, les phénomènes de décrochage, déjà importants en temps normal, se sont
considérablement accentués avec la crise du COVID. D’autre part, le gel des embauches lié à la crise
impacte directement de nombreux apprentis.
Artisanat
Le CESER note une forte augmentation des crédits de paiement en faveur des politiques de soutien à
l’artisanat. Ceux-ci passent de 5,7 M€ en 2019 à 6,7 M€ en 2020 et 9,8 M€ en 2021 (investissement et
fonctionnement).
Cette croissance montre la volonté du Conseil régional de soutenir, en cette période particulièrement
difficile, un secteur très touché par plusieurs périodes consécutives de confinement.
Les documents budgétaires ne précisent cependant pas les montants se rapportant au plan de relance
de la Région et les aides accordées à l’artisanat relatives à la crise sanitaire.
154) Vice-présidence « Mer, ports et politique du littoral »
Une légère augmentation des crédits apparaît. Ceux-ci passent de 5,1 M€ en 2020 à 7,8 M€ en 2021
(investissement et fonctionnement).
Le CESER souhaiterait disposer d’informations plus complètes quant aux dispositions prises en faveur
du monde la pêche dès lors que les négociations sur le Brexit auront évolué.
Par ailleurs, le CESER espère que la mise en place d’un Parlement de la mer permettra de dynamiser
une politique concertée de valorisation de la façade littorale et de son hinterland. En tant que lieu
d’échange, ce Parlement sera, espérons-le, l’occasion d’impulser une dynamique autour de nombreux
projets.
5) Vice-présidence « Solidarités avec les territoires et relations
internationales »
Aménagement du territoire
Le CESER prend acte du maintien des crédits alloués à la « fonction 5 – Aménagement des territoires »
entre 2020 à 2021. En effet, on observe une progression à 85 M€ de CP en investissement contre 79
M€ en 2020 et une baisse légère en fonctionnement, la dotation en CP s’établissant à 12,5 M€ contre
12,7 M€ en 2020.
En revanche, en termes relatifs, par rapport au budget total de la Région, les budgets d’investissement
comme de fonctionnement sont en légère baisse. Et globalement, de 7,2% en 2020, le budget
aménagement du territoire représente 7,1 % du budget total de la Région pour 2021.
Sur le fond, le CESER confirme la nécessité de poursuivre la dynamique de soutien aux projets
territoriaux et les investissements d’infrastructures pour une égalité entre citoyens du territoire et se
félicite d’une ligne d’aides aux communes pour les petits projets.
De même, il approuve l’accompagnement de l’Action Cœur de Ville ainsi que les actions de
redynamisation des centres-villes et centres-bourgs. Cependant, le volet en faveur du commerce de
ces actions ayant été estompé par la crise sanitaire, il s’interroge sur la baisse des engagements.
« Relations internationales »
Entre le BP 2020 et 2021, les crédits de paiements passent de 3,7 M€ (investissement et
fonctionnement) en 2020 à 2,5 M€ en 2021.
La stratégie de la Région repose sur 3 piliers :
- Energie pour l’Afrique ;
- Mobilité européenne et internationale ;
- Diplomatie économique.
Ces informations inspirent plusieurs réflexions. D’une part, le budget relatif aux actions à
l’international, à rechercher dans la ligne « Services généraux » du document comptable, reste peu
visible. D’autre part, même si les événements de cette année expliquent et justifient des montants
limités, ce budget s’avère particulièrement faible (il était de 2,8 M€ en 2019). Enfin, concernant le pilier
« Diplomatie économique », on peut se poser la question du lien entre des pays aussi différents que la
Chine, la Corée, le Japon et, dans le cadre du Brexit, l’Inde, l’Australie et la Namibie.
16La stratégie de relations internationales de la Région a fait l’objet d’un vote en séance plénière le 29
juin 2017. En 2021, il pourrait être intéressant d’effectuer un travail d’évaluation afin, le cas échéant,
de repérer les forces et faiblesses de cette stratégie. Celle-ci donne en effet l’impression d’être plutôt
une addition d’opportunités qu’une stratégie cohérente.
6) Vice-présidence « Agriculture et Agroalimentaire »
Passant de 24,2 M€ en 2020 à 20,9 M€ en 2021 (investissement et fonctionnement), les crédits de
paiement dédiés à cette Vice-présidence diminuent légèrement. Aucune explication à cette baisse
n’apparaît dans les documents budgétaires. Ces derniers présentent les différents axes de
l’intervention de la Région avec les montants budgétaires correspondants. Cependant, les crédits liés
au plan de relance régional ne sont pas identifiés.
7) Vice-présidence « Rénovation urbaine, logement, innovation numérique
et sociale »
Cette Vice-présidence présente la particularité de regrouper des politiques très différentes allant du
logement et de la rénovation urbaine à la performance industrielle. Elle regroupe en effet tous les
« plans industriels », « Cybersécurité », « Industrie du futur », « Territoires d’industrie », etc. Ces
mêmes plans apparaissent, d’ailleurs, pour certains d’entre eux (« Industrie du futur », par exemple)
également dans la Vice-présidence « Formation et relations avec les entreprises ».
Il faut convenir que cet éparpillement ne facilite pas la lecture et la compréhension des politiques
menées. De plus, la ligne de crédit « Innovation et performance industrielle » apparaissant au sein de
différentes Vice-présidences, il serait pertinent de pouvoir retrouver au sein d’un tableau récapitulatif
les montants globaux de ce volet.
Sur le fond, la multiplicité des politiques/plans industriels mis en œuvre (« Industrie du futur »,
« Territoires d’industrie », etc.), auxquels il faut ajouter les pôles de compétitivités, parcs d’innovation
notamment mériteraient la présentation d’éléments quantitatifs et qualitatifs de bilan. Si l’on peut se
féliciter de cette volonté affichée de redynamiser l’industrie, cette volonté ne pourrait se trouver que
renforcée si elle était suivie de résultats concrets (en termes de création d’emplois, nouvelles
implantations, etc.), démontrés et communiqués.
8) Vice-présidence « Formation et relations avec les entreprises »
Formation professionnelle
Le CESER a produit un rapport sur la réforme de la formation professionnelle.4 Ce rapport présente de
façon complète la réforme et ses enjeux pour la Région Hauts-de-France.
Le budget Formation professionnelle
Le budget Formation professionnelle pour 2021 porte en fonctionnement sur un montant de 537,75
M€ en AE et 413,68 M€ en CP/AE (contre 458,05 M€ au BP 2020 et 361,1 M€ de CP/AE).
4
Rapport relatif à la réforme de la formation professionnelle et à ses impacts pour la Région Hauts-de-France,
Rapporteurs J. Coudsi et Y. Le Doujet, 30 Octobre 2019
17Les crédits de FP sont en forte augmentation, ce dont il faut se féliciter car la formation tout au long
de la vie est un impératif économique et social et les enjeux en région sont énormes tant pour le monde
économique que pour les individus. Les crédits (AE) ont ainsi plus que doublé entre 2018 et 2021. Cette
évolution traduit l’impact des financements attendus au titre du Pacte régional d’investissement dans
les compétences (PRIC) signé avec l’Etat. L’enveloppe pluriannuelle de l’Etat est de 745,361 M€ sur
quatre ans soit une moyenne annuelle de 186,34 M€, la Région s’étant engagée à maintenir son budget
formation professionnelle de 795,102 M€. Les financements prévisionnels de l’Etat dans le cadre du
PRIC sont à hauteur de 168,35 M€ en 2021 (contre 108,55 M€ et 2020 et 54 M€ en 2019). S’ajoute à
ces financements le montant prévu pour le Plan Jeunes, 40 M€, et la compensation de l’augmentation
des barèmes de rémunération des stagiaires pour 5 M€. Ces montants représentent environ 51,6% des
engagements prévisionnels de dépenses de la Région en 2021.
A noter dans les évolutions budgétaires envisagées entre 2020 et 2021 :
- Une diminution de près de 0,5 M€ du volet « Insertion sociale et professionnelle ».
- Une réduction de plus de 1,5 M€ du volet Formation professionnalisante des personnes.
- Une baisse de 1,2 M€ du volet « Formation des actifs occupés ».
En revanche des augmentations substantielles sont prévues sur les volets suivants :
- + 39,8 M€ pour le volet « Formation certifiante des personnes ».
- + 15,9 M€ sur le volet « Rémunération des stagiaires ».
Le CESER a alerté dans son rapport-avis sur la crise sanitaire5 sur la situation préoccupante des
personnes en formation au regard des faibles niveaux d’indemnisation attribués. Le CESER se félicite
donc de l’évolution significative des barèmes et de sa traduction concrète dans le BP 2021.
Les grandes lignes de la politique régionale en matière de formation professionnelle demeurent les
mêmes que celles portées par le budget 2020. Toutefois, le CESER aurait apprécié pouvoir disposer des
montants d’AE pour chacune des thématiques comme c’était le cas en 2019, car la disponibilité de
données pluriannuelles est essentielle pour suivre les politiques de la Région. Il regrette également
l’absence de précisions sur les montants attribués à chacune des orientations régionales.
En matière de formation professionnelle, la dimension territoriale de l’action régionale est essentielle.
Dans son rapport-avis sur le financement de la formation6, le CESER préconisait « une implantation des
formations professionnelles en direction des actifs privés ou non d’emploi au cœur des territoires infra
régionaux » Le CESER insiste sur la nécessité de n’exclure aucun territoire, ni aucun individu et
d’accompagner tous les niveaux de qualification.
Le document sur le BP 2021 définit la compétence Formation professionnelle de la Région comme
« organisée autour du triptyque information-orientation-formation ». Le CESER se félicite que, dans ce
triptyque, information et orientation soient ainsi distinguées.
Le document budgétaire donne des indications sur la façon dont la Région compte traduire l’objectif
d’orientation : un partenariat avec l’AREFIE et les Missions locales, dont le cadre a été défini en 2017,
ainsi que le financement des MEF (Maisons de l’Emploi et de la Formation) et des EIF (Espaces d’Info
Formation). Le CESER considère cette mission d’orientation de la Région comme stratégique. Il observe
que d’autres acteurs pourraient naturellement y avoir leur place.
5
Cf. Rapport-avis « Après la crise sanitaire en Hauts-de-France : vers une région attractive, solidaire, bienveillante
et prévoyante », 27 octobre 2020
6
C. Rapport-avis « Les enjeux du financement de la formation professionnelle en région pour les actifs privés
d’emploi », 22 novembre 2016, p. 38
18Par ailleurs, la question de l’accompagnement des stagiaires de la formation professionnelle est
explicitement abordée dans le document budgétaire. Dans son rapport-avis sur la crise sanitaire, le
CESER préconise une revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,
pour leur permettre de vivre dignement et de réussir leur formation, mais aussi pour que cette
rémunération cesse d’être désincitative à l’entrée en formation.
Le CESER regrette que la région se contente pour l’instant d’ « étudier la possibilité » et d’ « envisager »
de mesures concrètes à ce sujet.
Développement économique
Sur le fond, le CESER prend acte de la forte augmentation de la ligne « Action économique »7 dans le
plan comptable. Le budget passe en effet de 197,1 M€ en 2020 à 249 M€ en 2021 (investissement et
fonctionnement). Pour ce qui est de la ligne « Développement économique » identifiée dans le
document « Délibérations », celle-ci est passée de 95,1 M€ en 2019 à 100,2 M€ en 2020 puis 149,4 M€
en 2021 (investissement et fonctionnement). La Région soutient le monde l’entreprise dans sa
mutation et le montre.
Pour l’année 2021, cette hausse s’explique par d’importants projets : un soutien à l’usine des batteries
de Douvrin et à ARC, la régionalisation des pôles de compétitivité ainsi que le plan de relance régional.
Sur ce dernier point, le CESER souhaite émettre quelques réflexions. La volonté de la Région de venir
en aide aux entreprises, et notamment les plus petites, est tout-à-fait louable et importante. Il faudra
cependant s’interroger sur le sort des entreprises qui ne pourront pas rembourser les emprunts
contractés : devront-elles toutes bénéficier d’un régime exceptionnel ?
Il faut en effet, d’une part, tenir compte de la dynamique naturelle de renouvellement d’un tissu
économique, quel qu’il soit. Cette dynamique est constituée de créations et de disparitions
d’entreprises non viables dans le cadre d’un cycle « démographique ». Mais d’autre part, nombre
d’entreprises soutenues aujourd’hui nécessiteront un soutien continu car, tout en étant viables, elles
n’ont pu effectuer de démarches de prospection (annulation de tous les salons professionnels, etc.).
En conclusion, quels choix effectuer ? Selon quels critères ? La Région doit d’ores et déjà se poser ces
questions.
Dans le cadre de la thématique « Partenariats économiques », la Région met en œuvre plusieurs plans
prévus dans le SRDEII. Le CESER souhaiterait que le Président du CESER ou celui de la Commission
« Développement économique – International – Recherche » soient invités à participer à la
gouvernance ou tout du moins au suivi, sous quelque forme que ce soit, de ce schéma dont la portée
n’est pas des moindres en raison de son aspect prescriptif.
9) Vice-présidence « Transports et infrastructures de transports »
En matière de dépenses, le budget consacré aux Transports représente un tiers des dépenses réelles
de la Région (hors dette).
7
Dans les documents comptables, celle-ci comprend les domaines : « Interventions économiques
transversales », « Recherche et innovation », « Agriculture, pêche et agroalimentaire », « Industrie, commerce
et artisanat », « Développement touristique », « Rayonnement, attractivité du territoire », « Insertion
économique et ESS », « Maintien et développement des services publics », « Autres actions »
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