Biodiversité 2021 : Au coeur des préoccupations - Journal ...
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Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Biodiversité 2021 :
Au cœur des préoccupations
D.R.
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.frL
Édito
SOMMAIRE
e sujet de la biodiversité est à jurisprudence évolue. C’est la raison pour
BIODIVERSITÉ, SANTÉ ET CLIMAT
l’ordre du jour avec le Congrès laquelle deux articles de ce numéro spécial
Biodiversité, climat, santé humaine : mondial de l’Union internationale sont consacrés aux sujets essentiels que
pourquoi les trois sujets sont indissociables. . . . . .3 pour la conservation de la nature sont l’application de la séquence ERC
Où en est-on de la protection de la biodiversité (UICN) à Marseille reporté d’une année (3) et les dérogations espèces protégées
au niveau international et communautaire ?. . . . . .6 pour cause de covid. Mais, l’actualité ne (4), la question des obligations réelles
La séquence ERC, outil de protection de la biodiversité se mesure pas à l’aune de cette réunion environnementales (5) étant à la croisée
et de la lutte contre l’artificialisation des sols . . . . 11 internationale qui prépare, du reste, des questions de droit public et de droit
L’appréhension par le juge administratif la grande conférence des parties dite privé puisqu’il s’agit de l’application
de la dérogation « espèces protégées » . . . . . . 14 COP 15, laquelle se tiendra en Chine en concrète de la compensation via des règles
L’obligation réelle environnementale (ORE) : novembre pour en fixer l’ordre du jour, de droit privé.
comment transformer son terrain en or(e) ?. . . . . 17 puis en avril 2022. Celle-ci doit s’apprécier
Entreprises et biodiversité : l’empreinte biodiversité au regard de la gravité de la situation de
est désormais à prendre en compte . . . . . . . . 20 la biodiversité et de l’accélération de la EN DROIT PRIVÉ
disparition des espèces, dans le meilleur Parallèlement, les entreprises ne restent
AGENDA 16 des cas de leur mise en danger. Le lien pas à l’écart de ce grand mouvement,
ANNONCES LÉGALES 23 entre biodiversité et climat comme entre puisque l’évolution de la réglementation
biodiversité et santé est parfaitement établi communautaire comme les conséquences
(1), et c’est à partir de ce constat qu’il qui en sont tirées au niveau national
faut comprendre l’évolution de la prise de intègrent désormais pleinement la question
conscience internationale qui se concrétise de la biodiversité dans la RSE et dans
tant au niveau de la convention sur la les critères extras financiers imposés aux
biodiversité qu’au niveau européen (2). entreprises.
Cette concr étisation se traduit Ainsi, avec quelques années de retard, la
évidemment en droit, dans le droit prise en compte de la biodiversité devient-
public comme dans le droit privé. Sans elle une réalité. Il était plus que temps,
prétendre à l’exhaustivité, le présent compte tenu du caractère irréversible
numéro du JSS tente donc de faire un des destructions déjà intervenues et
point rapide d’un certain nombre de probablement d’un certain nombre de
sujets de droit aujourd’hui en débat ou en destructions en cours. Mais comme
évolution. souvent malheureusement, ce sont les
Éditeur : S.P.P.S. conséquences économiques de cette 6e
Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02 extinction qui contraint à l’action. L’action ne
R.C.S. PARIS 552 074 627
Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
EN DROIT PUBLIC signifie pas encore la priorité. La réponse
Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr Certes, les règles concernant les espèces aux défis que rencontre l’humanité ne peut
Directrice de la publication : Myriam de Montis protégées ou le maintien des habitats être que celle qui consiste à considérer
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
ne sont pas nouvelles ; cependant, que la priorité aujourd’hui est celle du
jusqu’à ces toutes dernières années, dérèglement climatique (à la fois dans sa
Commission paritaire : 0622 I 83461
I.S.S.N. : 2491-1897 hormis le contentieux abondant sur le réduction et dans l’adaptation nécessaire)
Périodicité :
Imprimerie :
bihebdomadaire (mercredi/samedi)
SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi
droit de la chasse, la protection de la comme celle de la préservation et de la
Vente au numéro : 1,50 €
biodiversité n’était pas prioritaire. Certes, reconstitution du patrimoine et de la santé
Abonnement annuel papier : 99 €
Abonnement annuel numérique : 55 €
la réglementation des pesticides la prend humaine. Le développement économique
en considération, mais pas de manière sera fonction de notre capacité à admettre
suffisante pour exclure par exemple, la ce changement de paradigme.
réintroduction des néonicotinoïdes en
COPYRIGHT 2021 France. En outre, bien peu de projets Corinne Lepage,
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du
d’infrastructures ont été abandonnés Avocate à la Cour,
présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles 425 et suivants du Code pénal.
ou refusés pour des raisons liées Huglo Lepage Avocats
à la préservation des espèces. La 2021-7629
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64Biodiversité, santé et climat
Biodiversité, climat, santé humaine :
pourquoi les trois sujets sont indissociables
Corinne Lepage,
Avocate à la Cour,
Huglo Lepage Avocats
L a prise de conscience des effets
d’ores et déjà majeurs du dérèglement
climatique occulte quelque peu la
mise en péril de la santé humaine et
les effets délétères de la perte de biodiversité.
Certains seraient même prêts à sacrifier,
sur l’autel de la lutte contre le changement
climatique, la préservation de la biodiversité.
Comme on le verra dans l’examen plus attentif
des textes, le raisonnement en silo a vécu.
Il faut en effet comprendre que biodiversité et
santé, biodiversité et climat ont des interactions
majeures, de telle sorte que ces trois
domaines ne peuvent plus être appréhendés
D.R.
séparément.
de nature économique. Le rapport de la disparu de la surface de la terre en raison de
Commission européenne souligne que les la déforestation. De plus, les forêts rendent de
L’ÉTAT DES LIEUX DE LA BIODIVERSITÉ services écosystémiques d’une valeur de très importants services écosystémiques (air
EST ACCABLANT 3 500 à 18 500 milliards d’euros ont été perdus pur, régulation des flux hydriques, réduction du
Les rapports nombreux et convergents chaque année entre 1997 et 2011 en raison de carbone, protection des sols contre l’érosion
s’accumulent. Nous sommes entrés dans la la modification de l’occupation des sols, et que due au soleil et au vent, abri pour les habitats
sixième extinction des espèces et les causes la dégradation des sols a entraîné des pertes de la faune et de la flore, restauration des
sont parfaitement connues. de 5 500 à 10 500 milliards d’euros par an. terres dégradées et résilience au changement
Rapports du WWF, de l’UICN, du Parlement L’appauvrissement de la biodiversité engendre climatique). Ainsi, la seule régulation naturelle
européen, de l’IPBES, tous soulignent le niveau une baisse des rendements agricoles et des des flux hydriques dans les forêts représente
catastrophique de la biodiversité. Au cours des captures en mer des pertes économiques, entre 1 360 et 5 235 dollars par hectare et par
40 dernières années, les activités humaines aggravées par les inondations et autres an. Il faut ajouter à cela que la déforestation a
ont entraîné une diminution de 60 % des catastrophes naturelles. La perte de nouvelles des conséquences dramatiques, comme on le
populations mondiales d’espèces sauvages sources potentielles de médicaments est verra ci-dessous, sur le dérèglement climatique.
(voir rapport WWF 2018) ; les trois quarts de la également à prendre en considération (rapport Il s’agit aujourd’hui non seulement d’arrêter la
surface de la planète ont été altérés (rapport OCDE 2019 sur la biodiversité : finances et catastrophe mais aussi de mettre en place les
IPBES 2019). La situation française n’est pas exemples économiques pour l’action), comme politiques de restauration des écosystèmes.
plus brillante : le bilan dressé par l’UICN (rapport la déforestation dans la mesure où les forêts Les causes de cette situation sont bien connues
liste rouge UICN du 3 mars 2021) révèle abritent 80 % de la biodiversité de la planète et catégorisées au nombre de cinq :
que 187 espèces ont disparu et 2 430 sont et couvrent 30 % de sa surface. Elle constitue • changement dans l’utilisation des terres et de
menacées. la menace la plus sérieuse pour 85 % des la mer ;
La question est bien entendu de nature espèces menacées ou en danger. Entre • surexploitation ;
écologique et éthique, mais elle est également 2010 et 2020, 58 % des animaux vertébrés ont • changement climatique ;
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64 3Biodiversité, santé et climat
Où en est-on de la protection de la biodiversité au
niveau international et communautaire ?
Corinne Lepage,
Avocate à la Cour,
Huglo Lepage Avocats
L ’année 2021 est
incontestablement celle de
la biodiversité sur le plan
international, avec, d’une part, le
congrès de l’UICN à Marseille, du 3 au
11 septembre, et d’autrepart la COP
15, prévue en 2020, reportée pour cause
de Covid en 2021 avec une réunion
virtuelle pour fixer les points de l’ordre
du jour, du 11 au 15 octobre 2021 à
Kunming, en Chine, et qui se tiendra
effectivement à Kunming du 25 avril au
8 mai 2022.
Les recommandations issues du
congrès de l’UICN serviront de base à la
COP 15.
D.R.
Incontestablement, la biodiversité est
à l’agenda international. Pour autant, diversité biologique des risques issus et un certain nombre de Conventions
existe-t-il réellement des contraintes des organismes vivants modifiés, c’est- locales régionales comme la Convention
juridiques au niveau international à-dire des OGM. d’Helsinki sur l’environnement marin
et communautaire en matière de • le protocole de Nagoya, adopté en de la mer Baltique, la Convention de
biodiversité ? 2010 et entré en vigueur en 2014, Barcelone sur la mer Méditerranée et la
concerne l’accès et le partage des Convention sur la protection des Alpes.
avantages touchant à l’utilisation des Malgré ces très nombreux textes, les
AU NIVEAU INTERNATIONAL ressources génétiques. objectifs qui avaient été fixés en matière
Il existe au niveau international de Il faut ajouter la Convention de Ramsar de biodiversité pour 2010 n’ont pas été
nombreuses conventions. sur la conservation des zones humides atteints.
Au niveau international, la Convention (février 1971), la Convention sur le Pour tenter d’y remédier, un certain
sur la diversité biologique est née en commerce international des espèces nombre d’initiatives ont été prises.
même temps que la convention cadre de faune et de flore sauvage menacées Après de grandes difficultés, a
sur les changements climatiques, c’est- d’extinction, la Convention CITES de été créée en 2012 la plateforme
à-dire après la conférence de Rio de mars 1973, la Convention de Bonn sur intergouvernementale scientifique et
1992. Cette convention a été complétée la conservation des espèces migratrices politique sur la biodiversité et les services
par 2 protocoles importants : appartenant à la faune sauvage (juin écosystémiques en 2012 dont la première
• le protocole de Carthagène sur la 1979), la Convention de Berne relative réunion s’est tenue en 2013. Il s’agit d’un
biosécurité, adopté en 2000 et entré en à la conservation de la vie sauvage et organisme chargé de remplir en matière
vigueur en 2003, qui vise à protéger la du milieu naturel de l’Europe (1982) de biodiversité la fonction que remplit
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64Biodiversité, santé et climat
La séquence ERC, outil de protection de la biodiversité
et de la lutte contre l’artificialisation des sols
Christian Huglo,
Avocat associé, Caroline Grenet,
Docteur en droit, Élève-avocate
L
Huglo Lepage avocats
a séquence éviter-réduire- en la mise sous protection, par le biais de du Code de l’environnement qui consacre le
compenser constitue l’une des l’élaboration d’une stratégie nationale des aires principe de priorisation. Plus précisément, les
principales clés de la politique protégées, d’au moins 30 % de l’ensemble mesures de compensation devront avoir lieu
française de protection de la du territoire national et des espaces maritimes en priorité au sein des zones de renaturation
biodiversité. Elle impose pour toute réalisation sous souveraineté ou sous juridiction française. préférentielles identifiées par les schémas de
matérielle qui affecte l’environnement d’abord Ce sera 10 % du territoire qui sera mis sous cohérence territoriale et par les orientations
d’éviter d’y porter atteinte (éviter), ensuite de protection forte. d’aménagement et de programmation
réduire les impacts connus (réduire) et, en Les mesures opérationnelles de la loi lorsque la nature de la zone à compenser et
dernier lieu seulement, de les compenser. intéressent directement la séquence ERC celle de la zone accueillant la compensation
Cette notion, déjà présente dans la loi du puisqu’elles concernent des projets ou plans le permettent. La renaturation est d’ailleurs
10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et programmes qui doivent théoriquement définie par la loi, comme le fait de transformer
trouve sa base légale dans la loi du 8 août mettre en œuvre la séquence pour être un sol artificialisé en un sol non artificialisé par
2016 pour la reconquête de la biodiversité, de autorisés. Ces mesures sont les suivantes : des actions ou des opérations de restauration
la nature et des paysages1. l’autorisation d’exploitation commerciale ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un
Elle constitue une tentative de réponse aux nécessaire pour la création ou l’extension sol. Cette disposition présente un intérêt
problèmes posés à la fois par l’artificialisation d’un magasin de commerce dont la surface certain, puisque jusqu’alors, le principe de
des sols, et, plus globalement, par de vente est supérieure à 1 000 m2 ne pourra zéro perte nette de biodiversité manquait de
l’extinction massive des espèces désignées être délivrée que pour les projets n’engendrant garantie. En obligeant éventuellement les
classiquement comme étant une perte globale pas d’artificialisation, sauf conditions strictes maîtres d’ouvrage à renaturer des sites déjà
de biodiversité. relatives à la continuité des espaces déjà artificialisés, le principe de zéro perte nette
La lutte contre l’artificialisation des sols était au urbanisés ; les entrepôts commerciaux de biodiversité, conjointement avec celui de
cœur des discussions du projet la loi portant devront être implantés selon des secteurs zéro artificialisation nette, peut présenter plus
lutte contre le dérèglement climatique et d’implantation privilégiés déterminés dans d’efficacité.
renforcement de la résilience face à ses effets, le document d’orientation et d’objectifs du Ce nouveau principe de priorisation rejoint
finalement adoptée le 22 août 2021. Cette loi Schéma de cohérence territoire en fonction de directement les principes applicables à
comporte deux types de dispositions relatives leur impact sur l’artificialisation des sols ; enfin, la compensation que sont l’équivalence
à l’artificialisation des sols : des objectifs de l’élaboration d’une stratégie déclinable par les écologique, l’absence de perte nette,
lutte et des mesures concrètes d’application collectivités territoriales au niveau local. l’additionnalité, l’efficacité, le principe
pour y parvenir. Concernant plus précisément la hiérarchique, la pérennité des mesures de
S’agissant des objectifs, l’article 191 de la compensation, deux apports sont à souligner. compensation et le principe de proximité.
loi prévoit la réduction de la moitié de la Le premier tient à la création d’une obligation Même s’il peut être regretté le manque
consommation totale d’espace observée sur de compensation des émissions de gaz à d’ambition de cette loi, la lutte constante contre
les dix années précédant la promulgation effet de serre par les vols intérieurs mise à l’artificialisation des sols, et plus généralement
de la loi afin d’atteindre l’objectif de zéro la charge des exploitants d’aéronefs par le l’objectif législatif de protection de la
artificialisation nette d’ici 2050. L’autre objectif biais de projets d’absorption du carbone. Le biodiversité, impose un rappel du régime de la
majeur de la loi, inscrit à l’article 227, consiste second est l’ajout d’un alinéa à l’article L. 163-1 séquence E-R-C, outil privilégié en la matière.
1) Codifié à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement pour les principes de la séquence et l’article L. 163-1 du même Code pour la compensation et ses applications. Voir l’annexe 1.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64 11Biodiversité, santé et climat
L’appréhension par le juge administratif de la dérogation
« espèces protégées »
Roxane Sageloli Raphaëlle Jeannel,
Avocate à la cour, Avocate à la cour,
Huglo Lepage Avocats Huglo Lepage Avocats
L ’actualité législative et
réglementaire en faveur de la
lutte pour la préservation de
la biodiversité et la limitation
de l’artificialisation des sols est
particulièrement riche et abondante.
Si elle peine encore à traduire en
Confrontés à ces contraintes
nouvelles, les différents
professionnels du secteur doivent
rapidement s’adapter. L’exercice
s’avère particulièrement délicat
lorsqu’il est question d’opérations
complexes, souvent initiées de
des conséquences bénéfiques
primordiales pour l’environnement » ;
• L’absence d’autre solution
satisfaisante ;
• L’absence d’atteinte portée
au maintien, dans un état de
conservation favorable, des
droit le degré d’urgence qui s’attache longue date, et qu’il faut populations des espèces concernées
à cette nécessité impérieuse de parfois réinterroger en totalité. dans leur aire de répartition naturelle.
préservation, malheureusement Il se renouvelle à chaque Nous avons souhaité revenir plus
encore assez mal appréhendée, le p h a se d ’av a nc e m e n t, e x ige a n t en détail sur les deux premières,
juge administratif quant à lui n’attend l’appréhension, qui plus est très qui relèvent de la raison d’être du
pas, ou de moins en moins. fine, d’une réglementation sans projet et de sa genèse, et tenter ainsi
Ainsi apparaît-il, au fil des cesse changeante, et de critères d’expliciter quelque peu ce que,
décisions rendues, de plus en plus jurisprudentiels de plus en plus selon nous, le juge administratif en
« concerné » par la problématique rigoureux. attend.
de la biodiversité. Il a désormais La difficulté apparaît d’autant plus
fait sienne l’appréhension de sensible pour les constructeurs
la séquence « Éviter, Réduire, et aménageurs, à qui il revient SUR LA JUSTIFICATION DU PROJET
Compenser » (ERC), source d’une de justifier, souvent seuls, des PAR UNE RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT
abondante jurisprudence sans cesse deux premières conditions posées PUBLIC MAJEUR (RIIPM)
évolutive. pour l’octroi de leur demande de La justification d’un projet par une
Au plus haut niveau de protection dérogation, tandis que le bureau RIIPM est la condition première
se trouve bien entendu la délivrance d’études se charge généralement de d’obtention d’une dérogation. Ça n’est
des dérogations dites « espèces la troisième, purement technique. que si une telle RIIPM est caractérisée
protégées ». C’est là, sans aucun Pour rappel, ces trois conditions, que le juge s’interrogera sur les deux
doute, que son contrôle se révèle être cumulatives et hiérarchisées, posées autres (CE, 24 juil. 2019, n°414353).
le plus strict et le plus exigeant. par l’article L.411-2 du Code de Elle revêt ainsi une importance
Ce degré d’exigence se répercute l’environnement sont les suivantes : cruciale.
alors sur la qualité attendue des • La justification de la dérogation Dans ce contexte, pour bien saisir
dossiers de demande de dérogation dans « l’intérêt de la santé et l’enjeu de la démonstration à
à fournir, lesquels sont aussi, sur de la sécurité publiques ou pour pr ésenter dans la demande de
demande en premier lieu des d’autres raisons impératives d’intérêt dérogation, il faut rappeler que
services de l’État territorialement public majeur, y compris de nature le principe en matière d’espèces
compétents, de plus en plus sociale ou économique, et (pour) protégées est l’interdiction stricte
nombreux. des motifs qui comporteraient d’y porter atteinte, directement ou
14 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64Biodiversité, santé et climat
L’obligation réelle environnementale (ORE) :
comment transformer son terrain en or(e) ?
Andréa Marti,
Avocat à la Cour,
Huglo Lepage Avocats
C réée par la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour
la reconquête de la
biodiversité, de la nature
et des paysages (art. 72), l’obligation
réelle environnementale (ORE) est
un dispositif foncier de protection de
l’environnement. L’article L. 132-3 du
Code de l’environnement autorise
désormais le propriétaire foncier à créer
sur son immeuble une ORE durable, et
automatiquement transmissible à ses
ayants cause, qu’ils soient universels ou
particuliers.
Inspirée de mécanismes similaires
présents aux États-Unis, en Nouvelle-
Zélande ou encore en Australie
D.R.
(« c o n s e r v a t i o n e a s e m e n t s »), « le maintien, la conservation, la 12 contrats signés, pour une durée
elle a pour objectif de faciliter le gestion ou la restauration d’éléments moyenne de 65 ans. Ils ont été signés
développement d’actions pérennes de la biodiversité ou de fonctions en 2019 dans plus de 80 % des cas.
permettant de stopper l’érosion de écologiques ». Comme l’a résumé S’agissant des ORE mises en place dans
la biodiversité et de permettre à la Fondation pour la recherche le cadre de la compensation, 5 contrats
un propriétaire de mettre en place sur la biodiversité, « il conserve ont été signés, pour une durée moyenne
simplement sur sa propriété une la propriété de son bien, mais en d’environ 40 ans. Cependant, 7 projets
démarche contractuelle en ce sens avec restreint volontairement l’usage 2 ». En d’aménagement routiers ont fait l’objet
des personnes morales garantes d’un complément de la protection volontaire de près de 120 promesses d’ORE, pour
intérêt environnemental1. de la biodiversité (ORE à visée une superficie totale de 300 hectares et
Concrètement, le propriétaire d’un patrimoniale), les ORE peuvent être une durée moyenne de 28 ans.
espace naturel peut conclure un utilisées à des fins de compensation 4 ans après la promulgation de la loi
contrat avec une personne morale de écologique. du 8 août 2016, le nombre de contrats
droit public ou de droit privé agissant Au 31 décembre 2019, selon le ORE signés apparaît manifestement
pour la protection de l’environnement, rapport de suivi du gouvernement limité. Si le manque de visibilité sur
faisant naître à sa propre charge de janvier 2021 3, s’agissant des ORE l’ensemble du territoire national des
des obligations ayant pour finalité « patrimoniales », on dénombrait ORE a sans aucun doute ralenti leur
1) Objectif double issu de l’exposé des motifs de la loi du 8 août 2016.
2) Fondation pour la recherche sur la biodiversité, Comment développer les obligations réelles environnementales en France ? Mars 2021.
3) Rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales et sur les moyens d’en renforcer l’attractivité, janvier 2021.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64 17Biodiversité, santé et climat
Entreprises et biodiversité : l’empreinte biodiversité
est désormais à prendre en compte
Corinne Lepage,
Sylvain Hamanaka,
Avocate associée,
Huglo Lepage Avocats Élève Avocat
L ongtemps remisée au second
rôle en droit de la responsabilité
sociétale des entreprises (RSE)
comme dans les stratégies de
gestion du risque des entreprises, derrière
la lutte face au changement climatique, la
biodiversité est un sujet qu’il devient de plus
Le premier effort consiste donc à disposer
d’outils de mesure, susceptibles d’être
contrôlés et partagés. Cette première étape
est absolument indispensable pour permettre
effectivement de mettre en place un reporting
extra-financier dédié à la biodiversité. Qu’il
s’agisse en effet de l’évolution de la RSE ou
ainsi que le constate l’avis de janvier
2020 de la Plateforme RSE 2, fondé sur
l’étude des déclarations de performance
extra-financière des entreprises qui y sont
soumises.
Parmi les entreprises qui présentent des
informations relatives à la protection de la
en plus difficile de marginaliser. de l’impact réel de la finance verte, le sérieux biodiversité, beaucoup utilisent pourtant
Autrement dit, pendant très longtemps, de ces procédures passe par celui des un nombre important d’indicateurs.
la question de la biodiversité dans critères de mesure. Cependant, destinés à mesurer les actions
les entreprises a été soit totalement mises en œuvre par les entreprises plutôt
négligée, soit utilisée dans un cadre que l’impact de leurs activités sur la
de greenwashing bien connu. Cette MESURER L’EMPREINTE BIODIVERSITÉ faune, la flore ou d’autres aspects de la
situation était facilitée par l’absence de DES ENTREPRISES PAR DES INDICATEURS biodiversité, cette multitude d’indicateurs
critères solides permettant de mesurer HARMONISÉS altère l’information. On retrouve ainsi
effectivement l’effort fait en matière de Certes, les entreprises n’ont pas découvert des indicateurs tendant au nombre de
préservation et/ou de la restauration de la aujourd’hui la question de la biodiversité ne programmes de soutien aux agriculteurs
biodiversité. serait-ce que parce qu’un certain nombre pour changer leurs pratiques agricoles, au
En effet, si la nature protéiforme de la de procédures administratives d’autorisation nombre de plans d’actions, de partenariats,
biodiversité (forêt, faune, flore, eaux…) ou d’exploitation nécessite une étude de sites ou produits labellisés, etc.3 Selon
constituait jusqu’ici une difficulté pour approfondie. Toutefois, dans un premier l’avis précité, ces mesures ne sont pas
mesurer l’empreinte biodiversité des temps, l’absence totale de critères partagés harmonisées et par conséquent, les parties
entreprises, la création d’indicateurs a été la norme. Une deuxième étape s’est prenantes éprouvent une difficulté à s’en
harmonisés semble y remédier. En témoigne ouverte avec des propositions formulées par servir comme outils de comparaison.
l’annonce de l’Union internationale pour la un certain nombre d’organismes publics ou
conservation de la nature (UICN) du 27 juillet semi-publics. Aujourd’hui, le droit européen • Deuxième étape : la construction
dernier concernant la création d’un « Statut dans le cadre de la taxonomie s’est attaché d’indicateurs partagés
vert » des espèces1. Cette nouvelle norme se au sujet. Pour y remédier, des indicateurs sont en
présente comme le pendant de la fameuse cours de construction. Tout d’abord, des
« liste rouge des espèces menacées », • Première étape : des informations outils volontaires sont mis en place, comme
dont l’UICN est déjà à l’origine, puisqu’elle a (communications) diffuses et vagues le « Global Biodiversity Score » de la CDC
pour objectif de mesurer le rétablissement Parmi les entreprises dotées d’une politique Biodiversité, filiale de la Caisse des Dépôts4.
d’une espèce à la suite de mesures de RSE, la biodiversité est encore rarement Le GBS consiste en un indicateur unique,
conservation entreprises. identifiée comme un risque significatif, exprimé en pourcentage, selon l’abondance
1) UICN, Statut vert des espèces de l’UICN, Norme mondiale pour mesurer le rétablissement des espèces et évaluer l’impact de la conservation, v. 2.0, 2021.
2) Plateforme RSE (France Stratégie), Avis, Empreinte biodiversité des entreprises, janvier 2020, p. 4.
3) Ibid, p. 89.
20 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 23 29 30 30 32 33 34 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 30 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 24 29 30 31 32 33 34 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Fusions 27 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• T.U.P. 27 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions 27 32 33 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Dissolutions / Clôtures 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Clôtures de liquidation 27 33 34 35 numérique centrale, www.actulegales.fr.
Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
• Convocations aux assemblées 28 32 modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Droits de vote COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 28 32 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Ventes de fonds 28 30 33 34 35 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Cessions de droits elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Avis relatifs aux personnes 28 29 30 32 33 34 35 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
• Changements de nom 28 blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un ASSP en date du Aux termes d’un acte authentique reçu Suivant acte sous seing privé en date du
PARIS 03/09/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : Y K EVENT
par Maître RIESSER Pauline, notaire
au 38, avenue Hoche 75008 Paris, le
08/09/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
27/07/2021 à Paris, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
Forme: Société par actions simplifiée.
Objet social : Toutes opérations de
conseil, de marketing, d’organisation
Dénomination :
SCI MALORCA OCP CLUB DEAL PRESTIGE 4
Forme : SAS
d’agenda, d’assistance et Forme: Société civile immobilière Siège social : 49-51 rue de Ponthieu,
SOCIÉTÉS d’accompagnement se rapportant à la
création, la mise en œuvre, l’exploitation
et le développement d’activités liées au
secteur de la beauté, et des soins à la
Objet social : acquisition par voie
d’achat ou d’apport, propriété, mise
en valeur, transformation, construction,
aménagement, administration, location
75008 Paris.
Capital social : 45 000 euros.
Objet social : soutien aux entreprises et
fourniture de services.
CONSTITUTIONS personne et du bien-être. éventuelle (sauf location meublée) ainsi Durée : 25 ans à compter de son
Siège social : 6 rue de la Faisanderie, que, le cas échéant, mise à disposition immatriculation au RCS de Paris.
Suivant acte ssp du 20.07.2021, il a été 75016 PARIS. à titre gratuit au profit du ou des gérants, Président : ALDEBARAN SAS,
constitué une société : Capital : 1 000 €. de tous biens et droits immobiliers, et de représentée par M. OININO Jeremy
Dénomination :
Forme : SASU
NAFICO Présidence : POLI Karen demeurant 6
rue de la Faisanderie 75016 PARIS.
Durée : 99 ans à compter de son
tous biens et droits pouvant en constituer
l’accessoire, l’annexe ou le complément.
Siège social : 19 bis et 21 Villa d’Alésia,
demeurant 16 rue des Saussaies, 75008
Paris.
Directeur général : M. DRISS Eliès
Objet : Acquérir, détenir, gérer toutes immatriculation au RCS de PARIS. 75014 PARIS. demeurant 11-13 avenue Robert
participations dans des sociétés quelque 115313 Capital : 3 000 €. Schuman, 92100 Boulogne-Billancourt.
soit leur activité ; gérer, acheter, vendre Gérance : GANSARD Anne demeurant Membres du conseil d’administration :
tout portefeuille d’actions, de parts, Aux termes d’un acte sous seing privé 3, rue des Cinq Diamants 75013 PARIS ; - ALDEBARAN SAS dont le siège social
d’obligations et de titres de toutes en date du 1er Septembre 2021, il a été WEBER Olivier demeurant 10, rue Camille est au 16 rue des Saussaies, 75008 Paris,
sortes ; Assistance et le conseil de constitué une société présentant les Chevalier 71100 CHALON-SUR-SAONE. 798 240 792 RCS Paris représentée par
toute personne physique ou morale caractéristiques suivantes : Cession des parts : Libre au profit des M. OININO Jeremy demeurant 16 rue des
en tous domaines où la législation Forme : Société Civile Immobilière (SCI). associés, ascendants ou descendants, Saussaies, 75008 Paris ;
et la réglementation en vigueur ne
l’interdit pas et notamment, en matière Dénomination sociale : EMART
de gestion, de marketing et d’action Capital : 30.000 euros. Siège social :
toutes les autres cessions sont soumises
à agrément préalable.
Durée : 99 ans à compter de son
- M. DRISS Eliès demeurant
11-13 avenue Robert Schuman, 92100
Boulogne-Billancourt ;
commerciale ; l’exploitation directe ou 56, boulevard de Strasbourg – 75010 immatriculation au RCS de PARIS. - Groupe OCP dont le siège social est
indirecte de tous fonds de commerce de PARIS. Objet : La société a pour objet, en 115378 au 49-51 rue de Ponthieu, 75008 Paris,
restaurant, brasserie, bar, bistrot, café, France et à l’étranger : 519 782 841 RCS Paris, représentée par
réception, traiteur, salon de thé, pizzeria, - la propriété et la gestion de tous les Aux termes d’un acte SSP établi à PARIS M. PEREZ Harold demeurant 44 avenue
dégustation en tout genre, plats cuisinés biens mobiliers et immobiliers et, plus en date du 1er/09/2021, il a été constitué de New York, 75016 Paris.
à consommer sur place ou à emporter, particulièrement, la prise de participation une société à responsabilité limitée Commissaire aux comptes titulaire :
fruits de mer, discothèque et piano-bar. ou d'intérêts dans toutes sociétés et présentant les caractéristiques suivantes : Audit Conseil Holding, 58 bis rue de
Siège social : 130, rue de Saussure entreprises pouvant favoriser son objet ; Dénomination : la Chaussée d’Antin 75009 Paris,
(75017) PARIS
Capital : 318.500 Euros
- l'acquisition, la prise à bail, la propriété
ou la copropriété par tous moyens de
Durée : 99 années à compter de son droit de terrains, d'immeubles construits
LEARN FRANCE
Siège social : 10 rue Dulac - 75015
413 175 209 RCS Paris, représentée par
M. ACH Yves-Alain.
Suivant acte sous seing privé en date
immatriculation au R.C.S. ou en cours de construction ou à rénover PARIS. du 27/07/2021, ALDEBARAN SAS a été
C e s s i o n d e s a c t i o n s : Clauses de tous autres biens immeubles et de Objet : Toutes opérations nommée en qualité de Président du
d’agrément tous biens meubles. Durée : 99 ans, sauf d’enseignement, conseil, soutien, Conseil d’administration, représentée par
Conditions d’admission aux Assemblée dissolution anticipée ou prorogation, à coaching, destinées aux entreprises, M. OININO Jeremy.
d’actionnaires/associés et d’exercice du compter de son immatriculation au RCS administrations, personnes morales Chaque action donne droit à un vote
droit de vote : La propriété d’une action de PARIS. Admission aux assemblées publiques ou privées, physiques ou et à la représentation aux assemblées
comporte de plein droit adhésion aux et exercice du droit de vote : Chaque morales, à distance et en présentiel, générales. Les actions ordinaires et de
décisions des assemblées générales. associé est convoqué aux assemblées. dans les domaines du Français Langue catégorie A sont librement cessibles.
Le droit de vote attaché aux actions Chaque part sociale donne droit à une Etrangère (FLE), de la culture et de Le Président.
est proportionnel à la quotité du capital voix. Clause d’agrément : Les cessions de l’image. 115264
qu’elles représentent. parts sociales sont libres entre associés, Durée : 99 ans à compter de son
Président : Frédéric MARTINOD et sont soumises à un agrément de la immatriculation au RCS.
demeurant à PARIS (75017) 130, rue de collectivité des associés à l’égard des tiers. Capital : 5 000 €.
Saussure. Gérante : M. Etienne MARTINET, Gérance : Mme Agnès PETILLOT,
La société sera immatriculée au Registre demeurant 56, boulevard de Strasbourg – demeurant 10 rue Dulac - 75015 PARIS. ABONNEZ-VOUS
du Commerce et des Sociétés de PARIS. 75010 PARIS. Immatriculation : Au RCS de PARIS. A NOTRE JOURNAL
115288 115230 115325
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 15 septembre 2021 – numéro 64 23Vous pouvez aussi lire
