ASSURANCE PNEUMATIQUE - VERSPIEREN
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ASSURANCE PNEUMATIQUE
FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL FOURNIE
PRÉALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
N° 7605831
« ASSURANCE PNEUMATIQUE »
(Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)
Contrat d’assurance Collective à adhésions individuelles facultatives, souscrit et distribué par
Euromaster France, Société en Nom Collectif au capital de 449 031,60 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 392527404, dont le siège
social est situé 180, avenue de l’Europe 38 330 MONTBONNOT SAINT MARTIN et géré par l’inter-
médiaire de VERSPIEREN, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 eu-
ros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le numé-
ro 321502049, dont le siège social est situé 1, avenue François Mitterrand - 59 290 Wasquehal
France - immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07001542 (www.orias.fr) agissant en sa qualité
de courtier, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles RCS Le Mans n° 775652126 société
d’assurance mutuelle à cotisations fixes et MMA IARD, S.A. au capital social de 537 052 368 €,
RCS Le Mans n° 440048882 ayant leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
-72 030 Le Mans CEDEX 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’ « Assureur ») et
régies par le Code des assurances.
VOTRE BESOIN EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
Vous êtes un client Euromaster France et Sous réserve de l’exercice de votre faculté de
vous souhaitez souscrire un contrat d’assu- renonciation de 14 jours, la garantie prend effet
rance pour votre pneumatique qui vise à cou- à compter de la date de montage du Pneuma-
vrir une Crevaison, un acte de Vandalisme, tique garanti sur le véhicule dans un Centre
un contact avec un trottoir ou avec un objet Euromaster pour une durée ferme de vingt-
quelconque provoquant une hernie rendant le quatre (24) mois.
pneumatique inutilisable. L’adhésion peut être résiliée dans les cas men-
Au regard de vos souhaits en matière d’assu- tionnés aux Conditions Générales à l’article 7.
rance, la garantie « Assurance Pneumatique »
présentée par Euromaster France constitue RENONCIATION EN CAS
une solution adaptée à vos besoins. DE MULTI-ASSURANCE
INFORMATION POUR L’EXERCICE DU DROIT À
NOTRE OFFRE RENONCIATION PRÉVU À L’ARTICLE L.112-10 DU
CODE DES ASSURANCES.
La garantie « Assurance Pneumatique »
est destinée à garantir le pneumatique ac- Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas
quis auprès d’Euromaster France dont les déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un
références figurent sur la facture d’achat et des risques garantis par le nouveau contrat.
assuré par la présente garantie, contre les Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de
dommages accidentels suivants : Crevaison renonciation à ce contrat pendant un délai de
ou éclatement, acte de Vandalisme (hors 14 (quatorze) jours (calendaires) à compter
feu), contact avec une bordure de trottoir, un de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si
nid-de-poule ou avec un objet quelconque toutes les conditions suivantes sont remplies :
présent sur la route provoquant une hernie. - vous avez souscrit ce contrat à des fins non
professionnelles ;
En cas de Sinistre garanti, les frais de démon-
- ce contrat vient en complément de l’achat
tage et équilibrage du Pneumatique garanti
d’un bien ou d’un service vendu par Euromas-
ainsi que le remboursement d’un second pneu-
ter France ;
matique sont pris en charges selon les modali-
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour
tés fixées dans les conditions générales.
l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
2- le contrat auquel vous souhaitez renoncer 1. Contactez votre interlocuteur de proximité :
n’est pas intégralement exécuté ; par courrier au Service Réclamations de
- vous n’avez déclaré aucun Sinistre garanti VERSPIEREN qu’il est possible de saisir selon
par ce contrat. les modalités suivantes :
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre adresse postale : Service Réclamation
droit à renoncer à ce contrat en vous adressant VERSPIEREN– DPAS – 1, rue François
à VERSPIEREN par courrier : Mitterrand – 59 290 WASQUEHAL ou par
email : reclamationdpas@verspieren.com
VERSPIEREN – « Assurance Pneumatique » –
1, rue François Mitterrand – 59 290 WASQUE- Vous recevrez un accusé de réception. Vous serez
HAL accompagné d’un document justifiant que tenu informé de l’avancement de l’examen de
vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un votre situation, et recevrez, une réponse à votre
des risques garantis par la garantie « Assu- réclamation.
rance Pneumatique ». 2. Si votre mécontentement persiste, ou si ce
Votre cotisation vous sera remboursée dans premier échange ne vous donne pas satisfaction,
un délai de 30 (trente) jours à compter de votre vous pourrez solliciter directement : le Service
renonciation. Réclamations Clients MMA - COVEA AFFINITY :
Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr,
mais que vous ne remplissez pas l’ensemble par courrier simple à Service Réclamations Clients
des conditions ci-dessus, vérifier les modalités 14 bd Alexandre et Marie Oyon 72 030 Le MANS
de renonciation prévues dans les conditions CEDEX 9 ; Le Service Réclamations Clients,
générales. après avoir réexaminé tous les éléments de votre
demande, vous fera part de son analyse. La durée
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE cumulée du délai de traitement de votre réclama-
Vous devez déclarer votre sinistre dans un délai tion en proximité et par le Service Réclamations
de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle Client, si vous exercez ce recours, n’excèdera pas,
vous avez pris connaissance du Dommage acci- sauf circonstances particulières, celle fixée et
dentel survenu au Pneumatique garanti : révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois
• en remplissant le formulaire de déclaration au 1er mai 2017).
de Sinistre sur le site Internet
http://euromaster.verspieren.com/Rubrique 3. En cas de désaccord avec l’analyse du service
« Déclarer une Crevaison » Réclamation Clients MMA (pour une réclama-
• ou en téléphonant au 03 28 02 70 12 (du lundi tion relative au produit d’assurance), ou de non
au vendredi de 9 heures à 18 heures), réponse dans les délais impartis, vous aurez
• ou en écrivant par courrier postal à : alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Mé-
VERSPIEREN – DPAS - « Assurance Pneu- diateur : Par courrier simple à : Médiateur AFA
matique » – 1, rue François Mitterrand – - La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75 441
59 290 WASQUEHAL. PARIS CEDEX 09, ou via le site Médiation de l’as-
Ne pas faire réparer le Pneumatique garanti surance (http://www.mediation-assurance.org).
sans accord préalable du gestionnaire. Vous disposez d’un délai d’un an à compter de
Faire réparer ou remplacer le(s) Pneumatique(s) votre réclamation écrite auprès du professionnel
garanti(s) dans un centre Euromaster France. pour saisir le Médiateur.
Au terme de ce processus d’escalade, vous
INFORMATIONS LÉGALES conservez naturellement l’intégralité de vos
RÉCLAMATIONS POUR L’ASSURANCE : droits à agir en justice.
Mécontentement : Incompréhension définitive Vous retrouverez ces informations sur www.
de l’Assuré ou désaccord sur la réponse ou mma.fr (rubrique « mentions légales ») et sur
la solution apportée avec manifestation d’un la plate-forme européenne https://webgate.
sentiment d’injustice subie, exprimée dans ec.europa.eu/odr
le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’in-
sulte n’est pas considérée contractuellement La distribution de ce contrat d’assurance donne
comme l’expression d’un mécontentement. lieu à une rémunération sous forme de commis-
Réclamation : Déclaration actant par téléphone, sions. Le client est informé que son adhésion
par courrier, par mail ou en face à face, le mé- à la garantie « Assurance Pneumatique » est
contentement d’un client envers l’Assureur. facultative.
3CONDITIONS GENERALES
« ASSURANCE PNEUMATIQUE »
CONTRAT N° 7605831
Cette notice d’information est établie confor- ARTICLE 1. DÉFINITIONS
mément à l’article L112-2 du Code des
ACCIDENT :
assurances. Elle décrit les garanties, les
Tout événement soudain, imprévisible, exté-
exclusions et les obligations de l’Adhérent
rieur au Pneumatique garanti, non provoqué
au titre du Contrat d’assurance collective de
par l’Adhérent et constituant la cause exclu-
Dommages n° 7605831 établi conformément
sive du Dommage accidentel.
à l’article L.129-1 du Code des assurances et
souscrit par Euromaster France, Société en
ADHÉRENT :
Nom Collectif au capital de 449 031,60 euros, im-
La personne physique majeure, ayant sa rési-
matriculée au Registre du Commerce et des So-
dence principale en France, client non pro-
ciétés de Grenoble sous le numéro 392527404,
fessionnel du marché du pneumatique, pro-
dont le siège social est situé 180, avenue de
priétaire du Pneumatique garanti acheté sur
l’Europe 38 330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
le site Internet www.euromaster.fr ou dans
auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles,
un Centre Euromaster, et ayant adhéré au
Société d’assurance mutuelle à cotisations
contrat collectif d’assurance de dommages
fixes, immatriculée au Registre du Com-
« Assurance Pneumatique » n° 7605831.
merce et des Sociétés du Mans sous le numé-
ro 775652126 et MMA IARD, Société anonyme
CENTRE EUROMASTER :
au capital social de 537 052 368 €, immatricu-
L’ensemble des centres de service actuels
lée au Registre du Commerce et des Sociétés
ou futurs, intégrés ou franchisés Euromaster
du Mans sous le numéro 440048882, ayant
France (dont la liste est disponible sur simple
leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie
demande ou sur www.euromaster.fr), qui
et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex
propose l’offre « Assurance pneumatique ».
9, sociétés appartenant au Groupe Covéa,
par l’intermédiaire du courtier gestionnaire
CREVAISON :
VERSPIEREN, Société anonyme à conseil
d’administration au capital de 1 000 000 eu- Tout échappement d’air, dégonflement ou
ros, immatriculée au Registre du Commerce éclatement d’un pneumatique garanti, qui
et des Sociétés de Lille métropole sous le rend impossible l’utilisation du véhicule dans
numéro 321502049, dont le siège social est des conditions normales de sécurité, et ayant
situé 1, avenue François Mitterrand - 59 290 pour effet d’immobiliser le véhicule sur le
Wasquehal France - immatriculée à l’ORIAS lieu de l’incident.
sous le numéro 07001542 (www.orias.fr).
DOMMAGE ACCIDENTEL :
Le Contrat est présenté par Euromaster France Toute détérioration totale ou partielle dont la
au titre de la dérogation prévue à l’article L cause est extérieure au Pneumatique garan-
513-1 du Code des assurances. ti, nuisant à son bon fonctionnement et direc-
tement consécutive à un événement soudain
MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA
et fortuit résultant :
IARD et VERSPIEREN sont soumises au
• D’une Crevaison ou d’un éclatement,
contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
• D’un acte de Vandalisme, hors feu (en
et de Résolution, 4 Place de Budapest CS
complément ou à défaut de l’assu-
92 459, 75436 Paris.
rance du Véhicule),
• D’un contact avec une bordure de trot-
toir, un nid-de-poule ou avec un objet
quelconque présent sur la route pro-
voquant une hernie rendant le Pneu-
matique garanti inutilisable et sous
réserve des exclusions de garantie.
4INDEMNISATION : SINISTRE :
Montant versé par VERSPIEREN à l’Adhérent, Evénement mettant en jeu la garantie de l’As-
au nom et pour le compte de l’Assureur en sureur. Constituent un seul et même sinistre
cas de Sinistre, en application des disposi- les conséquences ou suites d’un même évé-
tions de la garantie, et dont le montant ne nement.
peut pas dépasser la Valeur de remplace-
ment du Pneumatique garanti. VALEUR DE REMPLACEMENT DU PNEUMATIQUE
GARANTI :
PNEUMATIQUE GARANTI : Valeur d’achat toutes taxes comprises et
Pneumatique tourisme et camionnette, jusqu’à toutes remises déduites du Pneumatique
23 pouces, toute marque pour automobile garanti hors frais de démontage, équilibrage
homologué pour un usage routier, acheté et montage du Pneumatique et hors taxe éco-
neuf sur le site Internet www.euromaster.fr participation à la date du Sinistre, déduction
ou dans un Centre Euromaster, figurant sur faite du taux de Vétusté applicable.
la facture d’achat et sur le justificatif de ga-
rantie, et monté sur un Véhicule de moins de La Valeur de remplacement ne pourra en
3,5 tonnes par un centre Euromaster, à l’ex- aucun cas dépasser la valeur d’achat initiale
clusion des pneumatiques listés à l’article toutes taxes comprises et toutes remises
3 ci-après. déduites hors frais de démontage, équili-
Le Véhicule sur lequel est monté le Pneu- brage et montage du Pneumatique garanti et
matique garanti est soumis à l’obligation la limite de garantie par pneumatique indi-
d’assurance. quée à l’article 8.La Valeur de remplacement
sera prise en charge selon les conditions de
PNEUMATIQUE DE REMPLACEMENT : l’article 4.
Le Pneumatique neuf de modèle, de marque,
de dimension, structure, d’indice de vitesse
et d’indice de charge identique au Pneuma- VANDALISME :
tique garanti, ou si ce pneumatique n’est Dommage matériel causé sans autre mobile
plus commercialisé ou disponible, un pneu- que la volonté de détériorer ou de détruire.
matique équivalent possédant les mêmes
caractéristiques techniques, que le Pneuma- VÉHICULE :
tique garanti. Désigne le véhicule terrestre à moteur pre-
mière catégorie à quatre roues, de tourisme
RECOMMANDÉ : y compris les « SUV/4X4 route », minibus
Le terme recommandé désigne la lettre re- de moins de 9 places et camionnettes, d’un
commandée papier ou l’envoi recommandé Poids Total Autorisé en charge (PTAC) infé-
électronique tel que décrit ci-dessous. rieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obliga-
Une lettre recommandée électronique, tion d’assurance, immatriculé en France et
conforme au dispositif prévu par la loi, ap- sur lequel est monté le Pneumatique garanti.
porte les mêmes garanties que la lettre re-
VÉTUSTÉ :
commandée papier.
Dépréciation imputable à l’utilisation, l’usure
Ce dispositif impose à un tiers opérateur,
ou l’ancienneté du Pneumatique garanti, et
chargé de l’acheminement de la lettre re-
exprimée en pourcentage comme stipulé à
commandée électronique, d’identifier l’expé-
l’article 4.
diteur au moment de l’envoi, puis le destina-
taire de la lettre au moment de sa remise. Il
impose également la délivrance à l’expédi-
teur d’une preuve du dépôt électronique de la
lettre et permet au destinataire de l’accepter
ou de la refuser ou de simplement ne pas la
réclamer.
Les envois recommandés électroniques
peuvent être envoyés à l’adresse :
recommandes@groupe-mma.fr
5ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE • Les roues de secours,
• Les pneumatiques destinés aux re-
La garantie « Assurance Pneumatique » a morques, caravanes et autres attachés
pour objet : de Véhicule,
• la prise en charge des frais de répara- • Les pneumatiques destinés aux trac-
tion du Pneumatique garanti ayant subi teurs et véhicules de chantier,
un Dommage accidentel, dans la limite • Les pneumatiques régénérés et rechapés,
du plafond de garantie lorsqu’il est ré- • Les Pneumatiques de remplacement
parable. usagés,
• Les pneumatiques à flanc renforcés pour
• Le remplacement du Pneumatique : In- roulage à plat (pneumatique RunFlat,
demnisation dans la limite de la Valeur PAX system,),
de remplacement en cas de Dommage • Les pneumatiques équipant tout véhicule
accidentel subi par le Pneumatique ga- destiné au transport de personnes à titre
ranti, y compris les frais de démontage, rémunéré, tels qu’auto-école, ambu-
d’équilibrage, de montage du Pneuma- lance, taxi, véhicule funéraire,
tique de remplacement lorsque sa répa- • Les dommages causés au pneumatique
ration n’est pas techniquement ou éco- garanti par le feu et les hydrocarbures,
nomiquement possible, sous réserve • Les dommages résultant d’une monte non
que l’Adhérent achète le Pneumatique conforme ou d’une utilisation impropre ou
de remplacement dans un Centre Euro- abusive du Pneumatique garanti,
master et dans la limite du plafond de • Les dommages tels que le bruit, les vibra-
garantie. tions, l’usure, les problèmes de tenue de
• Le remboursement d’un deuxième route et de comportement, de réglage de
Pneumatique, acheté par l’Adhérent géométrie, défauts de fabrication ou de pose,
dans un Centre Euromaster et monté sur • Les dommages tels que la fuite lente ne
le même train, de modèle, de dimension résultant pas d’un Dommage accidentel,
et de marque identiques, si la différence l’usure, les problèmes de tenue de route
d’usure constatée entre les deux pneu- et de comportement,
matiques devient, suite au changement • Les dommages aux bouchons et disposi-
du Pneumatique garanti endommagé, tifs de pression/contrôle,
supérieure aux normes légales du Code • Les défauts esthétiques,
de la route (article R314-1/ Arrêté du • Les modifications non autorisées par le
29 juillet 1970). Sous réserve que l’Ad- fabricant,
hérent ait acheté ce deuxième pneuma- • Les conséquences de préconisations du
tique dans un centre Euromaster et qu’il fabricant non suivies (sous/sur-gon-
ait été monté sur le même essieu que le flage, vitesse excessive, roulage à plat,
Pneumatique endommagé. Les frais de surcharge, usage hors route, course…),
démontage, d’équilibrage, de montage • Le vol ou la tentative de vol du Pneuma-
de ce deuxième pneumatique sont aussi tique garanti,
pris en charge dans la limite du plafond • Les préjudices ou pertes financières subis
de garantie. par l’Adhérent pendant ou suite à un dom-
mage survenu au Pneumatique garanti,
• Le vice propre, les vices cachés au sens
ARTICLE 3. EXCLUSIONS
des articles 1641 et suivants du Code
• Les pneumatiques destinés aux véhi-
Civil ainsi que les défauts préexistants,
cules de de prestige des marques sui-
les hernies relevant de la garantie du
vantes Alpine Renault, Aston martin,
constructeur (apparues sans choc),
Bentley, Bugatti, Buick, Cadillac, Che-
• La faute intentionnelle ou dolosive et la
vrolet, Corvette, Dodge, Excalibur, Fer-
négligence de l’Adhérent,
rari, Jaguar, Lamborghini, Lincoln, Lo-
• Les dommages couverts par une garan-
tus, Maserati, Mercury, MG, MVS Venturi,
tie du fabricant ou du distributeur ou une
Porsche, Rolls-Royce, aux véhicules de
assurance prenant en charge la répa-
collection, aux véhicules de course et de
ration ou le remplacement intégral du
compétition sur circuit et off road,
6Pneumatique garanti, populaire, la violence politique et/ou
• Les dommages consécutifs à l’engage- d’autres faits analogues consécutifs à
ment du Véhicule dans une sortie loisirs des conflits de travail ou professionnels,
(4X4, tout terrain, piste ou circuit) dans • Les dommages résultant d’un phéno-
un rallye ou course automobile, concours mène de catastrophes naturelles (sauf
de vitesse ou d’adresse, et à leurs essais l’état de catastrophe naturelle constatée
préparatoires ou toute autre compéti- par arrêté Interministériel).
tion, en amateur ou en professionnel,
autorisés ou non, ARTICLE 4. VÉTUSTÉ
• Les dommages liés aux conditions cli-
Un pourcentage de Vétusté sera appliqué sur le
matiques (gel, chaleur, inondations...),
prix toutes taxes comprises du Pneumatique de
l’immersion ou l’immobilisation prolon-
remplacement limité au prix d’achat initial du
gée du Véhicule,
Pneumatique garanti.
• Les dommages causés au Pneumatique
garanti suite à un remorquage ou à une Le pourcentage de Vétusté est fixé comme suit :
surcharge, -- date de remplacement comprise entre le
• Les dommages pour lesquels l’Adhérent 1er jour et le 30ème jour inclus suivant la
ne peut pas fournir le Pneumatique ga- date de montage du Pneumatique garanti :
ranti endommagé, AUCUNE VÉTUSTÉ APPLIQUÉE.
• Les pneumatiques montés sur un autre -- date de remplacement comprise entre le
véhicule que celui indiqué sur le bulletin 31ème jour jusqu’au 365ème jour à partir
d’adhésion, de la date de montage du Pneumatique ga-
• Les pneumatiques présentés par une ranti : une Vétusté forfaitaire de 25 % sera
autre personne que le propriétaire d’ori- appliquée.
gine, -- au-delà, du 365ème jour à compter du la
• Les dommages intervenus avant la date date de montage du Pneumatique garan-
d’effet de la garantie, ti : une Vétusté forfaitaire de 50 % sera
• Les pneumatiques dont l’usure est supé- appliquée.
rieure à 1,6 mm pour les pneumatiques Dans le cas du remboursement du 2ème pneu-
toute saison, et 4 mm pour les pneuma- matique, précisé à l’article 2, il n’est pas appli-
tiques hiver, qué de pourcentage de Vétusté sur ce 2ème
• L’utilisation anormale du Pneumatique pneumatique.
garanti, constatée par une usure exces-
sive en pourcentage et en durée, ARTICLE 5. COTISATIONS
• Les frais de devis, de réparation, ou de
remplacement, engagés par l’Adhérent Le montant de la cotisation est indiqué sur
sans accord préalable de l’Assureur, la facture acquittée d’un Centre Euromaster
• Les pneumatiques non homologués pour attestant de son règlement.
un usage routier, y compris ceux présen- Le paiement de la cotisation intervient, avec
tant au jour du Sinistre un état d’usure l’accord exprès de l’Adhérent, dès la date de
résultant d’un usage non conforme aux conclusion de l’adhésion à l’Offre « Assu-
normes d’utilisation du fabricant, rance Pneumatique ».
• Les dommages causés au Pneumatique
garanti résultant d’un accident impli- ARTICLE 6. DATE D’EFFET DE LA GARANTIE
quant l’ensemble du véhicule ou en cas
de vol de l’ensemble du véhicule, La garantie « Assurance Pneumatique » prend
• Les dommages et Crevaisons des Pneu- effet à compter de la date de montage du Pneu-
matiques de remplacement, matique garanti sur le véhicule dans un Centre
• Les dommages dus à l’énergie nucléaire, Euromaster, sous réserve du paiement effectif
radiation nucléaire ou substance ra- de la cotisation d’assurance figurant sur la fac-
dioactives, ture d’achat du Pneumatique garanti
• Les dommages dus aux évènements si- La garantie est acquise pour une durée ferme
milaires à la guerre civile ou étrangère, de vingt-quatre (24) mois sous réserve de la
une révolution, une rébellion, une grève, faculté de résiliation prévue par l’article 113-
un lock-out, une émeute, un mouvement 12 alinéa 2 du Code des assurances.
7ARTICLE 7. RÉSILIATION ARTICLE 8. LIMITES DE GARANTIE
1-Cas de résiliation L a garantie est acquise dans la limite de :
La Garantie peut en outre être résiliée à tout A. En cas de remplacement :
moment dans les cas suivants : 1 (une) indemnisation maximum par
• par l’Assureur pneumatique dans la limite de la Valeur
en cas de non-paiement des primes de remplacement du Pneumatique ga-
(Article L.113-3 du Code des Assurances), ranti et d’un plafond de trois cents eu-
-- en cas d’omission ou d’inexactitude ros (300) euros TTC par pneumatique,
dans la déclaration du risque à la frais de démontage, équilibrage, de
souscription ou en cours d’adhésion montage du Pneumatique de rempla-
(Article L.113-9 du Code des assu- cement inclus.
rances),
• de plein droit B. En cas de réparation :
-- en cas de perte totale du Véhicule 2 (deux) prises en charge des frais de
Garanti résultant d’un événement non réparation du Pneumatique garanti
garanti (Article L. 121-9 du Code des maximum par pneumatique, dans la
assurances), limite de 35 € TTC (trente euros) par
-- en cas de retrait de l’agrément de réparation.
l’Assureur (Article L. 326-12 du Code
des assurances), ARTICLE 9. TERRITORIALITÉ
-- en cas de réquisition du Véhicule ga- Pour tous sinistres survenus en France et
ranti dans les cas et conditions prévus dans les pays mentionnés dans la carte verte
par la législation en vigueur (Article et réparés dans un centre EUROMASTER
L.160-6 du Code des assurances),
2- Modalités de résiliation ARTICLE 10. EN CAS DE SINISTRE
OBLIGATIONS À RESPECTER EN CAS DE SINISTRE :
L’Adhérent a la faculté de résilier sa garantie
(Article L. 113-14 du Code des assurances) : Sous peine de perdre son droit aux garan-
-- par déclaration faite contre récépis- ties, l’Adhérent doit :
sé au siège social du Gestionnaire : • s’abstenir de procéder à toute interven-
VERSPIEREN – DPAS – Assurance tion sur le Pneumatique garanti ;
Pneumatique – 1, avenue François • s’abstenir de mandater un tiers pour toute
Mitterrand 59 290 Wasquehal. intervention sur le Pneumatique garanti ;
-- par Recommandé ou, par acte extra- • seconformerauxinstructionsdeVerspieren
judiciaire adressée au gestionnaire. pour le Pneumatique garanti sinistré.
-- par tout support durable. • Ne pas faire réparer le pneumatique sans
La résiliation par l’Assureur doit être accord préalable du Verspieren.
notifiée à l’Adhérent par lettre recom-
mandée à son dernier Domicile connu. DÉCLARATION DE SINISTRE :
3 - Remboursement de la prime L’Adhérent doit déclarer le Sinistre dans les
En cas de résiliation au cours d’une période cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à
d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu au- laquelle il a pris connaissance du Dommage
cune mise en œuvre de la Garantie, la portion accidentel survenu au Pneumatique garanti :
de prime afférente à la période postérieure à • en remplissant le formulaire de décla-
la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur. ration de Sinistre sur le site Internet
Elle doit être remboursée à l’Adhérent. http://euromaster.verspieren.com/ Ru-
Toutefois, cette part de prime reste due à brique « Déclarer une Crevaison »
l’Assureur à titre d’indemnité en cas de rési- • ou en téléphonant au 03 28 02 70 12
liation par l’Assureur pour non-paiement des (du lundi au vendredi de 9 heures à
primes (Article L.113-3 du Code des assu- 18 heures),
rances) ou en cas de fausse déclaration in- • ou en écrivant par courrier postal à :
tentionnelle L.113-8 du code des assurances. VERSPIEREN – DPAS - « Assurance
8Pneumatique » – 1, rue François Mit- ou la solution apportée avec manifestation
terrand – 59 290 WASQUEHAL. d’un sentiment d’injustice subie, exprimée
dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou
Si déclaration du Sinistre est faite par cour- l’insulte n’est pas considérée contractuelle-
rier elle doit mentionner : ment comme l’expression d’un mécontente-
• Nom, Prénom, date et lieu de naissance, ment.
adresse complète, adresse mail et nu- Réclamation : Déclaration actant par télé-
méro de téléphone de l’Adhérent, phone, par courrier, par mail ou en face à
• la date de survenance du Sinistre, face, le mécontentement d’un client envers
• la nature, les circonstances et les l’Assureur.
causes du Sinistre. 1. Contactez votre interlocuteur de
Les documents suivants doivent être trans- proximité : par courrier au Service
mis par courrier à VERSPIEREN – DPAS Réclamation VERSPIEREN – DPAS –
- « Assurance Pneumatique » à l’adresse 2. 1, rue François Mitterrand –59 290
1, rue François Mitterrand – 59 290 WASQUEHAL, WASQUEHAL ou par email :
afin de permettre l’indemnisation : reclamationdpas@verspieren.com .
• Vous recevrez un accusé de réception.
DANS TOUS LES CAS Vous serez tenu informé de l’avance-
• La facture originale délivrée par un ment de l’examen de votre situation,
Centre Euromaster attestant du règle- et recevrez, une réponse à votre récla-
ment du Pneumatique garanti endom- mation.
magé et de la cotisation d’assurance ; 2. Si votre mécontentement persiste, ou
• La facture originale de montage du si ce premier échange ne vous donne
Pneumatique garanti acheté dans un pas satisfaction, vous pourrez sollici-
Centre Euromaster avec le kilométrage ter directement : le Service Réclama-
et l’immatriculation du Véhicule. tions Clients MMA - COVEA AFFINITY :
• par mail à service.reclamations@
EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL RÉPARABLE groupe-mma.fr, par courrier simple
• La facture originale délivrée par un à Service Réclamations Clients 14
Centre Euromaster attestant du règle- bd Alexandre et Marie Oyon 72 030
ment des frais de réparation du Pneu- Le MANS CEDEX 9 ; Le Service Récla-
matique garanti. mations Clients, après avoir réexaminé
tous les éléments de votre demande,
EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL NON RÉPARABLE vous fera part de son analyse. La du-
• La facture originale d’achat du Pneuma- rée cumulée du délai de traitement
tique de remplacement acheté dans un de votre réclamation en proximité et
Centre Euromaster par le Service Réclamations Client, si
• La facture originale de montage du vous exercez ce recours, n’excèdera
Pneumatique de remplacement avec pas, sauf circonstances particulières,
l’immatriculation du Véhicule par un celle fixée et révisée périodiquement
Centre Euromaster. par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (exemple : deux mois au
EN CAS DE DOMMAGE SUITE À VANDALISME
1er mai 2017).
• Le récépissé du dépôt de plainte effec-
3. En cas de désaccord avec l’analyse
tué auprès des autorités de Police ou de
du service Réclamation Clients MMA
gendarmerie.
(pour une réclamation relative au pro-
Après acceptation du Sinistre, l’Indemnisation
duit d’assurance), ou de non réponse
du Pneumatique de remplacement se fera se-
dans les délais impartis, vous aurez
lon les conditions précisées aux articles 4 et 8.
alors la possibilité de solliciter l’avis
d’un Médiateur : Par courrier simple
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES à : Médiateur AFA - La Médiation de
l’Assurance, TSA 50 110, 75 441 PARIS
a) Réclamations : CEDEX 09, ou via le site Médiation de
Mécontentement : Incompréhension défini- l’assurance (http://www.mediation-as-
tive de l’Assuré ou désaccord sur la réponse surance.org).
9• Vous disposez d’un délai d’un an à • la reconnaissance par l’Assureur du
compter de votre réclamation écrite droit de l’Adhérent à bénéficier de la
auprès du professionnel pour saisir le garantie contestée,
Médiateur. • un acte d’exécution forcée (exemples :
• Au terme de ce processus d’escalade, commandement de payer, saisie),
vous conservez naturellement l’inté- • l’exercice d’une action en justice y
gralité de vos droits à agir en justice. compris en référé, devant une juridic-
• Vous retrouverez ces informations sur tion incompétente ou en cas d’annu-
www.mma.fr (rubrique « mentions lation de l’acte de saisine pour vice de
légales ») et sur la plate-forme euro- procédure. L’interruption dure alors
péenne. https://webgate.ec.europa.eu/odr jusqu’au terme de cette procédure,
sauf carence des parties pendant deux
b) Opposition au démarchage téléphonique ans, désistement ou rejet définitif de la
Le consommateur est informé de son droit demande de celui qui agissait en jus-
à s’inscrire sur la liste d’opposition au dé- tice.
marchage téléphonique sur le site www. • par la mise en œuvre d’une procédure
bloctel.gouv.fr de médiation ou de conciliation.
c) Prescription : L’interruption fait courir un nouveau délai
Pour intenter une action, c’est-à-dire exer- de deux ans.
cer le droit de former une demande suscep- Le délai de prescription est porté à dix ans
tible d’être soumise à l’appréciation d’un dans les contrats d’assurance contre les
juge, l’Adhérent et l’Assureur disposent d’un accidents atteignant les personnes, lorsque
délai de deux ans à compter de l’événement les bénéficiaires sont les ayants-droit de
qui y donne naissance. l’Adhérent décédé.
Toutefois, ce délai ne court : Tout désaccord sur l’expiration ou l’inter-
- en cas de réticence, omission, déclaration ruption du délai de prescription peut être
fausse ou inexacte sur le risque couru, que soumis aux juridictions compétentes.
du jour où l’Assureur en a eu connaissance, d) Subrogation :
- en cas de sinistre, que du jour où les Dès le paiement de l’indemnité par l’Assu-
intéressés en ont eu connaissance, s’ils reur, les droits et actions de l’Adhérent sont
prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ou transmis à l’Assureur jusqu’à concurrence
qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir. de l’indemnité versée (article L121-12 du
code des assurances).
Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assu- On dit qu’il y a subrogation en faveur de
reur a pour cause le recours d’un tiers (prin- l’Assureur qui peut alors agir aux, lieu et
cipalement dans le cadre de la recherche de place, de l’Adhérent contre le responsable
la responsabilité de l’Adhérent par un tiers), du sinistre.
le délai de prescription ne court que du jour Si du fait de l’Adhérent, l’Assureur ne peut
où ce tiers a exercé une action en justice plus exercer la subrogation, l’Assureur peut
contre l’Adhérent ou a été indemnisé par être déchargé, en tout ou partie de ses en-
l’Adhérent. gagements envers l’Adhérent. L’Assureur
Passé ce délai, il y a prescription : toute action n’est plus tenu à garantie.
dérivant du contrat d’assurance est éteinte.
Le délai de prescription est interrompu : e) Droit applicable :
- soit par l’envoi d’un recommandé adressé Le présent contrat collectif sera régi et
par l’Assureur au dernier domicile connu de interprété conformément à la loi française.
l’Adhérent en ce qui concerne le paiement
de la cotisation, ou adressée par l’Adhérent f) Politique de protection des données à
à l’Assureur en ce qui concerne le règle- caractère personnel.
ment d’un sinistre,
- soit par désignation de l’expert à la suite 1. A qui sont transmises les données
d’un sinistre, personnelles de l’Adhérent ?
- soit par une des causes ordinaires d’inter- Les données personnelles de l’Adhérent
ruption de la prescription : sont traitées par l’Assureur et par le Groupe
Covéa, auquel il appartient, responsables
10de traitement. L’Adhérent trouvera les coor- L’Assureur peut avoir recours à une prise de
données de son Assureur sur les docu- décision automatisée en vue de la souscrip-
ments contractuels et précontractuels qui tion ou de la gestion du contrat de l’Adhérent
lui ont été remis ou mis à sa disposition. pour l’évaluation du risque. L’Adhérent peut,
Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, dans ce cas, demander quels ont été les cri-
Société de Groupe d’Assurance Mutuelle ré- tères déterminants de la décision auprès de
gie par le Code des assurances, RCS Paris son Délégué à la protection des données.
450 527 916, dont le siège social se situe 86- 2-2. Ces traitements ont pour bases lé-
90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir gales : l’intérêt légitime des responsables
des informations sur le Groupe Covéa, l’Ad- de traitement pour les finalités de prospec-
hérent peut consulter le site https://www. tion commerciale, de lutte contre la fraude
covea.eu . Les données personnelles de à l’assurance, de recherche développement,
l’Adhérent peuvent être transmises aux per- d’élaboration de statistiques et d’études ac-
sonnels des responsables de traitement, à tuarielles ainsi que d’actions de prévention ;
ses partenaires et sous-traitants contrac- et votre contrat pour les autres finalités
tuellement liés, réassureurs, organismes citées. Lorsque la base légale est le contrat,
professionnels, organismes d’assurance ou le refus de fournir vos données entraîne
organismes sociaux des personnes impli- l’impossibilité de conclure celui-ci.
quées, intermédiaires d’assurance ainsi 2-3. Dans le cadre de la lutte contre la
qu’aux personnes intéressées au contrat. fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas
Ces destinataires peuvent être situés en de détection d’une anomalie, d’une incohé-
dehors de l’Union européenne sur la base rence ou d’un signalement, inscrire l’Adhé-
d’une décision d’adéquation ou de condi- rent sur une liste de personnes présentant
tions contractuelles négociées. Ces dispo- un risque de fraude, afin de maîtriser ses
sitifs sont disponibles auprès du Délégué à coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute
la Protection des Données. Pour toute in- inscription, une information individuelle
formation complémentaire, l’Adhérent peut préalable sera notifiée à l’Adhérent.
contacter le Délégué à la Protection des
Données : protectiondesdonnees@groupe- 3. Pendant combien de temps les données
mma.fr ou par courrier : MMA - Protection personnelles de l’Adhérent sont-elles
des données personnelles – 14, Boulevard conservées ?
Marie et Alexandre Oyon 72 100 Le Mans. Les données personnelles traitées dans
le cadre de la conclusion et la gestion du
2. Pourquoi l’Assureur a-t-il besoin de traiter contrat de l’Adhérent sont conservées
les données personnelles de l’Adhérent ? conformément aux délais légaux de pres-
2-1. Les données personnelles de l’Adhé- cription, fixés selon la nature du contrat.
rent sont traitées par l’Assureur et le groupe Dans le cadre de la prospection com-
Covéa afin de : merciale, les données personnelles sont
-- conclure, gérer et exécuter les garan- conservées 3 ans à compter de leur col-
ties du contrat d’assurance ; lecte ou du dernier contact avec la per-
-- réaliser des opérations de prospection sonne concernée resté sans effet. En cas
commerciale ; d’inscription sur une liste de lutte contre la
-- permettre l’exercice des recours et la fraude, les données personnelles de l’Adhé-
gestion des réclamations ; rent sont conservées 5 ans.
-- conduire des actions de recherche et de
développement dans le cadre des fina- 4. Quels sont les droits
lités précitées ; dont dispose l’Adhérent ?
-- mener des actions de prévention ; L’Adhérent dispose tout d’abord d’un droit
-- élaborer des statistiques et études ac- d’opposition, qui lui permet de s’opposer à
tuarielles ; l’usage de ses données à des fins de pros-
-- lutter contre la fraude à l’assurance ; pection commerciale, à tout moment, sans
-- mener des actions de lutte contre le frais. Il dispose également :
blanchiment et le financement du ter- de ses données à des fins de prospection
rorisme ; commerciale, à tout moment, sans frais. Il
-- exécuter ses obligations légales, dispose également :
11• d’un droit d’accès, qui lui permet L’Adhérent peut exercer ses droits par cour-
d’obtenir : rier à l’adresse MMA - Protection des don-
-la confirmation que des données nées personnelles – 14, Boulevard Marie
vous concernant sont (ou ne sont pas) et Alexandre Oyon 72 100 Le Mans. ou par
traitées ; email à l’adresse protectiondesdonnees@
-la communication d’une copie de groupe-mma.fr. A l’appui de sa demande
l’ensemble des données personnelles d’exercice des droits, il lui sera demandé de
détenues par le responsable de traite- justifier de son identité.
ment vous concernant ; Il peut s’inscrire gratuitement sur le re-
gistre d’opposition au démarchage télépho-
Ce droit concerne l’ensemble des données nique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas,
qui font l’objet (ou non) d’un traitement de il ne sera pas démarché par téléphone et
la part de l’Assureur. l’Assureur ne sera susceptible de le contac-
• d’un droit de demander la portabilité ter que dans le strict cadre de la gestion et
de certaines données. Plus restreint de l’exécution de son contrat.
que le droit d’accès, il s’applique aux Il peut définir des directives générales
données personnelles fournies par auprès d’un tiers de confiance ou particu-
l’Adhérent (de manière active, ou qui lières auprès du responsable de traitement
ont été observées dans le cadre de concernant la conservation, l’effacement et
votre utilisation d’un service ou dispo- la communication de ses données person-
sitif) dans le cadre de la conclusion et nelles après son décès. Ces directives sont
la gestion de son contrat. modifiables ou révocables à tout moment.
• d’un droit d’opposition : il permet à En cas de désaccord sur la collecte ou
l’Adhérent de ne plus faire l’objet de l’usage de ses données personnelles,
prospection commerciale de la part de L’Adhérent a la possibilité d’introduire
son Assureur ou de ses partenaires. une réclamation auprès d’une autorité de
• d’un droit de rectification : il permet à contrôle.
l’Adhérent de faire rectifier une infor-
mation le concernant lorsque celle-ci h) Convention de preuves :
est obsolète ou erronée. Il lui permet Dans ses rapports avec MMA, l’Adhérent
également de faire compléter des in- reconnaît la validité et la force probante des
formations incomplètes le concernant. courriers électroniques échangés entre eux
• d’un droit d’effacement : il permet à ainsi que la reproduction des différents élé-
l’Adhérent d’obtenir l’effacement de ments (journaux de connexion ou « fichiers
ses données personnelles sous ré- logs ») et informations émanant du système
serve des durées légales de conser- d’information sauvegardés et conservés
vation. Il peut notamment trouver à par MMA sur des supports informatiques et
s’appliquer dans le cas où ses données dans des conditions en garantissant l’inté-
ne seraient plus nécessaires au traite- grité et l’inaltérabilité.
ment. L’adhérent et l’Assureur s’engagent par les
• d’un droit de limitation, qui lui permet présentes à accepter qu’en cas de litige,
de limiter le traitement de ses don- ces éléments et informations ainsi que les
nées (ne faisant alors plus l’objet d’un signatures électroniques et les certificats
traitement actif) : émis par des autorités de certification réfé-
-en cas d’usage illicite de vos données ; rencées par MMA utilisés, quelle que soit
-si vous contestez l’exactitude de vos l’opération et/ou le contrat en cause, et
celles-ci ; conservés jusqu’au terme du délai légal de
-s’il vous est nécessaire de disposer prescription sont admissibles devant les tri-
des données pour constater, exercer bunaux et feront preuve des données et des
ou défendre vos droits. faits qu’ils contiennent ainsi que des enga-
gements qu’ils expriment, et plus particu-
lièrement l’identification du Souscripteur
ainsi que la preuve de son consentement
aux opérations effectuées (souscription,
modification, virement prélèvement...).
12En cas de désaccord entre l’Assureur et
l’Adhérent sur ces données, les juridictions
compétentes pourront être saisies pour
apprécier la portée de l’éventuelle preuve
contraire.
i) Courrier électronique et appel télépho-
nique :
Courrier électronique
L’Adhérent est seul garant de l’actualité et
de la véracité de son adresse électronique
fournie et, en cas de modification, mise à
jour ultérieurement. En conséquence, il
s’engage à vérifier et à mettre à jour régu-
lièrement son adresse électronique.
Appel téléphonique
L’Adhérent a accès à un numéro d’appel non
surtaxé pour l’exercice de son droit de ré-
tractation, la bonne exécution et les Récla-
mations concernant le contrat souscrit.
13Verspieren, vocation client SA à conseil d’administration au capital de 1 000 000 € – Siren 321 502 049 – RCS Lille Métropole – N° Orias 07 001 542 – www.orias.fr – Crédit photo : Getty Images – ECB 01.20
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