ASSURANCE PNEUMATIQUE - VERSPIEREN

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ASSURANCE PNEUMATIQUE - VERSPIEREN
ASSURANCE
PNEUMATIQUE
FICHE D’INFORMATION ET DE CONSEIL FOURNIE
    PRÉALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
    N° 7605831
    « ASSURANCE PNEUMATIQUE »
    (Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)
    Contrat d’assurance Collective à adhésions individuelles facultatives, souscrit et distribué par
    Euromaster France, Société en Nom Collectif au capital de 449 031,60 euros, immatriculée au
    Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 392527404, dont le siège
    social est situé 180, avenue de l’Europe 38 330 MONTBONNOT SAINT MARTIN et géré par l’inter-
    médiaire de VERSPIEREN, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 eu-
    ros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le numé-
    ro 321502049, dont le siège social est situé 1, avenue François Mitterrand - 59 290 Wasquehal
    France - immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07001542 (www.orias.fr) agissant en sa qualité
    de courtier, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles RCS Le Mans n° 775652126 société
    d’assurance mutuelle à cotisations fixes et MMA IARD, S.A. au capital social de 537 052 368 €,
    RCS Le Mans n° 440048882 ayant leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
    -72 030 Le Mans CEDEX 9 (conjointement dénommées ci-après « MMA » ou l’ « Assureur ») et
    régies par le Code des assurances.

    VOTRE BESOIN                                       EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
    Vous êtes un client Euromaster France et           Sous réserve de l’exercice de votre faculté de
    vous souhaitez souscrire un contrat d’assu-        renonciation de 14 jours, la garantie prend effet
    rance pour votre pneumatique qui vise à cou-       à compter de la date de montage du Pneuma-
    vrir une Crevaison, un acte de Vandalisme,         tique garanti sur le véhicule dans un Centre
    un contact avec un trottoir ou avec un objet       Euromaster pour une durée ferme de vingt-
    quelconque provoquant une hernie rendant le        quatre (24) mois.
    pneumatique inutilisable.                          L’adhésion peut être résiliée dans les cas men-
    Au regard de vos souhaits en matière d’assu-       tionnés aux Conditions Générales à l’article 7.
    rance, la garantie « Assurance Pneumatique »
    présentée par Euromaster France constitue          RENONCIATION EN CAS
    une solution adaptée à vos besoins.                DE MULTI-ASSURANCE
                                                       INFORMATION POUR L’EXERCICE DU DROIT À
    NOTRE OFFRE                                        RENONCIATION PRÉVU À L’ARTICLE L.112-10 DU
                                                       CODE DES ASSURANCES.
    La garantie « Assurance Pneumatique »
    est destinée à garantir le pneumatique ac-         Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas
    quis auprès d’Euromaster France dont les           déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un
    références figurent sur la facture d’achat et      des risques garantis par le nouveau contrat.
    assuré par la présente garantie, contre les        Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de
    dommages accidentels suivants : Crevaison          renonciation à ce contrat pendant un délai de
    ou éclatement, acte de Vandalisme (hors            14 (quatorze) jours (calendaires) à compter
    feu), contact avec une bordure de trottoir, un     de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si
    nid-de-poule ou avec un objet quelconque           toutes les conditions suivantes sont remplies :
    présent sur la route provoquant une hernie.        - vous avez souscrit ce contrat à des fins non
                                                       professionnelles ;
    En cas de Sinistre garanti, les frais de démon-
                                                       - ce contrat vient en complément de l’achat
    tage et équilibrage du Pneumatique garanti
                                                       d’un bien ou d’un service vendu par Euromas-
    ainsi que le remboursement d’un second pneu-
                                                       ter France ;
    matique sont pris en charges selon les modali-
                                                       - vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour
    tés fixées dans les conditions générales.
                                                       l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
2
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer         1. Contactez votre interlocuteur de proximité :
n’est pas intégralement exécuté ;                   par courrier au Service Réclamations de
- vous n’avez déclaré aucun Sinistre garanti        VERSPIEREN qu’il est possible de saisir selon
par ce contrat.                                     les modalités suivantes :
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre     adresse postale : Service Réclamation
droit à renoncer à ce contrat en vous adressant     VERSPIEREN– DPAS – 1, rue François
à VERSPIEREN par courrier :                         Mitterrand – 59 290 WASQUEHAL ou par
                                                    email : reclamationdpas@verspieren.com
VERSPIEREN – « Assurance Pneumatique » –
1, rue François Mitterrand – 59 290 WASQUE-         Vous recevrez un accusé de réception. Vous serez
HAL accompagné d’un document justifiant que         tenu informé de l’avancement de l’examen de
vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un       votre situation, et recevrez, une réponse à votre
des risques garantis par la garantie « Assu-        réclamation.
rance Pneumatique ».                                2. Si votre mécontentement persiste, ou si ce
Votre cotisation vous sera remboursée dans          premier échange ne vous donne pas satisfaction,
un délai de 30 (trente) jours à compter de votre    vous pourrez solliciter directement : le Service
renonciation.                                       Réclamations Clients MMA - COVEA AFFINITY :
Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion         par mail à service.reclamations@groupe-mma.fr,
mais que vous ne remplissez pas l’ensemble          par courrier simple à Service Réclamations Clients
des conditions ci-dessus, vérifier les modalités    14 bd Alexandre et Marie Oyon 72 030 Le MANS
de renonciation prévues dans les conditions         CEDEX 9 ; Le Service Réclamations Clients,
générales.                                          après avoir réexaminé tous les éléments de votre
                                                    demande, vous fera part de son analyse. La durée
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE                        cumulée du délai de traitement de votre réclama-
Vous devez déclarer votre sinistre dans un délai    tion en proximité et par le Service Réclamations
de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle   Client, si vous exercez ce recours, n’excèdera pas,
vous avez pris connaissance du Dommage acci-        sauf circonstances particulières, celle fixée et
dentel survenu au Pneumatique garanti :             révisée périodiquement par l’Autorité de Contrôle
                                                    Prudentiel et de Résolution (exemple : deux mois
• en remplissant le formulaire de déclaration       au 1er mai 2017).
   de Sinistre sur le site Internet
   http://euromaster.verspieren.com/Rubrique        3. En cas de désaccord avec l’analyse du service
   « Déclarer une Crevaison »                       Réclamation Clients MMA (pour une réclama-
• ou en téléphonant au 03 28 02 70 12 (du lundi     tion relative au produit d’assurance), ou de non
   au vendredi de 9 heures à 18 heures),            réponse dans les délais impartis, vous aurez
• ou en écrivant par courrier postal à :            alors la possibilité de solliciter l’avis d’un Mé-
   VERSPIEREN – DPAS - « Assurance Pneu-            diateur : Par courrier simple à : Médiateur AFA
   matique » – 1, rue François Mitterrand –         - La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75 441
   59 290 WASQUEHAL.                                PARIS CEDEX 09, ou via le site Médiation de l’as-
Ne pas faire réparer le Pneumatique garanti         surance (http://www.mediation-assurance.org).
sans accord préalable du gestionnaire.              Vous disposez d’un délai d’un an à compter de
Faire réparer ou remplacer le(s) Pneumatique(s)     votre réclamation écrite auprès du professionnel
garanti(s) dans un centre Euromaster France.        pour saisir le Médiateur.
                                                    Au terme de ce processus d’escalade, vous
INFORMATIONS LÉGALES                                conservez naturellement l’intégralité de vos
RÉCLAMATIONS POUR L’ASSURANCE :                     droits à agir en justice.
Mécontentement : Incompréhension définitive         Vous retrouverez ces informations sur www.
de l’Assuré ou désaccord sur la réponse ou          mma.fr (rubrique « mentions légales ») et sur
la solution apportée avec manifestation d’un        la plate-forme européenne https://webgate.
sentiment d’injustice subie, exprimée dans          ec.europa.eu/odr
le cadre d’une Réclamation. L’injure ou l’in-
sulte n’est pas considérée contractuellement        La distribution de ce contrat d’assurance donne
comme l’expression d’un mécontentement.             lieu à une rémunération sous forme de commis-
Réclamation : Déclaration actant par téléphone,     sions. Le client est informé que son adhésion
par courrier, par mail ou en face à face, le mé-    à la garantie « Assurance Pneumatique » est
contentement d’un client envers l’Assureur.         facultative.
                                                                                                          3
CONDITIONS GENERALES
    « ASSURANCE PNEUMATIQUE »
    CONTRAT N° 7605831
    Cette notice d’information est établie confor-      ARTICLE 1. DÉFINITIONS
    mément à l’article L112-2 du Code des
                                                        ACCIDENT :
    assurances. Elle décrit les garanties, les
                                                        Tout événement soudain, imprévisible, exté-
    exclusions et les obligations de l’Adhérent
                                                        rieur au Pneumatique garanti, non provoqué
    au titre du Contrat d’assurance collective de
                                                        par l’Adhérent et constituant la cause exclu-
    Dommages n° 7605831 établi conformément
                                                        sive du Dommage accidentel.
    à l’article L.129-1 du Code des assurances et
    souscrit par Euromaster France, Société en
                                                        ADHÉRENT :
    Nom Collectif au capital de 449 031,60 euros, im-
                                                        La personne physique majeure, ayant sa rési-
    matriculée au Registre du Commerce et des So-
                                                        dence principale en France, client non pro-
    ciétés de Grenoble sous le numéro 392527404,
                                                        fessionnel du marché du pneumatique, pro-
    dont le siège social est situé 180, avenue de
                                                        priétaire du Pneumatique garanti acheté sur
    l’Europe 38 330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
                                                        le site Internet www.euromaster.fr ou dans
    auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles,
                                                        un Centre Euromaster, et ayant adhéré au
    Société d’assurance mutuelle à cotisations
                                                        contrat collectif d’assurance de dommages
    fixes, immatriculée au Registre du Com-
                                                         « Assurance Pneumatique » n° 7605831.
    merce et des Sociétés du Mans sous le numé-
    ro 775652126 et MMA IARD, Société anonyme
                                                        CENTRE EUROMASTER :
    au capital social de 537 052 368 €, immatricu-
                                                        L’ensemble des centres de service actuels
    lée au Registre du Commerce et des Sociétés
                                                        ou futurs, intégrés ou franchisés Euromaster
    du Mans sous le numéro 440048882, ayant
                                                        France (dont la liste est disponible sur simple
    leurs sièges sociaux au 14 boulevard Marie
                                                        demande ou sur www.euromaster.fr), qui
    et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex
                                                        propose l’offre « Assurance pneumatique ».
    9, sociétés appartenant au Groupe Covéa,
    par l’intermédiaire du courtier gestionnaire
                                                        CREVAISON :
    VERSPIEREN, Société anonyme à conseil
    d’administration au capital de 1 000 000 eu-        Tout échappement d’air, dégonflement ou
    ros, immatriculée au Registre du Commerce           éclatement d’un pneumatique garanti, qui
    et des Sociétés de Lille métropole sous le          rend impossible l’utilisation du véhicule dans
    numéro 321502049, dont le siège social est          des conditions normales de sécurité, et ayant
    situé 1, avenue François Mitterrand - 59 290        pour effet d’immobiliser le véhicule sur le
    Wasquehal France - immatriculée à l’ORIAS           lieu de l’incident.
    sous le numéro 07001542 (www.orias.fr).
                                                        DOMMAGE ACCIDENTEL :
    Le Contrat est présenté par Euromaster France       Toute détérioration totale ou partielle dont la
    au titre de la dérogation prévue à l’article L      cause est extérieure au Pneumatique garan-
    513-1 du Code des assurances.                       ti, nuisant à son bon fonctionnement et direc-
                                                        tement consécutive à un événement soudain
    MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA
                                                        et fortuit résultant :
    IARD et VERSPIEREN sont soumises au
                                                             • D’une Crevaison ou d’un éclatement,
    contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
                                                             • D’un acte de Vandalisme, hors feu (en
    et de Résolution, 4 Place de Budapest CS
                                                                complément ou à défaut de l’assu-
    92 459, 75436 Paris.
                                                                rance du Véhicule),
                                                             • D’un contact avec une bordure de trot-
                                                                toir, un nid-de-poule ou avec un objet
                                                                quelconque présent sur la route pro-
                                                                voquant une hernie rendant le Pneu-
                                                                matique garanti inutilisable et sous
                                                                réserve des exclusions de garantie.
4
INDEMNISATION :                                    SINISTRE :
Montant versé par VERSPIEREN à l’Adhérent,         Evénement mettant en jeu la garantie de l’As-
au nom et pour le compte de l’Assureur en          sureur. Constituent un seul et même sinistre
cas de Sinistre, en application des disposi-       les conséquences ou suites d’un même évé-
tions de la garantie, et dont le montant ne        nement.
peut pas dépasser la Valeur de remplace-
ment du Pneumatique garanti.                       VALEUR DE REMPLACEMENT DU PNEUMATIQUE
                                                   GARANTI :
PNEUMATIQUE GARANTI :                              Valeur d’achat toutes taxes comprises et
Pneumatique tourisme et camionnette, jusqu’à       toutes remises déduites du Pneumatique
23 pouces, toute marque pour automobile            garanti hors frais de démontage, équilibrage
homologué pour un usage routier, acheté            et montage du Pneumatique et hors taxe éco-
neuf sur le site Internet www.euromaster.fr        participation à la date du Sinistre, déduction
ou dans un Centre Euromaster, figurant sur         faite du taux de Vétusté applicable.
la facture d’achat et sur le justificatif de ga-
rantie, et monté sur un Véhicule de moins de       La Valeur de remplacement ne pourra en
3,5 tonnes par un centre Euromaster, à l’ex-       aucun cas dépasser la valeur d’achat initiale
clusion des pneumatiques listés à l’article        toutes taxes comprises et toutes remises
3 ci-après.                                        déduites hors frais de démontage, équili-
Le Véhicule sur lequel est monté le Pneu-          brage et montage du Pneumatique garanti et
matique garanti est soumis à l’obligation          la limite de garantie par pneumatique indi-
d’assurance.                                       quée à l’article 8.La Valeur de remplacement
                                                   sera prise en charge selon les conditions de
PNEUMATIQUE DE REMPLACEMENT :                      l’article 4.
Le Pneumatique neuf de modèle, de marque,
de dimension, structure, d’indice de vitesse
et d’indice de charge identique au Pneuma-         VANDALISME :
tique garanti, ou si ce pneumatique n’est          Dommage matériel causé sans autre mobile
plus commercialisé ou disponible, un pneu-         que la volonté de détériorer ou de détruire.
matique équivalent possédant les mêmes
caractéristiques techniques, que le Pneuma-        VÉHICULE :
tique garanti.                                     Désigne le véhicule terrestre à moteur pre-
                                                   mière catégorie à quatre roues, de tourisme
RECOMMANDÉ :                                       y compris les « SUV/4X4 route », minibus
Le terme recommandé désigne la lettre re-          de moins de 9 places et camionnettes, d’un
commandée papier ou l’envoi recommandé             Poids Total Autorisé en charge (PTAC) infé-
électronique tel que décrit ci-dessous.            rieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obliga-
Une lettre recommandée électronique,               tion d’assurance, immatriculé en France et
conforme au dispositif prévu par la loi, ap-       sur lequel est monté le Pneumatique garanti.
porte les mêmes garanties que la lettre re-
                                                   VÉTUSTÉ :
commandée papier.
                                                   Dépréciation imputable à l’utilisation, l’usure
Ce dispositif impose à un tiers opérateur,
                                                   ou l’ancienneté du Pneumatique garanti, et
chargé de l’acheminement de la lettre re-
                                                   exprimée en pourcentage comme stipulé à
commandée électronique, d’identifier l’expé-
                                                   l’article 4.
diteur au moment de l’envoi, puis le destina-
taire de la lettre au moment de sa remise. Il
impose également la délivrance à l’expédi-
teur d’une preuve du dépôt électronique de la
lettre et permet au destinataire de l’accepter
ou de la refuser ou de simplement ne pas la
réclamer.
Les envois recommandés électroniques
peuvent être envoyés à l’adresse :
recommandes@groupe-mma.fr

                                                                                                     5
ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE                 • Les roues de secours,
                                                    • Les pneumatiques destinés aux re-
    La garantie « Assurance Pneumatique » a           morques, caravanes et autres attachés
    pour objet :                                      de Véhicule,
    •   la prise en charge des frais de répara-     • Les pneumatiques destinés aux trac-
        tion du Pneumatique garanti ayant subi        teurs et véhicules de chantier,
        un Dommage accidentel, dans la limite       • Les pneumatiques régénérés et rechapés,
        du plafond de garantie lorsqu’il est ré-    • Les Pneumatiques de remplacement
        parable.                                      usagés,
                                                    • Les pneumatiques à flanc renforcés pour
    •   Le remplacement du Pneumatique : In-          roulage à plat (pneumatique RunFlat,
        demnisation dans la limite de la Valeur       PAX system,),
        de remplacement en cas de Dommage           • Les pneumatiques équipant tout véhicule
        accidentel subi par le Pneumatique ga-        destiné au transport de personnes à titre
        ranti, y compris les frais de démontage,      rémunéré, tels qu’auto-école, ambu-
        d’équilibrage, de montage du Pneuma-          lance, taxi, véhicule funéraire,
        tique de remplacement lorsque sa répa-      • Les dommages causés au pneumatique
        ration n’est pas techniquement ou éco-        garanti par le feu et les hydrocarbures,
        nomiquement possible, sous réserve          • Les dommages résultant d’une monte non
        que l’Adhérent achète le Pneumatique          conforme ou d’une utilisation impropre ou
        de remplacement dans un Centre Euro-          abusive du Pneumatique garanti,
        master et dans la limite du plafond de      • Les dommages tels que le bruit, les vibra-
        garantie.                                     tions, l’usure, les problèmes de tenue de
    •   Le remboursement d’un deuxième                route et de comportement, de réglage de
        Pneumatique, acheté par l’Adhérent            géométrie, défauts de fabrication ou de pose,
        dans un Centre Euromaster et monté sur      • Les dommages tels que la fuite lente ne
        le même train, de modèle, de dimension        résultant pas d’un Dommage accidentel,
        et de marque identiques, si la différence     l’usure, les problèmes de tenue de route
        d’usure constatée entre les deux pneu-        et de comportement,
        matiques devient, suite au changement       • Les dommages aux bouchons et disposi-
        du Pneumatique garanti endommagé,             tifs de pression/contrôle,
        supérieure aux normes légales du Code       • Les défauts esthétiques,
        de la route (article R314-1/ Arrêté du      • Les modifications non autorisées par le
        29 juillet 1970). Sous réserve que l’Ad-      fabricant,
        hérent ait acheté ce deuxième pneuma-       • Les conséquences de préconisations du
        tique dans un centre Euromaster et qu’il      fabricant non suivies (sous/sur-gon-
        ait été monté sur le même essieu que le       flage, vitesse excessive, roulage à plat,
        Pneumatique endommagé. Les frais de           surcharge, usage hors route, course…),
        démontage, d’équilibrage, de montage        • Le vol ou la tentative de vol du Pneuma-
        de ce deuxième pneumatique sont aussi         tique garanti,
        pris en charge dans la limite du plafond    • Les préjudices ou pertes financières subis
        de garantie.                                  par l’Adhérent pendant ou suite à un dom-
                                                      mage survenu au Pneumatique garanti,
                                                    • Le vice propre, les vices cachés au sens
    ARTICLE 3. EXCLUSIONS
                                                      des articles 1641 et suivants du Code
    • Les pneumatiques destinés aux véhi-
                                                      Civil ainsi que les défauts préexistants,
      cules de de prestige des marques sui-
                                                      les hernies relevant de la garantie du
      vantes Alpine Renault, Aston martin,
                                                      constructeur (apparues sans choc),
      Bentley, Bugatti, Buick, Cadillac, Che-
                                                    • La faute intentionnelle ou dolosive et la
      vrolet, Corvette, Dodge, Excalibur, Fer-
                                                      négligence de l’Adhérent,
      rari, Jaguar, Lamborghini, Lincoln, Lo-
                                                    • Les dommages couverts par une garan-
      tus, Maserati, Mercury, MG, MVS Venturi,
                                                      tie du fabricant ou du distributeur ou une
      Porsche, Rolls-Royce, aux véhicules de
                                                      assurance prenant en charge la répa-
      collection, aux véhicules de course et de
                                                      ration ou le remplacement intégral du
      compétition sur circuit et off road,

6
Pneumatique garanti,                           populaire, la violence politique et/ou
• Les dommages consécutifs à l’engage-           d’autres faits analogues consécutifs à
  ment du Véhicule dans une sortie loisirs       des conflits de travail ou professionnels,
  (4X4, tout terrain, piste ou circuit) dans   • Les dommages résultant d’un phéno-
  un rallye ou course automobile, concours       mène de catastrophes naturelles (sauf
  de vitesse ou d’adresse, et à leurs essais     l’état de catastrophe naturelle constatée
  préparatoires ou toute autre compéti-          par arrêté Interministériel).
  tion, en amateur ou en professionnel,
  autorisés ou non,                            ARTICLE 4. VÉTUSTÉ
• Les dommages liés aux conditions cli-
                                               Un pourcentage de Vétusté sera appliqué sur le
  matiques (gel, chaleur, inondations...),
                                               prix toutes taxes comprises du Pneumatique de
  l’immersion ou l’immobilisation prolon-
                                               remplacement limité au prix d’achat initial du
  gée du Véhicule,
                                               Pneumatique garanti.
• Les dommages causés au Pneumatique
  garanti suite à un remorquage ou à une       Le pourcentage de Vétusté est fixé comme suit :
  surcharge,                                   -- date de remplacement comprise entre le
• Les dommages pour lesquels l’Adhérent           1er jour et le 30ème jour inclus suivant la
  ne peut pas fournir le Pneumatique ga-          date de montage du Pneumatique garanti :
  ranti endommagé,                                AUCUNE VÉTUSTÉ APPLIQUÉE.
• Les pneumatiques montés sur un autre         -- date de remplacement comprise entre le
  véhicule que celui indiqué sur le bulletin      31ème jour jusqu’au 365ème jour à partir
  d’adhésion,                                     de la date de montage du Pneumatique ga-
• Les pneumatiques présentés par une              ranti : une Vétusté forfaitaire de 25 % sera
  autre personne que le propriétaire d’ori-       appliquée.
  gine,                                        -- au-delà, du 365ème jour à compter du la
• Les dommages intervenus avant la date           date de montage du Pneumatique garan-
  d’effet de la garantie,                         ti : une Vétusté forfaitaire de 50 % sera
• Les pneumatiques dont l’usure est supé-         appliquée.
  rieure à 1,6 mm pour les pneumatiques        Dans le cas du remboursement du 2ème pneu-
  toute saison, et 4 mm pour les pneuma-       matique, précisé à l’article 2, il n’est pas appli-
  tiques hiver,                                qué de pourcentage de Vétusté sur ce 2ème
• L’utilisation anormale du Pneumatique        pneumatique.
  garanti, constatée par une usure exces-
  sive en pourcentage et en durée,             ARTICLE 5. COTISATIONS
• Les frais de devis, de réparation, ou de
  remplacement, engagés par l’Adhérent         Le montant de la cotisation est indiqué sur
  sans accord préalable de l’Assureur,         la facture acquittée d’un Centre Euromaster
• Les pneumatiques non homologués pour         attestant de son règlement.
  un usage routier, y compris ceux présen-     Le paiement de la cotisation intervient, avec
  tant au jour du Sinistre un état d’usure     l’accord exprès de l’Adhérent, dès la date de
  résultant d’un usage non conforme aux        conclusion de l’adhésion à l’Offre « Assu-
  normes d’utilisation du fabricant,           rance Pneumatique ».
• Les dommages causés au Pneumatique
  garanti résultant d’un accident impli-       ARTICLE 6. DATE D’EFFET DE LA GARANTIE
  quant l’ensemble du véhicule ou en cas
  de vol de l’ensemble du véhicule,            La garantie « Assurance Pneumatique » prend
• Les dommages et Crevaisons des Pneu-         effet à compter de la date de montage du Pneu-
  matiques de remplacement,                    matique garanti sur le véhicule dans un Centre
• Les dommages dus à l’énergie nucléaire,      Euromaster, sous réserve du paiement effectif
  radiation nucléaire ou substance ra-         de la cotisation d’assurance figurant sur la fac-
  dioactives,                                  ture d’achat du Pneumatique garanti
• Les dommages dus aux évènements si-          La garantie est acquise pour une durée ferme
  milaires à la guerre civile ou étrangère,    de vingt-quatre (24) mois sous réserve de la
  une révolution, une rébellion, une grève,    faculté de résiliation prévue par l’article 113-
  un lock-out, une émeute, un mouvement        12 alinéa 2 du Code des assurances.
                                                                                                     7
ARTICLE 7. RÉSILIATION                             ARTICLE 8. LIMITES DE GARANTIE
    1-Cas de résiliation                               L a garantie est acquise dans la limite de :
    La Garantie peut en outre être résiliée à tout     A.   En cas de remplacement :
    moment dans les cas suivants :                          1 (une) indemnisation maximum par
       • par l’Assureur                                     pneumatique dans la limite de la Valeur
          en cas de non-paiement des primes                 de remplacement du Pneumatique ga-
          (Article L.113-3 du Code des Assurances),         ranti et d’un plafond de trois cents eu-
       -- en cas d’omission ou d’inexactitude               ros (300) euros TTC par pneumatique,
          dans la déclaration du risque à la                frais de démontage, équilibrage, de
          souscription ou en cours d’adhésion               montage du Pneumatique de rempla-
          (Article L.113-9 du Code des assu-                cement inclus.
          rances),
    • de plein droit                                   B.   En cas de réparation :
       -- en cas de perte totale du Véhicule                2 (deux) prises en charge des frais de
          Garanti résultant d’un événement non              réparation du Pneumatique garanti
          garanti (Article L. 121-9 du Code des             maximum par pneumatique, dans la
          assurances),                                      limite de 35 € TTC (trente euros) par
       -- en cas de retrait de l’agrément de                réparation.
          l’Assureur (Article L. 326-12 du Code
          des assurances),                             ARTICLE 9. TERRITORIALITÉ
       -- en cas de réquisition du Véhicule ga-        Pour tous sinistres survenus en France et
          ranti dans les cas et conditions prévus      dans les pays mentionnés dans la carte verte
          par la législation en vigueur (Article       et réparés dans un centre EUROMASTER
          L.160-6 du Code des assurances),
    2- Modalités de résiliation                        ARTICLE 10. EN CAS DE SINISTRE
                                                       OBLIGATIONS À RESPECTER EN CAS DE SINISTRE :
    L’Adhérent a la faculté de résilier sa garantie
    (Article L. 113-14 du Code des assurances) :       Sous peine de perdre son droit aux garan-
       -- par déclaration faite contre récépis-        ties, l’Adhérent doit :
           sé au siège social du Gestionnaire :        • s’abstenir de procéder à toute interven-
           VERSPIEREN – DPAS – Assurance                  tion sur le Pneumatique garanti ;
           Pneumatique – 1, avenue François            • s’abstenir de mandater un tiers pour toute
           Mitterrand 59 290 Wasquehal.                   intervention sur le Pneumatique garanti ;
       -- par Recommandé ou, par acte extra-           • seconformerauxinstructionsdeVerspieren
           judiciaire adressée au gestionnaire.           pour le Pneumatique garanti sinistré.
       -- par tout support durable.                    • Ne pas faire réparer le pneumatique sans
           La résiliation par l’Assureur doit être        accord préalable du Verspieren.
           notifiée à l’Adhérent par lettre recom-
           mandée à son dernier Domicile connu.        DÉCLARATION DE SINISTRE :
    3 - Remboursement de la prime                      L’Adhérent doit déclarer le Sinistre dans les
    En cas de résiliation au cours d’une période       cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à
    d’assurance et sous réserve qu’il n’y ait eu au-   laquelle il a pris connaissance du Dommage
    cune mise en œuvre de la Garantie, la portion      accidentel survenu au Pneumatique garanti :
    de prime afférente à la période postérieure à      •    en remplissant le formulaire de décla-
    la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur.          ration de Sinistre sur le site Internet
    Elle doit être remboursée à l’Adhérent.                 http://euromaster.verspieren.com/ Ru-
    Toutefois, cette part de prime reste due à              brique « Déclarer une Crevaison »
    l’Assureur à titre d’indemnité en cas de rési-     •    ou en téléphonant au 03 28 02 70 12
    liation par l’Assureur pour non-paiement des            (du lundi au vendredi de 9 heures à
    primes (Article L.113-3 du Code des assu-               18 heures),
    rances) ou en cas de fausse déclaration in-        •    ou en écrivant par courrier postal à :
    tentionnelle L.113-8 du code des assurances.            VERSPIEREN – DPAS - « Assurance

8
Pneumatique » – 1, rue François Mit-           ou la solution apportée avec manifestation
     terrand – 59 290 WASQUEHAL.                    d’un sentiment d’injustice subie, exprimée
                                                    dans le cadre d’une Réclamation. L’injure ou
Si déclaration du Sinistre est faite par cour-      l’insulte n’est pas considérée contractuelle-
rier elle doit mentionner :                         ment comme l’expression d’un mécontente-
•     Nom, Prénom, date et lieu de naissance,       ment.
      adresse complète, adresse mail et nu-         Réclamation : Déclaration actant par télé-
      méro de téléphone de l’Adhérent,              phone, par courrier, par mail ou en face à
•     la date de survenance du Sinistre,            face, le mécontentement d’un client envers
•     la nature, les circonstances et les           l’Assureur.
      causes du Sinistre.                               1. Contactez votre interlocuteur de
Les documents suivants doivent être trans-                  proximité : par courrier au Service
mis par courrier à VERSPIEREN – DPAS                        Réclamation VERSPIEREN – DPAS –
- « Assurance Pneumatique » à l’adresse                 2. 1, rue François Mitterrand –59 290
1, rue François Mitterrand – 59 290 WASQUEHAL,              WASQUEHAL ou par email :
afin de permettre l’indemnisation :                         reclamationdpas@verspieren.com .
                                                        • Vous recevrez un accusé de réception.
DANS TOUS LES CAS                                           Vous serez tenu informé de l’avance-
•    La facture originale délivrée par un                   ment de l’examen de votre situation,
     Centre Euromaster attestant du règle-                  et recevrez, une réponse à votre récla-
     ment du Pneumatique garanti endom-                     mation.
     magé et de la cotisation d’assurance ;             2. Si votre mécontentement persiste, ou
•    La facture originale de montage du                     si ce premier échange ne vous donne
     Pneumatique garanti acheté dans un                     pas satisfaction, vous pourrez sollici-
     Centre Euromaster avec le kilométrage                  ter directement : le Service Réclama-
     et l’immatriculation du Véhicule.                      tions Clients MMA - COVEA AFFINITY :
                                                        • par mail à service.reclamations@
EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL RÉPARABLE                      groupe-mma.fr, par courrier simple
•    La facture originale délivrée par un                   à Service Réclamations Clients 14
     Centre Euromaster attestant du règle-                  bd Alexandre et Marie Oyon 72 030
     ment des frais de réparation du Pneu-                  Le MANS CEDEX 9 ; Le Service Récla-
     matique garanti.                                       mations Clients, après avoir réexaminé
                                                            tous les éléments de votre demande,
EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL NON RÉPARABLE                  vous fera part de son analyse. La du-
•    La facture originale d’achat du Pneuma-                rée cumulée du délai de traitement
     tique de remplacement acheté dans un                   de votre réclamation en proximité et
     Centre Euromaster                                      par le Service Réclamations Client, si
•    La facture originale de montage du                     vous exercez ce recours, n’excèdera
     Pneumatique de remplacement avec                       pas, sauf circonstances particulières,
     l’immatriculation du Véhicule par un                   celle fixée et révisée périodiquement
     Centre Euromaster.                                     par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
                                                            de Résolution (exemple : deux mois au
EN CAS DE DOMMAGE SUITE À VANDALISME
                                                            1er mai 2017).
•     Le récépissé du dépôt de plainte effec-
                                                        3. En cas de désaccord avec l’analyse
      tué auprès des autorités de Police ou de
                                                            du service Réclamation Clients MMA
      gendarmerie.
                                                            (pour une réclamation relative au pro-
Après acceptation du Sinistre, l’Indemnisation
                                                            duit d’assurance), ou de non réponse
du Pneumatique de remplacement se fera se-
                                                            dans les délais impartis, vous aurez
lon les conditions précisées aux articles 4 et 8.
                                                            alors la possibilité de solliciter l’avis
                                                            d’un Médiateur : Par courrier simple
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES                           à : Médiateur AFA - La Médiation de
                                                            l’Assurance, TSA 50 110, 75 441 PARIS
a) Réclamations :                                           CEDEX 09, ou via le site Médiation de
Mécontentement : Incompréhension défini-                    l’assurance (http://www.mediation-as-
tive de l’Assuré ou désaccord sur la réponse                surance.org).
                                                                                                        9
• Vous disposez d’un délai d’un an à                  • la reconnaissance par l’Assureur du
         compter de votre réclamation écrite                    droit de l’Adhérent à bénéficier de la
         auprès du professionnel pour saisir le                 garantie contestée,
         Médiateur.                                          • un acte d’exécution forcée (exemples :
       • Au terme de ce processus d’escalade,                   commandement de payer, saisie),
         vous conservez naturellement l’inté-                • l’exercice d’une action en justice y
         gralité de vos droits à agir en justice.               compris en référé, devant une juridic-
       • Vous retrouverez ces informations sur                  tion incompétente ou en cas d’annu-
         www.mma.fr (rubrique « mentions                        lation de l’acte de saisine pour vice de
         légales ») et sur la plate-forme euro-                 procédure. L’interruption dure alors
         péenne. https://webgate.ec.europa.eu/odr               jusqu’au terme de cette procédure,
                                                                sauf carence des parties pendant deux
     b) Opposition au démarchage téléphonique                   ans, désistement ou rejet définitif de la
     Le consommateur est informé de son droit                   demande de celui qui agissait en jus-
     à s’inscrire sur la liste d’opposition au dé-              tice.
     marchage téléphonique sur le site www.                  • par la mise en œuvre d’une procédure
     bloctel.gouv.fr                                            de médiation ou de conciliation.
     c) Prescription :                                    L’interruption fait courir un nouveau délai
     Pour intenter une action, c’est-à-dire exer-         de deux ans.
     cer le droit de former une demande suscep-           Le délai de prescription est porté à dix ans
     tible d’être soumise à l’appréciation d’un           dans les contrats d’assurance contre les
     juge, l’Adhérent et l’Assureur disposent d’un        accidents atteignant les personnes, lorsque
     délai de deux ans à compter de l’événement           les bénéficiaires sont les ayants-droit de
     qui y donne naissance.                               l’Adhérent décédé.
     Toutefois, ce délai ne court :                       Tout désaccord sur l’expiration ou l’inter-
     - en cas de réticence, omission, déclaration         ruption du délai de prescription peut être
     fausse ou inexacte sur le risque couru, que          soumis aux juridictions compétentes.
     du jour où l’Assureur en a eu connaissance,          d) Subrogation :
     - en cas de sinistre, que du jour où les             Dès le paiement de l’indemnité par l’Assu-
     intéressés en ont eu connaissance, s’ils             reur, les droits et actions de l’Adhérent sont
     prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ou            transmis à l’Assureur jusqu’à concurrence
     qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir.          de l’indemnité versée (article L121-12 du
                                                          code des assurances).
     Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assu-          On dit qu’il y a subrogation en faveur de
     reur a pour cause le recours d’un tiers (prin-       l’Assureur qui peut alors agir aux, lieu et
     cipalement dans le cadre de la recherche de          place, de l’Adhérent contre le responsable
     la responsabilité de l’Adhérent par un tiers),       du sinistre.
     le délai de prescription ne court que du jour        Si du fait de l’Adhérent, l’Assureur ne peut
     où ce tiers a exercé une action en justice           plus exercer la subrogation, l’Assureur peut
     contre l’Adhérent ou a été indemnisé par             être déchargé, en tout ou partie de ses en-
     l’Adhérent.                                          gagements envers l’Adhérent. L’Assureur
     Passé ce délai, il y a prescription : toute action   n’est plus tenu à garantie.
     dérivant du contrat d’assurance est éteinte.
     Le délai de prescription est interrompu :            e) Droit applicable :
     - soit par l’envoi d’un recommandé adressé           Le présent contrat collectif sera régi et
     par l’Assureur au dernier domicile connu de          interprété conformément à la loi française.
     l’Adhérent en ce qui concerne le paiement
     de la cotisation, ou adressée par l’Adhérent         f) Politique de protection des données à
     à l’Assureur en ce qui concerne le règle-            caractère personnel.
     ment d’un sinistre,
     - soit par désignation de l’expert à la suite        1. A qui sont transmises les données
     d’un sinistre,                                       personnelles de l’Adhérent ?
     - soit par une des causes ordinaires d’inter-        Les données personnelles de l’Adhérent
     ruption de la prescription :                         sont traitées par l’Assureur et par le Groupe
                                                          Covéa, auquel il appartient, responsables
10
de traitement. L’Adhérent trouvera les coor-      L’Assureur peut avoir recours à une prise de
données de son Assureur sur les docu-             décision automatisée en vue de la souscrip-
ments contractuels et précontractuels qui         tion ou de la gestion du contrat de l’Adhérent
lui ont été remis ou mis à sa disposition.        pour l’évaluation du risque. L’Adhérent peut,
Le Groupe Covéa est représenté par Covéa,         dans ce cas, demander quels ont été les cri-
Société de Groupe d’Assurance Mutuelle ré-        tères déterminants de la décision auprès de
gie par le Code des assurances, RCS Paris         son Délégué à la protection des données.
450 527 916, dont le siège social se situe 86-    2-2. Ces traitements ont pour bases lé-
90 rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir        gales : l’intérêt légitime des responsables
des informations sur le Groupe Covéa, l’Ad-       de traitement pour les finalités de prospec-
hérent peut consulter le site https://www.        tion commerciale, de lutte contre la fraude
covea.eu . Les données personnelles de            à l’assurance, de recherche développement,
l’Adhérent peuvent être transmises aux per-       d’élaboration de statistiques et d’études ac-
sonnels des responsables de traitement, à         tuarielles ainsi que d’actions de prévention ;
ses partenaires et sous-traitants contrac-        et votre contrat pour les autres finalités
tuellement liés, réassureurs, organismes          citées. Lorsque la base légale est le contrat,
professionnels, organismes d’assurance ou         le refus de fournir vos données entraîne
organismes sociaux des personnes impli-           l’impossibilité de conclure celui-ci.
quées, intermédiaires d’assurance ainsi           2-3. Dans le cadre de la lutte contre la
qu’aux personnes intéressées au contrat.          fraude à l’assurance, l’Assureur peut, en cas
Ces destinataires peuvent être situés en          de détection d’une anomalie, d’une incohé-
dehors de l’Union européenne sur la base          rence ou d’un signalement, inscrire l’Adhé-
d’une décision d’adéquation ou de condi-          rent sur une liste de personnes présentant
tions contractuelles négociées. Ces dispo-        un risque de fraude, afin de maîtriser ses
sitifs sont disponibles auprès du Délégué à       coûts et protéger sa solvabilité. Avant toute
la Protection des Données. Pour toute in-         inscription, une information individuelle
formation complémentaire, l’Adhérent peut         préalable sera notifiée à l’Adhérent.
contacter le Délégué à la Protection des
Données : protectiondesdonnees@groupe-            3. Pendant combien de temps les données
mma.fr ou par courrier : MMA - Protection         personnelles de l’Adhérent sont-elles
des données personnelles – 14, Boulevard          conservées ?
Marie et Alexandre Oyon 72 100 Le Mans.           Les données personnelles traitées dans
                                                  le cadre de la conclusion et la gestion du
2. Pourquoi l’Assureur a-t-il besoin de traiter   contrat de l’Adhérent sont conservées
les données personnelles de l’Adhérent ?          conformément aux délais légaux de pres-
2-1. Les données personnelles de l’Adhé-          cription, fixés selon la nature du contrat.
rent sont traitées par l’Assureur et le groupe    Dans le cadre de la prospection com-
Covéa afin de :                                   merciale, les données personnelles sont
  -- conclure, gérer et exécuter les garan-       conservées 3 ans à compter de leur col-
     ties du contrat d’assurance ;                lecte ou du dernier contact avec la per-
  -- réaliser des opérations de prospection       sonne concernée resté sans effet. En cas
     commerciale ;                                d’inscription sur une liste de lutte contre la
  -- permettre l’exercice des recours et la       fraude, les données personnelles de l’Adhé-
     gestion des réclamations ;                   rent sont conservées 5 ans.
  -- conduire des actions de recherche et de
     développement dans le cadre des fina-        4. Quels sont les droits
     lités précitées ;                            dont dispose l’Adhérent ?
  -- mener des actions de prévention ;            L’Adhérent dispose tout d’abord d’un droit
  -- élaborer des statistiques et études ac-      d’opposition, qui lui permet de s’opposer à
     tuarielles ;                                 l’usage de ses données à des fins de pros-
  -- lutter contre la fraude à l’assurance ;      pection commerciale, à tout moment, sans
  -- mener des actions de lutte contre le         frais. Il dispose également :
     blanchiment et le financement du ter-        de ses données à des fins de prospection
     rorisme ;                                    commerciale, à tout moment, sans frais. Il
  -- exécuter ses obligations légales,            dispose également :
                                                                                                   11
•    d’un droit d’accès, qui lui permet          L’Adhérent peut exercer ses droits par cour-
          d’obtenir :                                 rier à l’adresse MMA - Protection des don-
          -la confirmation que des données            nées personnelles – 14, Boulevard Marie
          vous concernant sont (ou ne sont pas)       et Alexandre Oyon 72 100 Le Mans. ou par
          traitées ;                                  email à l’adresse protectiondesdonnees@
          -la communication d’une copie de            groupe-mma.fr. A l’appui de sa demande
          l’ensemble des données personnelles         d’exercice des droits, il lui sera demandé de
          détenues par le responsable de traite-      justifier de son identité.
          ment vous concernant ;                      Il peut s’inscrire gratuitement sur le re-
                                                      gistre d’opposition au démarchage télépho-
     Ce droit concerne l’ensemble des données         nique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas,
     qui font l’objet (ou non) d’un traitement de     il ne sera pas démarché par téléphone et
     la part de l’Assureur.                           l’Assureur ne sera susceptible de le contac-
     •    d’un droit de demander la portabilité       ter que dans le strict cadre de la gestion et
          de certaines données. Plus restreint        de l’exécution de son contrat.
          que le droit d’accès, il s’applique aux     Il peut définir des directives générales
          données personnelles fournies par           auprès d’un tiers de confiance ou particu-
          l’Adhérent (de manière active, ou qui       lières auprès du responsable de traitement
          ont été observées dans le cadre de          concernant la conservation, l’effacement et
          votre utilisation d’un service ou dispo-    la communication de ses données person-
          sitif) dans le cadre de la conclusion et    nelles après son décès. Ces directives sont
          la gestion de son contrat.                  modifiables ou révocables à tout moment.
     •    d’un droit d’opposition : il permet à       En cas de désaccord sur la collecte ou
          l’Adhérent de ne plus faire l’objet de      l’usage de ses données personnelles,
          prospection commerciale de la part de       L’Adhérent a la possibilité d’introduire
          son Assureur ou de ses partenaires.         une réclamation auprès d’une autorité de
     •    d’un droit de rectification : il permet à   contrôle.
          l’Adhérent de faire rectifier une infor-
          mation le concernant lorsque celle-ci       h) Convention de preuves :
          est obsolète ou erronée. Il lui permet      Dans ses rapports avec MMA, l’Adhérent
          également de faire compléter des in-        reconnaît la validité et la force probante des
          formations incomplètes le concernant.       courriers électroniques échangés entre eux
     •    d’un droit d’effacement : il permet à       ainsi que la reproduction des différents élé-
          l’Adhérent d’obtenir l’effacement de        ments (journaux de connexion ou « fichiers
          ses données personnelles sous ré-           logs ») et informations émanant du système
          serve des durées légales de conser-         d’information sauvegardés et conservés
          vation. Il peut notamment trouver à         par MMA sur des supports informatiques et
          s’appliquer dans le cas où ses données      dans des conditions en garantissant l’inté-
          ne seraient plus nécessaires au traite-     grité et l’inaltérabilité.
          ment.                                       L’adhérent et l’Assureur s’engagent par les
     •    d’un droit de limitation, qui lui permet    présentes à accepter qu’en cas de litige,
          de limiter le traitement de ses don-        ces éléments et informations ainsi que les
          nées (ne faisant alors plus l’objet d’un    signatures électroniques et les certificats
          traitement actif) :                         émis par des autorités de certification réfé-
          -en cas d’usage illicite de vos données ;   rencées par MMA utilisés, quelle que soit
          -si vous contestez l’exactitude de vos      l’opération et/ou le contrat en cause, et
          celles-ci ;                                 conservés jusqu’au terme du délai légal de
          -s’il vous est nécessaire de disposer       prescription sont admissibles devant les tri-
          des données pour constater, exercer         bunaux et feront preuve des données et des
          ou défendre vos droits.                     faits qu’ils contiennent ainsi que des enga-
                                                      gements qu’ils expriment, et plus particu-
                                                      lièrement l’identification du Souscripteur
                                                      ainsi que la preuve de son consentement
                                                      aux opérations effectuées (souscription,
                                                      modification, virement prélèvement...).
12
En cas de désaccord entre l’Assureur et
l’Adhérent sur ces données, les juridictions
compétentes pourront être saisies pour
apprécier la portée de l’éventuelle preuve
contraire.

i) Courrier électronique et appel télépho-
nique :
Courrier électronique
L’Adhérent est seul garant de l’actualité et
de la véracité de son adresse électronique
fournie et, en cas de modification, mise à
jour ultérieurement. En conséquence, il
s’engage à vérifier et à mettre à jour régu-
lièrement son adresse électronique.
Appel téléphonique
L’Adhérent a accès à un numéro d’appel non
surtaxé pour l’exercice de son droit de ré-
tractation, la bonne exécution et les Récla-
mations concernant le contrat souscrit.

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Verspieren, vocation client

SA à conseil d’administration au capital de 1 000 000 € – Siren 321 502 049 – RCS Lille Métropole – N° Orias 07 001 542 – www.orias.fr – Crédit photo : Getty Images – ECB 01.20
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